Christie Morreale | Questions parlementaires
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L’équipement des sociétés de logement de service public

Région wallonne

Question écrite de Mme Christie MORREALE à M. Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie

Il me revient du terrain que l’arrêté « équipement », qui était en préparation à la fin de la précédente législature ne serait pas, à l’heure actuelle, encore sorti. Les sociétés de logement sont donc plongées dans l’incertitude pour leurs projections financières.

Monsieur le Ministre peut-il effectuer un état des lieux de la situation ? Qu’en est-il plus exactement ?
Où en est la procédure relative à cet arrêté ?
Quid de sa mise en œuvre ?

Quels sont les moyens budgétaires alloués et utilisés à ce jour en matière d’aides à l’équipement ?

Réponse du Ministre :

Il est exact qu’un projet d’arrêté visant à déterminer les conditions et modalités d’octroi par la SWL d’une aide aux SLSP en vue de l’équipement d’ensembles de logements, en application de l’article 69 du CWLHD était en préparation à la fin de la précédente législature.

Celui-ci visait principalement à :
– assurer la prévisibilité des coûts des opérations et garantir leur maîtrise budgétaire ;
– introduire des éléments et des critères de développement durable et de biodiversité ;
– introduire les réseaux de chaleur parmi les équipements subsidiables ;
– simplifier les modalités de financement ;
– adapter le texte à diverses modifications des dispositions du CWLHD intervenues depuis 1999.

L’avant-projet d’arrêté a été adopté en 1re et 2e lecture. Il n’a pas fait l’objet d’une décision finale par le Gouvernement. Jusqu’ici, les sociétés ne sont pas dans l’incertitude, puisque les dispositions de l’AGW actuel du 11 février 1999, relatif à l’octroi par la Société wallonne du Logement d’une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l’équipement d’ensembles de logements, demeurent d’application.

Concernant l’aspect budgétaire de la question :

Jusqu’à présent, la SWL accorde aux SLSP l’aide prévue pour les travaux d’équipement éligibles sur base cet arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999. La Société wallonne liquide la subvention à la société sur base des demandes de fonds introduites par celle-ci. Les subsides sont versés à la SWL sur base de déclarations de créances introduites par cette dernière auprès de la Région.

Dans l’intervalle la SWL préfinance donc les travaux au bénéfice des SLSP.

Pour ce qui concerne les SLSP, les dépenses de subsides utilisés pour l’équipement ont été les suivants :
* 2012 : 7,3 mio d’euros
* 2013 : 7,9 mio d’euros

* 2014 : 9,0 mio d’euros
* 2015 (26/5) : 3,0 mio d’euros

Les moyens budgétaires sont inscrits à l’article 51.10 du budget pour les programmes d’ancrage. Pour rappel cet article concerne la dotation à la Société wallonne du logement destinée à l’augmentation de l’offre en logements publics. Il n’y a en effet plus d’inscription sur un article budgétaire spécifiquement réservé à l’équipement. Ces budgets sont gérés à la DGO4 qui est tenue informée des besoins attendus en vue des ajustements budgétaires.

Mon intention est de proposer un nouvel arrêté équipement au Gouvernement wallon dans l’attente de la mise sur pied du fonds d’investissement lequel comprendra à la fois travaux et équipements.

 

La sécurité des motards

Région wallonne

Question écrite de Mme Christie MORREALE à M. Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

En 2000, la Région wallonne lançait en collaboration avec l’ASBL « Fédémot », un vaste plan de mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité des motards.

Des réflexions de fond étaient également menées, face au nombre croissant du nombre de motards tués. L’intégration de ces usagers sur les infrastructures routières était alors envisagée comme une politique transversale et globale d’aménagement des routes et autoroutes.

La première mesure organisationnelle annoncée était la désignation d’un monsieur et d’une madame moto qui avait pour but d’apporter des conseils techniques dans les différents projets d’aménagements des infrastructures à travers son regard de motard et d’ainsi sensibiliser les pouvoirs publics lors de l’élaboration de nouveaux ronds-points, des nouveaux passages pour piétons,… Sept personnes de référence étaient alors recensées et réparties dans les directions territoriales des routes wallonnes.

Aujourd’hui, qu’en est-il ? Des messieurs et mesdames motos sont-ils toujours d’actualité ? Comment se développe la collaboration, notamment avec Fédémot ?

Si en 2013, le prédécesseur de Monsieur le Ministre affirmait que cette fonction était maintenue, il me revient pourtant que des manquements sont à noter. De plus, comment s’organise la collaboration avec les fédérations de motards ?

L’adaptation des rails de sécurité à la retenue des motards puisque l’on connait le danger que représentent les rails de sécurité classique pour les deux roues. Par le rajout ou le placement d’une lisse inférieur, les dégâts corporels infligés aux motards pourraient être bien moindres. Si l’équipement de l’ensemble des rails de sécurité n’est évidemment pas budgétairement parlant, finançable, qu’en est-il des virages particulièrement accidentogènes ? S’il semble que 60 kilomètres de lisses sous les rails de sécurité ont été placés comme prévu sur les autoroutes suivant les emplacements identifiés par l’ASBL Fédemot, depuis lors, d’autres aménagements ont-ils été effectués ? L’installation automatique de lisse est-elle automatiquement prévue dans les nouveaux chantiers ? Pourquoi ne pas systématiser leur placement à l’occasion de chaque aménagement ?

Enfin, il était également question d’élaborer des aménagements cohérents, adaptés à l’ensemble des usagers et respectueux de tous les types de mobilité. 15 ans plus tard, où en sommes-nous ?

Alors que le nombre de motards tués sur nos routes est toujours très important, il est sans doute plus que temps de tirer un bilan de toutes ces années. Le prédécesseur de Monsieur le Ministre, à travers son plan sécurité pour les motards, envisageait plusieurs mesures que nous venons d’évoquer. Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur la question ? Envisage-t-il la création

d’un nouveau plan de mobilité qui inclurait davantage l’entièreté des usagers ?

Réponse du Ministre :

Avant tout, il est bon de rappeler les enjeux de la sécurité des motards.

Le nombre de motards tués a diminué ces dernières années : -33 % en 4 ans, – 45 % en 10 ans. Les motocyclistes restent néanmoins des usagers courant un risque important d’accident. Ils représentent moins de 1 % du trafic, mais 14 % des tués.
Plusieurs études (dont l’étude MOTAC de l’IBSR) arrivent à la conclusion que l’infrastructure est très faiblement impliquée lors d’un accident mortel. D’autres paramètres entrent en considération. On peut citer les trois principales raisons en cause dans les accidents concernant des motards :

1. Les motards sont des usagers de la route moins facilement repérables ;

2. La vitesse excessive ou inadaptée ;

3. La vulnérabilité.

Pour améliorer la sécurité routière (quel que soit le type d’usager), il faut agir sur différents axes : éducation, formation, sensibilisation, répression, véhicule et infrastructure.

