Christie Morreale | Pour que les enfants des internats permanents puissent bénéficier d’un car en dehors des jours scolaires
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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Pour que les enfants des internats permanents puissent bénéficier d’un car en dehors des jours scolaires

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre wallon de la Mobilité et des Transports

Comme Monsieur le Ministre le sait, les internats et homes d’accueil permanents rencontraient des difficultés à organiser des activités extérieures, principalement pendant les congés scolaires car ils ne pouvaient pas utiliser les cars scolaires en dehors des jours d’école. Un projet d’avenant au protocole d’accord entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles avait été convenu entre les cabinets de son prédécesseur et le cabinet de Mme la Ministre de l’Education en mars 2014.

Ce texte avait pour principal objectif l’extension, pour les internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de l’utilisation des bus mis à leur disposition par la Wallonie les week-ends et les congés scolaires. Il devrait donc permettre à ces internats d’utiliser les bus mis à leur disposition pour des sorties culturelles et sportives, pendant les week-ends et congés scolaires et non plus uniquement pendant les jours scolaires.

Le 20 mars 2014, le Gouvernement wallon marquait son accord sur cet avenant et sur l’avant-projet de décret portant assentiment à celui-ci. Ils ont été transmis au Conseil d’État pour avis.

Depuis lors, l’administration en charge de l’élaboration des cahiers des charges pour la location des bus veille à ce que cette mise à disposition des bus les week-ends et durant les congés scolaires puisse être prévue dans le cadre des marchés.

Je souhaite vivement que cette mesure soit pérennisée et, donc, il est nécessaire que cet accord de coopération soit modifié afin de ne pas effectuer un retour en arrière et ainsi priver, de nouveau, ces enfants de la possibilité de se déplacer en dehors des jours scolaires. Quand le projet de décret portant modification à l’accord de coopération sera-t-il analysé par le Gouvernement ?

Réponse du Ministre

Une rencontre entre mon cabinet et le cabinet de la Ministre de l’Éducation est prévue ce 21 juin 2016 pour débattre de ce sujet et notamment du projet de décret portant modification à l’accord de coopération.

Le cahier des charges de location des bus pour les services internes prévoit déjà la mise à disposition de bus au profit des homes d’accueil permanents cités pendant les jours non scolaires, hors congés estivaux. Le SPW délivre depuis cette année scolaire des autorisations de transport interne à ce propos.