Christie Morreale | Questions parlementaires
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Vers une meilleure accessibilité des personnes en situation de handicap

 

Après avoir rencontré des personnes malvoyantes et malentendantes, qui leur ont fait part des difficultés qu’elles rencontrent quotidiennement, plusieurs députés PS (Christophe Collignon, Sophie Pécriaux, Joëlle Kapompolé et Christie Morreale) ont déposé au Parlement wallon une proposition de résolution visant à renforcer l’information et l’accessibilité des personnes en situation de handicap (visuel, auditif, intellectuel ou psycho-social) dans les administrations, les logements publics, les sites web, les transports en commun et dans l’espace public.

En ratifiant la convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, la Belgique et les entités fédérées se sont engagées à faire de l’inclusion des personnes en situation de handicap une réelle priorité. En septembre 2014, le comité de suivi de la mise en oeuvre de cette convention a émis diverses recommandations et fixé des objectifs à atteindre d’ici 2019.

Dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, le gouvernement wallon réaffirme son attachement à cette convention”, souligne Christophe Collignon, insistant sur le fait que l’accessibilité ne se résume pas aux caractéristiques techniques d’un bâtiment. “Il s’agit aussi, notamment, de favoriser une meilleure accessibilité dans les transports publics en les dotant du système de synthèse vocale. Dans les bus des TEC, un malvoyant ne sait pas où il doit descendre, ne sait pas lire les horaires ni les panneaux d’affichage situés sur le bus lui permettant d’emprunter la ligne qu’il désire. Il est grand temps de prévoir des annonces vocales, des carrefours équipés de dalles podotactiles et de bornes sonores”.

Les députés PS demandent également de renforcer l’accessibilité des documents administratifs en employant un langage accessible à tous, avec une attention particulière pour les personnes malvoyantes, ainsi que des administrations publiques wallonnes en ayant recours au langage des signes.

Ils réclament par ailleurs, auprès des autorités européennes et des différentes autorités du pays, la mise en place d’un Handipass attestant du handicap afin que les personnes concernées puissent accéder facilement aux dispositifs et avantages particuliers mis à leur disposition (stationnement, gratuité dans les transports, réductions…).

 

Aménagement et adaptation des logements publics pour les personnes handicapées

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics; de la Santé; de l’Action sociale et du Patrimoine

L’aide individuelle à l’intégration regroupe des interventions financières prises en charge par l’AWIPH dont le coût d’aménagements, d’aides techniques et de certaines prestations de services qui permettent aux personnes atteintes d’un handicap de vivre de manière la plus autonome possible.

L’aide individuelle à l’intégration comprend notamment les aides aux aménagements et adaptations de maisons. Il peut alors s’agir d’adaptation de pièces de vie, de mobilier, de lits et sommiers électriques, de sièges-lifts, de monte-charges et plateformes élévatrices, d’élévateurs d’escaliers… Les conditions d’intervention et les modalités d’intervention d’aide individuelle à l’intégration des personnes handicapées sont notamment fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014, qui remplace certaines modalités prévues dans le code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé.

En son point III, l’annexe 82 développée dans l’arrêt ci-mentionné prévoit effectivement dans les conditions spécifiques d’interventions, et toujours dans le cadre d’aménagements que : « S’il s’agit d’un logement appartenant à une société de logement de service public, le demandeur doit apporter la preuve d’une concertation préalable avec ladite société. Cette preuve de concertation contiendra notamment un document prouvant que le demandeur a préalablement introduit une candidature en vue d’obtenir un logement social adapté ou adaptable ; un projet de réalisation des adaptations en fonction des besoins spécifiques ; la réponse motivée du gérant de la société de logement de service public. »

Les sociétés de logement peuvent-elles refuser d’effectuer lesdits aménagements en concertation avec l’AWIPH ? Quels seraient alors les motifs permettant de justifier un tel refus ? De tels cas ont-ils été recensés ? Si les sociétés de logement public sont tenues de posséder des logements adaptés ou adaptables, ceux-ci sont, on le sait, extrêmement rares.

Si ces logements ne sont pas disponibles, la personne en ayant fait la demande peut-elle tout de même bénéficier des aménagements prévus par l’AWIPH ? Il me revient effectivement que certaines personnes se voient refuser cette aide régionale parce qu’elles seraient locataires de logement public. Monsieur le Ministre peut-il infirmer cette rumeur, en concertation avec son collègue le Ministre du Logement ?

Réponse du ministre

C’est aujourd’hui l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 (entré en vigueur le 23 juillet 2015) modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé qui régit les interventions en aide matérielle individuelle. Ces interventions sont basées sur trois grands principes : causalité, nécessité et surcoût de l’aide sollicitée. Cela signifie que les frais pour lesquels une intervention est demandée doivent être en lien avec le handicap, qu’ils doivent être jugés nécessaires aux activités de la personne handicapée et/ou à sa participation à la vie en société et constituer des dépenses supplémentaires à celles qu’une personne valide encourt dans des circonstances identiques.

Comme le mentionne l’honorable membre dans sa question, dans le cadre plus particulier des adaptations/réaménagement de logement (adaptation d’une salle de bains, adaptation d’une cuisine, adaptation des voies d’accès au logement, etc.), cette réglementation prévoit en sus des conditions d’intervention, générales et spécifiques. Outre les conditions d’octroi relatives aux difficultés fonctionnelles du demandeur, des conditions de forme s’appliquent.

C’est le cas notamment pour les demandes d’adaptation/réaménagement d’un logement appartenant à une société de logement de service public. Ainsi, lorsqu’une personne handicapée souhaite adapter ou réaménager un logement appartenant à une société de logement de service public, elle doit apporter la preuve, à l’AWIPH, d’une concertation préalable avec la société de logement propriétaire du logement qu’elle occupe. Cette preuve consiste en la fourniture des divers documents qu’énumère l’honorable membre dans sa question.

