Christie Morreale | Questions parlementaires
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Violences conjugales: une ligne d’écoute 24h/24 et 7j/7?

Question adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon de l’Action sociale

Début 2014, trois associations spécialisées (le CVFE et les ASBL Praxis et Solidarité-Femmes) ont reçu du SPW la mission de proposer l’écoute, l’information et l’orientation des victimes et auteur(e)s de violences conjugales à travers l’ouverture d’une ligne gratuite et anonyme. Il s’agit là d’un dispositif central dans la lutte contre les violences conjugales. Les répondants constatent des pics importants lors des campagnes médiatiques, qui se déroulent deux fois par an. Dès lors, ne faudrait-il pas mener ces campagnes de manière plus fréquente?

Toujours d’après les chiffres communiqués, la grande majorité des appels proviennent de femmes victimes de violences relativement âgées. Envisagez-vous dès lors des campagnes plus ciblées destinées à certains publics ?

Enfin, comme vous le savez, la ligne est ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h. Quotidiennement, les spécialistes se relayent donc pendant 10 heures pour assurer une écoute optimale. Monsieur le Ministre aurait évoqué la possibilité d’élargir ces heures en confiant éventuellement la mission à un autre numéro d’urgence, le 107.

S’il n’est évidemment pas question de remettre en cause la qualité de la prise en charge au 107, les bénévoles qui y répondent ne sont pas spécialisés vis-à-vis de cette problématique comme les trois associations précitées. Or, on sait qu’il est très difficile pour une victime d’entamer une démarche d’ouverture et cette première étape est cruciale.

Monsieur le Ministre ne craint-il pas que la prise en charge, qui n’est pas effectuée par un professionnel dans ce domaine, ne soit pas suffisamment efficace ? Envisage-t-il la possibilité d’élargir la ligne d’écoute aux SMS et aux mails ? Cela n’aurait-il pas pour effet de toucher un public plus « jeune » ? Une réflexion a-t-elle été entamée à ce sujet ?

Réponse du Ministre

Cette question me donne une nouvelle fois l’occasion d’aborder la ligne « Écoute violences conjugales », qui constitue l’un des outils du dispositif concerté de lutte contre les violences entre partenaires en Wallonie.

Comme l’a souligné l’honorable membre, lors des campagnes médiatiques, des pics d’appels sont enregistrés par la ligne anonyme et gratuite 0800/30.030. Même s’il s’agit d’actions de sensibilisation moins médiatiques, sachant que le numéro de la ligne est diffusé tout au long de l’année par d’autres canaux :
* via le site Internet ecouteviolencesconjugales.be
* via les brochures et affiches qui ont été largement diffusées et qui font encore l’objet de commandes, notamment dans les écoles, pour les animations EVRAS (Éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle)

Mais bien entendu, notre volonté est de continuer à renforcer ces actions et je me suis engagé, à travers plusieurs mesures du Plan d’action national (PAN) et du plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales 2015-2019, à mettre en œuvre différentes campagnes de sensibilisation afin de mieux faire connaître cette ligne d’écoute ainsi qu’à mettre en place un chat Internet lié à la ligne d’écoute. Ce qui permettra sans doute, comme le souhaite l’honorable membre, de toucher un public jeune.

Concernant l’âge des appelants, cette donnée n’est pas collectée par la ligne d’écoute. Néanmoins, la dernière campagne « No violence », qui a été diffusée fin 2015 et, à nouveau, du 8 au 21 février 2016, visait à sensibiliser spécifiquement les jeunes de 15 à 25 ans aux violences dans leurs relations amoureuses. Quant à l’extension de la ligne 24h/24 et 7j/7, une réflexion est effectivement en cours.

En outre, j’attire l’attention sur le fait que la mission de la ligne 0800/30.030, tout comme celle du 107, n’est pas de prendre en charge les personnes mais bien d’offrir une écoute anonyme. La majorité des personnes qui contactent la ligne « Écoute violences conjugales » recherchent avant tout une écoute, de l’information et, si besoin, une orientation vers des services adaptés.

Si le basculement vers le 107 en dehors des heures de permanence du 0800/30 030 se concrétise, d’une part, les personnes qui appellent la ligne « Écoute violences conjugales » en seront averties et, d’autre part, il est prévu que les bénévoles du 107 reçoivent au préalable une formation spécifique sur les violences entre partenaires. Ce qui n’est pas le cas actuellement et cela renforcera la qualité du service car les écoutants du 107 reçoivent, depuis toujours, un nombre important d’appels de victimes de violences, la nuit comme le jour, qui viennent s’ajouter à ceux reçus par la ligne Ecoute Violences conjugales.

