Christie Morreale | Questions parlementaires
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Interdiction de l’usage des sacs en plastique à usage unique, où en est-on ?

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Alors que la presse relayait, ces derniers jours, les photos de l’île du Pacifique, Henderson, où la densité de débris plastiques est la plus élevée au monde alors qu’elle est vierge de toute activité humaine, la pollution des océans par des déchets en plastique se rappelle à nous.

La Région wallonne a donc, pour tenter de lutter contre cette pollution, décider d’interdire l’utilisation des sacs en plastique léger à usage unique est interdite depuis le 1er décembre 2016, avec une phase transitoire négociée, des tolérances et des dérogations.

Monsieur le Ministre, quelles sont ces dérogations encore prévues ? Après quasiment 6 mois de mise en application, le secteur vous est-il revenu avec des difficultés particulières ?

Le projet d’arrêté complétant définitivement le décret sera-t-il bien adopté avant l’été, comme convenu et annoncé ?

Réponse

Le projet d’arrêté relatif aux sacs en plastique sera présenté dès que possible au Gouvernement en 3e lecture.

Le secteur est dans l’attente de cet arrêté qui doit entériner les dates d’application progressive de l’interdiction.

 

 

Quelle place pour le bio dans la formation agricole ?

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité et du Tourisme

Lors du dernier Conseil des Ministres, le Gouvernement wallon a adopté un nouveau programme de formation agricole pour l’année 2017.  1,2 million d’euros sont ainsi consacrés à la formation pour une agriculture « durable et compétitive ».

La formation agricole professionnelle est organisée selon le Code wallon de l’Agriculture et l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016. Cette formation regroupe actuellement les cours de techniques agricoles (cours A), les cours de gestion et d’économie agricole (cours B), les cours de perfectionnement (cours C) et les stages. Au total, ce sont 132 cours (A,B et C) et 293 stages qui bénéficieront de cette enveloppe au profit de la formation agricole. Parmi les bénéficiaires de la subvention, on retrouve notamment la FJA, la FUGEA, l’Ecole paysanne indépendante ou encore le CRABE.

Nous savons que la formation des futurs agriculteurs et des agriculteurs actuels est un véritable enjeu : Monsieur le Ministre, à travers ce nouveau financement, semble également partager cet enjeu. Pouvez-vous cependant me préciser la place accordée, à travers l’ensemble de ces formations, à l’agriculture biologique, à l’agroécologique, à la permaculture, … ? Quelle est la répartition entre formation de base et formation continue ? Quelles sont les thématiques sélectionnées ?

Réponse

L’appel à projets, lancé le 27 décembre 2016 et clôturé le 29 janvier 2017, en vue de sélectionner les formations ouvertes au subventionnement 2017 en matière de formation professionnelle agricole, a donné lieu à une suite favorable réservée aux projets de dix centres de formation.

La sélection opérée par le Gouvernement wallon repose sur l’analyse effectuée par mon administration, ainsi que sur l’avis recueilli auprès d’un comité d’experts regroupant la DGO6, la DGO3, le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) et le Collège des producteurs

Elle résulte de la cotation établie sur base de la confrontation des projets, soumis par les centres de formation aux critères de sélection annoncés dans l’appel à projets. Une attention a également été portée à la répartition géographique des activités de formation, sur base provinciale, de façon à offrir aux participants des formations de proximité.

Considérant que les cours de techniques agricoles, les cours de gestion et d’économie agricole et les stages constituent des activités de formation initiale et que les cours de perfectionnement constituent des activités de formation continue, l’enveloppe budgétaire de 1.200.000 euros se répartit comme suit : 74 % sont consacrés à la formation initiale et 26 % sont consacrés à la formation continue.

Comme annoncés dans l’appel à projets, les thèmes sélectionnés s’articulent autour de trois axes, dont un est constitué de plusieurs thématiques. Les axes « Installation » visant les formations initiales de techniques agricoles et de gestion et d’économie agricole et « Stages » ont pour objectif de préparer les participants à une future installation ou à une future reprise d’exploitation.

L’axe « Perfectionnement » est constitué de thématiques visant la diversification, une meilleure gestion environnementale, une gestion administrative et comptable, plus efficace des exploitations devant concourir à une meilleure rentabilité de celles-ci, une utilisation plus poussée des logiciels informatiques spécifiques au secteur et des cours de conduite d’engins agricoles.

