Christie Morreale | Questions parlementaires
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Néonicotinoïdes, doit-on redouter un prolongement des dérogations ?

Question orale destinée à le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

« Dérogation à l’interdiction européenne d’usage des néonicotinoïdes »

Nous avons déjà eu l’occasion, dans le cadre d’une question d’actualité, de discuter des dérogations introduites par le Ministre Ducarme pour permettre de continuer à utiliser du thiaméthoxame.

Depuis plusieurs années maintenant, la Wallonie met en place des programmes de réduction des pesticides, notamment à travers le Plan Wallon de Réduction des pesticides : pourquoi dès lors, permettre l’utilisation de molécules qui seront interdites dans la majorité des pays européens dès le 1er janvier 2019 ?  Savez-vous pour combien de temps ces dérogations vont-elles courir ? Doit-on redouter qu’elles soient encore prolongées après les 120 jours actuellement évoqués ?

Pendant des mois, certains groupes politiques du Parlement de Wallonie ont refusé d’avancer sur ce dossier, arguant que nous ne pouvions être les seuls à interdire ces molécules, que cela allait créer une « distorsion ». Aujourd’hui, nous sommes un des derniers pays à les autoriser. Je me demande réellement où est la cohérence dans ce dossier ?

Vous m’affirmiez également que la demande de dérogation, introduite par l’IRBAB, a été soutenue par le Ministre fédéral et le Ministre flamand alors que vous y opposiez : comment se fait-il dès lors, que ces molécules soient encore autorisées en Région wallonne ? Pourquoi le Ministre fédéral n’a-t-il pas tenu compte de votre avis en la matière ?

6 dérogations sont actuellement déposées par le SPF Santé Publique. Monsieur le Ministre, le contrôle de cette utilisation est une compétence qui vous revient. Pouvez-vous donc nous préciser comment celle-ci va se dérouler ? Qui sera chargé de s’assurer que l’utilisation respectera les critères mis en place ? Quels sont ces critères ?

La recherche d’alternative est également une de vos prérogatives. Vous m’annonciez que plusieurs partenaires rassemblaient leurs compétences dans le cadre du projet Interreg Smartbiocontrol afin de les mettre au service de la découverte de nouvelles biomolécules, celles-ci appartenant essentiellement à la famille des lipopeptides. La Wallonie participe également à des programmes européens de recherche, tel le programme ERANET C-IPM, relatif à l’étude prévisionnelle du comportement du taupin dans la couche arable du sol en vue du développement de la lutte intégrée contre ce ravageur. Pouvez-vous faire le point sur la recherche d’alternatives ?

 

Eléments de réponse :

–          Interdiction de ces molécules est à l’ordre du jour depuis 2013 ! Pourquoi des alternatives n’ont-elles donc pas été mises sur pied dès lors ? Plutôt que de chercher des alternatives, la Belgique préfère demander des dérogations pour continuer à utiliser des molécules, que l’on reconnait par ailleurs comme particulièrement nocives.

 

 

L’étude e-commerce de Comeos et du bureau d’études Insites

Question Orale au Ministre PY Jeholet

Commission du 22 mai 2018

 

  1. 1. Question orale

« La plus grande étude e-commerce en Belgique », selon ses auteurs, le bureau d’études InSites Consulting, sera présentée à Overijse le 15 juin.

Elle se présente comme la plus grande enquête de consommation sur le comportement d’achat en ligne, constituant « la référence en Belgique ».

Des chiffres-clés y seront présentés, ainsi que les principales tendances, avec un point sur les obstacles qui se présentent à chaque secteur et également sur les tensions entre les plateformes et les webshops des marques.

Ce rendez-vous est destiné principalement aux CEO, et responsables d’e-commerce de commerce de détail. Des invitations ont été envoyées par Comeos.

Avez-vous été sollicité, en tant que ministre en charge, afin de participer à cette étude ?

Au delà de cette présentation qui émane des organisateurs de l’événement, quand pensez-vous que ces données vous seront accessibles ?

Disposez-vous déjà des résultats de cette étude ?

Ce rendez-vous et ces études étant annuels, comment avez-vous étudié et interprété les données fournies par Comeos en juin 2017 ? Comment les intégrez-vous dans votre plan destiné au déploiement de l’e-commerce des entreprises wallonnes ?

Réponse :

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Madame la Députée, j’ai également pris connaissance de la présentation de la présentation du rapport final de cette étude le 15 juin prochain. Je n’ai pas été sollicité pour participer à cette étude, car il s’agit d’une étude indépendante de Comeos sur le comportement d’achat en ligne des consommateurs, donc avant tout destinée aux acteurs qui souhaitent atteindre des clients en ligne.

Néanmoins, il est évident que j’accorderai une attention particulière aux résultats de cette étude qui seront présentés à cette date, car les études de Comeos sont des références pour tout acteur dans ce secteur.

À titre d’exemple, les données fournies par Comeos les années précédentes ont été utilisées dans le cadre de la réforme du dispositif des implantations commerciales. Je vous informe d’ailleurs que, dans le cadre de l’actualisation du schéma régional de développement commercial, une attention particulière sera mise sur les enjeux et les perspectives de l’e-commerce pour le commerce en Wallonie, car la régulation et la gestion des surfaces commerciales à développer ainsi que l’exploitation des opportunités du commerce en ligne, notamment pour le petit commerçant et commerçant indépendant, constituent des problématiques cruciales vis-à-vis du développement rapide de l’e-commerce. On a déjà eu l’occasion d’en discuter en début de séance.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je suis un peu déçue, Monsieur le Ministre, de votre réponse, parce que vous ne répondez pas du tout au dernier paragraphe de mes questions qui demandait comment vous avez interprété les données qui étaient fournies par Comeos en juin 2017 et comment vous les intégrez dans votre plan destiné à l’e-commerce des entreprises wallonnes. Rassurez-vous, j’y reviendrai.

 

 

Unité Anti-Braconnage, un changement de hiérarchie qui pose des questions

Question orale destinée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

« Restructuration de l’Unité Anti-Braconnage »

M. Hazée (Ecolo). – Monsieur le Ministre, je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur la volonté du Gouvernement de regrouper au sein du Département de la nature et des forêts les agents de l’Unité anti-braconnage.

Après avoir laissé penser qu’il existait deux options, vous avez précisé, lors des derniers échanges, qu’il n’existait en fait qu’un seul scénario, à savoir le regroupement au sein du DNF et sous la tutelle de l’inspecteur général et vous avez écarté l’option d’une réorganisation plus large de la DGO3.

Ce projet continue néanmoins de susciter des inquiétudes importantes, en particulier au sein des associations engagées dans la protection de l’environnement et de la nature. Ce sont d’ailleurs elles qui se sont récemment exprimées. En effet, Inter-Environnement Wallonie, la Ligue de protection des oiseaux, le WWF et Natagora, rien de moins, ont donné ensemble de la voix, ont dénoncé ce projet et ont indiqué qu’il ne répond, à leurs yeux, à aucune nécessité.

Comme nous l’avons fait, du reste, elles ont constaté, notamment sur base du dernier rapport sur l’état de l’environnement wallon, que l’UAB atteignait d’excellents résultats. Elles estiment que « l’Unité a clairement rempli sa mission initiale puisque le braconnage à grande échelle a été éradiqué ». Elles constatent ensuite que « l’UAB s’est ensuite adaptée aux nouveaux enjeux, notamment les dérives en matière de chasse, qui mettent à mal la régénération forestière et sa biodiversité, et que ce service a aussi développé avec succès ses missions au bénéfice de la conservation de la nature, comme le montre l’augmentation des infractions relevées en cette matière ». Encore il y a deux semaines, d’ailleurs, ce sont 670 oiseaux qui ont été confisqués pour cinq domiciles visités en région verviétoise, en une seule journée.

Les associations ajoutent encore – et c’est d’ailleurs un élément peu abordé jusqu’ici – que l’UAB a également contribué à la professionnalisation des missions de contrôle du DNF, notamment au travers de formations, un soutien dans les dossiers plus complexes, et cetera.

En bref, elles estiment que l’UAB doit impérativement conserver son autonomie et son indépendance par rapport à une administration, le DNF, qui est proche des propriétaires et gestionnaires à travers les missions qui lui sont confiées.

Selon ces observateurs privilégiés de ces enjeux – l’enjeu de la biodiversité n’est pas un petit enjeu, qui évolue d’ailleurs fort mal à l’échelle macro – la qualité du travail de l’UAB résulte de sa position au sein même de l’administration, une direction au sein du Département de la police et des contrôles sans relation avec les acteurs de terrain, que ce soit la gestion des forêts ou les agriculteurs ou encore les propriétaires terriens.

Elles soulignent ainsi que « l’UAB ne travaille pas pour eux, ne les conseille pas, ne leur remet pas d’avis dans le cadre de leur demande de permis et ne leur octroie ni autorisation, ni dérogation, ce qui conduit à une distance qui facilite sa mission de contrôle et de répression et qui garantit un suivi objectif des infractions constatées en concertation avec l’administration compétente. Le fait que l’UAB travaille en étroite collaboration avec les procureurs contribue à une analyse indépendante des questions jurisprudentielles, telles que, récemment, la légalité de la chasse à l’arc. La situation actuelle garantit la séparation des rôles, ce qui est essentiel en termes de gouvernance et est particulièrement important aux yeux de nos associations environnementales. »

Elles ont également formulé un certain nombre de propositions alternatives pour améliorer la recherche, le constat et la répression des infractions. Ainsi, ont été évoquées : l’adoption par le DNF d’une vision et d’une politique en termes de recherche et de répression des infractions ; la déterritorialisation des missions de contrôle réalisées par le DNF et la spécialisation de certains agents ; la fusion de l’URP, l’Unité de répressions des pollutions, qui est également présente au sein du DPC, et de l’UAB.

Dès lors, Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes.

Comment a évolué votre réflexion à ce sujet ?

Quelle est finalement votre analyse de cette prise de position très charpentée et très argumentée des acteurs de la protection et de la conservation de la nature que sont incontestablement ces associations ?

Le Gouvernement, au bout du compte, est-il prêt à prendre le temps de la réflexion ?

Le Gouvernement, plus encore, est-il prêt à considérer ces pistes alternatives qui ont été formulées pour renforcer la recherche, le constat et la répression des infractions ?

Enfin, en termes méthodologiques, des contacts ont-ils été prévus avec les procureurs du Roi afin de les associer à cette recherche d’efficacité ?

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, il y a quelques semaines, vous avez annoncé votre volonté de restructurer l’Unité anti-braconnage en l’intégrant au sein du Département de la nature et des forêts.

