Christie Morreale | Un passeport pour rappeler le droit d’accéder aux lieux publics avec un chien d’assistance
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Un passeport pour rappeler le droit d’accéder aux lieux publics avec un chien d’assistance

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon en charge de l’Action sociale

Le 10 novembre dernier, à mon initiative, le Parlement de Wallonie adoptait une proposition de résolution visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les établissements destinés au public. Cette résolution partait d’un constat malheureux : encore aujourd’hui, certains refusent l’accès aux établissements publics pour les chiens d’assistance. Pourtant, des dispositions légales très claires existent dans le Code Wallon de l’Action Sociale et de la Santé. Nous relevions tous, unanimement, qu’elles étaient méconnues et que ces refus s’expliquaient plus souvent par une méconnaissance et non par une mauvaise volonté.

Il était donc demandé au Gouvernement wallon de prendre différentes mesures : je pense notamment à une campagne de sensibilisation mais aussi, à la distribution d’un véritable passeport reprenant les dispositions légales existantes et qui serait édité par la Région. Je me permets donc de revenir vers Monsieur le Ministre pour connaître les avancées obtenues dans ce dossier .

En effet, il y quelques semaines, deux histoires ont été relayées par la presse. Si l’une s’est déroulée à Bruxelles, l’autre a eu lieu en Wallonie, à Liège plus exactement. L’accès d’un chien d’assistance a effectivement été refusé dans deux restaurants différents. Ce triste épisode nous rappelle que malheureusement encore aujourd’hui, pour l’ensemble des citoyens accompagnés d’un chien d’assistance, le droit d’accéder aux endroits publics n’est pas respecté.

Les propriétaires et les formateurs de ces chiens vont-ils rapidement recevoir le passeport évoqué dans la résolution ? Un rappel législatif est-il finalement envisagé ?

Réponse du Ministre

Un projet d’arrêté étendant l’intervention financière aux chiens d’assistance, et non plus aux seuls chiens-guides, dans le cadre de l’aide matérielle, sera prochainement soumis à l’approbation du Gouvernement wallon. (NDLR: ceci fait suite à mes demandes répétées en la matière).

Cette proposition est le fruit d’une large consultation des acteurs de terrain :
– Les structures agréées par l’AViQ pour le dressage de chiens d’assistance (Mila, Os’Mose)
– Dyadis, structure « historique », mais non reconnue par l’AViQ (une demande est en cours …) pour le dressage de chiens d’aide
– La Belgian Assistance Dog Federation, fédération reconnue par l’International Guide Dog Federation (pour les chiens guides) et par l’Assistance Dog Europe – ADEU (pour les chiens d’aide)
– L’Ambassade du Chien, nouvelle structure également candidate à une reconnaissance pour le dressage de chiens d’aide

Il ressort de ces différentes rencontres les considérations unanimes suivantes :
– un souci de maintenir une qualité dans le dressage des chiens
– la crainte d’un « appel d’air » de pseudo-dresseurs dont l’objectif serait purement mercantile, vu le remboursement proposé (3.000 euros)
– pour l’heure, la limitation du remboursement aux chiens d’aide pour personnes à mobilité réduite

À cet égard, voici un extrait du courrier officiel de la Belgian Assistance Dog Federation :

« …Pour le bien et la sécurité des personnes handicapées et de leur entourage, et pour la crédibilité du secteur chiens d’assistance… Nous espérons que ce label (ADEU) puisse devenir incontournable pour une quelconque intervention de l’AViQ… Nous tenons également à rappeler que, hors les chiens guides et d’aide qui pourraient bénéficier d’un remboursement partiel au vu du handicap de leur bénéficiaire, il existe d’autres types de chiens d’assistance qui, sans vouloir prétendre à une aide financière, doivent garder l’accès aux lieux ouverts au public ».

Cette première phrase, prioritaire, assurera une pérennisation financière aux différentes structures.

Cette franche et productive collaboration entre l’AViQ et les acteurs de terrain va se poursuivre dans un second temps et les points relatifs à la détermination d’un passeport commun et d’une large sensibilisation en seront les axes prioritaires. L’expérience bruxelloise en la matière sera bien entendu source d’inspiration.