Christie Morreale | Questions parlementaires
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Le bulletin électronique pas suffisamment sécurisé?

Question à Joëlle Milquet, vice-présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance

Madame la Ministre, en septembre 2014, vous avez annoncé l’instauration d’un nouveau système d’évaluation dans le deuxième degré de l’enseignement secondaire. Ce projet pilote, lancé dans 23 écoles de notre réseau, vise à mettre en œuvre, d’ici deux ans, comme précisé en septembre 2014, un certificat d’enseignement du deuxième degré commun à tous les élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles. C’est le CE2D, qui s’inscrit dans le cadre du Pacte d’excellence pour l’enseignement, l’une des priorités de la Déclaration de politique communautaire. Ce nouveau système vise notamment à «établir des pratiques d’évaluation plus cohérentes pour l’ensemble du réseau», soit tout au long de l’année et non plus lors d’examens. L’élève est placé au centre de son apprentissage tandis que ses parents y sont davantage intégrés.

Cela devait se concrétiser par la création d’un bulletin électronique accessible en permanence, permettant aux élèves, comme à leurs parents, de mesurer en temps réel les évolutions dans les différentes matières. C’est une façon de s’inscrire dans l’ère du numérique. C’est une bonne chose de se moderniser et de tester de nouveaux dispositifs. Si les élèves sont davantage responsabilisés, il est prévu qu’ils soient accompagnés, selon leurs besoins et les matières, dans une optique de progression.

Fin 2014, la presse a souligné que les premières conclusions de ce projet pilote étaient «très positives». Les parents étaient a priori satisfaits de pouvoir suivre plus facilement l’évolution de leur enfant. Les élèves semblaient bien s’adapter au nouveau système. Par contre, les enseignants se montraient moins enthousiastes car ils étaient amenés à revoir leur façon de travailler et éprouvaient parfois des difficultés à encoder les résultats dans le logiciel.

Ce nouveau système d’évaluation, testé depuis un an dans 23 écoles, porte-t-il ses fruits? La philosophie est-elle toujours la même ou des ajustements ont-ils été nécessaires? Cette phase de test va-t-elle être étendue à d’autres établissements et dans quel délai?

J’ai été informée, Madame la Ministre, des inquiétudes de professeurs – peut-être à la suite des fuites de juin dernier – quant au niveau de sécurité qui serait presque inexistant et n’empêcherait pas un fâcheux piratage. Alors que les épreuves du premier degré du secondaire ont été particulièrement chamboulées en juin dernier à la suite de la divulgation des questionnaires, n’y a-t-il pas un risque de rencontrer des difficultés dans l’utilisation du bulletin électronique? Pourriez-vous nous en dire plus sur le niveau de sécurité et nous rassurer sur les mesures à prendre pour éviter des dérapages et des piratages?

Les élèves et leurs parents ont un code d’accès en lecture seule au dispositif et les professeurs ont un code leur permettant de changer les cotes. Les responsables habilités, comme les préfets, les proviseurs… sont-ils soumis à une clause de confidentialité? D’après une information que je viens de recevoir, le système de 2015 semble avoir du retard. En effet, le Centre de traitement de l’information (CTI) aurait bloqué les codes d’accès pour des questions techniques. De ce fait, les professeurs n’auraient pas encore pu encoder d’informations.

Réponse de la ministre

Le projet n’est en cours que depuis un an. Il est dès lors un peu tôt pour en évaluer tous les aspects. Les mesures de sécurité sont diverses. Le trafic avec les serveurs se fait via une connexion cryptée. Les données ne peuvent ainsi pas être saisies.

La première étape de la sécurisation du compte de l’utilisateur est l’insertion d’un mot de passe complexe. Toutes les données sont automatiquement copiées et sauvegardées dans différents centres de données sécurisés. En outre, l’accès au compte est automatiquement désactivé quand il y a eu trop de tentatives de connexion au compte. Si un utilisateur n’est plus actif sur la plate-forme alors que son navigateur reste ouvert, il est automatiquement déconnecté. Enfin, tous les fichiers téléchargés sur la plate-forme sont contrôlés pour détecter la présence de virus ou de logiciels malveillants.

Les personnes qui éprouvent toujours des craintes peuvent utiliser une sécurité supplémentaire sous la forme d’un système de double authentification.

