Christie Morreale | En action
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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Terrains synthétiques : quels risques sur la santé et l’environnement ?

Dans une de ses émissions, la RTBF a fait jour sur les risques représentés par les petites billes noires (faites à base de pneus recyclés) présentes sur les terrains synthétiques et servant à amortir les chocs. Ces billes, au delà de leur caractère polluant pour les sols et les masses d’eau, pourraient comporter un risque sanitaire sérieux.

Le Groupe PS du Parlement wallon veut que la Wallonie procède à des analyses globales des ces billes et, en attendant les résultats, applique le principe de précaution concernant les terrains synthétiques. Je co-signe, avec mon collègue Patrick Prévôt, une proposition de résolution qui va dans ce sens.

Vous pouvez donner votre avis sur cette proposition ici.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à évaluer les impacts sanitaires et environnementaux des terrains de sport synthétiques et à instaurer un moratoire sur la création des terrains de sport synthétiques contenant des billes en caoutchouc

Le Parlement de Wallonie,

A. Vu l’article 23 de la Constitution;
B. Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols;
C. Considérant le rapport publié le 28 février 2017 par l’Agence européenne des produits chimiques;
D. Considérant le dépôt, par les Pays-Bas, le 16 août 2018, d’un dossier auprès de la Commission européenne pour réduire la concentration en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) dans les granules de caoutchouc présentes sur les terrains de sport synthétiques;
E. Considérant l’existence de normes européennes sur la teneur en polluants des billes en caoutchouc sur les terrains de sport synthétiques ne permettant pas de garantir la protection de la santé et de l’environnement;
F. Considérant la nécessité de revoir ces normes européennes et, dans l’attente, d’appliquer en Wallonie des normes plus strictes;
G. Considérant le guide de recommandations à destination de l’ensemble des gestionnaires et utilisateurs des terrains synthétiques publié le 4 novembre 2018 sur le Portail de la Wallonie;
H. Considération le communiqué de presse du 26 octobre 2018 de la Ministre en charge des infrastructures sportives prévoyant un incitant financier partiel pour le contrôle des terrains mais pas pour la réalisation d’un bilan d’écotoxicité;
I. Considérant la multiplication de terrains de sport synthétiques sur lesquels il y a des billes en caoutchouc exposant les sportifs, en ce compris les enfants, à des polluants nocifs;
J. Considérant l’existence aujourd’hui d’environ 150 terrains de sport synthétiques en Wallonie;
K. Considérant qu’il n’est pas normal que la Wallonie applique une législation plus stricte aux terrains industriels réaffectés à de l’activité économique qu’aux terrains de sport synthétiques et qu’il convient, dès lors, de revoir les normes appliquées aux seconds;
L. Considérant que les billes placées sur les terrains de sport synthétiques sont composées de divers polluants et perturbateurs endocriniens et que l’effet combiné de ces substances sur l’homme et sur l’environnement n’est pas encore étudié;
M. Considérant les nombreuses questions sanitaires posées par la présence de billes en caoutchouc sur les terrains de sport synthétiques;
N. Considérant la nécessité de tester la teneur en métaux lourds et en perturbateurs endocriniens de tous les terrains de sport synthétiques en Wallonie;
O. Considérant la nécessité de réaliser un test d’écotoxicité globale sur les terrains de sport synthétiques existants étant donné que les tests effectués jusqu’à ce jour sur un échantillon non représentatif des terrains de sport synthétiques wallons révèle la présence de nombreux polluants à des concentrations parfois élevées;
P. Considérant la pollution diffuse que représente la dissémination de millions de billes en caoutchouc dans le sol wallon;
Q. Considérant l’impact sur l’eau de la dissémination de ces billes en caoutchouc et la nécessité d’épurer les eaux de ruissellement des terrains de sport synthétiques;
R. Considérant que le soutien financier au changement de revêtement des terrains de sport en cas de pollution avérée n’est pas encore connu;
S. Considérant l’existence d’alternatives non polluantes et naturelles aux billes en caoutchouc;

Demande au Gouvernement wallon,

1. de charger l’Institut scientifique de service public (ISSeP) de réaliser un test d’écotoxicité globale sur chacun des terrains de sport synthétiques de Wallonie sur lesquels des billes en caoutchouc sont présentes comprenant des évaluations spécifiques des impacts sanitaires et environnementaux de la présence des billes en caoutchouc;
2. dans l’attente des résultats de ces tests, d’appliquer le principe de précaution et d’instaurer un moratoire sur la création de terrains de sport synthétiques contenant des billes en caoutchouc;
3. de mettre en place un programme de soutien et de financement à 100% à destination des clubs sportifs et des communes afin d’éliminer les billes en caoutchouc des terrains de sport synthétiques et de les remplacer par un substitut naturel;
4. de sensibiliser les adultes encadrant les jeunes sportifs aux risques encourus par l’ingestion des billes en caoutchouc des terrains de sport synthétiques;
5. de soutenir la demande émanant des Pays-Bas de révision des normes européennes relatives à la présence d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sur les terrains de sport synthétiques;
6. nonobstant le résultat des discussions européennes, d’appliquer immédiatement pour la Wallonie, en vertu de l’article 23 de la Constitution, des normes plus sévères que celles édictées par l’Agence européenne des produits chimiques pour les terrains de sport synthétiques sur lesquels des billes en caoutchouc sont présentes;
7. d’assurer la cohérence des normes qui régissent la santé, l’environnement et les infrastructures sportives pour les terrains de sport synthétiques.

P. Prévot ; C. Morreale ; E. Stoffels ; J. Kapompole ; M. Lenzini ; C. Poulin

Les APE, c’est quoi ?

Depuis quelques mois, la réforme des points APE est au coeur des préoccupations de nombreux travailleurs wallons. Aujourd’hui encore, j’étais présente à la manifestation de la FGTB à Namur. Mais les APE, c’est quoi exactement ?

Le 29 mars dernier, le Ministre de l’économie, le MR Pierre-Yves Jeholet, a annoncé la fin du dispositif régional des APE, des Aides à la Promotion de l’Emploi. Il plonge plus de 60.000 travailleurs et plus de 4.000 employeurs, dans de nombreux secteurs, dans l’incertitude la plus profonde.

Depuis, avec mes collègues députés wallons, aux côtés des syndicats et des travailleurs, nous demandons au Ministre de se déboucher les oreilles et de nous écouter !

 

En 2002, l’objectif de la création des APE était de remplacer afin de  simplifier les divers dispositifs existants (PRIME,ACS,TCT, AR 123 ou 258, etc.) et de stabiliser l’emploi dans les secteurs bénéficiaires (pouvoirs locaux et non-marchand). Il y a quelques mois, Eliane Tillieux, alors Ministre de l’emploi, s’engage à simplifier encore les dispositifs. Les objectifs de cette réforme garantissaient à chaque employeur le maintien des niveaux de subventionnement ( la réforme ne supposait aucune économie). En effet, pour le PS, il s’agit d’un soutien structurel et indispensable à l’organisation de certains services et activités essentiels à la population, tels que les services publics locaux et les secteurs du non marchand organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics. Sont notamment concernés l’enseignement, la culture, l’accueil de la petite enfance, l’accueil extrascolaire et l’aide à la jeunesse. A titre d’exemple, le FOReM risque de perdre plus de 300 emplois ! Un comble lorsque l’on connait l’importance de ces services.

Du côté du Parlement de Wallonie, avec ma collègue, Eliane Tillieux, nous interrogeons régulièrement le Ministre. Retrouvez ci-dessous mon intervention de ce mardi 19 septembre.

 

Mme Tillieux (PS). – Monsieur le Ministre, vous annonciez récemment un report de la période transitoire de la réforme des APE.

Pourriez-vous globalement nous éclairer sur la portée de ce point ? Je vous ai déjà interpellé en question d’actualité, mais cela laisse peu de temps, en tout cas un moment insuffisant pour pouvoir entrer dans le détail des informations.

Concernant les employeurs à l’avenir exclus des APE, sont-ils toujours exclus au 1er janvier 2020 ?

En ce qui concerne les employeurs exclus, une communication est-elle prévue vers les employeurs visés afin de les informer rapidement et surtout très clairement de la situation ?

