Christie Morreale | Financement des chiens d’aide
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Financement des chiens d’aide

Comme je vous l’annonçais il y a plusieurs mois, l’ancien gouvernement wallon PS/CDH avait décidé d’octroyer un financement aux chiens d’aide, ces chiens qui accompagnent les personnes à mobilité réduite. Un combat que je portais depuis des mois. Aujourd’hui, je me demande tout de même pourquoi ce financement n’est pas le même que pour celui des chiens guides (3000E contre 5000E TVA comprise). Il me semble également nécessaire d’étendre ce financement aux autres chiens d’assistance, qui permettent à de nombreuses personnes de retrouver un peu d’autonomie.

Question orale  de Christie Morreale destinée à Madame la Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

L’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide individuelle et à l’intégration  excluait l’intervention pour l’assistance animalière autre que les chiens-guides.

Or, dans un avis du Centre Interfédéral pour l’Egalité des chances, celui-ci insistait pour : « prévoir une intervention financière pour chaque situation individuelle où un chien d’assistance peut permettre de compenser les importantes difficultés rencontrées par la personne pour accomplir les activités essentielles de la vie quotidienne et pour mener une vie la plus autonome possible. »

Récemment, votre prédécesseur annonçait qu’un montant d’intervention forfaitaire de 3.000,00 euros T.V.A.C. sera octroyé pour l’achat, le dressage et la formation d’un chien d’aide, c’est-à-dire, pour les personnes à mobilité réduite. Madame la Ministre, confirmez-vous l’attribution de cette somme ? Pourquoi limiter ce remboursement aux chiens d’aide uniquement ? En effet, d’autres chiens peuvent également très important : je pense notamment aux chiens d’alerte, pour les personnes épileptiques. Dès lors, pourquoi ne pas généraliser cette mesure aux aides animales ?

Mme Greoli, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. – Madame la Députée, j’ai le plaisir de vous confirmer que l’arrêté visant le subventionnement des chiens d’aide pour les personnes à mobilité réduite est entré en vigueur. Il s’agit de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatives à l’aide individuelle à l’intégration. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 19 juin 2017 et a pris ses effets le 19 juillet dernier.

Sur base d’une demande individuelle et après instruction des pièces constitutives du dossier, le budget de l’AViQ octroie un montant d’intervention forfaitaire de 3 000 euros TVA comprise pour l’achat et le dressage du chien d’aide, ainsi que pour la formation du demandeur.

Les conditions d’interventions prévues dans cet arrêté sont les suivantes :

  • ·le demandeur doit faire usage d’une voiturette pour laquelle l’assurance soins de santé obligatoire est intervenue ;
  • ·le chien d’aide doit être fourni par l’intermédiaire d’un instructeur ou d’une association agréée par l’agence ou par le ministre selon les critères définis à l’article 822 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé.

Par ailleurs, avant l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, seuls les chiens guides faisaient l’objet d’un remboursement, comme vous l’avez vous-même signalé, à savoir de 5 000 euros TVA comprise pour l’achat, le dressage, ainsi que pour la formation du demandeur. Dès lors, l’intervention des budgets relatifs à l’aide aux personnes handicapées au travers des budgets octroyés à l’AViQ pour le faire ne se limite plus uniquement aux chiens d’aide.

Il est néanmoins exact que cet arrêté ne concerne pas les chiens destinés à encadrer, comme vous l’avez aussi souligné, les personnes épileptiques. J’en profite pour préciser que le terme « chien d’assistance » recouvre une réalité bien plus large que les exemples que je viens d’évoquer : chiens guides, chiens d’aide et chiens d’alerte pour personnes épileptiques. On parle ainsi également de chiens écouteurs pour personnes sourdes, de chiens d’éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques, de chiens d’alerte pour diabétiques ou de chiens de réponse après crise pour personnes épileptiques, de chiens sociaux pour personnes âgées, de chiens sociaux pour personnes souffrant de déficience mentale.

J’en reviens aux chiens d’alerte avant crise pour personnes épileptiques. Comme vous le savez, l’épilepsie est reconnue comme une affection médicale. S’agissant d’une maladie, l’épilepsie ne s’inscrit pas dans le champ actuel d’application de l’aide individuelle octroyée au sein de la branche « personnes porteuses d’un handicap » de l’AViQ ; l’aide individuelle à l’intégration est définie comme « les produits d’assistance, les prestations de services et les aménagements, destinés à compenser le handicap ou à prévenir son aggravation » selon l’article 784 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé. Actuellement, l’AViQ limite ses interventions à l’apparition du handicap avant 65 ans.

Il reste à préciser que tant les chiens d’aide que les chiens guide représentent une aide essentielle pour les personnes ayant perdu leur mobilité et les personnes malvoyantes. Il est scientifiquement prouvé qu’il n’existe pas d’aide technique capable de suppléer l’ensemble des actions utiles qui peuvent être réalisées par ces chiens. Cet état de fait ne peut être généralisé à l’ensemble des différents types d’aides animalières précités dont l’efficacité scientifique n’est d’ailleurs pas forcément prouvée.

Mme Morreale (PS). – Je vous remercie pour les éléments de réponse. Par cette augmentation des crédits pour les chiens d’aide, on dépense en réalité moins puisque l’AViQ ou les services d’intégration aux services sociaux demandent moins de choses, puisque les personnes peuvent le faire grâce à l’assistance de leurs chiens. C’est aussi un bon investissement pour intégrer les personnes porteuses d’un handicap au sein de notre société et pour pouvoir les autonomiser.

C’est bien de faire le pas et de les reconnaître. Je n’ai pas eu la réponse sur la différence de financement selon que c’est un chien d’aide ou un chien guide. J’aurai l’occasion d’y revenir probablement.

Si cela n’est pas scientifiquement prouvé et si c’est de votre ressort, il serait intéressant de pouvoir faire une étude pour vérifier dans quelle mesure ce travail permet d’autonomiser les personnes qui sont porteuses d’un handicap.

J’ajoute qu’en Flandre à ce stade le montant pour les chiens s’élève à 13 000 euros, mais je dois reconnaître que, d’après les informations qui me reviennent, dès que le budget est épuisé, on ne peut plus y rentrer. Autant le montant est beaucoup plus élevé, autant visiblement on ne sait pas répondre à l’ensemble des demandes. On aura l’occasion d’y revenir à l’occasion d’une prochaine commission.