Christie Morreale | Questions parlementaires
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e-commerce : quels chiffres pour quelle cartographie en Wallonie ?

Question orale à Monsieur Jeholet, Ministre de l’Economie

« La plus grande étude e-commerce en Belgique », selon ses auteurs, le bureau d’études InSites Consulting, sera présentée à Overijse le 15 juin.

Elle se présente comme la plus grande enquête de consommation sur le comportement d’achat en ligne, constituant « la référence en Belgique ».

Des chiffres-clés y seront présentés, ainsi que les principales tendances, avec un point sur les obstacles qui se présentent à chaque secteur et également sur les tensions entre les plateformes et les webshops des marques.

Ce rendez-vous est destiné principalement aux CEO, et responsables d’e-commerce de commerce de détail. Des invitations ont été envoyées par Comeos.

Avez-vous été sollicité, en tant que ministre en charge, afin de participer à cette étude ?

Au delà de cette présentation qui émane des organisateurs de l’événement, quand pensez-vous que ces données vous seront accessibles ?

Disposez-vous déjà des résultats de cette étude ?

Ce rendez-vous et ces études étant annuels, comment avez-vous étudié et interprété les données fournies par Comeos en juin 2017 ? Comment les intégrez-vous dans votre plan destiné au déploiement de l’e-commerce des entreprises wallonnes ?

 

 

Truflo Rona : que fait le Ministre ?

Question orale à Monsieur Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

En janvier 2018, après quelques semaines de négociations, les représentants des travailleurs sont parvenus, avec beaucoup de persuasion et de détermination, à décrocher un accord avec la direction de Truflo Rona, prévoyant la cession au personnel du matériel et de l’outillage de l’entreprise. C’était une magnifique opportunité pour les travailleurs de reprendre l’activité, sous une forme qui était à déterminer.

Monsieur le Ministre, 4 mois après cet accord, pouvez-vous faire le point sur la manière dont vous accompagnez ces travailleurs et leurs représentants ? Comment les aidez-vous à continuer cette activité et sous quelle forme ? Des collaborations sont-elles en cours avec la SOGEPA et la SOWECSOM ?

Enfin, quels sont les retours de la maison mère à ce sujet ? Nous savons qu’ils avaient imposé une série de conditions à cette cessation. Dès lors, continuez-vous à entretenir des contacts avec ceux-ci ? Quel est le calendrier proche ?

 

Mecamold : les travailleurs ont besoin d’être rassurés!

 

 

Question oraleà Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

L’entreprise Mecamold basée à Herstal est spécialisée dans le moulage pour pneus depuis plus de 50 ans. Elle emploie à l’heure actuelle 100 ouvriers et 50 employés. Structure familiale jusqu’en 2004, elle a été à cette date reprise par Bridgestone, géant industriel spécialisé dans la production de pneus (et non le moulage) qui était actionnaire à 100 %.

Jusqu’en 2015, la situation de l’entreprise était plus ou moins en équilibre. Depuis, il y a eu des changements dans l’entreprise et depuis au moins deux ans, l’entreprise est tombée sous l’article 633. Pour rétablir l’équilibre, il aurait fallu recapitaliser à hauteur de 2 millions d’euros, mais les actionnaires auraient décidé de ne pas/plus réinjecter les montants nécessaires. Dès le début du mois d’avril, ils ont cherché à vendre Mecamold, évoquant que le core business de Bridgestone serait la production de pneus et non le moulage.

Le 3 mai dernier, un conseil d’entreprise extraordinaire a eu lieu. Les dirigeants ont annoncé qu’ils n’étaient plus propriétaires de l’entreprise herstalienne. Keravalon rachetant l’entreprise. Les organisations représentantes de travailleurs ouvriers et employés  n’auraient reçu aucune information sur les accords sociaux entre les deux entreprises ni de garantie sur l’avenir de l’emploi et des 150 salariés de Mecamold. Des inquiétudes émergent autour de Keravalon, dont le siège social est à Paris, s’interrogeant autour de la vocation industrielle de celle ci.

Lors d’un Conseil d’entreprise, Keravalon aurait rencontré les syndicats qui se battent pour maintenir l’emploi. L’avenir des salariés de Mecamold reste incertain.

J’aurais voulu savoir, Monsieur le Ministre, comment vous entendiez répondre aux inquiétudes des syndicats et du personnel qui aimeraient avoir des assurances quant à leur avenir ?

Avez-vous connaissance du business plan de ce rachat ? Dans le cas contraire, comptez-vous prendre contact avec la nouvelle direction ?

En tant que Ministre de l’Economie et de l’Emploi, vous assurerez-vous que les nouveaux propriétaires respecteront la convention collective de travail 32bis ?

 

Vers des Communces sans pesticides

Question orale à Monsieur le Ministre Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Monsieur le Ministre, à vous comme à moi sans doute, on a dit tellement de fois que ce ne serait pas possible sans PPP, sans produits phyto, sans herbicides dans les communes, que ce ne serait pas possible dans les cimetières, que c’était irréaliste. Pourtant, suite à l’annonce de l’interdiction de ces produits dans les espaces publics à partir de 2019, on voit que certaines communes ont anticipé cette interdiction et que cela fonctionne.