Un conseil et un accompagnement seront-ils proposés à ces employeurs afin de les soutenir dans leurs démarches d’adaptation et permettre d’éviter la perte de plus de 1 100 emplois, ainsi que la mise en danger des activités ou des services que ces associations et ces acteurs proposent ?

Concernant les prévisions budgétaires, pourriez-vous nous les réactualiser tenant compte de la réduction à un an de la période transitoire ? À combien s’élèvera le budget APE – nombre de points plus réduction de cotisations sociales – tant pour 2019 que pour 2020 ? Quelle sera l’influence du report de la période transitoire sur le budget annuel ?

Confirmez-vous aussi que les crédits budgétaires seront transférés aux ministres fonctionnels au plus tard le 31 décembre 2020, et ce indépendamment du report de la période transitoire ?

Ne serait-il pas préférable de profiter de l’occasion du report du début de la phase transitoire pour reporter l’entièreté de la réforme d’un an au moins, y compris sa mise en application définitive et donc l’abrogation du décret de 2002 ?

Cela permettrait de donner le temps aux employeurs pour se préparer à cette forte réforme – j’imagine que c’était votre souci initial -, mais cela permettrait aussi une concertation tant avec les bénéficiaires que les gestionnaires du dispositif et d’assurer un temps suffisant pour préparer la réception des enveloppes budgétaires, mais surtout pour assurer une gestion administrative en bonne et due forme des futures subventions. On sait que cela nécessite et que cela implique nombre de changements de traitement de l’information. C’est évidemment là où les choses pourraient coincer.

La durée de la période transitoire ne devrait-elle pas, dans le même ordre d’idée, être portée à deux ans au moins, comme initialement prévu ? Même en imaginant que tous les employeurs puissent bénéficier d’un an, cette durée semble trop courte, car elle ne permettra pas aux employeurs d’analyser la situation pour procéder à des adaptations. Ce n’est, en effet, qu’en analysant la situation de l’année écoulée que l’on peut réaliser les ajustements estimés nécessaires. La période transitoire ne devrait-elle pas couvrir au minium deux exercices comptables ?

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale pour poser sa question.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, il est vrai que, avant de pouvoir avancer dans la réforme et de soumettre l’avant-projet en troisième lecture, un accord de coopération avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles – qui permettrait à ce Gouvernement de répartir et attribuer lui-même les subventions qui relèvent de son champ de compétences – est nécessaire. Au-delà de cet accord de coopération, est également nécessaire la présentation par chaque ministre des textes juridiques qui leur permettront de réceptionner les subventions qui relèvent de leurs compétences fonctionnelles.

Où en sont les négociations en vue de l’élaboration du nouvel accord de coopération avec vos homologues du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Où en sont les préparations des différents textes par les différents ministres qui leur permettront de réceptionner les subventions dont j’ai parlé et qui relèvent de leurs compétences fonctionnelles ?

Concernant le timing, l’article 19 de l’avant-projet de décret prévoit l’abrogation du dispositif APE au 1er janvier 2021 au plus tard, mais aussi que cette date peut être avancée – on l’a dit à l’occasion des deux collègues précédentes qui se sont exprimées – au 1er janvier 2020 au plus tôt, pour tout ou partie des bénéficiaires des futures subventions. Cela dépendra de la rapidité du travail préparatoire à la réception des enveloppes budgétaires par les ministres fonctionnels. Or, le report relatif à la période transitoire la fera débuter au 1er janvier 2020.

Est-il envisagé que, pour les employeurs bénéficiaires relevant de certaines compétences fonctionnelles, il n’y ait de facto pas du tout de période transitoire ou bien une période transitoire nettement plus courte qu’un an ? Cela semble en tout cas possible sur la base du décret, mais une période transitoire très courte posera ou poserait de nombreuses difficultés.

Si le délai devait s’avérer plus court, que sera-t-il prévu pour que ces employeurs soient informés et puissent être impliqués dans les travaux préparatoires aux nouvelles formes de financement ?

Voilà les questions que je souhaitais joindre aux collègues qui se sont exprimées précédemment.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Jeholet.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Mesdames les Députées, je peux en tout cas vous confirmer ma détermination à mener à bien cette réforme qui est absolument indispensable en matière de simplification, d’équité, de transparence et de maîtrise budgétaire. Je rappelle également que c’est confirmer structurellement une aide financière aux pouvoirs locaux et au secteur non marchand pour répondre à toute une série de besoins qui me paraissent indispensables.

Ma détermination est encore plus forte quand je vois les campagnes de désinformation qui sont faites, quand je vois la FGTB qui va mettre des affiches partout dans les communes, dans les halls omnisports, dans les crèches, en mentant sur la réforme, en disant n’importe quoi. Quand j’entends un président de groupe parlementaire dire en radio que l’on supprime l’aide pour 60 000 travailleurs et 4 000 employeurs, comme si plus rien n’était prévu, je trouve cela intellectuellement malhonnête. Ce n’est pas grave et cela conforte vraiment ma détermination à mener à bien cette réforme.

Je ne vais pas faire le débat budgétaire, nous l’aurons dans quelques jours ou quelques semaines. C’est bien la preuve de la confirmation de l’aide structurelle de la Région wallonne, qui est quand même une manne d’argent public par rapport à un dispositif puisqu’on était à 983 millions d’euros en 2018. Je ne vais pas vous donner le chiffre, on a encore des réunions, on a un conclave budgétaire, on aura encore des négociations, notamment pour déterminer l’enveloppe du buffer dont je vais parler, mais on sera largement au-delà du milliard d’euros pour 2019. C’est bien la preuve que la saignée annoncée par certains ne correspond pas à la réalité des chiffres et à la réalité de terrain.

C’est normal que toute réforme et tout changement puissent solliciter de l’inquiétude auprès des travailleurs et des employeurs. Je le comprends parfaitement, mais cela ne justifie pas des campagnes de désinformation comme je les vois aujourd’hui.

Pour répondre à l’ensemble des questions, Madame Ryckmans, vous m’interrogez sur les projets accordés à durée déterminée. D’abord, les projets à durée déterminée, ce n’est pas moi qui les ai fixés à durée déterminée, c’est le précédent Gouvernement et notamment dans le cadre du plan Marshall où c’était très clair, j’ai repris toutes les décisions des précédents Gouvernements, où l’on mentionnait bien que ces aides étaient accordées à durée déterminée et au plus tard cinq ans.

Au plus tard, c’était le 31 décembre 2019. Je le rappelle parce que c’est un élément important. Ne tenant pas compte de la réalité de terrain, des besoins des ASBL ou des pouvoirs locaux, j’aurais pu dire que c’était décidé à durée déterminée, le 31 décembre 2019, punt aan de lijn, c’est fini, on ne renouvelle pas tous ces dispositifs et ces attributions à durée déterminée.

J’ai dit que cela correspondait malgré tout à des besoins, donc on ne va pas supprimer ou ne pas renouveler ces subventions et ces aides, mais on va prendre 80 %. Pourquoi ai-je pris 80 % ? Parce qu’à un moment donné c’est la liberté des ministres fonctionnels demain, puisque l’objet de la réforme est une vraie responsabilisation des ministres fonctionnels. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque c’est le ministre de l’Emploi. Le ministre de l’Emploi, même si c’est un dispositif d’aide à l’emploi, n’est pas toujours le mieux à même de dire, d’examiner ou d’évaluer les besoins des différents secteurs. Ce sont les ministres fonctionnels qui seront à même de faire ce travail.

Cela veut dire que des ASBL, des employeurs ou par rapport à des projets, puisque vous savez que… On a travaillé là-dessus, c’était une demande très forte de l’UNIPSO de dire : « On ne va pas, dans l’attribution des subventions, travailler par employeur, mais travailler par projet », puisque vous avez des projets où un employeur peut avoir différents projets ou un projet peut se retrouver dans une ASBL dont l’activité principale ne correspond pas nécessairement au projet pour lequel ont été attribués les points. On a donc travaillé de cette manière-là.

Le ministre fonctionnel pourra, dans son enveloppe, dire… Madame Ryckmans, pour répondre à votre question : 80 %, cela va peut-être tomber dur pour une ASBL, par exemple. Le ministre fonctionnel pourra dire : non, on va maintenir la subvention, on va même l’augmenter, faire – je n’aime pas beaucoup le mot – un « certain nettoyage » ou rééquilibre en fonction des subventions qui ont été déterminées.