L’objectif de cette condition est double : d’une part, sensibiliser la personne handicapée et son entourage quant aux possibilités qui s’offrent à elle de bénéficier d’un logement adapté ou adaptable et, d’autre part, éviter que des logements adaptés restent inoccupés ou occupés par des personnes valides.

À partir du moment où la personne handicapée sollicite la société de logement de service public dans ce cadre et dès qu’elle apporte la preuve de cette sollicitation, plusieurs cas de figure sont possibles. Soit la société dispose d’un logement répondant mieux à ses besoins et la personne déménage dans un nouveau logement. Sa demande d’adaptation/de réaménagement de l’ancien logement n’a alors plus lieu d’être ou, le cas échéant, doit être réorientée. Soit la société ne dispose pas de logement adapté à la situation de la personne handicapée, celle-ci est alors amenée à rester dans le logement à adapter et l’administration analyse sa demande au regard des conditions d’octroi qui s’appliquent.

En aucun cas, l’AWIPH ne refuse d’intervenir au seul motif que la personne handicapée est locataire d’un logement public.

Il se peut par contre que, dans des cas isolés, la société de logement ne marque pas son accord, pour diverses raisons qui lui sont propres (par exemple lorsque les travaux sont trop importants). Dans cette situation, il n’est pas possible d’accorder d’intervention financière étant donné que le propriétaire de l’habitation ne cautionne pas les travaux. La personne se voit alors notifier un refus.

Sachant que dans ce cas, il est toujours loisible à la personne d’entamer une réflexion quant aux alternatives possibles pour lui permettre de vivre dans son logement en toute indépendance. Les services de l’AWIPH sont d’ailleurs à sa disposition pour l’aider dans ses réflexions.

 

Un plan visant à lutter contre le harcèlement sexuel dans les transports en commun, comme en France?

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement; de l’Aménagement du Territoire; de la Mobilité et des Transports; des Aéroports et du Bien-être animal

 

Le Gouvernement français vient d’adopter un plan visant à lutter contre le harcèlement sexuel dans les transports en commun. Des données spécifiques existent-elles sur le sujet en Wallonie ? Le cas échéant, quels enseignements peut-on en tirer ? Un plan similaire est-il envisageable chez nous ?

Il y a quelques semaines, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la sécurité des femmes dans les transports en commun. Il indiquait que, pour le personnel, ses services n’ont pas connaissance de violence plus particulière faite aux agents féminins. Or, en France, en avril dernier, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes parvenait à donner un coup de projecteur sur le harcèlement sexuel dans les transports en commun en publiant une étude menée auprès de 600 femmes de Seine-Saint-Denis et de l’Essonne.

Les résultats de cette étude sont tellement surprenants qu’ils ont incité le Gouvernement français à mettre en place un plan global de lutte contre ce type de harcèlement. En effet, le premier enseignement qu’on peut tirer de cette étude c’est que ce type de harcèlement est massif, violent, dégradant et surtout occulté par les victimes et les gestionnaires de transport. Le deuxième est que toutes les femmes interrogées dans l’étude ont dit avoir été victimes au moins une fois d’une forme de ce type de harcèlement. On assiste donc, dans les départements concernés, à un phénomène de masse.

Qu’en est-il de la Wallonie ? Ce phénomène a-t-il été étudié ? Dans la négative, je pense qu’il s’agit là d’un thème qui devrait être abordé par les TEC car quand on sait que ce phénomène est occulté par les victimes et les gestionnaires, on se dit qu’il y a un grand malaise pour les dames qui utilisent les transports en commun.

En matière d’égalité homme-femme, notre société a encore des progrès à faire et un de ces progrès, c’est la reconnaissance d’une souffrance quand elle est là.

 

Réponse du ministre

 

L’étude menée par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur le harcèlement sexuel dans les transports en commun, auprès de 600 femmes des départements de Seine-Saint-Denis et de l’Essonne, ne m’est pas connue.

La seule comparaison de la situation d’une grande métropole à la Wallonie ne me paraît pas suffisante pour justifier une étude similaire.

Cependant, la SRWT (Société Régionale Wallonne du Transport) reste attentive, en vue de les prévenir et de les éradiquer, à tous comportements ou faits de violence perpétrés dans le cadre de ses missions.

 

Détecteurs d’incendie: une obligation dans votre logement

 

Question adressée à Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie

À l’occasion des deux tragiques incendies à Trazegnies et à Marchienne-au-Pont, qui ont fait un total de 11 morts, cet été, dans des habitations familiales, je me permets de poser une question à Monsieur le Ministre concernant l’installation de détecteurs de fumée.

En Belgique, la réglementation dans ce domaine est définie par les entités régionales. En Wallonie, les détecteurs sont imposés pour tous les logements depuis 2006. Il est ainsi obligatoire d’en posséder un pour toutes les surfaces inférieures à 80 m2 et deux au-delà de 80 m2. Il en faut également un par étage. En outre, l’installation des détecteurs est à charge du propriétaire tandis que l’entretien doit être réalisé par le locataire.

Ces règles, mises en place en Wallonie, me semblent bien adaptées. Cependant, force est de constater que malgré cette obligation, ces détecteurs ne sont pas encore installés dans toutes les habitations wallonnes. À l’heure actuelle, il n’existe pas encore de contrôle de ces installations. L’autorité publique wallonne a donc un rôle à jouer soit par l’établissement de contrôles et de vérifications, soit par une meilleure information des particuliers afin qu’ils prennent conscience des dangers qu’ils encourent en n’installant pas de détecteurs.

Par ailleurs, nous pensons que le rôle joué par les assureurs est loin d’être négligeable. En effet, ces derniers doivent jouer un rôle plus proactif afin de favoriser l’installation de ces détecteurs de fumée soit par une sensibilisation accrue, soit sur base contractuelle.

Face à ces deux incendies tragiques, que pense faire Monsieur le Ministre dans ce domaine ? Compte-t-il mettre en place une politique spécifique ou bien permettre une meilleure sensibilisation des particuliers ?

Pour conclure, j’aimerais signaler qu’un détecteur incendie ne coûte aujourd’hui qu’une dizaine d’euros … Une somme modique qui peut sans aucun doute sauver des vies.