Une analyse affinée des activités de formation retenues permet d’établir le constat suivant : les formations initiales s’inscrivant dans le cadre de l’agriculture biologique ou agroenvironnementale représentent environ

15 % de l’enveloppe budgétaire, tandis que les cours de perfectionnement de ce type représentent environ 5 % de l’enveloppe budgétaire. C’est donc près d’un cinquième des moyens budgétaires dévolus au financement de l’appel à projets qui sont consacrés à l’agriculture biologique. À noter que ces activités sont complémentaires à celles déjà mises en place par le CRA-W, Biowallonie, etc.

 

 

Égalité salariale, il y a encore du travail !

Question écrite à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale, du Patrimoine et de l’égalité des chances

Lors de sa présentation du 2 mai 2017 relatif au bilan annuel de la Wallonie, Monsieur le Ministre Président annonçait que, d’année en année, l’inégalité salariale diminuait en Région Wallonne. Si les inégalités salariales existent, malheureusement, encore, on observe que le taux de divergence se réduit depuis les 15 dernières années.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous m’apporter un complément d’information relative à cette diminution de l’écart salarial ? Quelles mesures wallonnes ont été prises qui auraient contribué à réduire ce dernier ?

Par ailleurs, Monsieur le Ministre Président précisait également que la situation des femmes sur le marché du travail s’améliorait, le taux de chômage des femmes par rapport à celui des hommes était en diminution. On constate une entrée importante de femmes sur le marché du travail. On peut donc espérer une résorption progressive de l’inégalité dans l’accès au marché du travail entre les hommes et les femmes. Monsieur le Ministre, quelles sont les mesures prévues afin de contribuer encore à cette équilibre hommes-femmes sur le marché du travail ? Ces chiffres sont-ils conformes aux objectifs fixés par le gouvernement au début de la législature ? Quelles mesures structurelles ont permis d’inverser cette tendance ? Atteint-on les objectifs européens ?

Réponse

Comme le sait l’honorable membre, à côté des indicateurs purement économiques, d’autres indicateurs permettent désormais d’apporter un éclairage plus complet sur la situation d’une région.

Parmi eux, un indicateur intéressant effectivement évoqué dans le cadre du discours sur l’état de la Wallonie est l’écart salarial entre hommes et femmes. Cet indicateur est mesuré comme le rapport entre le salaire mensuel brut  moyen femme/homme pour un temps plein. Comme je l’ai précisé, en Wallonie, cet écart se réduit de manière tendancielle depuis 1999. Voir graphique n°1 en annexe.

Nous sommes ainsi passés d’un ratio de 0,85 à un peu plus de 0,95 en quinze ans, un ratio de « 1 » étant la situation dans laquelle il n’y a pas d’écart salarial. On ne peut donc que se réjouir de cette évolution même s’il convient aussi de noter que ce rattrapage semble légèrement se stabiliser à partir de 2011 et que cet indicateur sous-estime sans doute le handicap salarial réel, les femmes travaillant plus souvent à temps partiel. Tout n’est donc pas encore parfait.

Cela étant, ces bons résultats sont également renforcés par une diminution plus importante du chômage des femmes depuis 2016. Concrètement, cela signifie qu’à un an d’écart, depuis le mois d’août 2016, le chômage des femmes diminue de manière plus importante que celui des hommes. En chiffres absolus, cela représente une diminution de 15 463 demandeurs d’emploi inoccupés (DEI) de genre féminin pour une diminution de 4 302 DEI de genre masculin enregistrée sur la même période.

Les raisons de ces diminutions sont multiples et interagissent. Elles intègrent les évolutions législatives en matière d’accès aux allocations de chômage, les politiques d’emploi et l’embellie conjoncturelle. Parmi ces éléments, la relance de l’emploi a été évidemment accentuée par les mesures du fédéral, mais pas uniquement.

Pour ce qui concerne le fédéral, la réduction structurelle des cotisations sociales constitue la base de ces aides dans le cadre de la sécurité sociale. À celles‑ci s’ajoute la réduction opérée pour différents groupes cible : jeunes travailleurs, travailleurs âgés, premiers engagements, personnes longuement inoccupées, personnes en restructuration, réduction du temps de travail.