Les points déterminés concernés par la disposition de plafonnement à 80 % représentent 15 % de l’ensemble des points octroyés : pour être précis, 33 983 points sur 225 915 points, 15 % de l’ensemble des emplois, 6 793 équivalents temps pleins sur 45 288 équivalents temps plein, et 2,9 % du budget global estimé à 30 millions d’euros.

Dans tous les cas, cette disposition n’aura pas d’impact global sur l’emploi puisqu’un buffer sera constitué sur cette base et sera entièrement réinjecté dans le dispositif. En seconde lecture, on a adopté le texte et on a dit : « C’est vrai que, d’un point de vue macro, il n’y aura peut-être pas de problème, mais d’un point de vue micro, pour certaines ASBL cela va peut-être poser un problème. » Qu’a-t-on dit là ? On va mettre en place un buffer de 30 millions d’euros. On réévaluera si nécessaire le montant global de ce buffer pour dire : « par rapport à des besoins absolument indispensables, on pourrait corriger le tir, notamment pour des ASBL, par exemple, qui auront reçu 80 % ».

Je rappelle aussi que, quand on parle des simulateurs de l’Union des villes et communes de Wallonie ou de l’UNIPSO, il faut prendre les bons indicateurs. Quand on dit que le montant de la subvention sera calculé sur base des années 2015 et 2016, il faut prendre 2015-2016, deux années. Cela équilibre, c’est une moyenne, puisque vous avez un employeur qui peut avoir un pic négatif à l’occasion d’une année. Ensuite, il faut prendre la bonne indexation. Chaque année – ce n’est pas moi qui l’ai inventé – par le passé, il y a eu une indexation de la valeur du point APE. On a continué sur cette indexation-là. On prend la moyenne 2015-2016 puis on indexe 2017, 2018, et on indexera 2019. C’est l’indexation que l’on a toujours choisie, appliquée.

Parfois, j’ai un secteur où l’Union des villes et communes de Wallonie me dit : « Mais non, il faut prendre l’indexation liée à l’indice santé. » L’indexation est beaucoup plus importante. Ce n’est pas parce que l’on fait une réforme que l’on doit prendre une indexation qui n’est pas celle que l’on a prise par le passé. C’est un premier élément.

Second élément, je rappelle que pour 2015-2016 on prend les points consommés, que l’ASBL a utilisés. Quand on prend dans le simulateur les points attribués, cela ne va pas. Il ne faut pas comparer des pommes et des poires. Le consommé, c’est ce que l’ASBL a utilisé, c’est la subvention qu’elle a obtenue. On peut toujours vouloir plus et dire : « Non, il faut prendre les points attribués ».

(Réaction de Mme Morreale)

Attendez au moins que j’explique la réforme au Parlement et que je n’entende pas n’importe quoi comme votre président de groupe lundi, parce qu’honnêtement cela m’a vraiment surpris de lui. On peut critiquer ; j’ai été dans l’opposition, on critique, pas de souci.

M. le Président. – M. Dermagne est absent. Vous le verrez demain. Continuez à répondre aux questions.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Je lui dirai, malheureusement je n’ai pas pu répondre.

Au moins, Madame Morreale, laissez-moi expliquer la réforme à Mme Ryckmans. Si vous ne voulez pas entendre, continuez à désinformer, continuez à faire campagne avec la FGTB.

(Réaction de Mme Morreale)

Allez mettre des affiches électorales avec la FGTB.

M. le Président. – Puis-je vous inviter à rester dans le sujet ?

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Allez afficher avec la FGTB, continuez à le faire, je suis certain que vous le faites.

(Réaction de Mme Morreale)

C’est très bien, chacun son combat.

J’essaie d’expliquer à Mme Ryckmans qui, elle, m’écoute.

Concernant les demandes de renouvellement, j’en évalue l’opportunité en application de la réglementation actuellement en vigueur. J’ai d’ailleurs donné instruction à mon administration de diffuser une circulaire ministérielle, en date du 4 septembre dernier, pour rappeler les règles décrétales que j’entends appliquer rigoureusement. On ne va pas parler des indus, puisqu’on n’a jamais voulu récupérer les indus, on n’a jamais voulu contrôler les employeurs pour voir si les points APE étaient bien utilisés, de façon optimale et s’il n’y avait pas des abus. On ne l’a jamais fait dans le passé. C’est vrai que c’est un changement de cap important.

J’estime qu’il en va de la bonne gestion d’un dispositif qui, je le rappelle, pèse plus de 1 milliard d’euros dans le budget de la Région wallonne. J’ai indiqué soutenir ces projets à 100 % jusqu’au 31 décembre 2019, autrement dit, maintenir le niveau de subventionnement à l’identique en cas de décision favorable de renouvellement.

Concernant les employeurs exclus au 1er janvier 2020, il revient de la responsabilité de chaque organisme et de chaque ministre fonctionnel qui en exerce la tutelle de prendre les dispositions et l’accompagnement qu’ils jugeront nécessaires. J’ai cru comprendre que les provinces avaient été informées, par exemple. Les campagnes que l’on mène dans certaines provinces, s’il faut je réécrirai aux différents présidents des collèges provinciaux, mais je pense qu’ils sont informés qu’à partir du 1er janvier 2020 ils ne disposeront plus de cette aide.

Dès le vote du décret par le Parlement de Wallonie, ces employeurs seront informés officiellement de la décision. Le report, la période transitoire ne change rien à cette disposition. En ce qui me concerne, le circuit de Spa-Francorchamps, le FOREm sont concernés, puisqu’ils ne disposeront plus de ces aides à partir du 1er janvier 2020. Ils sont déjà informés, mais chaque ministre fonctionnel peut le faire de son côté aussi.

Concernant les nouveaux régimes qui permettront aux ministres de réceptionner les subventions qui relèvent de leurs compétences fonctionnelles, chaque ministre a été chargé de l’adoption, en deuxième lecture, de l’avant-projet de décret portant réforme des APE, de rédiger les textes juridiques nécessaires. Ces textes passeront en même temps que le décret en troisième lecture au Gouvernement.

Le travail est en cours et se concrétisera dans les semaines qui viennent par un premier passage concernant ces textes devant le Gouvernement et parallèlement à la troisième lecture du décret.

Dans tous les cas, le report d’un an de la période transitoire fera en sorte que, sous réserve de l’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs, l’ensemble des transferts budgétaires vers les politiques fonctionnelles interviendront le 1er janvier 2021. J’estime que ce délai permet à chaque acteur concerné par la réforme de prendre les dispositions nécessaires en fonction des orientations définies par les ministres.

Hormis les employeurs institutionnels que le Gouvernement a décidé de supprimer du dispositif APE, tous les employeurs bénéficieront d’une période transitoire d’un an avant l’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs.

Pour répondre aussi à Mme Ryckmans, pourquoi, ai-je prolongé le dispositif et raccourci la période transitoire.

Cela veut dire qu’en 2019, le dispositif des points APE sera toujours d’application. Cela ne changera rien pour les travailleurs et pour les employeurs, parce qu’on a dû faire un travail qui n’avait jamais été fait avec le FOREm et l’ONSS pour communiquer à l’ensemble des employeurs – je l’espère encore au mois d’octobre ou début novembre – l’estimation, la simulation de leur situation.

Étant donné qu’on ne savait pas le faire avant le mois d’octobre, j’ai trouvé que c’était trop court pour les employeurs d’anticiper au 1er janvier 2019. C’est pour cela que, dès le mois de juillet, j’ai communiqué et informé que la période transitoire serait seulement d’application le 1er janvier 2020.

Concernant la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Gouvernement wallon a chargé le ministre-président et moi-même de conclure un nouvel accord de coopération avec le Gouvernement de la Communauté. Le Ministre-Président Rudy Demotte m’a indiqué, lors d’une rencontre tenue le 8 juin dernier, qu’il partageait cet objectif du Gouvernement wallon. Il s’agit d’un engagement très ferme de la Région de vouloir mettre à disposition de la Communauté française des moyens structurels qu’il lui revient d’affecter en bonne cohérence avec les politiques qui relèvent de ses compétences.

Une rencontre entre mes collaborateurs et ceux du cabinet du Ministre-Président Rudy Demotte, tenue le 26 juin dernier, s’est conclue sur la transmission prochaine d’une liste des employeurs bénéficiaires de points APE qui relèvent d’une compétence communautaire.

