Christie Morreale | Christie
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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Sites du FOREm et de l’IFAPME, vers plus d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Question écrite à Monsieur le Ministre Jeholet,  Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

« Amélioration des prestations du FOREm et de l’IFAPME concernant l’accessibilité des personnes handicapées »

Au début de l’année 2017, le Ministre Prévôt, alors en charge de l’action sociale et de l’égalité des chances a présenté le Plan Accessibilité, se déclinant en 28 mesures, coordonnées et complémentaires aux actions déjà existantes. L’ensemble de ces actions visent à améliorer et promouvoir l’accessibilité des bâtiments, des transports et des services aux personnes porteuses d’un handicap.

Ce dispositif s’inscrit dans une démarche visant à engager tous les Ministres à contribuer à la promotion et à la réalisation de l’accessibilité pour tous afin que l’environnement ne soit plus une limite à l’autonomie de certaines personnes et que l’ensemble de la société gagne en facilité et en confort.

En mai dernier, je vous interrogeais sur l’objectif opérationnel qui vise à « l’adaptation des prestations offertes par le FOREm et l’IFAPME en fonction des besoins des personnes en situation de handicap ».

Vous m’annonciez donc que, malgré des efforts consentis par le FOREm, notamment en termes de lisibilité de leur site Internet, les services en ligne (recherche d’offres, dépôt du CV en ligne, inscription comme demandeur d’emploi) ne remplissait pas encore les conditions imposées et que, malgré les alternatives adaptées, vous souhaitiez améliorer ces services. Vous avez donc sollicité un Plan d’action concret auprès du FOREm. Monsieur le Ministre, pouvez-vous faire le point sur cet objectif opérationnel ? Un plan d’action est-il aujourd’hui en fonctionnement ? Du côté de l’IFAPME, un nouveau site web est en préparation afin d’intégrer complètement la dimension « Anysurfer » garantissant ainsi l’accès aux personnes porteuses de handicaps. Le marché public a-t-il effectivement lancé en juin, comme vous l’annonciez ? Confirmez-vous que ce site sera accessible et labellisé, selon la directive européenne relative à l’accessibilité de sites web, ainsi que les directives « Anysurfer » au printemps 2019, comme évoqué ?

Réponse :

En juin, conformément à ce qui lui était demandé, le FOREm m’a remis son plan d’action reprenant un phasage des différentes actions à mettre en oeuvre pour améliorer l’accessibilité de ses services en ligne.

Aujourd’hui, l’ensemble du contenu purement informatif des sites web mis à disposition par le FOREm est, conformément à ce plan, en cours de révision pour être mis aux normes d’accessibilité d’ici la fin de l’année 2018.

Concernant les nouveaux services de type applicatif (gestion du compte, espace personnel et recherches d’offres), leur mise en ligne récente tient compte des contraintes d’accessibilité.

L’intégration de la norme est systématiquement exigée dans le cahier des charges des sous-traitants chargés du développement et évaluée en termes de coût et de délai de livraison pour les applications futures.

Par ailleurs, et comme annoncé, le site web de l’IFAPME est en cours de construction. Le marché public a été lancé en juin et le bon de commande signé en septembre. Les premiers tests auront lieu fin janvier 2019.

La réception définitive du site, accessible aux personnes handicapées, labellisé « Anysurfer », et sa mise en ligne sont attendus dans le courant du printemps. Le souhait est qu’il soit opérationnel pour la journée portes ouvertes.

« Certificat de médecine environnementale », où en est le projet et à qui est-il destiné ?

Question orale à M. JC Marcourt, Ministre de l’enseignement supérieur

« Certificat de médecine environnementale »

Dans le cadre de son rapport relatif à la prévention et à l’élimination des perturbateurs endocriniens, le Sénat formule une série de recommandations relative à l’élimination des perturbateurs endocriniens.

On retrouve des substances chimiques ayant une influence sur le système endocrinien humain, dans notre air, dans notre eau, dans notre environnement en général. Parmi les nombreuses recommandations fournies par le Sénat, on peut y épingler : « la mise en œuvre du certificat de médecine environnementale (CIU) du côté francophone (ULB, UCL & Ulg) dès 2019 et d’en évaluer le bon fonctionnement ainsi que de suivre sa mise en œuvre du côté néerlandophone (KUL, UA, UGent & VUB) et d’analyser les éventuels obstacles à sa mise en œuvre. ».

Monsieur le Ministre peut-il m’apporter des informations complémentaires concernant ce certificat de médecine environnementale ? Où est-en ce projet ? Les universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles vont-elles mettre en place ce certificat ? A qui sera-t-il destiné ?

Réponse :

Les discussions pour la mise en place d’un certificat en médecine environnementale ont été initiées dans le cadre du plan national belge environnement santé (NEHAP) visant la formation des professionnels de la santé aux effets des expositions environnementales sur la santé des individus. En 2014, un premier travail a mené à un inventaire des formations existantes en Belgique. Suite à cet inventaire et sur base des résultats, le projet d’un certificat en médecine environnementale a été lancé à la fois du côté francophone et du côté néerlandophone.

Du côté francophone, un projet de certificat interuniversitaire a réuni plusieurs facultés de trois universités (l’ULB, l’UCL et l’ULiège) en bonne collaboration avec la cellule de coordination du NEHAP. Le projet est coordonné par l’Ecole de santé publique de l’ULB en collaboration avec la faculté de médecine et la formation continue HELSci.