Réponse du ministre

Les terribles événements qui ont touché la région de Charleroi récemment ont ramené à l’avant-plan la nécessité de la prévention en matière de lutte contre les incendies. Les questions en témoignent. Elles abordent tant la question des statistiques que des mesures à mettre en œuvre pour faire en sorte qu’un maximum de vies humaines soient sauvées.

Abordons tout d’abord la question des statistiques : tous les 2 ans, le SPF Intérieur fait en effet réaliser un « Moniteur de la Prévention Incendie » en collaboration avec l’ASBL « ANPI » qui est une émanation du secteur des assurances. À l’occasion de la « Journée de la Sécurité » qu’il organisait le 16 décembre dernier, le SPF a dévoilé les chiffres du dernier « Moniteur » réalisé à la suite d’enquêtes qui s’étaient déroulées quelques mois plus tôt. Le taux d’équipement repris dans le Moniteur est de 84 % pour la Wallonie (contre 43 % pour la Flandre et 74 % pour la Région bruxelloise).

À l’occasion de cette journée, la Wallonie fut d’ailleurs mise à l’honneur au vu des excellents résultats engrangés grâce à une réglementation qui impose la présence de détecteurs de fumée dans tous les logements (alors que les 2 autres régions n’ont pas les mêmes exigences).

Certes le taux de 84 % est le fruit d’une enquête par sondage, qui laisse une marge d’erreur, et l’objectif est évidemment les 100 %. Ceci étant, même si tout le parc était couvert, il subsistera toujours des variables sur lesquelles personne n’a prise, comme la question du bon fonctionnement de l’appareil. La problématique des piles se pose en effet régulièrement. Parfois elles ont été enlevées, parfois elles sont plates.

Toutefois, soucieux d’atteindre au plus vite un taux avéré de 100 % au sein des logements wallons, j’ai, dès avril 2015, travaillé avec mon administration aux principes d’un plan visant à généraliser les détecteurs incendie qui a, par ailleurs, été soumis à l’ASBL ANPI (Association Nationale pour la protection contre l’incendie et le vol) et reçu son aval. Ensemble, et avec d’autres acteurs en matière de sécurité, nous travaillerons à la mise en place de mesures précises en la matière. Il faut, à mon estime, travailler fortement sur la sensibilisation mais aussi sur les contrôles et sanctions :

° Si chaque décès survenu dans un incendie alors que le logement n’était pas équipé de détecteurs est un terrible échec, il n’est toutefois pas possible d’avoir un œil sur chaque logement. Une manière efficace d’agir dans ce domaine me semble en effet être la prévention : sensibilisation et conscientisation. À ce sujet, le SPF Intérieur développe une large politique de communication : il édite toute une série d’affiches, développe des informations relatives aux détecteurs sur son site « besafe.be » ainsi que sur le site dédicacé « nejouezpasaveclefeu.be », il organise enfin régulièrement une « Quinzaine de la sécurité » en collaboration avec un certain nombre de services d’incendie. Nous verrons de quelle façon la Wallonie peut appuyer et renforcer cette technique de communication. La conscientisation doit, pour moi, agir à deux niveaux :

– les occupants, pour ce qui concerne leur propre sécurité, ce qui est évidemment l’objectif premier

– les bailleurs, car leur responsabilité pourrait être engagée à la suite d’un incendie avec conséquences graves dans un logement non équipé de détecteurs

° Pour ce qui concerne les contrôles, ils sont actuellement effectués dès qu’un enquêteur régional du Logement pénètre dans une habitation, que ce soit dans le cadre de l’octroi d’une aide, d’une prime, d’un permis de location ou qu’il s’agisse d’une enquête de salubrité. Je retiens les suggestions diverses qui permettraient de renforcer les contrôles et les soumettrai au groupe de travail dont j’ai parlé ci-dessus.

° Pour ce qui concerne les sanctions, la note sur la réforme locative qui fait l’objet de réunions intercabinets en ce moment va, outre une série de propositions liées au bail, « prévoir un régime de sanction pour le bailleur ou le locataire lorsque le logement ne respecte pas les règles relatives à l’installation de détecteurs d’incendie ».

° J’ajoute, pour terminer, que ma note sur le logement privé reprend une série de propositions relatives à l’information en matière d’incendie et à l’assurance incendie que j’aurai certainement l’occasion de détailler dès après son approbation.

Des sanctions en cas d’engagements insuffisants de personnes handicapées au sein des administrations publiques?

Question adressée à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

 

Afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des administrations publiques, le Gouvernement a adopté, le 7 février 2013, un arrêté fixant un “quota” à atteindre au sein de chaque administration. Ce décret prévoit, en son article 8, qu’une commission d’accompagnement sur la mise en oeuvre dudit décret remette un rapport avant la production, par l’AWIPH (Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées), du rapport global.

En mars dernier, Monsieur le Ministre partageait sa volonté de réfléchir avec son cabinet à “l’opportunité de prévoir d’éventuelles sanctions et/ou à la mise en place d’éléments facilitateurs pour ne pas stigmatiser davantage de travailleurs handicapés mais, au contraire, à faire évoluer les mentalités en considérant que le recrutement d’une personne handicapée repose avant tout sur ses compétences et pas sur les contraintes que cela va générer”.

Monsieur le Ministre annonçait également la réunion de la commission d’accompagnement afin qu’elle puisse partager avec lui les éléments de son rapport et exprimer ses attentes à l’égard des services qui ne remplissent pas l’obligation prévue dans l’arrêté du 7 février 2013. La commission d’accompagnement s’est-elle réunie comme annoncé ? Dans l’affirmative, quelles sont les conclusions et recommandations émises par celle-ci ? Préconise-t-elle l’instauration d’un régime de sanctions comme Monsieur le Ministre l’évoquait ?

Réponse du ministre

Le rapport réalisé par l’AWIPH sur la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l’engagement de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d’action sociale et les associations de services publics a été examiné par la commission wallonne pour les personnes handicapées le 11 juin dernier.