Plusieurs méthodes sont mises en place par un certain nombre de communes. Certains pratiquent la verdurisation, d’autres le désherbage mécanique ou en association avec le désherbage thermique. Les désherbeurs mécaniques désenfouissent des racines qui se dégradent une fois à l’air libre. Le désherbage thermique est parfois utilisé pour le traitement des plus petites surfaces et des allées étroites ne permettant pas le passage de la machine. Ces techniques sont appliquées en rotation continue par les fossoyeurs.

C’est peut-être l’occasion, après le 1er novembre, de faire le point sur le nombre de communes qui ont décidé d’anticiper les mesures d’interdiction, en tout cas les dérogations pour les PPP, dans les communes, de voir combien s’inscrivent dans cette dynamique de gestion différenciée, combien utilisent toujours des pesticides dans la gestion de leur espace public.

Puis, surtout, pour être utiles, comment peut-on accompagner les communes à maîtriser les techniques alternatives aux désherbants chimiques ? Combien de facilitateurs zéro phyto sont-ils disponibles pour accompagner les communes ? À mon avis, c’est un travail qui peut être particulièrement intéressant et particulièrement efficace pour pouvoir soutenir les communes dans cette transition, qui n’est pas facile, disons-le. Comment le personnel technique communal est-il formé à ces nouvelles méthodes ?

Réponse

M. Di Antonio : Madame la Députée, d’après les derniers chiffres reçus, sur les 262 communes wallonnes, 103 n’utilisent plus du tout de pesticide et 49 autres en utilisent uniquement dans certains cimetières, espaces où le zéro pesticide est plus délicat.

Concernant la gestion différenciée des espaces, 159 communes sont inscrites dans cette démarche avec ou sans l’aide du Pôle wallon de gestion différenciée.

Ce pôle est l’ASBL subventionnée par la Wallonie pour conseiller les communes dans ce domaine. En 2014, dans le cadre du Plan wallon de réduction des pesticides, l’équipe du pôle a été renforcée par deux facilitateurs zéro pesticide, ce qui amène à trois équivalents temps plein le personnel affecté à l’accompagnement des communes.

J’ai demandé à ces acteurs de terrain de me faire part de leurs propositions pour amplifier et améliorer le conseil et permettre aux communes devant encore faire le pas de profiter de l’expérience des précurseurs.

La plupart des communes actuellement en zéro pesticide ont mis en place, dès l’entrée en vigueur du Plan wallon de réduction des pesticides, des stratégies pour réduire graduellement l’usage des pesticides : changement de revêtements de sol, utilisation combinée de différentes techniques de désherbage, implication des habitants et communication vers les citoyens pour les sensibiliser aux efforts de leur commune.

Pour accompagner les communes, le pôle intervient en plusieurs étapes, pour s’adresser aussi bien aux écoconseillers qu’au personnel de terrain et aux responsables de services mais aussi aux élus. Des formations, des ateliers, des démonstrations de matériel de désherbage non chimique, des tables rondes, des visites de communes exemplaires et des journées techniques sont organisés. De plus, des visites de terrain ont lieu avec les personnes concernées pour discuter des solutions possibles.

Pour gérer le cas difficile des cimetières, le Pôle de gestion différenciée encourage les communes à développer la végétalisation, qui apparaît comme la stratégie la plus satisfaisante pour le zéro pesticide, tout en répondant aux attentes des citoyens.

Je pense que c’est la bonne solution, qui présente aussi des avantages en matière de nature et de biodiversité, outre le fait de ne plus utiliser massivement des produits.

Mme Morreale : Je remercie le ministre pour ses réponses.

Tout travail qui pourra être réalisé ces prochains mois pour encourager les communes à se passer de pesticides fera en sorte que l’on pourra enlever un certain nombre de produits qui vont se retrouver dans nos nappes phréatiques jusqu’en mai 2019. On voit bien que, pour la moitié des communes wallonnes, c’est possible. Cela donne des résultats où les citoyens sont pleinement satisfaits. Cela demande de la sensibilisation, cela demande de la formation aussi du personnel communal qui a parfois reçu beaucoup de réclamations au moment où les communes ont choisi la verdurisation, par exemple. Les résultats sont probants. J’encourage toutes les initiatives qui permettront de se passer de ces produits phytos.

 

Il faut investir dans la recherche d’alternatives aux pesticides, c’est primordial

Question orale à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

Les néonicotinoïdes sont incriminés dans la mortalité des abeilles et des insectes pollinisateurs notamment dans l’agriculture, l’horticulture ornementale, l’arboriculture, ou encore, la sylviculture. Ils sont également pointés du doigt pour leurs effets néfastes sur la santé humaine.

A l’occasion de la proposition de résolution que je porte depuis juillet 2015, nous avons eu l’occasion de recevoir des représentants de plusieurs secteurs pour qu’ils nous exposent la situation de chaque culture. Au cours de ces discussions, j’avais eu l’occasion de rappeler la position que mon groupe défend : interdiction des néonicotinoïdes sauf dans les secteurs où les alternatives n’existent pas. Nous avons ainsi eu l’occasion, pour chaque secteur, de dresser une sorte de tableau des alternatives.

