Christie Morreale | Questions parlementaires
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Des pesticides dans nos forêts wallonnes?

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Alors que les communes s’inscrivent dans une dynamique de gestion différenciée des espaces publics, je souhaite vous interroger sur la gestion de nos forêts et l’utilisation des pesticides dans celles-ci.

Si, dans le décret pesticide de 2013, les pépinières sont explicitement exclues du dispositif, le code forestier prévoit lui, en son article article 42 que : « Toute utilisation d’herbicides, fongicides et insecticides est interdite, sauf les exceptions fixées par le Gouvernement ». Monsieur le Ministre peut-il me préciser ces exceptions ?

Pouvez-vous nous donner des indications sur le nombre d’hectares traités annuellement ? Quelle est la technique d’épandage la plus utilisée ? Quelles sont les règles en vigueur dans nos forêts ?

Réponse

D’après l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, l’article 23 précise les exceptions visées à l’article 42 du Code forestier pour l’utilisation des herbicides a savoir : 1 pour permettre, par une application localisée et ponctuelle à l’aide de produits à faible rémanence, une régénération naturelle et artificielle afin de lutter contre la fougère aigle (Pteridiumaquilinum) et la ronce (Rubus fruticosus) et pour protéger des jeunes plants de moins de trois ans contre les graminées en boisement de terres agricoles 2 dans les pépinières accessoires des bois et forêts les vergers à graines et les parcs à pieds-mères 3 dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et pour autant que la surface à traiter dépasse 5 ares.

Pour l’utilisation des insecticides, les exceptions concernent la lutte, par une application localisée, contre les insectes nuisibles à l’état sanitaire de la forêt suivants : les scolytes, lhylobe, les insectes défoliateurs. Ne sont pas visés par ces exceptions les traitements de tas de grumes abattues et débardées sur les quais et bords de route et de chemins.

Pour l’utilisation des fongicides, les exceptions concernent la protection des plaies aux arbres et la lutte contre les rouilles dans les peuplements de peupliers de plus de huit ans. En outre, il est précisé que l’utilisation des herbicides et insecticides n’est autorisée qu’au-delà de douze mètres de part et d’autre des cours d’eau et des zones de source à l’exception de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. L’honorable membre comprendra que l’inventaire exhaustif de ces cas, particuliers et locaux, n’est pas possible tant sur le plan quantitatif (en termes d’hectares) que qualitatif (type de produit et mode d’utilisation).

Présence du frelon asiatique en Belgique


Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité et du Tourisme

Pour la première fois en Belgique, un nid de frelons asiatiques a été découvert en Belgique, près de Tournai. Considéré comme dangereux et invasif, il représente surtout un danger pour les colonies d’abeilles puisqu’il se nourrit de ces insectes pollinisateurs.

Les experts craignent évidemment que, malgré la destruction de ce nid, d’autres insectes se soient déjà implantés chez nous. Il ne s’agirait pas là d’une surprise puisqu’il est déjà présent chez nos voisins français.

Dès lors, se pose la question de la gestion de cette nouvelle espèce invasive. En effet, comme mentionné, il représente un grand danger pour les abeilles. Malgré la mise au point de plusieurs pièges, les apiculteurs français constatent les dangers des frelons. Monsieur le Ministre, si l’on peut s’attendre, très prochainement, à ce que l’espèce s’implante chez nous, que prévoyez-vous pour protéger nos abeilles ? Une réflexion est-elle déjà en cours au sein du CRAW ? Des échanges ont-ils été établi avec des apiculteurs français ? Enfin, comment peut-on endiguer cette propagation ?

