Christie Morreale | Actu
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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Le glyphosate interdit en Wallonie

 

Communiqué de presse

 

Le Groupe PS, dépositaire du texte, se félicite de cette décision du Parlement !

Le Parlement de Wallonie a voté ce mercredi 22 juin, en séance plénière, l’interdiction en Wallonie de l’utilisation des produits contenant du glyphosate. Un texte qui place notre Région dans le camp des régions qui résistent aux pressions des multinationales et qui légifèrent en fonction de l’intérêt général et du bien commun!

De quoi parle-t-on ? De la substance présente dans l’herbicide le plus utilisé dans le monde et qualifiée de « cancérogène probable » par l’Organisation Mondiale de la Santé.

Le glyphosate est une substance active que l’on retrouve dans plus de 93 produits commerciaux agréés en Belgique, dont le bien connu Roundup de Monsanto. Son usage est particulièrement répandu, aussi bien chez les professionnels que chez les particuliers. Chaque année, pas moins de 630.000 kilos sont mis sur le marché belge ! Cela a augmenté fortement au cours des dernières années, passant ainsi de 383.000 à 630.000 kg. Soit + de 40% de glyphosate, en plus, en Belgique !

Sur la question du glyphosate utilisé en agriculture ou par des jardiniers professionnels, les agriculteurs et les professionnels sont les premières victimes des pesticides. Exposés quotidiennement à des doses importantes, ils peuvent développer des maladies graves, notamment des cancers, Parkinson ou des maladies neurologiques. La France reconnaît d’ailleurs la maladie de Parkinson comme une maladie professionnelle agricole à cause de l’exposition aux pesticides. En Wallonie, ils sont de plus en plus nombreux à réaliser un virage en passant de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture intégrée ou biologique. Il faut saluer et les encourager à aller dans cette voie avec le défi de gagner mieux leur vie.

Pour le Groupe PS, il est indispensable de les protéger tous, de les soutenir en favorisant cette transition et l’échange de bonnes pratiques entre eux. Les rassurer dans cette démarche et les accompagner véritablement en élaborant une politique publique de diminution des produits phytopharmaceutiques tout en encourageant l’utilisation d’alternatives à ces produits. Pour ce faire, il convient de mandater des scientifiques qui seront chargés de mener des investigations en ce sens.

“Ce que nous demandons aujourd’hui, à travers ce vote, c’est de protéger les professionnels et les particuliers ayant recours à ces produits, de protéger la population en général mais aussi l’environnement. De donner un signal clair à la Commission européenne, au Gouvernement fédéral et à la société civile d’utiliser tous les leviers dont nous disposons en Wallonie pour prendre notre part de responsabilité”, souligne la députée Christie Morreale.

Le glyphosate, c’est la partie visible de l’iceberg… Néanmoins, un iceberg c’est 10% de partie visible et surtout 90% de partie invisible: les NEONICOTINOIDES. C’est à cela que le Groupe PS va désormais s’atteler avec pugnacité et en ayant conscience des enjeux pour la santé humaine, animale, la biodiversité et nos modes de production. Pour ce faire, la députée Christie Morreale redéposera un texte en ce sens au Parlement.

Pour un meilleur financement des associations qui viennent en aide aux victimes de violences!

 

Les violences faites aux femmes (physiques et/ou sexuelles) sont malheureusement toujours d’actualité…

Selon le premier état des lieux des violences faites aux femmes en Wallonie, 28.000 femmes, en janvier 2015, déclaraient avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles au cours des douze derniers mois

Ces victimes ont besoin d’être soutenues, d’être accompagnées et ce, tant sur le plan psychosocial que juridique. Les associations qui oeuvrent dans ce secteur jouent un rôle essentiel. C’est pourquoi il convient de pérenniser le financement des services ambulatoires d’accompagnement des victimes de violences familiales et de leur entourage.

C’est en ce sens que j’ai déposé une proposition de décret au Parlement de Wallonie.