Suite à la sixième réforme de l’État, la répartition des compétences en matière de sécurité routière a évolué en Wallonie. Ainsi, sans entrer dans les détails, l’Agence wallonne pour la Sécurité routière (AWSR) est compétente en matière de sensibilisation. La DGO2 est compétente en matière de véhicules (contrôle technique et homologation), d’éducation (dans les écoles) et de formation (permis de conduire). La DGO1 est compétente en matière d’infrastructure. Il faut ajouter à cela, le rôle de la police en matière de prévention et de répression ainsi que le rôle des associations comme FEDEMOT ou encore la FBMC avec qui j’ai conclu récemment une convention de partenariat également.

Je confirme que la fonction de Monsieur ou Madame « Moto » existe toujours. Il y a un Monsieur moto régional et un monsieur ou une madame « Moto » dans chaque Direction territoriale des routes. Ces personnes, membres de la DGO1 assument au mieux leur rôle dans le respect des compétences qui leurs sont attribuées, à savoir l’infrastructure.

De nombreuses actions ont été réalisées par les messieurs ou mesdames « moto » et plus largement la DGO1 concernant les motocyclistes :
– Publication d’un guide sur les « recommandations pour la prise en compte des deux-roues motorisés dans les aménagements et la gestion des infrastructures » (disponible gratuitement sur le site des routes) ;

– Placement de panneaux de sensibilisation sur une quarantaine de tronçons de routes en concertation avec les zones de police qui elles, effectuent des actions de prévention et de contrôles sur ces mêmes axes ;
– Mise en place d’un guichet unique pour recueillir les plaintes des motards (moto@spw.wallonie. be) ;

– Prise en compte des motocyclistes au même titre que les autres usagers dans les audits de sécurité réalisés conformément au Décret sur la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
– Formations en matière de sécurité des infrastructures routières ;

– Mise en place systématique de glissières moto ; dans tous les nouveaux aménagements, tel que je l’ai décidé au début de mon mandat
– Et j’en passe …

Les actions sur tous les axes, à savoir, l’infrastructure, l’éducation, la formation, la sensibilisation, la répression et le véhicule, portent pleinement leur fruit et seront poursuivis, en partenariat avec tous les acteurs concernés.

 

 

Dégâts constatés dans les travaux des quais de la Meuse à Liège

Région wallonne

Question écrite de Mme Christie MORREALE à Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Il y a deux mois, l’aménagement des quais sur Meuse était inauguré à Liège. Pourtant, entre l’évêché et la capitainerie, les trottoirs en béton, côté fleuve, il semble que les nouveaux trottoirs présentent des fissures en une quinzaine d’endroits.

L’adjudicataire du chantier, qui, selon le cahier des charges, garantit ses travaux pendant une durée de 5 ans, a été prévenu de cette malfaçon. Il a déjà proposé de réparer les dégâts. Actuellement, où en sommes-nous ? Quels travaux sont déjà prévus ? Doit-on démolir l’ouvrage ? Quelles sont les raisons évoquées pour justifier ces dégâts ?

Réponse du Ministre :

Il est vrai que certains articles de presse n’ont pas manqué de relayer ces informations, en l’exagérant de façon outrancière ! Mais, je rassure tout de suite, il n’y a pas d’ouvrages à démolir !

Il s’agit simplement d’une dizaine de dalles fissurées, sur une superficie totale ne dépassant pas 45 mètres carrés. Sans rentrer dans le domaine technique, il faut savoir que le béton « vit » et qu’il subit un retrait, surtout en début de vie. Or, il semblerait que les moyens n’aient pas été suffisamment mis en œuvre pour en tenir compte, d’où l’apparition de fissures.

Mon Administration a déjà dressé et envoyé un Procès-verbal de constatation à l’entrepreneur. Ce dossier est en cours d’analyse actuellement, mais quoi qu’il en soit, ces dalles seront soit réparées, soit remplacées, et évidemment, sous garantie, par l’entreprise ayant exécuté les travaux.

 

Quelle place pour la citoyenneté dans nos écoles ?

Fédération Wallonie-Bruxelles

Question de Mme Christie Morreale à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Évaluation du Décret citoyenneté»

Ce terme est très à la mode à l’heure où l’on parle d’un cours d’éducation à la citoyenneté abordant des questions d’éthique et de philosophie. Je souhaiterais parler ici de la citoyenneté responsable et active, discipline introduite dans les établissements scolaires par le biais du décret de 2007.

Ce décret poursuit trois objectifs: promouvoir l’acquisition de compétences par l’élève pour mieux comprendre la société, mettre en œuvre le savoir-faire et le savoir-être à travers des activités interdisciplinaires et encourager l’exercice d’une citoyenneté active dans les structures participatives.Il prévoyait au minimum, dans chaque cycle, une activité interdisciplinaire s’inscrivant dans la perspective d’une éducation pour une citoyenneté responsable et active ou un dialogue avec les élèves, par le biais de délégués.

Huit ans plus tard, sur le terrain, il semble que l’application de ce décret soit assez disparate; elle repose le plus souvent sur le volontariat des élèves, sur le bénévolat des équipes éducatives ou sur un bricolage institutionnel. Les espaces-temps de coordination pour construire les activités inter- disciplinaires ou pour faire vivre les structures de participation des élèves ont lieu durant le temps de midi ou après les cours.

Dans le cadre des débats sur les futurs cours d’éducation à la citoyenneté, certains enseignants regrettent de ne pas avoir reçu d’informations sur le contenu du décret ou qu’il ne soit pas appliqué de manière transversale, dans le cadre de leurs compétences ou de leurs cours. Si un subside accompagnait la mise en œuvre des prescrits du décret en 2010-2011, il n’a pas été renouvelé depuis lors, alors que l’ambition commune transcrite dans le décret était de renforcer les processus démocratiques et les modalités de participation des élèves aux décisions qui les concernent dans leur établissement.

Quel regard portez-vous aujourd’hui sur ce décret? Huit ans après, il semble qu’il n’ait jamais fait l’objet d’une évaluation. Il est donc difficile, voire impossible de savoir combien d’écoles s’inscrivent aujourd’hui dans ce processus.

Prévoyez-vous de réaliser une évaluation de ce décret et de son application? Quels sont les mécanismes qui visent à encourager une plus grande participation des élèves dans leur établissement?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Les articles 7 et 14 du décret prévoient, pour les établissements scolaires, des espaces-temps d’interdisciplinarité dédiés à l’initiation à la citoyenneté. Des outils de qualité ont été créés pour en assurer l’application comme le guide «Être et devenir citoyen».

Le décret sur la citoyenneté va être évalué, mais je suis plus intéressée par la mise en œuvre du cours de citoyenneté. Cependant, je ne remets aucunement en cause l’aspect transversal de ce concept et sa nécessaire application en dehors du cours éponyme, via le règlement d’ordre intérieur, le projet d’établissement et les initiatives de l’école, notamment la démocratie scolaire, le conseil des élèves, la médiation par les pairs et le conseil de participation. J’estime toutefois qu’un nouveau cours est nécessaire comme solution structurelle. Il doit être mis en œuvre avec sérénité, durant cette législature, pour toucher les douze années de l’enseignement primaire et secondaire.