Réponse

Le nid trouvé récemment dans l’entité de Brunehaut constitue, malheureusement, la première preuve de reproduction du frelon asiatique en Wallonie. L’observation a été validée par les agents de la Cellule interdépartementale des Espèces invasives et par le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W). Ce dernier a immédiatement procédé à la destruction du nid qui contenait une centaine de fondatrices ainsi que de nombreuses larves. L’observation a été notifiée officiellement auprès de la Commission européenne, en vertu des obligations du nouveau Règlement sur les espèces exotiques envahissantes. Un appel à vigilance a été lancé, il y a quelques jours, auprès des naturalistes et des apiculteurs, mais aucun autre nid n’a été détecté à ce jour. À noter, le risque en matière de santé publique est limité, car cet insecte est très peu agressif, sauf à proximité immédiate des nids.

Les observations françaises montrent aussi qu’un impact important sur les ruchers ne se produit que là où la densité de frelons est très importante. Le stress des abeilles et la prédation exercée par les frelons asiatiques à leur encontre, peuvent être réduits par la mise en place de mesures de protection des ruchers, par exemple la pose de réducteurs de vols à la sortie des ruches. La mise en place de pièges à frelons dans les ruchers attaqués permet également de réduire les nuisances en saison estivale.

Par contre, le piégeage printanier des fondatrices doit être évité, car il est non sélectif et susceptible de provoquer des dégâts au sein des populations d’autres insectes. Une information relative aux techniques de protection des ruchers sera prochainement apportée aux apiculteurs via le CARI.
Enfin, une formation aux bonnes pratiques à respecter pour la destruction des nids sera également organisée par le CRA-W, à l’attention des opérateurs potentiels (pompiers,désinsectiseurs, etc.), afin d’assurer que ces interventions soient réalisées efficacement et sans mettre les opérateurs en danger.

Il sera malheureusement difficile d’empêcher l’installation d’une population de frelons asiatiques en Wallonie du fait de l’émigration de nouveaux individus en provenance de France où l’espèce est très largement établie. Il est toutefois prévu d’essayer de freiner son expansion par une campagne de destruction systématique des nids qui seront détectés par le réseau de vigilance renforcé qui a été mis en place.

La NVA veut assécher le secteur aérospatial wallon

 

Le Fédéral a décidé de supprimer l’administration (belspo) et de créer, sans concertation, une agence interfédérale spatiale.
Le Fédéral veut revoir les clés de répartition qui réorienterait les moyens au bénéfice de la Flandre alors que la grande majorité du potentiel industriel se situe en Wallonie.
En Wallonie, c’est près de 40 entreprises et 50 départements universitaires et Centres de Recherche, dont le centre spatial de Liège, qui sont actifs dans le secteur spatial. Soit 1.600 personnes qui travaillent directement dans le secteur, pour un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros.
Comme Jean-Claude Marcourt, notre Ministre wallon de l’économie, ce dossier nous inquiète particulièrement pour deux raisons:
1) ce serait l’assèchement des moyens pour diminuer de facto la part de la Région à travers sa nouvelle agence
2)  la clé fédérale ne soit une manière de pousser les entreprises wallonnes à se délocaliser en Flandre
A l’occasion des échanges que nous avons eu en commission Economie avec Jean-Claude Marcourt, il a exprimé regretter le manque d’implication des régions dans le projet de la Ministre Sleurs (NVA), le manque de prise en compte des compétences et des potentiels industriels réels, et le fait qu’il n’y ait aucune garantie quant à la participation aux programmes de l’ESA.
La Belgique joue pourtant un rôle majeur dans le spatial. L’effort réalisé par la Belgique la place au 8ème rang mondial  et au 3ème rang européen.
Depuis 2001, le financement annuel public moyen est de l’ordre de 200 millions par an, dont 190 sont investis dans des programmes de l’Agence spatiale européenne. Cela pourrait ne plus être le cas à l’avenir.
Les efforts complémentaires de la Wallonie via le pôle de compétitivité SKYWIN, celui de l’aéronautique et du spatial s’élèvent à plus de 218 millions €.
Il est donc nécessaire d’être très vigilant dans ce dossier qui sent la poudre communautaire à plein nez, aux dépens de notre économie et de notre industrie florissante dans ce secteur.