Les aides régionales interviennent parallèlement pour favoriser l’emploi. Citons :

  • le soutien apporté durant le passage des études à la vie active par le stage de transition en entreprise et les politiques actives en faveur des chômeurs (plan Activa, programme de transition professionnelle, mesure Économie d’insertion sociale SINE, airbag…) qui favorisent une diminution du nombre de demandeurs d’emploi. Public prioritaire – mais non-exclusif ‑, les jeunes ont bénéficié de ces dispositifs ;
  • l’accompagnement individualisé réalisé par le FOREm qui, depuis 2010, offre un soutien et un suivi personnalisés aux demandeurs d’emploi en vue de leur insertion professionnelle sur le marché du travail ;
  • les cellules de reconversion qui apportent également un appui aux personnes victimes de licenciements collectifs qui affectent le niveau de la demande d’emploi (plus de 3 200 personnes en 2015 et 2016).

Au travers du plan Marshall 4.0 et plus particulièrement de l’axe 1 « Faire du capital humain un atout », des mesures comme l’alternance, l’orientation des apprenants, le renouvellement de l’équipement des centres de compétences, la facilitation de l’accès à l’enseignement supérieur et à la formation tout au long de la vie, le soutien à l’esprit d’entreprendre et l’aide à la connaissance des langues étrangères contribuent à stimuler l’emploi et à réduire le chômage.

D’autres dispositifs, comme les titres-services et le fonds de formation associé, le fonds de l’expérience professionnelle ou le congé éducation payé, concourent également à la création ou au maintien d’emplois.

Enfin, de manière plus globale, l’effort d’accompagnement du FOREm semble également porter ses fruits. Pour se centrer sur le public jeune, avec la garantie Jeunesse, la prise en charge des personnes détentrices au maximum d’un diplôme égal au certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) se fait maintenant dans les six semaines. Les entretiens avec le conseiller sont plus fréquents et se poursuivent jusqu’à l’obtention d’un résultat en termes d’emploi, de formation, de stage ou de reprise d’études. Les actions proposées aux jeunes sont, par ailleurs, plus nombreuses et coordonnées au sein d’un plan d’actions, établi avec l’intéressé.

Pour le surplus, l’honorable membre pourra interroger la Ministre de l’Emploi et de la Formation afin d’obtenir des informations plus détaillées sur le sujet.

 

Retour du frelon asiatique, comment l’éradiquer ?

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité et du Tourisme

Une alerte vient d’être lancée auprès apiculteurs qui sont appelés à la vigilance après la découverte récente d’un frelon asiatique dans une ruche à Audenarde (Flandre orientale). Cette espèce invasive, qui aurait été introduite en Europe en 2004 par conteneurs de poteries chinoises, représente un danger pour la diversité et l’apiculture notamment.

Le frelon asiatique est un insecte invasif de la famille des guêpes originaire d’Extrême-Orient. Depuis son arrivée accidentelle en Europe en 2004, il a colonisé plus de 50 départements français et a déjà été signalé à plusieurs reprises dans notre pays.

En Wallonie, deux nids de frelons asiatiques avaient dû être détruits en 2016. Dans la foulée, un réseau de surveillance active avait été mis en place afin de freiner leur installation et empêcher leur reproduction.

Vous m’affirmiez, en décembre 2016, que des informations relatives aux techniques de protection des ruchers seraient apportées aux apiculteurs via le CARI. Ces informations ont-elles déjà été diffusées ? Quelles sont les techniques privilégiées ?

Les opérateurs potentiels ont-ils été informés par le CRA-W des risques éventuels liés à la destruction des nids de frelons ?

Réponse

Jusqu’à ce jour, seul un nid a été découvert dans la région de Guignies, en novembre dernier. Suite à sa découverte et à sa destruction, les apiculteurs ont été informés par des articles dans les revues apicoles, des conférences, un dépliant et de l’information qui est régulièrement mise à jour sur le site internet géré par la Cellule interdépartementale sur les Espèces invasives.

Le réseau de surveillance est principalement constitué d’apiculteurs et de naturalistes qui jouent un rôle de sentinelle très important. Il est complété par un réseau de pièges géré par le Centre de Recherches agronomiques de Wallonie, installés pour faciliter la détection de la présence éventuelle de l’insecte, dans la zone qui a été envahie l’année dernière. Les premiers résultats de cette campagne de piégeage seront disponibles à la fin du mois de juin, mais rien d’alarmant n’a encore pu être détecté jusqu’à ce jour.