Christie Morreale :

Le fameux décret Arena qui emploie des termes comme «citoyenneté, processus participatif des élèves et des professeurs» représente une plus-value, mais, soit il n’est pas suffisamment connu, soit il est appliqué de manière disparate. On discute aujourd’hui d’un vrai cours d’éducation à la citoyenneté, de philosophie, d’éthique, etc. Il n’empêche qu’il existe aussi un décret – qu’il serait intéressant d’évaluer – qui propose d’autres choses en termes de participation citoyenne. Il faudrait, de manière transversale, engager des processus de participation, à côté d’un décret qui instaurerait un véritable cours avec des référentiels.

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Vous avez raison sur le fond. Cela participera au Pacte d’excellence, dans le mode de gouvernance. Comme l’indique le rapport qui va bientôt sortir, nous avons un modèle terriblement hiérarchique, tant dans la transmission du savoir à l’élève qui n’est pas vraiment acteur dans son apprentissage que dans le rapport vertical des autorités à l’élève, dans l’organisation même de l’école. D’autres systèmes scolaires connaissent une démocratie et une participation des élèves beaucoup plus vivantes. Dans les débats sur la gouvernance scolaire, il ne faut pas oublier le rôle des conseils d’élèves, pratiquement inexistants dans certaines écoles. Cela fait partie de la démocratie scolaire, de la citoyenneté active dans l’école. On ne laisse pas suffisamment de place à ces espaces dans notre monde scolaire francophone.

 

 

Quid du transport interne pour les internats permanents ?

Fédération Wallonie-Bruxelles

Question de Mme Christie Morreale à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Transport interne pour les internats permanents»

Je suis intervenue sous la précédente législature à propos des internats permanents en Fédération Wallonie-Bruxelles et principalement en Wallonie. En effet, un accord de coopération était nécessaire entre la Région et la Communauté française pour l’utilisation le week-end de bus se trouvant en face des internats permanents abritant des enfants qui connaissent d’énormes difficultés sur le plan émotionnel et social. Les enfants de ces institutions ne profitaient que de peu d’activités en semaine, mais, en plus, ils étaient condamnés à rester dans l’institution le week-end.

Vos prédécesseurs, M. Philippe Henry à la Région wallonne et Mme Marie-Martine Schyns à la Fédération Wallonie-Bruxelles se sont mis d’accord pour revoir le décret. Cependant, vu le retard, il a été frappé de caducité en fin de législature. Il devait donc être relancé au début de la nouvelle législature, ce que j’ai fait à la Région wallonne et ici même. Le ministre responsable a fait en sorte que ces enfants puissent bénéficier du bus dans le cadre d’activités programmées, mais sans s’appuyer sur une base juridique.

Madame la Ministre, vous annonciez, en septembre 2014, que des rencontres à ce sujet auraient lieu entre votre cabinet et celui de M. Di Antonio. Qu’en est-il de ces rencontres?

Le projet de décret modifiant l’accord de coopération pourra-t-il être analysé par le gouvernement afin que les enfants puissent continuer à bénéficier du bus pour leurs activités, sur une base légale?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Malgré nos différentes interventions et nos rencontres avec le cabinet, le gouvernement wallon a confirmé, le 11 juin 2015, que l’année prochaine, les mêmes dispositions seraient en vigueur, à savoir la mise à disposition de véhicules sans chauffeur au bénéfice des institutions concernées. Cela figure à l’article 137 du cahier des charges adopté le 11 juin. Je le regrette parce que notre demande était autre. Mais cela ne nous empêchera pas de continuer notre combat l’année prochaine.

 

La rentrée scolaire dans l’enseignement spécialisé

Fédération Wallonie-Bruxelles


Question de Mme Christie Morreale à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Rentrée scolaire dans l’enseignement spécialisé»

Le 18 mai 2015, l’administration générale de l’Enseignement obligatoire transmettait la circulaire n° 5262 relative à la rentrée 2015-2016 dans l’enseignement spécialisé. Le chapitre 11 du tome 1er prévoit qu’: «Une modification afférente à l’article 132 du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2015. Cette modification a trait aux intégrations permanentes totales dans le 3e degré de l’enseignement secondaire ordinaire. Cette mesure tend à uniformiser les périodes accordées dans le cadre de l’intégration permanente totale, en accordant quatre périodes pour les intégrations organisées dans l’enseignement fondamental et dans l’enseignement secondaire ordinaire. En conséquence, dans le 3e degré, seuls les élèves relevant de l’enseignement secondaire spécialisé des types 4, 5, 6 et 7 pourront encore bénéficier de ces 16 périodes d’accompagnement.» Précédemment, les types 1, 2, 3 bénéficiaient de 16 périodes, le type 2 n’étant pas nécessairement représenté, puisqu’il concerne un handicap peut-être plus profond qui permet moins l’intégration. Je poursuis ma citation: «Par contre, les élèves relevant de l’enseignement secondaire spécialisé des types 1, 2 et 3 et intégrés au 3e degré de l’enseignement secondaire ordinaire ne bénéficieront plus que de quatre périodes d’accompagnement.»

Je m’avoue surprise de voir apparaître une telle décision dans une circulaire de rentrée. Cette circulaire mentionne évidemment que cette modification des périodes d’accompagnement dont bénéficient les enfants en intégration permanente totale dans le 3e degré de l’enseignement secondaire ordinaire passera par une modification de l’article 132 du décret du 3 mars 2014. Cette modification sera inscrite dans le projet de décret-programme qui nous sera soumis sous peu et qui n’est donc pas encore validé par ce Parlement. Une circulaire prévoit donc les dispositions du futur décret-programme. Pourtant, dans les écoles, c’est déjà la panique. Il me revient que les directions d’école ne souhaitent plus lancer des programmes d’intégration des enfants relevant des types 1, 2 et 3 pour l’année 2015 puisque les périodes d’accompagnement sont modifiées. Le jeudi 4 juin, la presse reprenait des informations prévoyant que ces enfants ne pourraient plus bénéficier que de quatre périodes d’encadrement, sans toutefois préciser, évidemment, que cette décision n’était pas encore validée.

Si une circulaire ne peut pas modifier une disposition décrétale et que, comme évoqué, nous n’avons pas encore pu nous pencher sur le décret-programme de l’année 2015, je vous fais part de mon étonnement face à cette mesure. Le 28 avril, Madame la Ministre, à votre retour du Québec, vous m’affirmiez que la modification des périodes d’accompagnement ferait partie d’une modification globale, comme le souhaitait, si je ne m’abuse, le Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé, et non pas d’une mesure isolée, eu égard aux différents échos que vous aviez reçus des divers organes de consultation.

