Christie Morreale | Questions parlementaires
17
archive,paged,category,category-questionsparlementaires,category-17,paged-18,category-paged-18,qode-social-login-1.0.2,qode-restaurant-1.0,woocommerce-no-js,ajax_fade,page_not_loaded,,select-theme-ver-4.7,vertical_menu_enabled, vertical_menu_transparency vertical_menu_transparency_on,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive

Climat : une meilleure concertation pour une meilleure efficacité

 

Présentation du Rapport Climat en Séance plénière du Sénat

L’écologie et les conquêtes sociales sont les deux piliers d’un monde désirable que nous voulons pour les générations à venir et les générations présentes. Ce monde désirable est aujourd’hui mis à mal par le réchauffement climatique qui bouscule les équilibres et menace notre humanité. C’est une réalité, n’en déplaise aux climato-sceptiques et aux apôtres de la “post-vérité”.

Avec ce Rapport (298 pages), le Sénat espère contribuer à l’amélioration du dialogue interfédéral et faciliter l’émergence de convergences dans le cadre de la conclusion de futurs accords climatiques ambitieux.

Après l’Accord de Paris sur le climat, qui est entré en vigueur le 4 novembre 2016, ce Rapport doit permettre à tous les niveaux de pouvoir d’être plus efficaces dans nos efforts climatiques.

Outre les auditions de qualité et des réponses de 30 Parlements qui permettent de mettre en lumière les bonnes pratiques, ce Rapport contient des recommandations précieuses à différents niveaux, j’en pointerai deux qui nous paraissent essentielles :

1. La demande de consolider et développer les instruments et moyens disponibles pour développer les politiques climatiques, notamment en veillant à renforcer les services correspondants des administrations aux différents niveaux de pouvoir.
2. La volonté de présenter au plus vite à un organe de concertation interparlementaire, un projet de Plan intégré national en matière d’énergie et de climat 2021-2030 de manière à prévoir un délai suffisant pour qu’il puisse faire l’objet d’un examen approprié avec les parlementaires concernés.

Grâce à la vingtaine d’amendement défendus, notre Groupe a aussi obtenu des recommandations ambitieuses en ce qui concerne la Commission nationale Climat en particulier en vue de renforcer et de dynamiser son rôle, son efficacité et son financement. La Commission nationale Climat devra renforcer la transparence de son travail et surtout s’ouvrir à la société civile.
C’est un enjeu majeur pour le PS et une demande du secteur associatif que nous avons entendue et qui devra être concrétisée.

Malheureusement, pour la qualité de ce rapport, plusieurs remarques du Groupe PS ont été balayées par la majorité :

– Nous avons insisté pour que ce travail parlementaire puisse être poursuivi au sein de notre Assemblée sénatoriale. Le Sénat étant devenu depuis la 6e réforme de l’État, une assemblée où nous participons au processus décisionnel fédéral tout en défendant les institutions communautaires. Le lieu est donc idéal pour se concerter, dialoguer, rapprocher les points de vue et exprimer ainsi une vision unie.
Par la volonté d’un seul parti, la majorité fédérale a préféré suivre la NVA dans sa volonté de ne pas confier ce rôle au Sénat. Nous le regrettons, même si nous avons été partiellement entendu puisque la création d’un organe de concertation interparlementaire a été acté.

– Nous avons également réclamé (les premiers, par un amendement, soutenu part le cdH et Ecolo), d’ajouter dans les recommandations la nécessité de préserver l’aide publique au développement.
Cela aussi nous a été refusé.

– Enfin, nous avons tenté, de manière constructive à nouveau, de réécrire la recommandation visant à répartir le produit des enchères au prorata de l’effort de réduction en termes absolus des différentes entités. Cette recommandation manque de clarté et sera difficilement appliquée.

Malgré nos divergences, nous avons une responsabilité par rapport à l’urgence climatique et le monde que nous laisserons à nos enfants.

Le Groupe PS prendra, dès lors, ses responsabilités : nous soutiendrons ce rapport.

 

Stop au sexisme dans la publicité !

Question d’actualité à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances

Madame la Ministre, chers collègues, cette affiche qui mettait en scène une petite fille en tablier rose est accompagnée du slogan: «Osez réaliser vos rêves… Devenez auxiliaire de ménage!».
Le problème n’est pas d’oser ses rêves ni de vouloir devenir auxiliaire ménagère. Le problème est qu’il s’agit comme par hasard d’une petite fille et comme par hasard du métier d’aide-ménagère. Cela renforce évidemment les stéréotypes de genre, c’est sexiste. Quant au jury d’éthique publicitaire qui a été chargé d’examiner un certain nombre de plaintes qui ont été déposées, il a qualité cette campagne de désuète.
Le FOREM s’est tout de suite excusé et a retiré cette affiche malheureuse. C’est d’autant plus dommage que cette institution est sensible à la question du genre. Elle a par exemple formé ses conseillers en orientation professionnelle aux questions du genre. Elle a déjà lancé des campagnes mettant en exergue des femmes qui exercent des métiers principalement destinés aux hommes, comme les métiers de la construction.
De toute cette histoire, on peut tirer un certain nombre de constats. Étonnamment un constat positif d’abord. La population a réagi très vite et très fort. J’y vois un signe positif, celui d’un changement de mentalité. Il y a 20 ans, je ne suis pas sûre que ce genre de publicité aurait fait réagir les gens. C’est donc malgré tout un élément positif.
Par contre, vous en conviendrez, il y a aussi des constats négatifs. Cela reflète, de manière globale et en prenant un peu de recul par rapport aux événements, la part de sexisme qui subsiste dans le domaine de la publicité, des études, de l’orientation professionnelle et du travail.
Je sais, Madame la Ministre, que vous y êtes attentive. Vous avez notamment créé l’assemblée participative Alter Égales qui a émis toute une série de recommandations sur la formation des enseignants ainsi que sur le renforcement de l’opération Girls’ day, Boys’ day qui vous tient tant à cœur et dont vous parlez souvent.
Il y a aussi la nécessité de former les communicants. Ce qui a fait réagir la majorité de la population n’a visiblement suscité aucune réaction de la part des communicants internes.
Mes questions sont donc: comment peut-on redoubler d’efforts et quelles mesures peut-on prendre pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise à l’avenir? J’appelle de mes vœux l’organisation d’un débat au niveau wallon concernant l’opérateur en question. Si je m’adresse à vous, Madame la Ministre, c’est surtout sous l’angle du sexisme dans la publicité et en général. Quelles mesures peut-on prendre pour combattre les stéréotypes sexistes ?

