Christie Morreale | Questions parlementaires
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Véhicules zéro-émission, comment les encourager ?

Question écrite à Monsieur le Ministre du Budget, des Finances, de l’Energie, du Climat et des Aéroports

« Parc automobile zéro-émissions»

Le Pacte énergétique interfédéral belge, approuvé le 12 décembre 2017, établit le cadre pour la transition énergétique menant à une société bas carbone en 2050. L’augmentation de la part des véhicules électriques et des véhicules fonctionnant au gaz naturel (gaz naturel comprimé GNC ou gaz naturel liquéfié GNL), à terme d’origine renouvelable, constitue un des éléments clés de la stratégie définie en vue de décarboner la mobilité. Ainsi le Pacte prévoit : « en 2025, 20 % des nouvelles immatriculations seront des véhicules « zéro-émissions » ; en 2030, elles représenteront 50 % ; chaque entité peut accélérer la sortie de l’usage des véhicules à combustion interne à partir de carburant fossile ; pour les autorités publiques et les transports en commun (ligne de bus), tous les nouveaux achats de voitures et d’autobus seront « zéro-émission » d’ici 2025 ».

Messieurs les Ministres, quel est le plan mis en place au niveau wallon pour respecter cet engagement de 20% de nouvelles immatriculations pour des véhicules « zéro-émissions » ? A l’heure actuelle, combien de nouvelles immatriculations sont conformes à cette exigence ? Comment entendez-vous encourager les citoyens à se tourner vers ces véhicules ?

Par ailleurs, à l’heure actuelle, les bornes de rechargement ou disposant de GNC ou GNL sont très rare. Le Pacte énergétique prévoit également que le pays sera équipé, d’ici 2030, d’un nombre suffisant de bornes pour permettre aux véhicules électriques à batterie d’être autonomes. Pouvez-vous préciser cet engagement ? La Région entend-elle soutenir les communes qui acceptent d’installer ces bornes sur leur territoire ? Si le signal politique est aujourd’hui lancé, comment entendez-vous le concrétiser ?

Réponse

L’honorable membre voudra bien trouver, ci-après, certaines informations susceptibles de préciser la situation.

Au 1er novembre 2018, le parc immatriculé en Wallonie comptait 1 533 voitures électriques, 3 646 voitures hybrides rechargeables et 916 voitures au CNG pour un parc total de 1 811 472 voitures de catégorie M1.

Dans le même temps, le parc de camionnettes de catégorie N1 était respectivement de 105 camionnettes électriques, 5 hybrides rechargeables et 271 au gaz naturel sur un parc total de 232 545 véhicules.

Comme elle le rappelle, le Pacte énergétique adopté fin 2017 par le Gouvernement wallon fixe un objectif en matière de renouvellement de flotte à l’horizon 2030 et au-delà. L’ambition a été concrétisée dans le cadre du Plan wallon « Energie-Climat » qui proposera un objectif à 20 % de véhicules électriques et de 20 % en CNG pour 2030.

Ces objectifs sont assez ambitieux et des solutions concrètes devront être mises en place pour les atteindre, principalement en ce qui concerne les véhicules électriques qui restent, contrairement aux véhicules au gaz naturel, bien plus onéreux. Nous attendons, ainsi, de la part du secteur automobile que des produits moins onéreux sortent sur le marché afin de le faire décoller de manière plus substantielle, ce qui selon certains experts pourrait se concrétiser d’ici à 2022, si la réduction du coût de production des batteries suit la courbe descendante escomptée, pour atteindre un coût de production inférieur à 100 $/kWh à partir de 2025.

Une des voies d’action actuellement à l’étude au sein du Gouvernement est la réforme de la taxation automobile. Cependant ce projet, extrêmement sensible, nécessitera encore de nombreux affinages afin d’atteindre un système efficace et équitable qui permettra une croissance plus importante des parts de ventes de véhicules électriques.

Comme le mentionne l’honorable membre, un des autres enjeux qu’il conviendra de résoudre efficacement est l’infrastructure d’approvisionnement. Le Plan « Energie-Climat » fixe, à ce niveau, des balises ambitieuses. Il parle ainsi de 220 stations au CNG, 25 stations au LNG, 6 900 points de chargement publics et 185 000 points de chargement privés pour 2030. Nous attirons son attention sur le fait que la question des infrastructures pour véhicules électriques est un problème qui devra correctement être étudié afin d’assurer les investissements nécessaires les plus adéquats sans qu’ils soient économiquement peu ou pas rentables.

Nous sommes ainsi peu convaincus par un déploiement systématique, mais bien par un déploiement cohérent tenant compte de la capacité de chargement au domicile ou sur le lieu de travail en permettant aux personnes ne disposant pas d’une infrastructure ou devant se garantir de long déplacement de disposer d’une infrastructure suffisante.

Le Gouvernement n’a pas attendu pour lancer de nouvelles politiques en la matière. Sous couvert du Fonds wallon Kyoto, plus de 7 500 000 millions d’euros ont été mis à disposition de proposants pour permettre le déploiement de bornes de chargement et d’infrastructures pour le gaz naturel. Grâce à ce soutien, plus de 220 bornes de chargement pourront être placées d’ici 2020, ce qui doublerait la capacité actuelle. Pour ce qui est du gaz naturel, ce sont 13 stations au GNC, destiné au transport léger et 7 au GNL, destiné au transport lourd, qui pourront être soutenues, ce qui permettra un bon significatif dans nos objectifs pour 2020 et 2030.

Nous attirons son attention sur le fait que ces appels étaient également ouverts aux villes et communes. Dans le cadre de l’appel sur les bornes, ce sont plus de 15 communes qui seront soutenues directement ou indirectement en sachant que les autres projets auront l’obligation de communiquer avec les autorités communales.

Face au succès de ces deux appels, de nouveaux appels sont déjà envisagés pour 2019.

