Christie Morreale | Questions parlementaires

Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes

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26 mai 2016 In Questions parlementaires

Mutilations Génitales Féminines: intégrer la problématique dans la formation de base des futurs acteurs de la santé

Question adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon en charge de la Santé

Le 3 juin 2015, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles adoptait une proposition de résolution relative à la lutte contre les mutilations génitales féminines. Il était alors question d’intégrer la problématique des mutilations génitales féminines dans la formation de base de certaines facultés et/ou cycles de formation afin de détecter les signaux de risque et de réagir adéquatement. Je pense évidemment aux secteurs de la santé, de la petite enfance,…

On sait que malgré l’interdiction légale de ces pratiques, plus de 4.000 petites filles sont considérées comme à risque sur notre territoire. Depuis 2008, ce chiffre n’a cessé d’augmenter!

Le 15 mars dernier, j’apprenais via la presse que Mme la secrétaire à l’Égalité des chances du Gouvernement régional bruxellois soutient activement un vaste projet de formation du personnel soignant de première ligne pour les hôpitaux. Ces formations, assurées depuis juin 2015 par le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines (GAMS) et l’ASBL INTACT notamment, ont été dispensées à plus de 233 personnes.

Actuellement, quelles sont les formations prévues en la matière lors de la formation initiale ? Quelles sont les universités qui dispensent actuellement ces formations ? Sur la question, je connais la sensibilité de Monsieur le Ministre en tant que ministre de l’Egalité des chances. Va-t-il donc suivre la démarche de son homologue ? Quels sont ses contacts avec le ministre de l’Enseignement supérieur, compétent pour la formation universitaire, sur ce dossier ?

Réponse du Ministre

Je confirme que je me suis formellement engagé à lutter contre les mutilations génitales féminines (MGF) à travers le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (PAN 2015-2019) et le plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales.

Les mesures wallonnes prises dans ce cadre concernent notamment des actions de sensibilisation et d’information et l’accompagnement des femmes victimes de MGF.

Sachant, aussi, que la Wallonie octroie 52.000 euros par an à la Société scientifique de médecine générale pour des programmes de formation continue aux médecins généralistes en matière de détection et d’accompagnement de personnes victimes de violences dans le couple et dans la famille.

Cependant, les mesures spécifiques en matière de formation initiale sur cette problématique relèvent de la Fédération Wallonie-Bruxelles. J’invite dès lors l’honorable membre à se tourner vers les ministres en charge de ces matières au niveau communautaire.

20 mai 2016 In Archives, Questions parlementaires

Les emballages vides ou restes de produits phytopharmaceutiques doivent être évacués de manière spécifique!

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre wallon de l’Environnement

Nous connaissons l’importance de communiquer et d’informer les utilisateurs sur l’utilisation et les précautions à prendre envers les produits phytopharmaceutiques. Cette question porte plus particulièrement sur la gestion des déchets suivant l’utilisation de ces produits. En effet, lorsqu’un particulier utilise ces produits, où peut-il jeter la vidange ? Des solutions particulières sont-elles prévues dans les parcs à conteneurs ? De plus, certains utilisateurs font, heureusement, le choix de se passer de ces produits. Dès lors, où peuvent-ils jeter les bouteilles qui contiennent encore de tels produits ?

Enfin, que Monsieur le Ministre me permette de l’interroger sur le traitement de ces déchets issus de l’utilisation par des professionnels. Je pense évidemment à l’utilisation par des agriculteurs. Que font-ils des déchets ? Comment ceux-ci sont-ils traités ?

Réponse du Ministre

La gestion des déchets contenant des produits phytopharmaceutiques est particulièrement importante au regard des risques environnementaux et de santé publique présentés par ces substances.

Les particuliers qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans leurs jardins d’agrément ou leurs potagers peuvent ramener les emballages vides et restes de produits dans les recyparcs. Ils y seront gérés en tant que DSM – Déchets Spéciaux des Ménages.

Les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, horticole, sylvicole ou d’entretien des espaces verts sont tenus de remettre leurs déchets phytopharmaceutiques, en ce compris les emballages vides, auprès de collecteurs agréés. Dans ce cadre, les utilisateurs professionnels assurent la charge financière liée à la collecte et au traitement des déchets.

