Christie Morreale | Questions parlementaires
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Mesures de prudence dans les forêts en cas de sécheresse

Question écrite de Christie Morreale à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité et du Tourisme

Suite à la période de sécheresse qui s’est installé en mai-juin en Wallonie, le Service public de Wallonie invite les touristes et promeneurs à faire preuve de prudence dans nos forêts.

Le Département Nature et Forêts du SPW rappelle que des mesures élémentaires de précaution doivent être respectées afin d’éviter tout risque d’embrasement. Il recommande d’être particulièrement attentif aux principes de base : éviter de fumer en forêt, de ne pas jeter ses mégots de cigarette, de ne pas allumer de feu en dehors des aires prévues à cet effet, de ne pas faire de barbecue en forêt, de camper uniquement dans les lieux autorisés, sécurisés et protégés, de n’utiliser son véhicule que sur les voiries  autorisées, de respecter les interdictions d’accès qui pourraient être affichées dans certains massifs boisés en période de risques (vent, sécheresse,…).

Monsieur le Ministre, ces différentes recommandations, si elles relèvent du bon sens pour certains, sont essentielles à rappeler. Dès lors, comment ces informations sont-elles transmises aux promeneurs qui fréquentent nos forêts ? Des panneaux indicatifs reprenant ces informations sont-ils disposés à des endroits clés d’accès aux forêts ? Des contrôles réguliers, effectués par des agents du DNF ont-ils lieu ?

Réponse

Le Département de la Nature et des Forêts (DNF) a effectivement rappelé à tous ses agents les principes élémentaires de prévention pour éviter les incendies. Le DNF a également rappelé les règles de prudence aux fédérations de scouts. Ils sont en effet très nombreux à participer aux camps qui se déroulent en juillet et août.

Comme le sait l’honorable membre, la Wallonie est couverte par les huit Directions territoriales des Services extérieurs du DNF. Un relevé des zones sensibles a été effectué à l’échelle de chacune de celles-ci. Les zones le plus ″à risques″ sont donc connues des services du DNF.

Enfin, lors de telles circonstances de sécheresse, tout le monde est concerné. Et je ne peux dès lors qu’invite chacun à faire preuve de vigilance lorsqu’il se promène dans les bois ou les milieux ouverts et rappeler cet appel à chaque occasion.

 

Pour le maintien du recyclage des bâches agricoles

Question écrite à Monsieur Di Antonio Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Le 21 juin dernier, toutes les communes de la zone Intradel ont reçu un courrier annonçant l’arrêt brutal et immédiat des collectes et évacuations des plastiques et bâches agricoles y compris dans les quatre sites permanents où les agriculteurs pouvaient jusqu’ici déposer toute l’année, à savoir, Clavier, Soumagne, Sprimont et Jeneffe.

Intradel a été contraint de prendre cette décision suite à la cessation d’activités de l’entreprise qui traitait jusqu’ici ces déchets. Ce service rencontrait pourtant un intérêt certain auprès des agriculteurs et pas uniquement ceux des communes qui accueillaient un site de collecte permanent. Les agriculteurs des communes voisines étaient eux aussi nombreux à profiter du service.

Si le problème est, a priori, spécifiquement liégeois, il semblerait qu’il pourrait concerner, à terme, l’ensemble de la Wallonie. Monsieur le Ministre, ce service de récolte et de recyclage des bâches agricoles me semble nécessaire, en terme de préservation de l’environnement notamment. En effet, comment les agriculteurs pourront-ils maintenant éliminer ces bâches ?  Doit-on redouter un risque pour l’environnement ? Les pouvoirs publics ne devraient-ils pas assurer la collecte de tels déchets ?

Réponse

INTRADEL compte trouver une solution définitive d’ici septembre, la situation actuelle n’étant pas jugée alarmante, car très peu de plastiques agricoles sont collectés pendant la période estivale. Dans l’attente de trouver cette solution, les agriculteurs seront invités à stocker temporairement leurs films et leurs bâches plastiques usagées.

En outre, depuis la prise de connaissance du dépôt de bilan de Soreplastic, INTRADEL a accepté  d’installer des conteneurs de bâches pour les stocker, de manière à ne laisser en stock chez les agriculteurs qu’une faible quantité présumée dans une période généralement peu propice à la production de ce type de déchets.

La collecte de ces déchets est facilitée par un subside accordé aux communes qui organisent de telles collectes.

 

Pas touche aux allocations familiales pour les jeunes demandeurs d’emploi

Question écrite à Monsieur Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du Patrimoine

Dans un communiqué de presse publié le 27 juin, les jeunes FGTB s’inquiètent de la pérennisation des allocations familiales pour les jeunes demandeurs d’emploi dans le cadre des prolongations de stage d’insertion à la suite d’une évaluation négative du contrôle de disponibilité.

A l’heure actuelle, pendant la période du stage d’insertion professionnelle d’un an, les jeunes demandeurs d’emploi de plus de 18 ans conservent leur droit aux allocations familiales (jusqu’à 25 ans), même en cas de prolongation du stage à la suite d’une évaluation négative.

Il apparait que cette mesure serait supprimée et ce, malgré la décision contraire du groupe de travail constitué au sein de l’AViQ. Les interlocuteurs sociaux s’étaient en effet mis d’accord pour continuer à octroyer les allocations familiales en cas de prolongation de stage d’insertion, ainsi que sur la possibilité d’un droit inconditionnel jusque 21 ans.

Confirmez-vous votre volonté de revenir sur l’accord obtenu au sein du groupe de travail ?  Entendez-vous remettre sur la table une proposition élaborée en concertation ?

Réponse

Le décret relatif au nouveau dispositif d’allocations familiales, y compris le nouveau modèle, a été approuvé en première lecture par le Gouvernement le 13 juillet dernier. La mesure à laquelle se réfère l’honorable membre et qu’elle a apprise par voie de presse n’existe pas.

Je peux lui affirmer que l’avant-projet de décret prévoit bien de maintenir le droit potentiel aux allocations familiales durant les prolongations du stage d’insertion professionnelle.