Réplique de C. Morreale

J’entends que les données sont cryptées et que le processus est sécurisé. C’est une bonne chose et je ne manquerai pas de transmettre l’information aux professeurs qui m’ont contactée, notamment à propos du système de sécurisation. J’attire votre attention sur le fait que le système a connu un retard important et que les professeurs n’ont pu encore encoder aucune donnée depuis la rentrée scolaire. Le CTI aurait bloqué des codes d’accès pour des raisons techniques. Il serait bien que le système puisse rapidement fonctionner à nouveau.

Ministre: Je vais me renseigner.

C. Morreale: Je demanderai une réponse ultérieure sur les clauses de confidentialité. Il faudrait que chacun n’ait accès qu’à des données sécurisées.

Répartition des périodes d’intégration dans le 3e cycle de l’enseignement secondaire ordinaire

Question à Joëlle Milquet, vice-présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance

Le décret-programme que nous avons adopté en juin prévoit plusieurs modifications du décret du 3 mars 2004 et, en particulier, la modification de l’article 132. Nous avions alors eu l’occasion d’en discuter et vous vous étiez montrée rassurante sur la future répartition des périodes d’accompagnement ainsi économisées. En effet, en passant de 16 à 4 périodes pour les intégrations permanentes totales dans le 3e cycle de l’enseignement secondaire ordinaire pour les enfants relevant des types 1, 2 et 3, vous préleviez 900 périodes. Concernant la répartition, vous me confirmiez que 450 périodes allaient ainsi être économisées. L’autre moitié devait être répartie dans des projets d’intégration pour des enfants atteints de troubles d’apprentissage et particulièrement, de troubles autistiques.

L’actualité a évolué depuis le dépôt de ma question. Des familles d’enfants autistes sont allées voir le ministre Prévot comme ils ont, j’imagine, eu des contacts réguliers avec vous. Je souhaite faire le point sur la nouvelle répartition. Comment cette répartition a-t-elle été opérée? Comment se déroule-t-elle? Combien d’enfants bénéficient de cette mesure depuis la rentrée?

Comment ces périodes d’accompagnement sont-elles réparties? De combien de temps bénéficie chaque enfant? Qu’advient-il du personnel enseignant qui n’encadre plus les élèves du 3e degré du secondaire? A-t-il été réaffecté vers les nouveaux projets?

Réponse de la ministre

Nous avons travaillé avec les réseaux et les propositions ont été analysées et priorisées pour ensuite être approuvées par le Conseil général de concertation pour l’enseignement spécialisé. Je vous remets le document montrant comment nous avons réparti le capital-périodes entre les différents établissements. Il s’agit de 476 périodes qui seront développées complémentairement.

Réplique de C. Morreale

Je vous remercie de me fournir le document reprenant la répartition, Madame la Ministre. Il est toujours positif de procéder en concertation avec le Conseil général pour l’enseignement spécialisé. Les échos que j’ai eus à ce niveau sont bons. Je n’ai encore eu aucun écho pour ce qui concerne le personnel.

Réponse de la ministre

Il y a du personnel statutaire, d’une part, et des temporaires, d’autre part, qui eux n’ont pas pu être reconduits. Ils ont sans doute pu retrouver du travail dans d’autres fonctions sur la base de leurs titres. Au niveau des statutaires, je ne dispose pas d’une évaluation. Cela étant, je ne pense pas qu’il y ait eu de grandes pertes car il existe des besoins ailleurs.

Les devoirs à domicile renforcent les inégalités

Question à Joëlle Milquet, vice-présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles et Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance

Madame la Ministre, depuis plusieurs années, des études ont démontré l’effet discriminatoire des devoirs à domicile. Elles mettent en exergue le fait que chaque élève ne dispose pas nécessairement des mêmes possibilités d’encadrement à domicile. En plus, ces travaux empiéteraient sur les moments de loisirs nécessaires au développement de l’enfant.

L’Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse a mené, l’année dernière, une enquête sur un groupe de futurs enseignants. Les résultats viennent d’être dévoilés et j’ai pu constater deux éléments intéressants. Le premier est que les futurs instituteurs sont, de manière générale, peu au courant de la réalité des élèves après l’école: fatigue, envie de jouer et de s’amuser ou, au contraire, envie de calme et d’attention…

Dans le cadre de cette enquête, des immersions ont été organisées dans des écoles des devoirs. Celles-ci ont permis à ces étudiants de prendre conscience des difficultés du travail à domicile. Le deuxième élément est que la majorité de ceux-ci ne connaissait pas l’encadrement légal des devoirs à domicile. En effet, depuis son adoption, le décret du 29 mars 2001 prévoyant les modalités des devoirs dans l’enseignement fondamental a fait l’objet de mises en application très diverses par les écoles: les enseignants ne le connaissent pas bien et ont donc des difficultés à le mettre en œuvre.