Pour en savoir plus sur cette proposition: https://goo.gl/0wZMue

Un avis? Cliquez sur “Je donne mon avis

Transports en commun comme dans la rue: faire bouger les lignes sur les comportements inappropriés subis par les femmes/filles

Hier encore, l’association d’usagers de transport française publiait une étude relative au harcèlement dans les transports en commun, qui démontre une nouvelle fois l’ampleur du phénomène. Je souhaite également que ce type d’enquête soit réalisé en Région Wallonne, pour que l’on dispose de données concrètes.
Si les chiffres dévoilés dans le Parisien ne sont pas surprenants, ne reflétant qu’une petite partie de la réalité quotidienne vécue par les jeunes filles et les femmes dans notre société profondément patriarcale, il n’en reste pas moins qu’ils sont choquants.
On y apprend notamment que 34% des femmes utilisent un autre mode de transport de peur de subir insultes, comportements inappropriés, harcèlement ou agressions. Les femmes doivent utiliser les transports en commun si elles le veulent, au même titre que les hommes. Les transports en commun sont publics, ils doivent être accessibles à tous, sans que l’on ne craigne être victime de harcèlement.
Les phénomènes d’évitements qui englobent, par exemple, le fait de ne pas utiliser les transports à certaines plages horaires, de s’habiller différemment, de ne pas prendre certaines lignes, … Ces phénomènes conscients ou inconscients (on ne se rend pas toujours compte qu’on adapte son comportement) sont inacceptables car ce n’est pas aux victimes à s’adapter mais aux agresseurs de cesser leurs agissements.
Pour contrer les comportements sexistes, il faut nécessairement encourager une attitude collective de refus de ce type de comportements ! Or, aujourd’hui, quand on voit que 89% des agressions ne provoquent aucune réaction, il faut aussi s’interroger.
La banalisation peut elle-même provoquer des stratégies d’évitement : si on voit quelqu’un se faire agresser mais que l’on ne réagit pas, la victime aura tendance à s’interroger et se considérer comme responsable de la situation. Il est fondamental de rétablir la norme, qui est que l’espace public appartient à tout le monde et que chacun a le droit de s’y sentir en sécurité !
Il apparaît nécessaire de travailler depuis les prémisses de l’éducation sur les questions d’égalité, et sur l’ensemble du cursus scolaire, comme dans les maisons et organisations de jeunes.
Il faut aussi lancer des campagnes de communication sur le sujet, dans les bus, les écoles, les bars, les centres commerciaux.
L’enjeu est de redéfinir des moyens de communication entre les hommes et les femmes qui devraient se baser sur le respect mutuel de chacun.

Des animations “contre l’avortement” dans des écoles: inacceptable!

Question adressée à Marie-Martine Schyns, Ministre de l’Enseignement obligatoire en Fédération Wallonie-Bruxelles

 

Voici quelques jours, la presse nous relatait des faits qui me semblent assez graves. En effet, il semble qu’une association nommée Groupe Croissance dispense, dans des écoles en Fédération Wallonie-Bruxelles, des animations dans le cadre de l’EVRAS (Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle). Et ces animations auraient un ton pour le moins particulier puisqu’elles seraient très clairement orientées contre l’IVG.

En parcourant le site de cette association et les liens qui y sont associés, il est très clair que nous nous trouvons face à une conception rétrograde et réactionnaire de la société et à plus forte raison de la sexualité. Manifestement dans la mouvance Pro-Vie, le Groupe Croissance a, selon ce qu’en j’en lis sur leur site, une vision se réclamant directement de l’évangile. Selon les éléments trouvés par ailleurs, ce groupe défend l’abstinence et une vision très culpabilisante de la sexualité et surtout de l’avortement.

Et dans ce cas, nous touchons certes à un symbole mais aussi à un droit accordé depuis 1990 dans notre pays. Ce droit, c’est celui des femmes à disposer de leur corps. Un droit issu de nombreux combats, de nombreux drames de l’ignorance ou pire de la cécité volontaire et délibérée.

Nous savons qu’il existe de nombreuses pressions pour revenir sur ce droit, en Belgique mais aussi dans le reste de l’Europe. Il n’est qu’à voir les débats qui ont lieu en ce moment en Pologne, au moment où le Gouvernement, pas franchement connu pour son progressisme, tente de restreindre le droit à l’avortement. Il en fut de même en Espagne où, en septembre dernier, le Gouvernement conservateur est revenu sur une série de dispositions permettant l’IVG.