Plusieurs associations environnementales et de protection de la nature – on les a citées : Inter-Environnement Wallonie, WWF, Natagora et la Ligue royale belge de protection des oiseaux – ont exprimé que la concrétisation de cette mesure ne répond à aucune nécessité, le dernier rapport sur l’état de l’environnement wallon mettant en avant les excellents résultats de l’UAB.

Les associations estiment que l’UAB doit impérativement conserver son autonomie et son indépendance par rapport à une administration, en l’occurrence le DNF, proche des propriétaires et gestionnaires à travers les missions qui lui sont confiées.

Cette Unité anti-braconnage a été créée en 2003 pour lutter contre le braconnage industriel qui sévissait à l’époque. Elle a effectivement rempli sa mission initiale, puisque le braconnage à grande échelle semble avoir été éradiqué. Elle s’est ensuite adaptée aux nouveaux enjeux, notamment les dérives en matière de chasse qui mettent à mal la régénération forestière et sa biodiversité. Ce service a aussi développé, avec succès, ses missions au bénéfice de la conservation de la nature, comme le montre le nombre des infractions relevées en cette matière. Enfin, l’UAB a contribué à professionnaliser les missions de contrôle du DNF, notamment au travers des formations, un soutien dans les dossiers plus complexes, et cetera. Le nombre de procès-verbaux dressés par le DNF est, en effet, en augmentation constante et ceux-ci font de plus en plus l’objet de suites judiciaires et administratives.

Étant fermement opposées au démantèlement de l’UAB, les associations souhaitent avant tout le renforcement de cette unité. Les associations suggèrent d’envisager d’autres pistes pour améliorer la recherche, le constat et la répression des infractions. Je pense qu’elles ont été constructives, qu’elles ont travaillé à mettre plusieurs pistes sur la table.

Monsieur le Ministre, allez-vous recevoir les associations naturalistes et entamer la discussion et la concertation avant de prendre cette décision ? N’estimez-vous pas important que l’UAB conserve son indépendance hiérarchique par rapport au DNF ?

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région. – Madame et Monsieur les députés, je vous rappelle que les gardes forestiers de l’UAB et du Département de la nature et des forêts sont des préposés forestiers tels que cela est précisé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au DNF. Ils ont donc des compétences identiques pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte aux propriétés rurales et forestières ainsi qu’au patrimoine naturel.

En application du Code d’instruction criminelle, la police judiciaire est exercée sous l’autorité des cours d’appel et les garde-forestiers, tant du DNF que de l’UAB, sont tous, comme officiers de police judiciaire, sous la surveillance du procureur du Roi sans préjudice de leur subordination à l’égard de leur supérieur dans l’administration.

C’est d’ailleurs dans ce contexte que les contacts étroits sont entretenus très régulièrement entre l’administration forestière et les différents parquets des arrondissements judiciaires de Wallonie et qu’une réunion annuelle est organisée sans distinction de service avec le Collège des procureurs généraux afin de coordonner au mieux la politique répressive vis-à-vis des infractions environnementales de toute nature.

La question relative à l’Unité anti-braconnage intègre une sphère de réflexion plus générale quant à l’organisation future de la DGO3 et n’est pas consécutive – comme j’ai pu le lire – à une intervention menée par l’UAB sur un territoire de chasse géré, je cite, « par un entrepreneur wallon bien connu ».

Je le répète encore une fois, je l’ai déjà dit plusieurs fois et pour être totalement clair, la restructuration envisagée ne consiste pas en un démantèlement de l’UAB, ni d’ailleurs les missions de police judiciaire du DNF en général.

La seule chose, c’est qu’il y a une nécessité de revoir l’encadrement hiérarchique et la coordination des missions de police de tous les agents forestiers. C’est dans cette optique que tous les gardes forestiers wallons du DNF et de l’UAB seront placés sous l’autorité hiérarchique de l’inspecteur général du DNF, le plus haut fonctionnaire de l’administration forestière wallonne, dans une optique d’optimisation de la coordination des missions de police des agents au sens de l’article 3, 1° du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, dont les agents wallons commissionnés et assermentés en qualité de garde forestier.

Si les associations environnementales et de protection de la nature semblent sacraliser le travail de l’UAB en sous-entendant que le DNF n’est pas à même de conduire efficacement les missions de contrôle et de police qui lui sont conférées – passant sous silence, par exemple, tout le travail du service de la pêche du DNF dans le cadre du plan Police-pêche –, je dois rappeler ici que tous les agents au sens de l’article 3 du Code forestier reçoivent une formation identique de style missions de police par des moniteurs qui, tant pour l’UAB que le DNF, ont reçu une même formation poussée organisée au sein de la police intégrée.

Je veux souligner le professionnalisme et la qualité du travail journalier au service de notre patrimoine naturel de tous les fonctionnaires de l’administration forestière des services centraux extérieurs et de la pêche sans distinction qu’ils aient qualité d’ingénieurs de la nature et des forêts ou de préposés de la nature et des forêts.

Je compte bien sûr organiser une réunion avec plusieurs associations pour leur préciser qu’il n’a jamais été envisagé de modifier ou de restreindre les missions de l’UAB ou encore de démanteler l’UAB.

M. le Président. – La parole est à M. Hazée.

M. Hazée (Ecolo). – Trois réflexions. Premièrement, je suis retourné à la Déclaration de politique régionale et celle-ci prévoyait : « de fixer des priorités d’action dans la politique criminelle environnementale en réunissant et coordonnant les acteurs publics concernés ».

Ici, on fait tout le contraire, on prend le risque de déstructurer et d’affaiblir un service qui fonctionne avant d’établir la moindre priorité d’action sur le plan de la politique criminelle et sans aucune concertation avec les acteurs intéressés.

Deuxièmement, il ne s’agit bien évidemment pas de dénigrer le travail du DNF lorsque les craintes ou les inquiétudes vives sont exprimées à l’égard de ce projet du Gouvernement. Il s’agit de voir quels sont les éléments organiques sur lesquels peut se fonder une politique de recherche, de constat et de répression des infractions qui soient efficaces, et notamment cette autonomie, et notamment cette indépendance par rapport à une hiérarchie, et notamment cette distance par rapport à ceux qui ont des contacts réguliers – non pas parce que c’est mal, mais parce que c’est leur métier – avec un certain nombre d’utilisateurs au sens large des forêts et de la nature, de la même manière que ce lien rapproché qui existe aujourd’hui avec les services des procureurs du Roi.

Troisièmement, nous avons là une série d’associations environnementales qui s’expriment de manière unanime et ce n’est pas anodin. Si l’objectif du Gouvernement est de renforcer la recherche, le constat et les répressions des infractions, cela ne doit pas être très difficile de former un consensus avec les acteurs intéressés sur cet enjeu. Si l’objectif est effectivement de renforcer l’efficacité dans la recherche, dans le constat et dans la répression des infractions, réunissez alors une table ronde avec ces acteurs intéressés, avec les procureurs du Roi pour, à un moment donné, voir quels moyens permettent effectivement d’atteindre cet objectif plutôt que de le faire contre ces acteurs ou en leur absence et avec ces doutes importants qui continuent à animer le dossier.

Aujourd’hui, vous nous dites que tout ceci n’a rien à voir avec des faits intervenus en décembre 2017 dans la région de Paliseul ou aux alentours. Je suis content de l’apprendre, parce que c’était une hypothèse que j’avais moi-même évoquée lors d’un premier questionnement il y a quelques mois, ici, dans cette commission et vous n’avez rien dit sur ce terrain-là. Je note néanmoins que le développement de ce dossier donne lieu aux hurlements de joie de M. Mouyard et l’on voit bien le contexte dans lequel cela peut intervenir.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

(Réactions dans l’assemblée)

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, je note l’idée que vous considérez que les associations sacralisent l’activité de l’UAB. Je pense qu’elle ne doit pas être opposée à celle de la DNF.

Si l’on doit recontextualiser, je pense qu’il faut savoir que cette unité anti-braconnage a été créé en 2003 à l’initiative d’un ministre socialiste. Donc, à l’époque, c’est vrai, l’objectif, c’était de lutter contre les bandes organisées de braconniers qui sévissaient en Wallonie et je pense que, de ce point de vue là, on peut dire que le problème a disparu, mais que le maintien de l’UAB reste important.

Depuis plusieurs années, on a des acteurs institutionnels, comme la Cour des comptes ou la Police fédérale, qui mettent en évidence des difficultés de la Wallonie pour suivre efficacement les infractions environnementales. Il y a des points communs entre le fonctionnement de l’UAB et du département de la police et des contrôles. Les points communs, c’est que ni l’un ni l’autre n’ont de feuille de route. Si l’on donnait des missions claires aux uns et aux autres, on arriverait à une efficacité qui serait redoublée et pas qui s’entrechoquerait. C’est cela que l’on demande, c’est de maintenir l’UAB en lui assignant des missions spécifiques de lutte contre le braconnage et de préservation de la biodiversité. Il convient également qu’il y ait une meilleure collaboration entre le DNF et des forêts.

Aujourd’hui, on sait que le DNF manque de moyens humains à cause des choix budgétaires que votre Gouvernement pose, que dissoudre ou – bien plus pudiquement – dire que vous souhaitez réorganiser l’UAB permet de régler une partie du problème sans impact budgétaire puisque les agents de l’UAB sont détachés du DNF.

Nous nous opposerons donc à toute forme de dissolution de l’UAB et nous plaidons pour une définition claire de ces missions et pour une meilleure collaboration entre l’UAB et le DNF.

La question de l’UAB, on le sait, ce sont quand même des éléments un peu stratégiques aussi et je n’ose imaginer d’avoir deux ministres au sein du Gouvernement qui sont particulièrement sensibles à la tenderie ne penchent en faveur de vos déclarations.

(Réactions dans l’assemblée)

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région. – Il faudra un jour que je donne un dictionnaire pour dire ce qu’est dissoudre. Dissoudre, c’est quoi ? Cela disparaît. L’UAB ne disparaît pas.

 

 

Mecamold, quel avenir pour les salariés ?

Question orale à Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

Situation de l’entreprise Mecamold et avenir des salariés

 

L’entreprise Mecamold basée à Herstal est spécialisée dans le moulage pour pneus depuis plus de 50 ans. Elle emploie à l’heure actuelle 100 ouvriers et 50 employés. Structure familiale jusqu’en 2004, elle a été à cette date reprise par Bridgestone, géant industriel spécialisé dans la production de pneus (et non le moulage) qui était actionnaire à 100 %.

Jusqu’en 2015, la situation de l’entreprise était plus ou moins en équilibre. Depuis, il y a eu des changements dans l’entreprise et depuis au moins deux ans, l’entreprise est tombée sous l’article 633. Pour rétablir l’équilibre, il aurait fallu recapitaliser à hauteur de 2 millions d’euros, mais les actionnaires auraient décidé de ne pas/plus réinjecter les montants nécessaires. Dès le début du mois d’avril, ils ont cherché à vendre Mecamold, évoquant que le core business de Bridgestone serait la production de pneus et non le moulage.