En fait, on va faire le même travail que l’on a fait avec les ministres régionaux pour voir s’il n’y a pas conflit en matière de compétences, si la compétence relève bien du ministre de l’Éducation permanente ou du ministre de la Culture. On a fait le travail au niveau des ministres régionaux ; on va faire le même travail avec les ministres de la Communauté. C’est en ce sens que j’ai écrit au Ministre-Président Demotte, le 27 juillet dernier, en m’engageant également à lui communiquer le montant des enveloppes correspondantes à chaque compétence en application de la méthode de calcul telle que prévue dans l’avant-projet de décret portant réforme des APE.

Concernant le timing de ces négociations, je suis entièrement mobilisé jusqu’à la fin de cette législature pour avancer le plus rapidement possible. Dans tous les cas, pour l’année 2019, le dispositif est maintenu en l’état, je l’ai dit. Pour 2020, les points correspondant à la convention Enseignement seront liquidés sous forme d’un forfait unique en application de la méthode de calcul prévue dans l’avant-projet de décret. Pour 2021, il y aura deux possibilités : soit les deux gouvernements concluent un nouvel accord de coopération ; soit, faute d’accord, les employeurs actuellement subventionnés et les montants correspondant aux compétences communautaires seront figés tant qu’un accord n’est pas conclu.

S’il n’y a pas d’accord, libre encore à la Région de décider de ne plus financer des besoins structurels à la Communauté. Ce n’est pas mon souhait bien évidemment. C’est tout le contraire, vous l’avez compris, et je vous le rappelle ici. Je ne voudrais pas non plus que certains ou certaines fassent un blocage pour des raisons politiques ou idéologiques. Si c’est le cas, je dois quand même dire que la Région est en position de force dans ce cas-là, mais j’espère qu’on va pouvoir sereinement et positivement avoir un accord de coopération.

Il est cependant certain que l’ensemble des aides dévolues à des compétences communautaires resteront inscrites au budget wallon et devront toujours être dédiées à une politique régionale d’aide à l’emploi. Ce sera le même principe que la convention Enseignement qui existe aujourd’hui, c’est toujours la Région qui verse des montants à travers cette convention Enseignement. Ce sera le cas pour toutes les matières de la Communauté française. Conformément à la sixième réforme de l’État, il ne s’agit ni d’un transfert de compétences ni d’un transfert budgétaire.

Enfin, comme j’ai pu l’indiquer dans un courrier que j’ai transmis le 24 août dernier au CESW, le report de la période transitoire vise également à poursuivre la concertation entre les partenaires sociaux et les membres du Gouvernement wallon, et ce, dans un climat serein et constructif. Les prochaines étapes de cette concertation portent notamment sur les données relatives aux réductions de cotisations sociales et les subventions APE sur la période 2015-2016, ainsi que sur les compétences fonctionnelles attribuées à chaque employeur bénéficiaire. Dans l’attente de l’achèvement du screening des données APE par le FOREm – travail minutieux que je salue et qui n’avait pas été réalisé, comme je l’ai dit -, ces informations de référence feront l’objet d’une communication dans le courant du prochain du mois d’octobre, au plus tard le mois de novembre.

Voilà, Monsieur le Président, je m’excuse d’avoir été un peu long, mais il y avait un certain nombre de questions et je pense qu’il était important de remettre l’église au milieu du village.

 

Une charte pour l’avenir de notre planète

Les socialistes s’engagent pour un éco-socialisme local !


L’écosocialisme, c’est préserver l’environnement, en répondant aux préoccupations sociales et en développant l’économie locale.

L’écosocialisme est un projet politique majeur que le PS a adopté. Il a pour ambition l’épanouissement et l’émancipation des citoyens. Il repose sur la conciliation des désirs individuels et de l’action collective. Il nécessite d’aborder de front la lutte contre les inégalités et la réponse aux défis environnementaux. L’épanouissement et l’émancipation des citoyens ne peuvent en effet se concevoir sans un partage équitable des richesses – naturelles, matérielles et culturelles – et un cadre de vie de qualité.

Cette double préoccupation sociale et environnementale implique de modifier en profondeur le modèle économique dominant et de repenser l’organisation de notre société. L’écosocialisme s’inscrit dans la durée, afin de garantir la qualité de vie, tant des générations actuelles que futures.

Ce désir d’épanouissement et d’émancipation se traduit notamment au travers de réalités locales. Dans cette perspective d’action collective et d’ancrage local, les provinces et les communes ont un rôle essentiel à jouer pour concrétiser l’écosocialisme local.

Les douze principes de l’écosocialisme local du PS

  1. Œuvrer à une transition environnementale déterminante qui a pour objectif un territoire communal et provincial sans gaz à effet de serre d’ici 2050, en vue notamment de freiner le réchauffement climatique.
  2. Promouvoir les économies d’énergie et les énergies renouvelables, par l’action des pouvoirs publics, qui a valeur d’exemple, la multiplication de coopératives regroupant acteurs publics locaux et citoyens, et le soutien aux particuliers.
  3. Offrir un logement de qualité accessible à chaque citoyen, grâce au logement public, à la régulation du logement privé et aux formes collectives de logement.
  4. Garantir l’accès à l’énergie des citoyens par un accompagnement plus prononcé, des aides à l’isolation des logements et par des modes de déplacement à moindre frais.
  5. Assurer la rénovation des quartiers existants pour réduire les fractures sociales, dynamiser les communes, réinvestir l’espace public et lutter contre l’étalement urbain.
  6. Favoriser, dans cet ordre, les déplacements à pied, à vélo, en transport public et en transports partagés, afin de diminuer la place de la voiture et les nuisances qui y sont associées (embouteillage, pollution de l’air, insécurité routière, etc.).
  7. Renforcer les connexions entre les divers moyens de transport afin d’atteindre une mobilité plus efficace, propre et conviviale, au bénéfice de tous.
  8. Défendre l’accès à une alimentation de qualité en soutenant les circuits courts de production et de distribution d’aliments locaux, respectueux des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement.
  9. Devenir une commune «  zéro déchet  » et offrir des espaces publics propres et embellis.
  10. Assurer le retour de la nature et de la biodiversité dans les villes et villages, en particulier dans les quartiers les moins bien fournis.
  11. Favoriser la coopération entre les différents acteurs et territoires pour assurer la solidarité et l’efficience des politiques.
  12. Renforcer l’implication des citoyens dans la mise en œuvre des projets locaux et développer des coopératives citoyennes pour permettre aux habitants et travailleurs de se réapproprier les leviers clés de notre société (logement, énergie, alimentation, etc.).

Des aménagements raisonnables pour les élèves à besoins spécifiques

DÉCRET RELATIF À L’ACCUEIL, À L’ACCOMPAGNEMENT ET AU MAINTIEN DANS L’ENSEIGNEMENT ORDINAIRE FONDAMENTAL ET SECONDAIRE DES ÉLÈVES PRÉSENTANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES

CHAPITRE PREMIER

Modifications du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Article premier : A l’article 5, un 22˚ est inséré et rédigé comme suit : « besoin spécifique » : besoin résultant d’une particularité, d’un trouble, d’une situation permanents ou semi-permanents d’ordre psychologique, mental, physique, psycho-affectif faisant obstacle au projet d’apprentissage et requérant, au sein de l’école, un soutien supplémentaire pour permettre à l’élève de poursuivre de manière régulière et harmonieuse son parcours scolaire dans l’enseignement ordinaire fondamental ou secondaire.

Article 2 : A l’article 5, un 23˚ est inséré et rédigé comme suit : « aménagement raisonnable » : conformément à l’article 3, 9˚ du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, afin de permettre à une personne présentant des besoins spécifiques d’accéder, de participer et de progresser dans son parcours scolaire, sauf si ces mesures imposent à l’égard de l’établissement qui doit les adopter une charge disproportionnée.

Article 3 : Il est inséré un chapitre XIbis intitulé « Aménagements raisonnables pour les élèves à besoins spécifiques ».

