Christie Morreale | Actu
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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Interdiction des néonicotinoïdes: plus déterminée que jamais !

Mon combat contre les néonicotinoïdes continue! Retrouvez la vidéo de mon intervention en séance plénière en cliquant ici :

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Les néonicotinoïdes, c’est cette famille de pesticide qui présente sur le marché européen depuis la moitié des années 90 pour protéger les plantes mais aussi les animaux des nuisibles, des parasites et des maladies. Utilisés par exemple, en pulvérisation, en traitement des sols ou en enrobage des semences, ces molécules ont un caractère systémique et rémanent qui leurs confèrent la possibilité d’être présent dans la plante de manière durable.

 

En 2012, la Commission européenne demande à l’EFSA (l’autorité européenne en charge de la sécurité des aliments) d’identifier les risques de trois types de néonicotinoïdes. Les chercheurs n’ont pas été en mesure de finaliser les résultats en raison du caractère incomplet des données disponibles. Pourtant, dans le règlement d’exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013, la Commission européenne restreint partiellement et pour une durée de 2 ans l’utilisation de trois substances actives: la clothianidine, le thiaméthoxam et l’imidaclopride.

Malgré cela, il convient de souligner que ce règlement permet toujours l’utilisation partielle de ces trois substances. D’autres molécules de la famille des néonicotinoïdes sont également jugées très nocives pour la santé humaine et ne sont pas interdites. De plus, le moratoire ne concerne que certaines cultures et exclut le traitement des semences d’hiver et les traitements en pulvérisation après floraison. On le voit donc, cette interdiction est très lacunaire.

Aujourd’hui, c’est un enjeu pour l’environnement mais aussi pour la santé humaine!

 

 

 

Le remboursement des chiens d’assistance: on avance bien sur ce dossier!

 

 

Question écrite à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du Patrimoine

Comme vous le précisiez vous-même dans le cadre d’une précédente question parlementaire, il existe actuellement deux associations reconnues sur notre territoire pour la formation et la prise en charge des chiens d’assistance : l’ASBL Os’mose et l’ASBL MILA.

Pourtant, la Belgian Association Dog Federation ASBL assure que plusieurs personnes ont déjà été victimes de personnes peu scrupuleuses, qui dresseraient des chiens, sans détenir le savoir-faire nécessaire. Des situations dramatiques surviennent alors.

Alors que vous annonciez un subventionnement prochain pour les chiens d’assistance, la BADF ASBL ainsi que les associations reconnues souhaitent que ce subventionnement de l’AVIQ soit conditionné par un critère de reconnaissance. Cette reconnaissance existe déjà par ailleurs puisque ces associations doivent être agrées par l’International Guide Dog Federation pour les chiens guides et par l’Assistance Dog Europe pour les chiens d’aide.

Afin de ne pas nuire à la crédibilité du secteur des chiens d’assistance mais aussi et surtout, à l’aide des personnes elles-mêmes, ne faudrait-il pas conditionner la subvention au critère de reconnaissance ? Il faut éviter, selon moi, que ce secteur ne devienne un secteur lucratif, animé par l’attrait du gain, sans considération pour les personnes et les animaux.

Suite à l’octroi de cette nouvelle subvention, ne craignez-vous pas des dérives, via par exemple, la création d’associations sauvages, sans expérience en la matière ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour prévenir ces dérives ?

Réponse

Le projet d’arrêté étendant l’intervention financière aux chiens d’assistance et non plus aux seuls chiensguides présenté en première lecture le 21 juillet dernier répond, je le pense, à vos légitimes inquiétudes.

La consultation préalable de l’ensemble des acteurs de terrain a mis en avant une crainte relative d’un « appel d’air » de pseudodresseurs dont l’objectif serait purement mercantile en regard du remboursement proposé de 3.000 euros.

C’est pourquoi, en parfait accord entre les structures, la Fédération (BADF) et les experts de l’Administration, la nouvelle disposition légale stipule que le chien d’aide doit avoir été fourni par un instructeur ou une association membre de la Belgian Assistance Dog Federation et accréditée par l’Assistance Dogs Europe. Cette condition préalable est non dérogatoire.

Le chien d’aide doit toujours être fourni par l’intermédiaire d’un instructeur ou d’une association agréée par l’AViQ selon les critères définis à l’article 822.

La nécessaire rencontre de ces deux prérequis pour bénéficier d’un remboursement ne permettra pas, j’en suis persuadé, l’émergence de ces pseudodresseurs ou pseudoassociations pour chiens d’assistance.

 

Améliorons l’information à la contraception !

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre des travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du patrimoine


Selon une enquête parue ce mercredi 29 juin dans la presse écrite, la pilule du lendemain serait mal comprise et mal utilisée : une femme sur quatre pense qu’il s’agit d’une pilule abortive et près d’une femme sur deux avoue ne pas comprendre son fonctionnement.

