Christie Morreale | Actu
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Prés de Tilff, à quand une procédure de manifestation d’intérêt ?

Question orale destinée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

« Lancement de l’appel à projet sur le Dossier des Prés de Tilff»

Le dossier du site touristique incontournable de la région liégeoise des prés de tilff a fait l’objet de nombreuses questions sur son suivi au cours de ces dernières années.

Sous bail emphytéotique avec la Région jusqu’en 2028, les investisseurs privés s’y sont succédés sans pour autant s’y implanter durablement. La Région a investi à plusieurs reprises sans que les gestionnaires ne soient impliqués dans les investissements nécessaires sur la durée. La saisonnalité du projet de piscine en plein air a constitué également à la faiblesse d’un projet durable/viable.

Il était dès lors nécessaire de résoudre ces deux problèmes majeurs afin de trouver un projet pérenne à vocation touristique accessible au plus grand nombre.

IMMOWAL, en collaboration avec le CGT ont assaini, nettoyé et sécurisé en partie le site. Ce chantier est-il officiellement terminé ?

A l’occasion de ma dernière question sur le dossier, vous m’informiez que le projet de cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt visant à vendre et/ou à céder des droits réels était en phase de rédaction et qu’un projet avait été envoyé à la commune d’Esneux qui est propriétaire d’une partie du terrain.

Cet examen a t’il bien abouti ? Les modalités de coopération ont-elles été déterminées ? Envisage-t’on une vente, une cession de droit réel ou un autre mécanisme? Quand la procédure d’appel à manifestation d’intérêt va-t-elle pouvoir être lancée ? Quel est le calendrier prévu pour rentrer les offres?

Réponse M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région. – Madame la Députée, comme expliqué lors de mes réponses précédentes, la mission de valorisation des Prés de Tilff confiés à Immowal, et en collaboration avec le Commissariat général au tourisme se poursuit le chantier d’assainissement, de nettoyage et de sécurisation du site est clôturé. La réception de provisoires a eu lieu le 23 mars dernier.

Les travaux effectués augmentent bien sûr l’attractivité d’un site à l’abandon depuis 2011 et étaient un préalable indispensable à une mise sur le marché.

Concernant le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt, celui-ci a été présenté au comité de pilotage le 5 décembre 2017. Les remarques de la commune d’Esneux sont parvenues à Immowal le 20 mars 2018. Celle-ci a également fait parvenir à la même date ses remarques concernant les modalités de sa collaboration avec le CGT, modalités qui lui avaient été communiquées en date du 10 janvier 2018.

Sur base de ces remarques et de manière à finaliser ces deux documents, Immowal a rencontré le collège communal ce mercredi 18 avril. En suivi à cette réunion constructive, Immowal va finaliser ces deux documents pour les soumettre, au plus tôt, à l’approbation du CGT et de la commune. Dès la formalisation d’un accord, le CGT et Immowal instruiront le dossier qui me permettra de lancer la procédure d’appel à manifestations d’intérêt, Immowal poursuivant, dans l’intervalle, ses démarches de sensibilisation de différents prospects aux potentialités du site.

Mme Morreale (PS). – Merci pour les éléments de réponse pour le suivi.

J’ai deux éléments à souligner en guise de réplique.

La première chose, c’est que j’attire votre attention – vous n’avez pas répondu – sur la voie qui était valorisée, mais si la convention n’est pas finalisée, c’est peut-être la raison pour laquelle vous n’avez pas donné le cahier des charges qui prévoit soit de céder tous nos droits réels soit une vente du site. Je pense qu’il ne faut fermer aucune porte, y compris celle de garder, d’une certaine manière, la propriété ou un droit sur ce site pour éviter que si des investisseurs privés venaient à se manifester, quelques années plus tard, s’ils mettent la clé sous le paillasson ou s’ils vendent le site, ils ne changent de vocation même si l’on est couvert en partie, car le site est touristique, mais il faudrait être attentif à ce qu’il n’y ait pas une plus-value potentielle en termes immobiliers. Je pense qu’il faut être attentif à ce genre d’aspect.

La deuxième chose, c’est d’attirer votre attention sur le délai quand l’appel va être lancé. Les échos qui me reviennent parlent de six mois potentiels pour l’appel à intérêts. Six mois, c’est très long, sachant que depuis deux ans environ, il y a des investisseurs potentiels qui sont intéressés par le site et visiblement, des informations qui nous reviennent à vocation touristique et pour le plus grand nombre, si c’était le cas, j’espère que le délai pour l’appel pourra être légal – cela tombe sous le sens – mais pas trop long, car s’il y a des investisseurs qui sont potentiellement intéressés pour remplir un appel à intérêts, il faudrait le faire dans les délais les plus brefs possible pour ne pas qu’ils prennent la fuite et que, finalement, ils se découragent par la longueur du dossier. Nous aurons l’occasion d’y revenir par la suite.

 

 

 

 

Femmes politiques : abonnées absentes des médias ?

En 2015, selon le rapport du GMMP[1], en Fédération Wallonie-Bruxelles, seules 21 % des personnes intervenant dans les médias (écrits, télévisuels et audio) sont des femmes. C’est moins que la moyenne mondiale qui est de 24% et cela représente une régression par rapport aux résultats de 2010 (28%)[2]. Le rapport de l’AJP de la même année confirme cette sous représentation. Il affirme également que lorsque les femmes sont présentes, elles sont moins bien identifiées[3].

Le baromètre de la Diversité et de l’Egalité de 2017 relève plusieurs évolutions positives, « de petits changements qui apparaissent encourageants ». On relève notamment, avec des nuances : un accroissement de 5,08% depuis 2013 de la proportion de femmes dans les programmes d’information[4], l’augmentation des femmes dans un rôle médiatique de journaliste- animatrice[5], dans les rôles discursifs socialement valorisés d’expert.e et de porte-parole où la proportion de femmes connaît une augmentation depuis le dernier Baromètre. L’outil Expertalia créé par Isabelle Simonis et Jean-Claude Marcourt y a contribué positivement.

Pourtant, lorsque les médias traitent de questions politiques, le pourcentage de femmes est très faible : en 2011, un focus du Baromètre de la diversité et de l’égalité 2010 consacré à la représentation des femmes politiques montrait que ces dernières apparaissaient – hors période électorale – à hauteur de 22,6% dans les émissions d’information et de 23,6% dans les débats politiques. Lors des élections belges de mai 2014, l’analyse du CSA démontre que seulement 30,38 %  de femmes étaient présentes dans l’ensemble de ces programmes (soit 144 femmes pour 330 hommes). Le CSA a également démontré que les femmes étaient plus présentes sur les chaines de télévision locales (32,05 %) que sur La Une (21,33 %) ou sur RTL-TVI (24,14 %)[6]. De manière générale, on constate que plus l’audience de la chaîne est large, plus les femmes politiques sont minoritaires.