Nous sommes actuellement dans la phase de détection et d’éradication précoce de cet insecte sur le territoire wallon. Il fait l’objet d’une vigilance accrue et j’ai confié au Centre de Recherches agronomiques de Wallonie la destruction des nids qui seraient détectés cette année.

 

 

Médicaments au volant, danger !

Question écrite à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Les médicaments, qu’ils soient somnifères, tranquillisants, antidépresseurs, antidouleurs,…  altèrent les capacités à prendre le volant. Un quart des conducteurs l’ignorent. Pire, les belges sont 10,7% à avoir été contrôlés positifs : en Europe, nous serions donc le pays où le plus de conducteurs ont été contrôlés positivement. Au total, c’est plus d’un tiers (36%) des Wallons interrogés par l’AWSR qui avouent avoir conduit au moins une fois sous influence de tels médicaments au cours de 12 derniers mois. 11% des sondés disent même prendre ce type de risques une fois par semaine.

La prise de benzodiazépines ou d’opiacés médicaux multiplie de 2 à 10 fois le risque d’accident grave ou mortel, selon l’Agence wallonne. Le même effet qu’une prise d’alcool avec un taux entre 0,5 et 0,8 g/l. Pis, la combinaison de ces médicaments psychotropes avec de l’alcool fait bondir le risque d’accident grave de 20 à 200 fois. C’est comme si le conducteur était alcoolisé au-delà de 1,2 g/l dans le sang. Or, dans l’enquête de l’AWSR, 10% des conducteurs ont avoué conduire sous influence de médicaments et d’alcool, et 2% le font plus d’une fois par semaine.

Devant ces chiffres et ces constats, l’AWSR tire la sonnette d’alarme. Un quart des personnes sondées ignorent qu’un médicament peut altérer la conduite alors que 27% des sondés disent aussi «ne pas avoir le choix» et prennent malgré tout le volant. Tandis qu’une moitié répond avoir l’habitude de prendre le médicament et ne pas en ressentir les effets.

Monsieur le Ministre, avez-vous pris connaissance de ces chiffres et de ces constats ? Quelles mesures entendez-vous prendre en termes de sécurité routière ? Peut-on estimer le nombre d’accidents causés annuellement par la prise de médicaments ?

Réponse

C’est avec plaisir que j’ai lancé la campagne de sensibilisation sur le thème de la conduite sous l’influence de médicaments lors d’une conférence de presse le 9 mai.

A cette occasion, l’AWSR qui a organisé cette campagne durant le mois de mai avec le concours de l’Association des Unions de Pharmaciens (AUP) et la Société Scientifique de Médecine générale (SSMG), a présenté les résultats d’une enquête d’opinions des Wallons sur la conduite sous influence de médicaments.

Selon l’enquête réalisée par l’AWSR auprès de 1300 Wallons, il ressort, entre autres, que 11 % conduisent régulièrement sous l’influence de médicaments altérant la conduite.

Si face à un phénomène, la première action à effectuer est de mesurer l’ampleur du phénomène et les enjeux qui y sont liés, il s’agit ensuite d’organiser des campagnes de sensibilisation et de prévention ciblées.

Outre la conférence de presse et l’affichage le long des grands axes routiers pour rappeler aux conducteurs wallons qu’un médicament peut provoquer un accident, la campagne a été relayée par les médecins et les pharmaciens. Au vu du rôle important de ces professionnels de la santé, un courrier accompagné de l’affiche de la campagne a été adressé à plus de 3000 médecins généralistes et 1700 pharmaciens wallons. Ces lettres sont co-signées respectivement par la Société Scientifique de Médecine Générale (SSMG) et l’Association des Unions des Pharmaciens (AUP) qui soutiennent activement l’initiative.

Lors des États généraux de la Sécurité routière de 2012, le Conseil Supérieur Wallon de la Sécurité Routière recommandait que des campagnes de sensibilisation soient organisées sur cette thématique et en coordination étroite avec les forces de police pour le volet répressif.