Vous évoquiez, lors de cette même séance, plusieurs pistes pour améliorer notre enseignement spécialisé. Je choisis quelques passages: «En ma- tière d’intégration, il faut absolument penser aux moyens accordés pour soutenir les enseignants qui accueillent ces élèves en difficultés orthopédagogues, éducateurs spécialisés, personnel paramédical.» Vous affirmiez également qu’«il est important d’imaginer un dispositif intégré et complet».

Or, en annonçant cette décision à travers cette circulaire et sa possible transposition, j’ai l’impression que vous allez à contre-courant de l’avis du groupe de travail de concertation pour l’enseignement spécialisé qui, lors de sa séance du 17 décembre 2014, affirmait, à la suite de votre sollicitation, qu’il était prématuré de modifier un seul aspect du chapitre 10 du décret de 2004, sans pouvoir en mesurer les nombreux impacts. Les organes d’avis préconisaient alors une réflexion globale, en associant les partenaires impliqués. J’ai appris entre-temps que vous aviez émis le souhait de les rencontrer, mais que pour des raisons indépendantes de votre volonté, cette rencontre n’avait pas pu être organisée.

Quid de ces recommandations formulées? Avant que le Parlement n’avalise cette modification à travers l’approbation du décret-programme, pouvez-vous nous informer sur les impacts que pourrait avoir cette mesure? Quelles sont mesures transitoires prévues pour les enfants fréquentant, pour l’année 2014, le 3e degré et qui bénéficient déjà d’un programme d’intégration? Combien d’enfants seraient-ils éventuellement touchés par cette mesure? Le cas échéant, comment pensez- vous réaffecter ces périodes d’accompagnement économisées par cette mesure? Quelle somme souhaitez-vous ainsi économiser ou réaffecter? J’aimerais obtenir des précisions quant à l’impact de cette mesure sur le capital-périodes.

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Je m’étais déjà exprimée sur cette question, mais ce sera clairement indiqué dans le décret-programme. Cette décision prise avec le plein soutien de mon partenaire de gouvernement répond, en tous points, aux objectifs que vous rappelez et que j’ai soulignés en rentrant du Qué- bec. Cela répond notamment à des sollicitations de parents d’enfants autistes. Cette mesure permettra de développer, à la rentrée, 450 nouvelles périodes complémentaires d’intégration dans les écoles, pour donner des périodes d’intégration à des enfants qui n’en avaient pas jusqu’à présent, essentiellement pour des troubles autistiques, notamment le syndrome d’Asperger. Ces parents se plaignaient de l’absence de places et d’accompagnement dans les écoles ordinaires.

Quel a été le raisonnement suivi en ce qui concerne cette mesure? Nous ne parlons ici que des types 1 et 3. En premier et deuxième degrés du secondaire, ils reçoivent quatre périodes d’intégration. Et soudain, dans les deux dernières années du secondaire, ils en reçoivent seize. Cela n’a aucun sens! Tous les acteurs nous ont dit qu’ils n’avaient pas besoin de seize périodes. Nous avons simplement uniformisé, en donnant quatre périodes pour les degrés 1, 2 et 3. Cela nous a permis d’utiliser une grosse partie des périodes ainsi économisées pour les offrir en périodes d’intégration à d’autres types d’enfants, en primaire comme en secondaire, notamment pour les troubles autistiques et autres difficultés d’apprentissage. C’est le but de la mesure qui est accompagnée d’une autre décision dont je me réjouis tout autant et qui correspond parfaitement à l’idée que nous avons défendue. Nous nous sommes inspirés du système flamand: au lieu d’envoyer directement l’enfant dans l’enseignement spécialisé, il faudra rechercher les raisons de l’absence d’encadrement, de périodes d’intégration dans l’école ordinaire ou de l’incapacité de l’école ordinaire à offrir un accompagnement adapté aux troubles de l’enfant et essayer d’y remédier.

Nous avons même fait préciser que ni la non-maîtrise de la langue ni l’indice socio-économique n’étaient des motifs valables, suffisants pour justi- fier un départ vers l’enseignement spécialisé. En effet, dans notre enseignement spécialisé, les élèves à indice socio-économique faible forment la majorité des cas. Or, ces enfants n’étant pas plus bêtes, il y a un vrai problème. Pour ma part, je mène une politique des petits pas, dans la même cohérence. Il ne s’agit pas de grand changement de cap ou de ficelles à l’emporte-pièce. Il s’agit d’assembler petit à petit les éléments du lego d’une même stratégie. Ce n’est pas la panacée, mais cela montre que nous nous dirigeons progressivement vers l’école inclusive, que nous donnons plus de périodes d’intégration. Objectivement, je le répète, seize périodes dans les deux dernières années, cela ne servait à rien, tout le monde nous le disait. Nous aimons autant les récupérer pour l’école ordinaire. Cela entraîne une petite économie, c’est vrai. J’ai préféré cette solution pour renforcer les offres de périodes dans l’ordinaire. Nous avons étoffé les 900 périodes complémentaires de 50 %, avec 450 supplémentaires pour la rentrée 2015. Comme je vous l’ai dit, cela figurera dans le décret-programme.

Nous en avons informé les établissements par une circulaire purement informative et nous n’avons reçu que des réactions positives. Cette mesure a fait l’objet de discussions auprès du Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé. Cela correspond à ce qu’il souhaite. Je le répète, ce n’est pas un grand changement, mais avancer, c’est changer!

Christie Morreale :

En ce qui concerne l’objectif à atteindre, Madame la Ministre, d’autres collègues l’ont dit et vous l’avez confirmé, il y a un problème dans l’enseignement spécialisé, du fait que l’on y envoie trop facilement des élèves – l’augmentation du nombre d’élèves qui fréquentent ce type d’enseignement le démontre – et trop souvent en raison des indices socio-économiques. C’est un problème dont il faut s’occuper.

Le manque de perméabilité des deux enseignements pose également problème. Quand on intègre l’enseignement spécialisé, il est très difficile de repasser dans l’enseignement ordinaire. Le fait que vous soyez allée au Canada pourra sans doute apporter un nouvel éclairage à ce dossier.

Voici quelques semaines, lorsque vous vous êtes exprimée à votre retour du Canada, vous aviez annoncé que vous proposeriez une réforme globale. Or, ici, il ne s’agit que d’une mesure.

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

C’est un début, mais qui va tout à fait dans le même sens.

Christie Morreale :

Je pensais que le Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé avait proposé de faire une sorte de moratoire, notamment en évaluant le décret « M » en Flandre. Il serait peut-être légitime d’essayer de voir, pour les handicaps les plus légers que sont les types 1 et 3, si l’on ne pourrait pas diminuer le capital-périodes, donc les huit points dans l’enseignement ordinaire puisque, dans l’enseignement spécialisé, les quatre points sont maintenus pour ces personnes. Mais si on divise en deux cette manne de 900 périodes, ce sont 450 périodes qui seraient perdues pour l’intégration.