Si cette question concerne également le ministre de l’Enseignement supérieur, que j’interroge également sur cette problématique, je souhaite que vous m’apportiez plusieurs éclaircissements. Alors que la déclaration de politique communautaire prévoit l’instauration d’études dirigées dans les établissements scolaires afin d’accompagner les élèves dans la réalisation de leurs devoirs, où en est-on aujourd’hui dans cette réflexion, menée dans le cadre des travaux du Pacte pour un enseignement d’excellence?

Quel soutien peut-il être proposé aux écoles soucieuses de réduire l’impact négatif que peuvent avoir les devoirs dans l’installation de ces structures? Parallèlement, peut-on affirmer, comme il me revient régulièrement, que le décret du 28 mars 2001 est appliqué très diversement dans les classes? Le rôle des inspecteurs étant primordial, une collaboration a-t-elle déjà été mise en place de ce côté-là?

Réponse de la ministre

En 2012, l’Observatoire de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse a fait réaliser une étude sur les devoirs à domicile. Cette recherche, dont les résultats ont été présentés le 1er octobre dernier, a abouti à deux constats: les devoirs à domicile renforcent les inégalités et ils interfèrent dans la conciliation du temps scolaire, familial et personnel des enfants. Nous devons en conclure que le décret de 2001 relatif à la régulation du travail à domicile n’est pas appliqué dans un certain nombre d’établissements. Dans ce contexte, l’étude émet une série de recommandations, accompagnées de pistes très intéressantes d’actions concrètes.

Cette recherche-action construite autour d’un module de formation à destination des futurs enseignants consiste à confronter leur perception de la nécessité de donner des devoirs à domicile et à la situation concrète des enfants. L’étude plaide pour que les devoirs et leçons soient remis à leur juste place, qu’ils n’apparaissent plus comme des vecteurs d’exacerbation d’échec scolaire et d’inégalités sociales. Lors des audits du fondamental, les services d’inspection, qui, sur trois ans, ont visité toutes les écoles primaires, ont pu analyser la manière dont les écoles respectaient le décret du 27 mars 2001. Ils ont ensuite comparé leurs constats aux résultats de l’étude. J’ai demandé au Service de l’inspection de diffuser auprès de tous les inspecteurs les résultats de la recherche-action et de la valoriser auprès des enseignants.

Par ailleurs, je vais m’entretenir avec le ministre Marcourt pour m’assurer que les travaux de l’Observatoire de l’enfance soient portés à l’attention des futurs enseignants et de leurs formateurs dans les meilleurs délais. Il s’agit en effet d’une problématique qui doit s’intégrer dans la formation initiale.

En outre, pour l’enseignement obligatoire, nous allons actualiser les circulaires destinées aux directions, aux enseignants et aux associations de parents. Nous le ferons en associant le groupe du Pacte pour un enseignement d’excellence qui s’occupe de la question des devoirs à domicile. Enfin, nous allons augmenter les budgets des écoles de devoirs.

Réplique de C. Morreale

Nous partageons le même constat. Les devoirs peuvent reproduire les inégalités. De manière générale, notre système éducatif est assez enclin à reproduire ces inégalités. Un des objectifs du Pacte d’excellence est de rompre cette logique. Cela passe par la formation de base. J’ai interrogé votre collègue Jean-Claude Marcourt afin de le sensibiliser à cette question. Il s’est montré assez réactif. Cela passe également par le résultat du Pacte scolaire. Les professeurs et les instituteurs doivent être convenablement informés des dispositions légales. Celles-ci sont visiblement appliquées de manière très diverse et inégale. Il faut être attentif à cette situation qui participe également à la reproduction des inégalités et rectifier le tir.

Alcool au volant: abaisser le taux légal à 0,2 g/l?

Question écrite à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Un appel a été lancé en France par la plateforme « 40 millions d’automobilistes » afin de demander un abaissement généralisé du taux légal d’alcool au volant à 0,2 g, soit l’alcoolémie habituelle contenue dans l’organisme.

L’IBSR (Institut Belge pour la Sécurité Routière) est également favorable à cette proposition qui est nettement plus claire en terme de communication puisque ce taux reviendrait à appliquer une politique de « tolérance zéro ». De plus, de nombreuses études ont démontré que l’alcool a un effet immédiat dès 0,2 g. En Belgique, on estime que 180 à 200 personnes meurent chaque année à cause de l’alcool sur nos routes.