Nous nous permettons également de signaler, en ce qui concerne les villes et communes, d’une initiative menée par la Ministre des Pouvoirs locaux qui mettra à disposition un budget pour aider à la transition énergétique dans les flottes communales. Ce budget permettra ainsi, dès 2019, l’acquisition de véhicules électriques, de bornes de chargement et de panneaux photovoltaïques afin de garantir un verdissement de l’alimentation des véhicules. Nous laissons le soin à la Ministre des Pouvoirs locaux de communiquer plus avant sur la question.

 

 

Néonicotinoïdes, à quand une interdiction complète en Wallonie ?

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

« Dérogation fédérale pour les néonicotinoides »

Il y a quelques jours, j’interrogeais le collègue de Monsieur le Ministre en charge de l’agriculture sur la dérogation demandée par le Ministre Ducarme au nom de la Belgique pour pouvoir utiliser des pesticides aux néonicotinoïdes interdits en Europe.

Il m’a répondu que la Wallonie n’avait pas sollicité une telle dérogation. C’est déjà une bonne nouvelle.

Aujourd’hui, on connaît les dégâts que ces substances peuvent produire sur les insectes pollinisateurs. C’est pourquoi il convient que le Gouvernement wallon aille au bout de son excellente logique, à savoir édicter des interdictions d’utilisation de ces néonicotinoïdes afin d’en prémunir la Wallonie.

Monsieur le Ministre entend-il agir en la matière et adopter une série d’interdictions en la matière ?

Réponse

En ce qui concerne les néonicotinoïdes, la position de la Région wallonne est claire. Elle a été votée au Parlement dans sa résolution du 16 novembre 2017 visant à définir une stratégie d’interdiction des pesticides aux néonicotinoïdes en Wallonie.

C’est dans le sens de cette résolution que le Gouvernement wallon a adopté le 22 mars 2018 un arrêté qui limite l’usage des produits contenant des néonicotinoïdes et que, en parallèle, la Wallonie a soutenu par tous les moyens à sa disposition, l’interdiction des néonicotinoïdes au niveau européen. Interdiction qui a été adoptée officiellement par la Commission le 30 mai 2018.

À ce jour, la position wallonne reste conforme à cette résolution.

Les questions concernant les choix du Ministre fédéral sont à lui adresser directement.

 

“Fraude aux filtres à particule sur les véhicules diesel”, quelles avancées ?

Question écrite à Monsieur le Ministre Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

« Fraude aux filtres à particules sur les véhicules diesel »

Il y a plus d’un an, une enquête de la chaîne flamande VRT révélait que des milliers d’automobiles diesel ne disposeraient plus d’un filtre à particules, dispositif destiné à réduire la pollution des gaz d’échappement en piégeant les particules très fines (réduction de 95% des émissions pour les véhicules Euro 5 et 6). Or, devant la nécessité sanitaire de disposer d’un filtre à particules, je vous interrogeais à ce sujet.

Comme vous le précisiez, en répondant à la question parlementaire du 24 novembre 2017, nous ne disposions pas encore de moyens techniques pour détecter cette fraude. Dès lors, le Groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire (GOCA) et la Fédération belge de l’automobile et du cycle (FEBIAC) testaient des solutions technologiques permettant de diagnostiquer le bon fonctionnement des filtres. Monsieur le Ministre, depuis lors, un dispositif a-t-il été élaboré ? Une concertation entre les régions compétentes pour l’organisation des contrôles techniques s’est-elle tenue ?

Réponse

Les systèmes actuellement utilisés peuvent détecter une partie des filtres à particules (FAP) défectueux ou l’absence de FAP. Il est vrai que les véhicules euro 6 même sans FAP émettent nettement moins de particules fines que les véhicules des générations précédentes d’euronorme. Par ailleurs, les particules sont plus fines ce qui rend les mesures plus techniques.
C’est pourquoi de nouveaux instruments de mesure permettant un contrôle fiable, rapide, peu coûteux et utilisable lors du contrôle technique en station deviennent nécessaires. Les nouveaux instruments sont encore des prototypes qui méritent des adaptations pour une utilisation courante dans les stations de contrôle technique.En concertation entre les trois Régions, une étude comparative des appareils existants de mesures des émissions des particules fines des véhicules dans les conditions du contrôle technique est en cours. Cette étude constitue la suite des tests réalisés par le GOCA. En effet cette première phase de tests s’est déroulée dans le courant de l’année 2017 avec pour objectif principal de faire le tri entre les différentes méthodes pressenties pour détecter une fraude aux filtres à particules.
De cette première phase est ressorti le constat que seules les méthodes de mesure de la masse ou du nombre de particules sont potentiellement fiables. La méthode de détermination du nombre de particules semble être la plus prometteuse (différence de mesure très importante dans tous les cas selon que l’on a ou non un FAP).Bien que la capacité distinctive des appareils de mesure de la masse des particules soit moindre, celle-ci semble suffisante. La mesure de la masse de particules présente en outre l’intérêt d’être bien moins onéreuse que la méthode de mesure de leur nombre.
L’étude comparative actuellement en cours a pour objectifs de comparer en conditions réelles de contrôle technique les différents appareils disponibles sur le marché et d’établir un cahier de charges pour les futurs appareillages des stations de contrôle technique.
Le rapport de cette étude est attendu au cours du premier semestre 2019.

Particules fines, quelles avancées dans les mesures de protection de la population ?

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

« Adaptation du plan « pic de pollution » »

La Wallonie s’est dotée, depuis 2008, d’un plan « Pic de pollution » visant à alerter la population en cas d’augmentations importantes et rapides des concentrations de poussières dans l’air.

Interrogé à ce sujet en mai 2018, vous m’annonciez que ce plan était en cours d’adaptation, comme cela est d’ailleurs prévu dans le plan « Air-Climat-Energie », afin de renforcer les mesures de protection de la population. Pouvez-vous nous informer des avancées en la matière ?