Le 3 mai dernier, un conseil d’entreprise extraordinaire a eu lieu. Les dirigeants ont annoncé qu’ils n’étaient plus propriétaires de l’entreprise herstalienne. Keravalon rachetant l’entreprise. Les organisations représentantes de travailleurs ouvriers et employés  n’auraient reçu aucune information sur les accords sociaux entre les deux entreprises ni de garantie sur l’avenir de l’emploi et des 150 salariés de Mecamold. Des inquiétudes émergent autour de Keravalon, dont le siège social est à Paris, s’interrogeant autour de la vocation industrielle de celle ci.

Lors d’un Conseil d’entreprise, Keravalon aurait rencontré les syndicats qui se battent pour maintenir l’emploi. L’avenir des salariés de Mecamold reste incertain.

J’aurais voulu savoir, Monsieur le Ministre, comment vous entendiez répondre aux inquiétudes des syndicats et du personnel qui aimeraient avoir des assurances quant à leur avenir ?

Avez-vous connaissance du business plan de ce rachat ? Dans le cas contraire, comptez-vous prendre contact avec la nouvelle direction ?

En tant que Ministre de l’Economie et de l’Emploi, vous assurerez-vous que les nouveaux propriétaires respecteront la convention collective de travail 32bis ?

Réponse

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Madame la Députée, le groupe Bridgestone avait décidé de se séparer de sa filiale Mecamold à Herstal, filiale qui fut à un certain moment le principal fournisseur du groupe Bridgestone de moules intervenants dans la vulcanisation des pneus.

Les raisons de la dégradation des performances de l’entreprise seraient multiples. Nous savons qu’en tant qu’entreprise intégrée dans un groupe international et qui plus est représentant un centre de coût, il est difficile d’établir les circonstances réelles qui poussent une maison mère à se défaire de sa filiale.

Bridgestone aurait organisé la cession de Mecamold avec la volonté d’avancer rapidement afin, notamment, de ne pas plonger son personnel dans un climat d’incertitude prolongé, ce qui aurait pu pénaliser la recherche d’un repreneur.

Le rachat par la société Keravalon est intervenu le 4 mai dernier. L’accord de cession implique une recapitalisation en numéraire, c’est à dire par rapport aux capitaux nouveaux et aux frais de Bridgestone avant le transfert des titres.

L’extrait publié au Moniteur belge fait état d’une recapitalisation de 15 600 000 euros libérés intégralement. Keravalon est une société spécialisée dans la reprise et la redynamisation de filiales de grands groupes sous performantes et jugées non stratégiques au regard de leur core-business.

Comme dans toute transaction, mais particulièrement dans ce type de cas, il existe un risque que le repreneur échoue dans son projet de remise à flot. Il faut, néanmoins, être conscient que sans un changement d’actionnaire, c’est une fermeture pure et simple qui aurait été profilée et près de 160 personnes qui auraient alors perdu leur emploi.

La société a été reprise en continuité. Je n’ai, à ce stade, pas de connaissance de perte d’emploi. Je veux aussi souligner les points suivants qui me paraissent quand même positifs pour des perspectives de Mecamold.

D’une part, il y a un nouvel actionnaire qui arrive avec un projet visant à assurer la profitabilité et la pérennité de l’activité. Deuxièmement, la société a été recapitalisée. Troisièmement, un accord de fourniture de moules pour Bridgestone a été signé pour environ 600 moules par an pendant cinq ans, cela permettra à l’entreprise de prendre le temps d’organiser sa diversification au niveau des produits, mais aussi au niveau de ses clients.

La SOGEPA connait évidemment bien le dossier. Voilà, les nouvelles que j’ai aujourd’hui. Je pense qu’une communication a pu être faite aux membres du personnel de l’entreprise.

Cette communication a-t-elle dissipé toutes les inquiétudes  ? Je ne suis pas à même de vous le dire. En effet, il faut examiner aussi et retirer de cette opération des perspectives qui peuvent être rassurantes par rapport à la pérennité, même si, comme je l’ai dit, il y a toujours un risque par rapport à ce type de reprise.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je transmettrai les informations que vous m’avez données aux travailleurs qui m’avaient sollicitée. L’inquiétude était double. La première était de garantir l’emploi et ne pas savoir où ils allaient. La deuxième inquiétude était par rapport à la nature de l’entreprise qui n’avait pas de statut ou de vocation industrielle et donc la crainte d’une fausse reprise en disant au fond qu’il ne faudrait pas qu’il se défausse de ses obligations. Évidemment, chaque personne a envie que ce soit cela qui se passe.

Je voulais relayer pour que l’on en appelle à la vigilance et que l’on s’assure que l’on ne soit pas dans un cas de figure comme celui-là et que vous regardiez au niveau des services dont vous avez la direction ou la tutelle pour qu’il y ait des contacts avec la direction et voir dans quelle mesure nos outils économiques peuvent soutenir toute initiative de diversification qui permettrait, à la fois de garantir l’emploi, mais aussi de travailler à la pérennisation de l’outil.

 

 

Truflo Rona, quel accompagnement pour les travailleurs ?

QUESTION ORALE À M. JEHOLET, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, DE L’INNOVATION, DU NUMÉRIQUE, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION

« PROJET DE DEVELOPPEMENT CHEZ TRUFLO RONA »

En janvier 2018, après quelques semaines de négociations, les représentants des travailleurs sont parvenus, avec beaucoup de persuasion et de détermination, à décrocher un accord avec la direction de Truflo Rona, prévoyant la cession au personnel du matériel et de l’outillage de l’entreprise. C’était une magnifique opportunité pour les travailleurs de reprendre l’activité, sous une forme qui était à déterminer.

Monsieur le Ministre, 4 mois après cet accord, pouvez-vous faire le point sur la manière dont vous accompagnez ces travailleurs et leurs représentants ? Comment les aidez-vous à continuer cette activité et sous quelle forme ? Des collaborations sont-elles en cours avec la SOGEPA et la SOWECSOM ?

 

Enfin, quels sont les retours de la maison mère à ce sujet ? Nous savons qu’ils avaient imposé une série de conditions à cette cessation. Dès lors, continuez-vous à entretenir des contacts avec ceux-ci ? Quel est le calendrier proche ?

 

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Madame la Députée, le 19 janvier 2018, dans le cadre d’un accord sur le plan social de fermeture, les travailleurs ont obtenu un engagement de la maison mère de leur céder les machines pour un euro symbolique et pour peu qu’ils présentent un projet économique. La maison mère leur laissait jusqu’au 24 mai 2018.

Le 24 janvier, vous m’interrogiez sur le soutien que la Région pouvait apporter aux travailleurs. Je vous répondais que la priorité était de vérifier si un projet de reprise pérenne était possible et que les outils économiques wallons étaient à disposition pour accompagner cette démarche.

Joignant l’acte à la parole, j’ai provoqué trois réunions qui ont été organisées entre les syndicats, la SOGEPA, la SOWECSOM et mon cabinet. Celles-ci se sont tenues en janvier, en mars et en avril. Lors de chacune de ces réunions, les outils économiques ont rappelé qu’ils étaient à disposition pour progresser dans l’analyse des différentes pistes.

J’ai également envoyé un courrier à la maison mère de Truflo Rona pour m’assurer qu’elle respecterait ses engagements si un projet était présenté.

La piste d’une coopérative travaillant en sous-traitance pour d’autres sociétés a été poursuivie par les travailleurs. Malheureusement, lors de la dernière réunion, le 18 avril, les ex-travailleurs de Truflo Rona indiquaient que ce projet avait peu de chances d’aboutir compte tenu de la faiblesse des perspectives commerciales.

Pour des raisons que j’ignore, les travailleurs, encadrés de leurs représentants syndicaux, n’ont jamais répondu aux propositions de collaboration plusieurs fois répétées par les outils économiques de la Région dont vous avez fait mention.

Voilà en ce qui concerne les réunions officielles, puisque je me suis laissé dire qu’il y avait des réunions parallèles qui réunissaient d’autres intervenants. Je n’y étais pas associé et mon cabinet non plus.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je remercie le ministre pour ses réponses.

 

Prés de Tilff, à quand une procédure de manifestation d’intérêt ?

Question orale destinée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

« Lancement de l’appel à projet sur le Dossier des Prés de Tilff»

Le dossier du site touristique incontournable de la région liégeoise des prés de tilff a fait l’objet de nombreuses questions sur son suivi au cours de ces dernières années.

Sous bail emphytéotique avec la Région jusqu’en 2028, les investisseurs privés s’y sont succédés sans pour autant s’y implanter durablement. La Région a investi à plusieurs reprises sans que les gestionnaires ne soient impliqués dans les investissements nécessaires sur la durée. La saisonnalité du projet de piscine en plein air a constitué également à la faiblesse d’un projet durable/viable.

Il était dès lors nécessaire de résoudre ces deux problèmes majeurs afin de trouver un projet pérenne à vocation touristique accessible au plus grand nombre.

IMMOWAL, en collaboration avec le CGT ont assaini, nettoyé et sécurisé en partie le site. Ce chantier est-il officiellement terminé ?

A l’occasion de ma dernière question sur le dossier, vous m’informiez que le projet de cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt visant à vendre et/ou à céder des droits réels était en phase de rédaction et qu’un projet avait été envoyé à la commune d’Esneux qui est propriétaire d’une partie du terrain.

Cet examen a t’il bien abouti ? Les modalités de coopération ont-elles été déterminées ? Envisage-t’on une vente, une cession de droit réel ou un autre mécanisme? Quand la procédure d’appel à manifestation d’intérêt va-t-elle pouvoir être lancée ? Quel est le calendrier prévu pour rentrer les offres?

Réponse M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région. – Madame la Députée, comme expliqué lors de mes réponses précédentes, la mission de valorisation des Prés de Tilff confiés à Immowal, et en collaboration avec le Commissariat général au tourisme se poursuit le chantier d’assainissement, de nettoyage et de sécurisation du site est clôturé. La réception de provisoires a eu lieu le 23 mars dernier.

Les travaux effectués augmentent bien sûr l’attractivité d’un site à l’abandon depuis 2011 et étaient un préalable indispensable à une mise sur le marché.

Concernant le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt, celui-ci a été présenté au comité de pilotage le 5 décembre 2017. Les remarques de la commune d’Esneux sont parvenues à Immowal le 20 mars 2018. Celle-ci a également fait parvenir à la même date ses remarques concernant les modalités de sa collaboration avec le CGT, modalités qui lui avaient été communiquées en date du 10 janvier 2018.