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Non. Tout le monde nous a dit qu’il était absurde que ces élèves bénéficient de quatre périodes pour le premier degré, de quatre pour le deuxième degré et de seize en 5e et 6e année. Ce sont des périodes superfétatoires. On a simplement uniformisé et prélevé une partie importante pour pouvoir financer des nouvelles périodes en faveur de l’intégration des enfants plus jeunes, des autistes, etc.

Ce n’est pas une énorme innovation, mais un petit pas dans le sens d’une réforme plus générale.

Dans l’enseignement,une période de cinq ans représente globalement quatre rentrées scolaires. À la rentrée 2015-2016, nous ne pourrons pas faire grand-chose puisque nous venons d’arriver et que le Pacte est en cours, mais il y aura également les rentrées 2016-2017 et 2017-2018. Après, nous serons en précampagne électorale. Nous avons donc deux années utiles. Si je ne commence pas dès à présent à poser des jalons, nous n’avancerons jamais. Je connais les grandes théories et les évaluations qui nécessitent de fréquentes rencontres, pas toujours faciles à fixer, même si cela peut faire progresser les choses.

Nous allons construire une réforme beaucoup plus globale, puisque l’idée est d’aller bien plus loin. Il s’agit notamment de fédérer PMS et PSE et in fine de faire venir les spécialistes dans l’école ou dans un groupe d’écoles. Nous aurions ainsi, comme au Québec, des spécialistes travaillant dans l’école ordinaire, en réseau ou non. C’est une vraie révolution et cela prendra du temps. Ici, j’essaye de poser des petits jalons pour montrer qu’on ne rentre pas dans l’enseignement spécialisé comme dans du beurre.

Christie Morreale :

Nous partageons le même objectif. En revanche, si sur les 900 périodes, 450 sont redistribuées dans des pro- jets spécifiques comme le polyhandicap, l’autisme, la dysphasie, etc. – et même les spécialistes disent qu’une partie devrait être distribuée au profit de l’intégration –, cela concerne 2000 enfants, ce qui équivaut à un quart d’heure par semaine et par enfant. Cet objectif, même s’il est tout à fait légitime, serait dilué par le transfert.

Vous parlez aussi d’un projet spécifique pour les hauts potentiels, la création d’une école avec des capitaux-périodes, à Saint-Boniface. Disposez-vous d’une étude concluant qu’il fallait mettre les hauts potentiels ensemble?

Quant à la répartition, s’il y a huit périodes de trop et que l’on atteint les 900 périodes, essayons de les affecter à l’intégration, pour faire en sorte qu’un maximum d’élèves sortent de l’enseignement spécialisé.

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Le projet de Saint-Boniface n’est qu’un projet-pilote. Il ne reçoit pas ces subventions. Même s’il faut également suivre la problématique des hauts potentiels, nous avons d’autres priorités en matière d’intégration.

Christie Morreale :

Certes, mais ne prélève-t-on pas sur ces capitaux-périodes?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :

Non, car ce projet est financé par un autre type de subventions.

Christie Morreale :

Je note cependant avec satisfaction que vous ne touchez pas au montant de 1.200.000 euros visant à favoriser l’intégration avec des périodes complémentaires.

 

 

Nouvelles procédures pour la nomination d’inspecteurs : Quel avancement ?

Question de Mme Christie Morreale à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Situation du projet de décret relatif aux inspecteurs».

Madame la Ministre, le 18 mars 2015, un projet de décret définissant de nouvelles procédures de nomination pour les inspecteurs de l’enseignement a été adopté en première lecture par le gouvernement. La presse s’était fait l’écho des principales dispositions développées dans ce projet et nous avions eu l’occasion d’en discuter en commission.
Dans les jours qui ont suivi, ce document a été envoyé pour avis au Conseil d’État. Alors que les trente jours réglementaires pour remettre cet avis sont aujourd’hui écoulés, je me permets de vous interroger sur son contenu. Quelles sont les conclusions émises par le Conseil d’État? Peut-on avoir connaissance de ses remarques? Des modifications doivent-elles être apportées? Quand pourront-elles être incluses dans le texte?
Enfin, pour quand prévoyez-vous de déposer ce projet pour une seconde lecture au gouvernement?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Certes, les trente jours sont bien pas- sés. Nous avons reçu l’avis du Conseil d’État et nous sommes en train d’analyser les suites qu’il convient d’y donner. Ce sujet est délicat et quelle que soit la voie que nous prenions, nous serons confrontés à un souci.

Christie Morreale :
J’imagine que si vous ne souhaitez pas fournir d’informations sur l’avis du Conseil d’État, c’est pour tenter de maintenir un certain calme autour du dossier. En effet, il y a eu de multiples rebondissements et il est sans doute justifié et prudent de ne pas trop en dire à ce stade.
Ce dossier difficile nécessite une solide argumentation juridique. En outre, il faut veiller à contenter le plus de monde possible tout en conservant un service d’inspection professionnel, avec sans doute des situations intermédiaires.
Je reviendrai prochainement vers vous pour voir comment progresse cet épineux dossier à rebondissements successifs.

La place des élèves en situation de handicap dans le « Pacte d’excellence »

Fédération Wallonie-Bruxelles

Question de Mme Christie Morreale à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Respect des droits des élèves en situation de handicap lors de l’élaboration du «Pacte pour un enseignement d’excellence».