L’objectif est de former les professionnels de la santé(médecins généralistes et spécialistes, infirmiers et infirmières, sages-femmes, pharmaciens, etc.) à rechercher et identifier des causes environnementales aux plaintes de santé qu’ils reçoivent lors des entretiens en colloque singulier avec un patient. L’identification de causes environnementales les conduira à compléter un traitement par des conseils liés aux expositions à un ou plusieurs paramètres de l’environnement.

Le certificat se traduit par une formation étalée sur deux années. La formation comprend un volet théorique, des exemples, des études de cas, des démonstrations et des travaux pratiques mais aussi la mise en pratique des apprentissages par des travaux collaboratifs et interprofessionnels et à terme l’intégration dans un travail de fin d’études.

Actuellement, les partenaires finalisent le dossier de reconnaissance du certificat à destination de l’ARES afin d’avoir l’accord pour l’année académique 2018-2019. Le programme devrait démarrer en janvier 2019 avec une vingtaine de participants.

Quelles avancées au niveau de l’Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle (EVRAS) ?

Question de Mme Christie Morreale à Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation, intitulée «Éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS)»

Mme Barbara Trachte (Ecolo). En juillet 2012, l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) a été inscrite dans les missions de l’école. En juin2013, un protocole d’accord a été adopté par les gouvernements de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Région wallonne et de la COCOF, afin de soutenir sa généralisation en milieu scolaire. Si les écoles ont reçu des balises précises et des brochures, il n’en reste pas moins que la généralisation de l’EVRAS prend énormément de temps. Une récente étude du Centre d’expertise et de ressources pour l’enfance (CERE) nous rappelait par ailleurs toute l’importance d’aborder l’EVRAS dès l’enseignement maternel, avec une méthode bien entendu adaptée à l’âge des enfants. En réponse à une question d’actualité posée en séance plénière, il y a deux semaines, vous avez indiqué, Madame la Ministre, que l’EVRAS était au cœur de la réflexion des groupes de travail qui rédigent les référentiels de compétences pour les maternelles et le tronc commun. Nous pourrons donc en juger d’ici quelques mois.

Concernant la labellisation et la mise à jour du protocole en vue d’apporter des précisions sur les objectifs et thématiques de l’EVRAS, notamment sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), vous indiquiez, il y a quelques mois, que les discussions avaient repris et que vous aviez prévu de vous entretenir avec vos collègues Fremault et Greoli. Pourriez-vous nous préciser l’état d’avancement de ce travail, tant en ce qui concerne la labellisation elle-même et les critères retenus que l’évolution du contenu du protocole? J’insiste sur la question de la labellisation; nous connaissons tous les circonstances qui l’ont rendue nécessaire, à savoir une animation qui avait eu lieu dans une ou plusieurs écoles. Il me semble lieu dans une ou plusieurs écoles. Il me semble que la labellisation représente également une opportunité de professionnaliser la relation entre les écoles et les équipes proposant des animations EVRAS, et de travailler à l’intégration globale de ces animations dans les écoles. Il serait en effet regrettable que les écoles considèrent que les anilieu dans une ou plusieurs écoles.

Mme Christie Morreale (PS). Dans la foulée de l’intervention de ma collègue, je considère effectivement que l’EVRAS constitue un véritable enjeu pour la construction d’une société plus égalitaire. Mon groupe et moi-même sommes très attentifs à la professionnalisation et aux cours dispensés à cette fin dans les établissements scolaires. Il est essentiel de fournir dans ce cadre des informations correctes, critiques et complètes, permettant à chacun de faire usage de ses droits.

L’EVRAS permet aux jeunes de développer un regard critique sur certaines représentations de la sexualité véhiculées dans la société et d’acquérir progressivement une maturité affective et sexuelle, composante essentielle de la construction de l’individu, de son éducation citoyenne et de sa santé. Elle vise à l’épanouissement de la vie relationnelle, affective et sexuelle des jeunes et leur apprend à agir dans le respect de soi et des autres.

Au sein de notre Fédération, l’intégration de l’EVRAS dans les cursus scolaires prend du temps. Les différents états des lieux témoignent des lacunes qui demeurent prégnantes, notamment au regard des différents types d’enseignement. On constate également d’énormes disparités entre les réseaux et les zones géographiques.

La Déclaration de politique communautaire prévoyait la généralisation de l’EVRAS. Quand sera-t-elle effective? Quels objectifs quantitatifs sont-ils prévus dans ce cadre? Combien d’heures seront-elles consacrées à cette thématique par année scolaire? Par ailleurs, le protocole de généralisation de l’EVRAS est en cours de révision, avec différents objectifs: le renforcement de l’EVRAS dans l’enseignement fondamental et secondaire spécialisé, dans l’enseignement fondamental ordinaire et dans les centres d’éducation et de formation en alternance (CEFA)? Quels thèmes sont-ils visés dans ce cadre? La révision du protocole de généralisation aboutira-t-elle prochainement? Madame la Ministre, comment en-tendez-vous renforcer les actions EVRAS, notamment au niveau de l’enseignement fondamental? Les discussions concernant le projet de labellisation des opérateurs externes –projet auquel vous vous déclariez favorable lors de ma question parlementaire à ce sujet–progressent-elles? Où en êtes-vous à cet égard? Pourquoi n’existe-t-il toujours pas, sauf erreur de ma part, de labellisation?

Réponse :

Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. – Je suis en effet favorable à une labellisation dans la mesure où celle-ci détermine des conditions minimales à satisfaire par les prestataires EVRAS pour une intervention de qualité au sein des écoles. Je suis désolée de ne pouvoir vous donner de nouvelles plus positives actuellement, mais s’agissant de la mise à jour du protocole d’accord, du projet de labellisation et de l’évaluation des actions, les discussions sont toujours en cours entre les différents partenaires des différents gouvernements. Je profiterai d’ailleurs de votre question pour tenter de susciter une accélération du processus. Il est vrai que la problématique n’est pas neuve et bien que nos positions rejoignent les vôtres, nous n’en sommes pas encore à la phase de concrétisation. J’en suis bien consciente.