Les services de police – et les parquets – font partie des destinataires du calendrier des campagnes de l’AWSR afin qu’ils puissent s’organiser, dans la mesure de leurs possibilités, pour renforcer la sensibilisation par des actions de répression coordonnées. L’AWSR leur adresse également un courrier à la veille de chaque campagne, afin de réitérer sa demande de soutien.

 

 

Comment lutter contre le développement de la rouille grillagée du poirier ?

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région

La prolifération importante de la rouille grillagée sur les poiriers hautes tiges est un phénomène constaté depuis une quinzaine d’années. La commune d’Esneux, dans le cadre du PCDN, a fait réalisé une étude par la société FUSAGx- Agro-Bio-Tech laboratoire d’Ecologie de Gembloux afin, notamment, de maintenir le maillage écologique, de favoriser les vieux vergers hauts tiges ou leur plantation en choisissant d’anciennes variétés fruitières, témoins de la biodiversité fruitière.

Il ressort de cette étude que la rouille grillagée est provoquée par un champignon pathogène, appelé Gymnosporangium sabinae et qui nécessite la présence de deux hôtes afin d’effectuer son cycle : le genévrier Juniperus spp et le poirier haute tige. La commune d’Esneux a donc identifié les variétés de genévriers sensibles comme une menace importante pour les poiriers. Des mesures importantes afin de réduire l’impact de ce champignon ont donc été prises :

  • Interdiction de plantation de toutes les variétés de Juniperus non indigènes. Les autres variétés, indigènes, sont toujours autorisées.
  • Lors de la délivrance des permis en lien avec l’aménagement du territoire, une mention spécifie l’interdiction de plantation des variétés de genévriers non indigènes.
  • De plus, le responsable d’un ou plusieurs genévrier(s) malade(s) doit en informer le service environnement.

Monsieur le Ministre, quelles sont les mesures préconisées par la Région Wallonne ? Pourriez-vous envisager de généraliser les mesures prises par la commune d’Esneux ?

Réponse

La rouille grillagée est causée par Gymnosporangium sabinae, un champignon de la famille des Pucciniacées. Cette rouille possède 2 hôtes nécessaires à son développement : des genévriers et des poiriers.

Elle a été observée sur des genévriers cultivés pour leur intérêt ornemental : Juniperus x media, Juniperus x pfitzeriana, J. sabina et J. virginiana mais n’a apparemment jamais été observée sur le genévrier indigène (Juniperus communis) en Belgique. Les poiriers sur lesquels l’espèce est connue sont Pyrus communis (le poirier cultivé), P. communis subsp. pyraster (le poirier sauvage) et P. salicifolia (le poirier à feuilles de saule, une espèce horticole).

Le genévrier commun (Juniperus communis) n’a pas été identifié, en l’état actuel des connaissances, comme un hôte de la rouille grillagée en Belgique. Il s’agit par ailleurs d’une espèce devenue rare en Wallonie et qui est légalement protégée. Dans ce cadre, le projet LIFE BNIP (en cours) a pour objectif de restaurer les peuplements de genévriers communs, lesquels constituent un habitat Natura 2000 (habitat 5130 : « formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires ») dont l’état de conservation a été jugé défavorable, lors du dernier rapport article 17 européen (état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire aux termes de la Directive Habitats). Il est prévu dans le projet LIFE BNIP d’étudier les causes de mortalité potentielles affectant le genévrier commun ; ceci permettra d’affiner la connaissance sur les ravageurs et parasites susceptibles d’affecter l’espèce.

Les mesures prises par la commune d’Esneux (interdiction de planter des variétés non indigènes de genévriers et information du service environnement en cas d’arbre malade) ne paraissent pas devoir être généralisées dans l’état actuel des connaissances sur la prévalence de la rouille grillagée sur les genévriers d’ornement utilisés en Wallonie.

L’utilisation de variétés de poiriers résistantes à la rouille grillagée dans le cadre de la création de vergers conservatoires paraît une voie plus réaliste.