Dans le cadre de ces modifications, entendez-vous intégrer dans le déclenchement des phases du plan les concentrations de particules les plus fines, à savoir les PM2.5 ?

Réponse

L’adaptation du plan d’action en cas de pic de pollution par les particules fines est effectivement en cours avec en particulier les nouvelles mesures prévues dans le cadre du futur décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules. Ce dossier se trouve maintenant sur la table du Parlement et prévoit dans son article 8 de nouvelles dispositions en cas de pic de pollution.
En 2018, les Régions ont évalué en concertation avec la Cellule interrégionale de l’environnement (CELINE) la pertinence d’inclure les PM2,5 dans le protocole de coordination interrégionale en cas de pic de pollution.

En effet depuis déjà longtemps, les études d’impact santé portent sur la fraction PM2,5 et non sur les PM10. Sur base des modélisations de la cellule CELINE, la pollution aux particules fines (PM2,5) est responsable d’environ 6.800 (limite supérieure 9.100, limite inférieure 4.400) décès prématurés annuellement en Belgique. Une étude récente de Sciensano a mis en évidence qu’en hiver (entre novembre et février), une augmentation de particules fines (PM2.5) accroît le risque de mortalité respiratoire dans les jours qui suivent les pics, non seulement pour les groupes à risques, mais aussi pour l’ensemble de la population, et dans des proportions qui varient en fonction des tranches d’âge.

Étant donné que la fraction PM2,5 est plus nocive pour la santé que l’ensemble des PM10, le comité de coordination de la cellule CELINE a jugé opportun d’intégrer cette fraction dans le protocole interrégional. Un projet de protocole amendé et incluant le polluant PM2,5 sera prochainement transmis par la cellule CELINE à la Conférence interministérielle de l’environnement pour approbation.

 

A quand un programme régional de réduction des émissions ?

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

« Développement d’un programme régional de réduction des émissions »

Le protocole de Göteborg à la Convention UNECE sur la Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, tel qu’amendé en décembre 2013, et la future directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants imposent de développer un Programme national de réduction des cinq polluants visés (SOx, NOx, COV, PM2,5 et NH3) pour 2020.

En Belgique, une répartition de ces objectifs de réduction sera réalisée entre les trois Régions et devra faire l’objet d’un accord de coopération incluant les autorités fédérales.

Ce Plan wallon intègre le bénéfice des mesures du Plan Air-Climat-Energie sur la réduction des polluants précités et devrait proposer des mesures complémentaires.

Monsieur le Ministre, des concertations ont-elles déjà eu lieu afin d’aboutir à un programme régional ?

Réponse

La directive 2016/2284 du 14 décembre 2016 impose aux États membres de développer un programme national de réduction des émissions des polluants visés, à savoir SOx, NOx, COV, PM2,5 et NH3, afin d’atteindre les objectifs de réduction, différenciés par État membre et par polluant, aux horizons 2020 et 2030.

 

Le protocole de Göteborg à la Convention UNECE sur la Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, tel qu’amendé en mai 2012, fixe des objectifs, pour les mêmes polluants, pour 2020 exclusivement, mais n’impose pas de plan de réduction. Cependant, les objectifs 2020 imposés par la directive sont identiques à ceux du Protocole pour 2020. En appliquant la directive, on respecte donc automatiquement le Protocole de Göteborg.

 

En Belgique, une répartition entre les Régions des objectifs de réduction pour 2020 a été adoptée par un accord en Conférence interministérielle de l’environnement (CIE) du 27 avril 2012. L’accord de coopération entre les trois Régions et l’Autorité fédérale relatif à la mise en oeuvre du Protocole de Göteborg est en cours d’adoption. Après avoir été adopté une première fois en CIE, approuvé par le Comité de concertation et signé par les Ministres compétents, il a fait l’objet d’un avis d’irrecevabilité du Conseil d’État en raison d’une divergence de traduction dans le texte bruxellois. L’accord de coopération a depuis été amendé sur la forme. Actuellement, l’accord de coopération est au stade de la signature, avant d’être soumis à l’avis du Conseil d’État.

 

En ce qui concerne la directive, la répartition des objectifs de réduction 2030 entre les trois Régions a aussi déjà fait l’objet d’un accord en CIE du 4 mai 2017. L’accord de coopération entre les trois Régions et l’Autorité fédérale est en cours d’adoption. Il a été soumis pour une première discussion à la CIE du 29 novembre 2018.

 

Sur base des objectifs wallons de réduction des émissions atmosphériques, la Région wallonne a entamé durant le second semestre 2017 les travaux pour élaborer un « Plan air » wallon, qui, combiné aux Plans des Régions flamande et bruxelloise, contribuera au Plan national de réduction des émissions atmosphériques pour 2020 et 2030. Au niveau spécifiquement wallon, le « plan air » est élaboré en synergie avec le plan climat/énergie imposé par la législation européenne en matière de lutte contre les changements climatiques.

Ces deux volets, intégrés et complémentaires, constitueront le Plan Air-Climat-Energie de la Région wallonne, à l’horizon 2030.

 

Des propositions de mesures relatives au PACE, visant l’ensemble des sources d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ont été soumises à l’avis des « stakeholders » concernés lors de deux journées de travail les 22 et 23 février 2018.

 

 

Va-t-on enfin privilégier les produits issus du circuit-court pour nourrir nos enfants ?

Question orale destinée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives

«  Programme lait, fruits et légumes de la Région Wallonne »

 

Le programme européen « Lait, Fruits et Légumes à l’école » a déjà fait l’objet de plusieurs questions et interpellations dans le cadre de cette commission, sur les difficultés administratives liées à ce programme,… Son objectif était d’initier, auprès des enfants, des habitudes de consommation régulière de produits sains et de qualité, susceptibles d’améliorer leur santé et de lutter contre l’obésité, espérant que ces changements de consommation auraient un impact plus large sur les familles.