Afin d’actualiser les données, nous nous sommes penchés sur 15 émissions de « C’est pas tous les jours dimanche », débat dominical sur RTL-TVI, du 10/06/18 au 23/12/18, qui comprenaient  63 débats différents.
Durant les 6 mois qui constituent l’échantillon, 223 personnes ont été invitées sur le plateau, hommes et femmes confondus. Il est à noter qu’entre le 10/06 et le 02/09, il n’y a pas eu d’émission.

Au total, 72,6% des invités  étaient des hommes, pour seulement 27,4% de femmes.
74,1% des invités politiques étaient des hommes et seulement 25,9% des femmes.
70,7% des invités de la société civile étaient des hommes, pour seulement 29,3% de femmes.

Nous avons également étudié 16 émissions de « A votre avis », débat du mercredi soir sur la RTBF, du 05/09/18 au 19/12/18, qui comprenaient 16 débats différents.
Durant les 4 mois que constituent l’échantillon, 69 personnes ont été invitées sur le plateau, hommes et femmes confondus.

Au total, 78,3% des invités  étaient des hommes pour seulement 21,7% de femmes.
82,3% des invités politiques étaient des hommes et seulement 17,7% des femmes.
70,9% des invités de la société civile étaient des hommes pour seulement 29,1% des femmes.

En radio, « l’Avenir » a mené une étude entre septembre et décembre 2018 : 24% d’intervenants sont des femmes chez Bel RTL et la Première n’en accueille que 13,5%. Une seule femme figure dans les 15 personnes qui ont été le plus interviewées : Sophie Wilmès.

Dans le courant du mois de décembre, aucune femme n’a été invitée à 7h45 pour la Matinale sur la Première.

Les différentes statistiques démontrent que, lorsque les médias abordent des questions politiques, la tendance générale efface une femme sur deux des écrans. Si, depuis 2014, les listes électorales doivent être composées de manière paritaire, les femmes restent largement minoritaires dans la représentation médiatique. Dès que l’on allume la télévision, que l’on monte le son de la radio, ce sont principalement des politiciens masculins qui ont la parole.

L’actualisation et l’exploitation des données dans le cadre de cette analyse démontrent toujours cette tendance structurelle : alors que des élections provinciales et communales ont eu lieu en octobre 2018, les femmes sont restées largement minoritaires dans les débats. Cette domination masculine des politiciens dans les médias a-t-elle un impact sur les votes ?

Il est évident que « comme instance productrice, les médias peuvent jouer un rôle déterminant lorsqu’ils constituent les plateaux de débat électoraux (…). Ainsi, les effets croisés des jeux politiques et médiatiques ont une incidence évidente sur la représentation des femmes politiques. Ils conduisent, inévitablement, à poser la question de la responsabilité de l’action : qui doit fournir l’effort, le politique ou les médias ? Cette question est stérile tant qu’elle n’amène aucune des deux parties à s’interroger sur ses pratiques, ses réflexes en la matière. Les politiques, sur le terrain, prennent des dispositions légales en faveur de la parité. Dans les rapports entre partis et médias, ces lois n’ont peu ou pas de prise. La participation des femmes dans le débat politique électoral, voire le débat politique tout court, reste minoritaire, stigmatisant leur présence dans le champ des acteurs politiques classiques. »[7]

Le constat est accablant, la responsabilité est partagée : aussi bien les médias que les partis politiques doivent chacun procéder à un travail d’introspection et mettre en place à des mesures concrètes pour améliorer rapidement la situation.

Dans cette optique, la Députée wallonne Christie Morreale a écrit aux rédactions radio et télé afin de leur transmettre les coordonnées des députées des différents Parlements, et dès qu’on en disposera, des bourgmestres, présidentes de CPAS et échevines.

 


[1] Global Media Monitoring Project
[2] http://www.ajp.be/le-rapport-gmmp-2015-en-federation-wallonie-bruxelles/
[3] www.ajp.be/telechargements/diversite/diversite2015.pdf
[4] Evolution de 30,42% en 2011, 31,20% en 2012, 32,20% en 2013 et 37,28% pour l’édition 2017.
[5] 43,25%.
[6]Pourtant, le Collège d’avis du CSA adoptait, dans son règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale, une disposition destinée à assurer une plus grande diversité des candidats à l’antenne. Le règlement prévoyait ainsi en son article 17 que « dans la mesure du possible, l’éditeur reflète, dans la couverture des élections, la diversité des candidats et de la population concernée par l’élection »
[7] CSA, La représentation des femmes dans les débats pré-électoraux télévisés belges francophones, Mai 2014, p.15.

Proposition de résolution relative à l’euthanasie

Ce texte est le résumé d’une proposition de résolution concernant la loi de 2002 relative à l’euthanasie, proposée par Christophe Lacroix et moi-même.

 

En 2002, une loi sur la dépénalisation de l’euthanasie a été votée. Etant donné les implications morales et éthiques, le sujet est en débat au sénat depuis 1996. Le débat a rapidement dépassé l’enceinte du Parlement, la presse lui donnant un écho important. Il est intéressant de noter que les nombreuses enquêtes menées sur le sujet soulignent le soutien très fort de la population à cette favorisation des libertés individuelles.

Après la dépénalisation de l’euthanasie en 2002, une loi de 2014 étend le domaine d’application aux mineurs atteints de maladies incurables et à ceux étant dans de grandes souffrances. Aborder la question de l’euthanasie des mineurs a été particulièrement tabou et douloureux.

Un rapport de 2016-2017 confirme que le nombre d’euthanasies en Belgique représente aujourd’hui 2300 cas par an, soit 2,1% du nombre total de décès annuels.

Une Commission, dont la mise en place était prévue par la loi de 2002, souligne la nécessité de bien informer les citoyens et les prestataires de soins notamment par le biais de brochures. La commission insiste également sur la nécessité d’améliorer la formation de l’ensemble des professionnels de la santé (notamment sur les soins palliatifs et la pratique de l’euthanasie).

Un gros point a également été soulevé ; celui de la lourdeur administrative que représentent « Les déclarations anticipées ». Une « déclaration anticipée » est un document à remplir au préalable par une personne en pleine capacité de ses moyens pour que, si un jour ce n’est plus le cas, deux personnes de confiance désignées au préalable puissent décider à sa place de demander ou non l’euthanasie. A l’heure actuelle, conçue pour ne pas être faite à la légère, cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans, ce qui est d’une certaine lourdeur.

Même si seulement 1,45% des euthanasies sont réalisées sur base de déclarations anticipées, cette dernière semble intéresser de plus en plus de Belges. Un sondage internet auprès des habitants du Benelux révèle d’ailleurs que 76% des sondés approuvent la déclaration suivante « une fois qu’elle a été signée, la déclaration anticipée reste valable et ne doit pas être signée à nouveau ultérieurement (mais elle peut évidemment être révoquée) ». Cette déclaration aurait ainsi le même statut qu’un testament : aussi modifiable et révocable qu’elle serait, elle resterait néanmoins valable indéfiniment.