Madame la Ministre, nous ne parlons pas ici de pluralisme ou du respect des conceptions morales ou philosophiques d’autrui, nous parlons de désinformation. Nous parlons d’informations erronées et selon certaines apparences, de manipulations. A l’égard de jeunes en recherche d’informations et de références, c’est très grave.

Cependant, j’aimerais, avant d’avoir un jugement tranché, pouvoir disposer d’autres éléments. Et je me tourne vers vous, Madame la Ministre. De quelles informations disposez-vous à propos de ce groupe ? Confirmez-vous que le Groupe Croissance dispense régulièrement des formations dans le cadre de l’EVRAS ? Il est question, sur leur site Internet, de 154 animations dans 23 écoles. Comment cette association prend contact avec les écoles ? Vous, ou vos services, avez-vous pu identifier les écoles, les PO et les réseaux qui ont eu recours à cette association ?

Mais plus essentiellement, Madame la Ministre, quelle est l’appréciation de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur les contenus dispensés par ce groupe ? Nous le savons, le Décret de juillet 2012, généralisant l’EVRAS dans les missions de l’école, laissait une totale liberté aux équipes pédagogiques pour choisir leurs interlocuteurs. Cependant, un « rapport d’activités comprenant le bilan des mesures prises […], dans le cadre du projet pédagogique du pouvoir organisateur et du projet d’établissement », est prévu tous les trois ans. Dispose-t-on de ces rapports pour les animations du Groupe Croissance ?

Le caractère très général des dispositions prises en 2012 semble parfois rendre problématique la cohérence de cet EVRAS. Ce propos revient régulièrement dans les différents états des lieux sortis ces derniers mois et à propos desquels mon excellente collègue Graziana Trotta a interrogé votre prédécesseure à plusieurs reprises. Ce genre de cas, ou à tout le moins, ce genre de risque, vous incitera-t-il à envisager une modification des dispositions décrétales ?

 

La Ministre a notamment répondu qu’il n’est pas question que le contenu d’animations dispensées dans des écoles aille à l’encontre des objectifs de l’EVRAS et qu’elle a demandé de diligenter une information sur le sujet. Elle a ajouté qu’il convient de rappeler aux écoles les objectifs de l’EVRAS.

 

Vers l’interdiction du glyphosate en Wallonie !

 

Alors que la Commission européenne a une nouvelle fois reporté le vote sur la prolongation de l’autorisation du glyphosate, la Wallonie, elle, avance ! Ce lundi 6 juin, ma proposition de résolution a été votée (PS-CDH-Ecolo) en commission de l’environnement du Parlement de Wallonie. Celle-ci vise à définir une stratégie de suppression du glyphosate sur le territoire wallon.

Le glyphosate est la substance active présente dans plusieurs herbicides, dont le célèbre Roundup de Monsanto. Au-delà des effets néfastes sur l’environnement, cette substance a été classée parmi les « cancérogènes probables » par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) !

Il est anormal que des produits potentiellement dangereux pour la santé se retrouvent en tête des rayons de magasins. Les particuliers sont souvent mal informés et, dès lors, n’utilisent pas ces produits de manière adéquate… Ce qui augmente les risques pour leur santé”.

Aussi, selon le principe de précaution, il faut purement et simplement interdire l’utilisation de tout herbicide contenant du glyphosate sur le sol wallon. Une interdiction qui concerne, dans un premier temps, les particuliers et les pouvoirs publics. Pour l’usage professionnel, il s’agit de s’engager dans une réduction drastique de l’usage du glyphosate pour, à terme, ne plus y avoir recours.

Interdire, oui, car il en va de la santé des citoyens mais cela ne doit pas se faire sans informer largement la population, ni sans développer des alternatives moins nocives. Il convient donc de mandater des scientifiques qui seront chargés de mener des investigations en ce sens”.

Ladite proposition sera soumise au vote du Parlement de Wallonie dans quinze jours.