Par ailleurs, dans l’esprit de la responsabilité élargie du producteur, l’ASBL AGRIRECOVER, qui regroupe les principaux metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques, propose une collecte annuelle aux agriculteurs. Elle accepte les déchets phytopharmaceutiques, les emballages d’engrais, de semences et de biocides agricoles et prend en charge les coûts de collecte et de traitement de ces déchets. Pendant cette campagne de collecte, les utilisateurs professionnels peuvent déposer leurs déchets au niveau de plusieurs points de collecte situés essentiellement sur les sites de vente de grossistes en produits phytopharmaceutiques. Les déchets collectés via ce canal sont gérés dans des filières spécialisées et aboutissent en valorisation énergétique ou sont dirigés vers des filières de recyclage.

20 mai 2016 In Archives, Questions parlementaires

Face à la détresse des parents d’enfants handicapés, il faut davantage les encadrer!

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon en charge de l’Action sociale

Le drame que nous avons connu à Lonzée, le 26 avril dernier, nous rappelle cruellement la détresse que des familles peuvent rencontrer face à la prise en charge d’un enfant handicapé. Sans évidemment prendre position sur le fond, je me permets tout de même d’interroger Monsieur le Ministre en tant que Ministre de l’Action sociale. J’estime effectivement qu’en tant que pouvoirs publics, nous devons pouvoir rassurer ces parents, parvenir à un réel accompagnement… La question est vaste évidemment.

Il y a maintenant deux semaines, il annonçait avec ses différents homologues, le lancement du plan autisme. Il était très attendu : je ne peux que me réjouir. Des idées particulièrement intéressantes étaient avancées et devraient être transposables pour tous les types de handicap. En effet, il est fait mention d’une collaboration accrue entre les services de l’ONE, de l’AVIQ et de PHARE.

Des services d’accompagnement de l’ONE existent et une attention toute particulière est accordée à ces familles et aux enfants en situation de handicap. Le contrat de gestion de 2008-2012 a, par ailleurs, entraîné la signature d’accords de collaboration avec les services régionaux.

En juin 2014, l’ONE, l’AWIPH et PHARE publiaient une étude qui reprenait les 7 besoins principaux émis par les familles. Aujourd’hui, quelles sont les avancées en matière de collaboration entre ces différents organismes ? Quels sont les points à améliorer et le suivi réservé aux besoins exprimés par les familles?

Enfin, nous connaissons tous le manque de place d’hébergement des personnes handicapées. Un cadastre précis existe-t-il en la matière ? Quelles sont les différentes structures qui existent afin d’accompagner les familles et leur fournir toutes les informations dans la recherche d’une place ?

Réponse du Ministre

Un protocole d’accord entre l’AViQ et l’ONE a été officiellement signé en juin 2010 par les deux administrateurs généraux. Depuis cette signature, des collaborations fructueuses se sont engagées et poursuivies dans des projets d’initiatives spécifiques, des projets de recherche en commun, des colloques et des journées d’étude. Au travers des collaborations, les organismes constatent des bénéfices que ce soit pour les agents, pour les structures qu’ils accompagnent mais surtout pour les familles, grâce à une amélioration de l’offre de services. Pour l’ONE, il s’agit de mieux saisir les questions liées au handicap, de soutenir et former les agents et d’offrir un accueil de qualité à tous. Pour l’AViQ, il s’agit de mieux connaître les partenaires existants et d’offrir un meilleur réseau d’accompagnement à ses usagers. Viser une meilleure collaboration et compréhension entre les différents acteurs est l’un des moteurs forts.

Ce protocole d’accord prévoit cinq axes d’actions :
– Les études et statistiques
– La formation
– Le soutien à des initiatives communes
– Le travail (la réflexion) sur les thématiques communes
– La communication, la sensibilisation et l’information

Ces différents axes contribuent au rapprochement des deux administrations et favorisent l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les milieux d’accueil de l’ONE et dans les structures d’accueil extrascolaires.

Grâce à la réforme des procédures administratives mise en place depuis janvier 2015 dans les bureaux régionaux de l’AViQ, chaque famille souhaitant une prise en charge par un service de type accueil hébergement est reçue par un agent du bureau régional (agent d’intégration sociale, médecin, psy, …).