Je me permets donc de vous interroger sur ce sujet, en lien avec les recommandations émises par le Sénat, dans le cadre du rapport Pékin+20, présenté il y a quelques semaines au sein de la commission pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Cette recommandation affirmait qu’« un travail est nécessaire auprès des jeunes femmes quant à la connaissance des différentes sortes de contraception et à la vie sexuelle en général. Il est vrai que la législation décrétale définit des socles de compétences clairs en matière d’éducation à la vie sexuelle et affective et de procréation. Néanmoins, dans la pratique, le bilan de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle est mitigé et varie non seulement d’une école à une autre mais aussi d’une entité fédérée à une autre. »

Je suis pourtant persuadée que garantir l’accès à l’information relative à la contraception en général relève du combat pour l’émancipation de la femme.

Dès lors, en tant que Ministre de la Santé et de l’Egalité des chances, quelles sont les actions déjà menées qui permettent de garantir ce droit à l’information ? Des mesures stratégiques sont-elles envisagées ? Quels sont encore nos manquements ?

Enfin, nous connaissons l’importance du cours d’EVRAS afin que nos adolescents comprennent mieux la contraception. Dès lors, quel bilan portez-vous sur la transmission de cette information dans le cadre du cours d’EVRAS ?

Comment pouvons-nous, sur base des constats évoqués par le rapport Pékin+20, améliorer concrètement la connaissance des jeunes femmes sur les méthodes de contraception ?

Réponse

Comme l’honorable membre le sait, je suis très attentif aux recommandations émises par le Sénat, dans le cadre du rapport Pékin+20.

En ce qui concerne le public des jeunes, j’estime nécessaire de poursuivre, en partenariat avec la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) et avec la plateforme EVRAS, la généralisation des animations relatives à la vie relationnelle, affective et sexuelle dans les écoles (protocole conjoint du 20 juin 2013, en cours de révision).

Les centres locaux de promotion de la santé ont pour mission d’être des points d’appui EVRAS. Un rapport relatif à cette mission devrait nous parvenir prochainement.

Par ailleurs, les missions des centres de planning visent notamment à : « préparer les jeunes à la vie affective et sexuelle » et « informer les personnes et groupes sur tout ce qui concerne la contraception, la grossesse désirée ou non, l’interruption volontaire de grossesse, les maladies sexuellement transmissibles et tout aspect de la vie sexuelle et affective » ;… En plus de cette action directe des centres de planning familial vis-à-vis du public, les quatre fédérations de centres de planning ont créé en 2007 un site internet commun : www.loveattitude.be. Love Attitude est un projet soutenu financièrement par la Wallonie et la COCOF.

Love Attitude est le site Internet du secteur des centres de planning familial en Région wallonne et en Région bruxelloise en matière d’information sur les questions qui touchent à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Il existe un grand nombre de moyens de contraception, mais ils restent parfois méconnus. Loveattitude a donc cherché à démystifier la chose en proposant un reportage qui montre concrètement à quoi ressemblent ces différents moyens de contraception. Mais ce n’est pas tout, ce site a aussi cherché à rendre cette information claire en reprenant dans un pensebête chaque moyen de contraception, ses caractéristiques, ses conseils d’utilisation, son prix, etc.

Grâce à ce site, l’internaute bénéficie de toute l’information dont il a besoin. En effet, outre la localisation des centres de planning wallons et bruxellois, le surfeur y trouvera de nombreux renseignements sur les sujets en lien avec la vie affective et sexuelle, mais aussi les heures d’ouvertures des centres de planning, lieux dans lesquels il pourra obtenir des préservatifs, mais aussi de l’aide ou de précieux conseils en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle.

La politique régionale de prévention en la matière est, comme l’honorable membre peut le constater, très large et ambitieuse. De nombreuses actions sont en cours de réalisation comme l’axe visant à systématiser les cours d’éducation affective et sexuelle dans l’ensemble des écoles.

 

Vente de pesticides et protection des particuliers, les jardineries se prennent un zéro pointé !

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Les organisations Velt, Inter-environnement Wallonie et Natagora ont visité plusieurs dizaines de jardineries et ont pu constater que, dans la majorité des cas, les magasins ne respectent pas les dispositions légales en matière d’utilisation des pesticides. Les manquements constatés sont nombreux :

1)      Non-respect des obligations d’affichage en magasin : depuis le début de cette année, les magasins doivent afficher deux panneaux, l’un reprenant les questions à se poser avant d’utiliser un pesticide, l’autre renseignant les moyens de lutte alternatifs disponibles.

2)      Méconnaissance de la législation régionale sur la protection des eaux de surface :

3)      Conseils inadéquats sur les équipements de protection individuelle.

Par exemple, le port des équipements de protection individuelle :  le fait de porter des gants adéquats –en nitrile ou en néoprène – permet de réduire de 90% les risques d’exposition. Il est donc indispensable de les porter. Pourtant, seule la moitié des vendeurs les recommande, et aucun ne conseille les bons modèles ! Or, l’évaluation du risque dans l’autorisation de mise sur le marché considère que l’utilisateur porte des gants adéquats.

