Christie Morreale | Contraceptifs d’urgence, sont-ils accessibles à toutes dans de bonnes conditions ?
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Contraceptifs d’urgence, sont-ils accessibles à toutes dans de bonnes conditions ?

Question écrite de Mme Morreale à Mme Greoli, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

« Les suites réservées à la motion adoptée le 14 juin 2017 par le Parlement de Wallonie sur la délivrance de contraceptifs d’urgence dans les centres de planning familial »

La problématique de la distribution des pilules du lendemain est apparue en 2015, lorsque l’administration wallonne soulevait le hiatus existant entre la pratique et la loi en matière de délivrance dans les plannings familiaux. La loi prévoit en effet que seuls les pharmaciens et médecins peuvent délivrer les pilules du lendemain, ce qui n’est pas toujours le cas dans les centres de planning familial puisque ceux-ci doivent également faire face à la pénurie qui touche les généralistes en Wallonie.

Conscients, je l’espère, de la nécessité d’assurer l’accessibilité temporelle, géographique et financière des contraceptifs d’urgence, votre prédécesseur et vous-même, défendez un système de prise en charge du ticket modérateur par les centres de planning via un bon émanant du centre afin que le pharmacien puisse délivrer gratuitement la pilule et que l’office de tarification concerné puisse adresser une facture au centre de planning.

Je doute, vous l’aurez compris, de l’efficience de cette mesure : en ajoutant un intermédiaire, vous éloignez les femmes des plannings, qui, je le rappelle, ont le gros avantage de pouvoir compter sur des équipes pluridisciplinaires, avec des professionnels formés à la prise en charge de ces problématiques. Vous semblez également oublier les difficultés liées à l’anonymat. Il est parfois, surtout dans les zones rurales, très difficile de se rendre dans une officine où souvent, on connait le pharmacien, ou l’on peut croiser des personnes que l’on connait.

Madame la Ministre, ce système de « bons » est en place dans certaines fédérations, dans certains plannings depuis plusieurs années maintenant. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer le nombre de bons délivrés par des centres de planning ? Pouvez-vous nous indiquer combien de bons ont été remis à des pharmacies par rapport aux nombres émis ? Quel est le regard des professionnels de terrain sur ce système ? Une évaluation est-elle  prévue ?

Enfin, en janvier 2018, vous attendiez toujours la réponse de la Ministre fédérale suite à une interpellation de votre part sur ce sujet. Pouvez-vous m’indiquer si, enfin, vous avez eu une réponse ?

Réponse

La contraception d’urgence nécessite une attention particulière. Son accessibilité doit être maximale, car elle doit idéalement être prise dans les trois à cinq jours suivant une relation risquée. Si l’accessibilité géographique et temporelle est garantie par le fait que la pilule du lendemain est accessible sans prescription médicale en pharmacie, la question du coût de cette contraception reste entière, malgré un remboursement spécifique pour les jeunes femmes de moins de 21 ans.

Concernant l’accessibilité à la contraception « non-urgente », le soutien à la première ligne de soins est une des réponses qui peuvent être apportées dans le cadre des compétences wallonnes. Une autre réponse réside dans le rôle essentiel de la promotion de la santé affective et sexuelle, assurée notamment par les centres de planning. Il est important d’avoir une prévention générale de longue durée. Le contexte de la vie sociale affective et sexuelle est également un élément majeur pour le choix d’une contraception adaptée.

L’administration wallonne a soulevé le hiatus entre la pratique et la législation en matière de délivrance de contraception d’urgence dans les plannings familiaux. La législation fédérale impose que seuls les pharmaciens puissent délivrer des moyens contraceptifs médicaux moyennant une prescription médicale, ou sans cette prescription pour ce qu’on appelle communément la « pilule du lendemain ».

La Fédération des Centres de Planning et de Consultations est la seule fédération qui utilise un système de bons qu’évoque l’honorable membre. Il s’agit de bons émanant du centre afin que le pharmacien puisse délivrer gratuitement la contraception d’urgence et que l’office de tarification concerné puisse adresser une facture au centre de planning. Au sein de cette fédération, chaque centre a mis en place de façon autonome son mode de fonctionnement par rapport aux bons. Aucune collecte centralisée du nombre de bons n’est en place actuellement.

Selon Pharmanet, il y a eu 240 demandes de remboursement pour la contraception d’urgence en 2014. Les données plus récentes ne sont pas disponibles. Ces données ne permettent pas d’identifier l’émission ou pas d’un bon parmi ces remboursements.

Pour les fédérations, ce système, même s’il représente une réponse, est un frein à l’accès à la contraception et aux missions des centres de planning familial. Elles insistent sur la nécessité de faire une exception dans la loi sur les médicaments pour que les centres puissent assurer leur mission de prévention des grossesses non désirées en toute légalité. Elles considèrent par ailleurs que de nombreux centres sont en difficulté financière et que leur demander de soutenir le prix plein d’une pilule à la pharmacie (qui peut atteindre 36 euros selon la pilule) pour chaque femme qui se présente avec cette demande n’est pas réaliste.

Je souhaite ici rappeler mon soutien aux centres de planning. Les centres de planning sont des lieux privilégiés de détection (des violences, de la précarité), de dépistage (IST, VIH), de réorientation et de prévention (notamment, des grossesses non désirées). Les centres proposent une prise en charge pluridisciplinaire qui peut apporter un soutien important dans le cas d’une demande faisant suite à des faits de violence. Les centres de planning sont également identifiés comme des structures de confiance et de proximité par les femmes. La prise en charge de ces demandes est essentielle et fait partie des missions des centres de planning.

La législation concernant les médicaments est une compétence fédérale. La Ministre de la Santé Maggie de Block n’a pas répondu à mon interpellation à ce sujet. Mes collaborateurs ne manqueront pas de remettre la question à l’ordre du jour des réunions intercabinets.