Réponse

Merci, chers collègues, à mon tour, de vous souhaiter une belle année 2017, même si l’année a effectivement bien mal commencé du point de vue du sexisme et des stéréotypes hommes-femmes. Nous nous trouvons en présence d’une publicité sexiste. Je me réjouis que la directrice du FOREM ait réagi très vite, non seulement en s’excusant, mais aussi en retirant cette publicité.
Cela étant, il ne s’agit malheureusement pas d’un cas isolé. L’on voit qu’une série de publicités, voire de campagnes de communication publique, comportent encore pas mal de stéréotypes ou véhiculent une vision inégalitaire de la société.
Que faire par rapport à cela? Comme on l’a évoqué avec Mme Leal-Lopez, nous devons continuer à développer en Communauté française des campagnes de sensibilisation, d’information et de conscientisation. Une deuxième piste à laquelle je travaille est la réalisation d’une grille d’analyse des publicités sexistes. En concertation avec JeanClaude Marcourt, nous pourrions intégrer cette grille dans le baromètre «Diversité et égalité dans les médias audiovisuels».
Comme vous l’avez évoqué, l’assemblée pour les droits des femmes Alter Égales a planché sur cette question durant un an et je souhaiterais pointer deux de leurs recommandations.
Elles plaident d’une part pour le renforcement de la formation en prévoyant des modules de sensibilisation au genre pour toute une série de professions, notamment les journalistes de même que les acteurs du monde du marketing et de la communication.
D’autre part, elles recommandent d’intégrer dans le cahier des charges de la Communauté française une clause de genre. Il s’agit d’une sorte de filtre permettant de mieux prendre en compte la question du genre dans nos futures campagnes de communication. Des discussions à ce sujet sont en cours avec le Ministre-Président et le ministre du Budget. Les autres niveaux de pouvoir sont d’ailleurs libres de s’en inspirer.
Je voudrais terminer sur une note positive pour laquelle je partage votre avis, Mme Morreale: nous avons effectivement pu constater la belle mobilisation de la société civile vis-à-vis de cette publicité controversée, qu’il s’agisse des citoyens et des citoyennes, mais aussi des journalistes, des personnalités de la presse. Aujourd’hui, on ne peut donc plus faire n’importe quoi, ce qui indique que les mentalités ont particulièrement bien évolué.

Christie Morreale – Madame la Ministre, je vous remercie pour vos réponses et pour les propositions que vous avancez, tant celles qui sont issues des associations de femmes comme Alter Égales que celles que vous avez faites et que je trouve intéressantes concernant la clause à insérer dans les marchés publics. Ne serait-il pas aussi envisageable de consulter automatiquement le Jury d’éthique publicitaire (JEP) – dont les avis ne sont pas obligatoires – lorsqu’il s’agit d’opérateurs publics? Il ne me paraît pas inintéressant de disposer de l’avis du JEP lorsqu’un opérateur public est concerné.

Vous avez également souligné l’importance de la formation au genre dans les secteurs de la communication et du marketing. Je pense aussi au travail de M. Marcourt sur la formation de base des enseignants, car ils ont un rôle éducatif important à jouer et préparent les jeunes à choisir une orientation professionnelle dans le cadre de l’enseignement maternel, primaire et secondaire; cette formation de base devra donc aussi comprendre des mesures en termes de genre et d’égalité hommes-femmes, et je suis certaine que vous y êtes attentive.

Supporters de foot: Il faut promouvoir le fair-play dès le plus jeune âge !

Question écrite à Monsieur Rachid Madrane, Ministre en charge des sports

Les événements récents qui ont eu lieu lors du match de football Charleroi-Standard démontrent combien ce sport reste encore compromis par les comportements totalement injustifiés de certains « supporters ». Insultes, lancement de projectiles, comportements violents doivent être purement et simplement bannis des stades.

Si les initiatives pour combattre ces comportements sont nombreux, je souhaite faire le point avec vous sur cette problématique. En tant que criminologue, je m’intéresse particulièrement aux manières dont nous pourrions rendre les stades des endroits conviviaux pour tous, où les familles pourraient s’y rendre sans crainte.

Il me revient que des réflexions sont actuellement en cours à l’Université de Liège sur cette thématique. Dans ces réflexions, il serait notamment question d’établir une sorte de classement par équipe, en fonction du fair-play des supporters. Les meilleures équipes seraient alors récompensées par l’octroi de points supplémentaires, à la fin de l’année. L’enjeu serait donc de taille.

A l’heure actuelle, le championnat belge prévoit ce classement mais qui concerne uniquement la manière dans se comporte l’équipe, en fonction des cartes adressées aux joueurs. L’idée serait donc de prolonger cette pratique aux supporters.

Actuellement, nous savons que l’Union Belge prévoit des sanctions importantes : perte de points, amendes, possibilité d’interdire les déplacements, … Or, les débordements sont encore trop nombreux. Monsieur le Ministre entretient-il des contacts réguliers avec l’Union belge afin de résoudre ce problème ? Pouvez- vous me préciser connaître votre marge de manœuvre dans ce dossier ?

Réponse

Comme vous, j’ai été affligé par les scènes inadmissibles qui se sont produites ce week-end lors du match de football entre le Standard et Charleroi. J’étais supposé donner le coup d’envoi, mais j’en ai été empêché. Il y a parfois des empêchements heureux!
Je ne pourrai vous répondre que dans les limites de mes compétences. En tant que Ministre des Sports, je n’ai aucun pouvoir pour enrayer ce phénomène de violence et prendre des sanctions. Ces mesures dépendent des SPF Justice, Intérieur (cellule Football), et de l’URBSFA. La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, mise à jour en 2007, est applicable à nos stades de football. Elle contient des obligations tant pour les organisateurs que pour le public; elle peut imposer une sanction administrative à quiconque enfreint la loi. Nous travaillons avec l’ACFF (Association des clubs francophones de football) au respect du fair-play, de l’éthique et de la bonne gouvernance.

Je tiens à souligner l’excellent travail mené par l’association des clubs francophones de football, et plus particulièrement, par M. Chatel sur la lutte contre la violence dans le football.

