Transports scolaires pour les internats permanents, aussi pendant l’été

Question orale à Madame Schyns, Ministre de l’Education

Depuis le début de cette législature, j’ai eu l’occasion d’aborder la question du transport interne dans les internats à plusieurs reprises.

En effet, il y quelques années, nous étions face à une situation particulièrement burlesque, où les enfants ne pouvaient utiliser un bus qui se trouvait pourtant devant l’établissement. En effet, l’article 4 du décret portant approbation de l’accord de coopération du 25 mai 1998 relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne prévoit que le transport ne peut s’effectuer que pendant les jours normaux d’ouverture d’école et sous réserve de ne pas dépasser le kilométrage attribué à l’établissement (2.350.000 km maximum/année scolaire).

Depuis deux ans maintenant, l’administration wallonne a prévu, dans le cahier des charges, la mise à disposition de véhicules sans chauffeurs. Or, si cette mesure pallie un manque, elle ne pérennise rien et il se peut que ces enfants soient, de nouveau, dans l’incapacité de se déplacer pour effectuer des visites.

Plusieurs rencontres ont donc été organisées entre votre cabinet et celui de Monsieur le Ministre des transports. Le 21 septembre l’ensemble des intervenants auraient confirmé la volonté de réactiver le projet décret portant assentiment sur l’accord de coopération du 25 mai 1998, tel qu’il avait été établi et accepté par la Communauté Française en juin 2014, pour être ensuite relevé de caducité. Madame la ministre peut-elle donc me confirmer que nous voyons ici la fin de cet épisode et que notre parlement pourra bientôt se pencher sur cet accord de coopération ?

Enfin, mes interrogations portent également sur la période non-scolaire, à savoir les vacances estivales. D’après votre homologue wallon, prévoir cette « mise à disposition des bus pendant juillet et août, c’est-à-dire hors période scolaire, d’une part, rompt le lien voulu par le texte initial de l’Accord de coopération du 25 mai 1998 avec l’établissement scolaire et son organisation. En effet, le caractère pédagogique, déjà étendu dans le projet d’avenant de juin 2014, devient sujet à une large interprétation. L’Administration ne disposerait plus de repère pour inclure ou non un déplacement dans le cadre du service interne. »

Toujours dans une réponse écrite, Monsieur Di Antonio affirme qu’un« financement en la matière doit être recherché pour les homes d’accueil pendant le congé estival devrait être trouvé en dehors de l’accord de coopération du 25 mai 1998 et plutôt faire l’objet d’une subvention de la Communauté Française accordée aux homes d’accueil repris dans l’arrêté du gouvernement de la communauté française du 23 mai 2013. »

Madame la Ministre, pouvez-vous donc me faire connaître votre volonté en la matière ? Entendez-vous, comme le suggère votre collègue en charge des transports, modifier l’arrêté du 23 mai 2013 afin de permettre aux enfants qui séjournent dans les deux internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles ouverts pendant l’été de bénéficier de ce transport et ainsi pouvoir réaliser des activités ?

Réponse

Vous avez abordé la question du transport interne et du transport scolaire dans les internats à plusieurs reprises depuis le début de la législature. Je vous en remercie, car cela me permet de faire régulièrement le point sur cet enjeu, qui progresse lentement mais sûrement.

Les rencontres organisées entre mon cabinet et celui de M. Di Antonio n’ont pas permis d’intégrer le transport organisé durant les vacances estivales dans le cadre de la convention. Comme il vous l’a écrit, mon collègue estime que la mise à disposition des bus durant les mois de juillet et d’août rompt le lien, voulu par le texte initial de l’accord de coopération de 1998, avec le caractère pédagogique des déplacements. Je peux partager cette lecture. La réflexion s’est alors portée sur la possibilité d’un financement via une subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles accordée aux homes d’accueil permanents repris dans l’arrêté du gouvernement du 23 mai 2013.

Compte tenu de l’impossibilité, pour la Région, de prendre en charge ces transports, j’ai décidé de dégager annuellement une somme de 20 000 euros, effective dès la mise en œuvre du budget 2017, afin que les jeunes qui fréquentent ces internats permanents ne soient plus doublement pénalisés et puissent bénéficier de loisirs durant la période estivale. Voilà la solution qui a été trouvée et qui sera d’application dès cette année scolaire, puisque la somme en question sera ajoutée au budget en janvier.

Quant aux transports scolaires organisés le week-end, le cahier des charges prévoit la mise à disposition de véhicules sans chauffeurs. Il s’agit d’un accord de principe, qui sera pérennisé dans l’accord de coopération prochainement finalisé avec la Région wallonne.

Nous avançons, pas encore en bus ni en TGV, mais nous avançons bien!

Mme Christie Morreale – Je me réjouis que cet accord soit bientôt soumis au gouvernement, comme vous vous en doutez. Le plus vite sera le mieux!

Je vous remercie pour les moyens que vous proposez de mettre à la disposition des établissements de manière à ce qu’ils puissent profiter du transport pendant l’été. Je sais que ce geste est difficile dans un cadre budgétaire très étriqué, mais je vois que vous mesurez l’importance de soutenir ces enfants qui vivent des vies compliquées et pour qui les activités organisées dans les internats permanents sont parfois les bulles d’oxygène dont ils ont besoin pour s’émanciper aussi bien socialement que culturellement et sortir d’un univers qui est parfois un peu sombre.