Le 9 avril dernier, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances éditait un document reprenant les différents points d’attention sur le respect des droits des élèves en situation de handicap lors de l’élaboration du Pacte pour un enseignement d’ excellence.
En tant que centre dont la mission est de promouvoir l’égalité des chances et les droits pour l’ensemble des citoyens, cet organe est également chargé du suivi de la mise en œuvre effective des droits des personnes en situation de handicap.
Dans ce cadre, cette note vise au respect de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans l’élaboration de ce nouveau pacte. Nous le savons, notre enseignement spécialisé est confronté à d’énormes défis. En 2014, 20 % des signalements de discrimination en matière de handicap reçues par le centre touchent encore à l’enseignement. Notons également que les plaintes augmentent d’année en année: de 31 en 2012, elles sont passées à 87 en 2014.
Les défis actuels en faveur de l’inclusion des enfants en situation de handicap pointés du doigt à travers cette note sont au nombre de cinq. Il s’agit, tout d’abord, du manque d’information et de compréhension des notions de handicap et d’inclusion par les acteurs mêmes de l’enseignement. Suivant les recommandations émises par le centre, cette sensibilisation doit être débattue dans les différentes phases d’élaboration du pacte, depuis la phase 1 jusqu’à la phase 3. La première phase a débuté et j’aimerais savoir ce qu’il en est. L’école inclusive a-t-elle fait l’objet de discussions? Quelle nouvelle philosophie souhaitez-vous prôner?
Deuxième défi: l’accessibilité des bâtiments, du transport scolaire, des savoirs et des méthodes d’apprentissage. Selon une enquête de 2013, seuls 12 % des établissements primaires sont facilement accessibles. Il importe de conscientiser les différents acteurs du pacte à cette problématique.
Troisième défi : la formation initiale et continuée des enseignants. Si cette question touche en partie les compétences du ministre de l’Enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt, la formation continuée relève bien des vôtres. Comme vous l’aviez d’ailleurs reconnu, il existe encore des différences dans l’accès aux formations entre les professeurs de l’enseignement ordinaire et ceux qui enseignent dans le spécialisé.
Les ressources internes et externes constituent le quatrième défi. Il s’agit ici de valoriser l’ensemble des bonnes pratiques déjà en cours dans nos établissements, mais aussi de faciliter et d’encourager la collaboration entre les enseignants des deux types.
Enfin, il importe également d’optimaliser les ressources financières afin qu’elles puissent être affectées de manière juste et cohérente. Cette mesure doit également viser l’enseignement spécialisé.
Il faudra aussi définir une stratégie cohérente en matière d’ enseignement inclusif et impliquer les personnes en situation de handicap dans l’élaboration, l’exécution et l’évaluation des projets les concernant.
Madame la Ministre, quel bilan pouvez-vous déjà tirer en ce qui concerne ces cinq points? Quelle place est-elle accordée à la refonte de notre enseignement spécialisé dans le cadre de ce pacte? Quelle dynamique entoure-t-elle cette réflexion?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Si tout le monde m’interroge sur les actions qui seront menées grâce au pacte, qui dé- butera réellement en septembre, je peux parler de mes souhaits durant des heures… Ce qui est certain, c’est que la coupole Parcours de l’élève, qui doit mener l’élève de trois à dix-huit ans vers la réussite, comprendra différents sous-groupes, qui viseront notamment la lutte contre l’échec, le décrochage et l’amélioration des transitions.
Le sous-groupe de travail axé sur l’école inclusive est essentiel. Il se penchera sur la manière dont les élèves à besoins spécifiques, pour des raisons de troubles de l’apprentissage ou de handicap, doivent être pris en charge pour pouvoir intégrer au maximum l’école ordinaire et, quand c’est possible, ne pas être cantonnés dans l’enseignement spécialisé.
Une série de dispositions ont été prises dans le cadre du décret-programme pour la rentrée scolaire. Des budgets ont été libérés pour créer des périodes d’accompagnement, d’intégration complémentaire dans l’école ordinaire, notamment pour les autistes. De plus, nous imposerons des motivations beaucoup plus claires et strictes pour justifier le passage des élèves vers l’enseignement spécialisé.
Nous avons donc déjà lancé la dynamique, mais ce sont les groupes prévus par le pacte qui approfondiront la réflexion. Il faudra notamment décider d’un système pour les enfants à besoins spécifiques. Pencherons-nous vers le système québécois, qui intègre ces enfants dans l’enseignement ordinaire, avec des périodes d’encadrement et des outils spécifiques et où seuls les cas extrêmes sont scolarisés à part? Dans ce système, même les autistes sont inscrits dans une école ordinaire, mais dans des classes spécifiques, où certains apprentissages sont partagés.
Je suis très ouverte à de nouveaux modèles, mais la qualité de notre enseignement spécialisé ne doit pas être mise à mal. Plus de 30 % de Français fréquentent d’ailleurs nos écoles spécialisées, car ils n’ont pas ce système chez eux. Le besoin existe donc bien. Nous aimerions d’ailleurs qu’ils participent au coût supplémentaire de 35 millions d’ euros.
Il faut cependant reconnaitre que certains enfants sont, à tort, systématiquement dirigés vers l’enseignement spécialisé, notamment à cause de leur faible indice socioéconomique. Les nouvelles dispositions décrétales sont très claires à ce sujet. Cet indice socioéconomique et la maîtrise de la langue ne pourront plus justifier le placement d’un enfant dans l’enseignement spécialisé. C’est une grande première.
Nous allons également voir comment dégager des périodes d’intégration.
En conclusion, un groupe spécifique étudiera cette problématique. Nous pourrons ainsi approfondir la réflexion.

Christie Morreale :
Je ne souhaite évidemment pas anticiper sur les conclusions d’un processus participatif. Je voulais m’assurer que les éléments soulignés par le centre interfédéral seraient effectivement inclus dans les discussions relatives au Pacte d’excellence. Si les conclusions de ces travaux sont discutées lors des différentes tables rondes, ce sera déjà un bon pas vers un modèle plus inclusif. Il faudra étudier la question de la formation continuée, en parallèle avec le travail mené par le ministre Marcourt sur la formation de base. Il y aura ainsi un rattrapage, car le modèle doit évoluer.
Nous reparlerons de l’école inclusive quand je vous interrogerai sur l’intégration et notamment sur la circulaire de rentrée où il est déjà question de changements. Vous avez fait référence à une modification que vous comptiez insérer dans le projet de décret budgétaire. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le problème des élèves français, qui occupent de nombreuses places dans notre enseignement spécialisé. En France, ils médicalisent beaucoup plus qu’en Communauté française. Si tous ces Français viennent chez nous, c’est sans doute parce que notre modèle n’est pas si mauvais. Cela dit, il doit évoluer. Il est question, dans la DPC, de renforcer l’intégration et les écoles inclusives. Dans le cadre du Pacte d’excellence, nous devrons aussi envisager de manière transversale la question des enfants en situation de handicap.

Des préfets coordonnateurs pour un enseignement officiel efficace

Fédération Wallonie-Bruxelles

Question de Mme Christie Morreale à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «Préfets coordonnateurs».

Le gouvernement a approuvé la modification des zones de l’enseignement secondaire et fondamental afin de les mettre en conformité avec les territoires géographiques des bassins de vie enseignement qualifiant-formation-emploi. Dix zones de concertation sont donc effectivement constituées. Les bassins de vie permettent une concertation permanente entre les acteurs et les partenaires sociaux afin d’assurer une véritable cohérence des offres d’enseignement qualifiant et de formation professionnelle entre elles et avec les besoins socio économiques constatés dans chaque bassin. Les bassins de vie visent également à favoriser le développement de projets conjoints relatifs à l’amélioration des dispositifs d’enseignement qualifiant et de formation professionnelle au niveau local.