Assurer l’accès aux toilettes publiques

Comme plus de 30.000 personnes en Belgique, Maikel souffre d’une maladie qui l’oblige à se rendre fréquemment aux toilettes. Or, il est très souvent refusé. Les toilettes publiques doivent être plus facilement accessibles. C’est l’objet d’une de nos propositions de résolution à découvrir ici.

30.000 personnes souffrent de la maladie de Crohn ou de colique ulcéreise. En cas de crise, ils peuvent se rendre de 10 à 15 fois par jour aux toilettes. Les conséquences sur la vie sociale peuvent être terribles. Si c’est un sujet qui peut apparaître comme tabou, il est important de briser le silence: nous devons assurer un service de toilettes publiques propres et sécurisées pour l’ensemble des citoyens. C’est également une question de salubrité publique.

Le transport fluvial de marchandisse: mobilité de demain

Le port autonome de Liège est troisième plus gros port de rivière en Europe: au premier trimestre 2016, plus de 7 millions de tonnes de marchandises transitaient  via ce port.

Ce mode de transport permet évidemment de désengorger les autoroutes mais est également bien plus écologique et durable, raisons pour lesquels il faut absolument soutenir ce mode de transport.


Question écrite de Christie Morreale à Monsieur le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du Patrimoine

Je me réjouis de constater une augmentation constante de l’activité du port autonome de Liège, aujourd’hui le troisième plus gros port de rivière en Europe. En effet, les chiffres en constante augmentation démontrent l’intérêt du transport fluvial pour le transport de marchandises alors même que l’activité va seulement commencer au Trilogiport. On peut donc espérer une augmentation encore plus importante des tonnages.

Monsieur le Ministre, pour ce premier trimestre 2016, c’est plus de 7 millions de tonnes de marchandises qui ont transitées via ce port, soit une augmentation de 5% par rapport à l’année passée. Ce mode de transport permet évidemment de désengorger les autoroutes mais est également bien plus écologique et durable, raisons pour lesquels ce choix de mode de transport est grandement encouragé par le gouvernement wallon. Alors que le transport des containers est également en pleine expansion, + 48% cette année, je souhaite vous interroger sur vos ambitions afin de renforcer encore ce mode de transport. Les entreprises qui effectuent cette transition sont-elles encouragées ?  Par quels moyens ? Comment entendez-vous étendre encore ce mode de transport à plus d’entreprises ?

Enfin, pouvez-vous me préciser le nombre d’entreprises qui privilégient le transport par bateau en région liégeoise ? Quel est le profil de ces entreprises ? Comment encourager les petites entreprises à se tourner vers ce type de transport ?

 

Réponse

Je me réjouis des résultats efficients du Port autonome de Liège et je souhaite que les efforts redoublent pour améliorer les quantités de marchandises transportées par le biais de la voie d’eau, notamment via les 3 autres ports de Charleroi, Namur et du Centre et de l’Ouest.

La présence des entreprises sur et aux abords de la voie d’eau est un objectif général de cette législature. L’ensemble des acteurs y travaille quotidiennement et en collaboration : les Ports autonomes, mais également l’Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers ou encore la Direction de la Promotion des voies navigables et de l’intermodalité de la DGO2 du Service public de Wallonie. Il n’existe cependant pas de profil précis d’entreprises intéressées spécifiquement par la voie d’eau. Les études montrent néanmoins qu’une tendance importante se dégage davantage pour les secteurs liés au transport de matériaux lourds, notamment liés à l’industrie même si les marchandises en conteneurs ou sur palettes sont de plus en plus présentes. La manutention de produits ou consommables plus spécifiques ou fragiles (pharmaceutiques, alimentaires, …) nécessite, quant à elle, d’autres modes de transports.

Pour ce qui concerne les incitants financiers directement à destination des entreprises, j’engage l’honorable membre à consulter mon collègue en charge de l’Économie, Monsieur le Vice-président et Ministre Jean-Claude MARCOURT.