La commission souhaitait dans la même lancée recommander aux médecins une formation spécifique aux problématiques de la fin de vie. La formation des médecins et du personnel médical doit être améliorée pour permettre une généralisation des compétences dans le domaine de la fin de vie et ainsi être capable de lutter efficacement contre la douleur.

Il faut savoir qu’évidemment, le médecin a la liberté de décider si oui ou non il accepte de pratiquer l’euthanasie. Dans le cas où il serait objecteur de conscience, la loi protège la partie faible, qui se trouve être le patient, et une solution doit tout de même être trouvée pour ce dernier.

Lorsque le médecin refuse de pratiquer l’euthanasie, la loi stipule qu’il doit en informer le patient « en temps utile », il n’est cependant pas fait mention d’une durée précise. Ce délai entre la formulation de la demande et la réponse peut parfois poser problème, c’est pourquoi l’inscription d’un délai de réponse maximum clarifierait les choses.

C’est dans cette optique que la présente résolution propose qu’un médecin qui refuse de pratiquer l’euthanasie ait l’obligation de le mentionner endéans les 7 jours de la formulation de la demande. Dans le même ordre d’idée, le dossier médical devrait être transmis au nouveau médecin désigné dans un délai de 4 jours.

L’euthanasie étant bien un acte de soin, aucun établissement ne peut empêcher un médecin de la pratiquer. Pourtant, certains établissements ont tendance à institutionnaliser le refus de l’euthanasie, pratique qui apparait, d’après un travail de recherche, comme illégale. C’est pourquoi les auteurs de cette résolution aimeraient clarifier ce dernier point : aucun médecin ne peut être empêché, ou obligé, de pratiquer l’euthanasie.

Retrouvez la totalité de cette proposition en cliquant ici.

Les terrains synthétiques, un risque à ne plus courir

 


Il y a quelques semaines, le reportage choc de la RTBF, fruit de plus d’un an d’investigation, a mis en évidence des dangers non-seulement écologiques, mais aussi sanitaires, dus aux billes faites de pneus recyclés qui composent les 600 terrains synthétiques dont la Belgique est munie. Selon le témoignage d’une entraîneuse, 237 joueuses et joueurs ont développé des cancers, après avoir joués sur du synthétique.

Le PS, sous l’impulsion de M.Prévot, M.Stoffels, Mme Kapompole, M.Lenzini et Mme Poulin et moi-même,  a déposé par le biais de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, une proposition de résolution afin de s’attaquer sérieusement au problème.

Cette proposition a fait l’objet de nombreuses discussions en commission de ce 18 décembre. Si, pour la ministre en charge des Infrastructures Sportives, Valérie De Blue, il s’agit d’un« marketing de la peur », le PS propose des mesures afin de ne pas laisser la situation empirer, et de mettre en place le plus rapidement possible des tests d’écotoxicité qui définiraient à quel point ces microparticules sont nocives autant pour la santé que pour l’environnement.

L’inquiétude citoyenne étant aussi sérieuse que compréhensible, celle-ci légitime la demande de financement auprès du gouvernement régional, non seulement des études, mais aussi de la prise en charge des frais de  remplacement potentiel des terrains wallons si le risque est avéré.

Le MR, frileux sur le coût relatif à ces tests qui relèvent pourtant de la sécurité du citoyen, n’a pas suivi l’initiative du PS et à ainsi retardé la mise en place de mesures. Le CDH, initialement séduit par la proposition de résolution, a finalement suivi à contrecœur le MR et amoindri les chances que cette initiative environnementale et sanitaire voit le jour.

Le parti socialiste demandait pourtant au gouvernement que tous les terrains soient analysés, et que si le risque de toxicité s’avère, un programme de financement à 100% soit mis en place afin d’aider les communes à remplacer les terrains devenus dangereux et inutilisables. Via une demande de moratoire, les députés PS espéraient voir s’arrêter la vente de ces terrains jusqu’à ce que les tests écartent ou pas les risques.

Terrains synthétiques : quels risques sur la santé et l’environnement ?

Dans une de ses émissions, la RTBF a fait jour sur les risques représentés par les petites billes noires (faites à base de pneus recyclés) présentes sur les terrains synthétiques et servant à amortir les chocs. Ces billes, au delà de leur caractère polluant pour les sols et les masses d’eau, pourraient comporter un risque sanitaire sérieux.

Le Groupe PS du Parlement wallon veut que la Wallonie procède à des analyses globales des ces billes et, en attendant les résultats, applique le principe de précaution concernant les terrains synthétiques. Je co-signe, avec mon collègue Patrick Prévôt, une proposition de résolution qui va dans ce sens.

Vous pouvez donner votre avis sur cette proposition ici.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à évaluer les impacts sanitaires et environnementaux des terrains de sport synthétiques et à instaurer un moratoire sur la création des terrains de sport synthétiques contenant des billes en caoutchouc

Le Parlement de Wallonie,

A. Vu l’article 23 de la Constitution;
B. Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols;
C. Considérant le rapport publié le 28 février 2017 par l’Agence européenne des produits chimiques;
D. Considérant le dépôt, par les Pays-Bas, le 16 août 2018, d’un dossier auprès de la Commission européenne pour réduire la concentration en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) dans les granules de caoutchouc présentes sur les terrains de sport synthétiques;
E. Considérant l’existence de normes européennes sur la teneur en polluants des billes en caoutchouc sur les terrains de sport synthétiques ne permettant pas de garantir la protection de la santé et de l’environnement;
F. Considérant la nécessité de revoir ces normes européennes et, dans l’attente, d’appliquer en Wallonie des normes plus strictes;
G. Considérant le guide de recommandations à destination de l’ensemble des gestionnaires et utilisateurs des terrains synthétiques publié le 4 novembre 2018 sur le Portail de la Wallonie;
H. Considération le communiqué de presse du 26 octobre 2018 de la Ministre en charge des infrastructures sportives prévoyant un incitant financier partiel pour le contrôle des terrains mais pas pour la réalisation d’un bilan d’écotoxicité;
I. Considérant la multiplication de terrains de sport synthétiques sur lesquels il y a des billes en caoutchouc exposant les sportifs, en ce compris les enfants, à des polluants nocifs;
J. Considérant l’existence aujourd’hui d’environ 150 terrains de sport synthétiques en Wallonie;
K. Considérant qu’il n’est pas normal que la Wallonie applique une législation plus stricte aux terrains industriels réaffectés à de l’activité économique qu’aux terrains de sport synthétiques et qu’il convient, dès lors, de revoir les normes appliquées aux seconds;
L. Considérant que les billes placées sur les terrains de sport synthétiques sont composées de divers polluants et perturbateurs endocriniens et que l’effet combiné de ces substances sur l’homme et sur l’environnement n’est pas encore étudié;
M. Considérant les nombreuses questions sanitaires posées par la présence de billes en caoutchouc sur les terrains de sport synthétiques;
N. Considérant la nécessité de tester la teneur en métaux lourds et en perturbateurs endocriniens de tous les terrains de sport synthétiques en Wallonie;
O. Considérant la nécessité de réaliser un test d’écotoxicité globale sur les terrains de sport synthétiques existants étant donné que les tests effectués jusqu’à ce jour sur un échantillon non représentatif des terrains de sport synthétiques wallons révèle la présence de nombreux polluants à des concentrations parfois élevées;
P. Considérant la pollution diffuse que représente la dissémination de millions de billes en caoutchouc dans le sol wallon;
Q. Considérant l’impact sur l’eau de la dissémination de ces billes en caoutchouc et la nécessité d’épurer les eaux de ruissellement des terrains de sport synthétiques;
R. Considérant que le soutien financier au changement de revêtement des terrains de sport en cas de pollution avérée n’est pas encore connu;
S. Considérant l’existence d’alternatives non polluantes et naturelles aux billes en caoutchouc;

