Christie Morreale | Enfants présentant des besoins spécifiques, qui pour poser le diagnostic ?
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Enfants présentant des besoins spécifiques, qui pour poser le diagnostic ?

Question orale à Mme Schyns, Ministre de l’éducation

« Application du décret relatif aux aménagements raisonnables »

Il y a plusieurs mois, notre parlement a adopté un décret relatif à la mise en place d’aménagements raisonnables, prévoyant que tout élève de l’enseignement ordinaire présentant un ou des besoins spécifiques est en droit de bénéficier d’aménagements raisonnables appropriés. Ceux-ci peuvent être de natures matérielles, organisationnelles ou pédagogiques.

Ces aménagements sont mis en place pour des enfants présentant des besoins spécifiques, attestés par un diagnostic posé par des spécialistes. Or, jusqu’à présent, le Gouvernement n’a pas encore fixé, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1 de ce décret, la liste exhaustive des professions habilitées à poser le diagnostic. Madame la Ministre peut-elle nous informer sur cette situation ? Des discussions sont-elles en cours pour définir cette liste ? Quels sont les acteurs qui seraient éventuellement habilités à poser ce diagnostic ? Une concertation est-elle en cours avec ces acteurs ?

Réponse :

Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. –Concernant la liste exhaustive des professions habilitées à poser le diagnostic, le décret parle d’un diagnostic invoqué pour la mise en place des aménagements raisonnables. J’ai interrogé ma collègue du gouvernement fédéral, Maggie De Block, pour connaître les professions aptes à poser ce diagnostic à son niveau de pouvoir. La réponse a tardé, car mon interrogation a suscité le débat. Un diagnostic médical a en effet pour but d’identifier une maladie. En revanche, notre décret du 7décembre 2017 prévoit un diagnostic attestant d’une situation de handicap de l’élève. Ce handicap ne constitue pas forcément une maladie. En conséquence, le diagnostic dont parle le décret n’est pas forcément médical. Nous ne nous étions pas posé ces diverses questions au sein de ce Parlement ni même au sein du groupe de travail ad hoc. Les différents exemples donnés s’intéressent davantage aux troubles de l’apprentissage ou aux difficultés pour s’adapter aux réalités de l’école dans leurs différents aspects: psychologique, intellectuel, social et/ou physique.

Au-delà d’une éventuelle origine médicale, la notion de handicap a une dimension plutôt sociale. Elle renvoie aux difficultés de la personne en situation de handicap face à un environnement donné et concerne l’accessibilité, l’expression, la compréhension ou les appréhensions. S’il s’agit de déterminer si un handicap a une origine médicale, seul un médecin peut poser le diagnostic. En revanche, s’il s’agit de déterminer si une personne souffre d’une situation de handicap et de certaines difficultés pour s’adapter à l’école, d’autres professions de la santé peuvent être habilitées à le poser. Tout cela pour vous dire que la question s’est avérée beaucoup plus complexe qu’imaginée lors de la rédaction du décret susmentionné. Toujours dans ce cadre, j’ai rencontré une délégation d’orthopédagogues cliniciens, branche qui se dit prête à collaborer à la mise en œuvre des aménagements raisonnables. Elle devrait d’ailleurs faire partie des professions habilitées à poser le diagnostic.

Comme vous pouvez le constater, Madame la Députée, la réflexion sur cette question a également beaucoup évolué. L’arrêté sera rédigé sous peu et cela n’empêchera pas l’entrée en vigueur du décret cité. Son texte prévoit en effet qu’une décision d’un organisme public régional chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap peut également servir de base à la demande de conciliation que vous venez d’évoquer. À ce jour, aucune école n’a refusé d’aider un élève au motif que l’arrêté n’était pas officiellement sorti. Les deux cas de litiges parvenus auprès de mon administration ne concernent pas directement l’aménagement raisonnable, mais plutôt une difficulté relationnelle entre l’école et les parents plaignants. Mon administration traite ces dossiers comme tout autre dossier lié à une situation conflictuelle entre des parents et une école.