 

Mieux connaitre les contraceptifs pour mieux se protéger!

Question écrite destinée à Madame la Ministre du droit des femmes

 

Selon une enquête parue ce mercredi 29 juin dans la presse écrite, la pilule du lendemain serait mal comprise et mal utilisée : une femme sur quatre pense qu’il s’agit d’une pilule abortive et près d’une femme sur deux avoue ne pas comprendre son fonctionnement.

Je me permets donc de vous interroger sur ce sujet, en lien avec les recommandations émises par le Sénat, dans le cadre du rapport Pékin+20, présenté il y a plusieurs mois au sein de la commission de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’égalité des chances.

Cette recommandation affirmait qu’« un travail est nécessaire auprès des jeunes femmes quant à la connaissance des différentes sortes de contraception et à la vie sexuelle en général. Il est vrai que la législation décrétale définit des socles de compétences clairs en matière d’éducation à la vie sexuelle et affective et de procréation. Néanmoins, dans la pratique, le bilan de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle est mitigé et varie non seulement d’une école à une autre mais aussi d’une entité fédérée à une autre. »

Je suis pourtant persuadée que garantir l’accès à l’information relative à la contraception en général relève du combat pour l’émancipation de la femme. Dès lors, en tant que Ministre du Droits des femmes, quelles sont les actions déjà menées qui permettent de garantir ce droit à l’information ? Des mesures stratégiques sont-elles envisagées ? Quels sont encore nos manquements ?

Enfin, nous connaissons l’importance du cours d’EVRAS afin que nos adolescents comprennent mieux la contraception. Dès lors, quel bilan portez-vous sur la transmission de cette information dans le cadre du cours d’EVRAS ?

Comment pouvons-nous, sur base des constats évoqués par l’étude améliorer concrètement la connaissance des jeunes femmes sur les méthodes de contraception des jeunes filles ?

Réponse

Madame la Députée,

L’accès de toutes à la contraception est une réponse aux revendications féministes relatives aux droits des femmes à disposer de leurs propres corps et a marqué un tournant dans l’émancipation sociale, politique et professionnelle des femmes. Cet affranchissement a également permis aux femmes de penser leur vie et leur sexualité au-delà du prisme de la reproduction. C’est un pilier des droits fondamentaux des femmes.

Dès lors, je suis particulièrement attachée à ce qu’une information sur les différents modes de contraception soit dispensée de manière systématique à l’ensemble des jeunes en Fédération Wallonie-Bruxelles, quelques soient leur sexe.

Le but est d’accroître les aptitudes des jeunes à opérer des choix éclairés favorisant l’épanouissement de leur vie relationnelle, affective et sexuelle et le respect de soi et des autres.

Pour atteindre cet objectif, un protocole d’accord relatif à la généralisation de l’Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle (EVRAS) en milieu scolaire a été mis en place entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne et la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, en juin 2013. Celui-ci est actuellement en cours d’évaluation et doit être revu, notamment, au regard de la Déclaration de Politique Communautaire 2014-2019 et des difficultés récemment évoquées au sein de votre assemblée. Dans l’ensemble des modules EVRAS qui sont actuellement dispensés, la contraception et les différentes méthodes pour y avoir recours doivent être abordées avec les élèves.

En ce qui concerne mes compétences de ministre de l’Egalité des Chances et des Droits des Femmes, j’ai identifié une série d’actions en partenariat avec la ministre de l’Enseignement qui sont inscrites dans le Plan anti-discrimination voté par le gouvernement ce 17 décembre dernier.

Il s’agit par exemple d’encourager les services d’inspection à prendre en compte la question de l’EVRAS.

 

 

Informons les consommateurs aux dangers des pesticides!

Alors qu’une enquête d’Inter-Environnement Wallonie démontrait, il y a plusieurs mois, que les magasins ne respectent pas les dispositions légales en matières d’utilisation des pesticides, je demande que les consommateurs soient mieux conseillés, qu’ils connaissent les dangers liés à l’utilisation des certains produits et surtout, qu’ils soient orientés vers des produits naturels et inoffensifs.