Les secteurs où les alternatives sont défaillantes sont le secteur de la betterave, de la chicorée et aussi en arboriculture, où la molécule de thiaclopride est particulièrement utilisée. Or, compte-tenu des différents avis scientifiques récents, cette molécule est soupçonnée d’être cancérigène[1], reprotoxique de catégorie 2, « comme ayant des effets perturbateurs endocriniens »[2] et ayant des effets cytotoxiques[3]. Il est donc plus qu’urgent d’investir de manière importante dans la recherche d’alternative, dans la recherche variétale et dans le développement d’outil technique permettant d’encore améliorer l’expertise des producteurs. Dès lors, pouvez-vous m’indiquer le budget actuellement consacré aux recherches d’alternatives à ces produits ? Le CRAW bénéficie d’un budget à hauteur de 35 millions d’euros, avec une participation wallonne. Quelle partie de ce budget est consacré à cette recherche d’alternative ?

Enfin, l’accompagnement technique, par des experts indépendants des firmes phytopharmacteutiques, est également un enjeu majeur. Quel est votre avis sur cette question ?

Réponse :

M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région.

En recherche agronomique, il est extrêmement difficile de donner un chiffre précis concernant les montants spécifiquement dédiés à la recherche de produits alternatifs à l’usage des néonicotinoïdes.

La solution ne consiste pas simplement en un remplacement d’un produit par un autre. Il s’agit plutôt d’explorer des pistes multiples telles que la sélection de variétés plus résistantes, l’usage d’autres techniques d’enrobage et de préparation des semences, des itinéraires techniques culturaux différents, ainsi que de nouvelles méthodes d’avertissement précoce. C’est la combinaison de ces différentes améliorations qui permettront de dégager une ou des alternatives. Dans tous les cas, ce qui doit être clair, c’est qu’il n’existe pas d’alternative miracle, que la réponse est complexe et prendra un certain temps.

Je précise également que le budget de 35 millions du CRA-W est alimenté à parts égales par la dotation du Gouvernement wallon, d’une part, et par les recettes issues des contrats de service et des conventions de recherche, d’autre part. Concernant ces recettes hors dotation, le CRA-W doit répondre aux objectifs du bailleur de fonds.

Le CRA-W conduit actuellement 20 projets afin d’améliorer les interactions entre l’agriculture et l’environnement, La DGARNE en a dénombré 54. Comme déjà indiqué, ces diverses recherches contribuent indirectement à réduire l’usage des néonicotinoïdes et autres PPP.

L’Institut royal belge pour l’amélioration de la betterave (IRBAB) est également fortement impliqué dans cette problématique qui le concerne directement.

Enfin, pour répondre à une dernière remarque, l’absolue nécessité d’un encadrement et d’un accompagnement techniques, neutres, et libres de toute influence du lobby phytopharmaceutique, est une des mesures phares du second Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP). Elle vise à renforcer le réseau existant de conseillers indépendants et à privilégier une stricte neutralité dans la dispense de conseils.

À cet égard, une des conditions liées à l’agrément des centres de formation pour la phytolicence est justement que ceux-ci soient indépendants par rapport au lobby phytopharmaceutique.

Mme Morreale (PS).

Sur le financement des recherches agronomiques, effectivement, les 35 millions d’euros sont alimentés à parts égales, je l’entends. À l’occasion des auditions que nous avons eues sur l’interdiction des néonicotinoïdes, il a été demandé d’orienter le plan triennal de recherche agronomique vers la recherche de méthodes alternatives sérieuses, efficaces et durables. L’objectif de diminution de l’utilisation des produits phytos nécessite un investissement durable pendant plusieurs années. Cette recherche doit également être structurée. Or, et c’est ce qui est ressorti de nos auditions, à ce stade, les recherches sont principalement tournées vers l’agriculture conventionnelle, raison pour laquelle nous réclamons que la tendance soit inversée.

C’est vrai que, si cela fait deux ans que nous demandons l’interdiction des néonicotinoïdes, nous demandons aussi que l’on travaille sur des alternatives. Je serai intéressée de voir l’évolution au cours des deux dernières années, et peut-être avec un peu plus de recul au cours des quatre dernières années, du budget spécifique sur les alternatives. On a entendu des chiffres : 80 % des insectes volants ont disparu en Europe, c’est une hécatombe. On sait à quel point ces produits – la cause n’est pas unique, on le sait – ont un impact négatif sur les insectes volants, les insectes pollinisateurs. Il y a urgence simplement pour notre société en général, pas uniquement pour les abeilles, pas uniquement pour les insectes pollinisateurs, mais pour nous tous si nous voulons continuer à manger des fruits et des légumes, quant à la suppression ces produits.

Je trouve qu’il est de salubrité publique et qu’il est d’une extrême nécessité de mettre des moyens de manière massive dans des recherches alternatives pour ne pas que l’on se retrouve à chaque fois dans une situation de défense, qui est celle de dire : « On n’avance pas tant que l’on n’a pas d’alternative », si, parallèlement, on ne développe pas des moyens massifs pour des alternatives.

 


[1] Avis 9241 du CSS, avis de l’EPA, de l’ECHA
[2] Avis de l’ANSES du 7 janvier 2016, Saisine n°2015-SA-0142, p.17.
[3] In vitro investigation of the genotoxic and cytotoxic effects of thiacloprid in cultured humain peripheral blood lymphocytes, juin 2014, dans « Environ Toxicol ».

 

Monsanto Papers : il est temps d’agir !

Question orale à Monsieur le Ministre de l’environnement

En juin dernier, Monsanto a été contraint de rendre public à la suite de procédures judiciaires engagées aux Etats-Unis, une série de documents internes. C’est le début des « Monsanto Papers ».