Premièrement, avez-vu pris connaissance de cette étude ?

Monsieur le Ministre, le gouvernement wallon à adopter, en première lecture ce 7 juillet, un projet d’arrêté interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. On le sait, vous avez eu l’occasion d’expliquer en commission que votre volonté était d’interdire son utilisation en mettant le produit dans des armoires fermées.

Je suppose donc que les vendeurs, à travers le dispositif que vous proposez, joueront un rôle central : ils seront notamment tenus d’expliquer que ce produit est interdit. Alors que les résultats ci-mentionnés accablent fortement ces vendeurs, comment pouvez-vous aujourd’hui me certifier que ces vendeurs, demain, informerons les consommateurs des dangers de ces produits ? Comment garantir qu’ils proposeront des alternatives aux produits chimiques ? En effet, ces obligations d’information ne sont pas nouvelles mais elles ne sont simplement pas connues et respectées. Votre projet d’arrêté prévoit-il des mesures de contrôles sur les lieux de vente ? Un budget sera-t-il donc attribué à cet objet ?

Enfin, la presse relayait également la possibilité de créer une amende en cas d’utilisation des produits à base de glyphosate. Dès lors, qui sera chargé de ce contrôle ?

 

Réponse

J’ai pris connaissance de l’étude que l’honorable membre mentionne et je suis stupéfait par les résultats.

Les obligations associées aux lieux de vente de pesticides précisées dans l’arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides du 4 septembre 2012 ne semblent pas être contrôlées par le pouvoir fédéral.

L’arrêté relatif au glyphosate, tel qu’il a été présenté en première lecture le 7 juillet dernier, interdit l’utilisation du glyphosate par les non professionnels et précise que les distributeurs ont l’obligation de retirer les produits contenant du glyphosate des étalages des rayons ou de les placer sous clé derrière une vitrine et qu’ils doivent disposer d’au moins une personne présente aux heures d’ouverture qui dispose d’une phytolicence « Distribution/Conseil » (P3).

Lorsque cet arrêté sera adopté définitivement par le gouvernement wallon, ces obligations pourront être contrôlées par le Département de la police et des contrôles de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.

 

Le PS veut interdire la publicité pour les pesticides

Après la vente libre du glyphosate, le PS s’attaque à la publicité des pesticides. Christie Morreale  veut en effet faire interdire les publicités de ces produits, au même titre que le tabac et l’alcool par exemple.

 

 

Elle demande, avec d’autres Sénateurs et Sénatrices PS, dont Philippe Mahoux, chef du groupe PS du Sénat et médecin de formation, au Gouvernement fédéral d’agir en ce sens en modifiant la loi relative à la protection des consommateurs. Christie Morreale se réjouit du texte déposé au Sénat, qui s’inscrit dans une démarche de réduction de l’utilisation de ces produits et qui agit à la source du problème. en modifiant les comportements des consommateurs.

Selon une enquête publiée récemment par Inter-Environnement Wallonie, Natagora et Velt, les usagers privés ne connaissent pas les dangers liés à l’utilisation de ces produits. Application près des cours d’eau, utilisation sans protection ou en surdosage, les consommateurs mettent leur santé et l’environnement en péril. La publicité contribue à cette “banalisation”, les utilisateurs estimant qu’il s’agit de produits non-nocifs, ne prenant aucune précaution. Il est nécessaire de les protéger.

Depuis plusieurs années, le débat sur les pesticides agite la société civile depuis plusieurs années : le cas du glyphosate, l’herbicide le plus vendu au monde, l’a démontré. Il faut, pour le PS, appliquer le principe de précaution et la protection des consommateurs.

Une proposition similaire sera également déposée au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui ne pourra agir concrètement que lorsque le Gouvernement fédéral aura pris ces dispositions.

Retrouvez la proposition visant à interdire les communications commerciales relatives aux biocides et aux produits phytopharmaceutiques

Développement

Les pesticides, étant entendus dans une acceptation large recouvrant les biocides et les produits phytopharmaceutiques, sont massivement utilisés dans notre pays, aussi bien dans le secteur agricole que par les gestionnaires publics et les privés. Cette utilisation pose de nombreuses à la population qui s’interroge sur les risques sanitaires qu’ils représentent et la menace qu’ils font peser sur la protection de notre biodiversité.

La directive 91/414/CEE définit comme produit phytopharmaceutique «  tout produit destiné à :

–      Protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne soient pas autrement définies ci-après.

–      Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu’il ne s’agisse pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance).

–      Assurer la conservation des produits végétaux pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions particulières du Conseil ou de la Commission concernant les agents conservateurs.

–      Détruire les végétaux indésirables

–      Détruire les parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.  »

En vertu du Règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, le biocide vise « toute substance ou tout mélange, sous la forme dans laquelle il est livré à l’utilisateur, constitué d’une ou plusieurs substances actives, en contenant ou en générant, qui est destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique ».