Le Ministre Borsus doit prendre ces responsabilités!


Question écrite de Christie Morreale destinée à Monsieur le Ministre de l’agriculture

Depuis plusieurs mois, les organisations Velt, Inter-environnement Wallonie et Natagora visitent des dizaines de jardineries et ont pu constater que, dans la majorité des cas, les magasins ne respectent pas les dispositions légales en matière d’utilisation des pesticides.

Les manquements constatés sont nombreux :

1)   Non-respect des obligations d’affichage en magasin : depuis le début de cette année, les magasins doivent afficher deux panneaux, l’un reprenant les questions à se poser avant d’utiliser un pesticide, l’autre renseignant les moyens de lutte alternatifs disponibles.

2)   Conseils inadéquats sur les équipements de protection individuelle.

Par exemple, le port des équipements de protection individuelle :  le fait de porter des gants adéquats –en nitrile ou en néoprène – permet de réduire de 90% les risques d’exposition. Il est donc indispensable de les porter. Pourtant, seule la moitié des vendeurs les recommande, et aucun ne conseille les bons modèles. Or, l’évaluation du risque dans l’autorisation de mise sur le marché considère que l’utilisateur porte des gants adéquats.

 

L’ensemble de ces questions relèvent de la compétence du Sénat dans la mesure où elle concerne une matière fédérale qui a une influence sur les compétences des entités fédérées en matière d’environnement, de santé publique, de bien-être, de gestion et de protection de l’environnement, …

 

Alors que les résultats mentionnés dans l’enquête pointent la méconnaissance des vendeurs, il semblerait que les obligations associées aux lieux de vente de pesticides précisées dans l’arrêté royal relatif au programme fédéral de réduction des pesticides du 4 septembre 2012 ne soient pas contrôlées.

Monsieur le Ministre, comment pouvez-vous me certifier que ces vendeurs, demain, informerons les consommateurs des dangers de ces produits ? Comment garantir qu’ils proposeront des alternatives aux produits chimiques, comme cela doit normalement être le cas ?

 

Face aux constats relevés par l’enquête, il est nécessaire de réagir rapidement. L’AFSCA est-elle chargée de contrôler ces magasins ? Dans ce cadre, quelles sont ces missions ?

Réponse

Les manquements dont vous me faites part me sont bien connus et m’ont été rapportés par mes services dès le début du printemps, soit quelques semaines seulement après l’entrée en vigueur des mesures. L’information est venue en premier lieu des représentants des associations de défense de l’environnement et ensuite des représentants de la Région Wallonne qui ont, en outre, testés le fonctionnement du call-center. Mon administration a fait état du dysfonctionnement au Conseil d’avis du NAPAN, le Plan d’Action pour les Pesticides, en mai et a demandé aux représentants de la distribution et ceux de l’industrie des produits phytopharmaceutiques responsables de la mise en place du call-center de remédier à la situation.

 

Ces représentants ont immédiatement réagi et ont fait part à l’administration des améliorations lors d’une réunion de suivi organisée en juillet 2016. Le call-center a été remis immédiatement en fonction et les distributeurs ont été mis en garde via les moyens d’information du secteur. Ces améliorations ont été constatées par différentes parties, dont les associations de défense de l’environnement qui les ont reconnues lors de la réunion d’octobre du Conseil d’avis du NAPAN. Cependant, le Conseil d’avis du NAPAN a aussi constaté que ces améliorations restent encore insuffisantes à ce jour. Je ne me satisfais pas non plus des résultats enregistrés.

