Il faut garantir l’accessibilité des chiens d’assistance aux lieux publics !

Le 10 novembre dernier, le Parlement de Wallonie adoptait une résolution visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les établissements publics. Aujourd’hui encore, certains refusent l’accès aux établissements publics pour les chiens d’assistance. Pourtant, des dispositions légales très claires existent dans le CWASS. Nous relevions tous que ces refus s’expliquaient plus souvent par une méconnaissance et non par une mauvaise volonté.

Je me permets donc de revenir vers Monsieur le Ministre pour connaitre les avancées obtenues dans ce dossier. Disposez-vous des chiffres relatifs aux plaintes pour refus d’accès aux personnes accompagnées de chiens d’assistance relatives à l’année 2016 ?

Vous m’annonciez, en mai 2016, qu’une collaboration était en cours entre l’AVIQ et les différents acteurs de terrain tels que :

• Les structures agréées par l’AViQ pour le dressage de chiens d’assistance;
• Dyadis ;
• La Belgian Assistance Dog Federation ;
• L’Ambassade du Chien ;

Vous identifiez alors deux phases : la pérennisation financière des différentes structures et la détermination d’un passeport et d’une large sensibilisation. Cette première phase devrait aboutir très prochainement puisqu’à l’occasion de diverses questions parlementaires, Monsieur le Ministre m’annonçait que le gouvernement avait adopté le 21 juillet, en première lecture,un projet modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre VII du livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’aide individuelle et à l’intégration. J’ai donc bon espoir de voir ce texte approuvé prochainement par notre assemblée.

La deuxième phase m’intéresse particulièrement puisque c’est bien sur cette question d’une meilleure accessibilité et donc, d’une meilleure information, que porte la résolution, adoptée au Parlement de Wallonie à l’unanimité. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il m’informer des échanges et des éventuelles propositions émises lors des discussions entre l’AViQ et les acteurs de terrain ? Envisagez-vous la création de ce passeport prochainement ? Une campagne de sensibilisation est-elle également envisagée ?

Réponse

Informations prises auprès de la Belgian Assistance Dog Federation, pour l’ensemble de la Wallonie, huit signalements lui sont parvenus pour l’année 2016, à savoir :

• quatre pour l’accès à une grande surface ;
• deux pour l’accès à un restaurant ;
• un pour l’accès à un cinéma ;
• un pour l’accès à un taxi.

D’après la Belgian Assistance Dog Federation, une solution à l’amiable a pu être dégagée pour ces différents cas. J’attends incessamment confirmation de ces chiffres par le Centre interfédéral pour l’Égalité des chances.

Par ailleurs, s’il s’agit bien de huit refus d’accès de trop – entendons-nous bien, je ne minimise pas le problème -, ces chiffres témoignent néanmoins d’une connaissance accrue des établissements et installations destinés au public quant au droit d’accès des chiens d’assistance. Ce droit, tel que le relève l’honorable membre, découle des dispositions légales figurant dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé (articles 327 à 333 du CWASS).

Il me semble important de préciser que le terme « chien d’assistance » recouvre une grande diversité de chiens aux aptitudes différentes. Sa définition vise en effet tout chien dressé soit accompagnant des personneshandicapées,soitencoursdedressageavecuninstructeurousoit,encoursd’écolageauseind’un milieu d’accueil familial. On parle ainsi de chiens guides, chiens pour PMR, mais aussi de chiens écouteurs pour personnes sourdes, chien d’éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques, …

L’honorable membre l’indique, les refus s’expliquent le plus souvent par une méconnaissance des droits des chiens d’assistance et non par une mauvaise volonté. Cela dit, grâce au travail déjà réalisé, la différentiation entre les chiens d’assistance et les chiens de compagnie ordinaires est de plus en plus connue. Le travail de sensibilisation doit se poursuivre et j’y suis très attentif.

Diverses actions sont en cours et sont le fruit d’une collaboration entre l’AViQ et des acteurs de terrain. Celles-ci visent notamment :

• la création du passeport et la mise sur pied d’une campagne de sensibilisation : le travail se poursuit entre la Fédération et l’AVIQ. Des réunions sont d’ailleurs prévues courant mars 2017 ;
• aussi, tel que je l’ai déjà mentionné, mes services travaillent actuellement sur la rédaction d’un Plan accessibilité coordonnée, efficace et complémentaire aux dispositifs existants et actions en cours. Ce Plan contribuera à la promotion et à la réalisation de l’accessibilité universelle. Il permettra notamment de réactiver des campagnes d’information et de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité et ce, compris donc les règles en matière d’accès de chiens d’assistance ;
• en outre, j’avais annoncé à l’honorable membre une étendue de l’intervention financière dans le cadre de l’aide matérielle aux chiens d’aide pour les personnes à mobilité réduite (à ce jour, seuls les chiens guides font l’objet d’un remboursement de l’AViQ). Un arrêté visant cette modification est en voie de seconde lecture.