Stop à l’utilisation massive de pesticides!

 

 

Interpellation en séance plénière du parlement de Wallonie, jeudi 10 mars 2016

 

Une habitante de Fernelmont dénonce l’impact de l’utilisation massive de produits phytosanitaires (pesticides) sur sa santé. Cela serait la cause de nombreux cancers survenus dans son entourage proche.

A travers ce qu’elle dénonce, je considère que l’enjeu est de taille; il en va de la sécurité des citoyens, des utilisateurs mais aussi des agriculteurs eux-mêmes. Je souhaite que l’on interdise la commercialisation de produits pour lesquels nous ne disposons pas de garanties nécessaires quant à leur nocivité pour les consommateurs et les agriculteurs.

Est-ce un hasard si l’agriculture est le secteur au sein duquel on relève le plus de cancers?

Je m’interroge également sur le fait que ce soient les sociétés elles-mêmes qui doivent garantir que le produit n’est pas nocif…

Il faut travailler également au niveau de l’information à communiquer aux riverains de zones exploitées afin que ceux-ci sachent jusqu’où les agriculteurs sont autorisés à épandre ces produits. De même, il est important de fixer certaines limites lorsqu’une école est située à proximité de champs.

Ma proposition de résolution visant à définir une stratégie d’interdiction des pesticides aux néonicotinoïdes arrive sur la table du Parlement wallon la semaine prochaine. Elle est liée à la nécessité de lancer des recherches sur des alternatives crédibles et moins nocives. Une proposition que je souhaite étendre au glyphosate (désherbant total).

 

Privilégier les pierres wallonnes dans les cahiers des charges

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon des Travaux publics

Depuis février 2014, une circulaire vise à valoriser les produits issus du secteur de l’industrie extractive de Wallonie, qui présentent de meilleures qualités et garanties de tenue dans le temps, permettant d’amortir les investissements publics réalisés. A cet effet, elle propose certains critères à inclure dans les cahiers spéciaux des charges. La valeur de l’offre est ainsi basée sur plusieurs justifications et non plus seulement par l’adjudication qui vise uniquement à attribuer le marché à l’offre régulière la plus basse, ce qui a longtemps conduit à accorder les projets aux fournisseurs asiatiques. Pourtant, cette dernière n’a pas force légale et rien n’oblige un pouvoir adjudicateur à y avoir recours. Quoi qu’il en soit, l’administration se doit d’être attentive à ce signal.

Bien consciente des difficultés de privilégier un matériau selon le principe de libre concurrence, un groupe de travail technique se réunissait, en août, pour élaborer des solutions légales et pragmatiques. Monsieur le Ministre semblait, à l’époque, prendre ce dossier à bras le corps. Il est en effet très important et il est urgent de trouver des solutions sans lesquelles nos carrières disparaîtront et, avec elles, un savoir-faire et un patrimoine important.

Aujourd’hui, où en sont les réflexions de ce groupe de travail ? Des pistes légales ont-elles été trouvées ? Le ministre de l’Economie évoquait, à l’époque de l’adoption de la circulaire, la possibilité de rédiger un cahier spécial des charges pour mener une expérience pilote d’un marché stock, permettant ainsi au SPW de constituer un stock de pierres, pour ses propres travaux et à destination également des communes qui le souhaiteraient. Cette expérience pilote a-t-elle été validée et, sinon, pourquoi ?

Réponse du Ministre

Lors de la réunion du groupe de travail qu’évoque l’honorable membre, nous avons pu constater la crainte grandissante des acteurs du monde de la pierre. Ceux-ci, qu’ils soient carriers, marbriers, tailleurs, tourneurs ou sculpteurs, tous rencontrent les mêmes difficultés liées principalement au prix et à la concurrence de produit et de main d’œuvre moins chers. Nous avons également pu constater que la qualité de la matière première, comme celle de la main d’œuvre n’apportait pas nécessairement la solution à tous les enjeux. Dès lors, et cela répondra en partie à la question, le travail des experts se concentre actuellement sur le niveau d’exigence imposé, tant au niveau des matériaux que de la main d’œuvre afin de privilégier un travail de qualité et une plus grande durabilité des ouvrages réalisés. Ces exigences seront bientôt une réalité dans les clauses techniques et administratives des cahiers des charges types. Nous pourrons alors mesurer les effets de ces mesures.

