Christie Morreale | Questions parlementaires
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Mutilations Génitales Féminines: renforcer les échanges entre les acteurs de terrain

Question d’actualité, adressée à la Ministre de l’Enfance Joëlle Milquet, en séance plénière du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (20 janvier 2016)

Le 13 janvier, la presse relayait une information du porte-parole du parquet de Bruxelles selon laquelle il n’y aurait aucun dossier pénal ouvert pour mutilations génitales féminines (MGF) en 2015 alors que celles-ci sont évidemment interdites, à travers plusieurs dispositions légales (code pénal, convention internationale des droits de l’enfant,…).

Or, le rapport publié en 2014 par l’Institut de Médecine tropicale d’Anvers affirmait pourtant que, dans notre pays, plus de 13.000 femmes sont excisées et que 4.084 petites filles sont considérées comme à risque. On ne peut que s’interroger devant ce bilan judiciaire. Ce qui est mis en cause par les acteurs de terrain, c’est un manque de formation et de communicaton chez les intervenants médicaux de la petite enfance et la médecine scolaire.

Alors que notre parlement votait, il y a 6 mois, une proposition de résolution visant à lutter contre les MGF, je souhaite revenir vers vous pour faire le bilan de l’application de ces mesures qui vous étaient proposées par le parlement.

S’il semble que les différents acteurs de l’ONE soient progressivement sensibilisés à la problématique, cette question est plus « tabou » en PSE (PROMOTION DE LA SANTE A L’ECOLE). Les pratiques diffèreraient de médecin à médecin, certains effectuant un travail de prévention, d’autres non.

Quelles actions ont été mises en place au sein de l’ONE et dans les PMS afin de lutter efficacement contre ce fléau ? Des échanges, des rencontres entre les représentants du secteur médico-social ont-ils lieu avec les associations de terrain telles que le GAMS, INTACT et les Stratégies Concertées? Bénéficient-ils de formations spécifiques organisées par ces associations ?

Des personnes de référence ont-elles été désignées au sein des antennes ONE, dans les PMS, comme le prévoit la résolution? Ne peut-on pas généraliser les actions de prévention, de dialogue avec les parents,… lorsque les acteurs sont face à des filles à risque, toujours comme le prévoit la résolution?

Quelles initiatives ont été prises en vue d’une meilleure coordination entre les différents professionnels de la santé enfantine afin de permette la circulation d’informations dans les cas où les risques de mutilations génitales féminines sont réels ? Les médecins de l’ONE transmettent-ils des dossiers considérés comme « sensibles » au PMS qui prend en charge l’enfant ?

La Ministre a répondu qu’au niveau de l’ONE et tout ce qui relève de la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles, le travail s’effectue en collaboration avec le GAMS et ce, en ce qui concerne les consultations pour nourrissons et les outils de prévention à destination des jeunes mamans d’origines étrangères. A l’entendre, les recommandations sont claires vis-à-vis des différents intervenants et le maximum est réalisé en matière préventive.

S’il n’y a pas de plaintes, on sait que la réalité est autre… Et s’il est vrai que le GAMS et les autres structures luttant contre les MGF réalisent du beau travail auprès des populations concernées, force est de constater qu’un problème d’échange d’informations persiste entre les différents services confrontés à des cas ou susceptibles de l’être. Le GAMS insiste notamment sur la réalisation d’un examen gynécologique externe dans les centres PMS ainsi que sur le certificat d’intégrité qui permet aux petites filles d’être protégées des pressions de leur entourage

Ce n’est qu’en travaillant plus dans ce sens que des plaintes seront la résultante du travail accompli et que l’on pourra vraiment espérer éradiquer ce phénomène portant atteinte à l’intégrité physique!

 

Pas assez de travailleurs porteurs d’un handicap dans la fonction publique fédérale

Question écrite à Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics; de la Santé; de l’Action sociale et du Patrimoine

Tout comme moi, Monsieur le Ministre a certainement dû lire le constat dressé dans la presse, le 22 octobre dernier, par la Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale. Selon cette commission, la fonction publique fédérale est loin de l’objectif fixé par arrêté royal en 2007 des 3 % d’employés porteurs d’un handicap puisque ce taux atteignait, fin de l’année 2014, 1,45 %. Pour la première fois depuis 2009, ce taux est donc en diminution.

En analysant plus finement ces chiffres, on constate que certains services font figure de bons élèves alors que d’autres n’engagent simplement aucun travailleur handicapé. Pire encore puisqu’on constate également que 40 % de ces travailleurs sont âgés de 55 ans et plus. Ceci signifie donc que l’objectif des 3 % d’embauche s’éloigne, compte tenu des nombreux départs à la retraite. Je tiens également à noter l’écart qui existe entre l’engagement des hommes (54,37 %) et celui des femmes (45,63 %). Ajoutons, pour terminer ce triste constat, que très peu d’entre eux sont présents dans les fonctions supérieures.

À notre niveau, Monsieur le Ministre m’assurait, il y a plusieurs semaines, que dans les Provinces, les Communes, les Centres publics d’action sociale et les Associations de services publics wallons, les recommandations formulées par la Commission wallonne des personnes handicapées au sujet de l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés étaient relativement positives malgré le manque d’information dont ils disposaient. Je regrette moi-même de ne pas disposer de ces recommandations…

Quoi qu’il en soit, il ressortait de cela que si certains services atteignaient et même dépassaient l’objectif wallon de 2,5 %, d’autres ne le respectaient pas. Comment ces services vont-ils dès lors procéder pour rattraper ce retard ? Une liste des demandeurs d’emploi porteurs d’un handicap ne devrait-elle pas être fournie à ces services afin qu’ils puissent procéder à des recrutements à partir de cette liste ? Les recommandations émises semblent également insister sur la nécessité de mettre en avant et de valoriser les bonnes pratiques et les services particulièrement actifs dans ce domaine. Dès lors, qu’entend faire Monsieur le Ministre ?