Article 4 : Dans le chapitre XIbis inséré par l’article 3, il est inséré un article 102/1 rédigé comme suit :
« article 102/1 : §1er. Tout élève de l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire, qui présente des « besoin(s) spécifique(s) », tel(s) que défini-(s) à l’article 5, 22˚ est en droit de bénéficier d’aménagements raisonnables matériels, organisationnels ou pédagogiques appropriés, pour autant que sa situation ne rende pas indispensable une prise en charge par l’enseignement spécialisé selon les dispositions du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé. Le diagnostic invoqué pour la mise en place des aménagements est établi par un spécialiste dans le domaine médical, paramédical ou psychomédical, ou par une équipe médicale pluridisciplinaire. Le Gouvernement fixe la liste exhaustive des professions habilitées à poser ledit diagnostic. Une décision d’un organisme public régional chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap peut également servir de base à la demande. Le diagnostic justifiant la demande d’un ou plusieurs aménagement(s) raisonnable(s) date, dans tous les cas, de moins d’un an au moment où la demande est introduite pour la première fois auprès d’un établissement scolaire.
§2. Les aménagements sont mis en place à la demande des parents de l’élève mineur ou de l’élève lui-même s’il est majeur ou de toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur, ou à la demande du CPMS attaché à l’école où l’élève est inscrit, ou à la demande d’un membre du conseil de classe en charge de l’élève ou de la direction de l’établissement.
§3. Ces aménagements sont élaborés et évalués, en fonction de la spécificité des besoins de l’apprenant et de leur évolution, dans le cadre de réunions collégiales de concertation entre les partenaires suivants : — le chef d’établissement ou son délégué, — le conseil de classe ou ses représentants, — le(s) représentant(s) du CPMS attaché à l’établissement, — les parents de l’élève ou l’élève lui-même s’il est majeur ou toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur. A la demande des parents de l’élève mineur ou de l’élève lui-même s’il est majeur ou de toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur, ou avec leur accord, un expert ou un membre du corps médical, paramédical, psychomédical ou d’un organisme public régional d’intégration des personnes en situation de handicap, susceptible d’éclairer les acteurs et partenaires sur la nature ou l’accompagnement des besoin(s) attesté(s) peut participer à la réunion de concertation. Cette présence, dans tous les cas, nécessite un accord de la direction, après concertation avec l’équipe éducative et après consultation, le cas échéant, des CPMS ou des centres agréés par la Fédération WallonieBruxelles et visés à l’article 12, §1er, alinéa 3, 1˚, et 3˚, du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé.
§4. Sur la base des réunions de concertation visées au paragraphe 3, les aménagements raisonnables déterminés sont mis en place dans les plus brefs délais. Les aménagements matériels ou organisationnels ainsi que les partenariats avec des acteurs externes relèvent d’une décision du Pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française ou du chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française. Lorsqu’un établissement scolaire comporte plusieurs implantations, le Pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné ou le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française a la possibilité de limiter les aménagements matériels ou organisationnels à l’une des implantations. La nature, la durée et les modalités des aménagements pédagogiques sont fixés par l’équipe éducative dans l’enseignement fondamental et par le conseil de classe, présidé par le chef d’établissement ou son représentant, dans l’enseignement secondaire. Les aménagements d’ordre pédagogique ne remettent pas en cause les objectifs d’apprentissage définis par les référentiels interréseaux de compétences. Ces aménagements concernent l’accès de l’élève à l’établissement, l’organisation des études et des épreuves d’évaluation internes et externes, les périodes de stages ainsi que l’ensemble des activités liées au programme des études et au projet d’établissement. Les aménagements sont consignés dans un protocole signé d’une part par le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française et par le Pouvoir Organisateur dans l’enseignement subventionné, d’autre part par les parents de l’élève mineur ou l’élève luimême s’il est majeur ou toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur. Le protocole fixe les modalités et les limites des aménagements. Un accord de partenariat entre l’établissement et des acteurs spécialisés du monde médical, paramédical ou psychomédical ou des organismes publics régionaux d’intégration de personnes handicapées peut être conclu en vue d’interventions spécifiques au bénéfice de l’élève répondant aux conditions décrites ci-dessus. En cas de changement d’école, de cycle, de degré ou de niveau, à la demande des parents de l’élève mineur ou de l’élève lui-même s’il est majeur ou de toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur, le protocole visé ci-dessus sera transmis pour information à qui de droit par l’école qui l’a établi.
§5. Le caractère raisonnable de l’aménagement est évalué, entre autres, à la lumière des indicateurs suivants : — l’impact financier de l’aménagement, compte tenu d’éventuelles interventions financières de soutien ; — l’impact organisationnel de l’aménagement, en particulier en matière d’encadrement de l’élève concerné ; — la fréquence et la durée prévues de l’utilisation de l’aménagement par la personne en situation de handicap ; — l’impact de l’aménagement sur la qualité de vie d’un (des) utilisateur(s) effectif(s) ; — l’impact de l’aménagement sur l’environnement et sur d’autres utilisateurs ; — l’absence d’alternatives équivalentes ;
§6. Les aménagements et interventions prévus sur le plan spécifiquement pédagogique font l’objet d’un plan individualisé d’apprentissage selon les mêmes modalités que celles définies par l’article 7bis du décret du 30 juin 2006 relatif à l’organisation pédagogique du 1er degré de l’enseignement secondaire. Ces modalités du plan individualisé d’apprentissage sont applicables pour tout élève éprouvant des besoins spécifiques attestés, comme prévu à l’article 5, 22˚, quels que soient le niveau, ou la forme de l’enseignement ordinaire obligatoire suivis par l’élève. Ces aménagements et interventions d’ordre pédagogique relèvent également des démarches collectives de l’équipe éducative en matière de stratégies inclusives au sein de chaque établissement scolaire, définies par le projet d’établissement et par le plan de pilotage tel que prévu à l’article 67.
§7. Le Pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française, le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française veillent à ce que la mise en œuvre d’aménagements et d’interventions en réponse à des besoins spécifiques dûment attestés comme prévu au §1er, figure explicitement dans les projets éducatif et pédagogique de l’établissement, dans le plan de pilotage local, et dans les règlements fixant l’organisation des études et les modalités de passation des épreuves d’évaluation tant internes qu’externes. Au moment de l’inscription, sur la base des informations exprimées par les responsables légaux, le chef d’établissement prend les dispositions nécessaires pour informer explicitement les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur de la possibilité d’aménagements ou d’interventions spécifiques dans les situations visées au §1er et en précise les modalités de concertation et de mise en œuvre telles que prévues aux §3 et §4.

Article 5 : Dans le même chapitre XIbis, il est inséré un article 102/2 rédigé comme suit :
« Article 102/2 §1. En cas de litige sur la mise en place d’aménagements raisonnables, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur ou toute personne investie de l’autorité parentale peuvent adresser une demande de conciliation, par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception, auprès des services du Gouvernement. Les requérants joindront à leur demande les pièces justifiant la demande d’aménagements matériels, organisationnels, méthodologiques ou pédagogiques appropriés. Les services du Gouvernement assurent une mission de conciliation entre le pouvoir organisateur ou son délégué pour l’enseignement subventionné ou le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française et les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur ou toute personne investie de l’autorité parentale dans le mois de l’introduction de la demande. Ce délai court le premier jour ouvrable qui suit la réception du courrier recommandé.
§2. En cas d’échec de la conciliation, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur ou toute personne investie de l’autorité parentale peuvent introduire un recours auprès de la commission instituée par le paragraphe 3. La décision prise lors de la procédure interne de conciliation mentionne l’existence d’un tel recours. Sous peine d’irrecevabilité, le recours se fait par envoi recommandé ou par courrier électronique avec accusé de réception dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la décision. Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la réception du courrier recommandé, la date de la poste ou d’envoi du courriel faisant foi. Une copie de la décision de l’établissement scolaire est jointe au recours. La Commission communique sa décision motivée par recommandé aux parents de l’élève mineur, à l’élève majeur ou toute personne investie de l’autorité parentale, dans les trente jours calendrier hors congés scolaires à partir de la réception du courrier. En ce qui concerne les recours introduits après le 1er juin, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 juillet de la même année. En cas de décision favorable à l’élève, cette décision revêt un caractère contraignant pour l’établissement.
§3. Il est créé une Commission de l’Enseignement obligatoire inclusif composée comme suit :
1 o un représentant des services du Gouvernement, qui en assure la présidence ;
2 o Le Délégué Général aux droits de l’enfant ou son représentant ;
3 o L’administrateur général des Infrastructures ou son représentant
4 o un représentant de l’organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs auquel adhère le pouvoir organisateur de l’école concernée ;
5 o un représentant du Conseil Supérieur des centres psycho-médico-sociaux
6 o Un représentant de la fédération d’associations de parents reconnue comme représentative en vertu de l’article 69 § 5 alinéa 1 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, à laquelle adhère l’association de parents de l’école concernée. Le représentant de l’administration des infrastructures n’est présent que dans le cadre des recours nécessitant son expertise. Les représentants des organismes publics chargés de l’intégration des personnes en situation de handicap ainsi qu’un représentant du centre interfédéral de l’égalité des chances sont présents à titre facultatif et consultatif. Le Gouvernement fixe les modalités de fonctionnement de la Commission ».