 

C’est pourquoi, les distributeurs et les producteurs de produits phytopharmaceutiques sont à nouveau fermement invités à rendre compte de la mise en œuvre effective de la législation. A ce stade, je souhaite laisser encore un peu de temps, mais très limité, à ces acteurs pour se mettre en ordre ainsi qu’ils en ont exprimés à mainte fois la volonté. Par ailleurs, les services d’inspection de l’AFSCA et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement  disposent de tous les outils nécessaires pour effectuer un contrôle des magasins et des conseils donnés aux clients. Ils dresseront, si nécessaire, les procès-verbaux qui s’imposent afin d’accélérer la mise aux normes.

Avec cette dynamique, je pense  que les manquements relatifs à l’affichage de l’information équilibrée sur le lieu de vente devraient rapidement faire partie du passé.

 

Les problèmes liés à la qualité de l’information fournie par les conseillers sur le lieu de vente ainsi que via le call-center doivent aussi se résorber. Il s’agit dans un premier temps d’identifier clairement les vendeurs/conseillers qui disposent d’une phytolicence de ceux qui n’en disposent pas. Il faut ensuite que les autres vendeurs dirigent systématiquement les clients en demande d’information vers ces conseillers disposant de la phytolicence. Enfin, il faut souligner que la législation (Arrêté royal du 19/03/2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable, article 19) ne prévoit pas que ces vendeurs/conseillers délivrent des informations sur les alternatives aux produits chimiques, comme vous l’écrivez. Ils doivent néanmoins fournir des informations au sujet d’une utilisation sûre des produits phytopharmaceutiques pour l’homme et l’environnement et peuvent également fournir dans ce contexte des informations en matière de produits alternatifs ou « low risk ».

 

Je souhaite vivement que les alternatives en terme de produits et de solutions moins risquées soient encouragées et développées à l’avenir, bien entendu en concertation avec le secteur. Dans la mesure de nos compétences, et en collaboration avec les Régions, nous informons le public dans ce sens et nous tablons sur une modification de la demande du public auprès des centres de jardinage.

 

Quoiqu’il en soit, les évolutions observées sur la gamme des produits phytopharmaceutiques pour les amateurs ainsi que sur les conditions de vente de ces produits constituent déjà une évolution forte par rapport au marché existant il y a seulement une dizaine d’années. Nous souhaitons poursuivre cette direction et réduire encore les risques pour les amateurs. C’est dans ce sens que mon administration a récemment proposé de nouvelles mesures qui feront l’objet du programme 2018-2022 du Plan fédéral de réduction des pesticides, telles que la procédure simplifiée pour l’enregistrement des biopesticides et une meilleure information des utilisateurs afin de réduire les risques.

 

 

 

Stop au sexisme dans l’espace public

Quotidiennement, les femmes sont victimes de propos sexistes, de remarques ou de propos plus que douteux. Je dis STOP au sexisme dans l’espace public!

 

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre des Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine
La loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public, et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, est entrée en vigueur le 3 août 2014.

L’objectif de cette loi novatrice était de renforcer les réglementations déjà existantes afin de lutter, d’une part, contre les phénomènes sexistes et, d’autre part, contre les discriminations fondées sur le sexe. Chaque année, près de 4000 plaintes pour violences sexuelles sont déposées parmi lesquelles celles concernant des propos sexistes et dégradants. Néanmoins, il n’est pas à douter qu’un important chiffre noir entoure cette problématique et que les données réelles sont bien plus importantes.

Deux années se sont écoulées depuis la promulgation de cette loi tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et il conviendrait de pouvoir dresser un premier bilan. Très peu de chiffres sont accessibles au public concernant le nombre de plaintes déposées pour sexisme en Wallonie. Le public n’a accès qu’à des informations datant d’il y a un an déjà et il semble qu’aucune plainte pour sexisme n’ait alors été déposée.

Dans ce contexte, les victimes peuvent ne pas avoir été informées des avancées permises par cette loi. Monsieur le Ministre ne devrait-il pas permettre une campagne de sensibilisation régionale ou tout autre projet à portée pédagogique ? Accepterait-il de débloquer des fonds extraordinaires via un appel à projets ?