L’expérience pilote relative à la réalisation d’un stock de pierre pour fournir les chantiers de travaux sur les voiries régionales et à destination des communes n’a pas encore été finalisée. De nombreux obstacles techniques (type, nature, dimension, format, volume, quantité, etc.) et administratifs (nature de la commande, administration récipiendaire, lieu de stockage, etc.) n’ont pas encore été réglés et pourraient même être un obstacle majeur à cette idée imaginée il y a quelques temps. Quoi qu’il en soit, je reste en contact constant avec les acteurs du secteur, dont « Pierres et Marbres de Wallonie » avec qui toutes les solutions visant à favoriser, légalement, l’utilisation des matériaux naturels wallons sont recherchées.

Logement: quid des dossiers de demande de prêt?

Question écrite adressée à Paul Furlan, Ministre wallon du Logement

Le 25 janvier, la presse relayait les difficultés qu’avait rencontrées un jeune couple namurois pour rénover sa maison. Alors qu’un dossier avait correctement été rempli en octobre 2015, l’administration leur aurait annoncé quelques semaines plus tard qu’il n’y a plus d’argent et qu’ils devaient alors recommencer toute la procédure. Cette difficulté est sans doute due, il est vrai, à une transition nécessaire qui devait se faire entre avril 2015 et le 31 décembre de la même année, les primes étaient octroyées par l’administration alors que les prêts passaient par la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS).

Depuis le 1er janvier 2016, le remplacement des châssis, notamment, figure parmi les « rénopacks », et plus les « écopacks » comme auparavant. Et tout passe par la SWCS qui octroie le prêt à taux zéro. Il semble donc qu’il s’agit plus d’une mauvaise information et d’une mauvaise communication entre différents services. Monsieur le Ministre peut-il donc me confirmer qu’il ne s’agit là que d’un cas isolé et que les demandes seront correctement traitées ?

Réponse du Ministre

Concernant l’octroi des prêts Écopack, voici les consignes données par la SWCS, à l’approche de la fin de l’année 2015 et dans la perspective du changement de réglementation au 1er janvier 2016 :

* En date du 10 novembre 2015, la SWCS a communiqué au Call Center Écopack (le Village N° 1, porte d’entrée unique pour introduire une demande de prêt Écopack) la consigne de ne plus prendre de nouvelle inscription Écopack. En effet, sur base de l’expérience des 3 années d’Écopack, il aurait été très difficile pour les candidats emprunteurs de constituer un dossier complet, avant le 31 décembre 2015, correspondant à la fin de la réglementation en vigueur. Le Call Center invitait les candidats à patienter jusqu’au 1er janvier 2016, date à laquelle il leur était possible de prendre connaissance des nouveaux produits proposés par la SWCS, les inscriptions 2016 débutant dès le 4 janvier 2016 via le Call Center de la SWCS ou en ligne via le site web.

* Le 16 novembre, la SWCS a envoyé aux candidats emprunteurs inscrits (parfois depuis plusieurs semaines), et dont les dossiers n’étaient pas complets, un courrier leur demandant de tout mettre en œuvre pour transmettre pour le 4 décembre 2015 les documents manquants. Ceci afin de donner la possibilité à la SWCS de terminer l’instruction de leur dossier avant le 31 décembre et permettre ainsi de traiter les demandes sur base des conditions 2015.

De nombreuses dérogations ont toutefois été accordées pour satisfaire des demandes de « dernière minute » lorsque la situation réclamait l’urgence. C’est ainsi que plusieurs dossiers ont été constitués et traités après la date du 4 décembre pour remplacer des chaudières hors d’usage ou des toitures en très mauvais état. En fonction de ce qui précède, nous sommes donc étonnés du contenu de l’article paru dans la presse et regrettons que la SWCS n’ait pu obtenir les coordonnées des emprunteurs mécontents afin de pouvoir déterminer avec précision le cheminement de cette demande de prêt et ainsi comprendre l’origine de leur mécontentement afin, le cas échéant, d’y remédier. En tout état de cause, le cas évoqué semble un cas isolé.

PS : Depuis le 4 janvier 2016, la SWCS a enregistré 490 inscriptions pour les prêts à tempérament Écopack/Rénopack.