Je me permets de vous interroger plus précisément sur le choix du fournisseur qui doit être posé par les écoles. Il est prévu de sélectionner le fournisseur de produits conformément à la législation sur les marchés publics. Ainsi des documents du marché sont accessibles pour les établissements et ceux-ci doivent élaborer un classement en fonction des critères d’attribution (prix, qualité du service, des produits, …). Des critères concernant la proximité géographique existent-ils ? Sont-ils déterminants dans le choix du fournisseur ? En effet, il me revient qu’à plusieurs reprises, des écoles n’ont pas choisi un fournisseur alors qu’il était situé à côté de l’école. Monsieur le Ministre, si cela se confirme, n’est-ce pas incohérent par rapport à nos ambitions de soutenir les agriculteurs locaux ? Comment vous assurez-vous que les producteurs locaux bénéficient eux-aussi de ce programme ?

Réponse

Depuis la réforme de la législation relative aux marchés publics en juin 2017, les marchés de faible montant sont des marchés dont le montant estimé est inférieur à 30 000 euros HTVA. Les marchés passés par les écoles pour la distribution de produits dans le cadre du programme à destination des écoles relèvent donc de cette catégorie. Ces marchés peuvent être conclus « par facture acceptée », à condition de respecter les règles de consultation et de mise en concurrence de soumissionnaires potentiels. Cela signifie qu’avant de passer le marché de fournitures de produits, l’école doit consulter plusieurs fournisseurs potentiels en respectant les principes d’égalité et de non-discrimination et sélectionner son fournisseur sur base de critères de sélection prédéfinis dans son cahier des charges.

 

Adopter aujourd’hui une démarche d’achat public responsable me paraît essentiel. J’encourage donc les écoles à intégrer des critères de développement durable dans leurs marchés. À ce titre, l’introduction de critères prenant en considération notamment le transport afin de limiter une incidence environnementale négative est tout à fait légitime.

 

D’ailleurs, comme j’en faisais écho à l’honorable membre en réponse à sa question d’actualité du 30 novembre, la DGO3 a inséré dans la rubrique « Documents et liens utiles » du site internet du programme, un modèle de cahier des charges propre au programme. Ce modèle de cahier des charges a été préparé avec les différents partenaires de l’enseignement, le secteur et mes services. Il est à disposition des écoles pour les aider dans la passation de leurs marchés publics. Un modèle de grille de cotations reprenant les différents critères d’attribution des marchés y est repris. En plus des critères de prix et de qualité des produits, elle remarquera que la démarche de développement durable est bien prise en compte. Ainsi, tant la distance parcourue par le produit entre le lieu de production et le fournisseur que le nombre de distributions de produits en circuit court peuvent être pris en considération. L’école a la possibilité de pondérer chaque critère d’évaluation de manière à spécifier son cahier des charges. L’ensemble des cotations est ensuite additionné pour obtenir un total sur 100 points. L’offre considérée comme la plus avantageuse pour le pouvoir adjudicateur est celle qui a obtenu le plus de points.

 

Par ailleurs, afin de faciliter et d’accentuer la participation de nos producteurs locaux au programme, mes services ont travaillé afin de leur fournir une information spécifique sur le programme. Dans cette même optique, une liste des écoles agréées ainsi qu’un modèle d’offre ont été mis à leur disposition.

 

 

“Tuteurs énergie”, des subsides prévus pour généraliser la fonction dans les CPAS ?

Question écrite à Madame Alda GREOLI, Ministre de

l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la

Simplification administrative

« Généralisation des tuteurs énergie dans les CPAS wallons »

Selon la Fondation Roi Baudouin en effet, en 2016, plus de 21 % de la population belge ressent dans son quotidien la précarité énergétique. L’IWEPS pointe quant à lui un taux de pauvreté en Wallonie pour la même période à 21,2 %. Depuis 2008, à l’initiative du Gouvernement wallon, les citoyens en difficulté bénéficient, en la personne d’un tuteur énergie, d’un accompagnement à domicile visant à soutenir leur accès à l’énergie, à l’eau et au logement décent. Les besoins étant criants à l’origine et le demeurant, si bien qu’aujourd’hui, pas moins de 56 tuteurs énergie (54 ETP) sont actifs dans 62 centres publics d’action sociale (CPAS).

Concrètement, les tuteurs et tutrices énergie disposent d’un profil et d’aptitudes techniques leur permettant d’identifier les problèmes de surconsommation, la défectuosité éventuelle de certains appareils, d’aider à leur réglage, de solliciter des professionnels à bon escient, de pouvoir comprendre et contrôler un devis, d’intervenir auprès du propriétaire pour proposer des solutions constructives…

Devant un bilan positif, la nécessité de concrétiser les ambitions du Plan wallon de lutte contre la pauvreté, de réduction des consommations d’énergie et d’eau, la Fédération des CPAS sollicite la généralisation de cette fonction dans l’ensemble des CPAS wallons. Quelle est la position du Gouvernement wallon en la matière ? Des subsides sont-ils actuellement accessibles pour les pouvoirs locaux qui souhaitent engager des tuteurs énergie ?

Réponse

Les tuteurs énergie ont été mis en place dans le cadre des mesures relatives à l’augmentation du pouvoir d’achat des citoyens instaurées le 28 août 2008 par le Gouvernement wallon. L’objectif poursuivi par la Région wallonne était de soutenir les actions préventives et curatives menées par les CPAS en matière d’énergie. Ces mesures visent à assurer un accompagnement individuel efficace des personnes dans la recherche et la mise en oeuvre de solutions concrètes pour améliorer l’état de leur logement.