Je l’ai souvent dit: il est également nécessaire de renforcer les actions EVRAS de qualité dans l’enseignement fondamental. L’étude réalisée par le CERE mentionne l’importance de l’EVRAS pour les enfants de l’enseignement fondamental. Il s’agit d’une base importante pour continuer à programmer de nouvelles actions. Pour l’enseignement secondaire spécialisé, dans le cadre du développement des cellules de formation d’accompagnateurs EVRAS, j’ai invité les porteurs du projet, notamment la Fédération laïque de centres de planning familial (FLCPF), à soumettre leur dossier dans le cadre de l’appel à projets consacré aux associations qui œuvrent dans le domaine de la démocratie scolaire et des activités citoyennes. Cet appel à projets est récent et fonctionne sur la base de circulaires, comme celles portant sur l’alimentation. Des projets EVRAS pourraient selon moi tout à fait entrer dans le cadre de ces appels à projets.

En effet, à l’heure actuelle, tous les élèves n’ont pas encore accès à l’EVRAS et on ne peut nier la difficulté que rencontrent les jeunes à se construire, à vivre leurs relations affectives ou amoureuses le plus respectueusement possible. Pour cela, il est essentiel de garder la position centrale de l’enseignement au travers des écoles et des centres PMS qui sont les premiers initiateurs d’activités liées à l’EVRAS. L’objectif à atteindre est une base de quatre animations de deux heures sur le parcours scolaire. La généralisation de l’EVRAS la plus effective possible se fera évidemment aussi par le biais des groupes de travail qui planchent actuellement sur les futurs savoirs, savoir-faire et compétences du tronc commun. Au-delà des animations mêmes, des enjeux pourraient donc trouver des réponses dans les domaines d’apprentissage relatifs aux activités physiques liées au bien-être et à la santé, dans le cadre des futurs référentiels.

Quelles sont les mesures prises pour assainir les bâtiments scolaires contenant de l’amiante ?

Question orale à Mme Schyns, Ministre de l’éducation

« Présence de l’amiante dans les bâtiments scolaires »

Dernièrement, une analyse d’air démontrait que des fibres d’amiante étaient présentes dans un établissement scolaire de Grâce-Hollogne, en région liégeoise. Si les normes étaient, dans ce cas précis, conforme aux recommandations belges, elles étaient par contre, trois fois supérieures aux recommandations de l’OMS, qui est donc plus stricte à ce sujet. Par mesure de précaution, l’école a été fermée et les enfants sont déplacés dans une autre implantation de la commune.

Madame la Ministre, cette situation est l’occasion pour moi de faire le point avec vous sur ce sujet qui a déjà fait l’objet de nombreuses questions dans cette commission.

Des analyses d’air sont-elles fréquemment réalisées ? La loi relative au bien-être au travail de 1996 impose aux employeurs de réaliser un inventaire des matériaux contenant de l’amiante dans leurs bâtiments et de procéder à une mise à jour annuelle de ces inventaires. Cette législation prévoit-elle également des analyses d’air ? Ces analyses doivent-elles être réalisées fréquemment ? Comment les écoles peuvent-elles s’assurer que l’air n’est pas contaminé par de l’amiante ?

Ce matériau, autrefois utilisé pour isoler les bâtiments, est présents dans la plupart des écoles et autres bâtiments publics. Le désamiantage des bâtiments scolaires est donc un travail de longue haleine, prévu par le Programme Prioritaire des Travaux issu du décret du 14 novembre 2007. Pouvez-vous m’indiquer le budget consacré, de manière annuelle à l’opération d’élimination de l’amiante dans les différents réseaux ? Combien de bâtiments ont été,  jusqu’ici, désamiantés ? Combien doivent encore l’être ?

Certains pouvoirs organisateurs sont actuellement en attente d’une subvention pour la construction d’un nouveau bâtiment, compte-tenu de la présence d’amiante dans le bâtiment scolaire initial. Cet élément rentre-t-il en considérant au moment des arbitrages ?

Réponse :

Madame la Députée,

Lors de la séance plénière du 23 mars dernier, j’ai répondu de manière globale, pour l’ensemble des réseaux, en rappelant notamment l’obligation pour l’employeur de réaliser et de mettre à jour un inventaire de l’amiante.

Par la présente, je vous précise comment le réseau organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles gère cette réalité.

En cas de présence d’amiante, l’important est de réagir selon quelques consignes claires, simples et efficaces :

  1. repérer et signaler précisément toutes les zones où il y a de l’amiante ;
  2. empêcher de percer, écraser, démolir ou évacuer tout élément étant ou contenant de l’amiante (mur, sol, plafond, toiture…) sans tenir compte de règles strictes ou sans faire appel à des entreprises spécialisées ;
  3. éviter, surtout, le contact ou l’inhalation des poussières d’amiante ;
  4. désamianter selon les priorités à planifier dans le temps.

Des procédures de prévention indiquent des modalités précises, que la Fédération Wallonie-Bruxelles applique en collaboration avec le Service interne de Prévention et de Protection au Travail (SIPPT) :

  1. Dresser un inventaire exhaustif de la présence d’amiante dans tous les bâtiments, pour bien repérer et hiérarchiser les priorités d’intervention.
  2. Evaluer régulièrement l’état des matériaux contenant de l’amiante, pour actualiser ces inventaires.
  3. Décider les mesures de prévention particulières à court ou à moyen terme, selon les nécessités. Cela conduit à des analyses d’air réalisées quand la situation le justifie.