La Sarcelle d’hiver en voie d’extinction en Wallonie?

Question écrite adressée à René Collin, Ministre wallon de la Nature, de la Ruralité

Selon les propos de Monsieur le Ministre en commission lors d’un débat parlementaire, l’extinction de la Sarcelle d’hiver et de la Perdrix grise est un phénomène mineur, peu préoccupant sur notre territoire.

Les conclusions de Monsieur le Ministre vont alors en contradiction avec l’analyse développée en 2011 dans l’Atlas des oiseaux nicheurs de Wallonie selon lequel les sarcelles, en diminution de 80 % dans toute l’Europe de l’Ouest, sont devenues rares en Wallonie. La Sarcelle d’hiver figure même en tête des espèces présentant un risque extrême d’extinction. Toujours d’après cet atlas, des 15.000 à 20.000 couples de perdrix, estimés dans les années 1973 à 1977, il n’en subsistait qu’environ 3.900. Cette espèce présenterait donc le même un risque d’extinction.

Le dernier rapport d’AVES, l’Association de défense ornithologique de Natagora, va également dans ce sens.

J’aurais donc aimé que Monsieur le Ministre clarifie sa position. Quelles sont les données qui lui permettent, a contrario des propos de certains scientifiques, d’assurer que ces espèces ne sont pas en danger ? Conteste-t-il les analyses d’AVES ?

Alors que la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux se mobilise pour protéger ses deux espèces et demande l’arrêt momentané de la chasse à la perdrix grise, quelle est la position de Monsieur le Ministre sur cette question ? S’il partage également cette analyse, comment va-t-il contrer cette diminution inquiétante ? Quelles sont les mesures prises en vue de la protection de ces deux espèces ?

 

Réponse du Ministre

 

Les deux espèces évoquées sont reprises par l’Union internationale pour la Conservation de la Nature dans la catégorie « préoccupation mineure, espèce pour laquelle le risque de disparition en Belgique est faible ».

Il est rappelé que les deux espèces visées sont inscrites à l’annexe II partie A de la Directive européenne 2009/147/CE « Oiseaux », ce qui autorise sans équivoque leur chasse et que le choix, en Wallonie, des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse à ces oiseaux gibiers s’inscrit parfaitement dans le prescrit du guide « Key Concepts of article 7(4) of directive 79/409/EEC, period of reproduction an prenuptial migration of annex II Bird species in the 27 EU member stades » approuvé par le Comité ORNIS (DG ENV) et du guide sur la chasse durable en application de la Directive oiseaux (7 janvier 2009).

Pour la Sarcelle d’Hiver, mon cabinet a pris contact avec le service scientifique de l’ONCFS, CNERA Avifaune Migratrice, qui effectue des études et suivis sur la Sarcelle d’hiver. Il en ressort que les tendances d’évolution de l’espèce ne sont absolument pas défavorables : les effectifs européens ont en effet montré une régulière augmentation depuis l’initiation des comptages au milieu des années 60. La sarcelle d’hiver est une espèce migratrice et le niveau en Wallonie de prélèvement des sarcelles d’hiver par la chasse est insignifiant par rapport aux prélèvements réalisés annuellement à l’échelon européen et paneuropéen. Le maintien de l’ouverture de la chasse actuelle se justifie donc, d’autant que la commercialisation de cette espèce reste interdite.

Pour la perdrix, comme, je l’ai dit dans de précédentes réponses, elle est en déclin de manière assez générale en Europe de l’Ouest, dont en Wallonie. C’est une triste réalité.
Il est très clairement démontré par de nombreuses études que la perdrix grise, comme d’ailleurs bon nombre d’espèces non chassées de l’avifaune des plaines, en déclin également, tel que le bruant proyer et l’alouette des champs, souffre en fait d’une dégradation de son habitat.

Une interdiction de la chasse pénaliserait certainement les efforts de ces nombreux gestionnaires qui œuvrent pour la restauration des biotopes propices à la petite faune de plaine et n’offrirait en contrepartie absolument aucune garantie d’un effet positif sur les populations de perdrix. Dans les pays ou Régions où la chasse à la perdrix grise a été interdite, le processus d’extinction de cette espèce ne s’est pas ralenti que du contraire, il s’est amplifié. D’ailleurs une étude française de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage souligne que le taux de disparition hors chasse des perdrix grises est établi à 68 % (février 2015) et il y a tout lieu de croire qu’il doit être semblable en Wallonie.