Réponse du Ministre

Les chiffres qu’évoque l’honorable membre sont, comme elle l’indique, relatifs à la situation de l’emploi de travailleurs handicapés au sein de la fonction publique fédérale. Il ne s’agit bien sûr pas de ma sphère de responsabilité. J’insiste néanmoins sur ce point dans la mesure où la réglementation fédérale est assez différente de la réglementation wallonne, tant en ce qui concerne les services du Gouvernement wallon (SPW et OIP dont le personnel est soumis au Code wallon de la fonction publique) qu’en ce qui concerne les pouvoirs locaux (provinces, communes, CPAS, associations de services publics).

La législation fédérale est centrée sur les travailleurs recrutés ou à recruter en tant que personnes handicapées. La législation wallonne, quant à elle, ambitionne de couvrir non seulement cet aspect mais aussi de responsabiliser les employeurs publics aux deux autres étapes que sont l’intégration et le maintien à l’emploi, en ce compris des travailleurs qui deviennent handicapés en cours de carrière. Concernant ces services wallons, les données disponibles commencent à dater. Mais dans les prochains jours, ils seront invités, comme le prévoit la règlementation, à communiquer à l’AWIPH la situation de l’emploi de travailleurs handicapés en leur sein au 31 décembre 2015. Une synthèse sera ensuite établie pour informer le Gouvernement wallon. La commission d’accompagnement se réunira par la suite pour formuler toutes recommandations utiles ou pistes pour favoriser la politique de recrutement et d’emploi des personnes handicapées.

Afin de « rattraper le retard » qu’évoque l’honorable membre au sujet des pouvoirs locaux qui ne rencontraient pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés lors de l’état des lieux au 31 décembre 2013, la commission d’accompagnement pour la mise en œuvre de cette règlementation (rejointe par la Commission wallonne des personnes handicapées) a récemment formulé les recommandations suivantes :

* Organiser des actions de sensibilisation et d’information sur le handicap via l’Union des Villes et Communes et la Fédération des CPAS et inviter les services qui ne rencontrent pas (ou insuffisamment) l’obligation à justifier leur situation.

* Récolter et diffuser des actions mises en œuvre par l’ensemble des services en vue d’une réelle prise en compte des besoins des travailleurs handicapés lors du recrutement, de l’entrée en fonction et en cas de difficultés à conserver leur emploi.

* Moduler la (seule) sanction (indirecte) visant actuellement le refus de certaines interventions financières de l’AWIPH aux services qui ne respectent pas l’obligation, en fonction du résultat des services afin de soutenir les efforts déployés.

* Lier le taux d’emploi de travailleurs handicapés et la dotation en provenance du fonds des communes ou encore l’attribution de points en vue d’aides à la promotion de l’emploi (APE).

J’attire, également, l’attention sur la collaboration fructueuse que j’observe entre le CRF (Conseil régional pour la formation des pouvoirs locaux) et l’AWIPH qui a permis la création de supports (fiches, vidéos, site internet) visant la sensibilisation et l’information, notamment des Directeurs généraux et responsables en ressources humaines, au handicap et à sa gestion dans le contexte de l’emploi. Ce canal pourrait être à nouveau utilisé pour la diffusion de bonnes pratiques, une fois récoltées.

À propos de la proposition d’établissement d’une liste des demandeurs d’emploi en situation de handicap à fournir aux employeurs en vue de recrutements ciblés, je resterai prudent. D’une part, pareille liste ne peut nullement être établie sans le consentement exprès de chaque personne qui y figurerait. Elle devrait aussi l’être sur base des compétences, vérifiées, des candidats. En quelque sorte, ce que SELOR est chargé de pratiquer depuis quelques années. On constate cependant que la liste des lauréats en situation de handicap établie par le SELOR comporte un nombre (trop) limité de candidats potentiels aux yeux des employeurs publics ; la formule ne séduisant pas particulièrement les lauréats aux examens.

Par ailleurs, je ne suis pas particulièrement partisan d’une politique de « réservation » de postes. Il me paraît, en effet, davantage opportun de travailler à la sensibilisation des acteurs compétents en matière de politique d’emploi afin d’ouvrir potentiellement tout emploi à tout candidat, en ce compris les personnes handicapées. Celles-ci doivent être soumises aux mêmes épreuves de vérification de leurs compétences, moyennant les aménagements raisonnables éventuellement à y apporter.

En Région wallonne, il revient au FOREm de veiller à la rédaction d’offres d’emploi qui devraient spécifier les aptitudes (physiques, sensorielles, mentales, …) requises pour les tâches essentielles des fonctions soumises au recrutement. Elles devraient également renseigner sur les modalités de sélection (à adapter aux besoins individuels). Un message, en ce sens, a, par ailleurs, été livré à l’Union des Villes et communes afin de veiller à l’adaptation des offres publiées sur son site internet « Jobcom ». Le suivi de ces différentes pistes sera bien entendu réalisé en tenant compte des travaux des commissions d’accompagnement mises en place.

