Pilule du lendemain : le cdH wallon ne soutient pas les centres de planning

Question orale à Monsieur Prévot, Ministre des Travaux publics, de la santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Monsieur le Ministre, je reviens aujourd’hui avec un dossier qui m’est cher : la distribution des contraceptifs d’urgence dans les centres de planning familial.

La semaine dernière, votre homologue bruxelloise, Céline Fremault, redemandait à la ministre De Block de revoir sa position afin d’autoriser, par l’ensemble du personnel au sein des centres de planning, une distribution légale des contraceptifs dans les plannings.

Pour rappel, 30 000 pilules contraceptives et 5 000 pilules du lendemain sont distribuées par les centres de planning à Bruxelles. Elle plaide pour la poursuite du travail des centres de planning, en rappelant leur expertise et l’accompagnement qu’ils ont développés. De même, elle défendait le financement octroyé par Bruxelles pour l’achat des contraceptifs en précisant, je la cite, que : « Il existe un encadrement spécifique par un psychologue, tel que prévu par les centres de planning pour encadrer la distribution de la pilule du lendemain. Le financement de moyens de contraception n’est pas interdit ».

À travers les propos de votre collègue de parti et homologue, je souhaite savoir quelles sont les démarches effectuées par la Wallonie depuis l’adoption de la motion invitant le Gouvernement à notamment interpeller le Fédéral pour une révision de la loi. Quels sont les moyens dégagés en Wallonie pour financer les contraceptifs, pilules contraceptives et pilules du lendemain, dans les centres de planning familial ?

Réponse

Madame la Députée, effectivement, c’est un sujet sur lequel vous ne manquez pas d’être toujours alerte.

Comme j’ai déjà pu l’évoquer, un courrier de Mme la Ministre De Block m’est parvenu, en mars 2017, par lequel elle m’indiquait ne pas avoir jugé opportun de soutenir les deux projets de loi permettant notamment la distribution gratuite de moyens de contraceptif et de la pilule du lendemain par les centres de planning familial. Cependant, cette position ne permet pas de répondre à la problématique rencontrée par de nombreuses femmes et qui est remplie actuellement par les centres de planning familial.

Dans mon courrier de réponse, j’ai pris bonne note de cette position et proposé que les discussions relatives à une collaboration entre les pharmaciens et les centres de planning familial reprennent pour proposer une solution qui puisse être conforme au cadre légal actuel.

Concernant votre question relative au financement des centres de planning, je rappelle que les mécanismes de subventionnement, mis en place par le décret de 2014, ont permis de sortir de la complexité du dispositif précédent qui engendrait une lourdeur administrative et ne correspondait plus à la diversité des profils professionnels des équipes et au besoin de transparence voulu par le pouvoir subsidiant.

Ce nouveau dispositif de financement consiste en l’attribution de trois types de subventions réparties forfaitairement entre les centres agréés, en fonction du nombre d’équivalents temps plein. Les montants de ces trois enveloppes, emploi, autres dépenses et coordination, pour chaque centre de planning agréé, sont précisés dans le Code réglementaire de l’action sociale et de la santé. Ce mécanisme permet de simplifier la gestion des subventions, par les centres de planning et l’administration, et dégage du temps et des moyens qui ont permis de rencontrer une des revendications principales du secteur, c’est-à-dire la reconnaissance de la fonction de coordination par l’attribution d’un forfait pour la gestion journalière.

Quant aux moyens dédiés aux contraceptifs, je rappelle qu’en 2010, une convention pluriannuelle a été signée par Mme la Ministre Tillieux et chacune des fédérations des centres de planning familial ; celle-ci portait sur les années 2010 à 2012 et fixait les contours des subsides attribués, un peu plus de 100 000 euros, aux fédérations pour l’achat de pilules contraceptives, de pilules du lendemain et de préservatifs. Le cadre fixé visait la mise à disposition gratuite d’une contraception lors d’une consultation médicale. Un comité d’accompagnement a été mis sur pied pour évaluer les mesures prévues. La convention pluriannuelle pouvait être renouvelée sur base d’un avis favorable de ce comité. Cela n’a pas été le cas. En effet, celui-ci a relevé plusieurs dysfonctionnements. Dès lors, sur base du nouveau dispositif du décret de 2014, ces moyens dédiés aux contraceptifs ont donc été intégrés dans les forfaits des centres de planning. Il n’est donc pas question d’interdire purement et simplement la distribution de pilules en centre de planning, mais de trouver des solutions conformes aux dispositifs légaux actuels, quelle que puisse être notre opinion à leur égard, afin de rencontrer de manière optimale les besoins des femmes.

Mme Morreale – Merci Monsieur le Ministre. J’ai déjà souligné le fait que vous essayez de trouver des solutions pour régler ce problème. Néanmoins, vous avouerez qu’il y a une approche différente à Bruxelles et en Wallonie et que l’on a le sentiment que, alors que ce sont deux ministres d’une même formation politique, on a une sorte de réponse qui est un peu deux poids, deux mesures, avec à Bruxelles une différence notable, c’est que la ministre me semble être une militante. Je vous invite donc à suivre sa voie.