Christie Morreale | En action
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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Améliorons le transport scolaire pour l’enseignement spécialisé!

Aujourd’hui encore, le transport scolaire pour les enfants qui fréquentent l’enseignement spécialisé est compliqué: entre 3 et 4 heures pour 1 à 6% des ce enfants. Si des améliorations importantes ont eu lieu ces dernières années, je plaide pour que les enfants puissent se rendre dans leur école de manière digne.

 

 

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Les enfants qui fréquentent l’enseignement spécialisé sont régulièrement contraints d’utiliser le transport scolaire : compte tenu du peu d’établissements adaptés aux besoins des enfants et au nombre d’écoles spécialisées, c’est souvent la seule solution.

Pourtant, nous savons depuis de nombreuses années que ces trajets sont longs, entre 3 et 4 heures pour 1 à 6% de ces enfants. Je ne vous apprends rien ici, cette problématique existe depuis des années et pourtant, sur le terrain, les familles confrontées à cette situation sont toujours très nombreuses.

La presse relayait encore récemment l’histoire du petit Hugo, qui habite Champion et doit se rendre dans une école de Louvain-La-Neuve. Depuis 6 ans, l’enfant utilise ce service. Or pour la rentrée 2016, le TEC a annoncé une modification : l’enfant qui relève du type 4, se voit contraint de prendre ce mode de transport pendant plus de 5h30 par jour. Monsieur le Ministre comment justifiez-vous ce changement alors que, manifestement, le service rendu précédemment était jugé satisfaisant ? La justification avancée concerne la fusion entre deux parcours scolaires.

Je le disais, cette question a souvent été au devant de la scène et des mesures ont souvent été annoncées. Une proposition de résolution était d’ailleurs adoptée par notre parlement.

Malgré un travail de réorganisation complète des circuits par zone et la mise en place de services taxis, travail que je félicite, les difficultés existent toujours même si, je le répète, elles sont moins généralisées qu’avant.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous m’indiquer les efforts réalisés à ce sujet depuis l’adoption de cette proposition de résolution ? Combien de plaintes, même s’il ne s’agit que de la partie visible de l’icerberg, ont-été adressées à la Commission du transport scolaire à ce sujet ?

Réponse

Le cas du petit Hugo, que mentionne l’honorable membre, est un cas extrême, et a retenu toute mon attention. J’ai ainsi sollicité le TEC Brabant wallon afin qu’une solution puisse être trouvée.

L’alternative du taxi a été envisagée pour cet élève, mais rapidement abandonnée, car le coût estimé s’élevait à 25 000,00 euros pour une année scolaire. Le TEC BW a ainsi travaillé activement à la restructuration du circuit, qui devait être appliquée à partir de novembre lorsque l’ensemble des circuits sera clairement défini.

Il me revient de la SRWT que les parents du petit Hugo ont entre-temps décidé d’inscrire l’enfant dans une école en internat, qui lui propose un programme plus adapté. Pour information, la justification avancée d’une fusion entre deux parcours scolaires est erronée. Le circuit actuel existait bel et bien précédemment, mais celui-ci a pris de l’ampleur suite à l’ouverture de deux nouvelles écoles de l’enseignement spécialisé vers lesquelles de nouveaux élèves sont acheminés. Les TEC travaillent au quotidien, dans les limites budgétaires fixées, à remodeler les circuits et à rechercher des solutions pour réduire autant que possible les temps de parcours.

Chaque année, le groupe TEC établit un bilan sur base des relevés des temps de transport supérieurs à 3 et 4 heures/jour/élève afin d’analyser et d’améliorer les temps de parcours. Ces chiffres sont stables par rapport aux années scolaires précédentes, et ce depuis 2009, année de la mise en application de nouvelles mesures de prise en charge par le groupe TEC. Ces mesures sont les suivantes:

– la prise en charge des élèves au-delà du 1er km de leur domicile ;

– la mise en place de zones d’embarquement sécurisées pour plusieurs élèves, à l’exception de ceux justifiant de difficultés graves de mobilité, pour lesquels une prise en charge au domicile est appliquée ; – l’orientation prioritaire des élèves vers les lignes régulières de transport public.

La mise en place de ces trois mesures a eu pour effet d’améliorer les temps de parcours et de dégager des moyens pour réduire les parcours des cas extrêmes.