Je ne cacherai pas que je n’étais pas favorable à cette mesure, mais comme elle le signale, le Comité de la branche « Familles » s’est prononcé en faveur des prolongations, et j’ai suivi leurs recommandations. Je voudrais profiter de l’occasion pour expliquer pourquoi cette mesure ne me semble pas, à titre personnel, opportune.

Tout d’abord, les prolongations du stage d’insertion sont la conséquence d’une évaluation négative du comportement de recherche de l’emploi constatée par le FOREm dans le chef du jeune. Préserver des droits alors qu’un comportement inapproprié a été constaté ne me paraît pas un bon signal, en tout cas pas de nature à responsabiliser nos jeunes. De plus, certains enfants ne remplissent pas les conditions pour bénéficier in fine d’une allocation d’insertion. Il leur suffit de ne pas rechercher d’emploi pour voir leur stage d’insertion, et par conséquent, leur droit aux allocations familiales se poursuivre jusqu’à l’âge de 25 ans. Je le répète, le signal que nous donnons n’est pas bon.

Je me suis pourtant rallié à l’avis du Comité de branche, qui invoquait les lacunes au niveau du suivi des stages d’insertion et l’injustice de certaines évaluations négatives. J’ai donc suivi leurs recommandations, mais je reste persuadé qu’il vaudrait mieux, dans ce cas, agir à la source du mal, les évaluations et le suivi mis en oeuvre par le FOREm, plutôt que de demander au secteur des allocations familiales d’investir pour pallier les manquements d’autres politiques.

L’éléctrohypersensibilité et les compteurs intelligents

Question écrite à Monsieur Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a classé les rayonnements électromagnétiques de radiofréquences dans la catégorie 2B potentiellement cancérigènes. Entretemps, les preuves scientifiques ont continué à s’accumuler. Le Conseil supérieur de la santé, dans son avis n°8356 et l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (IBGF) se sont alignés sur la position de l’OMS dans des avis rendus respectivement en 2010 et en 2011 pointant un risque sanitaire important. Si les études épidémiologiques n’ont pas pu, à ce jour, mettre en évidence de relation claire, l’existence d’un risque potentiel des CEM pour la santé suscite cependant de fortes inquiétudes. Le caractère imposé de cette exposition aux CEM peut en outre contribuer à une perception plus élevée du risque et à une acceptation moindre de celui-ci.

Le groupe socialiste du Sénat a, à ce sujet, déposé une proposition de résolution afin de sensibiliser les différents gouvernements, afin que ceux-ci prennent en compte cette maladie dans l’élaboration de leurs politiques publiques.

Dans un courrier reçu récemment, l’Association pour la Reconnaissance de l’Electro-Hyper Sensibilité attire notre attention sur le placement de compteurs communicants « dits intelligents » en Wallonie.  Pour cette association, le choix des technologies sans fils, au détriment de l’option câblée, est contraire au principe de précaution et pose des risques pour la santé publique. L’expérience dans différents pays aurait montré que ces compteurs émettent des rayonnements électromagnétiques à intervalles rapprochés et à puissance élevée.

Cette mise sur le marché des compteurs intelligents semble être tributaire d’autorisations délivrées par les autorités compétentes et basées sur des études préalables démontrant que ces équipements respectent les normes en vigueur. Quels sont ces études en question ?

Interrogé sur la question, votre collègue en charge de la Santé m’informe que : « la question des normes en tant que telle n’est actuellement plus considérée comme matière de santé, mais bien d’environnement. »

Monsieur le Ministre, devant le danger potentiel que représentent ces rayonnements, quelle est votre position ? Entendez-vous appliquer strictement le principe de précaution ?

Réponse

Le déploiement sur le territoire wallon des nouveaux compteurs intelligents en est à ses débuts et fait l’objet de plusieurs expériences pilotes dans le domaine de l’énergie et de l’eau.

La communication entre les compteurs intelligents et le système de gestion du distributeur peut se faire via le réseau de distribution électrique, mais également au moyen d’ondes hertziennes ou via le réseau de téléphonie mobile. Toutes les configurations possibles ont été prises en compte dans l’analyse préalable réalisée en toute indépendance par l’ISSeP. Ainsi, le respect des normes en vigueur d’exposition du grand public aux rayonnements électromagnétiques a été analysé.

Les recommandations de l’ICNIRP, le Comité international de protection contre les radiations non ionisantes, ont servi de base à la recommandation 1999/519/CE du Conseil de l’Union européenne  appuyée par l’OMS et adoptée par la plupart des pays européens. Ce sont ces valeurs seuils, basées sur les effets considérés comme avérés par les instances sanitaires, qui ont servi de références à l’ISSeP, en considérant les conditions d’émission les plus défavorables (principe du « worst case scenario »).

Les mesures de terrain ont confirmé que les champs produits par les compteurs intelligents mesurés à 10 cm du modem étaient toujours bien en deçà des différents niveaux de référence spécifiques à chaque bande de fréquence, niveaux par ailleurs définis dans le cadre d’une exposition d’un corps entier, ce qui n’est pas possible à si faible distance du modem.

En France, l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a produit en juin 2017 un rapport intitulé « Exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants » qui conclut que les très faibles niveaux d’exposition attendus vont dans le sens d’une très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme.

Bien que les analyses préalables faites par l’ISSeP et les travaux français soient rassurants, la question de l’électrosensibilité sera prise en compte lorsqu’il s’agira de dresser le bilan de l’expérience pilote en cours à Charleroi. Nous devons rester vigilants face à cette question.

Bientot des travaux pour la RN 61 à Trooz ?

Question écrite à Monsieur Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’action sociale et du Patrimoine

Á l’occasion du passage du Tour de France, une série de travaux de réfection des routes régionales ont été réalisés dans la région de la Vesdre : Soumagne, Olne, Vaux-sous-Chèvremont, …

Or, les autorités communales se sentent délaissées alors qu’elles déplorent depuis plusieurs mois l’état déplorable de la RN61 dans sa partie située entre la rue Noirivaux et le quartier de La Brouck. Des travaux similaires seront-ils rapidement effectués sur la commune de Trooz, dont les routes nécessitent également un investissement rapide ?