Mardi dernier, le magazine Knack et le périodique néerlandais OneWolrd, qui ont eu accès aux documents interne du géant européen, révélaient pour la première fois que l’entreprise a sciemment caché le lien entre son désherbant très populaire Roundup et le cancer. Dans l’un des documents, datant de juillet 2008, on peut y lire : «Le Roundup influence une des phases cruciales de la division cellulaire, ce qui pourrait à long terme mener au cancer». Ces documents internes de présentation contiennent aussi les conclusions du biologiste français Robert Bellé. Les résultats de son étude démontrent que le Roundup peut endommager l’ADN des cellules, dans des dosages bien moindres que ce qu’utilisent agriculteurs et jardiniers amateurs. Des emails internes laissent entrevoir que Monsanto considère les résultats de Bellé comme un problème sérieux.

Monsieur le Ministre, cette révélation démontre une nouvelle fois qu’il est plus qu’urgent d’agir en interdisant le glyphosate en Wallonie. Si la Région wallonne s’est doté, il y a plusieurs mois, d’un arrêté interdisant l’utilisation du glyphosate pour les particuliers, il reste bien autorisé pour les agriculteurs. Devant ces différentes révélations, devons nous accepter que la santé de nos agriculteurs soit ainsi mise en danger ? La Région bruxelloise à l’initiative de la Ministre Céline Frémault a décidé de les interdire totalement.

Ne serait-il pas temps de privilégier la santé de nos citoyens plutôt que des intérêts économiques d’une multinationale ? Alors que les dangers pour la santé humaine de cette molécule semblent de plus en plus consolidés, n’est-il pas de notre obligation de protéger l’ensemble de la population wallonne ?

Réponse :

M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. – Mesdames les députées, plusieurs instances reconnues ont remis des avis différents sur la dangerosité du glyphosate, le principe de précaution doit être appliqué.

Les révélations successives ne font que renforcer notre position.

Les documents déclassifiés dans le cadre des Monsanto Papers, leur validité et les implications de ces révélations, concernent avant tout les niveaux européen et fédéral.

Même si l’on peut s’indigner des faits, si ceux-ci sont avérés, il ne revient pas à la Wallonie d’agir dès lors que ce n’est pas nous qui donnons les autorisations.

Un choix doit être fait par l’Europe avant fin de l’année, il y a une nouvelle réunion des experts cette semaine – on parle de ce mercredi.

À la demande de la Wallonie et de la Région bruxelloise, une réunion de concertation devait avoir lieu sur ce dossier, elle devait se tenir aujourd’hui ; elle n’a pas été confirmée dans la mesure où il semblerait que l’on peut encore avoir un accord au niveau du fédéral sur la position à adopter.

Vendredi dernier, on a eu aussi des informations du SPF Affaires étrangères sur, justement, l’absence d’accord dans le cadre du débat entre agriculture et santé. La réunion de concertation prévue aujourd’hui était reportée.

J’ai entendu, ce matin, que M. le Ministre Ducarme déclarait en radio que la proposition de la Commission européenne concernant le glyphosate n’était pas satisfaisante – je me réjouis de ces propos. Avec d’une part, la prochaine interdiction de vente annoncée par son prédécesseur et d’autre part, les révélations que vous mentionnez, je ne doute pas qu’il verra la nécessité d’appliquer le principe de précaution au plus haut niveau, c’est-à-dire d’interdire l’usage de cette substance active en Europe.

C’est la position déjà annoncée par plusieurs États membres ; on cite la France, l’Italie et peut-être l’Allemagne. Si ces trois grands États qui pèsent très lourd et, demain, dans le débat européen s’opposent au renouvellement, cela semblerait plus ou moins bien parti. C’est le meilleur niveau pour intervenir, c’est qu’on ne se retrouve pas dans une situation où les utilisateurs professionnels auraient des règles différentes entre la Wallonie et la Flandre, la France, les Pays‑Bas et l’Allemagne. Si vraiment une décision doit être prise qui touche les professionnels, c’est là-bas qu’elle doit être prise.

En ce qui concerne les particuliers, par contre, la proposition de M. le Ministre Borsus, à l’époque au Fédéral, qui consistait à retirer de la vente pour les particuliers, me semble une bonne formule quoiqu’il arrive, quelle que soit la décision de prolongation ou pas. Ne plus avoir les produits commerciaux à base de glyphosate à libre disposition du public, ce serait déjà une belle avancée. Il n’est pas exclu non plus que ce soit un compromis possible au niveau de l’Europe, c’est d’avoir une autorisation. J’ai entendu qu’il y aurait peut-être une contre-proposition de la Commission qui irait dans ce sens : une durée plus limitée et limiter aux gens qui sont détenteurs d’une phytolicence, qui sont formés pour utiliser des produits ; une interdiction de la molécule pour toute la vente libre au sein de l’Europe.

Concernant l’initiative française, je ne doute pas de la compétence de M. le Député Cédric Villani qui a été chargé de la mission sur « l’indépendance et l’objectivité des agences européennes » dans le secteur scientifique.

J’ai demandé à mes collaborateurs de proposer que la Belgique envisage de s’associer à la démarche et intervienne aussi de manière volontaire auprès de la Cour de justice européenne.

En effet, et c’est une grande première, le tribunal correctionnel de Foix, dans le sud-ouest de la France, a saisi la cour afin qu’elle analyse si le règlement européen autorisant le glyphosate et d’autres produits phytopharmaceutiques est conforme au principe de précaution.