En conclusion, il y a lieu de soutenir une chasse durable, qui s’inscrit dans les principes d’un tel développement, tout en préservant les chasses traditionnelles de Wallonie. Il n’y a donc pas lieu d’envisager de suspendre la chasse à ces deux espèces.

Ma décision prend aussi en compte les conclusions unanimes lors du colloque organisé en octobre dernier, à Namur, et intitulé “La petite faune des plaines, le temps de l’action”, qui réunissait agriculteurs, naturalistes et chasseurs.

Lecliclocal.be: privilégions les produits de chez nous

 

Question écrite adressée à René Collin, Ministre wallon de l’Agriculture

 

Dans le cadre de ses missions de promotion de l’agriculture et de l’horticulture, l’APAQ-W est chargée d’encourager et de faciliter les circuits courts en mettant en lien des producteurs et des consommateurs, en promouvant une consommation saine et durable.

En 2014, la plateforme web du « Clic local » fut créée . Elle rassemblait, un an plus tard, les produits de 275 producteurs inscrits et référençait 329 lieux de production. Alors que quelques difficultés techniques étaient à épingler lors du lancement du site, Monsieur le Ministre assurait que de nombreuses communications permettraient à tous de connaître le site et d’en profiter.

En un an, il annonçait 23.000 visites sur la plateforme alors que l’intérêt de la population pour cette thématique est grandissant, les gens étant de plus en plus conscients, en effet, des bénéfices de l’agriculture raisonnée et locale et témoignent leur volonté de se passer d’intermédiaires qui alourdissent la facture.

Pourtant, le 13 janvier, la presse relayait le peu d’impact de cette initiative, en particulier pour la vente de fromages de chèvre. Les agriculteurs n’y verraient aucun intérêt puisqu’ils n’auraient pas eu une seule commande en deux ans via cette plateforme…

Quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il deux ans après le lancement de cette plateforme ? Dispose-t-il de chiffres détaillés par secteur ? Quelles sont les difficultés qui permettent d’expliquer le peu de commandes pour certains secteurs ?

Enfin, l’enjeu de cette plateforme est également de permettre à des collectivités d’acheter local.

 

Réponse du Ministre

 

Depuis le lancement de la plateforme lecliclocal.be au mois de février 2014, l’intérêt ne faiblit pas. La moyenne journalière des visites est passée de 84 en 2014 à 95 en 2015.

L’identification des producteurs en circuit court au travers de l’onglet « géolocaliser » du site, accessible à tous, a intéressé, à elle seule, plus de 21.000 visiteurs. Plus de 52.000 vues sont ainsi comptabilisées en 2015 pour les différentes sous-catégories de produits de « C’est produit près de chez vous ».

L’interface sécurisée permettant de solliciter des offres auprès des producteurs prêts à livrer est réservée aux collectivités inscrites. Au niveau de l’inscription, on observe 34 nouvelles collectivités inscrites en 2015. Au niveau des marchés passés par l’interface, la progression est lente et les statistiques difficiles à établir, des marchés étant lancés, mais pas toujours attribués via l’interface pour des raisons variables, certaines commandes s’effectuant hors du système.

Les produits emportant actuellement le plus grand succès via le site sont les jus de fruits artisanaux, les pommes et poires ainsi que la volaille. Les produits laitiers, qu’ils soient au lait de vache ou au lait de chèvre, et qui méritent toute leur place dans l’alimentation des collectivités, sont encore peu commandés via le site.

Il est un fait que les habitudes alimentaires mettent du temps à évoluer mais le mouvement a débuté et je ne peux que m’en réjouir.

Un soutien est octroyé, via l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W), depuis environ un an, à près de 20 collectivités ayant répondu à un appel à projets. De plus, l’ASBL biowallonie est également active auprès de collectivités pour les informer et leur faire part de leur expertise.

Des échanges d’expériences sont organisés et un des objectifs est de diffuser des exemples de collectivités qui, avec leur réalité spécifique, ont entamé et poursuivi avec succès cette démarche de changement.

Enfin, j’invite toutes et tous à agir à leur niveau pour que la consommation de produits de chez nous devienne une habitude indémodable.

De mon côté, j’ai déjà envoyé un courrier aux bourgmestres, aux Provinces, aux crèches et aux infrastructures liées à la petite enfance pour les informer de l’opportunité d’avoir, à portée de main, autant de produits de qualité.