Cette rencontre poursuit plusieurs objectifs :
– évaluer les besoins de la PSH (PSH)
– définir des pistes d’orientation vers des services spécialisés et généraux
– détecter l’urgence d’une situation
– évaluer l’autonomie et la capacité des familles dans la recherche de services
– établir si nécessaire, un relais vers la cellule des cas prioritaires

Enfin, il est important de rappeler que les agents d’intégration sociale et les agents de la cellule « cas prioritaires » accompagnent et soutiennent les familles dans la recherche de solutions les plus adaptées aux besoins de la personne en situation de handicap.

L’Agence travaille, en outre, aux dernières étapes de l’opérationnalisation d’une liste unique relative aux personnes adultes demandeuses d’une solution de type « accueil-hébergement ». Cette liste permettra d’une part de disposer de statistiques plus précises sur le nombre de personnes en recherche active d’une solution de ce type, et, d’autre part, constituera un outil de gestion de l’offre et la demande au bénéfice des personnes, de leurs familles et des services.

20 mai 2016 In Archives, Questions parlementaires

Un passeport pour rappeler le droit d’accéder aux lieux publics avec un chien d’assistance

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon en charge de l’Action sociale

Le 10 novembre dernier, à mon initiative, le Parlement de Wallonie adoptait une proposition de résolution visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les établissements destinés au public. Cette résolution partait d’un constat malheureux : encore aujourd’hui, certains refusent l’accès aux établissements publics pour les chiens d’assistance. Pourtant, des dispositions légales très claires existent dans le Code Wallon de l’Action Sociale et de la Santé. Nous relevions tous, unanimement, qu’elles étaient méconnues et que ces refus s’expliquaient plus souvent par une méconnaissance et non par une mauvaise volonté.

Il était donc demandé au Gouvernement wallon de prendre différentes mesures : je pense notamment à une campagne de sensibilisation mais aussi, à la distribution d’un véritable passeport reprenant les dispositions légales existantes et qui serait édité par la Région. Je me permets donc de revenir vers Monsieur le Ministre pour connaître les avancées obtenues dans ce dossier .

En effet, il y quelques semaines, deux histoires ont été relayées par la presse. Si l’une s’est déroulée à Bruxelles, l’autre a eu lieu en Wallonie, à Liège plus exactement. L’accès d’un chien d’assistance a effectivement été refusé dans deux restaurants différents. Ce triste épisode nous rappelle que malheureusement encore aujourd’hui, pour l’ensemble des citoyens accompagnés d’un chien d’assistance, le droit d’accéder aux endroits publics n’est pas respecté.

Les propriétaires et les formateurs de ces chiens vont-ils rapidement recevoir le passeport évoqué dans la résolution ? Un rappel législatif est-il finalement envisagé ?

Réponse du Ministre

Un projet d’arrêté étendant l’intervention financière aux chiens d’assistance, et non plus aux seuls chiens-guides, dans le cadre de l’aide matérielle, sera prochainement soumis à l’approbation du Gouvernement wallon. (NDLR: ceci fait suite à mes demandes répétées en la matière).

Cette proposition est le fruit d’une large consultation des acteurs de terrain :
– Les structures agréées par l’AViQ pour le dressage de chiens d’assistance (Mila, Os’Mose)
– Dyadis, structure « historique », mais non reconnue par l’AViQ (une demande est en cours …) pour le dressage de chiens d’aide
– La Belgian Assistance Dog Federation, fédération reconnue par l’International Guide Dog Federation (pour les chiens guides) et par l’Assistance Dog Europe – ADEU (pour les chiens d’aide)
– L’Ambassade du Chien, nouvelle structure également candidate à une reconnaissance pour le dressage de chiens d’aide

Il ressort de ces différentes rencontres les considérations unanimes suivantes :
– un souci de maintenir une qualité dans le dressage des chiens
– la crainte d’un « appel d’air » de pseudo-dresseurs dont l’objectif serait purement mercantile, vu le remboursement proposé (3.000 euros)
– pour l’heure, la limitation du remboursement aux chiens d’aide pour personnes à mobilité réduite

À cet égard, voici un extrait du courrier officiel de la Belgian Assistance Dog Federation :

« …Pour le bien et la sécurité des personnes handicapées et de leur entourage, et pour la crédibilité du secteur chiens d’assistance… Nous espérons que ce label (ADEU) puisse devenir incontournable pour une quelconque intervention de l’AViQ… Nous tenons également à rappeler que, hors les chiens guides et d’aide qui pourraient bénéficier d’un remboursement partiel au vu du handicap de leur bénéficiaire, il existe d’autres types de chiens d’assistance qui, sans vouloir prétendre à une aide financière, doivent garder l’accès aux lieux ouverts au public ».