Il faut nous tourner vers des solutions d’avenir et nous passer de ce type de produit, dans tous les secteurs, y compris l’agriculture. Mon cabinet y travaille, en étroite collaboration avec celui du ministre de l’Agriculture, comme le montre nos débats sur les néonicotinoïdes.

Sur le long terme, y compris pour l’avenir économique de notre agriculture, un territoire sans pesticides est la voie dans laquelle nous devons continuer à avancer.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – D’abord, j’exprime le regret que cette question ne puisse être posée devant Mme la Ministre Greoli ; c’est son interprétation que j’aurais souhaité avoir. La vôtre, je la connaissais déjà pour l’avoir posée un certain nombre de fois.

Je voudrais juste corriger une chose. Vous avez dit que M. Borsus était d’accord de retirer le glyphosate pour les particuliers ; je voudrais juste rappeler le contexte. Je pense que c’est parce que la Wallonie, à travers votre action et celle du Gouvernement wallon, a tracé la voie de l’interdiction du glyphosate et que nous avons été parmi les premiers à vouloir montrer la voie à suivre, que parce que Bruxelles, la Wallonie et puis, comme par hasard, le jour où la Flandre annonce qu’elle veut l’interdire, le Fédéral dit qu’il suivra. Il faut avouer qu’un certain nombre de discussions ont été compliquées, à l’époque, avec M. Borsus mais j’espère que, à votre contact, il s’améliorera en la matière.

 

Ravel : Va-t-on s’occuper des “chainons manquants” sur Esneux ?

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

En 2015, votre prédécesseur avait annoncé un vaste plan visant à redynamiser l’ensemble du réseau cyclable du RAVeL. Ainsi, le Ministre annonçait l’aménagement prioritaire des chaînons manquants.

Selon diverses informations reprises dans la presse, l’aménagement du RAVeL de l’Ourthe à travers ses chaînons manquants étaient envisagé.

Or, à l’heure actuelle, on peut identifier plusieurs chaînons manquants sur la commune d’Esneux :

–          Sur le tronçon Hony-Fêchereux : comme vous le savez, un permis d’urbanisme avait été refusé pour l’aménagement du RAVeL en bordure de l’Ourthe puisque cette zone est située en zone Natura 2000. La traversée du village de Hony se fait donc, toujours actuellement, via une liaison sur les voiries locales.

Si cette solution est acceptable, il est nécessaire d’améliorer la signalisation et d’apporter quelques aménagements afin de sécuriser cette traversée, qui représente plusieurs dangers pour les usagers à vélo.

  • La traversée d’Esneux qui amène le passage par une route régionale fort fréquentée. Envisagez-vous la création d’une voirie parallèle ? Quelles sont les solutions avancées pour sécuriser ce chaînon ?
  • Enfin, le dernier chaînon manquant concerne la boucle de l’Ourthe. Pour le moment, l’endroit est classé en « pré-RAVeL » c’est-à-dire, sur une route locale très peu fréquentée. A mes yeux, une meilleure signalisation serait suffisante.

Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces différents travaux ?

Alors que le budget consacré aux aménagements pour l’ensemble du territoire était, pour l’année 2015, de 5,5 millions, qu’en est-il pour les années 2016 et 2017 ?

De plus, la Province de Liège a mis en place le réseau « Points nœuds » qui permet aux cyclotouristes de découvrir le réseau RAVeL. Une collaboration a-t-elle eu lieu avec la Région pour la mise en place de ce maillage ?

Réponse

Les 3 chainons manquants au RAVeL de l’Ourthe situés sur le territoire de la Commune d’Esneux seront bien résorbés. Pour ce qui est de la traversée de Hony et de la boucle de l’Ourthe, le cheminement existant par des voiries communales peu fréquentées sera balisé. En ce qui concerne la traversée du centre d’Esneux, les aménagements de sécurisation de la route régionale et de continuité du RAVeL seront réalisés dans le cadre de la rénovation du centre d’Esneux prévue dans le PCDR.

En matière de budget RAVeL je confirme à l’honorable membre que depuis 2015 jusqu’à ce jour ce sont plus de 20 millions d’euros qui ont été engagés dans le cadre du Plan RAVeL, au travers d’une réservation budgétaire annuelle de 8 millions depuis 2016, laquelle sera prolongée en 2018 et 2019.

Enfin l’administration régionale a bien été concertée dans le cadre du projet « points noeuds » développé par la Province de Liège.

 

Pilule en centre de planning : il faut une concertation avec les acteurs de terrain pour une solution!

Question écrite destinée à Madame la Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Nous connaissons tous les difficultés liés à la distribution et à la délivrance de la pilule contraceptive et la pilule du lendemain dans les centres de planning familial. En effet, cette distribution se trouverait en contradiction avec le prescrit de l’arrêté royal n°78 de 1967 qui prévoit que les médicaments ne peuvent être délivrés que par des médecins ou des pharmaciens. En distribuant des pilules contraceptives par du personnel psycho-social, les centres seraient donc en contradiction avec cet arrêté et ce, depuis plus de 30 ans.