Pour rappel, dans le cadre de la lutte contre la violence physique et verbale autour des terrains de sport, mon prédécesseur avait lancé, lors de la saison 2015-2016, un projet pilote en collaboration avec l’ACFF qui visait à instaurer un climat fair-play dans les clubs, en mettant l’accent sur le rôle d’exemple des parents dans les matches de jeunes. Ce projet repose sur la formation d’un référent par club, le «Référent Vivons Sport», dans la gestion de conflits et dans le coaching des parents de son club, les «Parents fair-play».
L’objectif est de conscientiser les parents sur le rôle d’exemple à jouer au bord des terrains et de créer de cette manière une dynamique positive autour des jeunes qui seront les parents de demain.
Pour cette saison pilote 2015-2016, en Wallonie, 21 clubs ont participé au projet et, donc, 21 référents ont été formés. Environ 100 parents ont joué leur rôle de «Parent fair-play» au bord des terrains.

Avec la création d’un label de qualité pour les écoles de jeunes, l’ACFF dispose d’un nouveau levier pour développer ce projet dans ses clubs. L’action «Parents fair-play» a donc été élargie à 70 clubs en Wallonie pour la saison 2016-2017, ce qui représente environ 800 «Parents fair-play» au bord des terrains de football chaque week-end. Les 70 «Référents Vivons Sport» ont suivi, en septembre, la formation organisée dans leur province et dispensée par des formateurs ACFF spécialisés. Ils sont d’ores et déjà en contact permanent avec leur formateur et avec le département technique de l’ACFF. À terme, l’objectif est d’institutionnaliser ce concept de «Référent Vivons Sport» et de «Parent fairplay» dans tous les clubs de l’ACFF pour disposer d’une personne relais par club en termes de fairplay et d’un parent fair-play par équipe, cela afin de créer un climat serein autour du terrain. En termes de sanction, un club qui ne respecterait pas ces règles pourrait perdre son label, voire être rétrogradé.

À l’aune des 90 000 matches par saison, les faits de violence sont heureusement rares, mais les scènes de ce week-end sont inacceptables. J’en ai assez de ces supporters qui salissent les valeurs du sport, et du football en particulier. Récemment, j’ai assisté à un match de rugby au Stade de France. Devant près de 80 000 spectateurs, il opposait la France et la Nouvelle-Zélande. Ma première surprise a été de constater que les supporters étaient mélangés, avec femmes et enfants. Les deux équipes et les arbitres ont eu droit à des haies d’honneur, l’ambiance était extraordinaire, tout le monde faisait la fête et se levait pour les belles actions de jeu. Le rugby est un sport de brutes pratiqué par des gentlemen et supporté par un public qui a le sens de la fête. J’espère que le football ne deviendra pas l’inverse.

Je le répète, j’en ai marre de ces supporters! Si les instances du football ne réagissent pas, les stades ne seront plus remplis que de voyous, les familles ne viendront plus, et peut-être qu’un jour, il n’y aura plus de supporters non plus… En tout cas, après avoir vu de telles images, je ne pourrai plus assister à ce genre de derby avec ma fille de 10 ans ni mes amis avec leurs enfants, parce que c’est devenu trop dangereux. Au Stade de France, 80 000 personnes sont sorties ensemble, supporters français et néo-zélandais, pour faire la fête, chanter et boire un verre. Des enfants dansaient.

Il n’y a pas eu un seul incident dans et en dehors des gradins. Je pense que le football devrait de temps en temps en prendre de la graine.

J’ai parlé tout à l’heure du hockey. Neuf mille personnes ont assisté au match retour Belgique-Argentine. Il y avait des enfants partout. C’était une véritable fête. Pourquoi le football mobilise-t-il autant de forces de police de nos jours? Je n’ose même pas dire combien coûte un match de football de cette envergure. J’ai assisté au Championnat d’Europe et j’ai vu ce qui s’était passé à Marseille avec les supporters anglais. J’ai l’impression que c’est devenu une espèce de catharsis de personnes qui préfèrent se bagarrer au lieu de s’intéresser au football. J’en ai marre de ces gens. Nous allons continuer à essayer de changer les choses avec le concours de nos instances, mais je pense qu’il faudra commencer à réapprendre le fair-play dès le plus jeune âge.

Christie Morreale – La Belgique est un pays compliqué. Il est parfois un peu frustrant pour les parlementaires et les ministres de devoir saucissonner les compétences et dire que la sécurité et les compétences relatives aux violences qui sont exercées au sein des clubs sportifs et des stades de football relèvent du niveau fédéral. Comme certains d’entre nous sont également sénateurs de communauté, ils pourront relayer ce problème. On envisage ceci par le prisme de vos compétences en tant que ministre des Sports, mais il est important que nous puissions réagir aussi même si on parle de la violence dans les organisations sportives et footballistiques de haut niveau.

Il faut promouvoir le fair-play dès le plus jeune âge. Claude Eerdekens a été un des premiers à travailler sur ce sujet, qui lui tient beaucoup à cœur et qu’il a développé ces dernières années.
Les aspects punitif et sécuritaire sont importants dans la politique, mais, comme M. Puget l’a évoqué, est-ce admissible qu’on se trouve dans des événements sportifs d’une telle ampleur en devant séparer des supporters, en devant faire appel aux chevaux et à des gens armés jusqu’aux dents? D’autres types de politiques doivent aussi être menées et je rejoins l’idée de lancer des analyses comparées au sein d’un groupe de travail qui pourrait apporter une plus-value en réfléchissant à d’autres pistes que celles qui existent aujourd’hui puisqu’elles ne se suffisent pas en tant que telles, comme l’application directe du fan coaching ou des projets plus originaux comme ceux sur lesquels ont planché des étudiants de l’Université de Liège. Nous avons travaillé ensemble au sein de cabinets ministériels et il nous est arrivé de ne pas répondre à des questions. Cette idée de groupe de travail au cabinet ne m’apparaît pas du tout saugrenue et pourrait inspirer l’un ou l’autre sur les réponses à apporter dans ce dossier.

Comme tout le monde y est allé de son expérience, je voudrais également dire que je me suis rendue à Porto Alegre dans le sud du Brésil pour voir un match de football opposant le Brésil au Honduras. À cette occasion, j’ai été profondément marquée par la différence des supporters dans le sud du Brésil. Leur composition était autant féminine que masculine. Les gens se rendaient au stade de foot en famille pour faire la fête comme lors d’un spectacle. Cette capacité à faire la fête autour d’un match de football pourrait inspirer ici. Peut-être que la présence des femmes et la mixité amélioreraient un peu le comportement agressif de certains, et je suis certaine qu’Isabelle Simonis ne sera pas insensible à cette approche.