Lors de la plénière, j’ai évoqué le budget du Programme prioritaire des travaux (PPT) qui concernent l’ensemble des réseaux. Le PPT consacre environ 10 % de ses moyens annuels à des investissements susceptibles d’inclure des travaux d’assainissement « amiante »,soit près de 4,5 millions d’euros (en 2017).

En ce qui concerne le réseau de la Fédération, le Fonds des bâtiments scolaires consacre chaque année un budget d’un peu plus d’un million d’euros au niveau de l’élimination spécifique de l’amiante.

Enfin en ce qui concerne les demandes de subventions dans le cadre du programme classique du Fonds des bâtiments scolaires de l’officiel subventionné, les arbitrages réalisés ces dernières années ont notamment privilégié les situations difficiles en termes de sécurité et de salubrité. Ces situations, inhérentes aux vieux bâtiments, comprennent souvent des interventions visant l’élimination de l’amiante.

De manière générale les travaux liés à l’amiante se trouvent donc habituellement mêlés à d’autres intentions : améliorations en salubrité, en sécurité, en économie d’énergie ou en accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Tout ceci ne permet pas d’éradiquer du jour au lendemain l’amiante présent dans les écoles, mais montre comment est mené aujourd’hui un plan global de lutte contre l’amiante, par des travaux progressifs et planifiés, selon les priorités et les enveloppes budgétaires disponibles.

Je vous remercie pour votre question.

Y aura-t-il une formation d’infirmier(e)s légistes pour la prise en charge des victimes de viol ?

Question orale à M. JC Marcourt, Ministre de l’enseignement supérieur

« Prise en charge des victimes de viol : Formation d’infirmier(e)s légistes »

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez certainement, le CHU de Liège a ouvert, en novembre dernier, un centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS). Les victimes de viol peuvent bénéficier d’un espace d’expertise de première ligne, avec le concours d’une équipe multidisciplinaire et être encadrées de manière globale, au niveau médical, psychologique et légal. L’objectif de ce centre est d’accompagner la victime tout au long des différentes démarches qu’elle entreprend dans un milieu rassurant.

La victime, lorsqu’elle se rend aux urgences, est accueillie par un(e) infirmier(e) légiste. Son rôle est de coordonner l’ensemble des soins médicaux, psychosociaux et médico-légaux nécessaires. L’infirmier(e) légiste est habilité à recueillir des preuves biologiques, des échantillons d’ADN, etc. et à réaliser des constats qui auront une valeur légale en cas de plainte.

Ces infirmier(e)s doivent donc avoir une solide formation puisqu’ils doivent avoir des compétences aussi bien en médecine légale, qu’en aide psychosociale et qu’au niveau des examens à réaliser selon les cas ; ils doivent également avoir une bonne connaissance du cadre légal et des procédures de police. Ils doivent aussi avoir été sensibilisés à la dimension psychologique des violences sexuelles pour les victimes et les soignants ainsi qu’aux aspects éthiques et au secret professionnel.

Ces « super infirmiers » ont un rôle primordial à jouer dans l’aide et le soutien apportés aux victimes de violence sexuelle. A l’heure actuelle, la formation classique en soins infirmiers ne permet pas à ceux qui la suivent d’accompagner de la manière la plus adéquate possible les victimes de violences. Les infirmiers qui travaillent au CPVS du CHU de Liège ont en effet suivi un programme intensif de formation afin de remplir au mieux leur fonction.

Monsieur le Ministre, la prise en charge des victimes de violences sexuelles et le travail du CPVS sont essentiels pour permettre aux victimes d’entamer le chemin vers la reconstruction. Dans cette optique, l’infirmier(e) légiste est indispensable. La Fédération Wallonie-Bruxelles envisage-t-elle de former plus spécifiquement les infirmiers qui le souhaitent et d’ouvrir une spécialisation en « infirmier(e) légiste » dans le cursus de formation en soins infirmiers ?

Réponse :

La Ministre fédérale de la santé estime au contraire qu’une hyperspécialisation entraîne des infirmiers moins polyvalents dans leur employabilité.

Elle projette de créer à l’avenir des domaines de spécialisation génériques, ainsi qu’une diminution des nombreux titres professionnels et qualifications professionnels particuliers.

Les nouveaux domaines de spécialisation pourraient être :

– soins aigus ;

– soins chroniques

– soins de santé mentale;

– soins pédiatriques;

– et soins transversaux de première ligne

L’avis des hautes écoles a été sollicité sur cette question via la commission paramédicale de la chambre des hautes écoles et de l’enseignement supérieur de promotion sociale de l’ARES.

Comment les inspecteurs sont-ils désignés ?

Question orale à Mme Schyns, Ministre de l’éducation

« Désignation des inspecteurs »

Le dossier des inspecteurs anime notre commission de l’éducation depuis plus de dix ans, avec de nombreux rebondissements.

Par de-là, le Service de l’Inspection s’est retrouvé fragilisé par l’incertitude régnante. Plus encore, la situation professionnelle et humaine des candidat(e)s est interpellante ; entre ceux qui faisaient fonction et ont échoué à l’épreuve, ceux qui en sont ont été proclamés lauréats et n’ont pu honorer leur mandat que l’espace de quelques jours, sans compter une multitude de situations intermédiaires, il a existé, et existe encore, une série de détresses personnelles, de situations intextricables.

