L’emploi illégal de chauffeurs étrangers et les faux-indépendants – ces chauffeurs qui doivent se déclarer illégalement sous ce statut pour que leurs employeurs ne paient pas de cotisations sociales – concernent plusieurs milliers de personnes en Belgique. Ces pratiques frauduleuses et la concurrence déloyale qu’elles engendrent sont inquiétantes et les enjeux humains, sociaux et économiques sont importants.

Quelles sont les pistes étudiées aujourd’hui en vue de lutter contre ce fléau ?

C’est la raison des mesures que nous avons prises ou que nous allons bientôt prendre à propos de la responsabilité solidaire, des faux indépendants, des abus de sociétés, des échanges de données et de la coopératoin entre les administrations. Dans ce secteur en difficulté, les contrôles doivent devenir beaucoup plus stricts. Il y a urgence. Il faut absolument combattre la concurrence déloyale, faute de quoi nous assisterons à la déconfiture de toute une série d’entrepreneurs corrects.

Le caractère écologique de ces ampoules a été, à maintes reprises, controversé en raison de leur teneur en mercure et de leurs émissions de champs électromagnétiques et de rayons ultraviolets, augmentant ainsi le risque de développer un cancer de la peau pour les personnes à peau sensible et celles atteintes d’affections cutanées. Certaines ampoules sont munies d’une protection supplémentaire qui suffit à arrêter une grande partie des rayons UV, mais peu de consommateurs connaissent cette alternative.

Des mesures ont été prises lors de la révision du 8 juin 2011 de l’annexe technique à une directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. La directive européenne prévoit l’abaissement de la teneur en mercure dans les lampes fluorescentes compactes de 5 mg à 2,5 mg au 31 décembre 2012. La teneur autorisée actuellement est de 3,5 mg. Or de nombreuses ampoules dites « fast start » détiennent encore une quantité supérieure à celle autorisée – 4,6 mg pour des ampoules de 11 watts. Cependant, de nombreuses ampoules économiques produites aujourd’hui ne détiennent plus de mercure, ce qui implique simplement une plus longue durée d’allumage.

Pouvez-vous nous dire si le délai d’interdiction des ampoules à incandescence sera bien respecté ? Seront-elles bien retirées du commerce d’ici fin 2012 ?

Qu’en est-il d’un contrôle d’inspection sur la commercialisation des lampes fluorescentes à teneur en mercure supérieure à celle autorisée ? En vue des efforts à fournir en matière environnementale, ne serait-il pas envisageable d’interdire progressivement en Belgique, à l’horizon 2020, la fabrication et la commercialisation des ampoules à basse consommation d’énergie détenant du mercure ?

D’autre part, comme des alternatives aux ampoules à incandescence existent, rien n’indique que les délais ne seront pas respectés. Les ampoules de 100 watts et plus ainsi que celles de 75 watts ont déjà été retirées en 2010 et celles de 60 watts l’ont été en 2011, comme prévu. Quant aux ampoules de 40 watts et moins, elles seront retirées du commerce dès septembre 2012.

Quant à votre deuxième question relative aux contrôles d’inspection stricts en matière d’ampoules fluorescentes, afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la réglementation relative aux ampoules à usage domestique non dirigé, la Belgique est en train de réaliser une campagne d’inspection sur la base du règlementEcodesign. Cette campagne permettra de contrôler le bon respect des exigences de fonctionnalité et d’information des lampes économiques, mais aussi l’absence d’ampoules à incandescence de 60 watts et plus dans les magasins, pour des raisons d’efficacité.

De plus, des analyses en laboratoire sont prévues. Elles permettront de vérifier le respect des normes, s’agissant de la quantité de mercure contenue dans les lampes fluorescentes.