Il semblerait qu’il y ait eu un travail au cours des quinze dernières années pour faire en sorte que les familles puissent revenir dans les stades, ce qui a changé complètement la donne. En Angleterre, cela va dans les stades, mais pas à l’extérieur de ceux-ci et il faut y être aussi attentif.

La ligue porte le nom d’une marque d’alcool. Il n’est guère populaire de le dire, mais je ne comprends pas pourquoi il faudrait consommer de l’alcool pour faire la fête. Associer le sport et l’alcool est encore plus incompréhensible. J’ai donc été particulièrement heureuse de constater que dans le magnifique stade de football de Porto Alegre, il n’y avait pas la moindre goutte d’alcool et que cela n’empêchait pas les supporters de faire la fête. Il est parfois bon de s’inspirer de l’expérience des autres.

 

Agriculture bio, attention aux dérives !

Question d’actualité à M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

Monsieur le Ministre, lors de la dernière session au sein de ce Parlement, j’ai examiné avec vous l’importance d’aborder sans prétention, mais avec l’importance que cela nécessitait, les alternatives à l’agriculture intensive industrielle.

Il est vrai que l’agriculture biologique est une voie dans laquelle on peut s’inscrire, mais l’agriculture biologique repose sur une philosophie, celle qui consiste à dire que l’on respecte l’environnement, le fil des saisons, une production qui soit une production courte et aussi des revenus vis-à-vis de nos producteurs, des revenus qui soient décents.

Or, le reportage de Questions à la Une évoquait des dérives en matière d’agriculture biologique. Il est vrai que c’est un secteur économique en plein développement qui peut dès lors attirer toutes les convoitises avec, du coup, dans nos rayons, des pommes qui viennent de Nouvelle-Zélande ou des tomates en décembre qui viennent de serres en Espagne, par exemple, avec une empreinte carbone qui évidemment dramatique.

Monsieur le Ministre, vous qui êtes en charge de l’Agriculture, je voulais aborder avec vous la manière dont vous envisagez de pouvoir mettre des normes dans l’agriculture biologique pour éviter les dérives avec lesquelles nous sommes en désaccord par rapport à l’agriculture intensive. Je ne parle pas de l’agriculture qui s’inscrit dans la lutte intégrée, l’agriculture traditionnelle, mais de celle qui est intensive. On est dans un autre paradigme et il ne faudrait pas que l’on retombe dans certains travers. Je pense aussi, par exemple, au low cost, à la Fédération wallonne des agriculteurs. Certains agriculteurs dits « bios » disaient : « Attention, si on brade nos prix, on va tomber dans les mêmes difficultés face auxquelles les agriculteurs du conventionnel se trouvent, à savoir qu’ils vendent des produits en deçà de ce qu’ils leur coûtent ». Nous devons donc anticiper ces problèmes et essayer de trouver des solutions pour que l’agriculture biologique respecte sa philosophie de base. Je souhaite donc vous entendre sur cette question. Merci Monsieur le Ministre.

Réponse :

Mesdames et Messieurs les députés, pour celles et ceux qui n’auraient pas vu cette émission, je voudrais tout de même préciser qu’elle a été intégralement tournée en France, ce qui n’enlève rien à la pertinence de vos interrogations.
Le bio, c’est d’abord un cahier des charges qu’un producteur doit respecter s’il veut obtenir le label. À côté de cela, il peut y avoir une philosophie, mais c’est une réglementation, un cahier des charges. C’est aussi quelque chose de différent de ce qu’on appelle le caractère équitable. Très souvent, nos produits bios ont un caractère équitable, il comporte ce qu’on appelle le prix juste. Souvent, ils bénéficient aussi de ce que l’on peut qualifier de traçabilité, puisque essentiellement, les productions bio sont valorisées à travers les circuits courts.
Que fait-on ? C’est d’abord essayer de préserver le label agriculture biologique dans sa substance. C’est un combat politique difficile puisque cela fait maintenant 1,5 an qu’il y a un débat trilogique entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil des ministres, parce qu’il y a une velléité de pas mal de pays de desserrer les conditions, de veiller à ce que finalement l’on puisse remettre sur le marché des produits décertifiés, mais qui trouveraient une excuse ; alors que nous pensons, au contraire, avec nos producteurs, qu’il faut maintenir de la rigueur. La crédibilité du bio, c’est veiller à maintenir un cahier des charges strict et à ne mettre sur le marché que de vrais produits de l’agriculture biologique. Le Conseil européen du 12 décembre n’a pas encore abouti à un accord, parce que nous sommes quelques-uns à nous opposer à une forme de laxisme revendiquée par d’autres.
Ce qui est très important au niveau du devenir économique du bio et en même temps du respect des consommateurs, c’est que dans l’objectif d’accroissement de la part du bio, qu’effectivement nous cherchons et que nous voulons obtenir – j’ai cité des chiffres, 1 350 producteurs bios fin de l’année dernière, nous en souhaitons 2 000 en 2020, c’est tout à fait possible, mais on y arrivera –, il faut en même temps qu’il y ait la constitution de filières. Il y en a déjà pas mal. Il faut que les filières soient là pour la transformation et surtout la valorisation. Il faut aussi que le producteur ait une véritable maîtrise par rapport au prix. C’est cela qui assurera l’avenir économique du secteur biologique. Je prends deux exemples. Le secteur du lait, où il y a une forte demande de lait bio au niveau des laiteries et au niveau de la transformation, il faut que l’on puisse répondre à cette demande puisque, pour le moment, on importe beaucoup trop de produits de l’étranger. Il faut créer des filières pour assurer une valorisation le plus souvent possible en circuit court. C’est la même chose par rapport aux œufs bio. Il y a eu une croissance très forte entre 2014 et 2015. Malgré cela, on importe encore beaucoup trop d’œufs de l’étranger. Ce qu’il faut, c’est que le consommateur, s’il a envie de consommer bio, achète de préférence des produits bio, mais surtout – qu’il choisisse du bio ou du conventionnel – qu’il achète des produits de chez nous. Là au moins, il a la garantie de leur durabilité et la garantie que les producteurs sont au moins considérés par nos propres filières de commercialisation et de transformation.