Encourager l’utilisation du vélo à assistance électrique

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

L’institut flamand pour la mobilité clôturait, il y a quelques semaines, l’analyse d’un de ses projets pilotes. Au cours de celui-ci, 72 employés de 7 entreprises ont reçu un vélo (61 vélos électriques, 4 triporteurs, 4 vélos pliants et 3 scooters) gratuitement pendant un an. Les participants effectuaient en moyenne 2 à 3 parcours par jour, pour une distance moyenne quotidienne de 16 km à une vitesse moyenne de 21 km/h.

Il en ressort que le vélo électrique est particulièrement bien indiqué pour les déplacements domicile-travail jusqu’à 20 km et constitue une bonne façon de faire diminuer la part prise par la voiture dans la circulation. Il ressort également de cette étude que les participants ont ainsi économisé 280 euros par personne. Le résultat est plus que positif puisque 44 employés ont racheté le vélo prêté pendant un an.

Dans le cadre de la politique wallonne de soutien aux vélos électriques, le groupe de travail chargé de mener des réflexions à ce sujet dans le cadre du plan Wallonie cyclable envisage-t-il de réaliser un projet pilote similaire ? On sait qu’il y a un peu plus d’un an, 10 vélos à assistance électrique (VAE) ont été prêtés aux agents du SPW pendant 5 semaines. Ce projet est-il toujours soutenu ? Va-t-il être élargi ? Combien de vélos sont aujourd’hui disponibles afin d’être prêtés aux agents du service public ? Comment Monsieur le Ministre encourage-t-il et soutient-il ceux qui font la démarche et souhaitent se rendre au travail en VAE ? Quels sont les incitateurs mis en place pour encourager les travailleurs à se déplacer en vélo ?

Réponse du Ministre

La Wallonie encourage l’utilisation du vélo électrique en permettant aux citoyens et aux travailleurs de tester ce mode de déplacement avant d’en faire l’acquisition, sachant qu’un tel vélo est relativement onéreux. Dans cette optique, la Wallonie apporte son soutien à plusieurs entreprises privées ou structures publiques pour leur permettre d’acquérir des vélos à assistance électrique.

Quant au projet de mise à disposition de vélos à assistance électrique aux agents du SPW, il relève de la compétence du Ministre de la Fonction publique.

Délivrance de pilules dans les centres de planning familial: pourquoi ne pas suivre le modèle français?

Question à Isabelle Simonis, Ministre des Droits des femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles

 

Madame la Ministre, il y a plusieurs semaines, j’évoquais la problématique de la délivrance de la pilule contraceptive et de la pilule du lendemain dans les centres de planning familial au sein de la commission de l’action sociale du Parlement wallon, entité compétente de gestion des plannings. Cette question faisait grand bruit et à raison puisque les centres sont dans une situation particulièrement délicate depuis septembre 2014.

En effet, l’administration wallonne, il y a environ un an, relevait de manière assez étonnante que les plannings opèrent en contradiction avec l’arrêté royal de 1967 selon lequel un médecin doit remettre une prescription médicale et le médicament est ensuite délivré en pharmacie.

Aujourd’hui, la Wallonie n’interdit pas formellement de délivrer la pilule contraceptive ou la pilule du lendemain. Mais, à mon sens et ce sentiment est d’ailleurs partagé par plusieurs fédérations, elle ne leur donne pas non plus les moyens de le faire. Nous nous trouvons dans une situation intermédiaire, personne ne sachant réellement ce qu’il peut ou ne peut pas faire, le niveau fédéral étant également engagé puisque c’est l’arrêté royal de 1967 qui reste au cœur du problème.

Selon mon avis, la décision de l’administration met à mal le fonctionnement et la délivrance des pilules contraceptives et du lendemain puisque l’on sait que, malheureusement, les médecins ne sont que très peu présents dans les centres. Vous partagez avec conviction cet avis vu qu’il y a plusieurs semaines, vous encouragiez la Ministre fédérale de la Santé à s’inspirer de la pratique française. En effet, la loi française du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence permet de délivrer, sans prescription obligatoire, une contraception d’urgence non susceptible de présenter un danger pour la santé.

Quelle est la position de Madame la Ministre fédérale sur cette problématique ? Quelle a été sa réaction ? Des contacts ont-ils été pris ? Semble-t-elle favorable à votre idée ?

Réponse de la Ministre

Bien que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’ait aucune compétence en matière de santé, je considère que la délivrance des moyens de contraception touche à ma compétence puisque le droit à disposer de son corps est un pilier fondamental des droits des femmes.

C’est pourquoi, j’ai pris l’initiative d’adresser, le 15 octobre dernier, à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, un courrier sur la problématique de la distribution des pilules contraceptives et de la pilule du lendemain par les centres de planning familial.

La distribution des pilules contraceptives et de la pilule du lendemain par les centres de planning familial pose question en regard du respect de l’art pharmaceutique et, en particulier, de l’arrêté royal n° 78 du 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé.

En effet, la réglementation fédérale sur les médicaments interdit à toute personne exerçant une autre profession que celle de médecin ou de pharmacien de distribuer et de prescrire des pilules contraceptives.

En ce qui concerne la pilule du lendemain, les femmes qui la demandent sont souvent dans un cas d’urgence et préfèrent fréquemment la solliciter dans l’anonymat. Dans la pratique, ces pilules du lendemain étaient délivrées à l’accueil des centres de planning familial.

Particulièrement pour les jeunes filles, il est essentiel de trouver une solution leur garantissant un accès à la contraception, notamment via les centres de planning qui assurent un service accessible, confidentiel et gratuit.

La piste de la transposition au système belge de la loi française du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence qui permet de délivrer, sans prescription obligatoire, une contraception d’urgence paraît être la meilleure et mérite d’être approfondie. Malheureusement, à ce jour, je n’ai reçu aucune réponse de la Ministre fédérale.