Cet écueil avait été relevé par l’administration wallonne en 2015. Dès lors et devant la montée de bouclier de la société civile et de différents parlementaires, des réunions de concertation avaient été organisées par le cabinet de votre prédécesseur et réunissait les différentes fédérations. Une procédure avait alors été proposée : la délivrance de pilules contraceptives et du lendemain devait faire suite à une consultation médicale. Un bon serait alors remis à la patiente pour lui assurer la gratuité de la pilule, pour autant qu’elle soit âgée de moins de 21 ans.

Plusieurs fédérations s’étaient opposées à cette solution, arguant que les médecins étaient trop peu présents dans les centres, mais surtout, qu’une jeune fille en situation de détresse ne se rendrait pas dans une pharmacie pour obtenir cette pilule. Cette solution représentait donc, aux yeux de beaucoup, une entrave à la contraception. D’autres avaient décidé de l’appliquer. Aujourd’hui, il me revient que les centres qui délivrent ce bon sont de plus en plus rares, devant les difficultés pratiques de ce système.

Madame la Ministre, si cette solution ne semble convenir à l’ensemble des acteurs concernés, des réunions ont-elles encore lieu entre les fédérations de planning, l’association belge des pharmaciens et vos représentants ? Il est nécessaire de trouver une solution viable et acceptable pour tout le monde, en gardant à l’esprit l’intérêt premier des patientes. Des solutions sont-elles évoquées ?

Réponse

Il faut d’abord rappeler que la délivrance de pilule contraceptive ou d’urgence par les centres de planning n’est pas remise en cause ! Ce qui est remis en cause c’est la distribution de ces pilules sans médecin ni pharmacien.

La difficulté à laquelle sont confrontés les Centres de Planning Familial, de s’attacher la collaboration d’un médecin, et qu’il soit présent plusieurs fois par semaine au centre reste toujours présente.

Différentes options sont étudiées pour garantir la plus grande accessibilité géographique et financière à la contraception d’urgence et classique. Mon cabinet est en contact avec les fédérations des centres de planning. Des réunions de concertation sont prévues.

Nous sommes aussi en contact avec la Ministre Maggie DE BLOCK. Le cabinet wallon avait d’ailleurs organisé une rencontre avec le cabinet fédéral en mars dernier pour discuter du refus de la Ministre fédérale de faire passer deux propositions de loi.

L’une de ces propositions vise à créer pour les plannings une exception à l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé qui précise que nul ne peut exercer l’art pharmaceutique s’il n’est porteur du diplôme légal de pharmacien. (Proposition d’Ecolo-Groen (DOC 54 1456/001). L’autre porte sur la possibilité de délivrer une pilule contraceptive d’urgence sans prescription par les centres de planning familial (DOC 54 1759/001).

À l’issue des concertations, des possibilités concernant l’accès à la contraception via les plannings existent. Pour la délivrance de la pilule par exemple, à l’occasion d’une première contraception ou après une IVG, le médecin du centre procède préalablement à une anamnèse et prescrit à la patiente le traitement qui lui sera donné en pharmacie. Le médecin peut donner une plaquette de pilules contraceptives dans les limites de la réglementation sur les échantillons. Il faut noter que la pilule n’est plus le moyen de contraception le plus prôné par les spécialistes actuellement. Les dispositifs intra-utérins (« Stérilet ») par exemple sont bien souvent plus indiqués que les pilules, car moins chers sur quelques années et plus fiable.

En ce qui concerne la prise en charge du ticket modérateur, un « bon » émanant du centre sera rédigé afin que le pharmacien puisse délivrer gratuitement la pilule et que l’office de tarification concerné puisse adresser une facture au centre de planning.

En l’absence de médecin, la patiente sera adressée auprès de l’officine de son choix, de préférence l’habituelle, qui a connaissance du produit à prescrire, jusqu’à ce que le dossier pharmaceutique partagé soit utilisé par tous les pharmaciens ; ce qui augmentera encore l’accessibilité au produit.

Si le centre connait déjà la patiente (dossier médical,) un bon pourra lui être remis.

Cette procédure permet :

  • de respecter la sécurité d’une prescription médicale a priori et de règles conformes à la législation en matière de santé (respect des rôles de chaque intervenant) ;
  • l’accessibilité au médicament (rôle de garde – 1.800 officines en Wallonie) ;
  • de garantir la traçabilité de la prescription et du produit (à terme dossier pharmaceutique partagé) ;
  • de gérer des stocks dans les conditions définies par l’Agence du médicament, conformément aux règles de sécurité.

En ce qui concerne la pilule du lendemain, la procédure décrite plus haut sera appliquée, notamment l’anamnèse préalable, la prescription et la délivrance d’un « bon ».

Le médecin du centre pourra, s’il en dispose, donner la pilule du lendemain, dans les limites de la réglementation sur les échantillons.

En cas d’absence du médecin, la patiente sera orientée auprès d’une officine de son choix.

Afin de concrétiser ces propositions, une réunion avec les Fédérations des Centres de planning familial sera organisée et envisagera un partenariat avec les unions des pharmaciens.

Au-delà de la distribution des pilules contraceptives, il faut souligner le rôle important des plannings dans la mise à disposition d’informations, par exemple sur le web. Cela permet de répondre, 24 heures sur 24, et parfois de façon anonyme, aux questions et inquiétudes des femmes concernant leur contraception, leur pilule et leur permettre de poser les questions en contact en ligne. Le site « Love Attitude » développé par les fédérations de centres de planning est un très bel outil et très efficace.