Article 6 : Dans le même chapitre XIbis, il est inséré un article 102/3 rédigé comme suit : « Article 102/3 Dans chaque établissement, l’équipe pédagogique est chargée de coordonner l’action en matière de besoins spécifiques, selon les modalités discutées avec la direction. »

Article 7 : Dans le même chapitre XIbis, il est inséré un article 102/4 rédigé comme suit : « La question des besoins spécifiques est abordée lors des réunions des conseils de classe dans l’enseignement secondaire et lors des réunions rassemblant le chef d’établissement, le titulaire, les maitres spéciaux, le logopède éventuel et le CPMS dans l’enseignement fondamental. En outre, des réunions spécifiques sont, à minima, organisées à des moments-clés du parcours scolaire afin de discuter des besoins spécifiques au sein de l’établissement et de leur accompagnement. Ces réunions rassemblent le chef d’établissement, les enseignants, ainsi que le CPMS et l’éventuel éducateur ou logopède. Des experts externes peuvent y être conviés. Les moments-clés visés à l’alinéa précédent sont répartis de la manière suivante : — une réunion au sein du cursus de l’enseignement maternel — deux réunions au sein du cursus de l’enseignement primaire — deux réunions au sein du cursus de l’enseignement secondaire

CHAPITRE II

Entrée en vigueur

Article 8 : Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018-2019.

Un meilleur encadrement du maternel

 

DÉCRET RELATIF À L’ENCADREMENT DANS L’ENSEIGNEMENT MATERNEL

Décret du 19 juillet 2017 relatif à l’encadrement dans l’enseignement maternel (Moniteur n°203 du 16 août 2017 p.80071) Proposition de décret n°486 (2016-2017) de Mme Désir, Mme Vandorpe, Mme Warzé-Caverenne, Mme Trachte, Mme Maiso, Mme Gaouchi, Mme Salvi et Mme Morreale

19 juillet 2017 -Décret relatif  l’encadrement dans l’enseignement maternel

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier – Disposition modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire et modifiant la règlementation de l’enseignement

ARTICLE 1er : Dans le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, l’article 41, §1er, est remplacé par le paragraphe suivant:

“§ 1er. Le nombre d’emplois créés ou subventionnés dans chaque école, dans le niveau maternel de chaque école fondamentale ou dans chaque implantation à comptage séparé, est déterminé conformément au tableau  des normes suivant :

Nombre d’élèves inscrits :                          Nombre d’emplois

Entre 6 et 19                                                        1

Entre 20 et 25                                                     1,5

Entre 26 et 35                                                      2

Entre 36 et 45                                                     2,5

Entre 46 et 61                                                       3

Entre 62 et 71                                                      3,5

Entre 72 et 81                                                        4

Et ainsi de suite par tranche de 10 élèves”

CHAPITRE II : Entrée en vigueur

ARTICLE 2 : Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge

Bruxelles, le 19 juillet 2017

 

Vous pouvez retrouver les travaux sur le décret ici.

 

A quand une labellisation indispensable des cours d’EVRAS ?

Question orale à Madame la Ministre de l’Education

Dans la foulée de l’intervention de ma collègue, je considère effectivement que l’EVRAS constitue un véritable enjeu pour la construction d’une société plus égalitaire. Mon groupe et moi-même sommes très attentifs à la professionnalisation et aux cours dispensés à cette fin dans les établissements scolaires. Il est essentiel de fournir dans ce cadre des informations correctes, critiques et complètes, permettant à chacun de faire usage de ses droits.

L’EVRAS permet aux jeunes de développer un regard critique sur certaines représentations de la sexualité véhiculées dans la société et d’acquérir progressivement une maturité affective et sexuelle, composante essentielle de la construction de l’individu, de son éducation citoyenne et de sa santé. Elle vise à l’épanouissement de la vie relationnelle, affective et sexuelle des jeunes et leur apprend à agir dans le respect de soi et des autres.

Au sein de notre Fédération, l’intégration de l’EVRAS dans les cursus scolaires prend du temps. Les différents états des lieux témoignent des lacunes qui demeurent prégnantes, notamment au regard des différents types d’enseignement. On constate également d’énormes disparités entre les réseaux et les zones géographiques.

La Déclaration de politique communautaire prévoyait la généralisation de l’EVRAS. Quand sera-t-elle effective? Quels objectifs quantitatifs sont-ils prévus dans ce cadre? Combien d’heures seront-elles consacrées à cette thématique par année scolaire? Par ailleurs, le protocole de généralisation de l’EVRAS est en cours de révision, avec différents objectifs: le renforcement de l’EVRAS dans l’enseignement fondamental et secondaire spécialisé, dans l’enseignement fondamental ordinaire et dans les centres d’éducation et de formation en alternance (CEFA)? Quels thèmes sont-ils visés dans ce cadre? La révision du protocole de généralisation aboutira-t-elle prochainement? Madame la Ministre, comment entendez-vous renforcer les actions EVRAS, notamment au niveau de l’enseignement fondamental? Les discussions concernant le projet de labellisation des opérateurs externes –projet auquel vous vous déclariez favorable lors de ma question parlementaire à ce sujet–progressent-elles? Où en êtes-vous à cet égard? Pourquoi n’existe-t-il toujours pas, sauf erreur de ma part, de labellisation?

Réponse

Je suis en effet favorable à une labellisation dans la mesure où celle-ci détermine des conditions minimales à satisfaire par les prestataires EVRAS pour une intervention de qualité au sein des écoles. Je suis désolée de ne pouvoir vous donner de nouvelles plus positives actuellement, mais s’agissant de la mise à jour du protocole d’accord, du projet de labellisation et de l’évaluation des actions, les discussions sont toujours en cours entre les différents partenaires des différents gouvernements. Je profiterai d’ailleurs de votre question pour tenter de susciter une accélération du processus. Il est vrai que la problématique n’est pas neuve et bien que nos positions rejoignent les vôtres, nous n’en sommes pas encore à la phase de concrétisation. J’en suis bien consciente.

Je l’ai souvent dit : il est également nécessaire de renforcer les actions EVRAS de qualité dans l’enseignement fondamental. L’étude réalisée par le CERE mentionne l’importance de l’EVRAS pour les enfants de l’enseignement fondamental. Il s’agit d’une base importante pour continuer à programmer de nouvelles actions. Pour l’enseignement secondaire spécialisé, dans le cadre du développement des cellules de formation d’accompagnateurs EVRAS, j’ai invité les porteurs du projet, notamment la Fédération laïque de centres de planning familial (FLCPF), à soumettre leur dossier dans le cadre de l’appel à projets consacré aux associations qui œuvrent dans le domaine de la démocratie scolaire et des activités citoyennes. Cet appel à projets est récent et fonctionne sur la base de circulaires, comme celles portant sur l’alimentation. Des projets EVRAS pourraient selon moi tout à fait entrer dans le cadre de ces appels à projets.

En effet, à l’heure actuelle, tous les élèves n’ont pas encore accès à l’EVRAS et on ne peut nier la difficulté que rencontrent les jeunes à se construire, à vivre leurs relations affectives ou amoureuses le plus respectueusement possible. Pour cela, il est essentiel de garder la position centrale de l’enseignement au travers des écoles et des centres PMS qui sont les premiers initiateurs d’activités liées à l’EVRAS. L’objectif à atteindre est une base de quatre animations de deux heures sur le parcours scolaire. La généralisation de l’EVRAS la plus effective possible se fera évidemment aussi par le biais des groupes de travail qui planchent actuellement sur les futurs savoirs, savoir-faire et compétences du tronc commun. Au-delà des animations mêmes, des enjeux pourraient donc trouver des réponses dans les domaines d’apprentissage relatifs aux activités physiques liées au bien-être et à la santé, dans le cadre des futurs référentiels.