Réponse

Lors de l’élaboration du Plan Infrastructures 2016-2019, mon Administration n’avait pas considéré la réhabilitation de ce tronçon comme prioritaire parmi les nombreux chantiers à réaliser sur le réseau routier régional en Wallonie. Ce dossier n’a donc pas été retenu, d’autant qu’il est dépendant des options qui seront prises par l’AIDE et la SPGE en matière d’égouttage qui doit être placé à cet endroit.

Actuellement, aucune décision n’a été prise pour la réalisation de ces travaux. Toutefois, des moyens budgétaires seront encore disponibles annuellement.

Lors des prochains arbitrages, j’examinerai le dossier avec attention sur base des propositions qui me seront faites par la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments, en tenant compte de l’urgence et de l’importance de l’ensemble des besoins.

Par ailleurs, mon administration possède également des baux d’entretien avec lesquels elle pourrait intervenir en fonction de l’ensemble des besoins qu’elle rencontre.

 

Pilule du lendemain : le cdH wallon ne soutient pas les centres de planning

Question orale à Monsieur Prévot, Ministre des Travaux publics, de la santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

Monsieur le Ministre, je reviens aujourd’hui avec un dossier qui m’est cher : la distribution des contraceptifs d’urgence dans les centres de planning familial.

La semaine dernière, votre homologue bruxelloise, Céline Fremault, redemandait à la ministre De Block de revoir sa position afin d’autoriser, par l’ensemble du personnel au sein des centres de planning, une distribution légale des contraceptifs dans les plannings.

Pour rappel, 30 000 pilules contraceptives et 5 000 pilules du lendemain sont distribuées par les centres de planning à Bruxelles. Elle plaide pour la poursuite du travail des centres de planning, en rappelant leur expertise et l’accompagnement qu’ils ont développés. De même, elle défendait le financement octroyé par Bruxelles pour l’achat des contraceptifs en précisant, je la cite, que : « Il existe un encadrement spécifique par un psychologue, tel que prévu par les centres de planning pour encadrer la distribution de la pilule du lendemain. Le financement de moyens de contraception n’est pas interdit ».

À travers les propos de votre collègue de parti et homologue, je souhaite savoir quelles sont les démarches effectuées par la Wallonie depuis l’adoption de la motion invitant le Gouvernement à notamment interpeller le Fédéral pour une révision de la loi. Quels sont les moyens dégagés en Wallonie pour financer les contraceptifs, pilules contraceptives et pilules du lendemain, dans les centres de planning familial ?

Réponse

Madame la Députée, effectivement, c’est un sujet sur lequel vous ne manquez pas d’être toujours alerte.

Comme j’ai déjà pu l’évoquer, un courrier de Mme la Ministre De Block m’est parvenu, en mars 2017, par lequel elle m’indiquait ne pas avoir jugé opportun de soutenir les deux projets de loi permettant notamment la distribution gratuite de moyens de contraceptif et de la pilule du lendemain par les centres de planning familial. Cependant, cette position ne permet pas de répondre à la problématique rencontrée par de nombreuses femmes et qui est remplie actuellement par les centres de planning familial.

Dans mon courrier de réponse, j’ai pris bonne note de cette position et proposé que les discussions relatives à une collaboration entre les pharmaciens et les centres de planning familial reprennent pour proposer une solution qui puisse être conforme au cadre légal actuel.

Concernant votre question relative au financement des centres de planning, je rappelle que les mécanismes de subventionnement, mis en place par le décret de 2014, ont permis de sortir de la complexité du dispositif précédent qui engendrait une lourdeur administrative et ne correspondait plus à la diversité des profils professionnels des équipes et au besoin de transparence voulu par le pouvoir subsidiant.

Ce nouveau dispositif de financement consiste en l’attribution de trois types de subventions réparties forfaitairement entre les centres agréés, en fonction du nombre d’équivalents temps plein. Les montants de ces trois enveloppes, emploi, autres dépenses et coordination, pour chaque centre de planning agréé, sont précisés dans le Code réglementaire de l’action sociale et de la santé. Ce mécanisme permet de simplifier la gestion des subventions, par les centres de planning et l’administration, et dégage du temps et des moyens qui ont permis de rencontrer une des revendications principales du secteur, c’est-à-dire la reconnaissance de la fonction de coordination par l’attribution d’un forfait pour la gestion journalière.

Quant aux moyens dédiés aux contraceptifs, je rappelle qu’en 2010, une convention pluriannuelle a été signée par Mme la Ministre Tillieux et chacune des fédérations des centres de planning familial ; celle-ci portait sur les années 2010 à 2012 et fixait les contours des subsides attribués, un peu plus de 100 000 euros, aux fédérations pour l’achat de pilules contraceptives, de pilules du lendemain et de préservatifs. Le cadre fixé visait la mise à disposition gratuite d’une contraception lors d’une consultation médicale. Un comité d’accompagnement a été mis sur pied pour évaluer les mesures prévues. La convention pluriannuelle pouvait être renouvelée sur base d’un avis favorable de ce comité. Cela n’a pas été le cas. En effet, celui-ci a relevé plusieurs dysfonctionnements. Dès lors, sur base du nouveau dispositif du décret de 2014, ces moyens dédiés aux contraceptifs ont donc été intégrés dans les forfaits des centres de planning. Il n’est donc pas question d’interdire purement et simplement la distribution de pilules en centre de planning, mais de trouver des solutions conformes aux dispositifs légaux actuels, quelle que puisse être notre opinion à leur égard, afin de rencontrer de manière optimale les besoins des femmes.

Mme Morreale – Merci Monsieur le Ministre. J’ai déjà souligné le fait que vous essayez de trouver des solutions pour régler ce problème. Néanmoins, vous avouerez qu’il y a une approche différente à Bruxelles et en Wallonie et que l’on a le sentiment que, alors que ce sont deux ministres d’une même formation politique, on a une sorte de réponse qui est un peu deux poids, deux mesures, avec à Bruxelles une différence notable, c’est que la ministre me semble être une militante. Je vous invite donc à suivre sa voie.