J’en viens à une possible interdiction en Belgique des ampoules à basse consommation d’énergie contenant du mercure. À l’heure actuelle, les ampoules CFL – compact fluorescent lamps – sont parmi les plus performantes en matière d’efficacité énergétique. Différentes solutions sont actuellement utilisées afin de réduire au maximum les risques liés à l’utilisation du mercure. La quantité de mercure dans les ampoules, régulée par la directive RHOS, devient de plus en plus faible et certains fabricants utilisent de l’amalgame afin de maintenir le mercure sous sa forme solide.

Des alternatives aux ampoules fluorescentes comme les LED et les ampoules halogènes existent. Cependant, une interdiction progressive n’est pas souhaitable car les ampoules halogènes ne peuvent atteindre le niveau d’efficacité d’une ampoule fluorescente. Quant aux LED, elles ne constituent pas encore une alternative suffisante pour éclairer une pièce.

Pour ces nouvelles technologies d’éclairage, trois paramètres doivent cohabiter : l’efficacité énergétique, le contenu en substances dangereuses et la qualité de la lumière qui peut porter préjudice à la santé. Mon administration suit de très près ce débat et veille au meilleur équilibre entre ces trois composantes, en fonction de l’état des progrès technologiques et de nos connaissances scientifiques.

J’étais relativement inquiète car divers fournisseurs avec qui j’avais pu avoir des contacts semblaient croire à une prolongation des ampoules à incandescence. Je me réjouis donc de leur suppression à partir de septembre 2012.

Les nouvelles technologies nécessitent souvent des adaptations au fil du temps ; c’est le cas des ampoules économiques, des LED et des panneaux photovoltaïques qui, eux, posent le problème de leur démantèlement et de leur recyclage. Des délais sont donc nécessaires pour rencontrer certains aspects négatifs.

En ce qui concerne le mercure, il convient d’être attentif car selon mes informations, certaines ampoules contiennent encore aujourd’hui des quantités de mercure supérieures aux normes de la directive que vous avez évoquée.

Je sais que l’argent est le nerf de la guerre, mais le contrôle reste important dans ce domaine. Si l’utilisation de mercure solide constitue une amélioration, la suppression totale de cette matière dans les ampoules nous permettra d’atteindre encore mieux nos objectifs sur le plan environnemental.

La problématique de la mort des abeilles dans le monde, connue sous le nom de « syndrôme d’effondrement des colonies d’abeilles », est probablement multifactorielle. Il semble, même si les études scientifiques manquent à ce propos, qu’à côté des autres facteurs bien connus – bactéries, virus, parasite le varoy et maladies, perte de la diversité florale, changements climatiques, nouvelle pratiques agricoles –, les semences enrobées d’insecticides systémiques soient susceptibles de faire des ravages chez les abeilles. En Europe, et notamment en Allemagne, des cas d’intoxication d’abeilles à proximité de semences de maïs enrobées d’insecticides systémiques ont été recensés. Il est apparu qu’au moment du semis, des microparticules restent en suspension dans l’atmosphère. Les poussières contaminent alors les fleurs aux alentours, qui elles-mêmes contaminent les abeilles qui survolent le champ au moment du semis ou butinent à côté. Des études tendent à montrer que les insecticides systémiques, notamment ceux de la classe des néonicotinoïdes, constitueraient un facteur de réduction de l’immunité des abeilles.

Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’un principe de saine prudence s’impose en ce qui concerne l’utilisation de semences enrobées d’insecticides systémiques ?

Connaît-on, à l’heure actuelle, les risques pour l’environnement liés à l’utilisation des semences enrobées et le pourcentage de cultures ensemencées avec des graines enrobées, dont le commerce connaît un essor croissant ces dernières années ?

Connaît-on ou étudie-t-on en Belgique les risques de ces graines enrobées pour d’autres espèces animales, notamment les autres insectes pollinisateurs ? Pouvez-vous me dire si des recherches sont en cours au niveau fédéral, afin d’étudier ce phénomène et de prendre les mesures qui s’imposent, le cas échéant ? Dans la négative, prévoit-on une étude à ce sujet ? Dans l’affirmative, quels sont les grands axes de l’étude ou les résultats engendrés ?