Depuis les années 70, des scientifiques ont mis en avant le rôle des pesticides dans le déclin de nombreuses espèces, mais aussi dans la détérioration des écosystèmes. Leurs effets sur la santé humaine sont également de plus en plus pointés du doigt : cancers, maladies neurologiques, troubles de la reproduction et du développement, allergies… Monsieur Garraux, neurologue à l’ULg, pointe notamment  le lien entre les pesticides et le développement de la maladie de Parkinson.

Récemment encore, le CIRC, le centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation Mondiale de la Santé classait le glyphosate, un des herbicides le plus vendu au monde, comme « cancérogène probable ».

Alors que la Commission Européenne devait se pencher sur le renouvellement de l’autorisation de cette substance active, la Belgique a quant à elle, via son Ministre fédéral de l’agriculture et à l’encontre des gouvernements régionaux bruxellois et wallons, annoncée qu’elle renouvellerait la commercialisation des produits à base de glyphosate.

Dans le cadre de la directive européenne 2009/128/CE qui impose aux états membres d’élaborer un plan de réduction des pesticides, la Belgique s’est dotée de différents textes : le plan d’action national, NAPAN, qui constitue le point central de cette mise en œuvre. Il est composé par le plan fédéral (PFRP), le plan régional flamand (VADP), le plan régional bruxellois (PRRP) et le plan région wallon (PWRP).

Partagé par l’ensemble de ces plans, l’objectif principal est de : « réduire les risques et les effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides sur la santé humaine et l’environnement par tous les moyens, y compris la réduction de l’utilisation et de la mise sur le marché des produits, notamment si la réduction de l’utilisation est le moyen approprié d’obtenir une réduction du risque. »

La présente proposition de résolution entend s’inscrire dans cette démarche de réduction des risques sanitaires et de réduction de l’utilisation, en interdisant les publicités commerciales au profit des produits pesticides. Les auteurs souhaitent agir ici à la source du problème, en agissant  concrètement sur le comportement des utilisateurs.

Au niveau de la répartition des compétences, l’encadrement de l’utilisation des biocides et des produits phytopharmaceutiques est une matière transversale. L’agrégation des pesticides relève du niveau fédéral. La décision est prise après consultation du Comité d’Agrégation du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et environnement, composé notamment d’un expert de chaque région. La coordination du NAPAN est organisée au sein de la NTF sous la direction de la Conférence Interministérielle de l’Environnement élargie à toutes les compétences abordées par le NAPAN. La décision de commercialisation revient également à l’Etat fédéral, qui est également compétent en ce qui concerne les communications commerciales en vertu notamment de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Les entités fédérées, de par leur compétence en politique environnementale, en agriculture, en préservation de la santé, en préservation de la biodiversité mais aussi en matière de communication commerciale dans les médias, via le décret coordonné sur les médias audiovisuels, le dépôt de ce texte au Sénat prend tout son sens.

Pour l’auteure de la proposition, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures de précaution en ce qui concerne les pesticides. C’est dans ce cadre que les différents plans de réduction des pesticides fixent des objectifs de formation et d’information des utilisateurs professionnels. Des engagements avaient d’ailleurs été pris en ce sens dans le cadre du Plan Fédéral de réduction des pesticides. En son point 3.1, l’objectif annoncé était de : « Garantir aux utilisateurs de produits non-professionnels une information équilibrée sur le lieu de la vente en ce qui concerne les bonnes conditions d’utilisation, les risques pour la santé publique et l’environnement. »

Si cet objectif est évidemment louable, aucune mesure n’a été prise par le Ministre fédéral de l’agriculture. Alors qu’il annonçait, en mars 2016, la mise en place d’un call-center qui aurait permis aux particuliers de s’informer sur l’utilisation des produits phytopharmaceutique, ce call-center, encore aujourd’hui, n’est pas opérationnel. Monsieur le Ministre envisageait également d’apposer des formulaires auprès de ces produits, afin d’encourager les consommateurs à se tourner vers les alternatives respectueuses de la santé et de l’environnement.

Concrètement, il en découle que les utilisateurs privés sont très peu informés des risques réels qu’ils courent en cas de mauvaise utilisation de ces produits.

Il convient donc de les en protéger.

En 2014, le centre anti-poisons belge recueillait, 2870 appels en rapport avec cette exposition aux pesticides, usagers professionnels et privés compris. Les expositions chez l’homme concernent 58% de victimes adultes et 42% d’enfants. Chez les enfants, 73% des victimes ont moins de cinq ans. En effet, on constate une forme de « banalisation » de ces produits, d’autant plus que les publicités ne préviennent pas des dangers liés à l’utilisation. Interdire les communications commerciales relève donc de la protection de tous les citoyens.

Afin de réduire massivement l’utilisation des pesticides par les particuliers, nous proposons à travers cette résolution d’interdire les publicités commerciales relatives à ces produits.