 

Vent climato-sceptique sur le gouvernement fédéral ?

Question orale à Monsieur Christophe Lacroix, Ministre du budget, de l’énergie, de la fonction publique et de la simplification administrative

Il y a plusieurs semaines, le Président américain a annoncé le retrait de son pays des accords de Paris en provoquant l’indignation de la communauté internationale. Beaucoup appellent à un renforcement des relations avec d’autres partenaires mais aussi, à l’établissement de mesures économiques répressives.

Alors que nous espérions des gestes forts pour marquer une opposition à la décision américaine, la Ministre fédérale de l’énergie, Marie-Christine Marghem, a annoncée sa volonté d’assouplir les ambitions climatiques de la Belgique en renégociant à l’échelon européen. Elle estimerait en effet que l’objectif de diminution de 35% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 est exagéré.

Monsieur le Ministre, notre groupe, partage entièrement votre volonté de mettre en œuvre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et vous encourage dans cette démarche. La réduction des émissions de gaz à effet de serre et les accords de Paris constituent un engagement vital. Vouloir renégocier un accord au rabais, c’est inconscient. La survie de la planète, dans l’ordre des priorités, surclasse tous les autres, par nature. Dès lors, quelle est votre réaction face à l’annonce de la Ministre fédérale ? Quel est l’impact de cette déclaration sur les relations intrabelges ? Comment entendez-vous, avec l’ensemble du gouvernement wallon, défendre notre position volontariste ? Quel serait l’impact d’une telle décision ?

Réponse

Je voudrais remercier les députés pour leur compréhension quant à mon absence tout à fait temporaire d’il y a quelques instants.

Mesdames et Messieurs les députés, je vais tout d’abord répondre aux questions relatives à l’annonce du Président des États‑Unis de quitter l’accord de Paris. Je répondrai ensuite sur l’annonce de la ministre fédérale du Climat.

Concernant la décision du Président Trump de retirer les États‑Unis de l’accord de Paris : c’est un acte symbolique. C’est ainsi que Jean-Pascal van Ypersele, responsable de la plateforme GIEC wallonne, professeur de climatologie à l’UCL et ancien Vice‑président du GIEC, a analysé la décision du Président Trump. L’impact sur les émissions de gaz à effet de serre sera négatif, mais moins élevé qu’il n’y paraît. D’abord, parce que 147 pays sur 197 ont ratifié l’accord. De plus, les États‑Unis ne peuvent agir que sur 15 % des émissions. Des efforts seront donc bien réalisés pour 85 % des émissions et les plus grands émetteurs de CO2 ont confirmé leur engagement, quelle que soit la décision des États‑Unis. C’est le cas pour l’Europe, mais aussi pour la Chine et surtout pour l’Inde.

De plus, même avec cette décision, les États‑Unis continueront de réduire leurs émissions. En témoigne, depuis lors, la coalition des villes et des États américains ou encore la société civile américaine, qui font preuve d’un leadership extraordinaire dans ce dossier, qui est le plus beau démenti que l’on peut faire à un président aussi ignare et aussi peu conscient des enjeux de sa fonction au niveau national, mais aussi au niveau international. Aux États‑Unis, de nombreuses mesures environnementales ne sont pas prises par le pouvoir fédéral – le Congrès et le président – mais par chacun des cinquante États pris individuellement. Les États de New York et de Californie – qui est la sixième puissance économique mondiale – mènent des politiques environnementales ambitieuses et ne suivront certainement pas la ligne climatosceptique de l’équipe de Donald Trump. Certains gouverneurs, depuis cette annonce, se sont d’ailleurs désolidarisés de la déclaration de leur président, ainsi que le maire de Pittsburgh, qui lui a octroyé le plus formel démenti.

Cependant, c’est une décision qui aura des conséquences. Tout d’abord, elle porte un sérieux coup à l’ambition climatique des États‑Unis et de l’accord de Paris, dans la mesure où elle pourrait geler les niveaux d’ambition dans le futur. Ensuite, elle donne un très mauvais signal au secteur privé et aux investisseurs. Si, pour l’instant, les autres parties à l’accord se montrent déterminées à agir sans les États‑Unis, on ne peut encore exclure un effet domino de retraits à moyen terme.

Selon moi, le point le plus critique, c’est que les États‑Unis reviennent sur leurs engagements de financement climatique au niveau international. C’est une décision dramatique, catastrophique et cynique pour les pays en voie de développement, qui souffrent déjà sévèrement du réchauffement climatique. Nous devrons maintenir une très forte pression sur les États‑Unis, car, même s’ils se retirent de l’accord de Paris, ils sont tenus par nombre de décisions prises dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies pour le changement climatique.

En ce qui concerne la COP 23 et l’impact sur les discussions qui s’y tiendront, cela dépendra en grande partie de la manière dont les États‑Unis se profileront dans les négociations. Quand le président Bush a retiré les États‑Unis du protocole de Kyoto en 1997, cela n’a pas spécialement miné les négociations. Par contre, cela a miné le moral des négociateurs américains. Il est donc intéressant de noter que la COP 23, qui se tiendra du 6 au 17 novembre 2017 sera présidée par Fidji. L’archipel du Pacifique n’étant pas en mesure d’accueillir 15 000 à 20 000 personnes sur un seul site et de les loger à proximité, c’est à Bonn qu’elle se tiendra. C’est la première fois qu’un petit État insulaire se voit confier la responsabilité des négociations climatiques. Lourdement touchées par le cyclone Winston début 2016, les îles Fidji sont en première ligne pour affronter les conséquences des changements climatiques.

Sur la procédure en elle-même, il est juridiquement possible de se retirer de l’accord de Paris. L’article 28 prévoit que tout pays souhaitant dénoncer l’accord doit attendre trois ans à compter de son entrée en vigueur, celle-ci ayant eu lieu le 4 novembre 2016, et respecter un préavis d’un an avant de s’en libérer effectivement. Vous noterez que, quatre ans, c’est la durée du mandat du président américain ; mandat qui, si j’en crois la presse et les enquêtes menées actuellement, pourrait d’ailleurs être sérieusement écourté.