Sur base de ces remarques et de manière à finaliser ces deux documents, Immowal a rencontré le collège communal ce mercredi 18 avril. En suivi à cette réunion constructive, Immowal va finaliser ces deux documents pour les soumettre, au plus tôt, à l’approbation du CGT et de la commune. Dès la formalisation d’un accord, le CGT et Immowal instruiront le dossier qui me permettra de lancer la procédure d’appel à manifestations d’intérêt, Immowal poursuivant, dans l’intervalle, ses démarches de sensibilisation de différents prospects aux potentialités du site.

Mme Morreale (PS). – Merci pour les éléments de réponse pour le suivi.

J’ai deux éléments à souligner en guise de réplique.

La première chose, c’est que j’attire votre attention – vous n’avez pas répondu – sur la voie qui était valorisée, mais si la convention n’est pas finalisée, c’est peut-être la raison pour laquelle vous n’avez pas donné le cahier des charges qui prévoit soit de céder tous nos droits réels soit une vente du site. Je pense qu’il ne faut fermer aucune porte, y compris celle de garder, d’une certaine manière, la propriété ou un droit sur ce site pour éviter que si des investisseurs privés venaient à se manifester, quelques années plus tard, s’ils mettent la clé sous le paillasson ou s’ils vendent le site, ils ne changent de vocation même si l’on est couvert en partie, car le site est touristique, mais il faudrait être attentif à ce qu’il n’y ait pas une plus-value potentielle en termes immobiliers. Je pense qu’il faut être attentif à ce genre d’aspect.

La deuxième chose, c’est d’attirer votre attention sur le délai quand l’appel va être lancé. Les échos qui me reviennent parlent de six mois potentiels pour l’appel à intérêts. Six mois, c’est très long, sachant que depuis deux ans environ, il y a des investisseurs potentiels qui sont intéressés par le site et visiblement, des informations qui nous reviennent à vocation touristique et pour le plus grand nombre, si c’était le cas, j’espère que le délai pour l’appel pourra être légal – cela tombe sous le sens – mais pas trop long, car s’il y a des investisseurs qui sont potentiellement intéressés pour remplir un appel à intérêts, il faudrait le faire dans les délais les plus brefs possible pour ne pas qu’ils prennent la fuite et que, finalement, ils se découragent par la longueur du dossier. Nous aurons l’occasion d’y revenir par la suite.

 

 

 

 

Problématique des “eaux dures”, un adoucissement couteux pour le citoyen.

Question orale à M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

« Qualité de l’eau de distribution »

 

Une eau est dite « dure » lorsqu’elle est fortement chargée en ions calcium  et magnésium et, par opposition, « douce » lorsqu’elle contient peu de ces ions. La dureté de l’eau résulte de son contact avec les formations rocheuses lors de son passage dans le sous-sol. Elle varie donc en fonction de la nature de celui-ci et de la région d’où provient l’eau et donc, sur notre territoire régional.

Une eau dure entraîne quelques inconvénients puisque chauffée à plus de 60 °C, elle laisse des dépôts de calcaire et entartre les appareils domestiques (lave-vaisselle, machine à laver,…) et les canalisations d’eau chaude. L’inconfort lié à l’eau dure pousse de nombreux consommateurs à installer un adoucisseur d’eau, au niveau du réseau d’eau chaude sanitaire. Ce dernier permet l’échange des ions calcium et magnésium présents dans l’eau et responsables de la formation de calcaire, contre des ions sodium.

Monsieur le Ministre, ces adoucisseurs représentent un coût d’achat important pour les familles. Ils doivent également faire l’objet régulier d’entretien, couteux également. Il paraît également compliquer pour les personnes qui résident en appartement d’avoir recours à ces adoucisseurs. C’est une situation inégalitaire puisque tous les wallons ne sont pas confrontés à ce problème.

Dans certains pays, le placement d’adoucisseurs d’eau se font en amont, ce qui permet de collectiviser le cout et permet une meilleure égalité entre les citoyens, d’éviterait des problèmes/dangers si l’entretien n’est pas réalisé correctement via le développement de bactéries.

Ne peut-on pas envisager des actions d’adoucissement des eaux « problématiques » en amont à la distribution ? Quelles sont les zones particulièrement problématiques en la matière ?

 

M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. – Madame la Députée, on estime aujourd’hui, on estime qu’environ 1 ménage sur 10 dispose d’un adoucisseur d’eau ou d’un autre traitement anticalcaire à domicile.

L’adoucissement de l’eau potable avant sa distribution représente un investissement conséquent pour les producteurs d’eau, qui n’est pas dans les priorités actuelles en matière de gestion de l’eau.

Le secteur rencontre d’autres priorités d’investissements dans un contexte où le prix de l’eau ne doit plus augmenter et où le secteur doit se désendetter alors que la consommation d’eau ne cesse de baisser. Les investissements actuels vont en priorité vers la sécurisation du réseau et l’assainissement des zones rurales.

De plus, si le calcaire peut être considéré comme problématique dans certaines régions du pays telles que dans certaines communes du Hainaut, du nord du Brabant wallon et de la région liégeoise, ce n’est pas le cas partout.

Je rappelle que la présence d’une eau calcaire permet d’ailleurs d’éviter tout contact avec des pièces éventuellement en plomb dans l’habitation de l’usager.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je pense que dans ce dossier, on a face à nous un lobby qui est important et que je peux comprendre.

Si j’étais industriel en fabrication d’adoucisseur d’eau, je ne serais pas content de ce débat, mais je pense qu’il mérite d’être posé car il créé une inégalité qui fait l’objet d’enjeux économiques qui ne sont pas négligeables.

Vous dites 1 belge sur 10, cela représente beaucoup de contrats et cela créé des inégalités. Prenons le cas des allocataires sociaux ou des locataires, le propriétaire n’investit généralement pas dans ce type de matériel. Donc entre la personne qui a les moyens d’investir et celle qui n’a pas les moyens d’investir dans des adoucisseurs d’eau individuels, il y a des inégalités qui seront payées deux fois par celle qui n’a pas les moyens et dont les équipements vont s’entartrer et voir leur durée de vie baissée.

Je trouve qu’il serait intéressant d’avoir un débat plus approfondi sur la question pour voir quel montant pourrait être investi et voir dans les pays voisins qui ont réalisés ce type d’adoucissement à la base quel est le coût pour le citoyen et pour la Wallonie.

J’entends que ce n’est pas une priorité mais je trouve qu’il serait intéressant d’en vérifier coût et de savoir combien cela coûterait si c’était collectif. Collectivement, quel coût cela pourrait-il engendrer en moins pour les citoyens ? Vous dites que cela a un coût parce que chacun paie son eau, mais chacun paie aussi sa machine à lessiver, son lave-vaisselle, ses éviers et ses tuyaux d’éviers. Au final, ce coût n’est pas pris en charge dans la facture d’eau. Si l’on pouvait faire en sorte que l’eau soit de qualité et plus douce, cela permettrait globalement sans doute une économie aux citoyens. En tout cas, je vais approfondir la question et je reviendrai vers vous le cas échéant

 

Reforme du code des sociétés, quel impact sur l’économie sociale wallonne ?

Question orale à Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Emploi

« Impact de la modification du code des sociétés sur l’économie sociale wallonne»

Depuis plusieurs mois, le Ministre fédéral de la Justice travaille à la réforme du code des sociétés et des ASBL afin, selon lui, de viser à plus d’harmonisation et de simplification puisque le nombre de formes juridiques des sociétés et associations de droit belge seront fortement réduites. Selon le projet présenté en commission, la forme juridique des sociétés à finalité sociale, dont les statuts respectent l’article 661 du présent code des sociétés, dont les sociétés coopératives à responsabilité limité à finalité sociale, disparaitront.

Or, comme vous le savez, ces formes juridiques permettent de bénéficier de l’agrément «Initiative d’économie sociale » qui permet, notamment, de bénéficier de l’agrément d’entreprise d’insertion et d’engager des travailleurs SINE, dispositif qui permet de créer des emplois dans le secteur de l’économie sociale pour les personnes extrêmement éloignées de l’emploi, ainsi que la mise à disposition d’art.60§7 à subvention majorée.

Par ailleurs, il est paradoxal de constater qu’à l’époque de la création de cette nouvelle forme juridique, les parlementaires l’envisageaient justement comme un stimulant à la création d’emplois dans le secteur de l’économie sociale.

Dès lors, je m’interroge de l’impact de ces mesures sur l’économie sociale wallonne. Monsieur le Ministre, quel sera l’impact de cette réforme du code des sociétés sur l’économie sociale wallonne ? Quel sera l’impact sur « les initiatives d’économie sociale » et sur les entreprises d’insertion telles que définies par le décret d’octobre 2016 ? Le secteur est aujourd’hui particulièrement inquiet : comment pouvez-vous les rassurer ?

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Madame la Députée, il est tout d’abord important de préciser que le projet de modification du Code des sociétés n’a pas encore été communiqué aux Régions par l’État fédéral, et que le Ministre de la Justice, Koen Geens, n’a apparemment pas terminé les travaux sur son projet car il n’est pas passé en Conseil des Ministres fédéraux à ce stade.

D’ailleurs, je constate que le pendant fiscal devant être préparé par le Ministre fédéral des Finances n’a pas non plus fait l’objet d’une première lecture en Conseil des ministres. Il semble donc peu probable qu’une entrée en vigueur des modifications soit prévue avant minimum janvier 2019 ; même si je m’avance un peu, je constate que cela risque d’être peu probable.

Ensuite, je peux quand même vous rassurer quant au maintien des régimes favorables d’aide aux sociétés à finalités sociales.

Je ne rentrerai pas dans un détail de réponses aux questions que vous posez pour les simples raisons que rien n’est encore fixé sur ces modifications et que strictement rien n’est déposé au niveau du Parlement fédéral, ni même au niveau du Comité de concertation.

Pour plus d’informations à ce sujet, je ne peux que vous inviter à prendre contact avec vos homologues de la Chambre des représentants pour leur demander de poser les mêmes questions au Ministre Geens.

Dans tous les cas, s’il s’avère au final que ce type de société disparait réellement dans le nouveau Code des sociétés, nous ne pouvons rien y faire au niveau régional. Je pense que ce n’est pas nouveau.

(Réaction d’un intervenant)

Non non, je sais bien, mais s’il s’avère au final que le type de société disparait, je pense que ce n’est pas une décision. Par contre, cela n’implique pas de facto la disparition des regimes spécifiques régionaux, car il suffira – c’est un grand mot – de prévoir directement dans la réglementation générale, au niveau de l’octroi des aides, qu’elles sont limitées aux sociétés qui répondent à certains critères à vocation sociale, et de reprendre les conditions prévues actuellement dans l’article 661 du Code des sociétés afin de conserver le même groupe cible.