 

 

Modification des Commissions Consultatives d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM)

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Dans le souci d’une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUPE prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des « commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et mobilité ». Bien que la C.C.A.T.M. soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières. La commission peut aussi, d’initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l’évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

La C.C.A.T.M. est composée de 12 membres pour une commune de moins de 20.000 habitants et de 16 membres pour une commune de plus de 20.000 habitants ( décret du 15 février 2007) choisis par le Conseil communal sur base d’une candidature envoyée dans les formes et dans les délais d’un appel public, paru dans la presse et par voie d’affiches. Il respectera également la pyramide des âges spécifique à la commune

Suite à l’entrée en application du nouveau CODT, il semblerait que seul les membres titulaires seront autorisés à assister aux réunions.  Cette situation semble particulièrement regrettable puisqu’elle pourrait priver de nombreuses expertises précieuses et va à l’encontre de l’implication des citoyens dans la politique locale. Monsieur le Ministre, quel argument justifie cette restriction ? N’estimez vous pas que cette décision pourrait être préjudiciable ? Est-il envisageable de prévoir des mesures transitoires jusqu’au renouvellement des instances ?

Réponse

Le CoDT modifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM), notamment en ce qui concerne : C’est ainsi que par exemple :

  • l’ajout d’une nouvelle catégorie d’une CCATM de huit membres pour les communes de moins de 10.000 habitants ;
  • l’adaptation des frais de fonctionnement à la taille des commissions qui sont de :
    * 2.500 euros pour une commission de 8 membres avec l’obligation de tenir un minimum de 4 réunions par an ;
    * 4.500 euros pour une commission de 12 membres avec l’obligation de tenir un minimum de 6 réunions par an ;
    * 6.000 euros pour une commission de 20 membres avec l’obligation de tenir un minimum de 8 réunions par an ;
  • la recherche d’un équilibre homme-femme dans la composition de la commission ;
  • la situation dans la commune du siège social d’une association qu’il représente qui vient s’ajouter à la domiciliation obligatoire d’un candidat dans la commune ;
  • la participation d’un membre suppléant à la commission uniquement dans l’hypothèse où le membre effectif ne peut assister à la séance, à charge pour le membre effectif d’avertir le membre suppléant ;
  • la possibilité explicite d’inviter des experts en vue de contribuer à la richesse des débats de la commission.

L’option de limiter la présence des membres suppléants est strictement parallèle à ce qui a été prévu pour les commissions régionales dans le cadre du décret portant réforme de la fonction consultative du 6 novembre 2008, et ce, afin de respecter l’équilibre des intérêts fixés par décret pour la composition des commissions.

Les nouvelles règles de composition et de fonctionnement de la CCATM ne seront d’application qu’au renouvellement de celle-ci soit après les élections communales du 14 octobre 2018.

Peuvent donc continuer de participer aux réunions, outre le président et les membres effectifs, l’échevin ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions, le CATU, le fonctionnaire de la DGO4 ainsi que les membres suppléants.

L’ensemble des communes wallonnes a été informé de ces formalités par courrier du 31 mai 2017.

 

Quelles sont les aides à l’emploi pour les personnes handicapées ?

Question écrite à Madame la Ministre de l’Emploi et de la Formation

Après plusieurs mois de concertation, les partenaires sociaux et le Gouvernement wallon se sont accordés sur la mise en œuvre d’une importante réforme des aides à l’emploi qui fait suite à la 6ième réforme de l’état. Dans le cadre de cette réforme, permettez-moi de vous interroger sur les dispositifs qui seront accessibles pour les personnes handicapées, qui bénéficient de l’allocation de remplacement de revenus.

En effet, certaines aides, comme les mesures SINE par exemple, ne sont accessibles que pour les chômeurs assimilés. Or, une personne qui bénéficie de l’allocation de remplacement de revenus n’a pas le statut de chômeur assimilé. Ne pourrait-elle donc pas prétendre à ce type d’aide ? Madame la Ministre envisage-t-elle une disposition permettant aux personnes qui bénéficient de l’allocation de remplacement de revenus d’avoir également accès à ces mesures SINE ?

D’autres plans, comme l’ACTIVA par exemple, nécessitent d’être demandeurs d’emploi. Les personnes handicapées peuvent-elles, dès lors, bénéficier de ce plan ?

Madame la Ministre, je connais l’attention et l’intérêt particulier que vous portez aux droits des personnes handicapées. Pouvez-vous donc m’informer sur les aides à l’emploi qui seront disponibles pour elles ? Des conditions d’accès particulières sont-elles mises en place ?