Cet article prévoit aussi que toute partie qui aura dénoncé la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques sera réputée avoir dénoncé également l’accord de Paris puisque l’accord de la COP 21 a été adopté sous les auspices de cette convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la CCNUCC. Comme celle-ci est en vigueur depuis 1994, la condition des trois ans, fréquente dans les traités internationaux, est remplie. Tout pays peut donc aujourd’hui en sortir s’il respecte le préavis d’un an.

À ce jour, les États‑Unis n’ont annoncé quitter que l’accord de Paris. Cela signifie que, pendant toute cette période d’attente, les représentants des États‑Unis seraient toujours présents à la table des négociations, sans doute avec une attitude de blocage.

L’accord de Paris ne prévoit pas sanction ou d’indemnité pour un tel retrait. La meilleure des garanties prévues pour obtenir une participation mondiale était le caractère déterminé nationalement des contributions des parties.

Je souligne que l’intégrité de l’accord de Paris sera préservée, même si la présence des États‑Unis à la table des négociations peut constituer un frein. Cela pourrait entraîner une pause dans les négociations, mais en aucun cas cela ne doit nous empêcher d’agir.

En effet, face à ce retrait, la meilleure réaction est l’action, avec des résultats concrets et des résultats visibles pour les citoyens et des partenariats solides entre pays industrialisés et les pays en développement.

Ainsi, au niveau international, les coalitions, comme la coalition pour le climat et l’air propre, à laquelle la Wallonie a annoncé un financement pour la première fois lors de la COP 22, répondent exactement à cette exigence d’action et de partenariats. Cette coalition doit permettre d’agir sur les polluants climatiques à courte durée de vie et ainsi obtenir des bénéfices immédiats en termes de réduction d’émissions et d’amélioration de la qualité de l’air.

L’amendement au protocole de Montréal pour réduire drastiquement d’ici à 2050 l’utilisation des hydrofluorocarbures, qui ont un pouvoir de réchauffement global extrêmement élevé – jusqu’à 14 800 fois plus puissant que le CO2 – est une autre initiative concrète de la communauté internationale.

Au niveau européen, nous sommes dans la mise en œuvre des objectifs 2030, avec les révisions en cours des législations sur l’ETS, l’ESR et le paquet « énergie propre ». À l’échelon wallon, nous sommes en train de préparer le futur plan Air-Climat-Énergie qui devra nous permettre d’atteindre l’objectif belge de -35 % à l’horizon 2030 et rester sur notre trajectoire pour atteindre l’objectif à l’horizon 2050 fixé dans le décret Climat. Ce plan sera une réponse concrète aux défis, climatiques, énergétiques et de qualité de l’air pour la Wallonie.

Enfin, au niveau individuel, chacun peut d’ores et déjà poser des gestes. Le nombre important d’initiatives citoyennes qui fleurissent est le témoignage d’une volonté d’action et de changements concrets, même par rapport à un phénomène global et à une décision unilatérale prise ailleurs.

Si riposte il y a, elle ne devrait pas passer par des mesures de rétorsion.

D’une part, les États‑Unis pourraient être le premier pays à subir les conséquences économiques négatives de cette décision, puisque l’avenir en termes d’emploi est largement tourné vers les emplois verts. Si le reste du monde avance plus vite vers la décarbonation, les États‑Unis accumuleront du retard et perdront leur compétitivité. À titre d’exemple, le secteur des énergies renouvelables, qui emploie aux États‑Unis plus de 780 000 personnes et dont le taux de croissance est 17 fois supérieur à celui du reste de l’économie, pourrait connaître également un ralentissement. Par ailleurs, certains secteurs – comme les industries agroalimentaire, textile et cosmétique – sont désormais très vigilants sur l’impact que peut avoir le réchauffement de la planète sur leur approvisionnement en matières premières. Les vagues de chaleur, tempêtes ou inondations peuvent avoir des conséquences économiques énormes sur l’ensemble des entreprises américaines.

En ce qui concerne les propositions de modification des accords commerciaux, j’estime que ce genre de mesure doit être étudié avec une grande rigueur et en tenant compte des éléments suivants : cela devra se faire au niveau européen et peut-être même avec d’autres États ; cette mesure ne devrait pas s’appliquer qu’aux États‑Unis ; et il ne peut s’agir d’une mesure de rétorsion politique aveugle contre les États‑Unis parce qu’ils auraient quitté l’accord, mais bien d’analyser un éventuel dumping environnemental, secteur par secteur – l’idéal serait par entreprise, mais cela ne semble pas réaliste – lié au différentiel de prix sur le carbone instauré par l’Union européenne.

Les prémices d’un rééquilibrage diplomatique semblent émerger ; un axe autour de la solidarité universelle se crée depuis cette déclaration. Il pourrait se traduire par un renforcement d’alliances inattendu entre l’Europe, la Chine et l’Inde. Une déclaration conjointe européenne et chinoise confirme, d’ailleurs, l’engagement prochinois sur le climat. La prochaine réunion du Forum des grandes économies en matière d’énergie et de climat, qui est le groupe des pays les plus émetteurs, se tiendra en septembre à New York, sur l’invitation de l’Union européenne, de la Chine et du Canada.

Enfin, les négociations à propos du TTIP sont suspendues depuis l’élection de Trump et il y a peu de perspectives de reprise de ces négociations à court ou moyen terme, compte tenu des différentes prises de position du président américain. Nous rappellerons, à titre exemplatif, sa charge contre l’Allemagne, qu’il accuse d’être très mauvaise pour les États-Unis, vu le déficit commercial important des États-Unis vis-à-vis de l’Allemagne ; sa volonté de réintroduire une taxe aux frontières qui va à l’encontre des règles de l’OMC ; ou son pseudo-patriotisme économique renforcé.

Par ailleurs, les chapitres relatifs au développement durable des nouveaux accords commerciaux conclus par l’Union européenne contiennent notamment l’engagement des parties à mettre en œuvre, de manière effective, les accords internationaux dans le domaine de l’environnement et du climat, notamment l’accord de Paris. Même si la négociation devait reprendre, le TTIP n’est pas prêt de voir le jour.