 

En 2017 et 2018, 54 ETP tuteurs énergie ont été subventionnés pour 64 CPAS : certains CPAS se partagent en effet un même tuteur et d’autres ont morcelé leurs équivalents temps plein en plusieurs temps partiels. La subvention se compose de points APE et d’une somme de 10 000 euros sur l’enveloppe Action sociale par CPAS, qui permet de cofinancer en partie la charge du salaire du travailleur et les frais de fonctionnement afférents à l’emploi.

 

Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté indique pour l’axe relatif au renforcement de la sensibilisation et de l’accompagnement spécifiques aux publics précaires, qui consiste à rationaliser les différents dispositifs d’accompagnement des publics précarisés en matière d’énergie que depuis plusieurs années, le Gouvernement wallon a développé un ensemble de dispositifs visant à accompagner les personnes précarisées dans leur consommation d’énergie.

Force est cependant de constater que ces dispositifs coexistent parfois de façon inopérante. Il convient donc de les évaluer et d’analyser comment ils répondent aux besoins des publics pour lesquels ils ont été créés afin d’en augmenter la lisibilité et, dès lors, l’accessibilité.

En ce sens, le Gouvernement, à travers la mesure 3.3.1 du Plan de lutte contre la pauvreté, envisage de confier à la Fédération des CPAS une étude sur l’accompagnement des publics précarisés en matière d’accès à l’énergie. Cette étude aura pour objectifs dans la refonte des programmes MEBAR et PAPE :

– d’évaluer, tant quantitativement que qualitativement, les différents types d’accompagnement destinés aux publics précaires ou en risque de l’être ;

– de proposer des pistes d’amélioration en vue de réformer les dispositifs d’accompagnement.

Sur la base des conclusions de cette étude, des rationalisations de ces dispositifs seront opérées, ainsi qu’une simplification et une rationalisation des opérateurs.

 

En ce qui concerne plus spécifiquement les tuteurs énergie, le système conventionnel actuel reposant majoritairement sur l’octroi de 432 points APE octroyés aux CPAS, lesquels doivent être gérés dans le cadre de la réforme APE par la Ministre des Pouvoirs locaux, il serait sans doute opportun d’interroger ma collègue Valérie De Bue sur le sujet.

 

 

Vers une société “bas carbone”, quid de l’évaluation de l’impact de ces mesures ?

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

« Plan wallon Air-Climat-Energie »

 

Selon le Plan wallon Air-Climat-Energie et les engagements pris par le Gouvernement wallon à travers celui-ci, il est nécessaire d’anticiper et d’évaluer les impacts des mesures pour évoluer vers une société « bas carbone ». Toujours selon les engagements pris, il serait nécessaire de : « dresser un cadastre des secteurs appelés à s’adapter à une production bas carbone afin d’évaluer les impacts positifs et/ou négatifs sur les volumes et la qualité des emplois, de la mise en oeuvre des politiques et mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». L’étude devait se conclure par des recommandations au Gouvernement pour d’éventuelles mesures correctrices.

Monsieur le Ministre peut-il nous informer des avancées en la matière ?

Une telle étude est-elle aujourd’hui en cours ?

Sur quels secteurs porte-t-elle ?

Réponse

Depuis l’adoption du PACE 2016-2022, l’Accord de Paris a été ratifié et le paquet législatif européen finalisé. Ce dernier impose par ailleurs à chaque État membre le dépôt d’une première version du Plan national Energie-Climat à l’horizon 2030 (PNEC 2030).

Aussi, il a été préféré que l’étude sur la transition sociétale évoquée et d’ailleurs mentionnée dans le PACE adopté en 2016 soit incluse dans le processus de consultation publique qui se déroulera en 2019. Ce processus de consultation publique intervient dans le cadre de l’adoption du nouveau PACE 2030 en phase de finalisation. Ce PACE 2030 opérationnalisera les politiques et mesures du PNEC en Wallonie.

 

 

Pénurie d’enseignants en immersion, “il ne faut pas pénaliser les élèves”

Pénurie d’enseignants en immersion :

Dans un monde de plus en plus globalisé, la maitrise d’une langue étrangère est un atout devenu quasiment indispensable. L’immersion linguistique est un moyen très efficace pour acquérir une connaissance approfondie d’une langue. En Fédération Wallonie-Bruxelles, nous pouvons nous enorgueillir de plus d’une centaine d’établissements qui offrent cette opportunité à des milliers d’élèves. Quoique le manque de professeurs ne soit pas nouveau, la  Députée de la FWB Christie Morreale s’inquiète du sort des élèves pris en otage de cette pénurie : “Il ne faudrait pas que ce soient les élèves qui se retrouvent pénalisés et doivent aller à l’étude”.

La socialiste liégeoise a donc interrogé la Ministre de l’Education ce mercredi en séance plénière. Elle s’est notamment enquise de l’ampleur du phénomène, du nombre d’élève impacté, ainsi que de la possible d’amplification du phénomène.

Finissant sa question par des propositions concrète, Mme Morreale s’interroge dans quelle mesure le tutorat d’un professeur parfait bilingue n’ayant pas les titres, par un  professeur ayant les titres requis, pourrait être envisagé.

La députée, qui siège d’ailleurs à la Commission de l’éducation, a aussi avancé l’idée d’un CAP ou une formation pour permettre aux locuteurs natifs qui ne sont pas titulaire d’un titre pédagogique, d’en obtenir un.

Cette situation demande une solution d’autant plus rapide que les élèves débutent le deuxième semestre, et qu’il ne faudrait pas qu’ils subissent la pénurie et arrêtent l’immersion.

 

“Pesticides compatibles avec le développement durable”, réaction incendiaire de “Nature & Progrès”

Question orale à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

« Réduction de l’exposition aux pesticides »

Mme la Présidente. – L’ordre du jour appelle les questions orales à M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings de :

  • Mme Morreale, sur « la réaction cinglante de Nature & Progrès sur l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable » ;
  • M. Maroy, sur « l’encadrement de l’utilisation des pesticides par les agriculteurs ».