Réponse

Dans le cadre de la réforme des aides à l’emploi, le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux ont souhaité concentrer les aides à l’emploi sur un nombre limité de publics-cibles. Même si les personnes en situation de handicap ne constituent pas un groupe-cible spécifique, tout a été mis en œuvre pour qu’elles puissent bénéficier de l’ensemble des aides wallonnes. Ainsi, l’accès de certaines aides aux personnes en situation de handicap a été facilité dans le cadre de la réforme.

Les trois aides à l’emploi qui s’appuient sur le mécanisme de l’activation, à savoir l’Impulsion Insertion (contrat d’insertion pour les jeunes inoccupés pendant 18 moi), l’Impulsion ‑25ans (aide à destination des jeunes peu ou moyennement qualifiés) et l’Impulsion 12mois+ (aide à destination des demandeurs d’emploi de longue durée), seront désormais activables sur la base de l’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du FOREm, et non plus en fonction de la durée de perception d’allocations de chômage ou d’insertion versées par l’ONEM, comme c’est le cas dans les actuels dispositifs Activa ou PTP. Ainsi, dès lors qu’elles sont inscrites au FOREm, les personnes qui bénéficient ou non d’une allocation de remplacement entrent en ligne de compte pour ces nouvelles aides.

Selon le même principe, les personnes en situation de handicap continueront à être éligibles dans le dispositif APE qui sera bientôt réformé.

Ici aussi, la simple inscription comme demandeur d’emploi auprès du FOREm permet d’accéder à ce mécanisme d’aide.

En outre, les personnes en situation de handicap qui sont enregistrées auprès de l’AViQ et qui ont fait l’objet d’une décision d’intervention de sa part ouvrent le droit à une majoration spécifique dans le cadre de l’aide SESAM à destination des petites entreprises qui accroissent leur personnel.

Pour ce qui est de l’aide SINE, le projet de réforme des aides prévoit, dans l’immédiat, son maintien à l’identique. Une simplification des modalités d’accès et de liquidation sera ultérieurement examinée en concertation avec le secteur de l’économie sociale.

 

Augmentation du nombre d’accidents de vélos sur les routes wallonnes en 2016, comment inverser la tendance ?

Question écrite à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Le Groupe de recherche et d’action pour les cyclistes au quotidien (GRACQ) s’est penché sur les statistiques officielles des accidents de vélos sur les routes en 2016. D’après les chiffres exposés, 54 cyclistes ont perdu la vie dans les accidents de la route répertoriés par la police fédérale. Pour la Région Wallonne, on dénombre 9 décès.

Par ailleurs, nous constatons également une augmentation du nombre de blessés puisqu’on a répertorié 9.457 cyclistes blessés sur les routes pour 9.225 en 2015.

Monsieur le Ministre, les chiffres de décès et de blessés semblent restés stables ces 10 dernières années. Selon Luc Goffinet, chargé de la recherche et de la politique wallonne au Gracq, cette situation peut s’expliquer par un manque d’analyse des accidents, au cas par cas. Ceci permettrait éventuellement d’identifier des phénomènes récurrents ou éventuellement des endroits particulièrement accidentogènes pour les cyclistes. En effet, selon lui, malgré les campagnes et les investissements consentis, les résultats se font toujours attendre.

Monsieur le Ministre, partagez-vous ce constat ? Comment procéder afin de réduire significativement ce chiffre ? Les infrastructures wallonnes sont-elles suffisamment adaptées aux cyclistes ? Cette dimension est-elle systématiquement prise en compte dans les chantiers de réaménagement ou de création de nouvelles infrastructures ?

Réponse

D’après les chiffres énoncés par le GRACQ et issus du baromètre de la sécurité routière 2016, nous constatons de fortes disparités régionales concernant l’accidentalité des cyclistes. Ainsi en 2016, nous enregistrons en Wallonie une baisse de 2,3 % des accidents corporels impliquant un vélo (679 accidents contre 695 en 2015) et une baisse de 1,7 % des cyclistes blessés (681 contre 693). Pour les cyclistes tués sur place, nous dénombrons 9 victimes en 2016 contre 8 en 2015. Les valeurs sont faibles et, globalement, l’évolution statistique est relativement stable en Wallonie.

L’analyse en profondeur des accidents est en effet une source d’information essentielle pour mieux les comprendre et émettre des recommandations pertinentes pour les prévenir. Malheureusement, à l’heure actuelle, il n’existe pas en Belgique de procédure d’analyse systématique sur la scène des accidents.