J’en arrive maintenant à la déclaration de Mme Marghem, qui a été démentie le jour même. Nous mettrons une fois de plus cette déclaration sur le compte de la maladresse ou d’une erreur de communication. Pour ma part, je considère donc que l’incident est clos, même si je serai particulièrement attentif aux positions qu’elle prendra à l’avenir. Je souhaiterais, néanmoins, rappeler le contexte de ces négociations.

L’Union européenne et ses États membres se sont engagés à réduire leurs émissions d’au moins 40 % par rapport à 1990 à l’horizon 2030. Cet objectif constitue la contribution volontaire collective des États membres et a été communiqué sous l’Accord de Paris. Cet objectif se décline en un objectif de -43 % par rapport à 2005 en 2030 pour le secteur soumis à la directive Emission Trading Scheme, soit le marché du carbone européen, et de -30 % par rapport à 2005 en 2030 pour les autres secteurs non-ETS, comme le transport, le bâtiment, et cetera : il s’agit de l’Effort Sharing Regulation, ESR.

Seul l’objectif pour les secteurs non soumis au marché du carbone fait l’objet d’une répartition entre États membres. C’est dans ce cadre que la Commission européenne a dévoilé, en juillet 2016, une proposition de règlement visant, entre autres, à répartir entre les États membres l’objectif de -30 % par rapport à 2005 en 2030. Les objectifs proposés par la Commission européenne font partie d’un ensemble prévoyant notamment le point de départ utilisé pour le calcul des budgets d’émissions et des possibilités de flexibilité. L’objectif pour la Belgique est très ambitieux, car il ne prend que très peu en compte le coût efficacité des réductions. Toutefois, et la position belge est très claire là-dessus, la Belgique peut accepter cet objectif si l’équilibre de l’ensemble est respecté. En effet, il faut une répartition juste et équitable entre les différents États membres afin que tous s’engagent sur une transition bas carbone.

L’atteinte de l’objectif d’au moins -40 % via l’ETS et l’ESR est une priorité pour la Belgique. La position wallonne est parfaitement reflétée dans la position belge. Dans ce dossier, la Belgique parle d’une seule voix, ce qui implique un travail de coordination important, auquel toutes les entités sont associées pour préparer l’établissement de la position commune. Ce travail a, jusqu’à présent, été payant, en permettant à la Belgique d’être une force de proposition dans le débat européen.

Cette erreur de communication, bien que préjudiciable en termes d’image pour la Belgique, et sans doute pour le Gouvernement fédéral en particulier, dans le contexte actuel, n’a pas le pouvoir de remettre en cause ni la position belge ni la méthode de travail.

En ce qui concerne le rôle de la Commission nationale climat, rappelons que celle-ci a pour mission la mise en œuvre, en Belgique, des objectifs et engagements climatiques européens et internationaux, mais ne peut travailler en amont des décisions européennes. Ce sont les groupes de travail et le Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement qui effectuent cette coordination. Les positions sont, ensuite, validées en DGE.

 

Prés de Tilff : quel état d’avancement ?

Question orale à Monsieur Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports

Monsieur le Ministre, je reviens dans ce dossier puisque, bien que je mette des espoirs nourris pour la reprise du site et pour que les dossiers qui sont en cours de reprise puissent mener leur chemin et aboutir, je souhaitais néanmoins vous interroger sur les missions actuelles qui sont à charge de la Région. Une convention lie notamment la Région à la commune pour assumer des charges de propriétaires. On sait que la situation se détériore sur le site, principalement avec toutes les pluies que l’on a pu connaître au cours des dernières semaines. Je peux vous dire qu’au niveau de la toiture, elle est en souffrance.

Je le dis pour l’historique : à ma demande, vous avez directement accepté de venir vous rendre compte sur le terrain de l’état dans lequel se trouvait ce site qui était récréatif, ludique et touristique à l’époque. L’entretien quotidien devait être assuré par la Région. À l’issue d’une rencontre avec les autorités communales il y a plusieurs semaines, Immowal qui a, à ce stade, la gestion du dossier a rappelé combien l’entretien du site est nécessaire pour une future reprise. Plusieurs dommages ont été constatés.

Comme vous avez pu vous en rendre compte en visitant, les choses n’ont fait que s’aggraver : des arbres poussent sur le site au sein des infrastructures, des toits fuient en de nombreux endroits. Les dégâts causés par cet abandon sont préjudiciables. Il est important de procéder le plus rapidement possible aux travaux, c’est ce que vous évoquiez il y a environ un mois.

Pourriez-vous m’assurer que la Région va assumer ses tâches de propriétaire ? Si oui et c’est surtout cela l’objet de ma question, pour quand ces travaux d’entretien sont-ils prévus ? Les travaux semblent tarder. C’est pour cela que je me permets d’insister, ce n’est pas pour pointer une quelconque responsabilité, c’est surtout pour ne pas mettre à mal la réhabilitation du site par une entreprise, qu’elle soit privée ou en partie publique. En tout cas, il est nécessaire et important d’agir le plus rapidement possible en bon père ou en bonne mère de famille. En parallèle du travail qui est en cours, du travai d’investigation que mène Immowal, il est urgent de procéder à l’entretien et à l’étanchéisation, notamment de la toiture. J’en appelle de ce point de vue là à l’urgence parce que la situation ne fait que s’aggraver et qu’il est urgent que des fonds soient débloqués rapidement.

Réponse

Madame la Députée, lors de mes réponses précédentes à vos questions sur le redéploiement du site des Prés de Tilff, j’ai rappelé ma volonté de voir la Wallonie, via Immowal, placer parmi ses priorités le redéploiement des Prés de Tilff. J’ai également rappelé l’état d’avancement du dossier dans le chef d’Immowal, le directeur des opérations, avançant en parallèle sur plusieurs fronts, avec notamment la constitution du dossier de base du projet, les contacts avec différents prospects intéressés par la valorisation du site, la collaboration avec le Commissariat général au tourisme pour mettre en oeuvre les opérations d’assainissement du site évoquées lors de ma visite.