Proposition de résolution

Le Sénat,

Considérant la Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Considérant les objectifs et les principes énoncés dans le plan fédéral (le PFRP), le plan régional flamand (VADP), le plan régional bruxellois (PRR) et le programme régional wallon (PWRP) ;

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la santé des concitoyens et de protéger l’environnement et la biodiversité ;

Considérant le principe de précaution, tel qu’il est exprimé notamment par la Cour de justice de l’Union européenne ;

Considérant les effets des communications commerciales qui tendent à indiquer aux consommateurs que ces produits phytopharmaceutiques sont inoffensifs ;

Demande au gouvernement fédéral,

D’interdire les communications commerciales relatives aux biocides et aux produits phytopharmaceutiques, en élargissant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;

D’encourager toutes les mesures permettant de réduire drastiquement l’utilisation des pesticides, pour l’usage agricole, par les gestionnaires publics mais aussi par les particuliers ;

D’entretenir des relations régulières avec les entités fédérées dans le but de réduire efficacement l’utilisation des pesticides par les agriculteurs belges, les gestionnaires publics et les particuliers ;

Dans les limites fixées par le droit européen, de prendre des mesures relatives à l’information des consommateurs au sein même des grandes surfaces et jardineries en les informant concrètement des conditions d’utilisation et des risques liés à cette utilisation et en promouvant les alternatives non nocives, respectueuses de l’environnement lorsque celles-ci existent ;

 

 

 

Rapport accablant du Conseil Supérieur de la Santé sur les néonicotinoïdes

Ces pesticides tueurs d’abeilles ont un impact négatif sur l’environnement, sur nos écosystèmes et sur la santé humaine. Le Conseil Supérieur de la Santé vient de le confirmer dans son nouveau rapport que vous pouvez consulter ici: http://goo.gl/a1dYp3

 

 

En 2014, un comité scientifique international a publié une analyse approfondie des effets de ces pesticides sur les écosystèmes intitulée WIA, acronyme de Worldwide Integrated Assessment. C’est cette analyse qui est aujourd’hui validée par le Conseil Supérieur de la Santé, qui reconnait à son tour « des signes d’alerte importants ».

Outre ces effets sur l’environnement, il est également confirmé que ces insecticides sont neurotoxiques, génotoxiques, perturbateurs endocrinien, voire même, cancérigènes. Dès lors, « le Conseil réitère sa préoccupation concernant les effets des expositions chroniques découlant de l’utilisation massive de ces pesticides. »

Depuis des mois, le groupe socialiste du Parlement de Wallonie demande que ces pesticides soient définitivement interdits en Europe. Déjà en juillet 2015, je déposais une proposition de résolution en ce sens (à consulter: https://goo.gl/PMypD9). Une fois encore et à la lecture des nouveaux éléments dont nous disposons, nous invitons Monsieur Willy Borsus, à prendre une position ferme. Dans le cas contraire, il mettrait une nouvelle fois en danger la santé de nos concitoyens.

La Région Wallonne peut également agir à son échelle, comme la Région bruxelloise l’a fait il y a quelques jours, en prenant un arrêté pour interdire ces produits sur son territoire. Les Ministres Wallons de l’agriculture et de l’environnement doivent maintenant réagir. Il faut également prévoir le financement d’un véritable centre d’expertise public, indépendant, capable de trouver des alternatives viables pour nos agriculteurs, qui sont les premières victimes de ces produits.

Aujourd’hui, nous disposons d’une preuve supplémentaire du danger que peuvent représenter ces produits. Ceci nous conforte dans notre position : il est nécessaire de trouver des alternatives, non-nocives, pour notre agriculture. Protégeons notre environnement, notre santé, en interdisant les néonicotinoïdes.

 

Les enfants pourront enfin bénéficier des cars pendant les weekend!

Depuis plusieurs mois, je me bats pour que les enfants qui séjournent dans les internats puissent bénéficier des cars scolaires pendant les weekends et les vacances scolaires.

La Ministre de l’éducation vient de me confirmer que cela serait le cas!

Vous trouverez ma question ci-dessous: 

“L’on connait aujourd’hui les difficultés auxquelles les structures d’accueil sont confrontées pour organiser des activités extérieures, principalement en dehors des jours scolaires, puisque ce n’est malheureusement pas la première fois que je reviens sur ce sujet au sein de cette commission.

Les structures permanentes disposent d’un bus de la Région wallonne pour le transport interne des élèves. Or, selon l’article 4 du décret portant approbation de l’accord de coopération du 25 mai 1998 relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne, le transport ne peut s’effectuer que pendant les jours normaux d’ouverture d’école et sous réserve de ne pas dépasser le kilométrage attribué à l’établissement (2.350.000 km maximum/année scolaire).

Depuis deux ans maintenant, l’administration wallonne a prévu, dans le cahier des charges, la mise à disposition de véhicules sans chauffeurs au bénéfice des institutions concernées pour les week-ends et congés scolaires, en dehors des périodes estivales. Or, comme vous le savez, si cette mesure pallie un manque, elle ne pérennise rien et il se peut que ces enfants soient, de nouveau, dans l’incapacité de se déplacer pour effectuer des visites.