Certains centres ont développé des outils permettant d’avancer face à l’impossibilité de prescrire des contraceptifs en l’absence de médecin sur place. À titre d’exemple, lorsqu’une bénéficiaire demande une pilule du lendemain un questionnaire médical lui est systématiquement posé. Ce questionnaire aborde la contraception et les contre-indications de la délivrance de la pilule du lendemain, les informations de la délivrance d’une pilule du lendemain et sur les recommandations qui auraient été faites.

Des solutions sont donc possibles et les différentes pistes sont abordées par les professionnels de la santé, dans les centres compétents et par les différents partenaires de terrain. La pratique est en constante voie d’amélioration, notamment avec la réflexion générale en cours pour l’élaboration avec les partenaires de l’opérationnalisation du Plan wallon de prévention et de promotion de la santé.

Enfin, ne perdons pas de vue que la contraception, d’urgence ou classique, est un médicament et un acte médical. S’il n’est pas accompagné, de manière correcte, avec la connaissance suffisante pour pouvoir être délivrée, il y a un risque de santé. Ce risque de santé n’est pas prévalent par rapport à la situation d’urgence, mais il ne suffit pas simplement d’autoriser, en l’absence de personnes habilitées, la délivrance. Le sujet est compliqué, la situation de manque de médecins est à prendre en compte et il faut avoir aussi la garantie de ne pas mettre en difficulté, pour des raisons de santé, les personnes concernées.

 

Financement des chiens d’assistance : où en est-on ?

Question écrite destinée à Madame la Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Madame la Ministre, récemment, vous m’informiez que l’Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé relatives à l’aide individuelle à l’intégration avait été publié le 19 juin 2017 et a pris ses effets le 19 juillet dernier.

Par cet arrêté, l’AViQ peut octroyer un montant d’intervention forfaitaire de 3 000 euros TVAC pour l’achat et le dressage du chien d’aide, ainsi que pour la formation du demandeur.

Madame la Ministre, le montant octroyé pour les chiens guide est lui de 5 000 euros TVAC. Qu’est-ce qui permet de justifier cette différence de traitement ?

Enfin, vous m’indiquiez que le remboursement des chiens d’alerte ne pourrait pas se faire dans le champ de reconnaissance de l’AViQ. En effet, l’aide individuelle à l’intégration est définie comme « les produits d’assistance, les prestations de services et les aménagements, destinés à compenser le handicap ou à prévenir son aggravation » selon l’article 784 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé. Dès lors, qu’en est-il des chiens écouteurs pour personnes sourdes, de chiens d’éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques, de chiens sociaux pour personnes souffrant de déficience mentale ? Vous justifiez l’octroi du subside pour les chiens d’aide parce qu’il est scientifiquement prouvé qu’il n’existe pas d’aide technique capable de suppléer l’ensemble des actions utiles qui peuvent être réalisées par ces chiens. Il semblerait, toujours d’après votre réponse que cet état de fait ne peut être généralisé à l’ensemble des différents types d’aides animalières précités dont l’efficacité scientifique ne serait pas prouvée.

Il y a plusieurs mois, lors de ma première demande à votre prédécesseur pour la généralisation des subventions, celui- ci m’affirmait : « l’AWIPH ne dispose pas de conclusions scientifiques et pluridisciplinaires suffisantes qui lui permettent aujourd’hui de statuer sur l’apport du chien d’assistance autre que le chien-guide et d’envisager une intervention dans le cadre de l’aide matérielle individuelle. » Madame la Ministre, nous savons qu’aujourd’hui, les chiens d’aide sont également remboursés.  Dès lors, envisagez-vous de mener une étude pour vérifier que l’apport d’autres chiens d’assistance peut également être considéré  comme une aide matérielle individuelle ?

Réponse

Tout d’abord, je rappelle que l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) et relatif à l’extension de l’intervention financière aux chiens d’aide et non plus aux seuls chiens-guides a été le fruit d’une large consultation des acteurs de terrain :

– Les structures agréées par l’AViQ pour le dressage de chiens d’assistance (Mila, Os’Mose) ;

– Dyadis : structure « historique » maintenant reconnue par l’AViQ ;

– La Belgian Assistance Dog Federation : fédération reconnue par l’International Guide Dog Federation (pour les chiens guides) et par l’Assistance Dog Europe – ADEU (pour les chiens d’aide) ;

– L’Ambassade du Chien : nouvelle structure également reconnue par l’AViQ pour le dressage de chiens d’aide.

L’honorable membre m’interroge sur la différence de montant forfaitaire octroyé par l’AViQ entre les chiens guides (5 000 euros T.V.A.C) et les chiens d’aide (3 000 euros TVAC). Le montant d’intervention pour chiens d’aide en vigueur depuis le 19 juillet 2017 a été validé par la fédération et les associations consultées. Celles-ci reconnaissent que la formation spécifique pour les chiens d’aide est moins longue que pour les chiens-guides. Lors de l’instruction de ce dossier, le coût du chien d’aide, formation comprise, a été estimé à 3 000 euros.