Demande au Gouvernement wallon,

1. de charger l’Institut scientifique de service public (ISSeP) de réaliser un test d’écotoxicité globale sur chacun des terrains de sport synthétiques de Wallonie sur lesquels des billes en caoutchouc sont présentes comprenant des évaluations spécifiques des impacts sanitaires et environnementaux de la présence des billes en caoutchouc;
2. dans l’attente des résultats de ces tests, d’appliquer le principe de précaution et d’instaurer un moratoire sur la création de terrains de sport synthétiques contenant des billes en caoutchouc;
3. de mettre en place un programme de soutien et de financement à 100% à destination des clubs sportifs et des communes afin d’éliminer les billes en caoutchouc des terrains de sport synthétiques et de les remplacer par un substitut naturel;
4. de sensibiliser les adultes encadrant les jeunes sportifs aux risques encourus par l’ingestion des billes en caoutchouc des terrains de sport synthétiques;
5. de soutenir la demande émanant des Pays-Bas de révision des normes européennes relatives à la présence d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sur les terrains de sport synthétiques;
6. nonobstant le résultat des discussions européennes, d’appliquer immédiatement pour la Wallonie, en vertu de l’article 23 de la Constitution, des normes plus sévères que celles édictées par l’Agence européenne des produits chimiques pour les terrains de sport synthétiques sur lesquels des billes en caoutchouc sont présentes;
7. d’assurer la cohérence des normes qui régissent la santé, l’environnement et les infrastructures sportives pour les terrains de sport synthétiques.

P. Prévot ; C. Morreale ; E. Stoffels ; J. Kapompole ; M. Lenzini ; C. Poulin

Les APE, c’est quoi ?

Depuis quelques mois, la réforme des points APE est au coeur des préoccupations de nombreux travailleurs wallons. Aujourd’hui encore, j’étais présente à la manifestation de la FGTB à Namur. Mais les APE, c’est quoi exactement ?

Le 29 mars dernier, le Ministre de l’économie, le MR Pierre-Yves Jeholet, a annoncé la fin du dispositif régional des APE, des Aides à la Promotion de l’Emploi. Il plonge plus de 60.000 travailleurs et plus de 4.000 employeurs, dans de nombreux secteurs, dans l’incertitude la plus profonde.

Depuis, avec mes collègues députés wallons, aux côtés des syndicats et des travailleurs, nous demandons au Ministre de se déboucher les oreilles et de nous écouter !

 

En 2002, l’objectif de la création des APE était de remplacer afin de  simplifier les divers dispositifs existants (PRIME,ACS,TCT, AR 123 ou 258, etc.) et de stabiliser l’emploi dans les secteurs bénéficiaires (pouvoirs locaux et non-marchand). Il y a quelques mois, Eliane Tillieux, alors Ministre de l’emploi, s’engage à simplifier encore les dispositifs. Les objectifs de cette réforme garantissaient à chaque employeur le maintien des niveaux de subventionnement ( la réforme ne supposait aucune économie). En effet, pour le PS, il s’agit d’un soutien structurel et indispensable à l’organisation de certains services et activités essentiels à la population, tels que les services publics locaux et les secteurs du non marchand organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics. Sont notamment concernés l’enseignement, la culture, l’accueil de la petite enfance, l’accueil extrascolaire et l’aide à la jeunesse. A titre d’exemple, le FOReM risque de perdre plus de 300 emplois ! Un comble lorsque l’on connait l’importance de ces services.

Du côté du Parlement de Wallonie, avec ma collègue, Eliane Tillieux, nous interrogeons régulièrement le Ministre. Retrouvez ci-dessous mon intervention de ce mardi 19 septembre.

 

Mme Tillieux (PS). – Monsieur le Ministre, vous annonciez récemment un report de la période transitoire de la réforme des APE.

Pourriez-vous globalement nous éclairer sur la portée de ce point ? Je vous ai déjà interpellé en question d’actualité, mais cela laisse peu de temps, en tout cas un moment insuffisant pour pouvoir entrer dans le détail des informations.

Concernant les employeurs à l’avenir exclus des APE, sont-ils toujours exclus au 1er janvier 2020 ?

En ce qui concerne les employeurs exclus, une communication est-elle prévue vers les employeurs visés afin de les informer rapidement et surtout très clairement de la situation ?

Un conseil et un accompagnement seront-ils proposés à ces employeurs afin de les soutenir dans leurs démarches d’adaptation et permettre d’éviter la perte de plus de 1 100 emplois, ainsi que la mise en danger des activités ou des services que ces associations et ces acteurs proposent ?

Concernant les prévisions budgétaires, pourriez-vous nous les réactualiser tenant compte de la réduction à un an de la période transitoire ? À combien s’élèvera le budget APE – nombre de points plus réduction de cotisations sociales – tant pour 2019 que pour 2020 ? Quelle sera l’influence du report de la période transitoire sur le budget annuel ?

Confirmez-vous aussi que les crédits budgétaires seront transférés aux ministres fonctionnels au plus tard le 31 décembre 2020, et ce indépendamment du report de la période transitoire ?

Ne serait-il pas préférable de profiter de l’occasion du report du début de la phase transitoire pour reporter l’entièreté de la réforme d’un an au moins, y compris sa mise en application définitive et donc l’abrogation du décret de 2002 ?