La commission d’accompagnement se réunira, quant à elle, le mardi 15 septembre et rassemblera l’ensemble des représentants des entités concernées à savoir:

– du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de Wallonie

– de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

– de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

– de l’Association des Provinces wallonnes

– de l’AWIPH

– de la Commission wallonne des personnes handicapées

– des organisations syndicales

– du ministre des Pouvoirs locaux

– du Centre pour l’égalité des chances et de la lutte contre le racisme.

À ce stade, il m’est impossible de connaître les orientations et recommandations qui seront proposées par cette commission.

Quel avenir pour les Prés de Tilff ?


Région wallonne

Question orale de Christie Morreale à Monsieur René Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives concernant les infrastructures de baignades en plein air

Monsieur le Ministre

Les fortes chaleurs des dernières semaines ont mis de nouveau en lumière le manque d’infrastructures pour les baignades en plein air en région liégeoise.

Alors que les rivières et cours d’eau sont interdites de baignade, la population tente de se rafraichir comme elle le peut. Ce weekend les deux sites disponibles à proximité aux familles dans notre région ont été pris d’assaut : le site provincial de Wégimont et la piscine de Chaudfontaine. Si il est évident que ce genre de situation est rare je souhaite vous interroger sur la réouverture possible de site de piscines extérieures. N’est-il pas nécessaire que nous puissions offrir des lieux de baignade collective, publique et sécurisée ?

A Tilff, le site existe et mériterait d’être rénové. A l’abandon depuis 2010, votre prédécesseur avait émis l’idée en collaboration avec la SPI et le Commissariat Général au Tourisme de lancer un appel à intérêt auprès d’investisseurs pour réhabiliter le domaine. Des offres ont été déposées dont une semblait particulièrement intéressante. Quelles ont été les suites données à cette candidature ?

Il est évident que l’inexploitation du site, qui s’étend tout de même sur plus de 4 hectares, est particulièrement négative pour notre tourisme. La Région, dans le cadre d’un bail emphytéotique, s’est engagée à exploiter ou faire exploiter le centre. Dans le cadre des responsabilités qui sont les vôtres, d’autres projets relatifs à une exploitation des activités aquatiques ont-ils été déposés depuis lors? Quelles suites seront données à ce dossier de réhabilitation ?

Réponse de Monsieur René Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives

– Madame la Députée, quelques mots d’abord sur le site de Tilff. Suite à l’appel à intérêt lancé par mon prédécesseur, les offres ont été déposées. L’une d’entre elles, visée dans votre question, consistait exclusivement en une opération de promotion immobilière qui n’a pas reçu l’aval de la commune. Toutes les offres ont fait l’objet d’un suivi de faisabilité avec le concours de la SPI et les conclusions déposées auprès de mon prédécesseur conseillent de ne pas donner suite à cet appel à intérêt. Il est nécessaire, à présent, de formaliser la décision d’arrêt de la procédure, afin que nous puissions analyser toutes autres propositions ou perspectives de développement pour ce site en particulier. Je suis conscient des enjeux et du potentiel du site et je voudrais que l’on s’y attache très vite. Les piscines, vous le savez, bénéficient d’une approche toute particulière dans le cadre de ma compétence sportive. Le cadastre du SPW infrasport démontre d’ailleurs que nos piscines outdoor sont dans un état que l’on pourrait qualifier d’impeccable. Puisque nous évoquons aussi la province de Liège, sachez que Huy, Waremme, le bassin de Jonfosse à Liège et Spa, planchent ou même ont déjà déposé un dossier auprès du SPW infrasport. La rénovation et la modernisation de ces sites viendront élargir une offre existante et qui, effectivement, est à mon avis insuffisante, surtout lorsque nous bénéficions d’une météo aussi clémente et chaude que celle que nous connaissons depuis la mi-juin.

Réplique de Christie Morreale

– Je remercie le ministre pour l’intérêt qu’il souhaite donner à ce dossier. On ne fera pas de big jump cette fois-ci si on va dans la piscine « Les prés de Tilff », mais cependant, si c’est vous en personne ou des membres de votre cabinet, je pense que l’on vous accueillerait bien volontiers pour essayer de réfléchir à des possibilités de redéveloppement et de pouvoir trouver une reconversion à ce site touristique qui, je pense, pourrait vraiment avoir une plus-value pour la Wallonie, comme pour la région.

 

Les néonicotinoïdes poussés vers la sortie, Christie Morreale veut bannir ces pesticides

 

Parlement wallon: Christie Morreale dépose une proposition de résolution visant à définir une stratégie d’interdiction des pesticides aux néonicotinoïdes en Wallonie

Les néonicotinoïdes sont une famille d’insecticides agissant sur le système nerveux central des insectes. Ce type de produit est présent sur le marché européen depuis la moitié des années 90.

Aujourd’hui, il ne fait plus aucun doute que les insecticides néonicotinoides ont des effets négatifs sur la santé, l’environnement et la biodiversité. Depuis plus de 15 ans maintenant, on constate, partout dans les pays industrialisés, une surmortalité des abeilles. Si plusieurs facteurs existent pour expliquer cette surmortalité, le lien avec la présence des néonicotinoïdes est évident. L’action négative de ces substances sur la biodiversité ne se limite pas aux pollinisateurs mais elle touche également les macro-invertébrés et les oiseaux. Pour moi, la protection des abeilles et de la biodiversité doit être un enjeu politique majeur.

Si cela n’est pas suffisant, il convient également d’indiquer de récentes publications font craindre que ces produits affectent également la santé humaine. Dans un communiqué du 17 décembre 2013, l’agence européenne de sécurité des aliments déclare que « deux insecticides néonicotinoïdes – l’acétamipride et l’imidaclopride – peuvent avoir une incidence sur le développement du système nerveux humain ». Elle « a constaté que l’acétamipride et l’imidaclopride peuvent affecter de façon défavorable le développement des neurones et des structures cérébrales associées à des fonctions telles que l’apprentissage et la mémoire.»