Cette première phrase, prioritaire, assurera une pérennisation financière aux différentes structures.

Cette franche et productive collaboration entre l’AViQ et les acteurs de terrain va se poursuivre dans un second temps et les points relatifs à la détermination d’un passeport commun et d’une large sensibilisation en seront les axes prioritaires. L’expérience bruxelloise en la matière sera bien entendu source d’inspiration.

12 mai 2016 In Actu, Questions parlementaires

Pesticides: des zones tampons en 2018 autour des cours de récréation, crèches, hôpitaux…

Il y a plusieurs semaines, une habitante de Fernelmont témoignait de son ressenti par rapport à l’utilisation massive de pesticides dans l’agriculture. En effet, dans cette commune rurale, cette habitante relève un taux particulièrement élevé de cancers. Elle dénonce également des situations où des agriculteurs épandraient des produits près des cours de récréation alors que les enfants y jouent.

Je souhaite donc interroger Monsieur le Ministre sur les mesures pour restreindre l’épandage à proximité des lieux qui accueillent des personnes fragiles. Je pense notamment aux crèches, aux aires de jeux, aux maisons de repos, aux hôpitaux…

Le décret du 10 juillet 2013 prévoit, en son article 4, que « Le Gouvernement peut réglementer et, au besoin, interdire l’application de pesticides dans les lieux fréquentés par le public ou des groupes vulnérables. Il peut également définir les précautions entourant l’application de pesticides aux abords de ces lieux. Il peut réglementer ou interdire l’accès à la partie des lieux fréquentés par le public qui fait l’objet d’un traitement par un pesticide et préciser les conditions d’affichage et de balisage des zones traitées. Le Gouvernement détermine ce qu’il faut entendre par lieux fréquentés par le public. »

Dès lors, quelles dispositions ont-elles été prises en la matière ? Quels sont ces lieux déterminés par le Gouvernement et qui seraient particulièrement vulnérables ? Des zones « tampons » existent-elles en la matière ? Monsieur le Ministre peut-il m’assurer que ces pratiques d’épandage près d’endroits sensibles sont interdites ?

Auprès de quel organisme les citoyens peuvent-ils se tourner lorsqu’ils supposent une infraction en la matière ? Quelles sont les sanctions prévues ?

Ne peut-on pas envisager de créer des zones tampons près des habitations qui se situent directement à côté des champs et qui, malgré les précautions prises, peuvent être impactées ?

J’invite Monsieur le Ministre à contacter ses collègues responsables de l’agriculture et de la santé pour approfondir cette question.

Réponse du Ministre

L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 prévoit des mesures visant à protéger « les groupes vulnérables ». Cet arrêté définit les lieux et les bâtiments concernés par ces mesures. Citons, sans être exhaustif, les cours de récréation, les crèches, les hôpitaux et maisons de retraite ainsi que les aires de jeux ou les aires de pique-nique.
À partir du 1er juin 2018, tous ces lieux ne pourront plus être traités avec des produits phytopharmaceutiques et une zone tampon non traitée de 10 à 50 mètres devra être respectée autour de ces lieux.

Dés à présent, les traitements phytopharmaceutiques dans les espaces fréquentés par le grand public (qu’ils relèvent ou non du domaine public) doivent faire l’objet d’un balisage et d’un affichage préalables et les lieux traités sont interdits au public pendant le traitement et jusqu’à l’expiration, le cas échéant, du délai de rentrée imposé par l’acte d’autorisation du produit utilisé. On vise ici plus particulièrement les parties des parcs, des jardins, des espaces verts, des terrains de sport et de loisirs fréquentés par le public.

Pour le cas de riverains qui suspecteraient une infraction dans les conditions d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, la première chose à conseiller est d’engager un dialogue constructif avec l’utilisateur de PPP. Si cela n’est pas possible, le seul recours légal actuel est la Justice de Paix, sur base des articles du Code civil en lien avec les troubles de voisinage. On peut faire constater une infraction supposée par les services provinciaux de l’AFSCA ou les services régionaux du Département Police et Contrôles du Service public de Wallonie.