Cela permettrait de donner le temps aux employeurs pour se préparer à cette forte réforme – j’imagine que c’était votre souci initial -, mais cela permettrait aussi une concertation tant avec les bénéficiaires que les gestionnaires du dispositif et d’assurer un temps suffisant pour préparer la réception des enveloppes budgétaires, mais surtout pour assurer une gestion administrative en bonne et due forme des futures subventions. On sait que cela nécessite et que cela implique nombre de changements de traitement de l’information. C’est évidemment là où les choses pourraient coincer.

La durée de la période transitoire ne devrait-elle pas, dans le même ordre d’idée, être portée à deux ans au moins, comme initialement prévu ? Même en imaginant que tous les employeurs puissent bénéficier d’un an, cette durée semble trop courte, car elle ne permettra pas aux employeurs d’analyser la situation pour procéder à des adaptations. Ce n’est, en effet, qu’en analysant la situation de l’année écoulée que l’on peut réaliser les ajustements estimés nécessaires. La période transitoire ne devrait-elle pas couvrir au minium deux exercices comptables ?

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale pour poser sa question.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, il est vrai que, avant de pouvoir avancer dans la réforme et de soumettre l’avant-projet en troisième lecture, un accord de coopération avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles – qui permettrait à ce Gouvernement de répartir et attribuer lui-même les subventions qui relèvent de son champ de compétences – est nécessaire. Au-delà de cet accord de coopération, est également nécessaire la présentation par chaque ministre des textes juridiques qui leur permettront de réceptionner les subventions qui relèvent de leurs compétences fonctionnelles.

Où en sont les négociations en vue de l’élaboration du nouvel accord de coopération avec vos homologues du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Où en sont les préparations des différents textes par les différents ministres qui leur permettront de réceptionner les subventions dont j’ai parlé et qui relèvent de leurs compétences fonctionnelles ?

Concernant le timing, l’article 19 de l’avant-projet de décret prévoit l’abrogation du dispositif APE au 1er janvier 2021 au plus tard, mais aussi que cette date peut être avancée – on l’a dit à l’occasion des deux collègues précédentes qui se sont exprimées – au 1er janvier 2020 au plus tôt, pour tout ou partie des bénéficiaires des futures subventions. Cela dépendra de la rapidité du travail préparatoire à la réception des enveloppes budgétaires par les ministres fonctionnels. Or, le report relatif à la période transitoire la fera débuter au 1er janvier 2020.

Est-il envisagé que, pour les employeurs bénéficiaires relevant de certaines compétences fonctionnelles, il n’y ait de facto pas du tout de période transitoire ou bien une période transitoire nettement plus courte qu’un an ? Cela semble en tout cas possible sur la base du décret, mais une période transitoire très courte posera ou poserait de nombreuses difficultés.

Si le délai devait s’avérer plus court, que sera-t-il prévu pour que ces employeurs soient informés et puissent être impliqués dans les travaux préparatoires aux nouvelles formes de financement ?

Voilà les questions que je souhaitais joindre aux collègues qui se sont exprimées précédemment.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Jeholet.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Mesdames les Députées, je peux en tout cas vous confirmer ma détermination à mener à bien cette réforme qui est absolument indispensable en matière de simplification, d’équité, de transparence et de maîtrise budgétaire. Je rappelle également que c’est confirmer structurellement une aide financière aux pouvoirs locaux et au secteur non marchand pour répondre à toute une série de besoins qui me paraissent indispensables.

Ma détermination est encore plus forte quand je vois les campagnes de désinformation qui sont faites, quand je vois la FGTB qui va mettre des affiches partout dans les communes, dans les halls omnisports, dans les crèches, en mentant sur la réforme, en disant n’importe quoi. Quand j’entends un président de groupe parlementaire dire en radio que l’on supprime l’aide pour 60 000 travailleurs et 4 000 employeurs, comme si plus rien n’était prévu, je trouve cela intellectuellement malhonnête. Ce n’est pas grave et cela conforte vraiment ma détermination à mener à bien cette réforme.

Je ne vais pas faire le débat budgétaire, nous l’aurons dans quelques jours ou quelques semaines. C’est bien la preuve de la confirmation de l’aide structurelle de la Région wallonne, qui est quand même une manne d’argent public par rapport à un dispositif puisqu’on était à 983 millions d’euros en 2018. Je ne vais pas vous donner le chiffre, on a encore des réunions, on a un conclave budgétaire, on aura encore des négociations, notamment pour déterminer l’enveloppe du buffer dont je vais parler, mais on sera largement au-delà du milliard d’euros pour 2019. C’est bien la preuve que la saignée annoncée par certains ne correspond pas à la réalité des chiffres et à la réalité de terrain.

C’est normal que toute réforme et tout changement puissent solliciter de l’inquiétude auprès des travailleurs et des employeurs. Je le comprends parfaitement, mais cela ne justifie pas des campagnes de désinformation comme je les vois aujourd’hui.

Pour répondre à l’ensemble des questions, Madame Ryckmans, vous m’interrogez sur les projets accordés à durée déterminée. D’abord, les projets à durée déterminée, ce n’est pas moi qui les ai fixés à durée déterminée, c’est le précédent Gouvernement et notamment dans le cadre du plan Marshall où c’était très clair, j’ai repris toutes les décisions des précédents Gouvernements, où l’on mentionnait bien que ces aides étaient accordées à durée déterminée et au plus tard cinq ans.

Au plus tard, c’était le 31 décembre 2019. Je le rappelle parce que c’est un élément important. Ne tenant pas compte de la réalité de terrain, des besoins des ASBL ou des pouvoirs locaux, j’aurais pu dire que c’était décidé à durée déterminée, le 31 décembre 2019, punt aan de lijn, c’est fini, on ne renouvelle pas tous ces dispositifs et ces attributions à durée déterminée.

J’ai dit que cela correspondait malgré tout à des besoins, donc on ne va pas supprimer ou ne pas renouveler ces subventions et ces aides, mais on va prendre 80 %. Pourquoi ai-je pris 80 % ? Parce qu’à un moment donné c’est la liberté des ministres fonctionnels demain, puisque l’objet de la réforme est une vraie responsabilisation des ministres fonctionnels. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque c’est le ministre de l’Emploi. Le ministre de l’Emploi, même si c’est un dispositif d’aide à l’emploi, n’est pas toujours le mieux à même de dire, d’examiner ou d’évaluer les besoins des différents secteurs. Ce sont les ministres fonctionnels qui seront à même de faire ce travail.

Cela veut dire que des ASBL, des employeurs ou par rapport à des projets, puisque vous savez que… On a travaillé là-dessus, c’était une demande très forte de l’UNIPSO de dire : « On ne va pas, dans l’attribution des subventions, travailler par employeur, mais travailler par projet », puisque vous avez des projets où un employeur peut avoir différents projets ou un projet peut se retrouver dans une ASBL dont l’activité principale ne correspond pas nécessairement au projet pour lequel ont été attribués les points. On a donc travaillé de cette manière-là.