Je peux donc vous assurer que je serai vigilant et que je proposerai en temps utile les modifications réglementaires qu’il me semblera opportun d’adopter, mais en fonction de ce qui passera comme réforme au niveau fédéral.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Merci pour les informations. Il vaudrait mieux que ce projet ne passe pas, mais à ce stade, j’entends qu’il n’y a toujours pas de première lecture et cela ne laisse pas présager quelque chose d’immédiat. Le cas échéant, je vous invite à être vigilant pour adapter les mesures, si cela venait à passer, pour faire en sorte que les aides à l’emploi et que notre système d’aide à la mise à disposition d’articles 60, ou encore les travailleurs SINE ne soient pas impactés par ce type de mesure. Je vous remercie pour votre attention.

 

 

 

 

Arcelor Mittal, quel avenir pour les travailleurs ?

Question orale à Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

« Vente de sites d’acier liégeois »

M. Gillot (PTB-GO !). – Monsieur le Ministre, c’est un dossier qui amène beaucoup de questions. J’ai essayé d’en sélectionner quelques-unes, mais c’est clair que là aussi on pourrait avoir des débats qui durent des heures tellement c’est un dossier important qui, de ce que j’en sais, contient encore énormément d’incertitudes.

Au mois d’avril, une mauvaise nouvelle est arrivée au sujet de différents sites de la sidérurgie liégeoise. En effet, afin d’éviter qu’ArcelorMittal ne soit en position dominante sur certains produits, la Commission européenne a émis un avis imposant au sidérurgiste de vendre certains outils.

Au départ, les informations faisaient état des lignes de galva IV et V ainsi que du site d’Eurogal. Maintenant, on parle des lignes de galva IV, V, et du site de Ferblatil. Qu’en est-il exactement ? Au niveau du changement d’outil, il n’y avait rien de certain, mais puisque l’on parlait de certains outils et maintenant d’autres, qu’en est-il exactement ?

Quels contacts avez-vous eus avec ArcelorMittal et quels en sont les résultats ?

En séance plénière, vous aviez dit que vous deviez avoir des rendez-vous et contacts avec la Commission européenne. Si l’avis de la Commission européenne se confirme, quel est le candidat repreneur éventuel des outils concernés ? Le repreneur reprendrait-il l’ensemble des outils mis en vente et ne pas faire un saucissonnage éventuel ?

Quel serait le futur projet industriel ? Avec quelles garanties ? Quelles garanties au sujet de l’emploi ?

Que se passerait-il s’il n’y avait finalement pas de repreneur ?

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, depuis le mois de mars, on craignait l’annonce de cession d’usines par ArcelorMittal, suite au rachat de l’italien Ilva. La Commission européenne annoncera, le 23 mai, sa décision concernant cette obligation découlant de la nouvelle position quasi monopolistique d’ArcelorMittal, mais rien ne semble pouvoir remettre en cause cette vente forcée.

ArcelorMittal a donc confirmé, le 12 avril, la cession de trois sites liégeois : les lignes de galvanisation 4 et 5 de Flémalle et l’usine de fer blanc Ferblatil de Tilleur. Des sites italiens, roumains, macédoniens, tchèques et luxembourgeois seraient également visés. Le confirmez-vous  ?

Si des règles sont à respecter pour cette vente, les inquiétudes et les incertitudes demeurent préoccupantes. NLMK a visité le site, visiblement, il porte un intérêt sur une partie en tout cas de ceux qui sont mis en cession ou en vente, mais existe-t-il une offre ferme  ? Avez-vous connaissance d’une offre ferme  ? Qu’en est-il de l’intérêt de Tata Steel  ?

Vous avez déclaré travailler sur ce dossier. Quelles sont les actions menées par vous et vos services depuis le 22 mars auprès de la Commission européenne et d’ArcelorMittal  ?

Quels sont les résultats de vos rencontres avec les syndicats  ? Quels appuis donnez-vous au maintien et au développement de l’emploi sur les sites industriels liégeois  ?

Le redémarrage de la ligne 4 risque-t-il d’être impacté ou non  ? Comment les actifs cédés seront-ils alimentés  ? Que contiendra précisément cette convention de cession  ? Quelles en seront les garanties au sujet des emplois, de leur statut, de leur pérennité  ?

Il est essentiel d’aller au-delà d’une durée de six mois, et que vous pesiez sur ces décisions en appui des organisations représentatives des travailleurs. Je voulais savoir quelles étaient vos initiatives transversales et quel est votre plan d’action à court et moyen terme  ?

Pour la Commission européenne, toute cession doit conduire à la création de concurrents puissants, mais je voulais savoir s’il y avait des garanties qui étaient exigées. Quelle sera l’action de la SOGEPA  ?

 

M. le Président. – La parole est à M. Henry.

M. Henry (Ecolo). – Monsieur le Ministre, je rejoins mes collègues sur les différentes questions qui ont déjà été posées. C’est un dossier délicat que nous avons évoqué à différentes reprises et depuis plusieurs années.

De nouveaux éléments sont intervenus dans le dossier, il y a aussi parallèlement des craintes légitimes qui s’expriment au niveau des travailleurs puisque ArcelorMittal a annoncé qu’il envisageait de se séparer des lignes de galvanisation 4 et 5 de Flémalle, ainsi que de Ferblatil à Tilleur.

Dans la mesure où la suite des événements semble se clarifier, mais il reste quand même pas mal de questions, cela me paraît important que vous puissiez refaire le point sur le dossier et sur les actions entreprises. Qu’en est-il donc sur les scénarios de cession. Avez-vous eu des contacts avec la direction d’ArcelorMittal  ?

Vous aviez également indiqué votre volonté de rencontrer la Commission européenne et les syndicats. Ces contacts ont-ils eu lieu et qu’en ressort-il  ?

Ces projets sont-ils en adéquation avec les conventions conclues avec la direction et les syndicats lors des accords antérieurs  ?

Comme vous l’avez confirmé vous-même lors d’une précédente intervention, la priorité de la Wallonie est de retrouver un preneur pour les outils qui quitteront le giron du sidérurgiste indien.

ArcelorMittal aurait indiqué effectivement la possibilité de différents repreneurs aux syndicats et on a pu lire effectivement dans la presse différentes craintes des syndicats, notamment, soit sur la qualité des repreneurs, soit en termes de saucissonnage effectivement des différentes entités.

J’aurais également voulu savoir ce qu’il en était de l’intégration de la SOGEPA à ce processus en cours et des différentes actions entamées par la Wallonie.

M. le Président. – La parole est à Mme Simonet.

Mme Simonet (cdH). – Monsieur le Ministre, ArcelorMittal a donc réalisé une liste des différents actifs qui pourraient être cédés suite du rachat d’Ilva.

Parmi les six entités qu’ArcelorMittal proposerait à la revente en Europe, il faut constater que seule l’entité liégeoise serait scindée dans la proposition telle qu’elle nous est connue, alors que, justement, après avoir déjà été arrêtée et scindée, maintenant les outils représentent un ensemble cohérent.

D’une part, il existe toujours un accord entre la Région wallonne, ArcelorMittal et les organisations de travailleurs. C’est un accord qui prévoit que l’ensemble doit être maintenu, gelé jusque mai 2019. Ce n’est pas encore tout de suite, cela peut venir vite, mais c’est encore un an.

Si une cession devait malgré tout, malgré cet accord, avoir lieu, certains estiment, d’une part, qu’on ne pourrait en tout état de cause pas se séparer de Ferblatil, parce qu’alors, cela déstabiliserait les outils dont ArcelorMittal n’est pas disposé à se défaire. S’il se défait du lot tel qu’il est proposé, certains estiment en tout cas que séparer Ferblatil serait une très mauvaise chose pour les outils qui resteraient.

D’autres estiment que, peut-être, une revente de l’intégralité des actifs liégeois pourrait représenter une opportunité, mais le repreneur devrait montrer une véritable vision stratégique à long terme et devrait prouver sa capacité logistique et commerciale pour faire fonctionner les différents sites. Nous le savons, les inquiétudes sont évidemment importantes.

Monsieur le Ministre, les motivations d’ArcelorMittal de scinder l’entité liégeoise vous ont-elles été expliquées, vous sont-elles connues  ?

Avez-vous des indications sur la stratégie d’ArcelorMittal pour respecter cet accord qui prévaut quand même jusque mai 2019  ?

Une rencontre tripartite dans le cadre de cet accord, c’est-à-dire ArcelorMittal, le Gouvernement wallon, vous-même et les organisations syndicales, pourrait-elle être envisagée  ? Est-elle fixée  ?

Vous aviez annoncé que vous rencontreriez les syndicats, j’ai compris que c’était chose faite et j’ai lu que vous les aviez vus hier. Qu’en est-il ressorti ?

Avez-vous eu des contacts avec la direction d’ArcelorMittal  ? Vous aviez annoncé aussi des contacts avec la Commission européenne. Qu’en est-il ressorti  ?

Puis, il y a les futurs repreneurs. On sait que NLMK serait venu à Liège et aurait déjà visité notamment ce que les outils qu’ArcelorMittal envisagerait de céder. Avez-vous pu avoir des discussions, des contacts avec un ou des repreneurs potentiels afin de voir comment pérenniser les outils et, bien entendu, l’emploi à long terme en région liégeoise  ?

Le rachat intégral de l’ensemble des actifs a-t-il pu être, à un moment donné, évoqué  ?

Il semblerait qu’il y ait eu une discussion au Fédéral, mais peut-être ne suis-je pas bien informée. Pouvez-vous le confirmer  ? Qu’en est-il ressorti, et qui en étaient les participants  ?

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, certains dossiers complexes et sensibles, quelle stratégie pensez-vous qu’il va falloir adopter du côté des acteurs – et nous en sommes – pour pérenniser et l’emploi et les activités sidérurgiques en région liégeoise  ?

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Jeholet.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – En effet, un dossier délicat et comme Mme Simonet l’a dit pour terminer son intervention, mais d’autres l’ont souligné, ce qui importe évidemment, c’est le maintien de l’emploi en région liégeoise et le maintien de l’activité sidérurgique en région liégeoise de façon pérenne. Ce sont évidemment deux éléments qui sont essentiels.

Par rapport aux interrogations de M. Gillot par rapport au site concerné, je confirme que le plan de désinvestissement soumis par ArcelorMittal à la Commission européenne concerne bien les lignes de galvanisation 4 et 5 de Flémalle et le site Ferblatil de Tilleur. Pour qu’on comprenne bien, c’est ArcelorMittal qui soumet ce plan de désinvestissement à la Commission européenne et ce n’est pas la Commission européenne qui décide quels sites. Je veux être très clair par rapport à cela, par rapport aussi au lien au site luxembourgeois. Il y a dans le plan de désinvestissement un lien avec le site luxembourgeois qui, soyons très clairs, inquiète aussi certains acteurs et certains spécialistes par rapport au lien de ce site.