En janvier 2014, le Gouvernement avait décidé, après un tour d’horizon des différentes possibilités, d’explorer cette piste sous la forme d’un nouvel arrêté. Depuis lors, nous sommes toujours dans un statu quo. Madame la Ministre, pouvez-vous nous informer sur le système de désignation qui en l’attente d’une solution ? Comment les inspecteurs sont-ils désignés ? Votre administration se base-t-elle sur la liste de lauréats ? Enfin, une collaboration avec les organisations syndicales a-t-elle lieu à ce sujet ?

Réponse :

Madame la Députée,

L’épreuve de sélection organisée en mai 2013 a été annulée par le Conseil d’Etat, ainsi que la liste des lauréats qui en découle.

A la suite de cette décision, il a fallu désigner à titre provisoire des inspecteurs là où des postes étaient vacants afin d’assurer la continuité des missions du service de l’Inspection, sans disposer d’une procédure de sélection.

Une dizaine d’inspecteurs ont encore été désignés au 1er septembre 2017, à la suite de départ à la retraite.

L’avis no 3 du Groupe central du Pacte pour un Enseignement d’excellence prévoit la réforme des services de l’Inspection. Le rôle de celle-ci ne serait plus de contrôler systématiquement le niveau des études, étant donné qu’un nouveau cadre fait d’autonomie et de responsabilisation des établissements et des équipes pédagogiques sera mis en place dans une dynamique de contractualisation.

Les services de l’Inspection connaîtront une évolution de taille, d’autant qu’une partie des inspecteurs souhaiteront probablement devenir des « délégués aux contrats d’objectifs » (DCO) affectés à la gestion des contrats d’objectifs, l’évaluation des établissements et la coordination interréseaux. Ceux-ci changeront ainsi de métier et recevront une formation à cette fin.

Par conséquent, le cadre des inspecteurs serait appelé à être réduit et le recrutement des inspecteurs à être considérablement réformé.

Dans ces conditions, l’organisation d’une épreuve de sélection n’aurait pas de sens aujourd’hui.

L’Avis no 3 du Groupe central précité prévoit une mise en œuvre de cette réforme en trois étapes débutant à la rentrée scolaire 2018-2019 pour s’achever, en principe, à la rentrée 2021-2022.

Seuls les postes vacants jugés indispensables au bon fonctionnement de l’Inspection seront pourvus pendant cette période transitoire.

A terme, mon intention est de mettre en place une nouvelle procédure basée sur un appel à candidatures.

Je travaille actuellement avec mon équipe sur la question de la faisabilité de mise en œuvre d’une telle procédure, et notamment sur la définition des critères de l’appel à candidatures.

Je vous remercie pour votre question.

Enfants présentant des besoins spécifiques, qui pour poser le diagnostic ?

Question orale à Mme Schyns, Ministre de l’éducation

« Application du décret relatif aux aménagements raisonnables »

Il y a plusieurs mois, notre parlement a adopté un décret relatif à la mise en place d’aménagements raisonnables, prévoyant que tout élève de l’enseignement ordinaire présentant un ou des besoins spécifiques est en droit de bénéficier d’aménagements raisonnables appropriés. Ceux-ci peuvent être de natures matérielles, organisationnelles ou pédagogiques.

Ces aménagements sont mis en place pour des enfants présentant des besoins spécifiques, attestés par un diagnostic posé par des spécialistes. Or, jusqu’à présent, le Gouvernement n’a pas encore fixé, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1 de ce décret, la liste exhaustive des professions habilitées à poser le diagnostic. Madame la Ministre peut-elle nous informer sur cette situation ? Des discussions sont-elles en cours pour définir cette liste ? Quels sont les acteurs qui seraient éventuellement habilités à poser ce diagnostic ? Une concertation est-elle en cours avec ces acteurs ?

Réponse :

Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. –Concernant la liste exhaustive des professions habilitées à poser le diagnostic, le décret parle d’un diagnostic invoqué pour la mise en place des aménagements raisonnables. J’ai interrogé ma collègue du gouvernement fédéral, Maggie De Block, pour connaître les professions aptes à poser ce diagnostic à son niveau de pouvoir. La réponse a tardé, car mon interrogation a suscité le débat. Un diagnostic médical a en effet pour but d’identifier une maladie. En revanche, notre décret du 7décembre 2017 prévoit un diagnostic attestant d’une situation de handicap de l’élève. Ce handicap ne constitue pas forcément une maladie. En conséquence, le diagnostic dont parle le décret n’est pas forcément médical. Nous ne nous étions pas posé ces diverses questions au sein de ce Parlement ni même au sein du groupe de travail ad hoc. Les différents exemples donnés s’intéressent davantage aux troubles de l’apprentissage ou aux difficultés pour s’adapter aux réalités de l’école dans leurs différents aspects: psychologique, intellectuel, social et/ou physique.

Au-delà d’une éventuelle origine médicale, la notion de handicap a une dimension plutôt sociale. Elle renvoie aux difficultés de la personne en situation de handicap face à un environnement donné et concerne l’accessibilité, l’expression, la compréhension ou les appréhensions. S’il s’agit de déterminer si un handicap a une origine médicale, seul un médecin peut poser le diagnostic. En revanche, s’il s’agit de déterminer si une personne souffre d’une situation de handicap et de certaines difficultés pour s’adapter à l’école, d’autres professions de la santé peuvent être habilitées à le poser. Tout cela pour vous dire que la question s’est avérée beaucoup plus complexe qu’imaginée lors de la rédaction du décret susmentionné. Toujours dans ce cadre, j’ai rencontré une délégation d’orthopédagogues cliniciens, branche qui se dit prête à collaborer à la mise en œuvre des aménagements raisonnables. Elle devrait d’ailleurs faire partie des professions habilitées à poser le diagnostic.