Le ministre fonctionnel pourra, dans son enveloppe, dire… Madame Ryckmans, pour répondre à votre question : 80 %, cela va peut-être tomber dur pour une ASBL, par exemple. Le ministre fonctionnel pourra dire : non, on va maintenir la subvention, on va même l’augmenter, faire – je n’aime pas beaucoup le mot – un « certain nettoyage » ou rééquilibre en fonction des subventions qui ont été déterminées.

Les points déterminés concernés par la disposition de plafonnement à 80 % représentent 15 % de l’ensemble des points octroyés : pour être précis, 33 983 points sur 225 915 points, 15 % de l’ensemble des emplois, 6 793 équivalents temps pleins sur 45 288 équivalents temps plein, et 2,9 % du budget global estimé à 30 millions d’euros.

Dans tous les cas, cette disposition n’aura pas d’impact global sur l’emploi puisqu’un buffer sera constitué sur cette base et sera entièrement réinjecté dans le dispositif. En seconde lecture, on a adopté le texte et on a dit : « C’est vrai que, d’un point de vue macro, il n’y aura peut-être pas de problème, mais d’un point de vue micro, pour certaines ASBL cela va peut-être poser un problème. » Qu’a-t-on dit là ? On va mettre en place un buffer de 30 millions d’euros. On réévaluera si nécessaire le montant global de ce buffer pour dire : « par rapport à des besoins absolument indispensables, on pourrait corriger le tir, notamment pour des ASBL, par exemple, qui auront reçu 80 % ».

Je rappelle aussi que, quand on parle des simulateurs de l’Union des villes et communes de Wallonie ou de l’UNIPSO, il faut prendre les bons indicateurs. Quand on dit que le montant de la subvention sera calculé sur base des années 2015 et 2016, il faut prendre 2015-2016, deux années. Cela équilibre, c’est une moyenne, puisque vous avez un employeur qui peut avoir un pic négatif à l’occasion d’une année. Ensuite, il faut prendre la bonne indexation. Chaque année – ce n’est pas moi qui l’ai inventé – par le passé, il y a eu une indexation de la valeur du point APE. On a continué sur cette indexation-là. On prend la moyenne 2015-2016 puis on indexe 2017, 2018, et on indexera 2019. C’est l’indexation que l’on a toujours choisie, appliquée.

Parfois, j’ai un secteur où l’Union des villes et communes de Wallonie me dit : « Mais non, il faut prendre l’indexation liée à l’indice santé. » L’indexation est beaucoup plus importante. Ce n’est pas parce que l’on fait une réforme que l’on doit prendre une indexation qui n’est pas celle que l’on a prise par le passé. C’est un premier élément.

Second élément, je rappelle que pour 2015-2016 on prend les points consommés, que l’ASBL a utilisés. Quand on prend dans le simulateur les points attribués, cela ne va pas. Il ne faut pas comparer des pommes et des poires. Le consommé, c’est ce que l’ASBL a utilisé, c’est la subvention qu’elle a obtenue. On peut toujours vouloir plus et dire : « Non, il faut prendre les points attribués ».

(Réaction de Mme Morreale)

Attendez au moins que j’explique la réforme au Parlement et que je n’entende pas n’importe quoi comme votre président de groupe lundi, parce qu’honnêtement cela m’a vraiment surpris de lui. On peut critiquer ; j’ai été dans l’opposition, on critique, pas de souci.

M. le Président. – M. Dermagne est absent. Vous le verrez demain. Continuez à répondre aux questions.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Je lui dirai, malheureusement je n’ai pas pu répondre.

Au moins, Madame Morreale, laissez-moi expliquer la réforme à Mme Ryckmans. Si vous ne voulez pas entendre, continuez à désinformer, continuez à faire campagne avec la FGTB.

(Réaction de Mme Morreale)

Allez mettre des affiches électorales avec la FGTB.

M. le Président. – Puis-je vous inviter à rester dans le sujet ?

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Allez afficher avec la FGTB, continuez à le faire, je suis certain que vous le faites.

(Réaction de Mme Morreale)

C’est très bien, chacun son combat.

J’essaie d’expliquer à Mme Ryckmans qui, elle, m’écoute.

Concernant les demandes de renouvellement, j’en évalue l’opportunité en application de la réglementation actuellement en vigueur. J’ai d’ailleurs donné instruction à mon administration de diffuser une circulaire ministérielle, en date du 4 septembre dernier, pour rappeler les règles décrétales que j’entends appliquer rigoureusement. On ne va pas parler des indus, puisqu’on n’a jamais voulu récupérer les indus, on n’a jamais voulu contrôler les employeurs pour voir si les points APE étaient bien utilisés, de façon optimale et s’il n’y avait pas des abus. On ne l’a jamais fait dans le passé. C’est vrai que c’est un changement de cap important.

J’estime qu’il en va de la bonne gestion d’un dispositif qui, je le rappelle, pèse plus de 1 milliard d’euros dans le budget de la Région wallonne. J’ai indiqué soutenir ces projets à 100 % jusqu’au 31 décembre 2019, autrement dit, maintenir le niveau de subventionnement à l’identique en cas de décision favorable de renouvellement.

Concernant les employeurs exclus au 1er janvier 2020, il revient de la responsabilité de chaque organisme et de chaque ministre fonctionnel qui en exerce la tutelle de prendre les dispositions et l’accompagnement qu’ils jugeront nécessaires. J’ai cru comprendre que les provinces avaient été informées, par exemple. Les campagnes que l’on mène dans certaines provinces, s’il faut je réécrirai aux différents présidents des collèges provinciaux, mais je pense qu’ils sont informés qu’à partir du 1er janvier 2020 ils ne disposeront plus de cette aide.

Dès le vote du décret par le Parlement de Wallonie, ces employeurs seront informés officiellement de la décision. Le report, la période transitoire ne change rien à cette disposition. En ce qui me concerne, le circuit de Spa-Francorchamps, le FOREm sont concernés, puisqu’ils ne disposeront plus de ces aides à partir du 1er janvier 2020. Ils sont déjà informés, mais chaque ministre fonctionnel peut le faire de son côté aussi.

Concernant les nouveaux régimes qui permettront aux ministres de réceptionner les subventions qui relèvent de leurs compétences fonctionnelles, chaque ministre a été chargé de l’adoption, en deuxième lecture, de l’avant-projet de décret portant réforme des APE, de rédiger les textes juridiques nécessaires. Ces textes passeront en même temps que le décret en troisième lecture au Gouvernement.

Le travail est en cours et se concrétisera dans les semaines qui viennent par un premier passage concernant ces textes devant le Gouvernement et parallèlement à la troisième lecture du décret.

Dans tous les cas, le report d’un an de la période transitoire fera en sorte que, sous réserve de l’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs, l’ensemble des transferts budgétaires vers les politiques fonctionnelles interviendront le 1er janvier 2021. J’estime que ce délai permet à chaque acteur concerné par la réforme de prendre les dispositions nécessaires en fonction des orientations définies par les ministres.