Par ailleurs, l’honorable membre m’interroge sur l’absence d’intervention pour les chiens écouteurs pour personnes sourdes, les chiens d’éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques et les chiens sociaux pour personnes souffrant de déficience mentale. Lorsque mes services ont mené le travail de révision de la règlementation afin d’étendre le champ d’intervention de l’AViQ pour les chiens d’assistance, la limitation du remboursement aux chiens d’aide pour personnes à mobilité réduite – venant s’adjoindre à celle prévue pour les chiens guide – était unanimement partagée. Il est en effet scientifiquement prouvé qu’il n’existe pas, pour leur titulaire, des aides techniques capables de suppléer l’ensemble des actions utiles qui peuvent être réalisées par ces chiens. Cet état de fait ne peut être généralisé à l’ensemble des différents types d’aides animalières. Dès lors, pour les personnes en situation de handicap qui ne sont pas concernées par les chiens guides et les chiens d’aide, une aide peut s’envisager autrement. Ensuite, il faut savoir que les chiens d’aide constituent une grande majorité des chiens d’assistance. Peu de structures en Belgique se lancent dans le dressage de chiens visant à rencontrer d’autres situations de handicap. Celles qui s’y essayent le font davantage à titre expérimental. Enfin, je me permets de préciser que ces réflexions ont été menées tenant compte du cadre budgétaire qui, comme elle le sait, n’est pas extensible. Je précise également qu’en accord avec les associations, il a été décidé qu’une phase d’analyse, tant quantitative que qualitative, de la nouvelle réglementation (31/5/2017) serait menée avant tout éventuel élargissement à d’autres types de chiens.

Enfin, l’honorable membre souhaite savoir si j’envisage de mener une étude pour vérifier que l’apport d’autres chiens d’assistance peut également être considéré comme une aide matérielle individuelle. Comme mentionnés en réponse aux précédentes questions parlementaires de l’honorable membre, les travaux de mes services pour ce qui a trait aux chiens d’assistance se sont divisés en deux phases successives. La 1re phase a concerné le subventionnement. La 2e phase concerne spécifiquement les modalités de l’accessibilité des chiens d’assistance. Mes services travaillent actuellement sur cette 2e phase suite à la clôture de la 1re phase par l’adoption, le 31 mai 2017, de l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) et relatif à l’extension du champ d’intervention financière de l’AViQ dans le cadre de l’aide individuelle à l’intégration.

Je reste bien entendu attentive aux résultats de ces expériences.

 

Pont de Tilff : Suppression du passage à niveau

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

Ce lundi 2 octobre, lors d’une conférence de presse organisée à la commune d’Esneux, Monsieur le Ministre fédéral des transports annonçait qu’il honorerait bien la convention signée en 2009 entre la commune d’Esneux, le Service Public de Wallonie et la Société Infrabel et relative à la suppression de trois passages à niveaux. Cette convention concernait la suppression du passage à niveau n°10 avec la création d’un passage sous voies pour piétons et cyclistes, l’adaptation des rampes et escaliers d’accès, des quais, du parking de la gare et du RAVeL.

Comme vous le savez, ces travaux étaient nécessaires à la réalisation de l’ensemble du chantier, qui concerne le remplacement complet du Pont de Tilff.

Monsieur Bellot annonçait également lors de cette conférence de presse que cette décision serait soumise rapidement au SPW, afin que ceux-ci soient informés officiellement. Monsieur le Ministre, vos services sont-ils informés de cette décision ? Une coordination est-elle en place entre INFRABEL et le SPW afin que les travaux soient coordonnés ?

Confirmez-vous le début des travaux pour le printemps 2018 ou les travaux relatifs au Pont, menés sous la houlette du SPW commenceront-ils avant ?

Réponse

Suite à la convention signée par les différentes parties concernant la réhabilitation du pont de Tilff, la Wallonie a réservé les montants budgétaires de la partie qui lui incombe budgétairement depuis 2016.

Pour rappel, le montant total des travaux s’élève à près de 15 millions d’euros TVAC dont plus de 7,2 millions d’euros à charge de la Wallonie et plus de 7,2 millions d’euros TVAC également pour Infrabel, le reste étant à charge de la commune.

Lors de la précédente législature, j’ai réussi à trouver, après beaucoup de discussions, un consensus au travers d’un projet finalement accepté par tous.

Après une étude conjointe en parfaite collaboration entre le SPW, la commune et Infrabel, le projet précis correspondant à cette solution a reçu un permis d’urbanisme début de cette année.

J’ai été informé de manière plutôt informelle qu’Infrabel avait bien repris les budgets pour le pont de Tilff, après que la presse ait annoncé l’inverse en septembre dernier.

En outre, alors qu’une conférence de presse commune aurait été plus conforme à l’esprit collaboratif qui a prévalu dans ce dossier, je regrette que le Ministre Bellot ait décidé de faire une sortie – individuelle – dans la presse en annonçant qu’Infrabel a finalement bien incorporé le projet du pont de Tilff dans son programme d’investissement ferroviaire.

Cette décision respecte enfin l’engagement pris envers la Wallonie et va permettre la réalisation de ce dossier, ce qui est le plus important.

Au-delà de la communication, la réservation budgétaire d’Infrabel devrait être officiellement confirmée prochainement. Le retard de cette confirmation a quelque peu retardé l’approbation du marché conjoint, mais il apparait qu’en fonction des dernières étapes administratives et des conditions météorologiques, les travaux de cet important chantier pourraient encore débuter avant la fin de cette année ou, au plus tard, au début 2018.

Il s’agit d’un marché unique de travaux, conjoint entre les divers partenaires techniques dont principalement le Service public de Wallonie et Infrabel, lesquels travaillent en bonne collaboration.