Au niveau wallon, nous disposons de tous les leviers législatifs pour intervenir mais il faut le faire de façon pragmatique. En effet, une interdiction sine die pourrait constituer un handicap pour nos agriculteurs. Cette interdiction doit donc nécessairement s’appliquer sur l’ensemble de notre territoire et dans toute l’Union européenne.

 

A quoi sert de mettre en place des politiques de prévention à la santé, d’investir dans la recherche médicale si on accepte la présence de substances dangereuses dans notre environnement ?

A quoi servent les programmes de conservation de la nature, le plan maya si nous n’activons pas la seule façon d’agir efficace ?

 

Proposition de résolution

Le Parlement Wallon,

A. Vu la résolution visant à prévenir les problèmes de mortalité des abeilles adoptée par le Parlement wallon le 13 mai 2004 ;

B. Vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la santé des abeilles et les défis lancés au secteur apicole ;

C. Vu le Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) ;

D. Vu les avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments du 23 mai 2012 sur l’évaluation de l’impact des pesticides sur les abeilles, et du 17 décembre 2013 sur l’impact de l’acétamipride et de l’imidaclopride sur la santé ;

E. Vu les conclusions de l’autorité européenne de sécurité des aliments du 16 janvier 2013 sur le thiaméthoxam, l’imidaclopride et la clothianidine ;

F. Vu le règlement d’exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013 par lequel la Commission européenne a restreint l’utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes (la clothianidine, le thiaméthoxam et l’imidaclopride) ;

G. Considérant que ce règlement ne prévoit qu’une interdiction partielle et que dès lors, il ne permet d’obtenir des résultats tangibles que ce soit en matière de protection de la santé ou de l’environnement ;

H. Considérant que les pesticides aux néonicotinoïdes sont très largement utilisés en Europe et en Wallonie ;

I. Considérant que de plus en plus d’études scientifiques attestent de leurs impacts sur les pollinisateurs ;

J. Considérant, en outre, que ces mêmes études démontrent que ces substances ont également un impact négatif sur tout l’environnement ;

K. Considérant que l’agence européenne de sécurité des aliments estime que les néonicotinoïdes peuvent avoir un impact négatif sur le développement du système nerveux humain ;

L. Considérant que mêmes aux USA et au Canada, ils sont reconnus comme perturbateurs endocriniens potentiels, ou comme cancérigène ;

M. Considérant que les abeilles, ainsi que tous les pollinisateurs, sont indispensables à la vie ;

N. Considérant la surmortalité des abeilles constatée en Wallonie et dans la plupart des pays européens ;

O. Considérant l’enjeu majeur que représente la protection des pollinisateurs pour le maintien du vivant sur notre Planète ;

 

Demande au Gouvernement wallon de

I. Charger le Centre de Recherches Agronomiques de Wallonie à mener des études afin de démontrer ou non l’efficacité du ces substances sur les rendements agricoles et le cas échéant de trouver des substituts efficaces et moins dangereux pour la santé et l’environnement que les pesticides aux néonicotinoïdes ;

II. De plaider au sein du Comité de concertation pour l’interdiction de mise sur le marché belge de tous les pesticides aux néonicotinoïdes;

III. Défendre dans les relations intra-belges et au sein du Conseil européen de l’Agriculture l’interdiction pure et simple des pesticides contenant des néonicotinoïdes ;

IV. D’interdire l’utilisation des pesticides aux néonicotinoïdes à usage privé ou agricole en Wallonie le premier janvier 2017.

 

Qu’en est-il du tranport interne dans les internats permanents ?

Région wallonne

Question orale de Christie Morreale à Monsieur Carlo di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement, du territoire, de la Mobilité et des Transport, des Aéroports et du Bien-être animal concernant le transport interne pour les internats permanents

Monsieur le Ministre,

Je reviens vers vous avec une problématique déjà évoquée à plusieurs reprises : la problématique du transport interne pour les internats et homes d’accueil permanents.

Comme vous le savez, jusqu’à l’année dernière, les structures d’accueil rencontraient des difficultés à organiser des activités extérieures, principalement pendant les congés scolaires: si elles disposaient des cars gérés par la Région wallonne pour le transport interne des élèves, elles ne pouvaient malheureusement pas les utiliser en dehors des jours d’école, comme le mentionne l’article 4 du décret portant approbation de l’accord de coopération du 25 mai 1998 relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne et qui définit le transport interne comme étant le déplacement vers les musées, expositions et autres sites d’intérêt pédagogique pour autant qu’ils soient effectués pendant les jours normaux d’ouverture d’école et sous réserve de ne pas dépasser le kilométrage attribué à l’établissement (2.350.000 km maximum/année scolaire).

Les centres d’accueil ne pouvaient donc disposer des bus qui stationnent pourtant à proximité de l’établissement, sans pouvoir être utilisé.

Un projet d’avenant avait été convenu entre les cabinets de votre prédécesseur et le cabinet de Madame la Ministre de l’Education en mars 2014.

Ce texte avait pour principal objectif l’extension pour les internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles de l’utilisation des bus mis à leur disposition par la Wallonie les week-ends et les congés scolaires. Il devrait donc permettre à ces internats d’utiliser les bus mis à leur disposition pour des sorties culturelles et sportives pendant les week-ends et congés scolaires et non plus uniquement pendant les jours scolaires.

Le 20 mars 2014, le Gouvernement wallon marquait son accord sur cet avenant et sur l’avant-projet de décret portant assentiment à celui-ci. Ils ont été transmis au Conseil d’État pour avis. L’Administration en charge de l’élaboration des cahiers des charges pour la location des bus devait veiller à ce que cette mise à disposition des bus les week-ends et durant les congés scolaires puisse être prévue dans le cadre des marchés lancés en vue de l’année scolaire 2014-2015.