Les chiens d’assistance bientôt subventionnés au même titre que les chiens guides

 

A la suite de l’ interpellation de la députée Christie Morreale, le mardi 26 janvier, en commission de l’action sociale du parlement de Wallonie, le Ministre Maxime Prévot s’est engagé à donner suite à la demande répétée de la députée d’étendre aux chiens d’assistance le subventionnement jusqu’ici accordé uniquement aux chiens guides. Le Ministre a ainsi précisé qu’il avait demandé à son administration de “rédiger une modification réglementaire visant à étendre cette disposition aux chiens d’assistance”.

En effet, la députée a épinglé le fait que les chiens d’assistance, qui sont d’une aide précieuse pour les personnes moins valides, ne bénéficient pas d’un subventionnement à l’instar des chiens guides pour les personnes malvoyantes. Cette intervention forfaitaire étant de 5.000 € pour l’achat, le dressage du chien et la formation du demandeur.
La députée a, en outre, insisté sur l’avis du Centre Interfédéral pour l’Égalité des Chances selon lequel il conviendrait de revoir l’arrêté dont question afin de se mettre en conformité avec les prescrits de la Convention des Nations Unies.

La députée se réjouit de cette annonce qui va ainsi permettre aux personnes en situation de handicap nécessitant l’aide d’un tel chien d’être sur un même pied d’égalité.

Pour rappel, en novembre 2015, à l’initiative de la députée Christie Morreale, le parlement a approuvé une proposition de résolution visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les établissements et installations destinés au public. (Voici le lien vers la proposition de résolution: : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/RES/168_4.pdf).

 

Ci-dessous, la question qui a été adressée au Ministre Prévot

Depuis le 13 mars 2014, l’arrêté du gouvernement wallon relatif à l’aide individuelle et à l’intégration ne prévoit pas d’intervention financière pour l’assistance animalière, si ce n’est pour les chiens guides. Bien que le Code wallon de l’action sociale et de la santé définisse les chiens d’assistance comme « tout chien dressé accompagnant des personnes handicapées dans leurs déplacements et actes de la vie quotidienne […] », aucune intervention financière n’est accordée, par exemple, pour les chiens d’aide ou d’alerte.

La Commission wallonne de la personne handicapée mettait en exergue cette inégalité de traitement et invitait le gouvernement à envisager des pistes de solutions il y a plusieurs mois. Il y a quelques semaines, je vous transmettais également l’avis du Centre Interfédéral pour l’Égalité des Chances qui annonçait qu’il : « […] conviendrait de revoir cet arrêté afin de se mettre en conformité avec les prescrits de la Convention des Nations Unies et de prévoir une intervention financière pour chaque situation individuelle où un chien d’assistance peut permettre de compenser les importantes difficultés rencontrées par la personne pour accomplir les activités essentielles de la vie quotidienne et pour mener une vie la plus autonome possible. »

À l’heure actuelle, les personnes handicapées wallonnes sont doublement victimes sachant qu’en Flandre, les chiens guides sont remboursés à hauteur de 13.000€ (contre 4 704€ plus TVA en Wallonie) et que notre région voisine subventionne également les chiens d’assistance même si cette intervention n’est pas toujours globale.

Monsieur le Ministre, combien a-t-on recensé de chiens d’assistance ? Votre administration, ainsi que l’AWIPH, s’est-elle attelée à cette question ? Etes-vous favorable, comme je le suis, à l’égalisation des subventions dans ce domaine ?

TEC: seulement 7,68 % de femmes conductrices

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre wallon de la Mobilité et des Transports

Le 13 janvier, la presse relayait les discussions qui ont eu lieu au sein de la Commission Infrastructures du Parlement de la Région bruxelloise. Le sujet évoqué était celui du caractère particulièrement masculin de la STIB. En effet, la société de transport public se compose à 90% d’hommes. Des agissements et des comportements sexistes étaient alors dénoncés mais rapidement démentis par le ministre bruxellois de la mobilité. S’il n’est pas de mon intention de polémiquer sur ce sujet, j’aimerais avoir quelques informations sur la place des femmes travaillant actuellement au sein des TEC alors que l’on juge malheureusement trop souvent que la conduite des bus est un métier masculin. En effet, il me semble primordial que, dans une société publique, l’égalité hommes-femmes soit une priorité.