Toutefois, il subsistera toujours des cas pour lesquels les temps de transport ne pourront être réduits, du fait notamment de l’incompressibilité des distances domicile – école parfois très importantes dans l’enseignement spécialisé. D’autres éléments peuvent aggraver la situation, tels que les écoles à saturation, les élèves en intégration, les gardes alternées, les placements par les Services d’Aide à la Jeunesse et les Services de Protection de la Jeunesse.

 

Nouveau parking à Tilff!

Un nouveau parking va voir le jour à Tilff, à hauteur du château Brunsode, histoire d’améliorer le covoiturage dans la commune et la convivialité de l’endroit. Un bel atout pour les commerçants et les navetteurs !

 

Super nouvelle pour notre commune: le dernier conseil communal a lancé le cahier des charges pour le parking de covoiturage à Tilff, cofinancé par la province de Liege.

Alors que les travaux pour le nouveau pont de Tilff devrait commencer dans le courant du deuxième trimestre 2017, un nouveau parking de 84 places devrait voir le jour  à Tilff. Le conseil communal vient en effet de décider de lancer le cahier des charges en ce sens. Le budget – 210.000 euros au total – est d’ores et déjà prévu, la Province de Liège intervenant à hauteur de 100.000 euros dans le cadre de sa politique de soutien aux communes.

Un abri destiné aux voyageurs, des tables et des bancs compléteraient les emplacements de stationnements et amélioreraient également la convivialité de l’endroit. D’ici peu, Tilff bénéficiera donc d’un vrai parking de délestage à la sortie de l’autoroute et à proximité du nouveau pont dont les travaux de construction devraient débuter fin du premier trimestre 2017.

CDPA: utilisons mieux ce magnifique patrimoine!

Suite à une visite à Esneux ave Monsieur le Ministre du Budget, André Flahaut, j’ai interrogé la Ministre de la jeunesse pour savoir comment mieux utiliser les CDPA, ces centres de Dépaysement et de Plein Air, qui appartiennent à la Communauté française.

 

Il s’agit d’un outil éducatif indéniable et pourtant il semblerait que certains bâtiments soient sous-exploités.

D’après les chiffres qui m’ont été fournis par Madame la Ministre de l’éducation, pour l’année scolaire 2014-2015, 24 796 élèves ont bénéficié d’un séjour en centre de dépaysement et de plein air. Le taux de remplissage moyen est de 76 %, allant de 84 % pour le centre de Wellin et de 83 % pour le centre de Gouvy à 68 % pour celui de Han-sur-Lesse et à 70 % pour celui d’Esneux. Par ailleurs, plus de mille formations ayant réuni 18 269 personnes y ont été organisées durant la même période, et plus particulièrement à Saint-Vaast et à Han-sur-Lesse.

En collaboration avec les différents Ministres concernés nous cherchons donc des moyens pour mieux occuper ces sites et les exploiter au maximum de leur potentiel!

 

Débat sur le CETA: défendons les citoyens wallons!

” Que va-t-on répondre à une personne âgée qui ne trouvera plus aucune assurance de santé de qualité lorsque son profil client aura été jugé inintéressant ? Que va-t-on dire à l’agriculteur wallon qui, mis en concurrence extrême avec les grandes fermes canadienne ou américaine, ne pourra plus vendre son bétail ou ses cultures à moins de faire des pertes ? Que va-t-on dire au citoyen qui n’aura plus accès à l’eau potable lorsque l’ensemble du secteur aura été privatisé, avec pour objectif non plus de rendre un service, mais de faire du profit ?

Pour ces raisons, notamment, on est opposé au CETA.”

Mercredi 5 octobre, notre parlement s’est de nouveau penché sur la ratification du CETA, ce traité commercial avec le Canada. Pour le groupe socialiste, cela restera non, tant que nous n’avons pas de garanties écrites qui confirmeront le respect de nos valeurs et normes.

Retrouvez la vidéo complète du débat cliquant ici.

CETA: ne plions pas devant les menaces de Malmstrom!

Demain en séance plénière du Parlement de Wallonie, nous débattrons encore une fois du CETA.

 

Il y quelques jours, dans un article de presse, la commissaire européenne au commerce, Madame Malmstrom, laissait clairement entendre qu’il serait dans l’intérêt de la Région wallonne que de ratifier le CETA, “le petit frère” du TTIP. Selon elle : “un traité qui facilite le commerce donne des possibilités aux entreprises et ce sont les entreprises qui donnent du travail aux gens.”