Mme Morreale – Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses. C’est vrai que, si l’on veut s’inscrire dans le bio, ce n’est pas à n’importe quel prix. Ce n’est pas au prix uniquement de la santé humaine. Vous savez à quel point je tiens à ce que l’on utilise moins de produits phytos, voire qu’on les supprime partout où cela est possible. Il est également question d’une philosophie environnementale, des conditions de travail pour nos agriculteurs. Il s’agit, en effet, à ce dernier égard, de faire en sorte qu’ils puissent travailler dans des conditions dignes et tirer des revenus de leur travail. Il s’agit également de s’inscrire dans la voie, je pense, que le Gouvernement a choisie, notamment avec la ligne budgétaire que Jean-Claude Marcourt a engagée pour des hangars de transformation. Je suis allée, il y a quelques semaines, à Mortier, près de Blegny, où Les Compagnons de la terre vont organiser un grand hangar avec une sorte de coopérative intégrant des agriculteurs locaux, qui vont travailler dans le respect de la terre, principalement dans le bio, pour essayer d’offrir, dès la transformation, une valeur ajoutée économique. Je pense aussi qu’il faut informer les consommateurs. C’est notre travail de parlementaire, c’est aussi le travail du Gouvernement. C’est aussi – et je voudrais le saluer – le travail du journalisme d’investigation de qualité et celui de la société civile, d’associations environnementalistes et de consommateurs. J’espère que, ensemble, nous arriverons à faire en sorte que, quand on arrivera à changer ce paradigme vers une agriculture qui soit plus respectueuse de l’environnement, on le fasse sans les travers de l’agriculture conventionnelle.

 

Quel avenir pour le post-relogement ?

Question orale à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

La question du devenir du post-relogement est très préoccupante à mes yeux : il s’agit là d’un outil essentiel dans de nombreuses communes. De plus, les travailleurs sont encore, à l’heure actuelle, dans le flou en ce qui concerne leur futur professionnel. Je me permets donc de vous revenir.

En effet, dans la convention de partenariat Plan HP 2014-2019, il était prévu que la dévolution des postes spécifiques de travailleurs post-relogement serait réalisée sur la base des données chiffrées arrêtées au 31 décembre 2012. Un ajustement était cependant envisagé pour les trois dernières années de la convention (2017-2018-2019) sur la base des données chiffrées de l’état des lieux 2015 (données arrêtées au 31 décembre 2015).

Pourtant, si le nombre d’habitants permanents décroit et passe sous le seuil des 251 habitants permanents, la charge de travail liée au suivi post-relogement s’amplifie logiquement dès lors que le nombre de ménages relogés augmente. Conscient de ce problème et à la suite de réflexions menées par votre administration, vous émettiez le souhait que le nombre d’habitants permanents ne soit pas le seul critère pertinent pour accorder les postes subsidiés et qu’une réflexion globale soit menée. Un rapport de mission sur l’habitat permanent confiée aux parlementaires a d’ailleurs été élaboré en ce sens.

Permettez-moi de vous interroger plus précisément sur la dévolution des postes spécifiques pour le service post-relogement ? En effet, il y a quelques mois, vous affirmiez vouloir trouver une solution le plus rapidement possible afin que les travailleurs soient rapidement fixés.

Monsieur le Ministre, alors que l’année 2017 approche à grand pas, une solution est-elle trouvée concernant ce point précis ? Si oui, quelle est-elle ?

Réponse :

Madame la Députée, effectivement, je peux vous indiquer que j’ai proposé jeudi dernier, le 15 décembre, au Gouvernement wallon de reconduire en 2017 l’ensemble des postes subsidiés dans le cadre du plan Habitat permanent. Cette proposition a été validée par le Gouvernement wallon, de sorte que tous les postes alloués en 2016 sont intégralement préservés en 2017.

Une réflexion plus globale sur la répartition des postes de travail HP sera menée au cours de l’année à venir à la lumière des orientations et priorités d’action qui seront dégagées, en confrontant aussi les propositions formulées par les parlementaires auxquels j’ai confié une mission exploratoire et les travaux des divers cabinets relatifs à la mise en œuvre des actions du tableau de bord HP.

Mme Morreale – Cela me permet de féliciter le ministre pour la décision qu’il a prise de reprolonger pour une année en attendant de pouvoir y voir plus clair. Pour ce qui me concerne, j’ai évolué dans une commune où 350 personnes vivaient en habitat permanent phase 1. C’est aussi en zone 1, en zone inondable. Nul doute qu’avec Mme Simonet, qui est dans la même commune, nous pourrons apporter notre pierre à l’édifice de ce rapport qui nous sera présenté pour lequel nous apporterons, si nécessaire, des éléments complémentaires, eu égard à cette expérience un peu particulière puisque l’on est situé en zone inondable.

 

 

 

Pont de Tilff : Début des travaux dans le courant 2017 !

Question orale destinée à Monsieur le Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Le dossier du Pont de Tilff est une saga qui remonte à plusieurs années maintenant.

Une solution a été trouvée il y a trois ans, en collaboration entre la Région et l’administration communale d’Esneux et un permis d’urbanisme a été délivré en mai dernier.

Lors d’une dernière question écrite à ce sujet, Monsieur le Ministre précisait que le cahier spécial des charges serait finalisé dans le courant du mois de novembre et que l’adjudication aurait lieu en cette fin d’année. Dès lors, pouvez-vous me préciser ces délais ? Le cahier des charges a-t-il été finalisé dans les temps ?

Avez-vous déjà une idée plus précise concernant le début des travaux ?

Réponse :

Madame la Députée, comme nous avons déjà pu l’aborder lors de différentes questions parlementaires, ce dossier fait l’objet d’une saga locale longue de plus de 10 ans, avec de multiples solutions mises sur la table. Mon prédécesseur, M. Di Antonio, a effectivement réussi à proposer, il y a trois ans, une solution de consensus, sous forme d’une esquisse qui a ensuite été étudiée avec attention par mon administration, en collaboration notamment avec les autorités esneutoises, pour aboutir à une demande et finalement à une délivrance de permis d’urbanisme en mai dernier, comme vous nous l’avez rappelé. Je salue et souscris évidemment aux propos que vous avez tenus à la mémoire de feu mon collaborateur qui a été le véritable artisan, effectivement, de cette solution. Actuellement, je rappelle que ce permis d’urbanisme fait toujours l’objet d’un recours, mais qui ne remet pas en cause l’avancement du dossier.

