Vers une meilleure accessibilité des chiens d’assistance
Ce mardi 27 octobre, à l’initiative des députées Christie Morreale et Christiane Vienne, une proposition de résolution visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les établissements et installations destinés au public a été votée à l’unanimité en commission de l’action sociale du parlement de Wallonie.
Rejoignant Christie Morreale sur le fait que bon nombre de personnes et établissements ne sont pas forcément au courant des dispositions légales en la matière, le Ministre Prévot s’est dit favorable à la mise en œuvre d’une campagne de sensibilisation. Il a, en outre, rappelé que l’interdiction d’accès des lieux publics aux chiens d’assistance est, nonobstant certaines dérogations prévues dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé, punissable à raison d’une amende pouvant aller de 26 € à 100 €.
Selon le Ministre, le nombre de plaintes transmises au Centre pour l’égalité des chances, au départ de l’AWIPH, n’est pas élevé. Soit 7 en 2011, 4 en 2012, aucune en 2013 et 2 en 2014.
« La lourdeur de la procédure de dépôt de plainte en cas de refus d’accès d’un chien d’assistance n’incite pas les personnes concernées à déposer plainte mais elles relaient leur vécu vers les associations qui œuvrent pour une meilleure intégration des personnes en situation de handicap. Une campagne de sensibilisation qui informerait des dispositions légales a tout son intérêt. Et si certains se montrent vraiment récalcitrants, il convient alors de prendre les mesures prévues en terme de sanctions » souligne Christie Morreale.
La députée insiste : « Ce n’est pas un caprice de la part d’une famille d’accueil de se déplacer avec le chien d’assistance qu’elle école mais c’est dans le but de permettre aux personnes présentant un handicap d’acquérir une certaine autonomie ».
Mon intervention en commission
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
La présence d’un chien d’assistance dans le quotidien des malvoyants, malentendants, personnes épileptiques ou porteuses d’un handicap moteur représente un sentiment de sécurité et renforce l’autonomie de ces personnes. C’est pourquoi, le législateur wallon a prévu au sein du Code wallon de l’Action Sociale diverses mesures afin de garantir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les lieux publics.
Malheureusement, dans les faits, il n’est pas rare que les personnes concernées se voient régulièrement refuser l’accès de leur chien. Non seulement ces dernières mais également les familles qui assurent « l’écolage » des chiens. Or, le fait d’habituer le chien à circuler dans les différents lieux publics est une démarche nécessaire en vue d’assurer une certaine autonomie aux personnes présentant un handicap. Cela a fait l’objet d’échos dans la presse.
Les associations du secteur déplorent, je pense d’ailleurs que c’est le nœud du problème, que le dispositif législatif soit trop méconnu. En effet, il paraît important d’insister sur la notion de chien d’assistance, dressé pour accompagner les personnes handicapées dans la vie quotidienne, et ne concerne dès lors pas uniquement les malvoyants.
Ces associations regrettent également qu’actuellement, le processus de dépôt d’une plainte en cas de non-respect des obligations d’accès ne soit pas plus facile pour les personnes concernées mais surtout que les sanctions prévues dans le code ne soient pas appliquées.
Il ressort également des contacts que j’ai eus avec les acteurs de terrain que le refus d’accès aux chiens d’assistance est dans la plupart des cas le résultat d’un manque d’informations et non le fait d’un acte malveillant. Cela démontre dès lors toute l’importance d’accompagner et sensibiliser les propriétaires d’un lieu ouvert au public afin d’éviter des refus malencontreux et souvent involontaires.
La résolution que je présente aujourd’hui à l’examen de votre commission propose de renforcer les mesures de sensibilisation relatives aux droits des personnes ayant un chien d’assistance et ainsi garantir le respect de la législation.
De manière générale, nous invitons le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues pour l’accès des chiens d’assistance en menant, notamment, une campagne de sensibilisation qui rappellera les obligations en matière d’accueil des chiens d’assistance dans les établissements ouverts au public.
Afin de permettre une identification plus facile des chiens d’assistance, nous sollicitons du gouvernement qu’il étudie la possibilité de créer un « passeport pour les chiens d’assistance », tel qu’il existe en Région bruxelloise. Cela permettra de rappeler les droits des propriétaires lorsqu’ils souhaitent accéder à un lieu public.
Outre la Région bruxelloise, la France vient de montrer l’exemple en créant une semaine de sensibilisation aux chiens d’assistance afin de sensibiliser le grand public et les commerces aux problèmes des non-voyants. A cette occasion, la Secrétaire d’État Martine Pinville a présenté un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès des chiens guides d’aveugles ou d’assistance à tous les établissements recevant du public. Nous proposons d’ailleurs un amendement au texte que nous examinons aujourd’hui afin que le gouvernement étudie, avec le secteur, la possibilité de créer un tel pictogramme en Wallonie.
En effet, les difficultés rencontrées en Wallonie dans l’application et la mise en œuvre des dispositions légales visant à garantir l’accès des chiens d’assistance sont les mêmes en France. Face à ce problème, le gouvernement, en collaboration avec le secteur associatif, a travaillé à la création de ce pictogramme afin de rappeler que malgré les textes existants, de nombreux cas de refus dans les taxis, les hôtels et les commerces sont encore répertoriés par les maîtres de chiens guides ou d’assistance. Ce pictogramme vise à sensibiliser tant les professionnels que les clients de ces services et établissements.
Malheureusement, comme je l’indiquais en débutant mon intervention, les associations regrettent les procédures complexes actuellement mises en place dans le dépôt des plaintes auprès du Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances. C’est pourquoi, nous sollicitons également le gouvernement afin qu’il puisse simplifier les démarches en vue du dépôt des plaintes lorsqu’une personne se voit refuser l’accès d’un lieu public avec son chien d’assistance.
Aussi, afin que les droits des personnes se déplaçant en compagnie d’un chien d’assistance soient garantis, nous demandons que les sanctions prévues dans le Code wallon de l’Action sociale soient pleinement appliquées en cas de non-respect.