La parole est à Mme Morreale pour poser sa question.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, vous avez choisi, en partie, vous aussi, de changer de partenaire. C’est vrai que parfois, quand on change de partenaire, il faut aussi changer ses habitudes.

C’est vrai que, pendant 10 ans, la Wallonie a mené des combats justes vers une agriculture plus durable. On peut notamment penser à l’exclusion des OGM, au développement du bio et plus récemment au dossier du glyphosate ou des néonicotinoïdes.

Force est de constater que, depuis juillet, la dynamique connaît des ratés. Je ne sais pas si l’on doit parler de ralentis comme M. Denis l’avait dit, mais on sent une différence.

Par contre, il y a une habitude qui ne change pas, c’est cette tendance irrépressible d’annoncer des mesures qui ne résistent pas à l’analyse. Ainsi, il y quelques jours, vous avez annoncé une réduction drastique de l’utilisation des pesticides en Wallonie en présentant votre avant-projet d’arrêté. Le contenu de votre arrêté n’a pas résisté à l’analyse des spécialistes. Ce n’est pas moi qui le dis.

Je ne me considère pas comme une spécialiste en la matière. Par contre, c’est Nature & Progrès qui a répondu dans un communiqué en disant que cette réduction n’avait de drastique que le nom. L’Association de protection de l’environnement dénonce des mesures jugées insuffisantes, reprises dans votre projet d’arrêté. En effet, pour Nature & Progrès, les mesures exposées ne sont rien de plus que les pratiques de bon sens. Cela ne changera rien, disent-ils, aux pratiques habituelles.

Concernant l’obligation d’utiliser des buses qui réduisent les dérives de minimum 50 %, il faut savoir que les buses qui réduisent les dérives de 50 % devraient être la norme pour les traitements en plein champ et en zones d’habitat. Nature & Progrès opte pour, au minimum, 75 % de réduction de dérives.

Concernant l’interdiction de pulvériser lorsque la vitesse du vent est supérieure à 15 kilomètres par heure, c’est un second élément qui se trouve dans votre arrêté  ; cela semble être une évidence tant les risques de dissémination sont élevés.

Concernant les zones tampons, Nature & Progrès demande la mise en place, le long des routes d’habitat de bandes tampons de 10 mètres de large consacrées à des cultures qui ne demanderaient pas de traitement aux pesticides. C’est une manière de ne pas priver les agriculteurs d’une partie des terrains alors que l’on sait que, pour les agriculteurs, c’est déjà très compliqué et de plus en plus compliqué de disposer de terrains. On pourrait envisager une cohabitation entre des agriculteurs qui utiliseraient des bandes sans traitement, mais qui pourraient les cultiver et des riverains qui pourraient ainsi vivre de manière harmonieuse et ne pas se retrouver dans des situations comme on les a connues où des citoyens et habitants ont mis en exergue une augmentation importante du nombre de cancers  ; dossier visiblement toujours en cours.

Comment analysez-vous la réaction de Nature & Progrès ? Comment entendez-vous y faire droit ?

Mme la Présidente. – La parole est à M. Maroy pour poser sa question.

M. Maroy (MR). – Ce sera, Madame la Présidente, vous vous en doutez, un tout autre son de cloches.

Je ne vais pas polémiquer pour le plaisir avec Mme Morreale. Ici, le but est d’interroger M. le Ministre, mais il est évident que je ne peux pas partager ce qui vient d’être dit concernant notamment la dynamique qui est en place depuis le mois de juillet.

Monsieur le Ministre, le Gouvernement wallon a adopté fin avril de nouvelles règles d’utilisation des pesticides par les agriculteurs dont l’objectif est de réduire l’impact de ses produits sur les riverains des parcelles agricoles.

Trois mesures sont prévues et entreront en vigueur dès le 1er juin prochain  : une obligation pour les agriculteurs d’utiliser un matériel d’application qui réduise la dérive du produit dans l’air de minimum 50  %  ; interdiction de pulvériser lorsque la vitesse du vent est supérieure à 20 kilomètres par heure ou qu’elle atteint au moins trois Beaufort – c’est la règle en France, par exemple  ; interdiction de pulvériser à moins de 50 mètres d’un établissement accueillant des enfants, que ce soit une école, un internat ou une crèche.

Le 1er juin, c’est demain. Des dispositions transitoires sont-elles prévues pour les agriculteurs ? Je pense surtout à l’équipement requis pour réduire la dérive. Des aides sont-elles éventuellement envisagées pour permettre aux agriculteurs de s’équiper d’un tel dispositif ? Contrairement à ce que Mme Morreale a pu dire, ce n’est pas rien. C’est un réel progrès.

Évidemment, il y a toujours des jusqu’au-boutistes comme Nature & Progrès, mais chacun va chercher ses références là où il le peut.

Sur le terrain, des agriculteurs vont devoir s’équiper d’un nouvel équipement. Y a-t-il là des dispositions transitoires et d’éventuelles aides ?

Une charte régionale de bonne pratique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques va voir le jour. Pourriez-vous m’en dire plus sur le contenu, sur le côté contraignant ou pas de cette charte ? Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infractions ? Quels sont les contrôles prévus ? Comment seront-ils effectués ? Un budget est-il, par exemple, prévu à cet effet ?

Une étude a été confiée à l’ISSeP. Elle se concentrera sur l’impact réel de l’exposition aux pesticides. Les résultats n’arriveront qu’en fin d’année. Certains, dans le milieu agricole, estiment que l’on aurait pu attendre les résultats avant de prendre des mesures. Le Gouvernement a choisi le principe de précaution.

Comment s’adaptera le texte en fonction des conclusions de l’étude ?