Le décret du 10 juillet 2013 prévoit dans son article 9 les sanctions applicables en cas d’infraction, notamment à l’article 4 du décret que cite l’honorable membre dans sa question.

6 mai 2016 In Actu, Questions parlementaires

Comment poser un diagnostic en matière de TDA/H?

Question adressée à Marie-Martine Schyns, Ministre en charge de l’enseignement obligatoire en FWB

Les troubles déficitaires de l’attention (avec ou sans hyperactivité), qui touchent entre 3 et 5 % de la population, sont sous-diagnostiqués. C’est, du moins, le constat d’un neuropsychologue, Sébastien Henrard. Celui-ci pose la question de la formation de nos médecins, seuls habilités à dresser un diagnostic.

Toujours selon ses propos, relayés dans la presse le 25 avril 2016, le corps médical n’est pas suffisamment sensibilisé et suffisamment formé à ce diagnostic. Cela peut évidemment conduire à des erreurs, parfois graves.

Madame la Ministre, nos enseignants, et en particulier notre CPMS, savent-ils vers qui orienter des enfants pour lesquels un diagnostic doit être posé ? Lorsqu’un enseignant souhaite réaliser un bilan pour l’un de ses élèves potentiellement TDA/H, le CPMS sait-il comment prendre en charge ce trouble ?

Réponse de la Ministre

La Ministre a confirmé que seuls les médecins sont effectivement habilités à dresser un diagnostic en la matière. Elle a ajouté que les CPMS, qui ont un rôle d’orientation, savent vers quels médecins orienter un enfant en cas de suspicion.

En ce qui concerne la prise en charge des enfants présentant un tel trouble, la Ministre a précisé qu’il est possible de suivre des formations spécifiques via l’IFC (Institut de la Formation en Cours de carrière). On y dispense les notions théoriques ainsi que diverses stratégies à mettre en oeuvre en classe. Elle a ajouté qu’un guide sur les TDA/H a été adressé aux différents corps enseignants. Guide qui est toujours disponible, en téléchargement, sur le site Internet www.enseignement.be.

29 avril 2016 In Actu, Questions parlementaires

La qualité des eaux souterraines toujours qualifiée de moyenne à mauvaise

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre wallon de l’Environnement

En vertu de la directive-cadre de l’eau, l’eau souterraine des principaux captages de Wallonie destinés à l’embouteillage de l’eau minérale ou de source est échantillonnée au minimum tous les trois ans. En 2014, les Indicateurs de l’environnement notaient que: Les pesticides sont présents en concentration mesurable dans deux tiers des sites de contrôle de la qualité des eaux souterraines. Dans 20 % des cas, les teneurs mesurées sont telles que la qualité des eaux est qualifiée de moyenne à mauvaise.

Dans ces captages pollués, on retrouve de l’atrazine, par exemple, un herbicide appliqué sur les cultures de maïs, qui est pourtant interdit depuis septembre 2005, mais dont la matière active et son métabolite (le déséthylatrazine) sont très mobiles et persistants dans les sols et les aquifères. Malgré des mesures (je pense notamment à l’établissement des zones tampons), il semble donc que la pollution de nos eaux par les pesticides est fréquente…

Monsieur le Ministre dispose-t-il de données plus récentes et plus précises ? Certaines zones géographiques sont-elles particulièrement touchées ? Si c’est le cas, des mesures spécifiques sont-elles prises dans ces endroits précis ? En 2015, Monsieur le Ministre définissait 12 nouvelles substances prioritaires à surveiller en matière de lutte contre les produits chimiques. Quelles sont-elles ? Quelle modification législative permet ce contrôle ? Les contrôles tiennent-ils déjà compte de ces substances ? Et tiennent-ils compte de toutes les substances chimiques autorisées sur notre sol ?