Comme vous pouvez le constater, Madame la Députée, la réflexion sur cette question a également beaucoup évolué. L’arrêté sera rédigé sous peu et cela n’empêchera pas l’entrée en vigueur du décret cité. Son texte prévoit en effet qu’une décision d’un organisme public régional chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap peut également servir de base à la demande de conciliation que vous venez d’évoquer. À ce jour, aucune école n’a refusé d’aider un élève au motif que l’arrêté n’était pas officiellement sorti. Les deux cas de litiges parvenus auprès de mon administration ne concernent pas directement l’aménagement raisonnable, mais plutôt une difficulté relationnelle entre l’école et les parents plaignants. Mon administration traite ces dossiers comme tout autre dossier lié à une situation conflictuelle entre des parents et une école.

 

 

 

Enfants à besoins spécifiques en maternel, quel accompagnement des enseignants ?

Qestion orale à Mme Schyns, Ministre de l’éducation

« Détection des besoins spécifiques dans l’enseignement maternel »

Nous connaissons l’importance primordiale de la prise en charge précoce des troubles de l’apprentissage, des troubles de l’attention (TDA) ainsi que des troubles de l’attention avec hyperactivité (TDAH). Plus tôt le diagnostic est posé, plus tôt, l’élève sera accompagné et pris en charge de manière adaptée. Au contraire, plus tard ces troubles sont constatés et pris en charge, plus les conséquences peuvent s’avérer graves pour l’enfant.

En ce sens, via une modification de l’article 12 du décret mission, le 4 février 2016, vous chargez les enseignants de déceler les difficultés et les handicaps des enfants et d’y apporter les remédiations nécessaires. Il est également prévu qu’un dispositif individualisé d’accompagnement doit être mis en place pour l’élève, en partenariat avec le centre PMS concerné. Or, comme déjà mentionné lors d’une précédente question parlementaire, cet article mentionne que les modalités seront définies par le Gouvernement.

Dans une réponse, qui date d’avril 2017, vous m’annonciez que ces modalités n’étaient pas nécessaires, considérant que les enseignants du maternel réalisaient déjà un accompagnement et des remédiations au quotidien, notamment via les séquences d’apprentissage. Dès lors, ne faudrait-il pas, pour plus de lisibilité et de compréhension du dispositif, modifier cet article pour supprimer la mention du Gouvernement ?

Enfin, comment les enseignants sont-ils préparés et formés à mettre en place ces remédiations et ces accompagnements personnalisés ? Sont-ils accompagnés dans la mise en place de ces remédiations pour des enfants à besoins spécifiques ?

 

Réponse :

Le 4 février 2016, le gouvernement dont ma prédécesseure faisait partie a effectivement ajouté au décret «Missions» plusieurs articles indissociables qui concernent l’école maternelle. Des ajouts ont été effectués à l’article 12, mais aussi aux articles 5 et 16bis, qui permettent la création d’un référentiel de compétences initiales qui n’existait pas pour l’école maternelle. Le but était de créer, pour les enseignants, des balises qui tiennent compte du développement de l’enfant. Cet outil professionnel important permet, par référence, d’observer et d’évaluer les compétences des enfants et ce faisant, de déceler les éventuelles difficultés rencontrées et de donner l’alerte, au besoin. Comme nous pouvons le voir, l’un ne va pas sans l’autre.

Ces ajouts novateurs et nécessaires sont antérieurs aux travaux d’opérationnalisation des mesures du Pacte d’excellence qui permettent, depuis, la rédaction effective du référentiel des compétences initiales comme point de départ du tronc commun. Sur la base de l’avis n°3du Groupe central, nous avons créé des groupes de rédaction et de relecture. Le groupe spécifique aux compétences initiales devrait terminer ses travaux avant la fin de l’année et, par conséquent, permettre aux équipes éducatives d’appliquer l’article 12 du décret «Missions» en fonction de balises claires et communes.

D’autres mesures d’opérationnalisation du Pacte d’excellence sont en cours et feront l’objet de propositions de décret, notamment celles qui concernent le dossier d’accompagnement de l’élève (DAccE) déjà évoqué au sein de cette commission. Les modalités d’application, définies par le gouvernement, prévoient explicitement plusieurs moments d’observation durant l’année scolaire. Il conviendra, si nécessaire, de modifier l’article12 pour instaurer une cohérence entre le moment d’observation choisi, à savoir novembre, et les étapes d’observation du DAccE. La mise en place de cet outil s’accompagnera d’une nécessaire formation continuée qui débutera par les institutrices maternelles.

J’attire aussi votre attention sur la formation initiale des enseignants (FIE), aujourd’hui à l’examen chez mon collègue Jean-Claude Mar-court, et qui a fait l’objet de différents groupes de travail, en commun avec mon département. Aux finalités et aux objectifs de la FIE, nous avons ajouté «la capacité d’agir comme pédagogue au sein de la classe et dans une perspective collective au sein de l’école, notamment à travers la construction et l’utilisation de supports d’observation et d’évaluation diagnostique et formative favorisant la responsabilisation et la participation de l’élève dans ses apprentissages». Nous avons aussi ajouté «la psychologie du développement, en ce compris les neurosciences, les troubles du développement, l’éducation au choix dont l’approche éducative d’orientation, les besoins spécifiques des enfants et adolescents porteurs de handicap, la prise en compte dans une perspective inclusive des difficultés des troubles de l’apprentissage ou du développement, les aménagements pédagogiques raisonnables, la sensibilisation aux aménagements relationnels et communicationnels raisonnables, en fonction des besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire et l’enseignement spécialisé.