Si actuellement, l’administration wallonne a prévu, dans le cahier des charges, la mise à disposition pour l’année 2014-2015 de véhicules sans chauffeurs au bénéfice des institutions concernées pour les week-ends et congés scolaires, il est nécessaire que cet accord de coopération soit modifié afin de ne pas effectuer un retour en arrière et ainsi priver, de nouveau, ces enfants de la possibilité de se déplacer en dehors des jours scolaires.

Monsieur le Ministre, Madame la Ministre de l’enseignement obligatoire annonçait, en septembre 2014, que des rencontres à ce sujet auraient lieu entre son cabinet et le sien. Que ressort-il de ces rencontres ? Quand le projet de décret portant modification à l’accord de coopération sera-t-il analysé par le gouvernement ? Enfin, pouvez-vous m’assurer que les dispositions nécessaires seront prises afin qu’en septembre 2015, les homes d’accueil disposent toujours des cars relevant de la Région ?

Réponse de Monsieur le Ministre Carlo di Antonio

Les collaborateurs de mon cabinet ont rencontré les conseillers pour l’enseignement spécialisé du Cabinet de la Ministre de l’Éducation en février dernier. Je confirme que les dispositions qui prévalaient pour l’année scolaire 2014-2015 à savoir la mise à disposition de véhicules sans chauffeur au bénéfice des institutions concernées, ont été maintenues dans le cahier spécial des charges adopté par le Gouvernement wallon le 11 juin 2015, et plus précisément l’article 137 dont se trouve les éléments ci-après : « L’adjudicataire s’engage à mettre à disposition le véhicule dès le premier jour de scolarité (01.09.201X) et jusqu’à la fin de l’année scolaire (30.06.201X+1). Le véhicule est utilisé du lundi au vendredi, sauf les jours fériés et jours de congés scolaires. Pendant les week-ends et jours de congé scolaire, le véhicule est immobilisé sous la responsabilité de l’établissement scolaire. L’adjudicataire peut récupérer son véhicule pendant les vacances d’automne (Toussaint), de début d’hiver (Noël, Nouvel An), de fin d’hiver (Carnaval) et de printemps (Pâques). Il existe cependant une exception pour les internats et homes d’accueil pouvant officiellement rester ouvert pendant les jours fériés et congés scolaires au cours de l’année scolaire. Les lots concernés sont A023, A032, L004, L005, M030 & N021 » (extrait du Cahier spécial des charges).

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J’avais interrogé la Ministre Joëlle Milquet sur le même sujet il y a quelques semaines : https://www.christiemorreale.be/quid-du-transport-interne-pour-les-internats-permanents/

Visite de la Présidente brésilienne au Sommet UE-CELA, quelles retombées ?

Région wallonne

Question écrite de Mme Christie Morreale à Monsieur Jean-Claude Marcourt, Vice-président et Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique concernant les retombées économiques de la visite de la Présidente brésilienne au Sommet entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes(CELAC)

Les 10 et 11 mai dernier, s’est tenu à Bruxelles un Sommet UE-CELA  (Communauté des États latino-américains et des Caraïbes). Ce Sommet portait sur la coopération entre les deux ensembles géographiques sur des thèmes spécifiques tels que les relations commerciales, la coopération dans les domaines de l’innovation, des technologies de l’information. À notamment été largement évoqué le projet de câble sous-marin à fibre optique à haut débit qui doit relier l’Europe et l’Amérique latine, mais également la coopération en matière de R&D&I à travers les possibilités qu’offre Horizon 2020.

En particulier, la Commission européenne a annoncé qu’un montant d’environ 230 millions d’euros sera prévu afin de soutenir les efforts visant à promouvoir le développement durable de l’Amérique latine et des Caraïbes. Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’UE et vice‑présidente de la Commission, a signé un chèque historique de 346 millions d’euros destiné à un nouveau programme de financement régional en faveur de la région des Caraïbes jusqu’en 2020. Ce montant représente plus du double des fonds disponibles au cours des années précédentes (165 millions d’euros).

Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, s’est exprimé en ces termes: «L’accent a été mis sur la dimension économique de notre relation et les liens que nous entretenons avec les pays que nous avons accueillis aujourd’hui sont déjà très étroits. L’Union européenne a toujours apporté son soutien à la CELAC et nous continuerons à soutenir nos amis».

Les dirigeants présents ont en outre axé leurs travaux sur la question du changement climatique et sur la prochaine conférence des Nations unies sur le climat, qui se tiendra à Paris en décembre, sur le programme de développement pour l’après-2015 qui sera débattu à New‑York en septembre ainsi que sur la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies sur la drogue qui se tiendra en 2016.

Dilma ROUSSEF, présidente du Brésil, faisait partie de la délégation CELAC. L’ancienne Ministre de l’ex-Président LULA subit aujourd’hui des critiques importantes dans son pays à propos de plusieurs projets jugés néfastes pour l’environnement.

Le Brésil a été un pays-cible de l’AWEX. Une importante mission économique  a été organisée du 28 avril au 3 mai 2015 à Sao Paulo. Une mission spécifiquement dédiée à l’industrie mécanique est planifiée en 2016 (avec MECATECH).

Quelles ont été les retombées des diverses missions organisées par et avec l’AWEX ? Pensez-vous que l’accord UE-CELAC dans le domaine de la recherche et l’innovation pourrait avoir des retombées pour la Wallonie ? Si oui, quels sont nos secteurs les plus intéressés ?

Réponse de Monsieur le Ministre Jean-Claude Marcourt

Les années 2000 ont marqué l’émergence de l’Amérique latine dans l’économie mondiale. Les résultats sont multiples :

– des taux de croissance élevés ;
– l’émergence des classes moyennes ;
– une résilience face à la crise financière ;
– une stabilité politique dans l’alternance démocratique pour la plupart des pays.

Ce contexte favorable s’est conjugué aux mesures de soutien de l’AWEX concernant la prospection des entreprises wallonnes. Ce qui s’est donc traduit par un doublement de la part de marché de l’Amérique latine dans le total des exportations wallonnes en une décennie. Depuis2013, l’Amérique latine s’est ainsi distinguée comme la région la plus porteuse pour nos exportations avec une augmentation de 10 % en moyenne annuelle.