 

Quid de la délivrance de pilules dans les centres de planning familial?

Question à Maxime Prévot, Ministre wallon de l’Action sociale et de la Santé

 

Monsieur le Ministre, permettez-moi de revenir vers vous une dernière fois, je l’espère, sur ce dossier de la délivrance de la pilule contraceptive. Il semble que le dossier continue à s’engluer alors que cela fait plus d’un an qu’il a débuté.

Lors de la dernière commission au cours de laquelle nous avons abordé cette problématique, vous me disiez avoir effectivement conscientisé Madame la Ministre fédérale à la question. Vous annonciez également qu’elle se penchait actuellement sur les actes que les différents acteurs médicaux peuvent ou non poser. Vous disiez donc, je vous cite : « elle semblait assez ouverte à l’idée que cela puisse être des infirmiers ou infirmières qui, demain, délivrent ces pilules contraceptives ou abortives, de manière à pouvoir faciliter la situation ». Monsieur le Ministre, pouvez-vous me dire combien d’infirmiers travaillent actuellement dans les centres ? En effet, vous m’affirmiez qu’en général, il y a toujours des infirmiers dans les centres.

Or, et selon mes propres informations, si les dispositions légales permettent effectivement aux centres d’engager des infirmiers, ils ne sont que très peu nombreux… En permettant aux infirmiers de délivrer la pilule contraceptive, ne craignez-vous pas de déplacer le problème ?

Il convient donc de revoir la loi en donnant la possibilité au personnel non-médical qui y travaille de pouvoir distribuer ces pilules.

Le Ministre a répondu qu’il allait à nouveau interpeller la Ministre fédérale de la Santé afin de savoir dans quel sens elle envisage de faire évoluer les choses et dans quel délai. Je ne manquerai pas de revenir sur le sujet dans l’espoir, enfin, d’aboutir à une solution permettant de rencontrer les besoins des centres de planning ainsi que les demandes de la population.

 

Des primes à l’avancement en cas de chantiers terminés plus tôt que prévu

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon des Travaux publics

 

Nous avions eu, à l’occasion des retards engendrés dans les travaux du pont d’Esneux, d’aborder la question des amendes pour l’exécution des marchés publics.

Comme Monsieur le Ministre le sait très certainement, c’est l’article 46 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 qui prévoit la possibilité d’appliquer des amendes. Leur montant est calculé selon la méthode inscrite à l’article 86 du même arrêté. Cette méthode prévoit cependant une limite maximale fixée à 5% du montant total du marché.

C’est cette limite qui me pose question puisque j’ai pu réaliser à travers différents travaux publics, l’effet pervers que pouvait avoir ce dispositif. En effet, une fois que la limite des 5% du montant total du marché est atteinte et payée, les entreprises ne sont plus soumises à aucune astreinte. Or, nous savons les impacts néfastes que peuvent avoir les retards, notamment pour la mobilité, la qualité de vie des habitants mais aussi pour l’économie locale. Dès lors, il me semble nécessaire de revoir le système pour mettre en place, par exemple, une certaine gradation qui encouragerait les entreprises à réaliser le travail dans un laps de temps déterminé.

Ce dispositif pourrait être progressif et persuasif pour faire en sorte que les travaux ne perdurent pas, ce qui permettrait d’éviter, me semble-t-il, les effets néfastes que nous connaissons actuellement.

Alors que nous avions évoqué cette question en juin et que Monsieur le Ministre semblait favorable à une modification du système actuel, ses services se sont-ils penchés sur la question? De quel levier dispose-t-il pour modifier cette disposition ? Le cas échéant, pour quand pouvons-nous espérer cette modification?

Réponse du Ministre

La question des retards de chantier a déjà été évoquée lors de plusieurs questions parlementaires, écrites ou orales.

De façon générale, je rappelle que les sanctions en matière de marchés publics sont strictement définies dans les articles 45 (pour les pénalités) et 46 (pour les amendes pour retard) de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics. Cette matière étant du ressort de l’État fédéral, nous ne pouvons pas modifier ces dispositions vu le respect des règles de répartition des compétences. Les autorités régionales ont dès lors une marge de manœuvre assez étroite.

L’administration peut recourir à des pénalités spéciales dont le montant n’est pas limité par la réglementation ainsi qu’aux mesures d’office qui permettent, le cas échéant, de résilier le marché.

Il n’est, dès lors, pas tout à fait exact de dire que les amendes sont strictement limitées à 5 % du montant puisque le pouvoir adjudicataire dispose d’autres types de pénalités pour sanctionner un entrepreneur en défaut. En effet, rares sont les chantiers où seul un retard dans l’exécution (pour lequel l’amende est limitée à 5 %) est présent. Il y a généralement d’autres manquements associés au retard et pour lesquels les pénalités ne sont pas limitées.

Mais j’ai déjà expliqué, également à ce sujet, l’intérêt pour des chantiers particulièrement préjudiciables pour la mobilité – je pense singulièrement aux chantiers autoroutiers – d’utiliser la formule de la carotte, et donc des primes à l’accélération de la réalisation, et de combiner cela avec des sanctions plus lourdes que les 5 % prévus par la loi en cas de retard.

Reprenons les 2 mesures proposées :

1) Sanctions plus lourdes en cas de retard

Je souhaite évidemment que les amendes puissent être renforcées dans le cas de dossiers ou les conséquences du retard pourraient être très dommageables au niveau de la mobilité. Cependant, cela ne peut être généralisé et doit se justifier formellement à chaque cas où cela peut s’appliquer. Je rappelle qu’une généralisation reviendrait à modifier la réglementation des marchés publics, qui est du ressort du fédéral.