Pour en savoir plus, voici le lien vers la proposition de résolution: http://goo.gl/vCqAdG

Pour une meilleure prise en charge du vieillissement des personnes présentant un handicap mental

Le vieillissement des personnes en situation de handicap représente un nouveau défi auquel la Wallonie doit se préparer afin d’assurer l’autonomie et l’épanouissement de ces personnes. J’ai donc co-signé une proposition de résolution, initiée par ma collègue Véronique Bonni, qui invite le Gouvernement wallon à mieux appréhender le vieillissement des personnes handicapées.

Considérant qu’aujourd’hui l’espérance de vie pour les personnes présentant un handicap mental est plus longue dans notre société

Considérant que le Gouvernement de Wallonie s’engage à développer une réelle inclusion des personnes handicapées et ce, tout au long de leur vie en répondant le mieux possible aux besoins des familles

Considérant la Déclaration de politique régionale 2014-2019 dans laquelle le Gouvernement wallon s’engage à intégrer la spécificité du handicap dans ses politiques

Considérant que consciente de l’importance du phénomène, l’Agence wallonne pour l’intégration de la personne handicapée (AWIPH) avait entamé une réflexion sur le vieillissement des personnes présentant un handicap mental

Considérant que malgré cette réflexion, l’attention nécessaire ne semble pas apportée à la situation et que tant l’entourage des personnes présentant un handicap mental que les institutions spécialisées semblent démunis

Considérant que toutes les personnes présentant un handicap mental devraient avoir droit à une fin de vie la plus qualitative possible

Considérant la mise en place de l’assurance autonomie à partir du 1er janvier 2017 afin de renforcer l’aide et les soins à domicile pour les personnes reconnues dépendantes

Considérant que la Wallonie est partie prenante à la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées

Considérant le rapport du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Nils Muiznieks, publié le 28 janvier 2015, dans lequel plusieurs recommandations sont formulées en matière de respect des droits des personnes présentant un handicap

Considérant l’importance de favoriser l’inclusion et l’autonomie des personnes en situation de handicap

A travers cette proposition de résolution, nous demandons au Gouvernement wallon:

1. d’entamer une réflexion plurielle sur les réalités du vieillissement des personnes présentant un handicap mental

2. de renforcer les aides visant à soutenir tant physiquement que moralement les familles des enfants présentant un handicap prenant de l’âge

3. d’étudier la possibilité de renforcer le maintien à domicile et l’autonomisation des personnes présentant un handicap mental dans l’optique d’une inclusion active de ce public au sein de la société

4. de stimuler, en concertation avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la formation des acteurs de la santé aux réalités des personnes en situation de handicap et vieillissantes, avec une attention particulière pour les personnes présentant un handicap mental

5. de renforcer les services de proximité afin qu’ils puissent développer de nouveaux métiers qui assurent l’accompagnement des personnes présentant un handicap mental afin de leur assurer une vie autonome et la liberté d’entrer ou non dans une institution

6. d’inciter les institutions spécialisées à adapter leur structure autant que possible afin d’assurer une continuité dans l’accueil des personnes en situation de handicap et vieillissantes avec une attention particulière pour les personnes présentant un handicap mental

7. de développer la création d’espaces de vie privatifs facilitant la vie autonome au sein des structures d’accueil pour personnes présentant un handicap mental

8. de poursuivre les efforts entrepris afin d’offrir et de créer des hébergements adaptés aux personnes en situation de handicap mental et accessibles financièrement

9. d’encourager des initiatives innovantes et des expériences pilotes en matière d’accueil et d’accompagnement des personnes présentant un handicap mental vieillissantes afin de garantir leur autonomie et leur épanouissement personnel

10. de renforcer les structures permettant un répit afin d’aider les familles et personnes en situation de handicap à prendre du recul par rapport à leur milieu de vie habituel

 

Pour que les enfants des internats permanents puissent bénéficier d’un car en dehors des jours scolaires

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre wallon de la Mobilité et des Transports

Comme Monsieur le Ministre le sait, les internats et homes d’accueil permanents rencontraient des difficultés à organiser des activités extérieures, principalement pendant les congés scolaires car ils ne pouvaient pas utiliser les cars scolaires en dehors des jours d’école. Un projet d’avenant au protocole d’accord entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles avait été convenu entre les cabinets de son prédécesseur et le cabinet de Mme la Ministre de l’Education en mars 2014.