Nous avons déjà souligné cette nécessité à de nombreuses reprises au sein de cette commission. Elle figure d’ailleurs en bonne place et à plusieurs endroits dans la Déclaration de politique communautaire (DPC). Prenons un exemple du rôle essentiel des bassins de vie: «Le gouvernement souhaite que les synergies entre les PO de l’enseignement puissent atteindre à tout le moins l’ampleur prévue par l’accord de coopération bassins enseignement qualifiant-formation-emploi. (…) À l’instar de l’expérience réussie dans l’enseignement qualifiant et la même volonté d’optimaliser l’offre d’enseignement, le gouvernement mettra en œuvre, pour l’enseignement général, des projets pilotes à l’échelle de bassins scolaires à définir afin de mieux partager les infrastructures et équipements et de mieux coordonner l’offre d’enseignement».
Ce sont les préfets coordonnateurs qui repré- sentent le réseau Wallonie-Bruxelles Enseigne- ment (WBE) au sein de différentes instances de l’enseignement dont les bassins de vie. Ils sont actuellement au nombre de six pour ces différentes missions importantes. Ceux qu’on appelle aussi les préfets de zone sont un relais de la politique éducative de l’enseignement organisé par notre Fédération. Ils participent à la mise en œuvre des décrets et des règlements au sein des établissements, particulièrement en cas de réforme, ce qui fut le cas ces dernières années. Ils assurent l’aide aux chefs d’établissement qui en font la demande et aux professeurs qui rencontrent des difficultés. Ils détectent et analysent les problèmes des éta- blissements du réseau. Ils assurent également des missions ponctuelles dans une optique de prévention et de vérification.
Dès lors, ne faudrait-il pas également envisager de faire correspondre le nombre de préfets coordonnateurs au nombre de bassins de vie afin d’offrir à chacun de ceux-ci les mêmes chances de réussite et permettre à notre réseau de s’inscrire pleinement dans cette dynamique? Par ailleurs, est-il prévu de prendre un arrêté fixant les missions des préfets coordonnateurs en tenant également compte de l’ampleur grandissante prise par les bassins de vie dans notre système éducatif ?
Notre réseau aurait tout à gagner à se structurer afin d’augmenter son efficacité et sa réactivité.

Réponse de la Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Pour ce faire, un cadre légal plus précis est nécessaire. Les postes existants ont jusqu’à présent été créés sur la base de simples circulaires, ce qui contrevient au principe constitutionnel de la légalité et de l’égalité de traitement, notamment par rapport aux autres réseaux. Dans un second temps, la question du mode de financement se pose, mais le nombre limité de postes ne risque pas de mettre notre Fédération en faillite. Il s’agit de l’engagement de quatre ou six préfets coordonnateurs sur le quota des chargés de mission, soit l’utilisation de 166,4 équivalents temps-plein (ETP) sur le poste de préfet de 249,6 ETP; les périodes sont prélevées sur les 1 357 périodes du fonds de solidarité. Donc, quoi qu’il arrive, le problème pourra être résolu.
L’avis de l’Inspection des finances suffit à lui seul pour motiver le report de ces créations. Le coût d’un préfet coordonnateur est estimé à 88 000 euros par an. Ce montant pourrait augmenter, car les préfets coordonnateurs pourraient revendiquer à juste titre une échelle barémique supérieure du fait de leur position hiérarchique.
À la lumière de cet élément, l’utilisation des chargés de mission pour engager de nouveaux préfets coordonnateurs est une solution, mais, jusqu’à présent, la décision du gouvernement de réduire le nombre de chargés de mission pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2018 s’y oppose. Dans l’enveloppe des chargés de missions, on peut également voir ceux qui sont prioritaires.
Comme vous le voyez, certaines choses sont intéressantes et des pistes sont ouvertes. Il faut également penser à l’engagement de secrétaires et autre personnel.
Nous devons donc trouver des solutions aux problèmes budgétaires et créer un cadre juridique plus précis pour les préfets coordonnateurs.

Christie Morreale :
Je suis ravie de voir que la ministre et moi avons la même analyse de la situation et souhaitons augmenter le nombre de préfets coordonnateurs. Nous pourrons ainsi mettre de l’huile dans les rouages de notre système.
Nous avons eu hier un débat sur les fuites et les enquêtes menées. Je me demande s’il ne conviendrait pas d’intégrer un ou deux préfets coordonnateurs dans le processus parce qu’ils n’ont pas participé à la chaîne relative aux épreuves externes. Je ne voudrais pas qu’il y ait pléthore d’intervenants dans cette enquête, mais je vous soumets cette proposition, Madame la Ministre, parce qu’elle pourrait être pertinente.

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Je l’ai fait pour l’enquête menée à la  Haute École Léonard de Vinci, les préfets coordonnateurs de Liège et du Hainaut qui ont été intégrés ont réalisé un excellent travail. Je tiens d’ailleurs à les féliciter ! Nous l’avons également fait pour une autre enquête que nous avons évoquée hier en commission.

Christie Morreale :
C’est justement parce que les missions que vous leur aviez confiées ont été menées à bien que leur intégration pourrait être complémentaire à la mission confiée à l’Inspection. Faut-il les inclure maintenant? Est- ce une piste à laquelle il convient de réfléchir?

Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance :
Il faudra, à mon avis, procéder au moyen d’une disposition décrétale.

La contamination des vergers par les pesticides : Quels projets pour la Wallonie ?

Région wallonne, question orale du 24 juin 2015

Monsieur le Ministre, un rapport de Greenpeace fait beaucoup de bruit ces derniers jours puisqu’il est question d’une étude qu’elle a réalisée sur les fruits et les vergers qui vont produire les fruits pour la grande distribution.
Ce rapport européen a l’air accablant puisqu’il parle de contamination importante, d’un nombre très élevé de pesticides qui sont trouvés au sein de ces fruits, et principalement des pommes dont on dit qu’elles sont gorgées de pesticides.
J’aurais voulu avoir votre avis sur cette enquête puisqu’elle classe la Belgique dans le top 3 des aliments qui seraient touchés par le plus de pesticides. J’aurais donc voulu avoir votre éclairage. Je parle là de la Belgique. Qu’en est-il de la Wallonie ? Considérez-vous aussi que la nocivité cause des difficultés en termes de santé ? Trouvez-vous que cette étude est crédible ? J’aurais voulu avoir votre éclairage sur la question. A-t-on des raisons de s’inquiéter. Dans l’absolu, quand on a envie de prendre des fruits, c’est plutôt pour un cocktail de vitamines et non pour un cocktail de pesticides.
Au-delà de l’étude de Greenpeace, c’est peut-être l’occasion de mettre l’accent sur trois possibilités de production pour nos fruits. On sait que c’est un secteur important en Wallonie. Il y a la production « conventionnelle » qui effectivement utilise des pesticides, même s’il y a des normes européennes. D’ailleurs, l’étude de Greenpeace dit que l’on est en deçà des fameuses normes NLMR qui sont autorisées, mais considère néanmoins que c’est à la fois nocif et beaucoup trop nombreux. C’est l’occasion de mettre en lumière l’agriculture qui n’est pas conventionnelle, mais qui est intégrée et qui utilise beaucoup moins de pesticides, de manière beaucoup plus sélectionnée, mais également le secteur bio.
On a des éclairages. Vendredi dernier, un certain nombre de parlementaires ont pu, dans le cadre de la semaine soit du bio, soit de la consommation intégrée, avoir des exemples d’agriculteurs qui utilisaient ce mode d’agriculture plus respectueux. Il est vrai que c’est important pour les consommateurs et pour la production en général. Si l’on a envie d’une production durable au niveau agricole, il est important aussi de respecter le consommateur et de faire en sorte que nous consommions moins d’aliments avec des pesticides.
Comment travaille-t-on en Wallonie pour faire en sorte que l’agriculture soit intégrée et qu’il y ait moins de pesticides utilisés ? In fine, les consommateurs sont-il informés et ont la possibilité de consommer de manière respectueuse. Quand on a des fruits et légumes, on ne sait pas toujours s’il y a beaucoup de pesticides, si cela a été utilisé de manière intégrée raisonnée, ou bien si c’est bio. Mais là, effectivement, il existe des labels.
Je m’étais dit que c’était l’occasion de vous entendre sur ces deux points, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre :

