Généralisation de l’Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle

Suite aux demandes de différentes ONG et mouvements sociaux, des organismes internationaux de protection des droits humains et de la santé ont inscrit, dans leurs textes réglementaires, des garanties en matière de non-discrimination sexistes et de droits de l’enfant. L’importance pour les états d’organiser des cours d’éducation sexuelle fut alors affirmée. La Convention ONU du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, la convention ONU du 20 novembre 1989 sur les droits de l’Enfant ou encore les principes directeurs sur l’éducation sexuelle, publiés le 28 janvier 2010 par l’organisation Mondiale de la Santé sont des exemples de ces garanties internationales qui peuvent servir de cadre stratégique pour guider l’action des gouvernements en matière de promotion des droits fondamentaux.

Pour moi-même et mon groupe, il est nécessaire de reconnaître les droits sexuels et reproductifs comme droits fondamentaux et de rappeler sans cesse leur importance. L’accès à ces droits doit être le même pour les filles et les garçons, pour les femmes et les hommes. Il est donc essentiel de donner une information correcte, critique, et complète qui donne la capacité à chaque citoyen de faire usage de ses droits. L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle implique le développement, chez les jeunes, d’un regard critique sur certaines représentations de la sexualité véhiculées dans notre société et à acquérir progressivement une maturité affective et sexuelle, composante essentielle dans la construction de l’individu, de son éducation citoyenne et de sa santé. Elle vise également à l’épanouissement de leur vie relationnelle, affective et sexuelle et à agir dans le respect de soi et des autres.

En juin 2013, un protocole d’accord relatif à la généralisation de l’EVRAS en milieu a été signé entre les Régions et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce protocole définit, dans son chapitre 1, l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. La Déclaration de Politique Communautaire 2014-2019, imposait également au Gouvernement la généralisation de l’EVRAS à l’école. Récemment, la Ministre de la Jeunesse, Isabelle Simonis, dans le cadre de ses compétences, a édité une circulaire fixant les conditions d’organisation et de subvention d’activités EVRAS au sein des organisations de jeunesses et des centres de jeunes. Via ce dispositif spécifique, la Ministre soutien la labellisation des opérateurs dans le secteur jeunesse et témoigne de sa ferme volonté de généraliser l’EVRAS dans l’ensemble des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles

 

En juillet 2017, votre prédécesseur annonçait que ce protocole de généralisation de l’EVRAS était en cours de révision avec pour objectifs : un renforcement des actions EVRAS au niveau de l’enseignement fondamental et secondaire spécialisé, au niveau de l’enseignement fondamental ordinaire et au niveau des CEFA, de disposer de données homogènes pouvant fournir en temps réel des informations en matière d’EVRAS sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d’apporter des précisions sur les objectifs et les thématiques de l’EVRAS sur base, notamment, des recommandations de l’OMS, d’adapter la composition du Comité d’accompagnement suite à la sixième réforme de l’Etat. Pouvez-vous nous indiquer où en sont les négociations entre les différents gouvernements ? Les discussions relatives à ce nouveau protocole d’accord sont-elles fructueuses ? Quand entendez-vous présenter ce protocole mis à jour ?

 

Madame la Ministre, le protocole du 20 juin 2013 prévoyait, en son article 9, la création d’un comité d’accompagnement, notamment composé d’un de vos représentants. Ce même comité était chargé d’évaluer la mise en œuvre du protocole et ce, dans les deux ans. Cette évaluation n’a pas, à ma connaissance, été réalisée. Quelles en sont les raisons ? Ne serait-il pas pertinent de procéder à cette évaluation avant la mise en place d’un nouveau protocole ?

 

Enfin, lors de ces discussions, envisagez-vous d’étendre le champ d’application de ce protocole à d’autres domaines que le milieu scolaire ?

 

Réponse

Madame la Députée, vous suivez ce dossier, je vous rassure, moi aussi, parce qu’il est assez essentiel. Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles il est essentiel. Vous en avez souligné un certain nombre.

Dans le cadre du protocole d’accord adopté par les trois gouvernements – la Communauté française, la Région wallonne et Cocof – afin de soutenir la généralisation de l’Evras en milieu scolaire, ce sont les centres locaux de promotion de la santé qui ont été désignés pour établir un état des lieux. À ce jour, les CLPS ont développé plusieurs productions et outils en matière d’Evras. Je citerai notamment :

• ·un catalogue d’outils pédagogiques en Evras en 2015 ;
• ·une évaluation des points d’appui Evras aux écoles en 2015 aussi ;
• ·un état des lieux des ressources en matière d’Evras dans l’enseignement secondaire sur le territoire de la Communauté française en 2014 ;
• ·un état des lieux des besoins des établissements scolaires de l’enseignement secondaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière d’Evras en 2016 – pour varier les appellations de la Communauté.

Ces états des lieux ont permis de faire un certain nombre de constats, sur lesquels le comité d’accompagnement – il est donc bien en place – s’est basé pour réviser le protocole d’accord, notamment :

• renforcer les actions Evras au niveau de l’enseignement fondamental et secondaire spécialisé, au niveau de l’enseignement fondamental ordinaire et au niveau des CEFA ;
• disposer de données homogènes pouvant fournir en temps réel des informations en matière d’Evras sur le territoire de la Communauté ;
• apporter des précisions sur les objectifs et les thématiques de l’Evras sur base, notamment, des recommandations de l’OMS.

En outre, afin de répondre à la nécessité de déterminer les conditions minimales à satisfaire par les prestataires pour une intervention Evras et pour qu’elles soient de qualité et suite aux demandes des professionnels du monde de la jeunesse, il est apparu intéressant de développer également un processus de labellisation des activités Evras dans le secteur de l’enseignement et vous avez souligné les initiatives prises par ma collègue Isabelle Simonis en ce qui concerne ceux de la jeunesse.

En ce qui concerne le point sur le protocole, il y a toujours quelques points en discussion pour l’instant et j’espère vraiment de tout cœur que nous allons pouvoir aboutir très rapidement sur la finalisation de ce protocole.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je remercie la ministre pour les éclairages et les réponses qu’elle nous a donnés.

Je pense qu’il serait intéressant que l’on puisse nous transmettre les conclusions. J’imagine que c’est un document qu’il est possible d’avoir.

C’est vrai que l’Evras est quelque chose d’important. C’est important dans l’enseignement, mais aussi dans les secteurs de la jeunesse, dans les secteurs des mouvements de jeunesse, des AMO, de l’ONE. Il faut donc travailler à la fois à sa généralisation et je pense aussi essayer de tirer des enseignements des expériences depuis sa mise en place pour faire en sorte que cela soit géré de manière optimale.

Vous avez évoqué la question de la labellisation, je pense que c’est un dossier qui est vraiment très important, parce que l’un des enseignements qui me reviennent assez régulièrement, c’est que, parfois, dans les écoles, il existe des groupes ou des associations qui viennent donner des informations totalement contreproductives par rapport à l’éducation                 à la vie sexuelle et affective, en disant que l’homosexualité est anormale ou en demandant encore l’abstinence dans le cadre des relations sexuelles. Des témoignages sont revenus – on a déjà eu l’occasion de l’évoquer un certain nombre de fois en Fédération Wallonie-Bruxelles – d’où l’importance et le fait que je me réjouisse que vous souteniez l’idée d’une labellisation, parce que si on ne circonscrit pas les conditions de ceux qui peuvent rentrer dans les écoles, on arrivera à l’effet exactement inverse de celui qui est escompté. Je reviendrai sans doute vers vous une fois que j’aurai pu regarder les conclusions de ce rapport.