Pour ce qui est de l’adjudication, le cahier spécial des charges n’a pas encore pu être finalisé comme nous l’attendions et l’avions annoncé. En effet, le bureau d’études désigné pour la rédaction de celui-ci est occupé à intégrer les dernières remarques transmises notamment par Infrabel. La Direction des routes de Liège de mon administration a relancé le bureau d’études pour qu’il lui transmette au plus vite la version finale du cahier des charges afin de pouvoir procéder à la mise en adjudication des travaux. Pour rappel, ce dossier fera l’objet d’un marché conjoint entre les trois partenaires liés par une convention, à savoir la Wallonie, Infrabel et la Commune d’Esneux-Tilff. Quant au démarrage des travaux qui concerneront la création du nouveau pont-passerelle ainsi que sa connexion au réseau existant, la date de début de ceuxci est toujours prévue dans le courant de l’année 2017. La durée de ces travaux est d’environ deux ans. Connaissant l’importance de ce dossier, soyez assurée que je resterai attentif au bon déroulement, mais surtout encore plus au bon aboutissement de celui-ci.

 

Quelles solutions pour répondre aux inquiétudes du monde horticole wallon ?

Question orale à M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

Monsieur le Ministre, à la faveur de la dernière séance de questions d’actualité, plusieurs collègues, dont M. Denis, vous ont interrogé sur les inquiétudes relayées par la Fédération horticole de Wallonie.
Vous avez exposé la stratégie mise en place depuis l’embargo russe et annoncé une nouvelle campagne de promotion des fruits wallons. Ces éléments sont indispensables. Néanmoins, les difficultés persistantes du secteur démontrent que cela ne semble pas suffisant.

À juste titre, vous avez également indiqué que l’Europe avait un rôle à jouer en matière de régulation des marchés. Hélas, il est fort à parier que le salut ne viendra pas de là et que c’est en Wallonie, producteurs et monde politique, que nous devons trouver les ressources pour permettre à ce secteur de vivre.

La culture intégrée fruitière est une des premières qui s’est installée en Wallonie par rapport à l’ensemble de l’Europe et notre recherche est toujours à la pointe.

Si la Wallonie proposait à la Fédération horticole wallonne de passer à une filière 100 % bio ou sans phyto – vous choisissez la formule que vous préférez – est-ce réaliste ? Quelle serait la durée de la période de transition, le cas échéant ? Quel sera l’impact budgétaire d’une telle mesure pour la Wallonie ? Cette piste a-t-elle déjà été envisagée par vos services ? Avez-vous déjà eus ou pris des contacts en ce sens ?

Réponse :

Madame la Députée, il ressort d’une étude sur la comparaison des externalités positives de l’agriculture biologique, en comparaison avec les systèmes conventionnels, que l’agriculture bio présente de très nombreuses plus-values dans de nombreux domaines pour la société. Cependant, celles-ci sont difficilement quantifiables économiquement.

Il est clair que le développement de l’agriculture biologique est une opportunité pour notre société et que la réflexion de son développement en fruiticulture n’est pas neuve.

La Wallonie est une des premières régions d’Europe où la culture intégrée fruitière a été pratiquée. Il faut le faire savoir davantage. La démarche de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires est donc déjà bien ancrée dans les pratiques culturales. Par contre, le passage à une agriculture bio constitue un réel défi pour la filière fruits, mais cela ne peut s’envisager que progressivement.

À l’heure actuelle, le secteur ne dispose pas des variétés adaptées et il y a encore des difficultés techniques. Il reste  beaucoup de travail afin d’arriver à un itinéraire technique optimal et rentable et surtout, le marché actuel n’est pas prêt et ne pourrait pas supporter toute l’offre.

Il est dès lors indispensable d’avancer de front pour permettre une production et une commercialisation des fruits bio wallons.

Une démarche transitoire, actuellement analysée par mes services avec la profession, est le développement d’une filière wallonne de production et de commercialisation de pommes et de poires sans résidus de pesticides chimiques.

Il est clair que ma volonté est de mettre en place les outils et recherches qui permettront à nos producteurs de cultiver dans des conditions toujours plus durables.

 

Pesticides, quelles avancées dans la transition vers la lutte intégrée ?

Question orale à M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

Monsieur le Ministre, alors que vous présentiez au Gouvernement wallon un projet d’arrêté relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, en seconde lecture le mois dernier, c’est-à-dire le 10 novembre, je souhaitais vous interroger sur les ambitions wallonnes en matière de lutte intégrée.

À plusieurs occasions, vous vous prononciez non pas pour un contrôle obligatoire et systématique, mais pour un accompagnement plus adapté. Or, il semblerait que l’interprétation de la directive 2009/128/CE de la Commission européenne prévoit ce côté obligatoire.
À la lumière de cela, votre projet d’arrêté prévoit-il des dispositions permettant de joindre les deux aspects, à savoir le contrôle et l’accompagnement ?

Dans une réponse à une question écrite, vous annonciez que la moitié des agriculteurs wallons s’inscrivaient volontairement dans les principes de l’Integrated Pest Management en respectant le cahier des charges techniques du standard Vegaplan. Confirmez-vous ces chiffres ?

Dès lors, comment entendez-vous convaincre les agriculteurs qui n’ont pas encore opéré cette transition ? Envisagez-vous la mise en place de mesures incidentes pour entamer la transition vers la lutte intégrée ? Quels sont les facteurs qui permettraient, selon vous, d’expliquer ce refus de s’inscrire dans cette lutte intégrée par certains ?

De plus, la Wallonie a opté pour un système d’autocontrôle via le cahier de charges. Entendez-vous modifier cette pratique à travers votre projet d’arrêté ? Au contraire, souhaitez-vous que des contrôles soient réalisés par l’autorité publique ou un organisme certificateur ?

Enfin, notre pays et plus singulièrement, notre Région, doivent encore effectuer des efforts en termes d’intensité d’utilisation des PPP par unité de surface agricole, des efforts de diminution, bien entendu. D’après les informations recueillies auprès du Ministre fédéral de l’Agriculture, la Belgique resterait le troisième pays le plus consommateur, après Malte et les Pays-Bas. Comment expliquez-vous ces données, même si ces données-là viennent de la Belgique et donc elles peuvent être interprétées différemment selon les Régions qui la composent ?