Hormis les employeurs institutionnels que le Gouvernement a décidé de supprimer du dispositif APE, tous les employeurs bénéficieront d’une période transitoire d’un an avant l’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs.

Pour répondre aussi à Mme Ryckmans, pourquoi, ai-je prolongé le dispositif et raccourci la période transitoire.

Cela veut dire qu’en 2019, le dispositif des points APE sera toujours d’application. Cela ne changera rien pour les travailleurs et pour les employeurs, parce qu’on a dû faire un travail qui n’avait jamais été fait avec le FOREm et l’ONSS pour communiquer à l’ensemble des employeurs – je l’espère encore au mois d’octobre ou début novembre – l’estimation, la simulation de leur situation.

Étant donné qu’on ne savait pas le faire avant le mois d’octobre, j’ai trouvé que c’était trop court pour les employeurs d’anticiper au 1er janvier 2019. C’est pour cela que, dès le mois de juillet, j’ai communiqué et informé que la période transitoire serait seulement d’application le 1er janvier 2020.

Concernant la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Gouvernement wallon a chargé le ministre-président et moi-même de conclure un nouvel accord de coopération avec le Gouvernement de la Communauté. Le Ministre-Président Rudy Demotte m’a indiqué, lors d’une rencontre tenue le 8 juin dernier, qu’il partageait cet objectif du Gouvernement wallon. Il s’agit d’un engagement très ferme de la Région de vouloir mettre à disposition de la Communauté française des moyens structurels qu’il lui revient d’affecter en bonne cohérence avec les politiques qui relèvent de ses compétences.

Une rencontre entre mes collaborateurs et ceux du cabinet du Ministre-Président Rudy Demotte, tenue le 26 juin dernier, s’est conclue sur la transmission prochaine d’une liste des employeurs bénéficiaires de points APE qui relèvent d’une compétence communautaire.

En fait, on va faire le même travail que l’on a fait avec les ministres régionaux pour voir s’il n’y a pas conflit en matière de compétences, si la compétence relève bien du ministre de l’Éducation permanente ou du ministre de la Culture. On a fait le travail au niveau des ministres régionaux ; on va faire le même travail avec les ministres de la Communauté. C’est en ce sens que j’ai écrit au Ministre-Président Demotte, le 27 juillet dernier, en m’engageant également à lui communiquer le montant des enveloppes correspondantes à chaque compétence en application de la méthode de calcul telle que prévue dans l’avant-projet de décret portant réforme des APE.

Concernant le timing de ces négociations, je suis entièrement mobilisé jusqu’à la fin de cette législature pour avancer le plus rapidement possible. Dans tous les cas, pour l’année 2019, le dispositif est maintenu en l’état, je l’ai dit. Pour 2020, les points correspondant à la convention Enseignement seront liquidés sous forme d’un forfait unique en application de la méthode de calcul prévue dans l’avant-projet de décret. Pour 2021, il y aura deux possibilités : soit les deux gouvernements concluent un nouvel accord de coopération ; soit, faute d’accord, les employeurs actuellement subventionnés et les montants correspondant aux compétences communautaires seront figés tant qu’un accord n’est pas conclu.

S’il n’y a pas d’accord, libre encore à la Région de décider de ne plus financer des besoins structurels à la Communauté. Ce n’est pas mon souhait bien évidemment. C’est tout le contraire, vous l’avez compris, et je vous le rappelle ici. Je ne voudrais pas non plus que certains ou certaines fassent un blocage pour des raisons politiques ou idéologiques. Si c’est le cas, je dois quand même dire que la Région est en position de force dans ce cas-là, mais j’espère qu’on va pouvoir sereinement et positivement avoir un accord de coopération.

Il est cependant certain que l’ensemble des aides dévolues à des compétences communautaires resteront inscrites au budget wallon et devront toujours être dédiées à une politique régionale d’aide à l’emploi. Ce sera le même principe que la convention Enseignement qui existe aujourd’hui, c’est toujours la Région qui verse des montants à travers cette convention Enseignement. Ce sera le cas pour toutes les matières de la Communauté française. Conformément à la sixième réforme de l’État, il ne s’agit ni d’un transfert de compétences ni d’un transfert budgétaire.

Enfin, comme j’ai pu l’indiquer dans un courrier que j’ai transmis le 24 août dernier au CESW, le report de la période transitoire vise également à poursuivre la concertation entre les partenaires sociaux et les membres du Gouvernement wallon, et ce, dans un climat serein et constructif. Les prochaines étapes de cette concertation portent notamment sur les données relatives aux réductions de cotisations sociales et les subventions APE sur la période 2015-2016, ainsi que sur les compétences fonctionnelles attribuées à chaque employeur bénéficiaire. Dans l’attente de l’achèvement du screening des données APE par le FOREm – travail minutieux que je salue et qui n’avait pas été réalisé, comme je l’ai dit -, ces informations de référence feront l’objet d’une communication dans le courant du prochain du mois d’octobre, au plus tard le mois de novembre.

Voilà, Monsieur le Président, je m’excuse d’avoir été un peu long, mais il y avait un certain nombre de questions et je pense qu’il était important de remettre l’église au milieu du village.

 

Une charte pour l’avenir de notre planète

Les socialistes s’engagent pour un éco-socialisme local !


L’écosocialisme, c’est préserver l’environnement, en répondant aux préoccupations sociales et en développant l’économie locale.

L’écosocialisme est un projet politique majeur que le PS a adopté. Il a pour ambition l’épanouissement et l’émancipation des citoyens. Il repose sur la conciliation des désirs individuels et de l’action collective. Il nécessite d’aborder de front la lutte contre les inégalités et la réponse aux défis environnementaux. L’épanouissement et l’émancipation des citoyens ne peuvent en effet se concevoir sans un partage équitable des richesses – naturelles, matérielles et culturelles – et un cadre de vie de qualité.

Cette double préoccupation sociale et environnementale implique de modifier en profondeur le modèle économique dominant et de repenser l’organisation de notre société. L’écosocialisme s’inscrit dans la durée, afin de garantir la qualité de vie, tant des générations actuelles que futures.

Ce désir d’épanouissement et d’émancipation se traduit notamment au travers de réalités locales. Dans cette perspective d’action collective et d’ancrage local, les provinces et les communes ont un rôle essentiel à jouer pour concrétiser l’écosocialisme local.