2) Primes à l’avancement

À ma demande, mes services ont introduit dans divers marchés des clauses spéciales de bonification permettant de valoriser le travail de l’entreprise adjudicataire lorsque celle-ci exécute un chantier dans un délai plus court que le délai contractuel imposé par les documents du marché. Les résultats sont très probants. À titre d’exemple, le très gros chantier de mise à 3 voies de l’autoroute E42, entre Saint-Georges et Andenne, s’est terminé, grâce à cette disposition, un mois avant la date prévue (gain pour l’entreprise : 100.000 euros sur un marché de 35.000.000 euros, ce qui est très raisonnable). Mon administration et la SOFICO ont été chargées de prévoir cette disposition dans tous les chantiers où cela se justifie pleinement.

Enfin, je terminerai en rappelant que le cas spécifique du dossier du pont d’Esneux est particulier car beaucoup de retards sont dus aux interventions des impétrants qui ont pris beaucoup de temps et ne sont pas imputables à l’entrepreneur réalisant les travaux. En pareil cas, avec ou sans amendes de retard complémentaires, il est impossible de parvenir à maintenir le délai initial du chantier. C’est là, l’honorable membre en conviendra, les aléas occasionnels des chantiers de travaux. Mais mon administration travaille également à mieux coordonner les diverses opérations, comme les interventions des impétrants et la préparation des dossiers, pour que des cas comme celui du pont d’Esneux ne se reproduisent plus, ou en tout cas plus dans cette mesure.

Loisirs: trois nouveaux produits touristiques accessibles aux PMR à Liège, dans le Hainaut et le Luxembourg

Exemple d’infrastructure adaptée aux PMR: plaine de jeux partagée au parc De Valkenier, à Valkenburg

 

 

Question à René Collin, Ministre wallon du Tourisme

 

Monsieur le Ministre, l’accessibilité des personnes handicapées et leur intégration concernent évidemment de nombreuses compétences régionales. Cependant, je souhaite m’attarder sur l’accessibilité des personnes handicapées dans nos attractions touristiques.

En effet, progressivement, les pouvoirs publics entament une réflexion particulièrement intéressante en Wallonie, les gestionnaires des sites touristiques étant encouragés par la Région à réfléchir à l’accessibilité de leur site et évidemment à l’améliorer.

À ce sujet, je souhaite vous interroger sur la mise en place d’un nouvel outil : Access-I.  En effet, en collaboration avec le CGT et l’AWIPH, cet outil a pour ambition d’évaluer l’accessibilité d’un lieu et de communiquer de manière précise sur cette dernière. Son lancement est prévu pour début 2016. Tout simplement, le délai sera-t-il tenu ? Comment l’AWIPH participe-t-elle à ce projet ?

La deuxième partie de ma question porte sur les aménagements dans les parcs de loisirs et les parcs d’attractions de notre région. En effet, si certaines activités sont accessibles, elles ne sont pas pour autant toutes conçues pour en faire profiter tous les enfants. Malheureusement, les enfants porteurs d’un handicap peuvent rarement en profiter. Me basant sur ce qui existe chez notre voisin néerlandais, ne serait-il pas possible d’encourager les parcs de loisirs à prévoir des aménagements des attractions? Cela permettrait à tous les enfants de s’amuser et de profiter. Quelles sont vos ambitions dans le domaine ? Entendez-vous encourager les parcs qui s’engagent dans cette voie par l’octroi de « soleils » supplémentaires ?

Réponse du Ministre

Dès mon entrée en fonction et parce que l’ASBL Access-I oeuvre à une cause qui ne peut nous laisser indifférents, j’ai souhaité qu’un soutien soit apporté à cette association par une subvention annuelle du Commissariat Général au Tourisme (CGT). Cette subvention s’inscrit dans le cadre d’une collaboration tant avec l’association qu’avec l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH).

Les deux dernières années ont permis de construire l’outil Access-I, de l’améliorer, de le tester et ce, via des groupes de travail regroupant des personnes à mobilité réduite. Je vous confirme que fin 2015, Access-I sera donc finalisé pour permettre l’audit des bâtiments touristiques. Néanmoins, nous pouvons déjà compter sur la labellisation de près de 40 entreprises touristiques à ce jour.

Le partenariat CGT-Access-I a pour objectifs, en 2016, la sensibilisation, l’accompagnement des prestataires touristiques et leur labellisation. Il est également renforcé cette année par une nouveauté qui s’inscrit dans le cadre de l’année à thème 2016 “La Wallonie à vélo”. Pour faire en sorte que cette année à thème soit accessible à tous, trois produits touristiques spécifiques et accessibles aux PMR vont être construits et ce, avec l’appui des fédérations touristiques de Hainaut, Liège et Luxembourg; toutes trois déjà fort impliquées, depuis de nombreuses années, dans le tourisme accessible aux PMR. Cette action complémentaire est financée par le CGT.

En ce qui concerne spécifiquement les attractions touristiques, il existe déjà dans la procédure d’autorisation des attractions touristiques une grille d’évaluation qui comprend notamment des critères pouvant répondre aux besoins exprimés par les personnes à mobilité réduite. Si une attraction autorisée souhaite améliorer son infrastructure en matière d’accessibilité, il lui est possible de rentrer un dossier de demande de subvention auprès du Commissariat Général au Tourisme.