En ce qui concerne l’eau de distribution publique, en 2011, 1.505 contrôles pesticides ont été effectués. Il ressortait que 7 zones de distribution connaissaient des dépassements passagers pour une substance active ou son métabolite et que 4 zones de distribution ont connu des dépassements chroniques pour une substance active ou son métabolite. Ces zones ont donc été équipées d’un traitement d’eau par charbon actif. Ces résultats positifs sont donc minimes. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que des tests similaires ont été réalisés récemment ? Quels sont les résultats ? Les contrôles sont-ils suffisamment réguliers ? Enfin, quel est le coût pour la collectivité de ce traitement des eaux polluées ?

Réponse du Ministre

Le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines, mené en vertu de la directive-cadre de l’eau, ne porte pas que sur les eaux minérales ou de source mais vise à établir l’état chimique de chacune des 33 masses d’eau souterraine désignées en Wallonie et ce, au moyen d’un réseau de sites de contrôle constitué d’environ 400 points de mesure (captages d’eau destinée à la consommation humaine, puits privés, sources et piézomètres). L’indicateur 10-3 de l’état de l’environnement wallon publié en 2014, dont fait référence l’honorable membre, se base sur les résultats de ce réseau ainsi que leur évolution. La situation est relativement stable depuis, avec une légère diminution des sites présentant une qualité moyenne ou mauvaise (18 % au lieu des 20 % que mentionne l’honorable membre). Cela s’explique principalement par la persistance de ces substances dans les eaux souterraines malgré les mesures prises, notamment pour la protection des captages.

Au niveau des substances rencontrées, les pollutions en atrazine et son métabolite déséthylatrazine s’atténuent progressivement mais d’autres substances sont au contraire en augmentation (bentazone, terbuthylazine). Les deux masses d’eau souterraine des sables du Bruxellien ainsi que celle des craies de Hesbaye sont plus spécifiquement touchées. Aucune mesure spécifique n’a, jusqu’à présent, été prise pour ces trois masses d’eau. C’est une des raisons pour lesquelles j’entends restructurer les organismes d’encadrement existants en matière d’interface « Eau – agriculture » et étendre les actions de protection des captages avec le développement des contrats de captages et contrats de nappes. Tel est un des objectifs décrits dans la note d’orientation relative à l’Eau qui a été approuvée par le Gouvernement le 13 mai 2015.

En ce qui concerne l’eau de distribution publique, environ 2.000 prélèvements pour contrôle des pesticides sont réalisés chaque année dans les quelque 800 zones de distribution de Wallonie et cela représente plus du double de la fréquence exigée par la directive européenne 98/83/CE. Depuis les chiffres communiqués de 2011, les dépassements de la norme pour les pesticides individuels sont devenus de plus en plus rares, et même nuls en 2015 (voir tableau). Quant aux coûts (amortissement compris) des traitements d’eau qui ont dû être installés pour éliminer les pesticides présents localement, ceux-ci sont faibles. Ils représentent un impact évalué à 0,7 cent par m3 sur le coût-vérité de distribution (soit 0,25 % du CVD).

Enfin, les 12 substances prioritaires ajoutées en annexes I et Xbis du Code de l’eau par l’AGW du Gouvernement wallon du 22 octobre 2015 correspondent à la transposition d’une révision de la directive européenne 2008/115/CE relative aux normes de qualité environnementales (NQE) par la directive 2013/39/UE. Ces nouvelles substances doivent donc être surveillées depuis peu dans nos eaux de surface ordinaires, tâche qui a été confiée à l’Institut scientifique de Service public (ISSeP) dans le cadre de ses missions permanentes. Parmi ces 12 nouvelles substances à contrôler, 9 sont des pesticides dont le statut réglementaire est le suivant pour le marché belge :

* Interdits : Dicofol, Heptachlore, Cybutryne, Dichlorvos

* Autorisés : Quinoxyfène (fongicide sur céréales et petits fruits), Aclonifène (herbicide sur pommes de terre et légumes), Bifénox (herbicide sur céréales), Cyperméthrine (insecticide)

* En cours d’évaluation : Terbutryne (biocide, jamais détectée)

Les 3 autres sont des substances d’origine industrielle ou d’usage domestique : acide perfluorooctanesulfonique (PFOS), Dioxines et Hexabromocyclodécanes.

Ces substances prioritaires sont définies à l’échelle européenne comme des polluants particulièrement nocifs pour la vie aquatique et il s’impose de les contrôler régulièrement en vue de les limiter drastiquement, voire de les bannir de nos eaux. Toutes ces substances chimiques ne sont pas autorisées sur notre sol, ce qui en réduit l’impact potentiel, tant écologique que financier.