Dans son rôle de soutien et d’accompagnement des entreprises wallonnes à la grande exportation, l’AWEX a multiplié les actions vers l’Amérique latine.

Le but est d’aider les entreprises wallonnes à saisir les opportunités d’affaires dans cette zone. Cette aide se réalise notamment via des missions commerciales, des participations à des foires ou bien encore des invitations d’acheteurs étrangers. Au total, cette aide représente 25 actions de commerce extérieur impliquant plus de 550 entreprises depuis 2013.

Parmi les missions les plus emblématiques, que le Ministre de l’Économie ait conduit se trouve notamment :
1. La mission marché-cible au Brésil, à l’automne 2013. Elle avait rassemblé plus de 100participants représentant 45 entreprises, 5 pôles de compétitivité et les 3 académies universitaires francophones.
Dans les 4 villes d’escale de la mission, un programme dense et varié avait été mis sur pied. Celui-ci combinait :
– des contacts officiels ;
– des rendez-vous d’affaires à la carte pour les entreprises et autres opérateurs ;
– des séminaires sectoriels et technologiques ‑ WAGRALIM-UWE, FAPESP‑WBI ;
– et des visites de grandes entreprises belges comme AGC, UCB, NMC et SOBRAER/EMBRAER, implantées localement à Sao Paulo, Brasilia, Curitiba ou Rio de Janeiro.
Cette mission de grande envergure a permis de poser de nouveaux jalons dans les relations économiques, universitaires et scientifiques déjà bien avancées qui unissent opérateurs wallons et brésiliens.
Rappelons que le Brésil absorbe plus de 50 % de l’export wallon en Amérique latine et représente un marché plus important que la Chine pour nos entreprises.

2. La mission économique au Mexique et en Colombie que le Ministre de l’Économie vient d’effectuer. Juste après le sommet entre l’Union européenne et la Communauté d’États latino-américains et caraïbes, tenu les 10 et 11 juin 2015 à Bruxelles, cette mission a rassemblé plus de 60 participants représentant 30 entreprises wallonnes et une université francophone.
Le Mexique et la Colombie forment, avec le Pérou et le Chili, l’Alliance du Pacifique, une zone dynamique d’intégration économique.
Cette mission s’inscrivait dans le suivi de la mission princière en Colombie et au Pérou d’octobre dernier à laquelle une importante délégation de Wallonie‑Bruxelles avait participé.
Les résultats de cette mission et le soutien apportés à nos entreprises et universités ont contribué à renforcer les positions de la Colombie et du Mexique comme deuxième et troisième partenaire économique de la Wallonie en Amérique latine.

Au cours du sommet Union européenne – CELAC, tenu à Bruxelles en juin dernier, les dirigeants des pays participants ont adopté une déclaration commune en mettant l’accent sur la dimension économique des relations. Le sommet a également donné une impulsion aux initiatives à haute valeur ajoutée dans des domaines tels que l’innovation et le numérique. Le renforcement de la coopération entre les deux régions en matière de recherche et d’éducation a constitué un autre sujet de discussion important.

La Wallonie s’inscrit pleinement dans cette démarche de coopération et de partenariat avec la région CELAC, tant au niveau académique qu’économique. Les résultats et les activités des deux missions au Brésil, au Mexique et en Colombie vont dans ce sens.

Il existe de nombreuses coopérations technologiques entre les universités de Wallonie‑Bruxelles et celles du CELAC, de même qu’entre des PME wallonnes et des sociétés locales. Ces coopérations technologiques concernent principalement les secteurs du numérique, de la santé, de l’industrie mécanique, de l’agroalimentaire et de l’énergie.

Comme le démontrent ces actions et programmes structurants, le Ministre de l’Économie soutient activement les entreprises et les universités dans leur collaboration avec l’Amérique latine en matière d’innovation et de technologies.

 

Nos pommes pleines de … pesticides ?

Région wallonne

QUESTION ORALE DE MME MORREALE À M. COLLIN, MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « LA PRÉSENCE DE PESTICIDES DANS LES POMMES »

Monsieur le Ministre, je voudrais revenir, à la suite de la question d’actualité dont nous avons eu l’occasion de discuter lors de la dernière séance plénière au sein de ce Parlement, sur l’étude qui a été menée par Greenpeace et dont vous aviez eu quelques échos, mais pas encore totalement.

Je souhaitais savoir si vous avez pu prendre connaissance de l’étude, savoir quelle a été la méthode utilisée pour procéder aux analyses. Des exploitations wallonnes ont-elles été étudiées ? Selon mes souvenirs, en question d’actualité, vous aviez évoqué le fait qu’en Belgique apparemment trois exploitations avaient fait l’objet de prélèvements. J’aurais souhaité savoir s’il en existait en Wallonie. Le cas échéant, quels sont les résultats, si nous pouvons avoir une déclinaison wallonne ?

D’une manière générale, il y a eu une communication de Greenpeace qui, je crois, a eu deux incidences négatives, dans le sens où elle risque d’avoir jeté la suspicion sur l’ensemble du secteur agricole et risquerait éventuellement de nuire à ceux qui auraient une lecture peut-être un peu lointaine ou, en tout cas, auraient l’impression, parce qu’il y a des pesticides dans certains fruits ou parce que les analyses ont donné des résultats qui pourraient paraître inquiétants à leurs yeux, de ne plus devoir consommer des fruits que nous défendons pourtant tous. Il faut évidemment analyser les résultats tout en disant qu’il est très important de pouvoir consommer des fruits et des légumes.

Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de continuer à travailler à la réduction des pesticides de manière générale et dans l’ensemble de notre agriculture. Pouvez-vous faire le point sur le programme wallon de réduction de l’utilisation des pesticides ? Quels sont les objectifs que vous vous êtes fixés et quels sont les moyens que vous vous êtes donnés pour les atteindre ?