Réponse:

Madame la Députée, l’arrêté relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures vise essentiellement à créer le cadre réglementaire nécessaire pour établir, en Région wallonne, l’obligation pour les utilisateurs de produits phytosanitaires de respecter les huit principes de lutte intégrée imposés par la directive 2009/128/CE. Un arrêté ministériel est d’ailleurs en cours d’approbation pour compléter le dispositif en fixant les modalités d’application pratiques et techniques.

Les utilisateurs ont la possibilité de se mettre sous le contrôle d’un organisme de contrôle agréé. Dans ce cas, ils reçoivent une attestation qui acte le respect de la législation. La moitié des agriculteurs wallons ont déjà choisi de se faire contrôler par un organisme tiers, par le biais de leur adhésion au système privé de qualité Végaplan. Ceux qui ne se mettront pas volontairement sous contrôle sont susceptibles d’être contrôlés à tout moment par les services officiels de contrôle et, en cas de non-respect de la législation sur la lutte intégrée, des sanctions sont évidemment possibles.

Il ne s’agit donc pas d’un simple autocontrôle, mais bien d’un contrôle officiel des utilisateurs de produits phytosanitaires, soit par le biais d’un organisme privé accrédité, soit par l’autorité compétente elle-même.

L’accompagnement des producteurs se réalise par les actions de vulgarisation et d’encadrement diligentées par les centres pilotes, financés par la Région wallonne. Il est clair que, depuis quelques années, cet encadrement met de plus en plus la priorité sur les pratiques de lutte intégrée, appuyées par des mécanismes d’avertissements.

Enfin, le Programme wallon de réduction des pesticides contient un large catalogue de mesures dont l’ambition est évidente. Le soutien fort et permanent de la Wallonie au développement de l’agriculture biologique va également dans ce sens.

Il n’est pas exact de dire que les producteurs belges utilisent de plus grandes quantités de produits phytopharmaceutiques, ce qui est confirmé par les statistiques de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. En analysant mieux ce rapport fédéral, on observe que 16 % de l’augmentation sont dus au sulfate de fer utilisé exclusivement sur les pelouses et sans usage agricole, 10 % à l’usage de produits de désinfection de sol, utilisés quasi exclusivement au nord du pays sous serres et 5 % aux produits à base de cuivre utilisés en agriculture biologique. De plus, les statistiques ne font malheureusement pas la différence entre les produits à destination des professionnels et des amateurs.

 

Vers une ratification de l’accord de libre échange entre l’UE et la Colombie & Pérou ?

Question orale à Monsieur Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon

L’accord de libre-échange entre la Colombie, le Pérou et l’Union européenne signé en 2012 est en application provisoire depuis 2013 même s’il n’a toujours pas été ratifié par notre Parlement.
À ce jour, quelques pays ne l’ont pas ratifié, à savoir la Belgique, la France, la Grèce et l’Autriche. Les raisons de ce blocage concernaient principalement le respect des considérations sociales et démocratiques et, en particulier, le respect des conventions OIT en matière de droits humains et sociaux et des libertés syndicales.

Au cours de missions que Mme Zrihen et moi-même avons eues à un mois de distance, nous avons eu l’occasion, par le biais de rencontre avec des organisations de la société civile, des associations ainsi que de nombreux représentants politiques, notre responsable de l’AWEx aussi, d’évaluer l’impact d’un tel accord sur les réalités socio-économiques de la Colombie ainsi que sur le processus de paix historique que le Président Santos s’est engagé à mener. Et c’est à la lumière du prix Nobel de la paix, qui a été décerné à son Président, que j’aurais souhaité vous réinterroger.

Depuis 2012, la situation a-t-elle pu évoluer, notamment en Colombie ? Quelles sont les balises nécessaires à la ratification du texte par la Wallonie ? Quel sera l’impact de la mise en œuvre d’un accord de paix entre guérillas et l’État colombien sur le processus de ratification ? Il semblerait que l’accord soit beaucoup plus large qu’un simple accord de paix avec les FARC et qu’il y ait des implications en matière de droits du travail et de libertés syndicales. De plus, l’engagement pris par la Commission européenne de réformer le mécanisme de règlement des différends en cours de la mise en œuvre provisoire du CETA vaut-il également pour d’autres accords de libre-échange ? Il semble ici que ce ne soit pas le cas, mais j’aurais souhaité vous entendre sur cette question.

Réponse :
Madame la Députée, cette question me permet de revenir sur un accord que nous avons déjà souvent évoqué ici depuis le début de cette législature.
Sur la question du règlement des différends du CETA, la question ici ne se pose pas puisqu’il n’y a pas de chapitre investissements et donc, il n’y a pas de mécanisme de protection des investissements. C’est plus simple. Cet accord de libre-échange entre l’Union européenne, d’une part, et le Pérou et la Colombie, d’autre part, est entré en vigueur à titre provisoire en 2013, à la suite de sa signature par le Conseil et de son approbation par le Parlement européen. Cela étant, l’accord ne pourra entrer pleinement en vigueur qu’après avoir été ratifié par l’ensemble des États membres de l’Union. Et la Wallonie – et donc la Belgique –, mais aussi l’Autriche et la Grèce ne l’ont pas encore ratifié. La position de notre Région a été d’affirmer – jurisprudence constante si je puis dire –, l’importance du respect des droits de l’homme, du droit du travail et des normes sociales par les pays parties à l’accord.
Pour ce qui concerne votre question portant sur les évolutions récentes sur le terrain, il est vrai que certains observateurs notent que la région concernée enregistre des progrès, notamment à travers le nouvel accord de paix signé ce 24 novembre entre le Gouvernement colombien et la guérilla des FARC. On enregistre donc des avancées dans des domaines importants à nos yeux. Nous nous en réjouissons, évidemment. Nous y sommes attentifs et continuerons à suivre cela de très près. C’est d’ailleurs à cela que cela sert d’utiliser son pouvoir de ratification contrairement à ce que disait M. Crucke, il n’est plus là, tout à l’heure, une fois que l’on a ratifié, on n’a pas plus de pouvoir, on n’en a plus du tout, on a ratifié, point. Tant que l’on n’a pas ratifié, on a encore ce moyen de pression et il faut en faire habilement usage. Il ne s’agit évidemment pas de dire, on ne ratifiera aucun traité qui ne soit absolument pas parfait. Il faut avoir le réalisme politique de savoir que les conventions de l’OIT et les droits de l’homme ne sont pas respectés de la même manière dans des pays comme le Pérou et le Colombie d’un côté, le Vietnam de l’autre, et le Canada ou d’autres pays ayant le même niveau de développement que nous. Ce qui ne veut pas dire que nous ne devions pas être exigeants, mais nous devons avoir l’intelligence politique de savoir jusqu’à quel point l’on utilise notre pouvoir de non-ratification pour encourager ces progrès, mais il faut aussi saluer les progrès sinon l’on décourage toute l’avancée. C’est ce qu’à travers votre travail de suivi quotidien et les réponses que j’essaie d’apporter à vos questions sur ce sujet, cela nous permet effectivement d’avancer en ce sens.