Pour régler définitivement cette question, une réunion était prévue ce 21 juin avec votre homologue régional en charge du transport. Qu’est-il ressorti de cette réunion ?

Pouvez-vous aujourd’hui m’assurer que ces enfants bénéficieront du car pour les activités en dehors des jours scolaires ?

Enfin, cette autorisation concerne-t-elle également les congés estivaux, actuellement exclus des cahiers des charges ?

Réponse

Je partage votre intérêt. J’ai la ferme intention de faciliter l’accès aux transports, notamment pour ces jeunes qui résident de façon permanente dans ces homes d’accueil. Je vous remercie aussi. Cette visite à Comblain-au-Pont a permis de se rendre compte de la réalité de la situation sur le terrain. Lors de la réunion du 21 juin, l’accord de coopération a été finalisé afin de pérenniser l’utilisation des bus pendant les week-ends et les congés scolaires.

Par contre, pour l’heure, il n’a pas été possible d’étendre aux vacances d’été l’utilisation des véhicules sans chauffeurs mis à disposition par la Région wallonne. Nous avons fortement insisté pour que cette réalité soit prise en compte. Nos interlocuteurs wallons n’avaient pas vraiment conscience de l’enjeu et du fait que ces enfants restent au home pendant les congés scolaires. Des techniciens des différents cabinets et des représentants de l’administration ont participé à cette réunion à laquelle ni le ministre ni moi-même n’étions pré- sents.

Le 23 juin, j’ai rédigé une note et un courrier à mon collègue Di Antonio avec qui j’ai aussi pris un contact direct. Je lui ai dit que je me réjouissais de la pérennisation de l’accord et que je souhaitais trouver une solution pour les congés d’été, tout en respectant le quota individuel de chaque établissement et le montant de l’enveloppe budgétaire qui prévoit un quota annuel maximum de 2 350 000 km.

J’attends sa réponse. J’espère qu’elle sera positive. J’insiste régulièrement pour que des solutions puisent être dégagées avec l’administration et les acteurs du Service public wallon.

J’espère avoir de meilleures nouvelles à la fin des congés. Nous n’avons pas de solution pour cet été-ci. N’hésitez pas à revenir vers moi à ce sujet en septembre.

Réplique

Je voudrais vous féliciter, Madame la Ministre, pour cet accord de coopération à propos des week-ends et des jours fériés. Nous ne savons pas qui pourrait nous succé- der et il est toujours préférable de pouvoir pérenniser les décisions. Le deuxième volet pour les prochaines vacances scolaires pourra être développé ultérieurement afin que ces enfants défavorisés puissent être encadrés au mieux et profiter de sorties socio- éducatives et culturelles.

 

 

L’ambroisie, un danger chez nous?


Question à René Collin, Ministre wallon de la Nature

William Ortmans, bioingénieur de Gembloux Agrobio Tech, tire la sonnette d’alarme par rapport à une nouvelle plante invasive : l’ambroisie.

Cette plante, originaire d’Amérique du Nord, est très allergène et allergisante et provoque des problèmes sanitaires importants chez nos voisins : la région Rhône-Alpes aurait déjà dépensé 15 millions d’euros en soins de santé suite à cette invasion. Cette plante libérerait chaque printemps des grains de pollen capables de se disperser à des kilomètres à la ronde. On estime qu’entre 6 % et 12 % de la population réagiraient à cette plante.

L’agriculture est également menacée puisque cette mauvaise herbe, de la famille des astéracées, est capable de prospérer dans les cultures printanières, réduisant ainsi les rendements ou imposant des traitements coûteux.

Cette plante serait déjà présente chez nous… Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?

Le scientifique appelle à la prudence, notamment du monde agricole, afin d’éviter sa dispersion. Avez-vous pris connaissance des travaux de recherche de ce chercheur ? Un soin particulier est-il consacré à ce problème ?

Réponse du Ministre

L’ambroisie est effectivement susceptible de s’installer chez nous, surtout si on évolue vers des étés plus chauds. Elle est en forte progression aux Pays-Bas et en France. Ces deux pays ont mis en place un monitoring, en partenariat avec le monde agricole et les collectivités locales, pour suivre la situation de près.

Au vu des connaissances actuelles, il y a très peu de populations établies en Wallonie. Le chercheur que cite l’honorable membre souligne d’ailleurs cet état de fait et préconise la nécessité de surveiller la potentielle progression de cette plante. Cette surveillance, actuellement passive, est réalisée par la Cellule interdépartementale Espèces invasives ainsi que par le Centre Wallon des recherches agronomiques (CRA-W). S’il s’avère nécessaire de passer à un suivi plus intensif, les outils informatiques pour réaliser des inventaires ciblés sont disponibles. Le point crucial sera d’organiser des formations auprès des agriculteurs et de disposer du personnel pour valider les données, le risque de confusion avec les armoises étant important.