Est-il rédigé de manière à permettre de modifier facilement celui-ci ?

Mme la Présidente. – La parole est à M. le Ministre Di Antonio.

M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. – Madame et Monsieur les députés, je ne vais pas revenir sur les mesures ; M. Maroy vient de le faire. Les mesures principales sont le système antidérive, le vent et la distance par rapport aux publics sensibles lorsqu’il est présent dans l’établissement concerné.

Cela a effectivement été approuvé en première lecture. Nous avions le choix entre ceci ou attendre le résultat de l’étude. Le principe de précaution qui a prévalu est on fait d’abord ceci et puis, fin de l’année, on aura le résultat de l’étude. On adaptera en conséquence et en fonction des résultats de celle-ci. C’est une très grosse étude. On porte beaucoup d’espoir sur les résultats qui en ressortiront pour avoir une vraie connaissance de la situation en espérant qu’elle soit moins problématique que certains ne le pensent. On en prendra connaissance et on agira en conséquence.

Concernant le coût des buses antidérive, on peut l’estimer à environ 500 euros. On va voir avec le ministre de l’Agriculture lors de la seconde lecture, s’il y a, au niveau des aides agricoles, des choses qui sont possibles à ce niveau-là.

Sur l’entrée en vigueur, ce ne sera pas possible le 1er juin puisque le texte ne sera pas approuvé avant le 1er juin. L’idée est de laisser un délai de quelques mois entre l’approbation dans l’ultime lecture et l’entrée en vigueur que les gens aient la possibilité de s’équiper, notamment sur ce débat des buses antidérive. Je ne pense pas que le secteur soit vraiment opposé au fait que l’on ait des buses antidérive. Cela n’a pas été évoqué lors des concertations, y compris avec celles de Nature & Progrès. L’idée est d’aller des buses 50 vers des buses 75. Dès que le texte sera définitivement approuvé, on fixera une entrée en vigueur raisonnable, mais ce sera sans doute en septembre ou en octobre 2019.

Outre ces mesures réglementaires, le projet prévoit aussi la mise en place d’une charte régionale de bonne pratique d’utilisation des produits phytos pharmaceutiques à laquelle chaque utilisateur professionnel sera libre de souscrire. Cette charte sera rédigée en concertation avec les organismes représentatifs des secteurs concernés.

Les sanctions sont celles déjà existantes pour des infractions similaires ; c’est le décret de 2013 sur les pesticides ainsi que son arrêté d’exécution qui précisent tout cela. Les contrôles seront effectués par les différents services de la Région wallonne assurant déjà les contrôles notamment via le contrôle du carnet de champs, qui devra mentionner les conditions de vent.

Comme annoncé dès le lancement de l’étude PROPULPPP, la fameuse étude sur l’ensemble du territoire concernant l’usage de produits phytos, l’arrêté sera revu si nécessaire en fonction de ses conclusions.

Madame Morreale, concernant la réaction Nature et Progrès, je comprends leur demande de mesures plus strictes qu’ils ont eu l’occasion de me formuler. Ils ont été entendus comme les autres organismes représentatifs des secteurs concernés. Les mesures présentées au Gouvernement sont le résultat de ces concertations et pourront être revues, comme je l’ai déjà dit, à la lumière des résultats de l’étude en cours. S’il s’avère que des mesures plus efficaces sont nécessaires, elles seront envisagées sur base des conclusions de l’étude.

Cela vaut la peine de comparer avec ce que l’on a fait dans les pays suivants. Je peux vous dire que la combinaison des trois mesures telles qu’elles sont prises nous mettent vraiment dans le peloton de tête des dispositions qui ont été prises en fonction de cette directive. On parle du vent et des systèmes antidérives en France, mais il n’y a pas de zone de recul prévue comme nous le faisons. En Flandre, apparemment, il n’y aurait pas d’accord pour le moment.

Je pense que l’on a un texte qui est raisonnable pour une période transitoire en attendant de voir clairement quelle est la situation via l’étude en cours. Je ne partage donc pas votre avis sur le fait que ce texte… D’ailleurs vous avez soutenu en son temps un texte, en 2013, qui était bien moins ambitieux que celui-là, puisqu’il ne créait ni système antidérive, ni limite de vent, ni zone tampon.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Sauf qu’entre-temps, Monsieur le Ministre, on a eu des essais qui ont démontré que 600 mètres…

Monsieur Maroy, vous pourrez réagir après, mais écoutez-moi quand même.

Comme je le disais, on a des chercheurs, notamment à Gembloux, qui ont montré que non seulement on avait, dans le cadre des informations qui sont nées à partir des habitants de Fernelmont… Il faut reprendre l’historique : on a des habitants qui s’inquiètent en disant : « On a le sentiment qu’il y a plus de cancer et on habite dans des habitations proches de zones agricoles qui sont pulvérisées. » De là, on s’intéresse davantage encore sur les pulvérisations en disant : « Quelle est la situation ? Jusqu’où les gouttes et les vapeurs d’eau ou les poussières renvoient les pulvérisations et renvoient les pesticides utilisés dans les champs ? » On se rend compte que non seulement ce n’est pas trois mètres, cinq mètres, 10 mètres, 12 mètres, 50 mètres, mais que l’on a parfois des molécules qui se transfèrent à 600 mètres. C’est ce que M. Bruno Schiffers a relevé dans une cour de récréation où se trouvent des enfants qui jouent.

Chacun d’entre nous doit être interpellé par cet état de fait et sur le changement de pratique nécessaire. La meilleure manière de pouvoir réduire les pulvérisations auprès des habitations, c’est de ne plus utiliser ce type de produit là. C’est le premier combat que l’on doit mener en parallèle de produits alternatifs qui ne sont pas nocifs pour l’environnement et pour la santé que l’on doit développer.