 

 

Aider les petites communes dans leurs efforts visant à réduire les émissions de CO2

Question adressée à Paul Furlan, Ministre wallon des Pouvoirs locaux; de la Ville; du Logement et de l’Energie

 

La Convention des maires est le principal mouvement européen associant les autorités locales et régionales dans un engagement volontaire pour l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’augmentation de l’usage des sources d’énergie renouvelable sur leurs territoires. Par leur engagement, les signataires de la Convention visent à respecter et à dépasser l’objectif de l’Union européenne de réduire les émissions de CO2 de 20 % d’ici 2020 en faisant un modèle exceptionnel de gouvernance multi-niveaux.

Le projet pilote lancé en partenariat avec l’UVCW, POLLEC (Politique locale Énergie Climat), vise à inciter des communes wallonnes à signer la Convention des maires en les soutenant financièrement dans la mise en place de leur politique énergie-climat. Ce projet, qui débutait déjà sous la législature précédente, a permis de rassembler des communes autour de cette convention.

Monsieur le Ministre, au début de cette année, vous relanciez ce projet. L’appel à candidatures a été clôturé en juin 2015. Alors que la COP21 va bientôt débuter et que la Région a réaffirmé sa volonté d’atteindre les objectifs européens fixés pour 2020, allez-vous relancer un nouvel appel à candidatures ?

Par la même occasion, pouvez-vous dresser, à ce jour, un bilan du projet POLLEC ? Quelles sont les communes concernées ? Combien de communes se sont engagées sur cette voie ? Quels sont les montants des budgets affectés à cette initiative ? Quels sont les moyens d’action mis en œuvre pour promouvoir et inciter les communes wallonnes à souscrire à cette convention? Enfin, nous connaissons les difficultés liées à la mise en place de cette convention dans les petites communes. Comment entendez-vous les soutenir plus particulièrement ?

 

Réponse du Ministre

 

Je vous confirme que je vais lancer l’appel à candidatures pour 2016 pour rallier un nombre important de communes et de structures supra-communales à l’initiative POLLEC.

Je suis convaincu que l’échelon local joue un rôle concret et incontournable dans les réponses à apporter aux enjeux climat-énergie.

Au total, 117 communes devraient avoir adhéré à la convention des maires d’ici fin 2016, soit 40 % des communes wallonnes. Cet engagement se traduit par un objectif ambitieux en terme de réduction des émissions, de l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la production des énergies renouvelables. La liste des communes engagées est publiée sur le site Internet de l’APERe.

Au terme de deux campagnes POLLEC, un montant d’environ 626.000 € a été mobilisé pour soutenir financièrement et techniquement les communes POLLEC. Concrètement, les communes reçoivent une subvention pour s’entourer d’une expertise externe pour l’élaboration de la stratégie de réduction carbone-énergie. Par ailleurs, la Région met à leur disposition une série de données et outils techniques nécessaires pour répondre aux exigences de la Convention des maires. Enfin, l’ASBL APERe bénéficie d’un subside pour accompagner et animer les communes POLLEC au quotidien.

Je suis conscient de la difficulté des petites communes à relever le défi posé par la Convention des maires tant du point de vue humain que financier. C’est pour cette raison que les structures supra-locales ont été associées au 2e appel à candidatures POLLEC pour initier sur leurs territoires une dynamique groupée. Celle-ci présente l’intérêt, pour les petites communes rurales, de partager et mutualiser leurs ressources et moyens, et donc de réduire le coût de mise en place des politiques.

Par ailleurs, le regroupement de petites communes rurales facilite la mise en place des projets de territoire tels que la rénovation du bâti ou encore la mobilité alternative car permettant d’atteindre une taille critique en termes de territoire couvert et de public touché, de capter des financements européens et d’y allouer les ressources humaines nécessaires.

De même, rares sont les projets de production d’énergie renouvelable ambitieux dont le mode de financement, l’implantation géographique ou le rayonnement se limitent aux frontières communales.

 

Pour que l’école de la réussite soit celle de tous!

Intervention dans le cadre d’un débat au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le financement de la lutte contre le décrochage scolaire (12 novembre 2015).

Question adressée à Joëlle Milquet, vice-présidente et Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance.

 

L’institut Itinera vient de publier les résultats d’une étude sur le décrochage scolaire. Je voudrais en souligner deux éléments positifs. Premièrement, nous constatons une diminution puisqu’en 2000, 121.900 élèves étaient concernés pour l’ensemble de la Belgique alors qu’aujourd’hui, on en compte 94.000.

Deuxièmement, notre pays se situe dans la moyenne des pays européens. Néanmoins, on note des disparités plus importantes en fonction des niveaux socio-économiques des élèves et de leur famille. On remarque aussi que les garçons sont davantage touchés que les filles: ce sont les garçons qui sont discriminés qui sont les plus concernés par le décrochage scolaire. Une réflexion est menée en marge des consultations pour le Pacte d’excellence, à l’issue desquelles – j’imagine – un certain nombre de constats seront dressés et des mesures seront prises, mais il faut aussi laisser du temps à la consultation et au caractère participatif du Pacte d’excellence pour aboutir à des mesures.

On ne part cependant pas de rien: nous disposons – puisque le problème est connu – d’un certain nombre de mesures et de dispositions. Je pense notamment aux services d’accrochage scolaire (SAS) qui ont des taux de réussite assez intéressants: on parle de 60 à 80 % d’élèves réintégrés dans leur scolarisation à l’issue de ce processus. Il y a aussi, et c’est assez récent, des mesures appliquées dans les écoles. Je pense notamment au dispositif interne d’accrochage scolaire (DIAS), un dispositif intégré qui permet de travailler sur le raccrochage au sein même des écoles. On sait combien il peut être important de maintenir les élèves le plus possible au sein de leur établissement. Je pense que les taux de réussite y sont encore plus intéressants. On sait que les SAS concernent surtout les élèves relevant des articles 30, 31 et 31bis. Sachant que les SAS concernaient environ 512 élèves l’année dernière en Communauté française, on estime que 6.000 sont potentiellement concernés par des mécanismes comme les DIAS.