Sur ce dernier point tout particulièrement, le CGT prépare un marché portant sur la mise au repos du bâtiment principal, soit des travaux de réparation des trous en toiture et la pose de panneaux à l’arrière des vitres cassées. Ces travaux devraient être effectués avant fin 2016.

Immowal, pour le compte du CGT, prépare un marché de services à confier à un auteur de projets ou à bureau d’études externe, portant notamment sur l’audit sanitaire des différentes constructions, les aménagements extérieurs, notamment les jeux et l’installation technique, l’opportunité de réaliser les travaux plus larges d’assainissement préalables à la recherche d’investisseur, le nettoyage des différents bâtiments, les équipements extérieurs et les abords, l’élagage et les coupes diverses sur base d’une analyse environnementale préalable. Il a été décidé par le CGT d’externaliser ce marché, les moyens internes ne permettant pas de le préparer dans des délais suffisamment courts. L’objectif est de disposer d’un diagnostic étayé qui permette de prendre en toute connaissance de cause les options en termes d’assainissement du site au regard des possibilités de développement ultérieur.

En parallèle à ce marché de services, l’idée serait également de réfléchir, au sein d’un comité de pilotage incluant notamment la commune, le CGT, Immowal et avec le bureau d’études choisi, à une réappropriation partielle du site au plus vite par l’implantation d’équipements légers et de modalités de gestion souple.

Enfin, en parallèle à ces travaux, Immowal mènera les démarches nécessaires à l’émergence d’un projet pérenne pour la valorisation du site.

Mme Morreale – Je dois vous dire que parfois la lourdeur administrative m’étonne. Particulièrement dans ce cas où l’on demande juste de mettre une bâche sur le toit et d’élaguer. Vous avouerez avec moi que les processus internes qui nécessitent de pouvoir placer ou de pouvoir entreprendre des démarches pour pouvoir procéder à ces travaux qui sont pourtant très simples doivent prendre des mois et des mois. C’est vraiment gênant, parce que c’est un site public, un site de la Région et que la pluie n’attend pas, par exemple, que le marché de services soit passé. Pour des questions notamment d’urgence, impérieuses, qui sont liées à des dégradations du toit, cela me semblerait quand même de bon sens de venir y installer une bâche sans attendre un marché de services.

Cela dit, je me plie aux règles légales évidemment, mais je m’étonne qu’il faille autant de temps.

M. Collin – Je peux comprendre votre réaction, mais je la comprendrais alors encore mieux si l’on replace cette problématique dans la durée et si vous me dites depuis quand le site est à l’abandon.

Mme Morreale – Le site est à l’abandon depuis cinq ans et le toit fuit depuis une année et demie environ. Ce que j’essaie de vous dire, c’est que je n’ai vraiment pas envie d’imputer une responsabilité. Au contraire, vous êtes celui – je vous le dis – qui avez pris le dossier à bras-le-corps. Vous le savez d’autant plus que vous connaissez l’historicité. Je le redis une deuxième fois si vous le souhaitez, mais vous avouerez avec moi que se dire qu’il faut un an pour mettre une bâche sur un toit, c’est quand même un peu ennuyeux.

 

Il faut protéger nos petits producteurs wallons !

Interpellation à Monsieur Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports

Mme Ryckmans (Ecolo). – Monsieur le Ministre, le 6 mars dernier, je vous questionnais sur la mise en oeuvre des programmes, désormais fusionnés, de distribution de fruits et légumes et de lait à l’école, financés par l’Union Européenne – cofinancés par l’Union européenne, je pourrais même dire.

Le Gouvernement est en passe d’approuver un nouveau décret. Il comprend de nombreux éléments interpellants. Il prévoit de se concentrer sur les écoles primaires uniquement. Les classes maternelles, qui figuraient précédemment comme public central à joindre dans le programme, ne recevront plus aucun fruit. Comment justifiez-vous cette proposition ?

Mais surtout, d’après les informations que nous avons, les deux programmes ne dureront chacun qu’une à huit semaines. Chacune de ces semaines, les écoles auront la possibilité de recevoir un à trois fruits. Cela signifie de facto une baisse du nombre de fruits distribués : au lieu de 30 livraisons – et donc de 30 fruits – les écoles n’auraient plus qu’un à 24 fruits. Comment justifiez-vous cette orientation du programme ?

Par ailleurs, la Région wallonne fera un appel d’offres européen annuel pour la désignation d’un seul fournisseur par année, par province et par produit, pour la livraison des produits. Les écoles n’auront donc plus le choix du fournisseur. Ceci m’amène à deux questions. N’est-il pas utile de permettre le choix, par les écoles, de leur fournisseur tout en leur facilitant les démarches administratives, qui sont le plus grand obstacle ? Depuis 2014, on met le doigt sur la difficulté à laquelle elles étaient confrontées pour avoir les remboursements des avances qu’elles faisaient pour l’achat de leurs produits et, d’autre part, pour les difficultés administratives – de s’encoder, et cetera, sur le site – pour y avoir accès. La deuxième question est de savoir si l’on fait des appels d’offres annuels. Chaque année, un nouveau fournisseur va être désigné. Comment alors garantir le maintien d’un service de qualité, tel qu’il est assuré pour l’instant dans un certain nombre de régions et assurer une prévisibilité aux producteurs bio et locaux ? Le système d’appel d’offres annuel ne permettra aucune stabilité de la demande auprès du producteur qui ne peut plus planifier sa production. À l’heure du soutien à la production bio, locale et de saison, comment expliquez-vous cette orientation ?

Pouvez-vous assurer que les appels d’offres fassent explicitement référence à des critères bio et de proximité ? Il s’agit, dans un cadre européen, de « tenir compte des considérations relatives à la santé et à l’environnement, mais aussi à la saisonnalité, à la variété et à la disponibilité de produits locaux ou régionaux en donnant la priorité, dans la mesure du possible, aux produits originaires de l’Union européenne ». C’est vraiment l’optique et l’orientation du programme européen. Ce cadre ne devrait-il pas être encore précisé et resserré ? Comment la Wallonie, qui promeut l’achat et le manger wallon, peut-elle garantir la proximité et la qualité de ses fruits et des produits laitiers distribués dans les écoles ? Dans les marchés publics, on sait que le critère des prix est souvent important, voire prédominant, et que la recherche de prix les plus bas influe à la baisse sur la qualité. Comment comptez-vous assurer la meilleure qualité pour les produits destinés aux enfants puisqu’il est vraiment essentiel, à partir du moment où l’on tente de leur faire manger des fruits et des légumes, de le faire avec la meilleure qualité possible et soutenir ainsi les producteurs bio et locaux ?