Alors que la Région est compétente en matière de sécurité routière, la ministre fédérale de la Mobilité, compétente également dans ce dossier, semble favorable à cette modification qui consisterait principalement à un ajustement de la part des forces de l’ordre sachant qu’actuellement, ce taux est d’application pour les moins de 21 ans.

Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur ce dossier ?  Estime-t-il que l’abaissement de ce taux puisse potentiellement avoir un effet bénéfique pour notre sécurité routière ?  Combien d’accidents sont encore causés par l’alcool au volant en Wallonie ?

Réponse du ministre

Le sujet de l’abaissement du taux maximum d’alcoolémie a déjà été examiné par le Conseil supérieur wallon de la sécurité routière (CSWSR).

Réduire le taux d’alcoolémie maximal à 0,2 g/l a l’avantage d’être clair sur le plan de la communication: “quand on conduit, on ne boit pas d’alcool”. Toutefois, une telle mesure ne résout pas le problème majeur qui est le non-respect de la législation actuelle malgré les contrôles actuellement réalisés par les forces de police et va, au contraire, détourner une partie des contrôles vers des cas non problématiques.

Par ailleurs, les conducteurs qui ont causé un accident et les conducteurs hospitalisés dans les services d’urgence ont des taux d’intoxication alcoolique élevés (en général supérieurs à 1 g/l), bien au-delà de la limite légale de 0,5 g/l. Abaisser la limite légale ne contribuera pas à mieux faire respecter une limite déjà actuellement non respectée. Une diminution des accidents liés à la conduite sous influence passe par une augmentation des contrôles et une augmentation de la probabilité subjective et objective d’être contrôlé et sanctionné.

Un abaissement de la limite, de façon générale, imposerait aux forces de police un travail important pour le suivi de personnes ayant de 0,2 à 0,5 g/l dans le sang alors qu’il n’est pas établi qu’elles représentent un réel problème. Le traitement d’un dossier dure de l’ordre de 45 minutes pour une personne contrôlée sous influence. Compte tenu des capacités limitées des forces de police, cela se ferait au détriment des personnes sous intoxication élevée qui sont responsables des accidents.

Le problème majeur, à ce jour, n’est pas la limite fixée pour l’intoxication alcoolique mais un nombre trop faible de contrôles malgré les augmentations de ces dernières années et la volonté annoncée par le gouvernement fédéral d’aller plus loin. Cela conduit en effet à une probabilité subjective d’être contrôlé très basse qui mène à un sentiment d’impunité.

Ethiopian Airlines: quelles incidences pour Liège Airport?

Question d’actualité (28 octobre 2015) à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement; de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Mme Galant a donné mensuellement des autorisations de vol – c’est elle qui a ouvert le feu – contre l’avis de son administration fédérale. Elle a accordé des autorisations contre l’avis des pilotes belges. Elle a accordé une autorisation sans concertation avec la Région et en sachant très bien que cela concernait des destinations qui étaient visées par l’aéroport régional liégeois, ce qui est de la concurrence déloyale pure parce que l’on sait évidemment que les pilotes et que l’équipage d’Ethiopian Airlines ne sont pas payés aux mêmes tarifs que notre compagnie de fret belge.

Monsieur le Ministre, les informations révélées par la presse sont-elles correctes? Ethiopian Airlines va-t-elle quitter Bruxelles pour Maastricht ? Auquel cas, je pense que, à force d’avoir joué avec le feu, elle aura effectivement brûlé les ailes de Zaventem, de Liège et aussi de la Flandre.