Pour information, cette espèce ne sera pas listée dans le cadre du règlement de l’Union européenne sur les espèces invasives car son impact sur la biodiversité est très faible. Les deux risques majeurs sont la santé publique (allergies) et l’effet « mauvaise herbe » en grande culture. Il n’en reste pas moins que mon administration y est attentive.

Nécessaire de valoriser encore mieux les producteurs bio wallons

Question orale adressée à René Collin, Ministre wallon de l’Agriculture

Les derniers chiffres relatifs à la croissance de l’agriculture bio en Wallonie démontrent que ce secteur a le vent en poupe. Le soutien de la Wallonie à ce secteur est important, notamment grâce à l’ASBL Biowallonie. Cependant, des inquiétudes de plusieurs natures se font sentir. C’était le cas, par exemple, lors de la réunion organisée par le groupe bio de la FWA, sous la présidence de M. Collienne, et où, je pense, un membre de votre cabinet était présent.

Dans les interrogations que je me permets de relayer, d’après les échos qui reviennent, certains secteurs arriveraient à saturation, l’offre atteignant la demande. Dans le monde économique qui nous entoure, une fois la demande dépassée, les prix peuvent chuter vertigineusement. Or, la production bio permet une valorisation de la production des agriculteurs, qui reçoivent une rémunération juste pour des produits de qualité. Une surproduction pourrait être catastrophique pour eux, qui craindraient de subir quelque part les mêmes difficultés que celles qui sont rencontrées par les agriculteurs conventionnels. Les secteurs concernés seraient ceux de la production des œufs mais aussi du lait, par exemple.

Dès lors, est-il envisageable ou pensez-vous utile, à travers l’ASBL Biowallonie par exemple, qu’elle puisse effectuer un travail de supervision afin d’empêcher que l’on dépasse la demande ? Biowallonie dispose-t-elle des capacités nécessaires pour évaluer les besoins des consommateurs et éventuellement établir un cadastre en la matière ?

Deuxièmement, à cette réunion, certains producteurs, certains agriculteurs bio s’étonnaient qu’effectivement on pratique des prix au rabais avec des hard discounters qui proposent d’acheter des marchandises bio à des prix défiant toute concurrence et qui sont parfois en deçà de ce que cela coûte au producteur. C’est vrai que cela pose des questions parce qu’ils n’ont pas du tout envie de rentrer dans le même mode de processus que ce à quoi certains agriculteurs conventionnels sont contraints aujourd’hui. Ces produits sont proposés effectivement à des prix qui sont réduits. On peut par ailleurs regarder si, sur un même pied d’égalité, les conditions des agriculteurs wallons sont les mêmes dans le bio que celles d’agriculteurs d’autres produits européens.

Si l’on peut imaginer qu’il y a effectivement une forme de concurrence qui est difficile à suivre pour ces producteurs, je souhaitais vous interroger sur la manière dont nous pouvons encore mieux valoriser nos producteurs biologiques wallons. Si l’on peut imaginer que le consommateur choisira peut-être toujours, s’il le peut, des produits locaux, il est important de pouvoir améliorer l’étiquetage qui existe actuellement.

Quelles sont vos réactions sur ces différents éléments ?

Réponse du Ministre

Madame la Députée, les derniers chiffres indiquent en effet qu’au 31 décembre 2015, la Wallonie comptait 1.347 fermes bio, ce qui représente 10,5 % des fermes wallonnes.

Les autres indicateurs du développement de la production biologique, tels que la superficie agricole, le chiffre d’affaires ou les parts de marché sont, eux aussi, au vert.

Cette croissance multidimensionnelle du secteur bio est observée, comme vous le savez, dans le cadre d’un plan stratégique adopté en 2013 par le Gouvernement wallon et qui vise au développement de l’agriculture biologique wallonne à l’horizon 2020.

Biowallonie reçoit, au travers de mes services, des données relatives aux moyens de production mis en œuvre par nos agriculteurs et opérateurs bio ainsi que des chiffres relatifs au marché et à la consommation de produits bio, qui sont enregistrés par GfK Panel Services Benelux.

L’analyse de ces informations montre effectivement que la filière avicole est en pleine expansion. En particulier, la filière poules pondeuses connaît un véritable boum depuis 2010. Biowallonie note cependant que cette forte croissance répond à l’importante demande des filières de commercialisation en Belgique. En 2015, les dépenses pour les produits bio ont augmenté de 18 %.

Actuellement, aucun signal alarmant n’a donc été détecté mais à l’évidence, il convient de rester vigilant. Biowallonie assure à cette fin un suivi attentif des chiffres de production et de consommation des produits biologiques, un véritable monitoring, et s’attache à garantir des débouchés rémunérateurs à nos produits.

Concernant les canaux de distribution des produits alimentaires bio, les supermarchés classiques restent le plus important d’entre eux avec 42 % du marché. Les magasins spécialisés se situent à la seconde place avec 33 % du marché. Quant au hard discount, s’il connaît bel et bien une nette croissance ces dernières années, il ne représente encore et toujours en 2015 que 6 % du marché.