Au sujet de ces différents sites, la ligne de galvanisation 4 de Flémalle, qui faisait partie des lignes mises sous cocon en 2014, est en cours de redémarrage. L’annonce de ce redémarrage est intervenue fin mars. Nous ne disposons de ce fait d’aucune information sur son efficacité opérationnelle et sa rentabilité. L’engagement d’environ 20 personnes serait prévu lors du redémarrage ou dans les semaines qui suivent. Nous allons évidemment y être attentifs.

La ligne de galvanisation 5 de Flémalle est une ligne reconnue pour son efficacité et sa rentabilité. Celle-ci est actuellement exploitée pour des volumes de production proches de son maximum, bien au-delà des volumes minimums qui avaient été fixés dans le cadre de l’accord global de 2014. Environ 70 personnes sont occupées sur cette ligne.

La situation de Ferblatil, site regroupant une décaperie et un laminoir ainsi qu’un ensemble de lignes dédiées à la production de fer blanc pour le packaging, est quant à elle plus compliquée. L’efficacité opérationnelle et de là sa rentabilité ne sont pas optimales aujourd’hui. Avec environ 350 personnes occupées, ce site représente la majeure part des emplois liégeois concernés par le plan de désinvestissement proposé à la Commission européenne.

Ces sites représentent donc une part importante des emplois liégeois d’ArcelorMittal, puisqu’on estime l’ensemble des emplois à 1 200 travailleurs sans tenir compte évidemment des emplois indirects et ils sont nombreux. L’inquiétude légitime évidemment des travailleurs d’ArcelorMittal, à cela il faut ajouter aussi l’inquiétude des sous-traitants et des travailleurs avec des emplois indirects.

Cinq autres pays sont concernés par le plan de désinvestissement : l’Italie bien évidemment, la Roumanie, la Macédoine, la République Tchèque, et le Grand-Duché de Luxembourg.

Il faut comprendre que l’objectif poursuivi par la Commission européenne dans le cadre de sa demande de désinvestissement adressée à ArcelorMittal suite à l’analyse de son projet de rachat du groupe sidérurgique italien Ilva est le maintien d’une concurrence sur les produits pour lesquels un risque de position dominante a été identifié. La fermeture ou une mise sous cocon des sites n’est donc pas une option possible. Cela, la Commission nous l’a confirmé. En effet, une fermeture ne modifierait pas le jeu de la concurrence et ne serait pas une solution au problème de position dominante. Au contraire, la reprise de ces sites par un concurrent d’ArcelorMittal vise à contrebalancer le renforcement de la position d’ArcelorMittal suite au rachat d’Ilva en Italie. Une des préoccupations de la Commission est donc aussi de privilégier une reprise d’activité durable. Lors de l’entretien, j’y reviendrai, que nous avons eu mercredi dernier, nous avons évidemment insisté auprès de la Commission, mais aussi pour vous dire que j’ai été rassuré des intentions de la Commission. Soyons très clairs, ce n’est pas le lobby d’ArcelorMittal. Je pense qu’ils nous ont bien reprécisé la procédure. Nous avons aussi pu expliquer notre inquiétude par rapport au lien du site luxembourgeois dans le package qui était prévu, mais on aussi rappelé – je ne suis pas dupe – des intentions d’ArcelorMittal. J’ai reçu ArcelorMittal. Il disait « Ce n’est pas moi, c’est l’Europe qui… ». Simplement et vous le savez, les sites concernés aussi sont les sites aussi pour lesquels en 2014 ArcelorMittal n’avait pas été très chaud et avait déjà évoqué le fait de s’en séparer.

À ce jour, le plan de désinvestissement n’a pas encore été officiellement validé par la Commission européenne. La procédure est à un stade avancé. En tout état de cause, la date butoir du 23 mai 2018 a été fixée pour la décision de la Commission européenne. À partir de cette date, selon les règles européennes en la matière, ArcelorMittal disposera d’un délai de six mois pour transférer les sites. Cela nous amènera donc au plus tard à fin novembre 2018. Passé cette date, et à défaut d’accord entre ArcelorMittal et un repreneur, c’est la Commission européenne, au travers de la mise en place d’un trustee qui prendrait la main. Cela, c’est un élément important puisque les négociations se déroulent entre ArcelorMittal et d’éventuels repreneurs. Par rapport à la valorisation notamment du site, ce n’est pas la Commission européenne qui détermine la valorisation des différents sites. C’est une négociation entre Arcelor et le repreneur ou les repreneurs éventuels. S’il n’y a pas de repreneur, si la valorisation des sites est considérée comme excessive par un éventuel repreneur, la Commission européenne peut intervenir et peut avoir la main, puisque le but n’est pas que l’activité soit diminuée, freinée ou supprimée, que du contraire, c’est d’avoir un repreneur et un projet sur le long terme.

ArcelorMittal est actuellement occupé à rechercher des repreneurs.

Vous savez, vous avez vu différents noms, notamment NLMK, j’y reviendrai tout à l’heure. Il y en a d’autres. Je ne vais pas entrer dans plus de détails, il y a une certaine confidentialité. C’est vrai que j’ai vu les syndicats hier. Je regrette que certaines informations que je jugeais plus confidentielles de la valeur donnée soient sorties dans la presse. Ce n’est pas grave, mais c’est clair que la SOGEPA est en ligne évidemment directe sur le dossier, ainsi que mon cabinet. On suit cela de très près, vous vous en doutez.

Mon action dans ce processus vise à veiller à ce que les propositions et les configurations des sites, en termes d’approvisionnement notamment, permettent une reprise et une continuité des activités dans des conditions qui permettront au repreneur de développer un projet pérenne préservant les intérêts économiques de la Région et préservant les emplois.

Je serai également particulièrement attentif à ce que les autres sites liégeois qui resteront dans le giron d’ArcelorMittal, à la proposition qui est faite aujourd’hui, ne soient pas déforcés et que les investissements se poursuivent pour les maintenir compétitifs.

Cela a été dit par Mme Simonet, je pense aussi par les autres intervenants, qu’il y a aussi une demande de certains acteurs de pouvoir avoir une vue sur la globalité des sites liégeois et de ne pas scinder les activités. Simplement, là, j’attire l’attention qu’il y ait évidemment vendeur et qu’ArcelorMittal doit pouvoir accepter de vendre l’ensemble des sites liégeois et pas une partie. Faut-il encore, par rapport à certains repreneurs puisque certains ont été cités avec une intervention forte de la Région wallonne et une participation publique dans l’entreprise à travers la SOGEPA, c’est le cas de NLMK, de voir évidemment les conséquences que cela pourrait avoir en termes d’intervention publique, mais surtout – je l’ai rappelé hier aux syndicats, puisque nous avons échangé avec eux hier et je peux concevoir la pertinence de globaliser les activités, l’ensemble des activités du site liégeois, mais faut-il encore qu’ArcelorMittal soit vendeur.

Comme l’a évoqué Mme la députée Simonet, je pense également que l’arrivée d’un nouvel actionnaire peut constituer une opportunité pour la sidérurgie liégeoise. Le contexte conjoncturel du secteur est bien meilleur qu’en 2013 lors de l’annonce des fermetures par ArcelorMittal. On peut se permettre d’ouvrir la réflexion sur des scénarios alternatifs. On le sait aussi, le secteur de l’acier peut être cyclique, même si on est dans une meilleure passe aujourd’hui qu’il y a quelques années.

Par rapport aux démarches qui ont été effectuées, dès l’annonce, une réunion avec la direction belge et européenne d’ArcelorMittal a été organisée. Cette réunion s’est tenue à mon cabinet le 28 mars dernier, où j’ai pu évidemment rappeler et présenter auprès des responsables d’ArcelorMittal toute l’inquiétude des travailleurs, mais aussi nos inquiétudes de mandataires politiques par rapport à l’annonce qui avait été faite.

Suite à mon interpellation de la Commissaire européenne à la concurrence, une réunion avec le directeur général de son administration est intervenue le 18 avril à Bruxelles. J’ai rencontré le directeur général de l’administration à la concurrence pour lui rappeler aussi toutes les inquiétudes, les attentions que l’on portait à certaines considérations, le maintien évidemment de l’emploi, le maintien, voire le développement de l’activité à Liège. Nous avons évidemment pu échanger longuement la semaine dernière.

Ce 23 avril, c’était lundi, j’ai rencontré à ma demande les différentes organisations représentatives des travailleurs, avec qui nous avons échangé.

Ma volonté est de maintenir évidemment un contact permanent et constant avec ces différents interlocuteurs et de se revoir dès que nécessaire. C’est déjà le cas avec la DG Concurrence de la Commission européenne où nous avons, sur papier, repréciser toute une série d’attention, toute une série de demandes, de points d’attention particuliers. Concernant ArcelorMittal, il est prévu que je revois ArcelorMittal, mais que nous puissions aussi se réunir en tripartite rapidement puisque vous savez qu’il y a un comité de suivi par rapport aux engagements et à la convention 2014, mais que cette réunion-là se fasse en dehors du comité de suivi, puisque le comité de suivi, c’est par rapport à l’accord. Je pense qu’il faut être francs et très clairs par rapport à une réunion où on peut aborder de façon directe, franche et sans réserve le dossier qui nous concerne. Il y a un comité de suivi, de mémoire, le 2 ou le 3 mai. Le but est de pouvoir réunir ce comité-là, quitte à faire un comité de suivi et une réunion tripartite par la suite, mais à cette échéance-là.

Au sujet de l’accord global de février 2014, nous analysons actuellement, avec le cabinet, avec la SOGEPA, les implications et les leviers dont disposerait la Région.

L’esprit général de cet accord étant la préservation et la pérennisation de certaines activités de la phase à froid et des emplois liés. D’autres projets de développement d’activités sont également en cours, en collaboration avec la Région ou financés par celle-ci aux conditions de marché. Il faudra veiller à ce que ces projets soient maintenus. Je rappelle aussi qu’il y avait des engagements par rapport à des investissements. Il faut veiller à ce que tous ces investissements soient bien réalisés.

Quant aux éventuels repreneurs – vous l’avez lu, par rapport à un acteur en Wallonie, NLMK -, il y aussi d’autres candidats repreneurs potentiels, même s’il n’y a pas d’offre aujourd’hui à ce stade qui ont été faites. Comme je l’ai dit, c’est une négociation avec ArcelorMittal et les éventuels repreneurs. On est évidemment informés soit par le repreneur, soit par ArcelorMittal qui négocie.