Qualité de l’air : un rapport décevant


 

Après des mois et des mois de travail intensif, le Sénat a finalement accouché d’une souris… L’importance du débat appelait une réponse ambitieuse, à la hauteur des enjeux. Mais le rapport se borne à rappeler quelques points consensuels. La majorité, la NVA en tête, a visé le strict minimum.
Nous avons pourtant proposé des solutions basées sur les nombreuses auditions qui ont eu lieu.
L’urgence climatique nous oblige à repenser nos modes de transport et à investir dans les transports en commun. Nous proposions une coopération beaucoup plus claire entre les différentes entités du pays ; nous proposions de mettre les multinationales à contribution dans le financement des contrôles de l’industrie automobile ; nous proposions une administration qui a les moyens de ses ambitions ; …
La majorité a tout rejeté. Leur réponse ? Plus de taxes pour les plus démunis et toujours moins pour les multinationales. Moins de trains, moins de bus, moins de services publics, moins de droits pour les travailleurs du secteur des transports, toujours plus de précarité.
La qualité de l’air est un problème urgent devant lequel la Belgique ne peut se dérober. Pour moi, impossible de voter un rapport aussi décevant..

Cours d’éducation à la philosophie et à la citoyenneté

Depuis plusieurs semaines, les différents groupes politiques du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles travaille sur la mise en œuvre des cours d’éducation à la philosophie et à la citoyenneté. J’ai présidé ce groupe de travail, dans lequel nous avons eu l’occasion de rencontrer des acteurs de l’enseignement. Avec le groupe PS, nous avons défendu l’évolution du cours de philosophie et de citoyenneté vers un cours unique, de deux périodes.

 

Les recommandations formulées sont les suivantes

1. Evolution du CPC vers un cours unique de deux périodes :
— et étude de la place des cours convictionnels dans le cursus scolaire (PS) ;
— moyennant un cadre budgétaire maitrisé, l’absence de modification de la Constitution, une réflexion approfondie du système en cours et l’évaluation de celui-ci (MR) ;
— moyennant un cadre budgétaire maitrisé, l’absence de modification de la Constitution, une réflexion approfondie du système en cours et le maintien d’une période obligatoire de religion ou de morale (cdH) ;

— et rendre facultatifs les cours de religions et de morale qui devraient être dispensés en dehors de la grille-horaire obligatoire des élèves, dans
le respect de l’article 24 de la Constitution et afin d’en maîtriser le budget (DéFI).

2. Fournir aux parents une information sur le nouveau CPC préalablement à la distribution du formulaire.

3. Se pencher sur le formulaire des choix pour permettre une présentation équitable des différentes options

4. Renforcer la formation continue au CPC, notamment sa transversalité en lien avec le projet pédagogique et en coordination avec les autres cours.

5. Encourager le dialogue interconvictionnel et l’apprentissage du fait religieux dans le CPC.

6. Permettre aux enseignants de morale et de religion disposant d’un diplôme d’instituteur de reprendre un poste d’instituteur tout en conservant l’ancienneté accumulée dans tous les réseaux.

7. Evaluation qualitative et quantitative de la situation des enseignants du CPC et des cours convictionnels.

8. Apporter des précisions à la circulaire 6280 concernant l’affectation des périodes complémentaires attribuées (soutien pédagogique en classe).

Découvrez l’ensemble du rapport en cliquant ici.

Etendre l’accessibilité des chiens d’assistance: c’est un NON du CDH et du MR !

Ce mardi, au Parlement de Wallonie, je défendais une proposition de décret qui me tenait particulièrement à coeur puisqu’elle visait à renforcer l’accessibilité des établissements et installations destinés au public pour les personnes handicapées accompagnées d’un chien d’assistance. A ma grande déception, cette proposition a été rejeté par le CDH et le MR.

L’intérêt et la plus-value d’une assistance animalière pour les personnes porteuses d’un handicap n’est aujourd’hui plus à démontrer. En accompagnant au quotidien leur maître, les chiens d’assistance deviennent de véritables « prothèses humaines », une aide technique précieuse mais aussi un lien social conséquent. Enfin, ils agissent énormément sur le moral des personnes.

Il y a quelques années, j’ai eu la chance de rencontrer Marie-Claire Dubois, sa fille, Vanessa, et des dizaines de bénévoles qui défendent avec acharnement leur ASBL, Os’mose. Leur but ? Former des chiens d’assistance, pour aider des personnes à se déplacer, pour les accompagner dans des tâches quotidiennes, pour ramasser des objets ou encore, pour prévenir des crises d’épilepsie.

En 2015, j’étais déjà intervenue auprès de mes collègues parlementaires et nous avions adopté, à l’unanimité, une résolution qui déjà, insistait sur l’importance d’améliorer l’accessibilité des chiens d’assistance dans les bâtiments publics. Déjà, nous avions tous entendu parler des ses personnes, refoulées parce qu’accompagner d’un chien.

Si des progrès ont, depuis lors, été fait, j’estime qu’ils sont insuffisants. De plus, j’ai été sensibilisé à une autre problématique, via le témoignage de Lowra, atteinte de dysautonomie. Voici son témoignage: « Avant Gaïa, je devais régulièrement me rendre à l’hôpital pour des blessures à la tête, aux membres, causées par mes nombreuses chutes. En prévoyant mes syncopes 15 à 60 minutes à l’avance, Gaïa me permet de me mettre en sécurité et ainsi éviter des blessures, réduisant les visites aux urgences. Je peux donc dire qu’elle a nettement amélioré ma qualité de vie, augmenté min indépendance et rassuré mes proches. Pour que notre binôme fonctionne, il faut que nous soyons ensemble 24h sur 24 et le plus difficile est de devoir sans cesse justifier sa présence partout où l’on va. Le milieu hospitalier est un des endroits où j’ai rencontré le plus de problèmes. Lorsque que je me suis rendue à l’hôpital avec mon chien d’aide pour la première fois, j’ai vu un symbole disant qu’il était autorisé. Pourtant, lorsque j’ai du être hospitalisé et que j’ai posé la question de sa présence dans ma chambre, elle m’a été refusée. Malgré le symbole à l’entrée, Gaïa ne pouvait même plus poser une patte dans l’hôpital et, a fortiori, me rendre visite, ne serait-ce qu’une heure. » Au cours de cette séparation, Lowra aura une syncope avec des conséquences terribles puisqu’elle est tombée la tête contre l’évier, ce qui a prolongé la durée de son hospitalisation.

Enfin, les chiens ont un rôle psychologique important dans la guérison. Gauthier est un petit garçon qui doit régulièrement aller à la Citadelle pour placer des sondes entérales. L’aide de son chien, First, est indispensable quand il laisse tomber quelque chose du lit et que son papa n’est pas à côté. Surtout, les médecins ont pu constater l’aide psychologique que son chien apporte puisque la durée de l’hospitalisation est réduite lorsque son chien peut rester.

Pourtant, des bonnes pratiques existent, comme c’est le cas dans l’antenne revalidation du Centre Hospitalier Université de l’Ourthe-Amblève a convenu d’un protocole sanitaire avec l’ASBL Os’mose : les chiens peuvent entrer, en suivant certaines règles de base (comme se laver les mains après avoir caressé les chiens,…). Ainsi, les patients et les chiens apprennent à se connaître l’un l’autre et entame, ensemble, la longue route vers l’autonomie.

L’objectif de cette proposition de décret était donc d’améliorer l’accessibilité des chiens d’assistance dans les bâtiments publics et donc, de faciliter l’autonomie des personnes atteintes d’un handicap. En effet, cette proposition permet une simplification de l’article 329 du Code wallon de l’action sociale, peu lisible, qui permettrait plusieurs interprétations. Cette proposition clarifie l’accessibilité des chiens d’assistance dans les lieux publics, surtout dans les hôpitaux. Je proposais également la création d’un véritable passeport pour les chiens d’assistance afin d’attester de leur rôle et des dispositions légales permettant aux chiens d’accéder aux bâtiments publics.