Mesdames les députées, par rapport à la crédibilité et validité de l’étude, je ne vais pas me prononcer maintenant. J’ai demandé à voir l’étude puisque je n’en ai vu, comme vous, que les extraits dans la presse. J’ai entendu hier Mme Boulet de Greenpeace Belgique l’expliciter.
Ce qui m’interpelle c’est le fait qu’il n’y ait que 85 échantillons sur 12 pays, dont 36 sur des analyses d’eau, 49 sur des analyses de sol. Je ne suis pas là pour rassurer, je vais montrer tout ce que l’on fait et ce que l’on doit faire.
Un des deux produits visés, le DDT, est interdit depuis 40 ans. On le retrouve encore, partout, car c’est un produit rémanent. On le retrouve même chez les Esquimaux. Il faut avouer que c’est un travail de longue haleine.
Nous sommes engagés dans un Plan wallon de réduction des pesticides. Nous respectons la directive européenne, mais au-delà de cette directive, il y a une obligation que nous devons nous faire d’un point de vue politique, moral, pour la santé de nos concitoyens, le développement et l’avenir de notre fruiticulture.
Il y a eu un audit au mois d’avril des services européens. Cet audit nous a indiqué que nous sommes exactement dans les bonnes conditions de travail pour respecter toutes les normes et, donc, pour avancer dans la réduction des pesticides. C’est quelque chose qui fait toujours plaisir à entendre. Dès que j’aurai le rapport définitif, j’en donnerai connaissance au Parlement.
Au niveau de la consommation, c’est l’AFSCA, service fédéral, qui est compétente pour apprécier la présence ou non – par rapport aux quantités maximales autorisées – de résidus de pesticides dans toute l’alimentation vendue en Belgique, ainsi qu’au niveau des fruits et légumes.
Je solliciterais donc l’AFSCA, dès que j’ai l’étude de Greenpeace, pour savoir ce qu’elle pense de cette étude. C’est un élément d’information qui me paraît également important.
Il faut évidemment être très prudent. Le raccourci de l’information et le raccourci de ce qui a été dit de cette étude peut avoir un effet complètement inverse à ce que tout le monde cherche. Tout le monde cherche à ce que l’on consomme davantage de fruits, c’est indispensable pour l’alimentation. Tout le monde cherche à ce que l’on consomme de bons fruits. En Wallonie, nous avons de bons fruits.
Je ne sais même pas où se trouvent les trois exploitations qui ont été examinées. Se trouvent-elles intégralement, sans jeu de mots, en Flandre ou en Wallonie ?
Ce que je peux vous dire, en tout cas, c’est qu’en Wallonie, la production fruitière est en avance par rapport aux autres secteurs agricoles, chez nous, et sûrement par rapport aux autres Régions, y compris à l’extérieur du pays. Nous sommes engagés depuis longtemps dans la pratique de la lutte intégrée. Nous sommes en plus avec des centres pilotes qui sont extrêmement performants, qui sont extrêmement suivis. Nous avons un réseau qui, depuis plusieurs années, permet d’identifier les fruits qui sont produits dans le cadre de la lutte intégrée. Vous avez rappelé que nous avons également un secteur bio qui est de plus en plus important. Nous avons aussi tous les circuits courts, mais nous avons, y compris dans la grande distribution, d’ailleurs – je ne suis pas là pour la défendre, mais je dois la vérité de le dire – se trouvent aussi des productions de la lutte intégrée. Elles sont identifiées comme telles et on peut les trouver facilement.
Ce qu’il faut, c’est privilégier les achats locaux et régionaux. Il faut, dans la mesure du possible, faire confiance à celles et ceux qui font des efforts particuliers en qualité différentiée : soit le bio, soit la lutte intégrée. Vous aurez, comme moi, entendu hier, dans un média, la réaction courroucée – à mon avis légitimement courroucée – du président de la Fédération des fruiticulteurs et horticulteurs wallons, parce que l’on a tendance à mettre toutes les pommes dans le même panier et à ne pas faire la distinction.
En tout cas, il est nécessaire de continuer à travailler dans la réduction des pesticides de manière générale. Nous avons décidé d’investir dans la recherche. Nous le faisons de manière très importante, que ce soit au niveau de la fruiticulture avec les centres pilotes, avec le CRA-W ou que ce soit dans la thématique que vous avez abordée, qui est celle de la biodiversité et de la protection de nos abeilles. Vous savez qu’il n’y a pas un lien direct, mais nous voulons en être certains, parce que nous voulons maintenir nos populations d’abeilles. Elles sont nécessaires pour la biodiversité, mais aussi pour la qualité de notre alimentation.
Je pense que l’on est une Région qui peut se targuer d’avoir une longueur d’avance dans cette politique de préservation de la qualité de l’alimentation et de la qualité de la biodiversité. On va veiller à ce qu’il en reste ainsi.

Réplique de Christie Morreale :


Je voudrais commencer ma réplique en soulignant la volonté du Gouvernement wallon de diminuer les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, comme on en a déja eu l’occasion d’en discuter avec votre collègue de l’Environnement, a la fois sur les néonicotinoïdes, pour lesquels il souhaite aller beaucoup plus loin et sur le glyphosphate sur lequel il souhaite aller un petit peu plus loin. Je voudrais que cela aille encore un peu plus loin et que l’on aille vers l’interdiction, mais en tout cas, je souligne les efforts. Je pense qu’il ne faut pas opposer les agriculteurs aux consommateurs et a l’environnement. On doit travailler de concert, ensemble. Il faut effectivement soutenir les agriculteurs dans leurs démarches pour pouvoir faire en sorte qu’ils puissent avoir une production, en sachant qu’ils vont utiliser moins de produits chimiques, mais aussi faire en sorte que nous, consommateurs, nous consommions local. Enfin, il est important de savoir ce que l’on a dans notre assiette. De ce point de vue, on doit encore faire des efforts. Si le consommateur était vraiment informé correctement de savoir, quand il choisit d’acheter des fruits ou des aliments en général, ce qu’il y a derrière, le nombre de pesticides, le nombre de produits chimiques qui sont dedans pour qu’ils puissent pousser et être consommés, je pense que les habitudes alimentaires, les habitudes de consommation changeraient et que cela induirait aussi un changement de comportement de la part des agriculteurs qui adopteraient des comportements qui soient plus sais pour l’environnement comme pour la santé. Enfin, je pense que, comme vous l’avez dit, puisque vous ne disposez pas de l’étude et donc que vous ne pouvez pas encore la transmettre au Parlement, que nous pourrons revenir en commission de manière plus approfondie sur la question.