Les douze principes de l’écosocialisme local du PS

  1. Œuvrer à une transition environnementale déterminante qui a pour objectif un territoire communal et provincial sans gaz à effet de serre d’ici 2050, en vue notamment de freiner le réchauffement climatique.
  2. Promouvoir les économies d’énergie et les énergies renouvelables, par l’action des pouvoirs publics, qui a valeur d’exemple, la multiplication de coopératives regroupant acteurs publics locaux et citoyens, et le soutien aux particuliers.
  3. Offrir un logement de qualité accessible à chaque citoyen, grâce au logement public, à la régulation du logement privé et aux formes collectives de logement.
  4. Garantir l’accès à l’énergie des citoyens par un accompagnement plus prononcé, des aides à l’isolation des logements et par des modes de déplacement à moindre frais.
  5. Assurer la rénovation des quartiers existants pour réduire les fractures sociales, dynamiser les communes, réinvestir l’espace public et lutter contre l’étalement urbain.
  6. Favoriser, dans cet ordre, les déplacements à pied, à vélo, en transport public et en transports partagés, afin de diminuer la place de la voiture et les nuisances qui y sont associées (embouteillage, pollution de l’air, insécurité routière, etc.).
  7. Renforcer les connexions entre les divers moyens de transport afin d’atteindre une mobilité plus efficace, propre et conviviale, au bénéfice de tous.
  8. Défendre l’accès à une alimentation de qualité en soutenant les circuits courts de production et de distribution d’aliments locaux, respectueux des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement.
  9. Devenir une commune «  zéro déchet  » et offrir des espaces publics propres et embellis.
  10. Assurer le retour de la nature et de la biodiversité dans les villes et villages, en particulier dans les quartiers les moins bien fournis.
  11. Favoriser la coopération entre les différents acteurs et territoires pour assurer la solidarité et l’efficience des politiques.
  12. Renforcer l’implication des citoyens dans la mise en œuvre des projets locaux et développer des coopératives citoyennes pour permettre aux habitants et travailleurs de se réapproprier les leviers clés de notre société (logement, énergie, alimentation, etc.).

Etendre l’accessibilité des chiens d’assistance: c’est un NON du CDH et du MR !

Ce mardi, au Parlement de Wallonie, je défendais une proposition de décret qui me tenait particulièrement à coeur puisqu’elle visait à renforcer l’accessibilité des établissements et installations destinés au public pour les personnes handicapées accompagnées d’un chien d’assistance. A ma grande déception, cette proposition a été rejeté par le CDH et le MR.

L’intérêt et la plus-value d’une assistance animalière pour les personnes porteuses d’un handicap n’est aujourd’hui plus à démontrer. En accompagnant au quotidien leur maître, les chiens d’assistance deviennent de véritables « prothèses humaines », une aide technique précieuse mais aussi un lien social conséquent. Enfin, ils agissent énormément sur le moral des personnes.

Il y a quelques années, j’ai eu la chance de rencontrer Marie-Claire Dubois, sa fille, Vanessa, et des dizaines de bénévoles qui défendent avec acharnement leur ASBL, Os’mose. Leur but ? Former des chiens d’assistance, pour aider des personnes à se déplacer, pour les accompagner dans des tâches quotidiennes, pour ramasser des objets ou encore, pour prévenir des crises d’épilepsie.

En 2015, j’étais déjà intervenue auprès de mes collègues parlementaires et nous avions adopté, à l’unanimité, une résolution qui déjà, insistait sur l’importance d’améliorer l’accessibilité des chiens d’assistance dans les bâtiments publics. Déjà, nous avions tous entendu parler des ses personnes, refoulées parce qu’accompagner d’un chien.

Si des progrès ont, depuis lors, été fait, j’estime qu’ils sont insuffisants. De plus, j’ai été sensibilisé à une autre problématique, via le témoignage de Lowra, atteinte de dysautonomie. Voici son témoignage: « Avant Gaïa, je devais régulièrement me rendre à l’hôpital pour des blessures à la tête, aux membres, causées par mes nombreuses chutes. En prévoyant mes syncopes 15 à 60 minutes à l’avance, Gaïa me permet de me mettre en sécurité et ainsi éviter des blessures, réduisant les visites aux urgences. Je peux donc dire qu’elle a nettement amélioré ma qualité de vie, augmenté min indépendance et rassuré mes proches. Pour que notre binôme fonctionne, il faut que nous soyons ensemble 24h sur 24 et le plus difficile est de devoir sans cesse justifier sa présence partout où l’on va. Le milieu hospitalier est un des endroits où j’ai rencontré le plus de problèmes. Lorsque que je me suis rendue à l’hôpital avec mon chien d’aide pour la première fois, j’ai vu un symbole disant qu’il était autorisé. Pourtant, lorsque j’ai du être hospitalisé et que j’ai posé la question de sa présence dans ma chambre, elle m’a été refusée. Malgré le symbole à l’entrée, Gaïa ne pouvait même plus poser une patte dans l’hôpital et, a fortiori, me rendre visite, ne serait-ce qu’une heure. » Au cours de cette séparation, Lowra aura une syncope avec des conséquences terribles puisqu’elle est tombée la tête contre l’évier, ce qui a prolongé la durée de son hospitalisation.

Enfin, les chiens ont un rôle psychologique important dans la guérison. Gauthier est un petit garçon qui doit régulièrement aller à la Citadelle pour placer des sondes entérales. L’aide de son chien, First, est indispensable quand il laisse tomber quelque chose du lit et que son papa n’est pas à côté. Surtout, les médecins ont pu constater l’aide psychologique que son chien apporte puisque la durée de l’hospitalisation est réduite lorsque son chien peut rester.

Pourtant, des bonnes pratiques existent, comme c’est le cas dans l’antenne revalidation du Centre Hospitalier Université de l’Ourthe-Amblève a convenu d’un protocole sanitaire avec l’ASBL Os’mose : les chiens peuvent entrer, en suivant certaines règles de base (comme se laver les mains après avoir caressé les chiens,…). Ainsi, les patients et les chiens apprennent à se connaître l’un l’autre et entame, ensemble, la longue route vers l’autonomie.

L’objectif de cette proposition de décret était donc d’améliorer l’accessibilité des chiens d’assistance dans les bâtiments publics et donc, de faciliter l’autonomie des personnes atteintes d’un handicap. En effet, cette proposition permet une simplification de l’article 329 du Code wallon de l’action sociale, peu lisible, qui permettrait plusieurs interprétations. Cette proposition clarifie l’accessibilité des chiens d’assistance dans les lieux publics, surtout dans les hôpitaux. Je proposais également la création d’un véritable passeport pour les chiens d’assistance afin d’attester de leur rôle et des dispositions légales permettant aux chiens d’accéder aux bâtiments publics.

Malheureusement, ces demandes n’ont pas été suivies par la majorité wallonne, qui préfère attendre (sans que l’on ne sache bien quoi…). Je suis évidemment déçue mais je n’abandonne pas, je continue à soutenir ces associations qui œuvrent au quotidien pour le bien-être et l’autonomie des personnes qui souffrent d’un handicap.

 

Consultez l’ensemble de cette proposition de décret.