1 avril 2016 In Actu, Questions parlementaires

Réinsertion professionnelle des femmes victimes de violences conjugales: une étape importante de leur reconstruction

Question à Eliane Tillieux, Ministre wallonne de l’Emploi et de la Formation

La réinsertion professionnelle des femmes victimes de violences conjugales peut constituer une étape importante de leur reconstruction pour celles qui sont éloignées depuis plusieurs mois, voire même des années, du marché de l’emploi; qui ont parfois dû déménager; qui souffrent d’un manque de confiance en elles.

Depuis le début des années 1990, le Collectif des violences et exclusions faites aux femmes de Liège, une association liégeoise, propose depuis plusieurs années un service d’orientation pour les femmes à la recherche d’une formation ou d’un travail (le SOFFT en abrégé). L’idée est de remettre au travail des femmes dans l’espoir de leur rendre une autonomie financière. Le SOFFT s’organise ainsi autour de six filières (élaboration d’un projet professionnel, accompagnement personnalisé, stages, formations en informatique…).

Connaissant l’intérêt de Madame la Ministre pour de telles thématiques, je souhaite l’interroger sur les liens qui existent entre ce service et la Wallonie. Bénéficie-t-il d’un agrément ou est-il financé par des conventions pluriannuelles ? Quelles mesures spécifiques permettent une réinsertion de ces victimes, particulièrement fragilisées ?

Réponse de la Ministre

Le « SOFFT » ou « service d’orientation pour les femmes à la recherche d’une formation ou d’un travail » est un département de l’ASBL « CVFE » ou « Collectif contre les Violences Familiales et l’Exclusion », située à Liège.

C’est en fait cette structure faîtière qui est agréée en tant qu’OISP pour l’activité de son service « SOFFT ». Outre ce service, l’ASBL développe également un « refuge » d’accueil pour femmes battues ou moralement maltraitées et un service d’éducation permanente.

Pour le soutien de l’ensemble des filières visées par l’agrément, la subvention allouée par la Région wallonne s’élève à 378.330 euros, hors aides à l’emploi.

L’ASBL Collectif contre les violences familiales et l’exclusion dispose encore d’autres sources de financement de la Communauté française, de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé du Service public de Wallonie. Elle bénéficie aussi de subventions pour les projets retenus lors des appels à projets du FOREm. Ce soutien public s’élève à 2.5 M d’euros sur base annuelle.

L’association est également agréée en tant qu’opérateur PMTIC. Le « Plan Mobilisateur TIC » (PMTIC), mis en œuvre par le Gouvernement wallon en 2005, est destiné à sensibiliser et à former le public des demandeurs d’emploi à l’utilisation d’Internet, d’un traitement de texte et d’un tableur. Ce plan s’inscrit dans la perspective de la réduction de la fracture numérique en Wallonie et de l’inclusion des publics fragilisés dans la société de la connaissance.

Le CVFE vient d’obtenir le renouvellement de son agrément PMTIC pour une nouvelle période de trois ans à partir du 1er janvier 2016. La Commission consultative du PMTIC a proposé l’octroi de 2.519 heures de formation, correspondant à une subvention de 18.892 euros pour l’année 2016.

L’ASBL bénéficie également, en matière d’aides à l’emploi :

* de 191 points APE non marchand pour 21,5 ETP à durée indéterminée

* de points APE spécifiques dans le cadre de quatre projets du Plan Marshall 2.vert:

1. Lutte contre les violences conjugales – 46 points pour 6,5 ETP octroyés jusqu’au 31/12/2017

2. Insertion sociale – 7 points pour 1 ETP octroyé jusqu’au 31/12/2017

3. Programmation ONE 2014-2018 – volet 2 – 15 points pour 2,5 ETP octroyés jusqu’au 31/12/2017

* de postes PTP octroyés dans le cadre de deux projets :

1. hébergement pour femmes victimes de violence : un poste d’auxiliaire éducatif ou technique à temps plein, le projet a été renouvelé pour 3 ans jusqu’au 7/07/2017

2. support administratif et d’accueil pour l’OISP SOFFT : un poste d’auxiliaire logistique, administratif ou d’accueil à mi-temps, le projet a été renouvelé pour 3 ans jusqu’au 30 juin 2017

25 mars 2016 In Actu, Questions parlementaires

Favoriser les paiements électroniques au sein des administrations communales

Interpellation en séance plénière du parlement de Wallonie – 16 mars 2016

Limiter au maximum la circulation d’argent liquide au sein des administrations communales et favoriser les paiements électroniques, des mécanismes simples qui pourraient contribuer à une meilleure traçabilité.