Que les femmes puissent conduire un bus, diriger des équipes ou réparer des machines, cela me semble être un bon exemple à donner. Dès lors, Monsieur le Ministre dispose-t-il d’informations sur le pourcentage de femmes travaillant aux TEC ? Des problèmes d’infrastructures sont-ils mentionnés pour les femmes employées ? Quelles sont les difficultés éventuellement pointées du doigt et qui permettraient de comprendre le faible taux d’emploi des femmes au sein du Groupe TEC ?

Réponse du Ministre

L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur que je souhaite voir transparaître au travers des décisions que le gouvernement wallon prend et que je soutiens amplement. En ce qui concerne mon département, et en ce qui concerne les deux mesures évoquées dans le « Plan Genres », il n’est pas inutile de rappeler que l’équité est une des cinq valeurs du Groupe TEC. L’égalité de traitement hommes-femmes est donc au centre des actions que nous menons. Le pourcentage de femmes conductrices pour l’ensemble des sociétés est de 7,68 % et le pourcentage de femmes au niveau du Groupe, tous effectifs confondus, est de 11,32 %.

Le Groupe TEC veille à ce que ses infrastructures soient adaptées aux femmes et aménage ses installations en conséquence. Il n’existe pas de difficultés particulières qui permettraient de comprendre le faible taux d’emploi des femmes au sein du Groupe TEC. Les métiers gravitant dans la sphère de la mobilité sont toujours considérés comme étant des métiers plus masculins, mais sont cependant ouverts tant aux femmes qu’aux hommes.

Les commissions wallonnes et territoriales de déplacements scolaires ont été récemment modifiées afin de respecter le nouveau décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs. L’article 4 du décret du 27 mars 2014 dispose que deux tiers au maximum des membres d’un organe consultatif sont de même sexe. Cette représentation équilibrée s’applique tant aux membres effectifs qu’aux membres suppléants. Plusieurs commissions de déplacements scolaires, qui remplissaient la condition de deux tiers de membres maximum d’un même sexe sur le total des membres effectifs et suppléants, ne remplissaient cependant pas cette condition sur la composition distincte des membres effectifs et des membres suppléants. J’ai donc, début janvier, présenté au Gouvernement des modifications en ce qui concerne les commissions wallonnes et territoriales de déplacements scolaires pour répondre à cette exigence.

41 ouvrages d’art prioritaires en Wallonie!

Fin 2015, le Service Public de Wallonie finalisait les travaux de réhabilitation du pont d’Esneux

 

Séance plénière du Parlement de Wallonie du 27 janvier 2016: question adressée à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, sur l’état des tunnels et ponts en Wallonie

 

A Bruxelles, le tunnel Stéphanie est fermé à la circulation pour au moins un an. La situation sur les routes est chaotique et on dénonce un manque d’entretien au fil des décennies.

Du coup, la confédération de la construction s’inquiète : faut-il faire un parallélisme entre les tunnels bruxellois et les ponts wallons ? En effet, dans un rapport de 2015, sur 4.779 ouvrages, 170 sont considérés comme « préoccupants » et 41 « prioritaires ».

Notre préoccupation est donc de ne pas être confrontés à un scénario catastrophe.

De manière générale et selon les différents acteurs, on reconnaît que la situation s’est fortement améliorée ces dix dernières années mais il reste encore un rattrapage à combler.

La confédération réclame un groupe de travail.

Monsieur le Ministre, qu’en est-il de la réfection des ponts, de la réparation, de l’entretien? Quels sont les budgets prévus pour les ponts et tunnels? Ces 41 chantiers jugés prioritaires seront-ils effectués cette année? Peut-on se montrer rassurant?

Réponse du Ministre

S’agissant des tunnels, de leur état sanitaire, la Wallonie n’a pas de difficultés majeures auxquelles elle serait confrontée. Pour preuve, d’importants investissements ont été consentis, singulièrement dans les tunnels liégeois, les années précédentes.

Dans le cadre du Plan Infrastructures, 46 millions d’€ sont prévus pour réhabiliter, sécuriser et remplacer les 16 ponts dont la situation est la plus critique. Il n’y a pas de danger immédiat qui rendrait leur usage impraticable mais suite au monitoring constant réalisé par l’administration sur les milliers de ponts et tunnels qui sont sous la responsabilité wallonne, les moyens nécessaires sont prévus pour réhabiliter et remplacer ceux qui présentent le profil le plus problématique.