Dans l’élaboration de leur programme, les établissements qui organisent la formation initiale devront tenir compte de la nécessité du renforcement pédagogique, formant les enseignants aux dispositifs d’observation, d’accompagnement et d’aménagement raisonnable au sein de l’enseignement ordinaire. Ces dispositifs pourraient, par ailleurs, préparer à l’accès aux masters de spécialisation à visée orthopédagogique.

Enfin, comme le fait l’article12 précité, il faut souligner l’importance des centres PMS dans l’ensemble des dispositions prises. Leurs personnels sont des acteurs tiers indispensables, en contact direct avec les écoles, les parents et les enfants. Leurs compétences spécifiques apportent un réel soutien aux enseignants. Comme pour ces derniers, il faudra veiller à outiller spécifiquement les centres PMS pour accompagner les équipes de l’enseignement maternel à l’application de l’article12.

 

Commission de l’enseignement obligatoire inclusif, quelles avancées ?

Question Orale à Mme Schyns, Ministre de l’Education

« Mise en place d’une commission de l’enseignement obligatoire inclusif »

Il y a plusieurs mois, notre parlement a adopté un décret relatif à la mise en place d’aménagements raisonnables, prévoyant que tout élève de l’enseignement ordinaire présentant un ou des besoins spécifiques est en droit de bénéficier d’aménagements raisonnables appropriés. Ceux-ci peuvent être de natures matérielles, organisationnelles ou pédagogiques.

Ces aménagements sont mis en place pour des enfants présentant des besoins spécifiques, attestés par un diagnostic posé par des spécialistes. Ce décret était attendu par beaucoup de parents et d’associations de parents qui bien souvent, se sentaient démunis face aux besoins de leur enfant. Il permet également, en cas de litige concernant la mise en place d’aménagements raisonnables avec la direction d’un établissement, d’adresser une demande de conciliation auprès des services du Gouvernement. Madame la Ministre, ce décret étant en vigueur depuis la rentrée scolaire de septembre 2018, vos services ont-ils déjà été sollicités pour ces missions de conciliation ?

Enfin, ce dispositif décrétal crée également une commission de l’Enseignement obligatoire inclusif, composé de différents acteurs. Madame la Ministre, les modalités de fonctionnement de cette commission ont-elles été déterminées par le Gouvernement ? Quand les membres de cette commission seront-ils désignés ?

Réponse :

Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. Ceci me permet de faire le lien avec votre autre question concernant la commission relative l’enseignement obligatoire inclusif. Son Installation est en cours et, depuis la rentrée scolaire, une secrétaire a été chargée de recevoir les plaintes des parents. Cette personne m’a informée des deux plaintes pendantes.

Quant à la composition de cette commission, j’y ai ajouté un membre du corps de l’inspection par une modification décrétale, pour garantir un contenu pédagogique aux décisions prises par cette institution. Avec la même secrétaire, nous travaillons à préciser les modalités de fonctionnement, en instaurant notamment un système de prise de décision équitable en fonction des différents critères définissant l’aspect raisonnable de l’aménagement. Par ailleurs, l’ensemble des organisations devant constituer ladite commission vient de désigner son représentant. Désormais, je suis en mesure de lancer les différentes procédures nécessaires à notre gouvernement pour fixer les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission. Nous avançons bien sur les deux fronts, à la fois à l’égard de cet enjeu des professions habilitées à poser le diagnostic et sur le rôle et la composition de la commission relative à l’enseignement obligatoire inclusif.

 

Centre de Dépaysement de Plein Air, comment les utiliser avec plus d’efficacité ?

Question Orale à Monsieur le Ministre Flahaut, en charge de la fonction publique.

« Utilisation du patrimoine immobilier de la Fédération Wallonie-Bruxelles »

Le patrimoine immobilier de la Fédération Wallonie-Bruxelles est varié et comporte plusieurs perles. Parmi celui-ci, on dénombre 10 centres de dépaysement et de plein air (CDPA) répartis sur l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

À l’occasion d’une visite au centre d’Esneux, en juin 2016, vous aviez suggéré à vos collègues de mettre en place une sorte de task force au sein de l’administration générale de l’Enseignement. Cette prérogative revient d’abord à la ministre de l’Enseignement, Mme Schyns, qui travaille néanmoins en concertation avec vous qui êtes chargé de la Fonction publique et du Budget et avec la ministre chargée de la Jeunesse, Mme Simonis. L’objectif du gouvernement était, unanimement, de poursuivre les réflexions en cours sur l’usage des CDPA et sur les initiatives à prendre pour augmenter leur taux d’utilisation. En effet, les CDPA sont souvent fermés durant les vacances scolaires et les week-ends. Or, il s’agit d’outils publics qui souffrent d’une sous-utilisation.

Nous partagions ce paradoxe entre, d’une part, des bâtiments qui sont au service du public qui, d’après les chiffres que j’ai reçus, sont sous-occupés et, d’autre part, le manque d’offre d’accueil pour les centres de jeunes et autres opérateurs relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Nous avions, lors de la précédente interpellation à ce sujet, évoqué de nombreuses pistes de diversification : utilisation par des établissements scolaires proches, par des mouvements de jeunesse, les plaines sportives, des stages, des événements privés,…

Depuis lors, la task force a relevé des problèmes liés à l’infrastructure des bâtiments ou encore, des problèmes d’assurance qui freinent l’utilisation de ces sites en dehors de périodes scolaires. Depuis lors, des budgets ont-ils été débloqués, notamment, pour la réalisation de conciergeries ? L’administration a-t-elle pu, comme annoncé, comparer la gestion des centres pour voir présenter des « bonnes pratiques » dont d’autres pourraient s’inspirer, en tenant compte des spécificités des lieux ? Quels sont les freins qui se posent encore quand à l’utilisation plus efficiente des CDPA ?