C’est en ce sens que je suis intervenue, au parlement de Wallonie, suite aux faits de fraudes survenus à Gerpinnes (Hainaut). Après avoir signalé que diverses règles sont édictées dans le règlement général de la comptabilité communale en vue de procéder le moins possible à des transactions en espèces, le Ministre-Président Paul Magnette, parlant au nom du Ministre des Pouvoirs locaux, a précisé que ce dernier est disposé à adresser une circulaire à l’ensemble des communes de Wallonie, comme je le suggérais, afin de rappeler les mesures conseillées et les inciter à favoriser les paiements électroniques.

Pour rappel, la directrice financière de Gerpinnes a été placée sous mandat d’arrêt car elle est soupçonnée d’avoir détourné 602.000 € depuis 2007. Ce montant proviendrait de l’accumulation de certaines sommes d’argent qui auraient transité via un système d’enveloppes au sein de l’administration.

A Esneux, par exemple, nous avons pris la décision il y a quelques années de recourir aux paiements par Bancontact, que ce soit au service population pour les cartes d’identité et autres opérations mais aussi pour les cautions de location de salle.

Bien sûr, il ne s’agit pas d’interdire les paiements en argent liquide sachant qu’il y a des personnes qui ne disposent pas de carte de banque. On éviterait ainsi des problèmes comme ceux potentiellement survenus à Gerpinnes ainsi que dans d’autres communes où il n’y a pas encore à ce jour de dispositifs informatiques pour les paiements.

25 mars 2016 In Archives, Questions parlementaires

Renforcer la sécurité des lieux d’hébergement des victimes de violences conjugales

Badge réalisé dans le cadre de la campagne No violence, une initiative de la Fédération Wallonie-Bruxelles; de la Wallonie et de la Cocof

Question adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon de l’Action sociale

L’hébergement des victimes de violences conjugales est une organisation particulièrement complexe. En Wallonie, il existe, à l’heure actuelle, près de 700 places qui peuvent accueillir des femmes victimes de violences, accompagnées de leurs enfants.

Ces structures d’accueil sont financées par la Direction des affaires sociales. Ces services, bien qu’organisés à des adresses confidentielles, sont malheureusement souvent menacés et parfois attaqués par des auteur(e)s de violences. En effet, progressivement, l’adresse confidentielle se répand et des personnes mal intentionnées pourraient se présenter dans ces lieux. Le 8 octobre 2015, le siège social du Collectif contre les violences familiales et l’exclusion (CVFE), à Liège, a d’ailleurs été la cible d’une de ces attaques.

Dans ce contexte, les services peuvent être confrontés à un public violent. Ce climat d’angoisse et de peur pèse évidemment sur le moral des victimes, déjà particulièrement sensibles, mais a aussi impacté les travailleurs. Quels moyens de sécurisation existent actuellement ? Monsieur le Ministre ne devrait-il pas permettre aux collectifs et ASBL qui le souhaitent de sécuriser les lieux d’hébergement ? Accepterait-il de débloquer des fonds extraordinaires via un appel à projets ?

Réponse du Ministre

Les maisons d’accueil ont des agréments à durée indéterminée, comme les autres opérateurs de l’action sociale et de la santé agréés et subventionnés.

Les moyens de sécurisation actuels sont les suivants :
– adresse secrète
– système de vidéosurveillance
– sas de sécurité
– barreaux aux fenêtres
– code digital
– procédure d’accueil

Quasi toutes les maisons ont mis en œuvre un ou plusieurs de ces systèmes de sécurisation (et même si elles ne sont pas reconnues pour l’accueil des victimes de violences conjugales). Elles peuvent, bien sûr, introduire une demande de subvention facultative pour améliorer leur dispositif actuel de sécurité.

Il n’est donc pas prévu actuellement de débloquer des fonds extraordinaires via un appel à projets.