Ce texte avait pour principal objectif l’extension, pour les internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de l’utilisation des bus mis à leur disposition par la Wallonie les week-ends et les congés scolaires. Il devrait donc permettre à ces internats d’utiliser les bus mis à leur disposition pour des sorties culturelles et sportives, pendant les week-ends et congés scolaires et non plus uniquement pendant les jours scolaires.

Le 20 mars 2014, le Gouvernement wallon marquait son accord sur cet avenant et sur l’avant-projet de décret portant assentiment à celui-ci. Ils ont été transmis au Conseil d’État pour avis.

Depuis lors, l’administration en charge de l’élaboration des cahiers des charges pour la location des bus veille à ce que cette mise à disposition des bus les week-ends et durant les congés scolaires puisse être prévue dans le cadre des marchés.

Je souhaite vivement que cette mesure soit pérennisée et, donc, il est nécessaire que cet accord de coopération soit modifié afin de ne pas effectuer un retour en arrière et ainsi priver, de nouveau, ces enfants de la possibilité de se déplacer en dehors des jours scolaires. Quand le projet de décret portant modification à l’accord de coopération sera-t-il analysé par le Gouvernement ?

Réponse du Ministre

Une rencontre entre mon cabinet et le cabinet de la Ministre de l’Éducation est prévue ce 21 juin 2016 pour débattre de ce sujet et notamment du projet de décret portant modification à l’accord de coopération.

Le cahier des charges de location des bus pour les services internes prévoit déjà la mise à disposition de bus au profit des homes d’accueil permanents cités pendant les jours non scolaires, hors congés estivaux. Le SPW délivre depuis cette année scolaire des autorisations de transport interne à ce propos.

Augmentation du nombre de préfets coordinateurs dès le 1er janvier 2017

Question adressée à Marie-Martine Schyns, Ministre de l’Éducation

J’avais déjà interrogé votre prédécesseure voici quelques mois sur l’important travail réalisé par les préfets coordinateurs et je voudrais revenir sur la question. Depuis plusieurs années, une réflexion profonde vise à coordonner les territoires géographiques avec les bassins de vie enseignement qualifiant-formation-emploi afin d’assurer une concertation permanente entre les acteurs et les partenaires sociaux ainsi qu’une véritable cohérence des offres d’enseignement qualifiant et de formations professionnelles entre elles et avec les besoins socio-économiques constatés dans chaque bassin. Dix zones de concertation existent.

Les préfets coordinateurs, ou préfets de zone, occupent un rôle important en siégeant dans les instances de l’enseignement, dont les bassins de vie. Ils sont un relais de la politique éducative de l’enseignement organisé par notre Fédération. Ils participent à la mise en œuvre des décrets et des règlements au sein des établissements, particulièrement en cas de réforme, ce qui fut le cas ces dernières années. Ils assurent l’aide aux chefs d’établissement qui en font la demande et aux professeurs qui rencontrent des difficultés. Ils détectent et analysent les problèmes des établissements du réseau. Ils assurent également des missions ponctuelles dans une optique de prévention et de vérification. Ils assument donc un panel très large de missions extrêmement importantes et, semble-t-il, avec une grande efficacité.

Ils sont néanmoins trop peu nombreux, à savoir six pour assurer toutes ces missions. J’avais dès lors interpellé Mme Milquet sur la possibilité de faire correspondre le nombre de préfets coordinateurs au nombre de bassins afin d’offrir à chaque bassin de vie les mêmes chances de réussite et de permettre à notre réseau de s’inscrire pleinement dans cette dynamique. À l’époque, j’avais reçu un écho favorable de la part de la Ministre quant à l’augmentation du nombre de préfets, étant entendu qu’il fallait, pour ce faire, trouver des pistes de financement.

Par ailleurs, les missions de ces préfets ne sont toujours pas, actuellement, fixées législativement. Madame la Ministre, pouvez-vous nous confirmer que le nombre de préfets coordinateurs sera augmenté? Pourra-t-on prévoir un préfet par zone et, si oui, quand cela se fera-t-il? Un arrêté fixant les missions des préfets coordinateurs est-il en cours de rédaction? Notre réseau aurait tout à gagner à se structurer afin d’augmenter son efficacité et sa réactivité.

