Christie Morreale | Commission de l’enseignement obligatoire inclusif, quelles avancées ?
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Commission de l’enseignement obligatoire inclusif, quelles avancées ?

Question Orale à Mme Schyns, Ministre de l’Education

« Mise en place d’une commission de l’enseignement obligatoire inclusif »

Il y a plusieurs mois, notre parlement a adopté un décret relatif à la mise en place d’aménagements raisonnables, prévoyant que tout élève de l’enseignement ordinaire présentant un ou des besoins spécifiques est en droit de bénéficier d’aménagements raisonnables appropriés. Ceux-ci peuvent être de natures matérielles, organisationnelles ou pédagogiques.

Ces aménagements sont mis en place pour des enfants présentant des besoins spécifiques, attestés par un diagnostic posé par des spécialistes. Ce décret était attendu par beaucoup de parents et d’associations de parents qui bien souvent, se sentaient démunis face aux besoins de leur enfant. Il permet également, en cas de litige concernant la mise en place d’aménagements raisonnables avec la direction d’un établissement, d’adresser une demande de conciliation auprès des services du Gouvernement. Madame la Ministre, ce décret étant en vigueur depuis la rentrée scolaire de septembre 2018, vos services ont-ils déjà été sollicités pour ces missions de conciliation ?

Enfin, ce dispositif décrétal crée également une commission de l’Enseignement obligatoire inclusif, composé de différents acteurs. Madame la Ministre, les modalités de fonctionnement de cette commission ont-elles été déterminées par le Gouvernement ? Quand les membres de cette commission seront-ils désignés ?

Réponse :

Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. Ceci me permet de faire le lien avec votre autre question concernant la commission relative l’enseignement obligatoire inclusif. Son Installation est en cours et, depuis la rentrée scolaire, une secrétaire a été chargée de recevoir les plaintes des parents. Cette personne m’a informée des deux plaintes pendantes.

Quant à la composition de cette commission, j’y ai ajouté un membre du corps de l’inspection par une modification décrétale, pour garantir un contenu pédagogique aux décisions prises par cette institution. Avec la même secrétaire, nous travaillons à préciser les modalités de fonctionnement, en instaurant notamment un système de prise de décision équitable en fonction des différents critères définissant l’aspect raisonnable de l’aménagement. Par ailleurs, l’ensemble des organisations devant constituer ladite commission vient de désigner son représentant. Désormais, je suis en mesure de lancer les différentes procédures nécessaires à notre gouvernement pour fixer les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission. Nous avançons bien sur les deux fronts, à la fois à l’égard de cet enjeu des professions habilitées à poser le diagnostic et sur le rôle et la composition de la commission relative à l’enseignement obligatoire inclusif.