C. Di Antonio

Nous n’avons pas eu confirmation de ce départ. De quoi s’agit-il ? Effectivement, Ethiopian Airlines dessert Bruxelles avec des vols passagers. Cela ne semble pas être remis en question. Depuis le mois d’août, trois vols/semaine ont été autorisés avec des droits irréguliers octroyés – ce sont les droits qui s’appellent irréguliers, ce n’est pas le fait de les octroyer qui est irrégulier. Mme Galant a octroyé des droits depuis le mois d’août de l’ordre de trois vols par semaine pour desservir des destinations en Asie qui étaient concurrentes de celles desservies par TNT, au départ de Bierset. Cela, c’est la situation sur Bruxelles. Je n’en connais pas plus. Je n’ai pas pu avoir confirmation, ce matin, d’un départ vers Maastricht, pour la partie cargo, des trois vols/semaine opérés depuis le mois d’août. En ce qui concerne la situation, à Liège, heureusement, nous n’avons sûrement aucune confirmation d’un éventuel départ, ni même de rumeurs d’un départ. Il s’agit de droits de vols réguliers qui existent depuis sept ans, à concurrence de 22 mouvements par semaine, et qui desservent l’Afrique, non pas l’Asie, et donc qui ne sont pas en concurrence avec les vols de TNT. Ethiopian Airlines opère au départ de Bierset, en bon accord avec TNT, sur des destinations différentes. Elle le fait depuis sept ans à raison de 22 mouvements par semaine. C’est quelque chose qui est bien établi et qui, à mon avis, ne sera nullement remis en cause. D’autant plus que, s’il y a un départ de Bruxelles vers Maastricht pour du cargo, cela risque d’être, de nouveau, des droits irréguliers dans la mesure où la compagnie nationale, aux Pays-Bas, est également protégée par son État, comme nous aurions voulu, d’ailleurs, que ce soit un peu plus le cas lors des débats d’août, septembre et octobre concernant Ethiopian à Bruxelles.

C. Morreale

Je pense que ce type d’atermoiement conduit quand même à une situation qui est une situation compliquée. Tant mieux si cela ne met pas en péril les activités de l’aéroport de Liège ! Néanmoins, Maastricht est juste à côté… On ne sait pas ce qui pourra lier la Hollande à des destinations directes qui sont concurrentes, alors que l’on sait que l’on est en pleine transformation avec TNT qui est repris par FedEx. Ce qui est sûr, c’est que Bierset est un outil économique de développement et de croissance qui ne doit pas vaciller pour rester solide. On peut peut-être faire en sorte que cet événement puisse être un atout pour Liège. Pour cela, je vous invite, en tant que ministre wallon, à pouvoir continuer les investissements et les développements pour faire en sorte que Liège, comme les aéroports régionaux, soit un facteur majeur sur l’échiquier européen.

C. Di Antonio

Pour ajouter un élément concernant la capacité technique de l’aéroport de Maastricht, je confirme qu’il nous semble difficile que, de manière régulière, des vols cargos, tels qu’avec les appareils utilisés par Ethiopian Airlines, puissent utiliser cette piste. C’est déjà un problème. Pour le départ de Bruxelles vers Maastricht, j’ai des doutes, mais j’en ai encore moins pour les 22 mouvements de Bierset. Je pense que c’est quelque chose de nature à nous rassurer et c’est évidemment lié au H 24 à Liège et aussi à la capacité de la piste de Liège, dont toute l’importance des investissements.

C. Morreale

C’est aussi pour cela que je vous rappelais l’importance d’investir dans l’aéroport régional.

 

Plus de 9.000 signatures contre les manèges à poneys sur la foire à Liège!

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Alors que la foire d’octobre débutait à Liège, une thématique relative au bien-être des animaux a ressurgi de nouveau avec elle. En effet, Monsieur le Ministre n’est pas sans ignorer que plusieurs manèges se basent sur le principe d’attacher des chevaux les uns derrière les autres et de les faire tourner en rond.

Devant ce qui peut sembler anodin pour certains, d’autres voient là une flagrante violation du bien-être animal. Devant des conditions de travail extrêmes et longues, plus de 9 000 personnes viennent de signer une pétition demandant purement et simplement au Bourgmestre de Liège d’interdire ces manèges lors de la foire de Liège. Si plusieurs villes ont effectivement interdit ces manèges sur leur territoire, ce n’est pas le cas partout en Wallonie.

Quel est le regard de Monsieur le Ministre sur cette activité par rapport à la problématique du bien-être des animaux ?

Si une loi fédérale existe depuis 2013, est-elle toujours efficace ?

Une autorité régionale de contrôle existe-t-elle en la matière ? Des contrôles réguliers sont-ils effectués pour s’assurer du bien-être de ces poneys ?

Le Conseil wallon du bien-être animal s’est-il saisi de la problématique ?

Réponse du Ministre

Il existe effectivement un arrêté royal de mars 2013, assez récent donc, qui encadre cette activité. Cette législation a pour but d’assurer des conditions de vie satisfaisantes à ces poneys. Cet arrêté a mis en œuvre les propositions émises par un groupe de travail du Conseil du Bien-être animal, dans lequel un consensus avait été obtenu entre les représentants des forains et les associations de protection animale. Cet accord avait été proposé par des scientifiques vétérinaires spécialistes du bien-être des chevaux et poneys. Une étude de terrain avait été menée à l’université de Gand sur des poneys utilisés sur les foires afin de vérifier leur système locomoteur.