Réponse de la Ministre

Dans le cadre de la réflexion sur le redéploiement du réseau WBE, il devient essentiel de renforcer le nombre de préfets coordinateurs de zone afin de rapprocher le pouvoir organisateur (PO) du terrain et de donner plus de force à un réel pilotage. Je souhaite porter, dès le 1er janvier 2017, le nombre de préfets coordinateurs de zone à 12 unités. Je préfère cette date à celle précédemment évoquée, à savoir le 1er septembre 2016, et ce, dans un souci de faire coïncider les nouveaux chargés de mission avec la date d’entrée en stage des candidats directeurs brevetés, à la suite de l’appel qui aura lieu fin 2016. Cela évitera l’instabilité au niveau des emplois de directions concernées.

Dix d’entre eux auront une ou deux zones à gérer. Les deux autres assureront plus particulièrement, de manière transversale, certaines missions de médiation et/ou d’investigation. Leur profil de fonction sera adapté en fonction des missions susmentionnées et une formation complémentaire spécifique leur sera donnée. Cette augmentation serait en partie compensée en interne par la suppression de quatre postes d’enseignants au Centre technique de Frameries et au Centre d’autoformation et de formation continuée (CAF) à Tihange. Les moyens complémentaires seront prélevés sur le pourcentage de solidarité du réseau WBE. Dans un premier temps, et en attendant une analyse plus fine, cette augmentation ne concernerait pas le nombre de secrétaires, qui serait maintenu à six.

Cette proposition s’inscrit pleinement dans une gestion optimalisée de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles en visant une meilleure intégration au sein de l’administration et une professionnalisation plus grande des préfets coordinateurs, tout en garantissant un rapprochement du PO avec le terrain. Ces derniers sont appelés à devenir des pierres angulaires d’une gestion plus stratégique et plus efficiente du réseau, en créant des liens permanents entre les réalités du terrain et les visions managériales, tout en s’appuyant sur les forces de l’administration et des établissements scolaires. Ils doivent notamment jouer de plus en plus un rôle de relais des politiques nouvelles comme celles contenues dans le Pacte pour un enseignement d’excellence. Ils aideront à une meilleure prise en compte des notions de bien-être au travail qui incombent à tous les employeurs. Ils participeront activement à l’anticipation du redéploiement de l’offre d’enseignement et aux restructurations éventuelles qui pourraient y être liées ou non. Ils s’intégreront au terrain afin de montrer une réelle prise en compte des problèmes par le PO et d’apporter un soutien aux projets innovants. Néanmoins, l’avis de l’inspection des Finances nous oblige à deux choses: d’une part, à créer un cadre juridique pérenne pour la fonction – on s’y emploie – et, d’autre part, à définir plus précisément les budgets qui y seront consacrés et l’enveloppe dont ils découleront.

Réplique de Christie Morreale

Nous verrons concrètement comment cela se déroulera avec l’inspecteur des Finances. Je me réjouis que l’on prévoie d’augmenter le nombre de préfets coordinateurs de zone: passer à dix préfets coordinateurs, plus deux volants, garantirait une gestion plus efficace. Ces préfets se sont toujours bien acquittés des missions qui leur ont été confiées. Il est positif que l’on puisse avancer dans cette voie. Vous avez évoqué un appel qui serait lancé fin 2016. Je suivrai la situation avec attention.

 

Pesticides: des zones tampons en 2018 autour des cours de récréation, crèches, hôpitaux…

 

Il y a plusieurs semaines, une habitante de Fernelmont témoignait de son ressenti par rapport à l’utilisation massive de pesticides dans l’agriculture. En effet, dans cette commune rurale, cette habitante relève un taux particulièrement élevé de cancers. Elle dénonce également des situations où des agriculteurs épandraient des produits près des cours de récréation alors que les enfants y jouent.