Réponse

Cette question me donne une nouvelle fois l’occasion d’aborder la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales menée en Wallonie. Comme le mentionne l’honorable membre à juste titre, j’ai effectivement présenté au Gouvernement wallon, en séance du 18 août 2016, une note de suivi relative à la mise en œuvre du plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales, après une année d’implémentation. Comme l’a évoqué l’honorable membre, il existe une loi fédérale entrée en vigueur le 3 août 2014 visant à lutter contre le sexisme dans l’espace public. Les statistiques policières sont accessibles au public sur le site http://www.stat.policefederale.be/.

En 2015, dix-huit plaintes ont été enregistrées au niveau national pour « discrimination fondée sur le sexe (sexisme) », dont quatre en Wallonie. C’est effectivement très peu.

La Wallonie dispose également du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations. L’organisme chargé du traitement des signalements dans le cadre de ce décret est l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes.

Afin de faciliter le signalement des cas de discrimination, chaque personne qui s’estime victime de discrimination peut signaler celle-ci dans un des 11 « Espace Wallonie » de la Région wallonne. La mesure 33 du PAN 2015-2019 vise à sensibiliser à la lutte contre le sexisme et les stéréotypes comme une forme de prévention de la violence basée sur le genre (notamment à travers des études, des campagnes, des brochures).

La Wallonie, ainsi que d’autres entités se sont engagées à mettre en œuvre cette mesure. Conformément à ces engagements, en 2015, j’ai accordé une subvention de 2.500 euros à « Touche pas à ma pote » pour réaliser des animations et des actions de lutte contre le harcèlement et le sexisme et une subvention de 15.000 euros à l’ASBL Jump en 2015-2016 pour réaliser une enquête sur le sexisme dont les résultats sont en cours d’analyse.

En 2016, j’ai accordé une subvention de 20.000 euros à Vie Féminine pour soutenir leur campagne de sensibilisation aux violences envers les femmes, qui comportera un volet consacré au sexisme.

 

Améliorons le transport scolaire pour l’enseignement spécialisé!

Aujourd’hui encore, le transport scolaire pour les enfants qui fréquentent l’enseignement spécialisé est compliqué: entre 3 et 4 heures pour 1 à 6% des ce enfants. Si des améliorations importantes ont eu lieu ces dernières années, je plaide pour que les enfants puissent se rendre dans leur école de manière digne.

 

 

Question écrite destinée à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Les enfants qui fréquentent l’enseignement spécialisé sont régulièrement contraints d’utiliser le transport scolaire : compte tenu du peu d’établissements adaptés aux besoins des enfants et au nombre d’écoles spécialisées, c’est souvent la seule solution.

Pourtant, nous savons depuis de nombreuses années que ces trajets sont longs, entre 3 et 4 heures pour 1 à 6% de ces enfants. Je ne vous apprends rien ici, cette problématique existe depuis des années et pourtant, sur le terrain, les familles confrontées à cette situation sont toujours très nombreuses.

La presse relayait encore récemment l’histoire du petit Hugo, qui habite Champion et doit se rendre dans une école de Louvain-La-Neuve. Depuis 6 ans, l’enfant utilise ce service. Or pour la rentrée 2016, le TEC a annoncé une modification : l’enfant qui relève du type 4, se voit contraint de prendre ce mode de transport pendant plus de 5h30 par jour. Monsieur le Ministre comment justifiez-vous ce changement alors que, manifestement, le service rendu précédemment était jugé satisfaisant ? La justification avancée concerne la fusion entre deux parcours scolaires.

Je le disais, cette question a souvent été au devant de la scène et des mesures ont souvent été annoncées. Une proposition de résolution était d’ailleurs adoptée par notre parlement.

Malgré un travail de réorganisation complète des circuits par zone et la mise en place de services taxis, travail que je félicite, les difficultés existent toujours même si, je le répète, elles sont moins généralisées qu’avant.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous m’indiquer les efforts réalisés à ce sujet depuis l’adoption de cette proposition de résolution ? Combien de plaintes, même s’il ne s’agit que de la partie visible de l’icerberg, ont-été adressées à la Commission du transport scolaire à ce sujet ?