Sous la précédente législature, un ministre avait annoncé le projet « Plan Abeille Fédéral », dans la foulée de l’année internationale 2010 de la biodiversité. Ce plan a-t-il été effectif ? Si oui, quels en ont été les grands axes et à quelles conclusions est-on parvenu ? Y a-t-on intégré la question de l’impact des semences enrobées sur les populations d’abeilles ? A-t-on fait le lien avec les plans menés sur le plan régional, notamment le plan Maya en Wallonie, afin de sensibiliser l’ensemble des acteurs à cette problématique ?

Dans la foulée de l’année internationale 2010 de la biodiversité, un catalogue d’actions additionnel « La santé des abeilles, notre santé aussi » a été rédigé. Il ne s’agit donc pas d’un plan fédéral au sens strict. Ce catalogue qui engage le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement – SPSCAE – est en cours d’actualisation. Il développe une série d’actions axées sur cinq volets :

Premièrement, renforcer les méthodes européennes d’évaluation des risques.

Deuxièmement, revoir les conditions d’agrément et d’autorisation fédérale de produits contenant des substances potentiellement néfastes aux abeilles. Ce faisant, on mène une politique de double dividende qui, en protégeant la santé des abeilles, agit positivement sur la nôtre. Deux études ont été lancées l’an dernier sur certains pesticides et biocides.

Troisièmement, développer et renforcer la recherche et l’expertise indépendante, entre autres sur des questions émergentes : OGM, ondes électromagnétiques.

Quatrièmement, actualiser les plans et programmes fédéraux concernés : le plan fédéral Biodiversité qui vient d’être évalué, le programme de réduction des pesticides et biocides.

Cinquièmement, sensibiliser et responsabiliser les acteurs clés – entreprises, consommateurs – et le public à l’importance de la valeur socioéconomique de la biodiversité et des services d’intérêt général qu’elle rend à la société, en l’occurrence la pollinisation.

Ces actions seront pilotées par un Comité Abeilles que j’ai récemment réactivé dans mon administration ; il regroupe l’ensemble des experts compétents en la matière. La Région wallonne a lancé le Plan Maya, à l’initiative de mon président de parti ; je ne pouvais pas manquer de relancer ce groupe d’experts (Sourires).

En outre, une des actions du catalogue vise à renforcer la coordination avec les régions. Un groupe de travail au sein du Comité de Coordination de la Politique Internationale de l’Environnement – CCPIE –, piloté par l’IRSND a été créé à cette fin. L’objectif de ce groupe de travail est de mener une action coordonnée au niveau national et de travailler à la protection des abeilles sauvages, sur les aspects de la pollinisation et de la perte de la biodiversité comme cause de déclin des abeilles. Le plan Maya de la Région wallonne est une source d’illustration et d’inspiration.

En effet, tant les abeilles sauvages que les abeilles domestiques que l’aspect « santé animale » qui y est lié sont abordés dans le catalogue d’actions additionnel.

Soyez assurée que je resterai attentif à l’évolution de ce dossier qui touche de nombreuses thématiques et compétences transversales.

En ce qui concerne les mesures d’évaluation, si le document est public, j’aimerais avoir une copie du catalogue que vous avez évoqué et dont je n’avais pas connaissance.

Ces jeux invitent les consommateurs de manière intrusive à répondre à des questions par SMS. L’envoi de ces messages est surfacturé et engage implicitement les participants à envoyer et, surtout, à réceptionner un nombre de messages dont le consommateur n’a pas connaissance a priori. Par conséquent, le coût de ces jeux se révèle souvent largement supérieur à celui annoncé initialement.