Par rapport à des réunions au Fédéral, non. Il y a peut-être eu des commentaires sur la situation liégeoise, mais aussi par rapport à la situation à Gand puisque cette dernière n’est pas impactée par le plan de désinvestissement. Il n’y a pas eu, ni à notre initiative, ni à l’initiative du Fédéral, une rencontre ou une réunion formelle sur le sujet.

C’est un dossier très important pour l’économie wallonne, pour la sidérurgie à Liège et pour les travailleurs que cela représente. On va continuer, avec mon cabinet et la SOGEPA, de suivre le dossier de près et de tenter d’avoir la solution qui permettra de maintenir l’emploi et de pérenniser l’activité sidérurgique en région liégeoise.

M. le Président. – La parole est à M. Gillot.

M. Gillot (PTB-GO !). – Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.

Bien évidemment, vous ne pourrez pas m’empêcher de penser que, de la part d’ArcelorMittal, il y a une certaine forme de cynisme et une opportunité pour l’entreprise de peut-être se faire quitte à bon compte de sites comme Ferblatil. Quand j’étais là, il y a encore cinq ans, il y avait des problèmes à Ferblatil. Il y a eu des investissements depuis et ils n’ont jamais pu faire en sorte que cela tourne bien, comme on dit.

C’est surtout le fait que cela ait changé. C’est clair que c’est ArcelorMittal qui choisit les outils qu’il va céder, mais au départ où c’était Eurogal et maintenant cela se porte sur Ferblatil. Je trouve cela assez interpellant.

Le rôle de la Commission européenne, qui entrerait dans une négociation avec un éventuel ou des éventuels repreneurs par rapport au prix des actifs, c’est dans la mesure où il y a des repreneurs. J’en serais heureux si cela devait aller jusque-là parce que je crois que le meilleur, malgré tout, c’est que l’ensemble de ce qui reste de la sidérurgie reste chez le même employeur. C’est partir du principe qu’il y aurait des repreneurs. Un repreneur, il y a ou il n’y a pas. Il y en a qui se sont annoncés et déclarés.

Finalement, si des repreneurs devaient jeter le gant, qu’en est-il des outils ? Mittal reste-t-il quand même ou, dans l’absolu, Mittal doit-il les arrêter ? Ce sont ces questions que les travailleurs se posent. S’il y a des repreneurs, d’accord, mais s’il n’y en a pas, que se passe-t-il ? Dire qu’obligatoirement et de manière indiscutable, il va y avoir une reprise des outils, je ne sais pas si vous pourriez vous avancer pour dire que vous êtes certain à 100 % de cela. C’est toujours ce cas de figure où il n’y a pas de repreneur que les travailleurs se posent plein d’interrogation.

Je regrette un peu de ne pas avoir pu poser en question orale cette question que j’avais introduire sur l’avenir des outils qui avaient été mis sous cocon, tant il est vrai que chez les travailleurs cela pose aussi beaucoup de questions, notamment celle du TLB et du Laminoir. Les bruits qui ont couru par rapport à des visites éventuelles sur ce site, je n’ai pas eu confirmation de cela, cela n’a été que des bruits, mais les travailleurs se posent énormément de questions.

S’il n’y a pas de repreneur, c’est toujours un peu l’interrogation et ce sur quoi on m’interpelle. On se doute que s’il y a des repreneurs que l’on a les conventions 32bis. Les travailleurs sont habitués à cela parce qu’il faut bien dire que, depuis des dizaines d’années, Cockerill anciennement et ArcelorMittal maintenant sont des restructurations l’une sur l’autre. On sait comment cela fonctionne.

La crainte essentielle, c’est s’il n’y a pas de repreneur. S’il y a un repreneur, quel projet industriel ? À ce stade-ci, c’est clair que c’est trop tôt pour le dire. Je suppose que ce sera une exigence de la part de la Région wallonne, qui est fortement impliquée dans les accords passés avec ArcelorMittal, pour avoir toutes ces garanties par rapport à l’emploi.

Je sors d’ici et je vais directement aller rencontrer les travailleurs de la sidérurgie, notamment aujourd’hui encore, pour leur dire que concernant des réponses… Je ne dis pas que cela vient de vous et que c’est vôtre responsabilité. Si pas de repreneur, que se passe-t-il ? À ce stade, je n’en sais toujours pas plus.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Merci pour les éléments de réponse, Monsieur le Ministre.

C’est vrai qu’il faut rappeler en plus que les sites liégeois sont rentables dans la configuration actuelle. Tous les intervenants qui se sont exprimés, en question ou en réponse, ont dit que si l’on modifiait en partie la cohérence par rapport à ce qui existe aujourd’hui, via la vente ou la cession de quelques-uns des sites, cela va modifier structurellement et cela va entraîner un risque réel de mise en déséquilibre de l’ensemble de la sidérurgie liégeoise.

On peut s’étonner que, si Arcelor déclarait, il y a peu qu’il n’était pas demandeur de la vente des actifs liégeois, il est quand même responsable. Vous avez dit : « Ce n’est pas la Commission européenne qui indique les sites qu’ils doivent revendre, c’est Arcelor ». J’imagine qu’Arcelor ne suce pas de son pouce quel site il a envie de donner. J’imagine que quand il a une opération comme celle-là ce n’est pas de l’amateurisme, cela se prépare. Vous aviez déjà dit à l’occasion d’une réponse précédente que cela faisait plusieurs mois que cela se tramait. On ne peut pas croire ou en tout cas on a difficile à croire qu’ArcelorMittal ne savait pas à l’avance dans quel jeu il jouait et quelle cession d’actifs et quelle cession de site cela allait occasionner. Je ne pense pas que ce soit un manque de clairvoyance de leur part.

Le premier point, c’est de garantir le fonctionnement des outils, de connaître la solidité des offres de reprise s’il y en a, mais effectivement à ce stade elles ne sont pas encore officielles ou connues. Après, le cas échéant, espérons-le, il faudra les consolider en ce qui concerne le maintien des travailleurs à long terme.

Vous êtes informé de la situation, à tout le moins depuis le mois de mars. C’est vrai qu’il est nécessaire d’appuyer les demandes des travailleurs et des syndicats de rencontrer les dirigeants d’ArcelorMittal. Vous l’avez fait pour les travailleurs et les syndicats. Vous dites que vous allez revoir les dirigeants d’ArcelorMittal et les repreneurs.

Ce que l’on attend de vous, c’est que vous œuvriez au développement des outils de la sidérurgie wallonne et liégeoise dans un cadre international particulièrement tendu qui pourrait peser sur toute une industrie dépendante de l’acier. Le secteur industriel doit rester une des priorités de l’économie wallonne et il faut avoir une stratégie structurante à long terme.

M. le Président. – La parole est à M. Henry.

M. Henry (Ecolo). – Je remercie M. le Ministre pour les différentes réponses.

C’est un dossier complexe. Il est clair que les travailleurs, leur famille, tous les acteurs proches de la sidérurgie ont vécu beaucoup d’épisodes difficiles, qu’ils ont légitimement des craintes et des questions.

Vous avez évoqué les différents démarches et points d’attention. À ce stade, c’est assez difficile d’avoir une idée claire sur ce qui va se passer.

Dans les différents éléments qui ont été évoqués, en question et en réponse, on voit bien où sont toutes les questions, les risques et les attentes. Il est clair que, dans les prochaines semaines et les prochains mois, nous resterons très attentifs à la suite du dossier.

À ce stade, on n’a pas les réponses précises, mais j’espère bien que les contacts se poursuivront en tenant compte de tous ces enjeux et pourront apporter des réponses suffisamment positives pour tous les travailleurs et les familles concernées.

M. le Président. – La parole est à Mme Simonet.

Mme Simonet (cdH). – Monsieur le Ministre, merci pour tous ces éléments de réponse à ce stade-ci.

Votre agenda a été chargé et le sera encore. Je vous en remercie parce que c’est important.

Je reste quand même sur ma faim quant aux motifs. Ce n’est pas vraiment la question que je vous adresse, c’est le débat. Quels sont les motifs d’ArcelorMittal de scinder le site liégeois ? C’est le seul : il cède les autres en entier.

On est livré à des supputations. Est-ce la volonté de rendre les choses plus complexes pour le futur repreneur ? Ou garde-t-il une stratégie sur certains de nos outils parce qu’il en a besoin et qu’il veut quand même continuer à les intégrer dans son périmètre ? C’est une des questions.

Un élément important que vous avez partagé avec nous, c’est la position de l’Union européenne, que je comprends mieux, qui ne pourrait accepter une cession qui serait faite à légère et qui mènerait à une fermeture. La Commission européenne, en quelque sorte, est un allier, puisqu’elle va peser de tout son poids. Le repreneur et Arcelor devront quand même continuer à composer avec la Commission dans les années qui viennent pour tous les dossiers.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Si je puis me permettre, oui, avec évidemment la menace que l’opération de reprise d’Ilva ne soit pas possible.

Comme vous dites, la Commission européenne, en tout cas dans l’entretien que nous avons eu, est assez déterminée. Cela doit être un allier pour nous. S’il n’y a pas de repreneur, s’il n’y a pas d’accord, à un moment donné la reprise d’Ilva par ArcelorMittal risque d’être enrayée.

Mme Simonet (cdH). – Si je me pose toujours des actions par rapport à la stratégie d’ArcelorMittal, un élément qui me semble quand même positif, c’est que la Commission va peser pour que ce soit une cession –si cession il y a– qui garde du sens et qu’il y ait un sens industriel. Sinon, cela ne mènerait à rien. Ce n’est pas cet équilibre que la commission veut maintenir.

Vous allez encore avoir des contacts. La SOGEPA y travaille. Il y a des marques d’intérêt. Le tout, c’est d’avoir le projet le plus fort et le plus structurant pour l’avenir, pour tous les travailleurs et toutes ces familles, ainsi que pour tout l’emploi indirect sur le bassin de Liège. Vous avez donné les chiffres. Cela reste encore extrêmement important et on y est encore extrêmement attachés.

 

 

Programme Fruits et Legumes : il faut faciliter les choses pour les écoles !

Question orale de Mme Morreale à M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, sur « les difficultés rencontrées par les écoles dans le cadre du programme « Lait, fruits et légumes à l’école »

Mme Morreale (PS) :

Monsieur le Ministre, le programme « Fruits et légumes à l’école » est au cœur des préoccupations de cette Commission depuis plusieurs mois, et à raison puisque c’était un programme de plusieurs années, c’était un programme extrêmement intéressant à hauteur de 3 350 000 euros qui devrait permettre aux enfants d’adopter des bons gestes alimentaires, mais aussi de consommation, avec tout le travail pédagogique aussi derrière cette consommation de fruits et légumes locaux.