Mme Morreale (PS). – Merci Monsieur le Ministre Président, effectivement le fait de décerner le Prix Nobel de la paix et que cet accord, en cours en Colombie pour mettre fin à un conflit prévoit des mesures très larges et incluent les mesures liées au droit du travail et de la liberté syndicale. Ce serait intéressant que la région marque les progrès en cours. Il semblerait que les experts de l’OIT estiment également qu’il y a une amélioration et une dynamique favorable par rapport aux droits syndicaux et aux droits du travail. On parle d’une commission mixte mise sur pied en Colombie pour traiter des plaintes relatives aux droits du travail selon un modèle de concertation. On a une évolution dans la bonne direction sur les droits syndicaux. Je trouverais intéressant, dès lors, que la région reprenne langue avec éventuellement la diplomatie de ce pays.

L’Europe et le Fédéral freinent le dossier sur le Glyphosate

Question orale destinée à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de la dangerosité de l’utilisation du glyphosate pour la santé publique et l’environnement. La Wallonie s’est même dotée d’un cadre légal permettant d’interdire l’utilisation ces substances.

Il y a quelques jours, en réponse à de nombreuses critiques sur son absence de transparence, l’EFSA publiait des données brutes sur l’impact du glyphosate sur la santé et l’environnement. Parmi ces données brutes, celle concernant les mélanges entre la molécule glyphosate et d’autres molécules, notamment les adjuvants utilisés dans les produits vendus dans le commerce est particulièrement inquiétante.  Notre administration a-t-elle déjà procédé à l’analyse de ces données brutes ? Le cas échéant, quelles conclusions peut-on tirer ?

Certains de nos voisins européens ont pris des mesures drastiques d’interdiction de certaines substances contenant du glyphosate. Chez nous, cela semble plus compliqué. Pouvez-vous faire le point sur les discussions en cours avec le Gouvernement fédéral en vue de l’interdiction de la mise en vente de certains pesticides contenant du glyphosate ?

Réponse

La question porte probablement sur l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA et non sur l’AFESSA.

L’administration wallonne n’étudiera pas ces données pour deux raisons principales :

1. l’EFSA a annoncé qu’elle les rendrait disponibles en décembre, mais n’a pas précisé clairement à qui,
2. ensuite, c’est au Fédéral, en charge des autorisations, qu’il revient de se positionner en vertu de la répartition des compétences.

En ce qui concerne le glyphosate, le principe de précaution doit continuer à s’appliquer. Ce sera le cas en Wallonie avec l’adoption prochaine d’un arrêté interdisant aux particuliers l’usage de produits à base de ce produit.

Une demande avait été adressée au Fédéral afin que le Conseil supérieur de la santé soit saisi et puisse nous éclairer vu les divergences scientifiques, mais cette demande a été refusée par la Ministre de la Santé.

Lors des débats européens en juin dernier, la Wallonie demandait une position forte, refus d’une prolongation des autorisations européennes vu les incertitudes, de la Belgique, mais ces demandes ont été refusées. Le seul point qui a fait consensus lors de cette réunion est l’interdiction du glyphosate lorsqu’il est combiné avec un co-formulant particulier appelé tallowamine. La France a interdit cette combinaison en juin dernier et a retiré de la vente plus d’une centaine de formulations commerciale, sans attendre une décision européenne.

Début août, une décision européenne sur cette combinaison a été prise via le règlement 2016/1313 modifiant le règlement concernant les conditions d’approbation de la substance active «glyphosate». Ce règlement contient diverses mesures concernant le glyphosate dont celle d’une interdiction du coformulant “suif aminé éthoxylé » (tallowamine). Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Il est entré en vigueur 20 jours après sa publication, soit le 22 août. Jusque fin novembre, le site officiel phytoweb.be mis à jour par le fédéral précisait « La Belgique tiendra évidemment compte des conditions modifiées de l’approbation du glyphosate. En premier lieu, cela veut dire que toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate qui contiennent le POE tallowamine comme coformulant seront retirées sans délai. »

Cependant, des produits contenant du glyphosate et des tallowamines étaient toujours présentés comme autorisés, en ce compris pour les particuliers dans certains cas. Alors que la France a interdit avant la décision européenne que l’Italie a publié la liste des produits interdits dès le 9 août, le site officiel belge géré par le fédéral n’a été mis à jour que le 30 novembre dernier.

Le règlement 1107/2009 qui régit ces autorisations et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques précisent en ces articles 20 et 46 que des délais de grâce peuvent être octroyés par l’Europe ou un État membre lorsque le motif de modification ou retrait de l’autorisation ne concernent pas la protection de la santé ou l’environnement. L’article 20 de ce règlement prévoit qu’« En cas de retrait de l’approbation ou si l’approbation n’est pas renouvelée en raison de préoccupations immédiates concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement, les produits phytopharmaceutiques concernés sont immédiatement retirés du marché. ». Dans son règlement d’interdiction 2016/1313 interdisant la combinaison glyphosate-tallowamine, la Commission n’a prévu aucun délai de grâce. Cependant, depuis le 30 novembre le site phytoweb confirme les retraits d’autorisation pour 55 produits tout en annonçant un usage possible jusqu’au 22 février 2018 ! Suite à cette annonce, j’ai sollicité des éclaircissements du Ministre Borsus quant à l’interprétation des règlements. Le projet d’arrêté wallon d’interdiction d’utilisation du glyphosate a été évoqué fin septembre lors de la dernière réunion du conseil d’avis du NAPAN qui regroupe les experts de régions, du fédéral et de diverses associations.

Vu les réponses reçues du fédéral suite à mes diverses démarches et notamment le refus d’organiser une réunion officielle lorsqu’il a été question en juin du renouvellement européen de l’autorisation du glyphosate, le projet d’arrêté sera présenté en deuxième lecture au Gouvernement dans les prochaines semaines sans solliciter d’autres instances de consultation entre le Fédéral et la Région.