Christie Morreale | La distribution de pilules bloquée dans les centres de planning familial
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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La distribution de pilules bloquée dans les centres de planning familial

 

La députée socialiste Christie Morreale a interpellé Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics; de la Santé; de l’Action sociale et du Patrimoine, sur la délivrance de la pilule contraceptive et de la pilule du lendemain dans les centres de planning familial en Wallonie.

Il y a un an, l’administration wallonne pointait du doigt de manière très étonnante la problématique de la distribution de la pilule contraceptive et de la pilule du lendemain dans lesdits centres. Selon celle-ci, cette distribution pose question en regard du respect de l’art pharmaceutique et en particulier de l’arrêté royal n° 78 de 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé. Dans ce texte, on explique que le médicament est un produit particulier, élaboré par un industriel, prescrit par un médecin, délivré par un pharmacien et consommé, in fine, par un patient.

À la suite de cette annonce et du remue-ménage qui a suivi, deux réunions ont eu lieu entre le cabinet du ministre et les représentants des fédérations afin d’aboutir à une procédure visant à régulariser la situation. Procédure qui semble avoir été trouvée à la suite d’une réunion en décembre 2014 : la délivrance des pilules contraceptives et du lendemain doit se faire suite à une consultation médicale. Le médecin prescrit à la patiente le médicament qui lui sera distribué en pharmacie.

Pour la députée, cette idée, qui serait une solution médiane, ne peut pas fonctionner de manière optimale car selon de nombreux témoignages de praticiens et de professionnels des centres, les jeunes filles n’iront pas dans une pharmacie chercher la pilule. Si elles viennent dans un centre de planning, c’est aussi pour une question d’anonymat. Cette procédure risquerait par ailleurs de dissuader les jeunes filles. De plus, on sait que les médecins ne sont pas en permanence dans les centres. Ils ne peuvent donc matériellement pas être là pour remettre la prescription. C’est le métier des professionnels de ces centres, il faut leur laisser.

Des réunions se sont tenues depuis lors entre le cabinet du ministre et les fédérations mais sans arriver à une solution. Alors que cette procédure a été évoquée depuis plusieurs mois, les retours du terrain sont alarmants, certains déclaraient que sans solution immédiate, on court à la catastrophe, d’autres que leurs réserves de pilules s’amenuisent de manière très inquiétante.

Pour la députée Christie Morreale, il est urgent de trouver une solution dans l’intérêt des filles, principalement jeunes filles qui fréquentent ces plannings.

Le Ministre Prévôt lui a répondu que c’est une “situation inconfortable car tiraillé entre une conviction forte que la pilule doit pouvoir être procurée par les centres de planning familial et une législation, aussi obsolète puisse-t-elle être, qui reste toujours d’application”. Inconfortable aussi car il ne dispose pas du levier pour modifier la législation.

Et d’ajouter que le centre de planning familial reste la porte à laquelle on va encore frapper quand on recherche une certaine confidentialité. Aussi, le Ministre a précisé qu’il allait s’adresser à sa collègue du fédéral, Maggie De Block, afin de voir dans quelle mesure elle accepterait d’apporter le correctif nécessaire au cadre légal.Le Ministre a assuré qu’il n’y a pas de volonté politique d’empêcher les centres de planning familial de distribuer ces moyens contraceptifs. Il souhaite faire évoluer le cadre légal afin d’apaiser le secteur et rassurer les jeunes patientes quant à la capacité de pouvoir se procurer la pilule dans un contexte qui ne soit pas stigmatisant.

Pour la députée Christie Morreale, cette situation est absurde et floue car les centres de planning peuvent acheter des pilules, ce sont des dépenses admissibles mais ne pourraient pas les distribuer… Situation absurde car c’est après 30 ans de pratique et alors que paradoxalement on a augmenté les moyens et les compétences des centres qu’on découvre qu’il y a un problème législatif. On leur annonce de but en blanc qu’ils ne peuvent plus accomplir une grande partie de ce qui constitue leur métier dans le cadre de la promotion de la contraception, en s’assurant que cela ne débouche pas sur des grossesses non désirées et des IVG…

La situation est floue car il n’y a pas de directive de la Wallonie depuis cet incident.

La solution que je propose consiste à ne pas pénaliser les centres de planning afin qu’ils puissent continuer à faire ce qu’ils font depuis 30 ans, à savoir distribuer des pilules contraceptives et du lendemain, tout en ayant un contact avec le Fédéral. S’il est nécessaire d’introduire une modification dans l’arrêté pour régulariser la pratique, il faut que la Wallonie plaide avec force pour que cela se fasse au plus vite. Mais en attendant, laissons travailler les plannings, ne mettons pas en danger les filles qui les fréquentent“, conclut la députée.