Pour infléchir ces chiffres, la prévention doit se poursuivre. Ainsi l’Agence wallonne pour la Sécurité routière (AWSR) a prévu cette année encore plusieurs actions de sensibilisation : par exemple sur le Beau vélo de RAVeL, dans les magasins Decathlon ou encore par le biais de vidéos sur les réseaux sociaux consacrés à l’angle mort des camions, aux ronds-points ou encore à la courtoisie. Elle s’associe par ailleurs à des actions d’autres organisations comme la campagne « visibilité » ou « stationnement gênant » du GRACQ.

En matière d’infrastructure, conformément à la DPR 2014-2019, il est pris systématiquement en compte le vélo lors de chaque réaménagement de voirie régionale. Cela ne veut pas dire pour autant que des aménagements sont systématiquement réalisés. En effet, le gestionnaire doit choisir la solution la plus adaptée en fonction d’outils planologiques (schémas directeurs cyclables, plan de mobilité…) et d’une série de contraintes technique (emprise, présence d’arbres, …). Aussi, lors des audits de sécurité préalable aux nouveaux chantiers, la dimension vélo est également abordée. Enfin lors des inspections de sécurité des itinéraires, une attention particulière est accordée aux modes doux.

 

Euthanasie dans les refuges pour animaux

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

L’euthanasie pratiquée dans les refuges pour animaux est la solution ultime pour les gestionnaires des refuges qui, dans l’immense majorité des cas, sont de véritables amoureux des animaux et entièrement dévoués à leur tâche.

Il convient également de rappeler que l’objectif d’un refuge sera toujours de replacer l’animal, mais s’il n’a plus aucune chance d’être adopté, on ne va pas le laisser en cage pendant des années. L’euthanasie est alors la moins mauvaise solution surtout pour les animaux âgés ou malades.

Il n’en demeure pas mois que, d’après Gaia, l’euthanasie pratiquée en refuge connaît une légère augmentation en Wallonie. En 2015, 49 % des chats accueillis en refuges étaient euthanasiés, contre 42 % en 2014. Du côté des chiens, ces chiffres sont passés de 14 % en 2014 à 19 % en 2015. Monsieur le Ministre confirme-t-il ces chiffres ? Le cas échéant, comment les interprète-t-il ?

Comme je l’ai indiqué en préambule, il ne faut certainement pas incriminer les gestionnaires des refuges, mais nous devons être plus proactifs sur deux points : l’identification des propriétaires et la stérilisation. Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces deux thèmes ? Comment aujourd’hui améliorer le système d’identification des propriétaires ?

Réponse
En 2015, 49% des chats et 19% des chiens accueillis dans les refuges ont été euthanasiés, soit une augmentation par rapport à 2014.

En l’état actuel des choses, il est difficile d’interpréter les raisons de cette augmentation car nous ne disposons pas d’outil de récolte de statistiques satisfaisant au sein des refuges. Dès lors, j’ai chargé l’administration d’implémenter, auprès des refuges, une méthode de gestion qui permette d’obtenir des statistiques détaillées de façon à mieux comprendre les évolutions observées. Cela permettra également de mesurer l’impact des politiques menées.

Le projet d’arrêté relatif à la stérilisation obligatoire de tous les chats domestiques a été adopté le 15 décembre 2016. Dès l’entrée en vigueur de cette mesure à une date à fixer au printemps 2017, tout propriétaire d’un chat né après l’entrée en vigueur du texte, devra le faire stériliser avant l’âge de six mois. En ce qui concerne les chats nés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, les propriétaires seront tenus de faire stériliser leur animal avant le 1er janvier 2019. Il faut rappeler que l’objectif premier de cette mesure reste de lutter contre la surpopulation des chats au sein des refuges, et, en conséquence, à diminuer le nombre d’euthanasies pratiquées.

L’identification des chiens, obligatoire depuis 1998, a permis une nette amélioration en ce qui concerne le nombre de chiens rendus à leur propriétaire. L’identification des chats par microchip et leur enregistrement dans une base de données commune aux trois régions sera aussi d’application prochainement. Cette centralisation des données permettra une recherche plus efficace du propriétaire d’un chat trouvé. Ce dispositif est aussi un préalable nécessaire pour le suivi de la législation en vigueur en matière de stérilisation des chats.