Par ailleurs, chaque commune a la possibilité de refuser l’activité sur son territoire si elle estime par exemple qu’elle ne pourra pas fournir un espace suffisant pour l’hébergement des poneys lorsqu’ils ne sont pas sur l’attraction ou si elle en refuse le principe même.

En cas de problème, il existe toujours la possibilité pour tout un chacun de déposer une plainte auprès de nos services de contrôle qui vérifient alors le bien-être des animaux par rapport aux règles établies.

Il n’y a plus que cinq ou six exploitants de manège forain en Wallonie et ils sont tous bien connus de l’Unité de contrôle du bien-être animal. Ce service a reçu en 2014 des plaintes concernant deux exploitants qui ont chacun été contrôlés sans que ces contrôles ne révèlent de problème mettant en question le bien-être des poneys. En cas de non-conformité vis-à-vis de la législation, les contrevenants peuvent recevoir un avertissement, et si nécessaire un procès-verbal peut être dressé. En cas de risque avéré pour le bien-être des animaux, les inspecteurs vétérinaires procéderaient immédiatement à leur saisie.

A l’heure actuelle, je n’ai pas l’intention d’aller vers une interdiction de cette pratique. Je table plutôt sur une disparition progressive de cette activité due à la contraintes des règles imposées pour le respect du bien-être animal.

Au vu de ce qui précède, il n’est pas prévu que le Conseil wallon du bien-être animal soit saisi, à nouveau, de la problématique.

 

Prolifération de la Balsamine sur l’Ourthe: un problème de plus en plus inquiétant!

Question écrite à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

« Contrat de rivière Ourthe ASBL » s’inquiète également de cette prolifération et souhaite assurer un contrôle plus régulier. Or, on connaît l’importance d’une coordination dans la lutte contre cette plante invasive. En effet, si les actions d’éradication ne sont pas menées conjointement, les graines peuvent se répandre. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’obligation légale d’éradication de la plante. Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la question ?

La direction des voies hydrauliques assure-t-elle la gestion de la Balsamine pour les prochaines saisons ? Quelles sont les actions envisagées ? La direction prévoit-elle un contrôle régulier des balsamines dans les endroits où elles sont les plus visibles pour les touristes et les riverains ?

Réponse du Ministre

En tant que partenaire du contrat de rivière « Ourthe », la Direction des Voies hydrauliques de Liège de mon administration a, depuis de nombreuses années, été impliquée dans la gestion des plantes invasives. Cette implication commence lors du projet pilote intitulé « Projet pilote de lutte contre la Balsamine de l’Himalaya et la Berce du Caucase dans le bassin de l’Ourthe », qui a débuté en juin 2007.

À l’heure actuelle, cette implication continue en fonction des moyens budgétaires et humains disponibles.

Il est à noter que, parmi les plantes invasives, la priorité est donnée à la lutte contre la Berce du Caucase qui peut être dangereuse pour l’homme. En ce qui concerne la Balsamine, en l’absence d’obligation légale, et de par le fait également qu’elle ne subit aucun traitement sur les terrains riverains, les actions de lutte contre la Balsamine se concentrent là où il y a un enjeu important en matière de conservation de la nature, de circulation sur le RAVeL et là où l’accès à la rivière doit être maintenu.

L’association Espace P… rassurée sur son avenir

Question écrite ayant été adressée à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics; de la Santé; de l’Action sociale et du Patrimoine (21/09/2015)

L’ASBL Espace P… est une association particulièrement active dans le milieu de la prostitution. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion de me rendre compte par moi-même du travail effectué par l’antenne liégeoise (il en existe 5 autres en Région bruxelloise et en Wallonie). Promotion de la santé, dépistage, vaccination et accompagnement sont autant de services proposés par cette ASBL depuis 26 ans.

Aujourd’hui, l’ASBL appelle à l’aide : le non-versement des subsides wallons met en péril l’ensemble de leurs actions. Si  les subventions ne sont pas versées, Espace P… fermera ses portes en octobre.

Malgré l’arrêté ministériel du 14 novembre 2014 prévoyant le versement du solde de 62 240€, l’ASBL attend toujours ces fonds. Ajoutons que la première tranche du subside « Action sociale » pour l’année 2015 est toujours en attente d’une signature ministérielle.

Monsieur le Ministre, devant cette situation plus qu’urgente, comment pouvez-vous réagir ? Le non paiement prolongé les met en grande difficulté puisqu’il semble qu’ils ne pourront faire face aux traitements des salaires d’octobre. 19 emplois sont ainsi directement menacés.

