Christie Morreale | Reforme du code des sociétés, quel impact sur l’économie sociale wallonne ?
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Reforme du code des sociétés, quel impact sur l’économie sociale wallonne ?

Question orale à Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Emploi

« Impact de la modification du code des sociétés sur l’économie sociale wallonne»

Depuis plusieurs mois, le Ministre fédéral de la Justice travaille à la réforme du code des sociétés et des ASBL afin, selon lui, de viser à plus d’harmonisation et de simplification puisque le nombre de formes juridiques des sociétés et associations de droit belge seront fortement réduites. Selon le projet présenté en commission, la forme juridique des sociétés à finalité sociale, dont les statuts respectent l’article 661 du présent code des sociétés, dont les sociétés coopératives à responsabilité limité à finalité sociale, disparaitront.

Or, comme vous le savez, ces formes juridiques permettent de bénéficier de l’agrément «Initiative d’économie sociale » qui permet, notamment, de bénéficier de l’agrément d’entreprise d’insertion et d’engager des travailleurs SINE, dispositif qui permet de créer des emplois dans le secteur de l’économie sociale pour les personnes extrêmement éloignées de l’emploi, ainsi que la mise à disposition d’art.60§7 à subvention majorée.

Par ailleurs, il est paradoxal de constater qu’à l’époque de la création de cette nouvelle forme juridique, les parlementaires l’envisageaient justement comme un stimulant à la création d’emplois dans le secteur de l’économie sociale.

Dès lors, je m’interroge de l’impact de ces mesures sur l’économie sociale wallonne. Monsieur le Ministre, quel sera l’impact de cette réforme du code des sociétés sur l’économie sociale wallonne ? Quel sera l’impact sur « les initiatives d’économie sociale » et sur les entreprises d’insertion telles que définies par le décret d’octobre 2016 ? Le secteur est aujourd’hui particulièrement inquiet : comment pouvez-vous les rassurer ?

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Madame la Députée, il est tout d’abord important de préciser que le projet de modification du Code des sociétés n’a pas encore été communiqué aux Régions par l’État fédéral, et que le Ministre de la Justice, Koen Geens, n’a apparemment pas terminé les travaux sur son projet car il n’est pas passé en Conseil des Ministres fédéraux à ce stade.

D’ailleurs, je constate que le pendant fiscal devant être préparé par le Ministre fédéral des Finances n’a pas non plus fait l’objet d’une première lecture en Conseil des ministres. Il semble donc peu probable qu’une entrée en vigueur des modifications soit prévue avant minimum janvier 2019 ; même si je m’avance un peu, je constate que cela risque d’être peu probable.

Ensuite, je peux quand même vous rassurer quant au maintien des régimes favorables d’aide aux sociétés à finalités sociales.

Je ne rentrerai pas dans un détail de réponses aux questions que vous posez pour les simples raisons que rien n’est encore fixé sur ces modifications et que strictement rien n’est déposé au niveau du Parlement fédéral, ni même au niveau du Comité de concertation.

Pour plus d’informations à ce sujet, je ne peux que vous inviter à prendre contact avec vos homologues de la Chambre des représentants pour leur demander de poser les mêmes questions au Ministre Geens.

Dans tous les cas, s’il s’avère au final que ce type de société disparait réellement dans le nouveau Code des sociétés, nous ne pouvons rien y faire au niveau régional. Je pense que ce n’est pas nouveau.

(Réaction d’un intervenant)

Non non, je sais bien, mais s’il s’avère au final que le type de société disparait, je pense que ce n’est pas une décision. Par contre, cela n’implique pas de facto la disparition des regimes spécifiques régionaux, car il suffira – c’est un grand mot – de prévoir directement dans la réglementation générale, au niveau de l’octroi des aides, qu’elles sont limitées aux sociétés qui répondent à certains critères à vocation sociale, et de reprendre les conditions prévues actuellement dans l’article 661 du Code des sociétés afin de conserver le même groupe cible.

Je peux donc vous assurer que je serai vigilant et que je proposerai en temps utile les modifications réglementaires qu’il me semblera opportun d’adopter, mais en fonction de ce qui passera comme réforme au niveau fédéral.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Merci pour les informations. Il vaudrait mieux que ce projet ne passe pas, mais à ce stade, j’entends qu’il n’y a toujours pas de première lecture et cela ne laisse pas présager quelque chose d’immédiat. Le cas échéant, je vous invite à être vigilant pour adapter les mesures, si cela venait à passer, pour faire en sorte que les aides à l’emploi et que notre système d’aide à la mise à disposition d’articles 60, ou encore les travailleurs SINE ne soient pas impactés par ce type de mesure. Je vous remercie pour votre attention.