Pourtant, de nombreuses PME en Belgique disent craindre une nouvelle concurrence si ce traité est ratifié. En effet, celui-ci favorisera les grandes entreprises, qui commercent déjà avec le Canada et affaiblira les PME wallonnes dont les normes sociales, sanitaires et environnementales sont bien plus strictes que les normes outre-atlantique. Pour retrouver nos discussions à ce sujet, cliquer ici.

La commissaire européenne Malmstrom ferait aujourd’hui pression pour que nous fassions marche arrière. Je vais donc réaffirmer les raisons de notre opposition et je tiendrai bon: pas de marchandage possible.

Pour comprendre les enjeux liés à ce traité:

Les Près de Tilff rouvrent!

Bonne nouvelle pour les habitants de l’Ourthe Amblève!

 

Six ans après leur fermeture, le site des Près de Tilff rouvriront à l’été 2017. Si dans un premier temps, il ne sera question que d’une remise en conformité, nous travaillons activement afin que ce site retrouve sa vocation récréative et qu’il soit accessible au plus grand nombre ! Rendez-vous très rapidement pour suivre les nouveautés dans ce dossier!

 

Manifestation contre le TTIP

Aujourd’hui, c’est la manifestation contre le TTIP et le CETA !  Pour comprendre les dessous et les dangers du TTIP, ce projet de grand marché transatlantique négocié dans le dos des peuples par la Commission européenne et les Etats-Unis.

 


 

Le  TTIP et le CETA sont porteurs de très lourdes menaces: systèmes sociaux et services publics démantelés, fermetures d’entreprises, délocalisations, casse sociale, explosion des inégalités, destructions environnementales, répression des mouvements sociaux, atteintes aux libertés démocratiques… et en paquet-cadeau: bœuf aux hormones, maïs OGM, poulet à l’eau de javel.

Depuis des semaines, avec le groupe socialiste du PW nous nous battons contre la ratification de ce traité. C’est un combat de longue haleine mais nous ne lâcherons pas !

 

Soirée Logement, ce 28 septembre

Envie de savoir si vous avez droit à des primes à la rénovation, aux primes énergie, de trouver un/e locataire sans devoir vous soucier de rien, de chercher un logement accessible?
Nous organisons une soirée logement pour y répondre ainsi qu’à toute autre question en matière de logement ce MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2016 de 19h00 à 20h30 à l’Escale (Avenue de la Station, 80 à 4130 Esneux).

Interdiction des néonicotinoïdes: plus déterminée que jamais !

Mon combat contre les néonicotinoïdes continue! Retrouvez la vidéo de mon intervention en séance plénière en cliquant ici :

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Les néonicotinoïdes, c’est cette famille de pesticide qui présente sur le marché européen depuis la moitié des années 90 pour protéger les plantes mais aussi les animaux des nuisibles, des parasites et des maladies. Utilisés par exemple, en pulvérisation, en traitement des sols ou en enrobage des semences, ces molécules ont un caractère systémique et rémanent qui leurs confèrent la possibilité d’être présent dans la plante de manière durable.

 

En 2012, la Commission européenne demande à l’EFSA (l’autorité européenne en charge de la sécurité des aliments) d’identifier les risques de trois types de néonicotinoïdes. Les chercheurs n’ont pas été en mesure de finaliser les résultats en raison du caractère incomplet des données disponibles. Pourtant, dans le règlement d’exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013, la Commission européenne restreint partiellement et pour une durée de 2 ans l’utilisation de trois substances actives: la clothianidine, le thiaméthoxam et l’imidaclopride.

Malgré cela, il convient de souligner que ce règlement permet toujours l’utilisation partielle de ces trois substances. D’autres molécules de la famille des néonicotinoïdes sont également jugées très nocives pour la santé humaine et ne sont pas interdites. De plus, le moratoire ne concerne que certaines cultures et exclut le traitement des semences d’hiver et les traitements en pulvérisation après floraison. On le voit donc, cette interdiction est très lacunaire.

Aujourd’hui, c’est un enjeu pour l’environnement mais aussi pour la santé humaine!

 

 

 

Le PS veut interdire la publicité pour les pesticides

Après la vente libre du glyphosate, le PS s’attaque à la publicité des pesticides. Christie Morreale  veut en effet faire interdire les publicités de ces produits, au même titre que le tabac et l’alcool par exemple.