Il y a aussi une initiative prise avec le ministre Madrane, qui consiste à mettre à disposition des moyens dans les écoles, en lien avec les institutions d’aide à la jeunesse. Cela permet de mettre sur pied des équipes multidisciplinaires qui cherchent des solutions: la réponse se fait en effet dans la pluridisciplinarité.

Il y a aussi des commissions de réinscription qui fonctionneraient de manière assez disparate. Il serait intéressant d’avoir votre éclairage à ce sujet, de voir comment elles fonctionnent et comment elles pourraient mieux fonctionner car, apparemment, elles ne disposeraient que de très peu de moyens.

On a validé et soutenu, dans le cadre de votre ajustement budgétaire, l’octroi de moyens supplémentaires pour lutter contre le décrochage scolaire. J’aurais dès lors voulu savoir quelles nouvelles initiatives vont être prises. Comment envisagez-vous de poursuivre et d’accentuer la politique de raccrochage ou d’accrochage scolaire?

L’étude d’Itinera est assez critique sur les statistiques dont on disposerait en Communauté française. De ce point de vue, la Communauté développera-t-elle des projets? Enfin, de manière plus globale, quelles sont les ambitions de la Communauté française en matière de raccrochage scolaire?

Réponse de la ministre

Je vous remercie pour vos questions et vos apports concernant cette thématique qui nous pousse en grande partie à mettre rapidement en œuvre le Pacte pour un enseignement d’excellence. En effet, comme vous le savez, le nombre d’élèves à indice socio-économique faible qui est en échec ou en décrochage est plus important dans notre Fédération que dans les autres systèmes. Nous devons nous occuper de manière prioritaire des élèves qui ont des difficultés d’apprentissage, parfois dues à des problèmes familiaux ou psychologiques.

Cela fait maintenant une année que j’ai pris le problème à bras-le-corps, notamment donc dans le cadre du Pacte pour un enseignement d’excellence. J’ai aussi pris une mesure visant à diminuer la tolérance relative à l’absentéisme. Cette disposition décrétale n’est peut-être pas suffisante mais est loin d’être anodine. Depuis septembre, nous sommes passés, pour l’enseignement secondaire, d’une tolérance de 21 demi-jours à 9 demi-jours. C’est dans l’enseignement secondaire que le décrochage est le plus problématique, particulièrement pour les garçons de 15 à 17 ans. Dans l’enseignement fondamental, notamment dans le Hainaut et à Bruxelles, l’absentéisme est davantage lié à certaines pratiques de type familial sur lesquelles il faudra aussi travailler.

Nous finalisons actuellement, au sein de l’administration, la mise sur pied d’une task-force de lutte contre le décrochage chargée de s’assurer que chaque élève signalé bénéficie d’un suivi opérationnel, en lien avec l’aide à la jeunesse et la famille. Cette spécialisation n’existait pas jusqu’à présent. Une équipe est donc chargée du monitoring. Il s’agit ici d’une mesure de réorganisation administrative.

Par ailleurs, les services d’accrochage scolaire seront refinancés à hauteur de 600.000 euros. Il s’agit d’un premier pas, qui sera suivi d’autres types de soutien et qui vise à répondre à la première urgence. Nous définirons les modalités ensemble. Notre objectif est de disposer au minimum d’un équivalent universitaire spécialisé en coordination pédagogique. Nous voulons nous assurer de la qualité du travail réalisé mais aussi de la coordination avec les établissements scolaires. En effet, ce travail de «récupération» d’un enfant en décrochage nécessite des qualifications et des spécialisations qui dépassent celles du simple travail d’enseignement.

Au-delà de ces 600.000 euros, nous avons débloqué 15 millions pour financer un grand projet de lutte contre le décrochage scolaire, lancé en septembre. C’est la première fois qu’une telle somme est spécifiquement affectée au décrochage scolaire. Ce projet vise principalement Bruxelles, Liège et le Hainaut qui sont les trois provinces les plus touchées. Il s’agit de financer en priorité des projets coordonnés et interdisciplinaires impliquant l’école, le CPMS et un service d’aide à la jeunesse. Les services d’accrochage scolaire sont donc financés pour leur rôle de coordination.

Dans ces trois provinces, nous avons reçu jusqu’à présent 65 projets, dont 22 à Bruxelles. Ces projets vont coordonner les équipes et le suivi des élèves en risque de décrochage et des élèves qui sont en situation de décrochage. Cinquante pour cent du projet sont financés par la Fédération et les autres cinquante pour cent par l’Europe. Par souci d’homogénéité, j’ai dégagé 300.000 euros pour financer des appels à projets destinés aux provinces du Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon qui sont moins touchées par ce problème et sont sociologiquement plus aisées.

Le renforcement des écoles de devoir est un autre élément important dans la lutte contre le décrochage scolaire. Nous en reparlerons lors du débat sur le budget. Nous avons dégagé 850.000 euros, soit 70 % de financement supplémentaires. Nous avions déjà dégagé cette année 500.000 euros. Nous avons pérennisé cette somme à 800.000 euros pour l’année 2016. Nous travaillons également sur la détection précoce et le renforcement des apprentissages de base. La détection précoce figure dans le décret qui vous sera soumis dans quinze jours.