Ce n’est pas le jour où l’on se dit : « l’Union européenne va interdire les néonicotinoïdes » qu’il faut confier une étude – je parle du Fédéral ici – pour voir par exemple s’il y a des alternatives dans la betterave. Cela fait assez longtemps que cela nous pendait sous le nez pour pouvoir s’en rendre compte.

Ici, en l’occurrence, on sait très bien que, depuis l’histoire de Fernelmont et notamment depuis l’essai, cela a fait ressortir des choses. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Nature et Progrès notamment et c’est Inter-Environnement Wallonie. Inter-Environnement Wallonie dit notamment que, en gros, le ministre ne fait qu’intégrer certaines bonnes pratiques dans la loi et rien de plus, que ce sont des moyens techniques qui devraient aller un peu au-delà.

On a connu le ministre plus ambitieux. Il nous revient que notre agriculture en Wallonie est une des plus intensives en termes d’utilisation des pesticides, que c’est surtout le cas pour les champs de pommes de terre qui sont utilisées dans nos terrains agricoles à 12,5 % et qui continuent à être de plus en plus utilisées sur les terrains agricoles alors que l’on sait que ce type d’agriculture là nécessite beaucoup de traitements. Par exemple, pour la culture de pommes de terre, on utilise jusque 20,9 kilos par hectare.

On pourrait et on devrait envisager que les types de culture qui font l’objet de pulvérisations et de beaucoup de pulvérisations doivent se trouver bien loin des habitations. Il ne suffit pas uniquement de les mettre loin des crèches et des écoles, mais il faut aussi les mettre loin des habitations, parce que dans les maisons vivent des femmes, des hommes, des femmes enceintes et des enfants.

En la matière, il faut être ambitieux et s’assurer de protéger notre population. Je relaie ce que disent des associations environnementales. Chacun d’entre nous devrait être un peu plus attentif encore à ce type de dossier.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Maroy.

M. Maroy (MR). – Je pense que M. le Ministre a mis le doigt sur les contradictions du PS de manière très flagrante : le PS a été bien moins exigeant lorsqu’il était aux manettes. Il a eu le temps d’agir, Madame Morreale, avec trois décennies au pouvoir. La vérité, c’est que le PS se réveille lorsqu’il…

Mme Morreale (PS). – Et vous, combien ? Je pense que je n’étais pas encore majeure quand vous étiez déjà au pouvoir.

M. Maroy (MR). – Vous me demandiez, il y a dix secondes, de me taire.

Mme Morreale (PS). – Sauf que là, c’est à moi que vous vous adressez. C’est un fait personnel. Je ne vous répondais pas à vous, je répondais au ministre.

M. Maroy (MR). – Vous me demandez de me taire et vous m’interrompez au bout de 15 secondes.

Mme Morreale (PS). – Je vous dis que c’est un fait personnel, c’est différent.

M. Maroy (MR). – Vous avez eu le temps d’agir et vous ne l’avez pas fait. Vous êtes restés 30 années au pouvoir et le PS se réveille subitement en juillet 2017. Oui, Madame Morreale, ce qui a changé, c’est que le PS est dans l’opposition. Je ne partage évidemment pas du tout la vision apocalyptique de ma collègue. Faire peur aux gens, tout le monde sait le faire. Prendre des mesures…

Madame Morreale, vous avez dit : « Ce ne sont que des mesures de bon sens ». Le bon sens doit être un peu plus présent dans la manière de conduire les politiques. C’est que le ministre et, derrière lui, le Gouvernement viennent de faire : prendre des mesures qui sont strictes, qui sont contraignantes, qui sont peut-être certes effectivement de bon sens.

Pas plus tard que ce week-end, je discutais avec un ami agriculteur de ma commune qui me disait qu’il avait préparé un mélange de 2500 euros dans son pulvérisateur, qu’il est allé à quelques kilomètres dans le champ et il s’est rendu compte que le vent s’était levé, il n’a pas pulvérisé. C’est la vérité, Madame Morreale. La vérité, c’est que la plupart des agriculteurs ne sont pas des bandits. Ce sont des gens qui sont aussi sensibles…

(Réaction d’un intervenant)

Le portrait que vous brossiez tout à l’heure était un peu dénigrant.

En conclusion, je me réjouis des mesures qui ont été prises : des mesures de bon sens qui visent à protéger les riverains sans tomber dans des excès qui ne pourraient que nuire à ce qui constitue quand même aussi une activité économique.

Mme Morreale (PS). – Madame la Présidente, je demande la parole pour fait personnel parce que je pense que ce n’était pas loin de l’insulte.

Mme la Présidente. – Si vous voulez, mais très brièvement parce que le temps accordé aux répliques est déjà largement dépassé.

Mme Morreale (PS). – Faut-il préciser que je n’ai jamais dit que les agriculteurs sont des bandits ? Franchement, c’est du populisme de faire ce genre de déclaration. Jamais ! Et venir dire que j’attends 2017 pour travailler sur les questions environnementales, franchement, Monsieur Maroy, c’est vraiment…

Le PS, en l’occurrence, c’est mon parti. Vous ne pouvez pas dire que, depuis que je suis parlementaire, je ne travaille pas sur…

M. Maroy (MR). – Je dis que le PS a eu 30 ans pour prendre des mesures contraignantes qu’il n’a pas prises. Voilà ce que j’ai dit, Madame Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je comprends que vous soyez mal à l’aise et je comprends que dans les dossiers liés à l’environnement et à l’agriculture, vous ne soyez pas effectivement à un paradoxe près et donc que la meilleure défense dans ces cas-là, c’est l’attaque.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Maroy.

M. Maroy (MR). – Je ne suis évidemment absolument pas mal à l’aise, je me réjouis plutôt de voir que ce Gouvernement prend des mesures que le PS n’a pas été fichu de prendre au cours des 30 dernières années. Point final, et on passe à la question suivante.