 

 

Elle demande, avec d’autres Sénateurs et Sénatrices PS, dont Philippe Mahoux, chef du groupe PS du Sénat et médecin de formation, au Gouvernement fédéral d’agir en ce sens en modifiant la loi relative à la protection des consommateurs. Christie Morreale se réjouit du texte déposé au Sénat, qui s’inscrit dans une démarche de réduction de l’utilisation de ces produits et qui agit à la source du problème. en modifiant les comportements des consommateurs.

Selon une enquête publiée récemment par Inter-Environnement Wallonie, Natagora et Velt, les usagers privés ne connaissent pas les dangers liés à l’utilisation de ces produits. Application près des cours d’eau, utilisation sans protection ou en surdosage, les consommateurs mettent leur santé et l’environnement en péril. La publicité contribue à cette “banalisation”, les utilisateurs estimant qu’il s’agit de produits non-nocifs, ne prenant aucune précaution. Il est nécessaire de les protéger.

Depuis plusieurs années, le débat sur les pesticides agite la société civile depuis plusieurs années : le cas du glyphosate, l’herbicide le plus vendu au monde, l’a démontré. Il faut, pour le PS, appliquer le principe de précaution et la protection des consommateurs.

Une proposition similaire sera également déposée au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui ne pourra agir concrètement que lorsque le Gouvernement fédéral aura pris ces dispositions.

Retrouvez la proposition visant à interdire les communications commerciales relatives aux biocides et aux produits phytopharmaceutiques

Développement

Les pesticides, étant entendus dans une acceptation large recouvrant les biocides et les produits phytopharmaceutiques, sont massivement utilisés dans notre pays, aussi bien dans le secteur agricole que par les gestionnaires publics et les privés. Cette utilisation pose de nombreuses à la population qui s’interroge sur les risques sanitaires qu’ils représentent et la menace qu’ils font peser sur la protection de notre biodiversité.

La directive 91/414/CEE définit comme produit phytopharmaceutique «  tout produit destiné à :

–      Protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne soient pas autrement définies ci-après.

–      Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu’il ne s’agisse pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance).

–      Assurer la conservation des produits végétaux pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions particulières du Conseil ou de la Commission concernant les agents conservateurs.

–      Détruire les végétaux indésirables

–      Détruire les parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.  »

En vertu du Règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, le biocide vise « toute substance ou tout mélange, sous la forme dans laquelle il est livré à l’utilisateur, constitué d’une ou plusieurs substances actives, en contenant ou en générant, qui est destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière par une action autre qu’une simple action physique ou mécanique ».

Depuis les années 70, des scientifiques ont mis en avant le rôle des pesticides dans le déclin de nombreuses espèces, mais aussi dans la détérioration des écosystèmes. Leurs effets sur la santé humaine sont également de plus en plus pointés du doigt : cancers, maladies neurologiques, troubles de la reproduction et du développement, allergies… Monsieur Garraux, neurologue à l’ULg, pointe notamment  le lien entre les pesticides et le développement de la maladie de Parkinson.

Récemment encore, le CIRC, le centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation Mondiale de la Santé classait le glyphosate, un des herbicides le plus vendu au monde, comme « cancérogène probable ».

Alors que la Commission Européenne devait se pencher sur le renouvellement de l’autorisation de cette substance active, la Belgique a quant à elle, via son Ministre fédéral de l’agriculture et à l’encontre des gouvernements régionaux bruxellois et wallons, annoncée qu’elle renouvellerait la commercialisation des produits à base de glyphosate.

Dans le cadre de la directive européenne 2009/128/CE qui impose aux états membres d’élaborer un plan de réduction des pesticides, la Belgique s’est dotée de différents textes : le plan d’action national, NAPAN, qui constitue le point central de cette mise en œuvre. Il est composé par le plan fédéral (PFRP), le plan régional flamand (VADP), le plan régional bruxellois (PRRP) et le plan région wallon (PWRP).

Partagé par l’ensemble de ces plans, l’objectif principal est de : « réduire les risques et les effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides sur la santé humaine et l’environnement par tous les moyens, y compris la réduction de l’utilisation et de la mise sur le marché des produits, notamment si la réduction de l’utilisation est le moyen approprié d’obtenir une réduction du risque. »

La présente proposition de résolution entend s’inscrire dans cette démarche de réduction des risques sanitaires et de réduction de l’utilisation, en interdisant les publicités commerciales au profit des produits pesticides. Les auteurs souhaitent agir ici à la source du problème, en agissant  concrètement sur le comportement des utilisateurs.