Réponse

Le cas du petit Hugo, que mentionne l’honorable membre, est un cas extrême, et a retenu toute mon attention. J’ai ainsi sollicité le TEC Brabant wallon afin qu’une solution puisse être trouvée.

L’alternative du taxi a été envisagée pour cet élève, mais rapidement abandonnée, car le coût estimé s’élevait à 25 000,00 euros pour une année scolaire. Le TEC BW a ainsi travaillé activement à la restructuration du circuit, qui devait être appliquée à partir de novembre lorsque l’ensemble des circuits sera clairement défini.

Il me revient de la SRWT que les parents du petit Hugo ont entre-temps décidé d’inscrire l’enfant dans une école en internat, qui lui propose un programme plus adapté. Pour information, la justification avancée d’une fusion entre deux parcours scolaires est erronée. Le circuit actuel existait bel et bien précédemment, mais celui-ci a pris de l’ampleur suite à l’ouverture de deux nouvelles écoles de l’enseignement spécialisé vers lesquelles de nouveaux élèves sont acheminés. Les TEC travaillent au quotidien, dans les limites budgétaires fixées, à remodeler les circuits et à rechercher des solutions pour réduire autant que possible les temps de parcours.

Chaque année, le groupe TEC établit un bilan sur base des relevés des temps de transport supérieurs à 3 et 4 heures/jour/élève afin d’analyser et d’améliorer les temps de parcours. Ces chiffres sont stables par rapport aux années scolaires précédentes, et ce depuis 2009, année de la mise en application de nouvelles mesures de prise en charge par le groupe TEC. Ces mesures sont les suivantes:

– la prise en charge des élèves au-delà du 1er km de leur domicile ;

– la mise en place de zones d’embarquement sécurisées pour plusieurs élèves, à l’exception de ceux justifiant de difficultés graves de mobilité, pour lesquels une prise en charge au domicile est appliquée ; – l’orientation prioritaire des élèves vers les lignes régulières de transport public.

La mise en place de ces trois mesures a eu pour effet d’améliorer les temps de parcours et de dégager des moyens pour réduire les parcours des cas extrêmes.

Toutefois, il subsistera toujours des cas pour lesquels les temps de transport ne pourront être réduits, du fait notamment de l’incompressibilité des distances domicile – école parfois très importantes dans l’enseignement spécialisé. D’autres éléments peuvent aggraver la situation, tels que les écoles à saturation, les élèves en intégration, les gardes alternées, les placements par les Services d’Aide à la Jeunesse et les Services de Protection de la Jeunesse.

 

CDPA: utilisons mieux ce magnifique patrimoine!

Suite à une visite à Esneux ave Monsieur le Ministre du Budget, André Flahaut, j’ai interrogé la Ministre de la jeunesse pour savoir comment mieux utiliser les CDPA, ces centres de Dépaysement et de Plein Air, qui appartiennent à la Communauté française.

 

Il s’agit d’un outil éducatif indéniable et pourtant il semblerait que certains bâtiments soient sous-exploités.

D’après les chiffres qui m’ont été fournis par Madame la Ministre de l’éducation, pour l’année scolaire 2014-2015, 24 796 élèves ont bénéficié d’un séjour en centre de dépaysement et de plein air. Le taux de remplissage moyen est de 76 %, allant de 84 % pour le centre de Wellin et de 83 % pour le centre de Gouvy à 68 % pour celui de Han-sur-Lesse et à 70 % pour celui d’Esneux. Par ailleurs, plus de mille formations ayant réuni 18 269 personnes y ont été organisées durant la même période, et plus particulièrement à Saint-Vaast et à Han-sur-Lesse.

En collaboration avec les différents Ministres concernés nous cherchons donc des moyens pour mieux occuper ces sites et les exploiter au maximum de leur potentiel!