J’ajoute 7 millions d’€ additionnels dans le plan Infrastructures spécifiquement pour le renouvellement de l’équipement des tunnels.

Ce sont donc plus de 50 millions d’€ qui vont être mobilisés pour permettre une intervention la plus adéquate sur les ouvrages d’art qui souffrent le plus en Wallonie.

Par ailleurs, un chantier est en préparation depuis plusieurs mois et le cahier des charges devrait être bouclé en mars. Il s’agit de mener une étude spécifique sur les tunnels en Wallonie afin de disposer d’un plan d’actions stratégique en la matière.

Réplique de la députée

Il est important que les 41 projets prioritaires puissent faire l’objet des réparations nécessaires de manière à ce que notre réseau ne fasse plus l’objet de moqueries mais soit une fierté.

Et je pense que la redevance kilométrique participera à la rénovation de notre réseau.

 

Simplifions les démarches administratives pour les agriculteurs

Intervention en commission conjointe Environnement/Agriculture du 25 janvier 2016, dans le cadre d’auditions et d’un échange de vues sur la gestion des effluents d’élevage et des déchets agricoles.

Lors de leur manifestation en septembre dernier, face au Parlement de Wallonie, les agriculteurs avaient réclamé une simplification administrative et moins de contraintes environnementales.

 

Vous avez évoqué, Monsieur le Ministre de l’Environnement, un certain nombre de mesures qui devaient être prises pour diminuer les difficultés administratives. C’est vrai, mes collègues l’ont évoqué : 280 références légales, neuf heures par semaine, ce n’est pas ce que l’on attend d’un agriculteur… Il a autre chose à faire. Par ailleurs, des témoignages que l’on reçoit chacun et chacune dans nos coins démontrent à quel point un agriculteur peut vite être dépassé par des délais, qui sont des délais contraignants, et qui ont des influences extrêmement négatives, à la fois sur des autorisations, sur des amendes, sur des refus, mais qui ont aussi des conséquences désastreuses sur leur vie, sur leur vie psychologique, sur leur vie financière et sur leur famille.

On sait aussi que c’est un des métiers dans lesquels il y a le plus de dépressions, par exemple. Les difficultés auxquelles ils font face depuis quelques années sont suffisamment éloquentes que pour que l’on y mette énormément d’énergie, pour essayer de faciliter leur travail. Cela dit – et je le dis souvent en Commission de l’environnement puisqu’il me vient forcément par la sensibilité environnementale de parler d’agriculture – il ne faut pas opposer environnement et agriculture parce que les deux peuvent et doivent se parler et les deux doivent créer des résultats positifs, à la fois pour les agriculteurs – puisque c’est aussi un des métiers dans lesquels l’on retrouve le plus de cancers et donc il faut être extrêmement attentifs à des méthodes qui existaient précédemment et pour lesquelles on revient en arrière, qu’au niveau des instituts de recherche.

L’intérêt de travailler avec des instituts de recherche – Gembloux par exemple – est de développer des alternatives par rapport à des produits qui pourraient être utilisés, qui seraient plus respectueux, à la fois de l’environnement mais aussi de la santé publique – que ce soit pour le consommateur ou pour l’agriculteur. C’est important de pouvoir les faire travailler en amont, pour essayer d’être proactifs et de ne pas dire : « Il n’y a pas de solutions ou il n’y a qu’une solution qui serait : stop, on arrête des produits phytopharmaceutiques ». On peut aussi travailler en amont – et je pense que c’est indispensable – avec nos services de recherches, notamment universitaires. On doit défendre une agriculture respectueuse de son environnement. Il y a quatre mois, j’avais eu l’occasion de discuter avec un certain nombre d’agriculteurs qui me disaient : « Mais, moi, j’habite à la frontière. Vous rendez-vous compte, selon l’endroit où je me trouve, les règles sont différentes selon que l’on soit au Nord ou au Sud ? ».

C’est une contingence qu’il faut prendre en compte et par ailleurs, le fait que l’on exporte aussi notre marchandise et qu’il y a malheureusement des enjeux de rentabilité. Notre défi, c’est de faire une agriculture respectueuse de notre environnement ; une qualité – à mon avis – supérieure à ce que certains autres pays pourraient faire et l’intérêt des négociations qui existent avec les traités commerciaux, que ce soit le SETA ou les États-Unis.