Je pense qu’il ne faut pas opposer les agriculteurs aux consommateurs et à l’environnement. On doit travailler de concert, ensemble. Il faut soutenir les agriculteurs dans leurs démarches pour pouvoir faire en sorte qu’ils puissent avoir une production. En sachant qu’ils vont utiliser moins de produits chimiques, moins de produits nocifs, mais aussi faire en sorte que nous, consommateurs, nous consommions local quand c’est possible.

Enfin, il est important de savoir ce que l’on a dans notre assiette. De ce point de vue, on doit encore faire des efforts. Si le consommateur était vraiment informé correctement dans les labels d’un certain nombre de nos produits, on verrait comment il est composé, par quels ingrédients. On ne le voit pas dans nos fruits et nos légumes et je pense que ce serait intéressant pour le consommateur de savoir s’il y a des produits chimiques qui ont été utilisés au niveau de la production et qu’il puisse en être informé, en manière telle de pouvoir faire des choix comme consommateur.

Les habitudes alimentaires, les habitudes de consommation pourraient changer. Cela induirait aussi un changement de comportement de la part des agriculteurs et des firmes en amont qui ont commercialisé ce type de produits et qui adopteraient des comportements plus sains pour l’environnement comme pour la santé.

Enfin, lors de notre échange en question d’actualité, vous aviez évoqué le fait qu’il était possible d’identifier les fruits de l’agriculture intégrée par une petite pomme ou une petite coccinelle. J’aurais souhaité avoir un tout petit peu plus d’informations sur le contenu de cette étiquette et savoir dans quelle proportion on en trouve et dans quels types de commerces, éventuellement, parce que je vous avoue qu’à titre personnel, j’en ai vu très peu, sinon pas.

Réponse du Ministre :

À la lecture du rapport de Greenpeace, nous ne trouvons aucun chapitre sur la méthodologie analytique qui fut appliquée pour cette étude. Nous ne pouvons dès lors rien dire sur cette méthodologie.

Toutefois, à ma connaissance, il n’y a pas eu d’analyses dans des exploitations en Wallonie et les trois analyses faites en Belgique seraient réalisées dans trois exploitations fruitières situées dans le Limbourg, dans la région de Saint-Trond.

Pour information, la Flandre a récemment fait une étude approfondie de la qualité de ses eaux d’un point de vue pesticides. Les résultats sont d’ailleurs disponibles auprès de Phytofar et celle-ci sert notamment de support pour promouvoir l’utilisation des buses antidérives. Les centres pilotes que sont le CEF et le GAWI ont d’ailleurs organisé une après-midi d’étude et de démonstration ce 17 juin 2015 pour sensibiliser encore les arboriculteurs à l’utilisation de ces buses antidérives et diminuer les risques liés à la pulvérisation vis-à-vis de l’environnement et du voisinage.

La mise en œuvre du PWRP – Programme Wallon de Réduction des Pesticides – est principalement une compétence de mon collègue M. Di Antonio. Cependant, la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, ce que l’on appelle l’IPM – Integrated Pest Management – est bien sous ma responsabilité.

La lutte intégrée est définie selon huit principes présentés en annexe trois dans la directive « pesticides – 2009/128/CE ». Ces principes visent une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en réduisant les risques et les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement.

Dans le décret du 10 juillet 2013, le Gouvernement wallon s’est fixé comme objectif d’interdire l’application de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics à partir du 31 mai 2019.

Nous nous sommes également engagés à encourager le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution, telles que les moyens non chimiques alternatifs aux pesticides pour tous les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Le Gouvernement s’est engagé à sensibiliser et former autant que possible les utilisateurs professionnels et amateurs sur les dangers de l’utilisation des pesticides.

De manière générale, les mesures du PWRP doivent permettre à la Wallonie d’atteindre de manière progressive les objectifs du premier plan fédéral de réduction des pesticides et des biocides, consistant à réduire de 50 % les impacts sur l’environnement liés aux usages non agricoles et de 25% les impacts sur l’environnement liés aux usages agricoles, ainsi que des plans lui succédant.

La mise en œuvre des 43 mesures du PWRP s’étale sur la période 2013-2017 en fonction des moyens budgétaires disponibles. Les évolutions de la réglementation et de la mise en œuvre du PWRP sont consultables sur le site http://environnement.wallonie.be/pesticides.

En ce qui concerne les produits issus de la lutte intégrée, notamment du GAWI, en principe ils sont repérables sur le site même du GAWI ou encore sur information auprès de l’APAQ-W. De toute manière, j’ai demandé à l’APAQ-W de refaire une campagne par rapport à la lutte intégrée, parce qu’il est évident que c’est le secteur qu’il faut privilégier et c’est évidemment, surtout dans notre région en Wallonie, que se trouvent des producteurs qui depuis d’ailleurs des années – et heureusement ils sont de plus en plus nombreux – adhèrent à cette pratique qui permet de ne plus utiliser, ou quasi rien, en termes de pesticides.

Réplique de Christie Morreale :

Merci, Monsieur le Ministre, pour vos éléments de réponse. Eu égard aux nombreuses références dont vous avez fait part dans votre réponse, vous me renvoyez à toute une série de lectures que je vais m’attacher d’étudier avec attention, ce qui pourra me permettre d’avoir un approfondissement de la situation. L’objectif étant évidemment que l’on essaie de progresser vers un mode de production agricole, fruiticole, qui soit le plus respectueux de l’environnement et de la santé.

Je termine en disant que l’on cite souvent les agriculteurs, parfois en les pointant du doigt et pourtant, ce sont quand même eux qui ont un risque de cancers le plus important dans notre région et notre pays et donc c’est aussi une manière de les protéger.

Enfin, pour en terminer avec les fruits, continuons à consommer local, consommons local et de plus en plus, quand c’est possible. Lavons-les bien, et d’ailleurs je ferai un petit mot à la Conférence des présidents pour faire attention que dans les coupes de fruits à la cafétéria, à la fois ils soient bien lavés, que l’on consomme local et que l’on essaie de mettre un maximum de fruits qui soient intégrés au bio.