La vente de produits bio par les hard discounters représente effectivement un risque d’écrasement des prix mais, à l’inverse, présente l’avantage aussi de toucher une clientèle qui serait difficilement accessible par d’autres canaux.

Quant au choix des produits locaux, et pas seulement les produits bio, il fait l’objet, vous le savez, d’une attention toute particulière de ma part au travers d’outils tels que le Clic Local, les actions de promotion de l’APAQ-W ou encore le soutien donné par l’encadrement de DiversiFerm pour la transformation et la vente en circuits courts.

Réplique de C. Morreale

Merci, Monsieur le Ministre, pour ces éléments de réponse. Je pense aussi qu’il y a de l’avenir dans des produits bio de base mais aussi des produits transformés et cette conférence qu’organisait la FWA était d’ailleurs très intéressante. Attention, je pense que les agriculteurs nous attendent et espèrent que nous allons anticiper les conséquences du succès et ainsi éviter que l’on tombe dans les mêmes difficultés auxquelles sont confrontés des agriculteurs du conventionnel.

Pour ce qui concerne l’accessibilité, je suis évidemment extrêmement sensible à la question. Aujourd’hui, malheureusement, et on peut le regretter, le bio est encore trop peu utilisé par des personnes qui n’ont pas ou peu de moyens et pourtant, parfois, c’est sans doute possible, notamment via les repas scolaires.

L’exposition des Wallons aux pesticides à l’étude

Question à René Collin, Ministre wallon de l’Agriculture

Il y a plus de 4 ans que la France a reconnu la maladie de Parkinson comme une maladie professionnelle agricole. En effet, un décret du 6 mai 2012 indique que les agriculteurs ou les travailleurs agricoles souffrent d’une maladie professionnelle lorsqu’ils sont exposés habituellement aux pesticides lors de la manipulation ou l’emploi de ces produits, par inhalation ou par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l’entretien des machines destinées à l’application des pesticides et qu’ils ont la maladie de Parkinson.

Qu’en est-il chez nous? Quelles sont les maladies professionnelles agricoles reconnues? Comment reconnaît-on une maladie professionnelle agricole?

A une question d’actualité, en mars dernier, vous me répondiez: “Il existe des enquêtes épidémiologiques, notamment par rapport à la profession agricole, mais elles sont ponctuelles et partielles. Il est clair qu’il y a un impact sur la santé au niveau des produits phytosanitaires, des pesticides; nul ne peut l’ignorer; mais par rapport aux statistiques, il est totalement aléatoire de prétendre qu’un tel volume de cancers serait dû à ces produits“.

Au vu des connaissances actuelles et de ce que font les pays voisins, n’est-ce pas le minimum minimorum de prévoir des enquêtes sanitaires systématiques auprès de nos agriculteurs? Que comptez-vous faire en la matière?

Réponse du Ministre

Je vous rappellerai d’entrée de jeu que la reconnaissance des maladies professionnelles reste une compétence fédérale. C’est le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale qui gère cette compétence. Celui-ci publie une brochure consacrée à la surveillance de la santé des travailleurs. Cette publication traite des droits, des obligations et du rôle de l’employeur; du travailleur et du comité pour la prévention et la protection au travail, ainsi que de l’organisation des évaluations de santé en pratique. C’est aussi le SPF Emploi qui définit et arrête la liste des maladies professionnelles reconnues sur base d’études épidémiologiques. Je vous invite à interroger la Ministre fédérale de la Santé, compétente en la matière.

Pour ce qui concerne les compétences wallonnes, une étude a été menée en 2012 par la cellule Environnement-Santé. Celle-ci fait référence à l’étude prévue dans le cadre du Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP).

D’autres études sont par ailleurs en cours en Wallonie. L’Institut scientifique du service public (ISSeP) a démarré, en octobre 2014, un projet intitulé Expopesten, dont l’objectif est de fournir une première évaluation de l’exposition environnementale non-alimentaire de la population wallonne aux pesticides. Ce projet, d’une durée de trois ans, s’articule en deux phases. Au cours de la première phase, le projet évaluera l’exposition des Wallons par inhalation aux pesticides présents dans l’air ambiant. Au cours de la deuxième phase, le projet visera à évaluer l’influence d’une zone d’agriculture intensive sur l’exposition aux pesticides d’une population d’enfants. Dans cette deuxième phase, l’exposition sera évaluée de manière plus précise, à l’aide de biomarqueurs d’exposition, de mesures environnementales et de questionnaires individuels.

Dans le cadre de mes propres compétences en matière d’encadrement socio-économique et technique du secteur agricole au sens large du terme, je soutiens l’ASBL Preventagri par une convention-cadre avec une subvention annuelle de 250.000 €. Parmi ses multiples missions de prévention des accidents ou intoxications, Preventagri réalise des enquêtes de sécurité, pose des diagnostics concernant les risques environnementaux et de santé pour le personnel agricole ou des secteurs verts lors de ses visites en exploitation et participe au comité d’agrément des systèmes de traitement pour les aspects protection de l’opérateur.