Malheureusement, ces demandes n’ont pas été suivies par la majorité wallonne, qui préfère attendre (sans que l’on ne sache bien quoi…). Je suis évidemment déçue mais je n’abandonne pas, je continue à soutenir ces associations qui œuvrent au quotidien pour le bien-être et l’autonomie des personnes qui souffrent d’un handicap.

 

Consultez l’ensemble de cette proposition de décret.

 

 

 

 

 

 

 

 

Démantelement de l’UAB: une grave erreur du Ministre Collin!

Depuis plusieurs semaines, le Ministre wallon de l’Agriculture, René Collin a annoncé sa volonté de regrouper l’Unité anti-braconnage au sein du Département de la Nature et des Forêts. Pour beaucoup d’associations naturalistes, c’est une grave erreur. Ils craignent une augmentation du braconnage.


J’ai donc décidé d’interroger le Ministre Collin: voici ma question parlementaire.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, il y a quelques semaines, vous avez annoncé votre volonté de restructurer l’Unité anti-braconnage en l’intégrant au sein du Département de la nature et des forêts.

Plusieurs associations environnementales et de protection de la nature – Inter-Environnement Wallonie, WWF, Natagora et la Ligue royale belge de protection des oiseaux – ont exprimé que la concrétisation de cette mesure ne répond à aucune nécessité, le dernier rapport sur l’état de l’environnement wallon mettant en avant les excellents résultats de l’UAB.

Les associations estiment que l’UAB doit impérativement conserver son autonomie et son indépendance par rapport à une administration, en l’occurrence le DNF, proche des propriétaires et gestionnaires à travers les missions qui lui sont confiées.

Cette Unité anti-braconnage a été créée en 2003 pour lutter contre le braconnage industriel qui sévissait à l’époque. Elle a effectivement rempli sa mission initiale, puisque le braconnage à grande échelle semble avoir été éradiqué. Elle s’est ensuite adaptée aux nouveaux enjeux, notamment les dérives en matière de chasse qui mettent à mal la régénération forestière et sa biodiversité. Ce service a aussi développé, avec succès, ses missions au bénéfice de la conservation de la nature, comme le montre le nombre des infractions relevées en cette matière. Enfin, l’UAB a contribué à professionnaliser les missions de contrôle du DNF, notamment au travers des formations, un soutien dans les dossiers plus complexes, et cetera. Le nombre de procès-verbaux dressés par le DNF est, en effet, en augmentation constante et ceux-ci font de plus en plus l’objet de suites judiciaires et administratives.

Étant fermement opposées au démantèlement de l’UAB, les associations souhaitent avant tout le renforcement de cette unité. Les associations suggèrent d’envisager d’autres pistes pour améliorer la recherche, le constat et la répression des infractions. Je pense qu’elles ont été constructives, qu’elles ont travaillé à mettre plusieurs pistes sur la table.

Monsieur le Ministre, allez-vous recevoir les associations naturalistes et entamer la discussion et la concertation avant de prendre cette décision ? N’estimez-vous pas important que l’UAB conserve son indépendance hiérarchique par rapport au DNF ?

M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région. –  Je vous rappelle que les gardes forestiers de l’UAB et du Département de la nature et des forêts sont des préposés forestiers tels que cela est précisé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au DNF. Ils ont donc des compétences identiques pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte aux propriétés rurales et forestières ainsi qu’au patrimoine naturel.

En application du Code d’instruction criminelle, la police judiciaire est exercée sous l’autorité des cours d’appel et les garde-forestiers, tant du DNF que de l’UAB, sont tous, comme officiers de police judiciaire, sous la surveillance du procureur du Roi sans préjudice de leur subordination à l’égard de leur supérieur dans l’administration.

C’est d’ailleurs dans ce contexte que les contacts étroits sont entretenus très régulièrement entre l’administration forestière et les différents parquets des arrondissements judiciaires de Wallonie et qu’une réunion annuelle est organisée sans distinction de service avec le Collège des procureurs généraux afin de coordonner au mieux la politique répressive vis-à-vis des infractions environnementales de toute nature.

La question relative à l’Unité anti-braconnage intègre une sphère de réflexion plus générale quant à l’organisation future de la DGO3 et n’est pas consécutive – comme j’ai pu le lire – à une intervention menée par l’UAB sur un territoire de chasse géré, je cite, « par un entrepreneur wallon bien connu ».

Je le répète encore une fois, je l’ai déjà dit plusieurs fois et pour être totalement clair, la restructuration envisagée ne consiste pas en un démantèlement de l’UAB, ni d’ailleurs les missions de police judiciaire du DNF en général.

La seule chose, c’est qu’il y a une nécessité de revoir l’encadrement hiérarchique et la coordination des missions de police de tous les agents forestiers. C’est dans cette optique que tous les gardes forestiers wallons du DNF et de l’UAB seront placés sous l’autorité hiérarchique de l’inspecteur général du DNF, le plus haut fonctionnaire de l’administration forestière wallonne, dans une optique d’optimisation de la coordination des missions de police des agents au sens de l’article 3, 1° du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, dont les agents wallons commissionnés et assermentés en qualité de garde forestier.

Si les associations environnementales et de protection de la nature semblent sacraliser le travail de l’UAB en sous-entendant que le DNF n’est pas à même de conduire efficacement les missions de contrôle et de police qui lui sont conférées – passant sous silence, par exemple, tout le travail du service de la pêche du DNF dans le cadre du plan Police-pêche –, je dois rappeler ici que tous les agents au sens de l’article 3 du Code forestier reçoivent une formation identique de style missions de police par des moniteurs qui, tant pour l’UAB que le DNF, ont reçu une même formation poussée organisée au sein de la police intégrée.

Je veux souligner le professionnalisme et la qualité du travail journalier au service de notre patrimoine naturel de tous les fonctionnaires de l’administration forestière des services centraux extérieurs et de la pêche sans distinction qu’ils aient qualité d’ingénieurs de la nature et des forêts ou de préposés de la nature et des forêts.

Je compte bien sûr organiser une réunion avec plusieurs associations pour leur préciser qu’il n’a jamais été envisagé de modifier ou de restreindre les missions de l’UAB ou encore de démanteler l’UAB.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, je note l’idée que vous considérez que les associations sacralisent l’activité de l’UAB. Je pense qu’elle ne doit pas être opposée à celle de la DNF.

Si l’on doit recontextualiser, je pense qu’il faut savoir que cette unité anti-braconnage a été créé en 2003 à l’initiative d’un ministre socialiste. Donc, à l’époque, c’est vrai, l’objectif, c’était de lutter contre les bandes organisées de braconniers qui sévissaient en Wallonie et je pense que, de ce point de vue là, on peut dire que le problème a disparu, mais que le maintien de l’UAB reste important.

Depuis plusieurs années, on a des acteurs institutionnels, comme la Cour des comptes ou la Police fédérale, qui mettent en évidence des difficultés de la Wallonie pour suivre efficacement les infractions environnementales. Il y a des points communs entre le fonctionnement de l’UAB et du département de la police et des contrôles. Les points communs, c’est que ni l’un ni l’autre n’ont de feuille de route. Si l’on donnait des missions claires aux uns et aux autres, on arriverait à une efficacité qui serait redoublée et pas qui s’entrechoquerait. C’est cela que l’on demande, c’est de maintenir l’UAB en lui assignant des missions spécifiques de lutte contre le braconnage et de préservation de la biodiversité. Il convient également qu’il y ait une meilleure collaboration entre le DNF et des forêts.

Aujourd’hui, on sait que le DNF manque de moyens humains à cause des choix budgétaires que votre Gouvernement pose, que dissoudre ou – bien plus pudiquement – dire que vous souhaitez réorganiser l’UAB permet de régler une partie du problème sans impact budgétaire puisque les agents de l’UAB sont détachés du DNF.

Nous nous opposerons donc à toute forme de dissolution de l’UAB et nous plaidons pour une définition claire de ces missions et pour une meilleure collaboration entre l’UAB et le DNF.

La question de l’UAB, on le sait, ce sont quand même des éléments un peu stratégiques aussi et je n’ose imaginer d’avoir deux ministres au sein du Gouvernement qui sont particulièrement sensibles à la tenderie ne penchent en faveur de vos déclarations.

 

Retrouvez le communiqué d’Inter-Environnement Wallonie ici.