Force est de constater qu’en quelques mois, voir en quelques jours, l’analyse de M. le Ministre quant aux difficultés rencontrées par les écoles dans le cadre du programme « Lait, fruits et légumes à l’école » a évolué.

Je reprends le fil : en mai dernier, lorsque mon collègue M. Onkelinx vous interrogeait sur la mise en œuvre de ce programme, vous reconnaissiez à demi-mot des difficultés et indiquiez donner des instructions exceptionnelles afin de ne pas pénaliser les écoles.

En juin, vous répondiez à M. Stoffels et je vous cite : « Bien conscient des changements liés à la mise œuvre du nouveau programme et de la lourdeur administrative inhérente à sa mise en application au sein des écoles, j’ai encouragé mes services en collaboration avec l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité à poursuivre leurs efforts de simplification du programme afin d’améliorer sa perception par les bénéficiaires ».

Le 29 novembre, vous me répondiez en séance plénière que les difficultés étaient dues soit à l’Union européenne, soit à l’administration qui avait alourdi les procédures en raison des contingences européennes.

Enfin, dernier épisode – mais finalement qui n’est pas le dernier puisque vous m’avez répondu il y a quelques jours, je vais y venir -, le 10 décembre, vous indiquiez à la faveur d’une réponse à une nouvelle question d’actualité qu’il fallait appliquer le principe de confiance et payer des écoles. Cela c’était à la suite d’une question de M. Mouyard, je pense.

Quels sont les éléments qui ont fait évoluer votre position  ?

Comment est-on passé d’instructions de simplification à l’application d’un principe de confiance  ?

Quand et comment les écoles participantes seront-elles payées  ?

Pouvez-vous m’assurer que l’ensemble des remboursements ont été effectués  ?

Allez-vous avoir une démarche proactive envers les directeurs qui ont annoncé leur retrait de ce programme  ? Nombreux, visiblement à s’être retirés.

D’une manière générale, on a le sentiment d’un certain gâchis. Pourquoi ne pas avoir entendu plus tôt les acteurs de terrain  ?

Pourquoi, dans l’urgence, appliquer un principe de confiance alors que vous auriez pu le faire avant, évitant ainsi de nombreux écueils  ?

Devant le montage de paperasses, les écoles quittent ce programme. Pourriez-vous faire le point sur le nombre de participants cette année par rapport à l’année dernière  ?

Face à ces nombreuses difficultés largement reprises dans la presse, vous annonciez qu’une réunion se tiendrait le 7 décembre. J’aurais voulu savoir ce qu’il ressort de cette réunion.

Un cahier des charges permettant aux écoles de simplifier les démarches est-il ou non élaboré  ? Je vous pose la question parce qu’à l’occasion d’une question écrite que je vous ai adressée, je vous demandais si les écoles devaient passer – cela c’est un élément que j’ajoute, parce qu’entre temps il y a eu des autres informations -, je vous demandais s’il fallait travailler par appel d’offres ou par marché public. Vous me disiez qu’au-delà d’un certain montant, en dessous on ne doit pas, mais, j’ai rédigé, vous me disiez : « La DGO3 a inséré dans la rubrique documents et lien utiles du site internet du programme, un modèle de cahier des charges propre au programme. Ce modèle de cahier des charges a été préparé avec les différents partenaires de l’enseignement, et cetera. Il est à disposition… »

Je suis allée sur le site de la DGO3, je ne l’ai pas trouvé. Ne l’ayant pas trouvé, j’ai pris contact avec les services, je leur ai envoyé un e-mail pour leur demander si je pouvais avoir ce cahier des charges. La réponse de la DGO3, que je viens de recevoir, c’est : « Nous ne sommes pas en mesure de proposer un cahier des charges pour les écoles participantes », et me renvoyant, éventuellement au pouvoir organisateur.

C’est une information que je voudrais vérifier avec vous puisque vous disiez que ce cahier des charges, il existe, il est sur le site de la DGO3. Non seulement il n’y est pas, mais en plus la DGO3 nous dit qu’elle n’est pas en mesure de donner ces informations puisqu’elle ne l’a pas. Je voulais avec vous voir dès lors qu’elles sont les informations réelles concernant ce dossier parce que l’on est face à une urgence. En principe, les dossiers doivent être rentrés pour le 21 décembre. On est dans le brouillard. En tout état de cause, s’il faut éclaircir le dossier – je pense que c’est nécessaire -, il faudra, au moins, obtenir une prolongation et avoir des contacts avec les différentes directions des écoles participantes.

M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région. – Madame, Monsieur les députés, j’apprends de Mme Morreale la difficulté par rapport à l’absence du cahier des charges sur le site et je n’ai évidemment pas la réponse, mais je vais m’enquérir de l’obtenir pour vous documenter, ce qui est la moindre des choses.

Je pense que je vous ai déjà assurée de ma détermination à résoudre tous les problèmes rencontrés dans la gestion de ce programme.

Dans cette optique, comme déjà annoncé au Parlement le 30 novembre, j’ai fait de nouveau rencontrer les responsables de la gestion administrative du programme le 7 décembre. Lors de cette réunion, j’ai demandé à ce que l’ensemble des déclarations de créance des écoles soient revues.

Ce screening scrupuleux des dossiers nous a permis d’évaluer si l’ensemble des difficultés rencontrées par les écoles avait bien été identifié et si les actions avaient été mises en place, afin de les prévenir et de les corriger.

Or, force a été de constater que l’ensemble des problèmes rencontrés par les écoles étaient récurrents.

J’ai donc demandé à mes services de poursuivre et d’amplifier la mise en œuvre des mesures de simplification et d’allègement des procédures avalisées en mai dernier.

En réalité, ces procédures avaient déjà été établies à la lumière de rencontres avec des directeurs d’écoles ou des échevins de l’éducation.

Le problème est que l’on a surchargé les formulaires avec toute une série d’annexes plus lourdes et plus compliquées les unes que les autres.

Vous m’interrogiez justement sur la mise en œuvre d’une de ces mesures, à savoir la révision des courriers à destination des écoles. Je vous confirme que cela a bien été effectué.

L’état des lieux de l’avancement du traitement des dossiers 2017-2018 a également été présenté. Les statistiques soumises ont pu attester du traitement continu des dossiers. L’administration fait son possible pour traiter les dossiers dans les meilleurs délais, mais force est de constater que les délais ne sont pas tenables pour les bénéficiaires. Je souhaite donc que la direction chargée de ces dossiers puisse être renforcée au plus vite. C’est ce qui a été décidé.

Concernant les démarches proactives suggérées auprès des directeurs, des dispositions ont déjà été prises. On a notamment allongé la période d’inscription jusqu’au 21 décembre. Je suis ouvert à une réouverture si c’est nécessaire et si cela ne provoque pas de nouvelle difficulté, mais je ne vois pas pourquoi.

Il y avait des points d’interrogation également sur la question du lancement d’une campagne d’information à destination des écoles pour les informer des modifications apportées à la gestion du programme. Cela a bien été entrepris également. On est en train de relever les différentes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce programme.

Néanmoins, au vu de la situation, j’ai pris des mesures supplémentaires afin que les remboursements soient encore plus rapides. J’ai donné les instructions pour que l’on applique un principe de confiance à l’égard des écoles. J’ai été très clair  : je souhaite que les factures introduites par les écoles pour l’achat de produits à destination des élèves respectant les marchés publics soient payées. Je vous assure que l’ensemble des mesures nécessaires ont bien été prises.

J’ignorais la question plus précise que vous ajoutez par rapport aux statistiques, mais je suis en mesure d’en disposer et de vous les communiquer.

M. le Président. – La parole est à M. Arens.

M. Arens (cdH). – Je remercie le ministre pour sa réponse, en lui signalant que je crois vraiment que tous les partis politiques représentés au sein du Parlement sont hyper favorables à ce programme. Si nous nous rendons compte que nous n’arrivons pas à conclure, il faudra inévitablement passer par une proposition de résolution un jour ou l’autre.

Vous avez parlé des modifications apportées à la gestion du programme. Pouvez-vous donner quelques précisions quant aux modifications apportées pour que cela puisse se faire plus facilement au niveau des écoles ? Cela se limite-t-il simplement à certains documents moins complexes à compléter pour nos écoles ou avez-vous été plus loin pour que les écoles puissent réellement gérer ce programme et que nos enfants puissent en profiter dans chacune des écoles qui s’inscrivent déjà à ce programme ? C’est une belle opération, tant pour les écoles que pour nos producteurs.

Monsieur le Ministre, j’insiste vraiment pour que cela puisse se régulariser le plus rapidement possible. J’attends des réponses complémentaires.

M. le Président. – M. le Ministre a bien entendu votre questionnement et vous pourrez y revenir à un autre moment. C’est le règlement de notre commission.

La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, j’aurais évidemment complété ma question si je l’avais eue, mais je vous avoue que j’ai eu la réponse de la DGO3 ce matin à 10 heures. Je n’aurais donc pas pu la mettre dans la question orale au moment où je l’ai rédigée.

Je n’ai pas eu de réponse sur le nombre d’écoles qui ont quitté le programme et sur le nombre de participants cette année par rapport à l’année dernière. J’y reviendrai, conformément au règlement, comme le dit le président.

Il faut maintenant que l’on informe les écoles sur la question du remboursement. Il faut que l’on remotive les écoles parce que cette réforme a fait des dégâts et certaines d’entre elles se sont découragées. Tout le monde ne suit malheureusement pas les travaux parlementaires et donc tout le monde ne sait pas que le programme va être réformé. Si l’on facilite les règles, tant mieux, mais il y a un travail d’information essentiel à donner aux écoles et il est matériellement impossible de le faire d’ici le 21 décembre. J’entends que vous entendez que c’est beaucoup trop court.

Le programme est vraiment intéressant. Faisons en sorte, avec les conditions qui sont revues, que toutes les écoles découragées et sorties du dispositif y rentrent à nouveau et que de nouvelles s’y joignent afin que l’ensemble de notre réseau scolaire puisse donner une alimentation saine à nos enfants via ce programme « Lait, fruits et légumes à l’école ». Pour cela, il faut un peu de temps, comme le demandent les écoles et les producteurs qui ont envie d’écouler leurs marchandises.

Dans le cadre du cahier des charges, les producteurs locaux craignent que l’on ne passe plus par eux. Afin de disposer de l’information, il faut notamment que l’on trouve sur le site de la DGO3 un cahier des charges et qu’on le diffuse éventuellement à toutes les directions d’écoles qui souhaiteraient rentrer dans le dispositif. Cela me semble essentiel et j’espère que nous serons entendus.