L’ASBL, malgré plusieurs sollicitations auprès de votre cabinet, a aujourd’hui besoin d’une aide immédiate. Qu’entendez-vous réaliser d’ici au 1er octobre ? Pouvez-vous m’assurer tout votre intérêt pour ce projet défendu par Espace P… ?  Enfin, comment un tel retard est-il possible? En effet, les dossiers de subsides ont tous été transmis à l’administration en temps et en heure. Comment justifiez-vous une telle situation ?

 

Réponse du ministre (08/10/2015)

Le 17 septembre dernier, j’ai reçu les services d’aide et de soins aux personnes prostituées, dont l’ASBL Espace P, afin de faire le point sur leur situation et de les rassurer quant à leur avenir financier. Pour des raisons liées à la procédure administrative, le paiement n’a pu en effet être exécuté plus tôt par les services de l’administration. Que l’honorable membre soit à présent rassurée, les fonds destinés au financement de leurs activités 2015 ont été versés la semaine dernière, soit la première tranche de la subvention 2015. Cette rencontre avec les associations a été l’occasion de leur témoigner ma reconnaissance quant au travail qu’elles développent sur le terrain et de mon engagement pour soutenir la poursuite de leurs activités.

 

Plus de pierres et roches ornementales wallonnes dans les chantiers publics

 

Question adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon des Travaux publics

 

Favoriser l’utilisation des pierres et des roches ornementales wallonnes dans les chantiers publics est une question que nous avons déjà abordée au sein de cette commission.

Depuis plusieurs années, ce secteur subit une concurrence de plus en plus rude et nous constatons le recours de plus en plus fréquent à des pierres, moins chères, en provenance d’Asie mais qui sont reconnues comme étant de moins bonne qualité. Du recours à ce matériau découle de nombreux problèmes, dont un coût final plus élevé en raison de sa plus grande détérioration et la nécessité de l’entretenir plus souvent mais surtout de le remplacer plus rapidement.

À l’initiative de Monsieur le Ministre de l’Économie, une première circulaire avait été éditée en 2012, avant d’être adaptée en janvier 2014. L’idée de celle-ci est de valoriser les produits issus du secteur de l’industrie extractive de Wallonie en proposant l’application de certains critères dans les cahiers spéciaux des charges. La valeur de l’offre est ainsi basée sur plusieurs justifications et non plus seulement par l’adjudication qui vise uniquement à attribuer le marché à l’offre régulière la plus basse, ce qui a longtemps conduit à accorder les projets aux fournisseurs asiatiques. Précisons que cette circulaire n’est pas contraignante.

Alors que je vous interrogeais à ce sujet en novembre 2014, vous réaffirmez votre volonté, ainsi que celle du gouvernement, de veiller à la bonne application de cette circulaire au sein du SPW tout en rappelant la prudence dont nous devons faire preuve dans ce dossier afin de respecter le principe de libre concurrence. Vous envisagiez la possibilité “de considérer que la meilleure offre n’est peut-être pas la moins chère mais celle qui garantit l’usage de sous- traitants locaux“.

Une rencontre devait avoir lieu entre votre cabinet et les personnes responsables au SPW afin de voir comment mettre en pratique la circulaire qui, d’après vous, semblait donc difficilement applicable telle qu’elle. Aujourd’hui, qu’en est-il de l’application de cette circulaire ? Les cahiers des charges peuvent-ils être adaptés de manière plus adéquate ?

Réponse du Ministre

Complémentairement à la réponse que j’ai apportée en séance orale du Parlement wallon, j’informe qu’un groupe de travail technique a bien été réuni, à ma demande. Ces experts travaillent actuellement à l’élaboration de solutions légales et pragmatiques en vue de dégager un consensus, conformément à la législation sur les marchés publics de travaux.

La Commission européenne insistant sur le principe de libre concurrence en matière de marchés publics, je rappelle qu’une grande prudence doit être de mise au sujet de prescriptions à formuler. C’est pourquoi prévoir dans Qualiroutes des prescriptions telles que l’usage de pierres naturelles wallonnes, au détriment de pierres d’autre provenance mais de qualité technique identique, n’est pas sans risque.
Je ne manquerai pas de vous tenir informée du suivi.

 

La distribution de pilules bloquée dans les centres de planning familial

 

La députée socialiste Christie Morreale a interpellé Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics; de la Santé; de l’Action sociale et du Patrimoine, sur la délivrance de la pilule contraceptive et de la pilule du lendemain dans les centres de planning familial en Wallonie.