L’étude Itinera met le doigt sur ce qui me semble essentiel, à savoir la gouvernance pédagogique et le pilotage. Ces deux éléments n’ont pas suffisamment été déployés dans les établissements de notre fédération. C’est pourquoi nous demandons à toutes les écoles de préparer en équipe et avec l’aide de spécialistes, pour la rentrée 2017, un plan de pilotage de l’établissement qui sera annexé au projet d’établissement et présentera une stratégie en plusieurs points avec des objectifs chiffrés. Une des stratégies essentielles vise la lutte contre le redoublement et le décrochage scolaire. Les objectifs devront tenir compte des objectifs macro que nous fixerons dans le plan de pilotage global pour la Fédération. L’objectif européen est de 9,5. Il faut à tout le moins l’atteindre et si possible aller au-delà. Ce point fait l’objet de discussions, notamment dans le groupe de travail du Pacte d’excellence chargé du soutien du parcours de l’élève. Le plan de pilotage par établissement est un élément tout à fait nouveau.

Nous procédons également – et c’est une autre disposition du décret dont nous allons analyser le contenu dans quinze jours – à l’accompagnement systématique des établissements fragiles. Il s’agit d’établissements à sociologie caractéristique identique aux autres, mais dont certains indicateurs (les performances des élèves, le taux de décrochage et de redoublement, etc.) sont dans le rouge. Systématiquement, quel que soit le réseau, une équipe vient poser un diagnostic à partir duquel un plan d’accompagnement est concerté avec l’établissement.

Nous disposons d’une série de leviers contre le décrochage: mieux gérer les exclusions à l’heure où un enfant exclu a beaucoup plus de risques de décrocher dans un autre établissement même s’il a les capacités intellectuelles de s’en sortir; rallonger le tronc commun au moins jusqu’à la troisième année avec une logique d’orientation qui motive davantage les jeunes; réformer le qualifiant pour leur permettre de faire plus rapidement des stages en entreprise; redonner du sens à ce type d’apprentissage et le considérer comme un apprentissage d’excellence; redonner enfin – c’est l’une des premières conclusions du rapport sur l’école du 21e siècle – le goût, la motivation et le plaisir d’apprendre, ce qui implique des révolutions dans la méthodologie, l’organisation et la manière de s’adresser au public jeune. Le fameux groupe sur le parcours du jeune est en train de travailler sur tous ces thèmes.

Réplique de C. Morreale

Dans un débat d’actualité, il est difficile d’approfondir certains aspects. Nous aurons l’occasion de le faire en commission. On sait à quel point il est difficile de trouver du travail quand on n’a pas fini ses études secondaires. Pour que l’école de la réussite soit celle de tous, les plus faibles ont besoin de moyens supplémentaires. Nous ne sommes pas tous nés sous une bonne étoile. Les chiffres montrent qu’un euro investi dans la discrimination positive ou l’accrochage scolaire revient multiplié par six ou huit. Nous avons donc intérêt à consacrer des moyens à l’accrochage scolaire et aux populations les plus défavorisées ou qui connaissent moins bien le français.

Politiquement, je ne comprendrais pas que certains s’offusquent du fait que, dans la situation difficile que nous connaissons, nous ayons renforcé les écoles de devoirs et les services d’accrochage scolaire (SAS). Si c’est un choix de société, c’est la preuve qu’il ne faut pas taper sur les plus faibles, comme certains le font…

 

Bien-être animal: quid du nouveau code annoncé pour 2017?

 

Question écrite destinée à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement; de l’Aménagement du territoire; de la Mobilité et des Transports; des Aéroports et du Bien-être animal

Les communes sont de plus en plus impliquées dans la protection du bien-être animal. C’était encore le cas il y a quelques semaines lors du lancement de la campagne de stérilisation des chats errants. 111 communes répondaient positivement à la sollicitation de Monsieur le Ministre alors que le président de l’Union professionnelle des vétérinaires (UPV) ne soutenait pas cette initiative au vu des tarifs proposés.

Elles sont également sollicitées pour d’autres tâches. Je pense notamment :
– aux permis pour la détention d’animaux non domestiques, qui est un travail considérable à l’heure actuelle
– aux sanctions administratives portant sur les infractions à la loi relative au bien-être animal
– …

Compte tenu de sa volonté annoncée d’adopter un nouveau Code du bien-être animal pour 2017, Monsieur le Ministre tiendra-t-il compte de cette implication de plus en plus importante de la part des communes, implication qui dépasse souvent le maintien de l’ordre public ? Quel soutien la Région apporte-t-elle aux communes en matière de bien-être animal ? Quelles sont les collaborations mises en place ?

Réponse du ministre

Les communes sont effectivement des acteurs majeurs en matière de bien-être animal et j’attends d’elles qu’elles nous soutiennent au maximum dans nos projets et actions.

Je ne prévois cependant pas de leur imposer quelconques charges supplémentaires. C’est sur la participation volontaire des communes que je compte.

À l’instar du Plan Maya lancé en 2011, je souhaite mettre en place un plan relatif au bien-être animal avec les différentes communes de Wallonie. Actuellement, 205 communes ont rejoint le projet Plan Maya. Or, il s’agit bien là d’une implication volontaire.

Le succès de la campagne de stérilisation des chats témoigne de l’intérêt que pourrait avoir un tel plan pour le bien-être animal. C’est pourquoi j’analyse l’opportunité de le mettre en place.

Bien entendu, les communes participantes pourraient être soutenues tant financièrement que logistiquement.