L’arrêté royal du 9 février 2011 qui instaure un code d’éthique pour les télécommunications a été renforcé en vue de limiter les abus. Celui-ci impose, entre autres, une réglementation qui garantit plus de transparence, dans le cadre de services ou de jeux payants et une plus grande protection des mineurs.

Par ailleurs, cette nouvelle réglementation ne fait pas mention de la facturation des SMS en réception. Ces messages payants non sollicités sont relativement présents à l’heure actuelle et portent atteinte à l’information et à la protection du consommateur, en raison du manque de transparence et de clarté qui en découle.

Monsieur le vice-premier ministre, en ce qui concerne la problématique des SMS non désirés, ne serait-il pas opportun de supprimer la possibilité de facturer aux consommateurs les SMS reçus ?

Les plaintes sont directement traitées par la Commission d’éthique des télécommunications qui collabore avec le SPF Économie, en vue de favoriser une meilleure protection des consommateurs lésés. Le nouveau cadre législatif et réglementaire a-t-il été évalué par la commission ? Des adaptations ont-elles été proposées ?

À l’heure actuelle, quel est le nombre et le type de plaintes enregistrées par la commission ?

Je ne pense pas qu’il soit opportun de supprimer la possibilité de facturer au consommateur les SMS reçus, pourvu qu’il existe une demande explicite et un accord de celui-ci. Je pense par exemple à la réception du bulletin météo, aux informations hebdomadaires sur les nouveaux films à l’affiche, aux services d’alerte, aux informations sportives ou événementielles.

Par ailleurs, j’ai prié la Commission d’éthique de me remettre un rapport annuel. Cette commission, qui a connu un lent démarrage, a maintenant rendu ses premières décisions et me transmettra début 2013 son premier rapport annuel. J’attends beaucoup de ce document qui me permettra d’évaluer les actions menées ou non par cet organe et de prendre les décisions qui s’imposent, notamment par rapport au nouveau cadre législatif et réglementaire qui a été créé.

Entre juillet 2011 et mars 2012, soixante plaintes ont été traitées par le secrétariat de la Commission d’éthique, selon les principes de collaboration qui existent entre le SPF Économie et le Service de médiation pour les télécommunications.

Les plaintes émanent notamment de consommateurs qui reçoivent des SMS non sollicités ou de consommateurs abonnés à un service, qui, après avoir envoyé un message « stop » tel que le prévoient les dispositions, continuent néanmoins à recevoir des SMS émanant du service concerné. Certaines plaintes portent sur des concours via SMS comportant de nombreuses questions, mais dont le nombre total n’est pas précisé. De nombreuses plaintes, qui concernent les jeux média visés au chapitre IV/2 de la loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, ne relèvent pas de la Commission d’éthique des télécommunications, mais de la Commission des jeux de hasard ou des parquets.

Il serait judicieux d’attendre la présentation du rapport début 2013 pour évaluer le travail réalisé par la commission et les actions à mener, sachant que les activités de cette commission auront un effet sur le comportement des différents acteurs.

Entre le moment du dépôt de cette demande d’explications et votre réponse d’aujourd’hui, le CRIOC m’a informé que l’arrêté royal impose la précision du nombre maximum de SMS à recevoir, mais il faut admettre que les caractères de cette mention sont extrêmement petits. De plus, les jeunes ou les personnes fragiles ne sont pas particulièrement soucieux de lire attentivement toutes les clauses. C’est aussi notre rôle de protéger les citoyens contre des pratiques commerciales pas toujours reluisantes.

Vous estimez qu’il ne faut pas supprimer les SMS reçus. Je partage partiellement cette analyse. Prenons cependant l’achat d’un journal en ligne. Le payement a lieu en ligne, en toute connaissance de cause, mais l’envoi du SMS lié à cet achat ne sera pas facturé séparément. Il n’y a pas de surprise.

J’attendrai avec intérêt le rapport annuel prévu début 2013 et ne manquerai pas, si cela s’avère nécessaire, de vous interroger à nouveau sur le sujet.