Il y a un an, l’administration wallonne pointait du doigt de manière très étonnante la problématique de la distribution de la pilule contraceptive et de la pilule du lendemain dans lesdits centres. Selon celle-ci, cette distribution pose question en regard du respect de l’art pharmaceutique et en particulier de l’arrêté royal n° 78 de 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé. Dans ce texte, on explique que le médicament est un produit particulier, élaboré par un industriel, prescrit par un médecin, délivré par un pharmacien et consommé, in fine, par un patient.

À la suite de cette annonce et du remue-ménage qui a suivi, deux réunions ont eu lieu entre le cabinet du ministre et les représentants des fédérations afin d’aboutir à une procédure visant à régulariser la situation. Procédure qui semble avoir été trouvée à la suite d’une réunion en décembre 2014 : la délivrance des pilules contraceptives et du lendemain doit se faire suite à une consultation médicale. Le médecin prescrit à la patiente le médicament qui lui sera distribué en pharmacie.

Pour la députée, cette idée, qui serait une solution médiane, ne peut pas fonctionner de manière optimale car selon de nombreux témoignages de praticiens et de professionnels des centres, les jeunes filles n’iront pas dans une pharmacie chercher la pilule. Si elles viennent dans un centre de planning, c’est aussi pour une question d’anonymat. Cette procédure risquerait par ailleurs de dissuader les jeunes filles. De plus, on sait que les médecins ne sont pas en permanence dans les centres. Ils ne peuvent donc matériellement pas être là pour remettre la prescription. C’est le métier des professionnels de ces centres, il faut leur laisser.

Des réunions se sont tenues depuis lors entre le cabinet du ministre et les fédérations mais sans arriver à une solution. Alors que cette procédure a été évoquée depuis plusieurs mois, les retours du terrain sont alarmants, certains déclaraient que sans solution immédiate, on court à la catastrophe, d’autres que leurs réserves de pilules s’amenuisent de manière très inquiétante.

Pour la députée Christie Morreale, il est urgent de trouver une solution dans l’intérêt des filles, principalement jeunes filles qui fréquentent ces plannings.

Le Ministre Prévôt lui a répondu que c’est une “situation inconfortable car tiraillé entre une conviction forte que la pilule doit pouvoir être procurée par les centres de planning familial et une législation, aussi obsolète puisse-t-elle être, qui reste toujours d’application”. Inconfortable aussi car il ne dispose pas du levier pour modifier la législation.

Et d’ajouter que le centre de planning familial reste la porte à laquelle on va encore frapper quand on recherche une certaine confidentialité. Aussi, le Ministre a précisé qu’il allait s’adresser à sa collègue du fédéral, Maggie De Block, afin de voir dans quelle mesure elle accepterait d’apporter le correctif nécessaire au cadre légal.Le Ministre a assuré qu’il n’y a pas de volonté politique d’empêcher les centres de planning familial de distribuer ces moyens contraceptifs. Il souhaite faire évoluer le cadre légal afin d’apaiser le secteur et rassurer les jeunes patientes quant à la capacité de pouvoir se procurer la pilule dans un contexte qui ne soit pas stigmatisant.

Pour la députée Christie Morreale, cette situation est absurde et floue car les centres de planning peuvent acheter des pilules, ce sont des dépenses admissibles mais ne pourraient pas les distribuer… Situation absurde car c’est après 30 ans de pratique et alors que paradoxalement on a augmenté les moyens et les compétences des centres qu’on découvre qu’il y a un problème législatif. On leur annonce de but en blanc qu’ils ne peuvent plus accomplir une grande partie de ce qui constitue leur métier dans le cadre de la promotion de la contraception, en s’assurant que cela ne débouche pas sur des grossesses non désirées et des IVG…

La situation est floue car il n’y a pas de directive de la Wallonie depuis cet incident.

La solution que je propose consiste à ne pas pénaliser les centres de planning afin qu’ils puissent continuer à faire ce qu’ils font depuis 30 ans, à savoir distribuer des pilules contraceptives et du lendemain, tout en ayant un contact avec le Fédéral. S’il est nécessaire d’introduire une modification dans l’arrêté pour régulariser la pratique, il faut que la Wallonie plaide avec force pour que cela se fasse au plus vite. Mais en attendant, laissons travailler les plannings, ne mettons pas en danger les filles qui les fréquentent“, conclut la députée.