Réponse :

M. André Flahaut, ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. – Pour commencer, le gouvernement et moi-même, nous sommes déterminés à faire en sorte que ces éléments du patrimoine de la Communauté française soient mieux utilisés par le public le plus large possible. Ces infrastructures existent grâce aux financements publics et nous devons veiller à ce que la grande majorité de la population puisse en bénéficier. Elles comportent de nombreux avantages, offrant tantôt la possibilité d’hébergement, tantôt de restauration. En outre, elles se trouvent souvent sur des sites touristiques remarquables permettant aux enfants de découvrir la nature ou d’organiser des activités intéressantes pour le développement de ceux-ci. Le groupe de travail, dont Didier Leturcq assure le bon fonctionnement, est une émanation du groupe de travail général sur les infrastructures. Il poursuit sa tâche, car un rapport doit être déposé le 7 juin 2018. Nous avons toutefois été plus loin. Par exemple, pour le centre d’Esneux, un audit comptable a été réalisé sur place. Nous avons pris une série de dispositions pour que ce centre soit opérationnel dès les vacances d’été, indépendamment des préoccupations des uns et des autres. Nous avons également décidé d’accélérer le processus pour la conciergerie située à Saint-Vaast.

Les moyens financiers existent bel et bien et sont prévus. Nous pouvons les employer pour doter La Louvière d’une conciergerie dans des locaux existants afin d’éviter les dégradations et le vandalisme et créer, accessoirement, un logement. Même scénario pour Esneux dont le bourgmestre a décidé de permettre l’ouverture du centre. Il a également été question de déménager le CDPA de Saint-Hubert. Au lieu de le reloger dans des infrastructures appartenant à la Régie des bâtiments et qui présentent un coût énergétique élevé, il a été décidé de l’installer dans l’athénée – vide – de Saint-Hubert. Il a également été question d’examiner la situation d’autres CDPA qui posent problème dans la mesure où ils sont composés de pavillons Reubsaets, Thibaut et Gilles (RTG). Or, qui dit RTG, dit problèmes potentiels d’amiante, même si l’amiante n’est dangereux qu’en cas de manipulation des panneaux. Donc la volonté exprimée en début de législature se traduit sur le terrain et a été réaffirmée à plusieurs occasions, notamment dans cette commission. Des actions ont été menées à différents endroits. J’ai cité Esneux, La Louvière, SaintHubert, mais je pourrais aussi citer Rochefort où il a été décidé de vendre une partie d’un château représentant un coût élevé et situé en dehors du centre. Les autres CDPA seront examinés pour savoir quels sont les investissements à réaliser pour les ouvrir le plus largement possible. Un petit bémol à signaler: la Région wallonne invoque le fait que les CDPA tomberaient sous le coup de la loi sur le tourisme. Nous sommes en train de démontrer que, jusqu’à présent, les CDPA sont ouverts à des activités qui ont un lien direct avec la jeunesse, l’enseignement et l’éducation, mais qui n’ont aucun rapport avec le tourisme. Nous avons dû prendre une série de dispositions et adopter des dérogations, car des associations de personnes handicapées qui réservaient depuis vingt ans des espaces pour leurs membres risquaient de se voir mettre dehors.

Mme Christie Morreale (PS). – Merci pour la persévérance dont vous faites preuve dans ce dossier. J’espère sincèrement que nous aboutirons à une solution bénéfique pour tous. Je note que des mesures ont été prises et que les résultats du groupe de travail seront connus le 7 juin. Cela me donnera de nouveaux éléments sur lesquels vous interroger dans quinze jours, à commencer par la levée des écueils pratiques empêchant l’élargissement et la création de synergies avec des autorités publiques locales ou des centres de jeunes. Bien d’autres possibilités s’offrent encore à la Fédération Wallonie-Bruxelles. En outre, si l’audit comptable, dont je n’ai pas reçu les résultats, permet une ouverture cet été, c’est une bonne chose. L’installation d’un CDPA dans un athénée vide est un bel exemple de synergie. À l’inverse, certaines écoles en zone orange, c’est-à-dire proches de la saturation, et situées à proximité de CDPA pourraient bénéficier de ce genre d’arrangement. Dans les établissements que je connais, des classes sont aménagées afin de pouvoir les accueillir. Il semblerait logique que de tels mécanismes soient utilisés au sein du réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Concernant la conciergerie, j’avais noté qu’à la suite d’une décision gouvernementale, vous aviez proposé de réaffecter une partie des fonds de réserve à des travaux permettant, notamment, l’ouverture de nouvelles conciergeries et la mise en conformité de bâtiments. J’en viens à votre réponse sur le tourisme. Vous relevez l’incident survenu, voici un an, au CDPA du Rond-Chêne: le centre était conforme pour accueillir des enfants dans le cadre d’un voyage de classe verte, mais il ne l’était pas pour accueillir des touristes, raison pour laquelle il a été fermé pendant un an. Cela montre la nécessité, pour la Communauté française et la Région, d’accorder leurs violons. L’objectif est de ne pas accabler ces sites avec des fermetures ou des travaux, afin que les écoles et les élèves puissent en disposer. Je vous donne rendez-vous dans quinze jours pour discuter des résultats du groupe de travail.