Je souhaite donc interroger Monsieur le Ministre sur les mesures pour restreindre l’épandage à proximité des lieux qui accueillent des personnes fragiles. Je pense notamment aux crèches, aux aires de jeux, aux maisons de repos, aux hôpitaux

Le décret du 10 juillet 2013 prévoit, en son article 4, que « Le Gouvernement peut réglementer et, au besoin, interdire l’application de pesticides dans les lieux fréquentés par le public ou des groupes vulnérables. Il peut également définir les précautions entourant l’application de pesticides aux abords de ces lieux. Il peut réglementer ou interdire l’accès à la partie des lieux fréquentés par le public qui fait l’objet d’un traitement par un pesticide et préciser les conditions d’affichage et de balisage des zones traitées. Le Gouvernement détermine ce qu’il faut entendre par lieux fréquentés par le public. »

Dès lors, quelles dispositions ont-elles été prises en la matière ? Quels sont ces lieux déterminés par le Gouvernement et qui seraient particulièrement vulnérables ? Des zones « tampons » existent-elles en la matière ? Monsieur le Ministre peut-il m’assurer que ces pratiques d’épandage près d’endroits sensibles sont interdites ?

Auprès de quel organisme les citoyens peuvent-ils se tourner lorsqu’ils supposent une infraction en la matière ? Quelles sont les sanctions prévues ?

Ne peut-on pas envisager de créer des zones tampons près des habitations qui se situent directement à côté des champs et qui, malgré les précautions prises, peuvent être impactées ?

J’invite Monsieur le Ministre à contacter ses collègues responsables de l’agriculture et de la santé pour approfondir cette question.

Réponse du Ministre

L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 prévoit des mesures visant à protéger « les groupes vulnérables ». Cet arrêté définit les lieux et les bâtiments concernés par ces mesures. Citons, sans être exhaustif, les cours de récréation, les crèches, les hôpitaux et maisons de retraite ainsi que les aires de jeux ou les aires de pique-nique.
À partir du 1er juin 2018, tous ces lieux ne pourront plus être traités avec des produits phytopharmaceutiques et une zone tampon non traitée de 10 à 50 mètres devra être respectée autour de ces lieux.

Dés à présent, les traitements phytopharmaceutiques dans les espaces fréquentés par le grand public (qu’ils relèvent ou non du domaine public) doivent faire l’objet d’un balisage et d’un affichage préalables et les lieux traités sont interdits au public pendant le traitement et jusqu’à l’expiration, le cas échéant, du délai de rentrée imposé par l’acte d’autorisation du produit utilisé. On vise ici plus particulièrement les parties des parcs, des jardins, des espaces verts, des terrains de sport et de loisirs fréquentés par le public.

Pour le cas de riverains qui suspecteraient une infraction dans les conditions d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, la première chose à conseiller est d’engager un dialogue constructif avec l’utilisateur de PPP. Si cela n’est pas possible, le seul recours légal actuel est la Justice de Paix, sur base des articles du Code civil en lien avec les troubles de voisinage. On peut faire constater une infraction supposée par les services provinciaux de l’AFSCA ou les services régionaux du Département Police et Contrôles du Service public de Wallonie.

Le décret du 10 juillet 2013 prévoit dans son article 9 les sanctions applicables en cas d’infraction, notamment à l’article 4 du décret que cite l’honorable membre dans sa question.

Pour une meilleure prise en charge des enfants à besoins spécifiques, dans l’enseignement ordinaire

 

A l’heure actuelle, bon nombre d’enfants présentant des troubles d’apprentissage/du comportement ou un profil à haut potentiel souffrent d’un manque de prise en compte de leurs besoins spécifiques. Il est établi que ces enfants rencontrent des difficultés au niveau des apprentissages fondamentaux, notamment au moment de leur entrée en primaire.

Il est donc essentiel qu’ils puissent bénéficier d’aménagements raisonnables (d’ordre matériel, pédagogique, méthodologique, organisationnel) afin que leur scolarité puisse se dérouler dans de bonnes conditions.

C’est pourquoi j’ai co-signé, notamment avec mes collègues Bonni et Vandorpe, une proposition de décret relative à l’accueil et à l’accompagnement, dans l’enseignement ordinaire obligatoire, des élèves présentant des besoins spécifiques.

Pour tout savoir sur cette proposition, voici le lien: http://archive.pfwb.be/1000000020380c9