Au niveau de la répartition des compétences, l’encadrement de l’utilisation des biocides et des produits phytopharmaceutiques est une matière transversale. L’agrégation des pesticides relève du niveau fédéral. La décision est prise après consultation du Comité d’Agrégation du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et environnement, composé notamment d’un expert de chaque région. La coordination du NAPAN est organisée au sein de la NTF sous la direction de la Conférence Interministérielle de l’Environnement élargie à toutes les compétences abordées par le NAPAN. La décision de commercialisation revient également à l’Etat fédéral, qui est également compétent en ce qui concerne les communications commerciales en vertu notamment de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Les entités fédérées, de par leur compétence en politique environnementale, en agriculture, en préservation de la santé, en préservation de la biodiversité mais aussi en matière de communication commerciale dans les médias, via le décret coordonné sur les médias audiovisuels, le dépôt de ce texte au Sénat prend tout son sens.

Pour l’auteure de la proposition, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures de précaution en ce qui concerne les pesticides. C’est dans ce cadre que les différents plans de réduction des pesticides fixent des objectifs de formation et d’information des utilisateurs professionnels. Des engagements avaient d’ailleurs été pris en ce sens dans le cadre du Plan Fédéral de réduction des pesticides. En son point 3.1, l’objectif annoncé était de : « Garantir aux utilisateurs de produits non-professionnels une information équilibrée sur le lieu de la vente en ce qui concerne les bonnes conditions d’utilisation, les risques pour la santé publique et l’environnement. »

Si cet objectif est évidemment louable, aucune mesure n’a été prise par le Ministre fédéral de l’agriculture. Alors qu’il annonçait, en mars 2016, la mise en place d’un call-center qui aurait permis aux particuliers de s’informer sur l’utilisation des produits phytopharmaceutique, ce call-center, encore aujourd’hui, n’est pas opérationnel. Monsieur le Ministre envisageait également d’apposer des formulaires auprès de ces produits, afin d’encourager les consommateurs à se tourner vers les alternatives respectueuses de la santé et de l’environnement.

Concrètement, il en découle que les utilisateurs privés sont très peu informés des risques réels qu’ils courent en cas de mauvaise utilisation de ces produits.

Il convient donc de les en protéger.

En 2014, le centre anti-poisons belge recueillait, 2870 appels en rapport avec cette exposition aux pesticides, usagers professionnels et privés compris. Les expositions chez l’homme concernent 58% de victimes adultes et 42% d’enfants. Chez les enfants, 73% des victimes ont moins de cinq ans. En effet, on constate une forme de « banalisation » de ces produits, d’autant plus que les publicités ne préviennent pas des dangers liés à l’utilisation. Interdire les communications commerciales relève donc de la protection de tous les citoyens.

Afin de réduire massivement l’utilisation des pesticides par les particuliers, nous proposons à travers cette résolution d’interdire les publicités commerciales relatives à ces produits.

Proposition de résolution

Le Sénat,

Considérant la Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Considérant les objectifs et les principes énoncés dans le plan fédéral (le PFRP), le plan régional flamand (VADP), le plan régional bruxellois (PRR) et le programme régional wallon (PWRP) ;

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la santé des concitoyens et de protéger l’environnement et la biodiversité ;

Considérant le principe de précaution, tel qu’il est exprimé notamment par la Cour de justice de l’Union européenne ;

Considérant les effets des communications commerciales qui tendent à indiquer aux consommateurs que ces produits phytopharmaceutiques sont inoffensifs ;

Demande au gouvernement fédéral,

D’interdire les communications commerciales relatives aux biocides et aux produits phytopharmaceutiques, en élargissant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits ;

D’encourager toutes les mesures permettant de réduire drastiquement l’utilisation des pesticides, pour l’usage agricole, par les gestionnaires publics mais aussi par les particuliers ;

D’entretenir des relations régulières avec les entités fédérées dans le but de réduire efficacement l’utilisation des pesticides par les agriculteurs belges, les gestionnaires publics et les particuliers ;

Dans les limites fixées par le droit européen, de prendre des mesures relatives à l’information des consommateurs au sein même des grandes surfaces et jardineries en les informant concrètement des conditions d’utilisation et des risques liés à cette utilisation et en promouvant les alternatives non nocives, respectueuses de l’environnement lorsque celles-ci existent ;