Le nouveau rythme des livraisons de fruits et légumes interpelle : il n’y aura plus, par exemple, le « jour du fruit » pour les enfants ; et les écoles devront en outre prévoir un endroit de stockage réfrigéré, puisqu’elles vont recevoir une grande quantité pour une distribution par semaine, mais moins fréquemment. Ceci réduira le nombre de celles qui peuvent prétendre à ce programme. Qu’en dites-vous ? J’aurais aimé vous entendre sur vos projets en la matière.

Enfin, nous avons été nombreux à être interpellés sur les conséquences pour des petites entreprises wallonnes, qui ne peuvent concurrencer les gros distributeurs lorsqu’il est fait appel à des appels d’offres.

Certaines entreprises, comme Fresho, impliquées depuis plusieurs années dans ce programme, ont remis les préavis à leurs employés. Comment entendez-vous soutenir les PME wallonnes à travers ce programme ? Voilà une série de questions. J’entends qu’il y a un certain nombre de choses qui ont été mal comprises et donc je suis tout à fait intéressée de vous entendre afin que nous puissions aller dans un sens qui corresponde aux objectifs du programme et aux objectifs affichés de la Région de soutenir les producteurs au plus près de leur production.

M. Desquesnes (cdH). – Monsieur le Ministre, il faut toujours se méfier de ce que l’on entend et de ce qui court comme rumeurs et comme bruits. Le programme « Fruits et légumes à l’école », qui a été lancé en 2009, touche aujourd’hui 127 000 petits Wallons et petites

Wallonnes dans à peu près 1 000 écoles de Wallonie et de Bruxelles. C’est un programme qui s’appuie et qui s’intègre dans la politique agricole commune, puisqu’il est cofinancé avec des règles européennes auxquelles, suite à un changement de réglementation européenne, vous devez adapter la réglementation wallonne.

Si le programme connaît un certain succès, nous avons lu que le Gouvernement wallon, dans le cadre de sa décision d’octobre ou novembre dernier concernant l’acheter wallon, s’était fixé des objectifs pour atteindre plus de 200 000 élèves en primaire et maternelle. J’imagine que la réforme que vous entreprenez est une réforme qui vise à davantage donner d’ampleur au projet et à la situation actuelle.

Mon souhait est que vous puissiez nous faire le point par rapport à cela, tout en notant également qu’il y a un changement de la réglementation fédérale qui va rentrer en vigueur au 30 juin prochain. C’est la nouvelle loi sur les marchés publics. Cette nouvelle loi sur les marchés publics permet notamment l’instauration, dans le cadre des cahiers des charges, d’un nouveau critère de sélection des offres, qui est le critère circuit court. Il nous semblerait intéressant et utile que, dans le cadre de la mise en oeuvre et du soutien technique prodigué aux écoles, au pouvoir organisateur des différentes écoles, cette nouvelle perspective de la loi sur les marchés publics puisse être utilisée afin de favoriser le consommer local, même si l’on ne peut pas comme tel prévoir dans une réglementation que l’achat des denrées doit se faire dans un certain rayon. L’utilisation du critère de ces circuits courts permettra de doper à la fois l’offre locale et les ventes directes. Quand on dit ventes directes, on atteint un objectif qui est double. Premièrement, celui de valoriser des produits de qualité puisque, on le sait aujourd’hui, l’intégralité des producteurs de fruits et de légumes respectent déjà les cahiers des charges en ce qui concerne la lutte intégrée. Certains sont même plus loin aujourd’hui avec la production intégrée ou avec le mode bio. La qualité y est. Deuxièmement, les circuits courts offrent l’avantage que la valeur ajoutée aille dans la poche des agriculteurs. C’est un combat dont on sait ô combien il tient à coeur à la majorité actuelle et au secteur agricole.

Mme Morreale (PS). – C’est vrai que plusieurs questions ont déjà été soulevées par mes collègues précédemment et j’ai eu l’occasion d’interroger le ministre il y a quelques semaines au sein de cette commission. Néanmoins, puisque le sujet revient sur la table, je vais m’y associer pour attirer rapidement – je vous rassure – l’attention du ministre sur certains aspects, ceux qui nous inquiètent plus particulièrement.

C’est la question de la mise en péril de nos petits producteurs wallons, les plus petits, qui – on le sait – souffrent déjà assez avec l’embargo de la Russie, les conditions climatiques qui mettent en péril leur récolte, et qui comptent sur ce programme pour écouler leur marchandise. Il me revient que les dispositions proposées envisagent des procédures systématiques de passation par des marchés publics. Ces cahiers des charges ne prendraient en compte ni le caractère local ni le caractère durable des productions – donc le fait que l’on parle de production de bio ou raisonnée. J’aurais souhaité savoir si ces informations sont correctes ou non. Pourriez-vous nous assurer que ces critères figurent bien au cahier des charges ?

D’autre part, la modification des périodes de livraison, qui passeraient de quatre à huit semaines au lieu de 30 semaines, aurait un impact important parce que cela voudrait dire que cette mesure conduirait à une augmentation automatique du volume des fruits livrés, que c’est à la fois compliqué que les petits producteurs puissent répondre à la demande d’une si grosse quantité de marchandise dans un laps de temps si court.

Et aussi, du point de vue éducatif et sanitaire – c’est le deuxième aspect des difficultés que l’on peut rencontrer – ne peut on pas craindre une diminution des quantités de produits qui seraient distribués aux enfants ? On passe de quatre à douze fruits distribués au lieu de trente. De plus, qu’en est-il de la saisonnalité ? Les listes qui sont établies devraient respecter les critères relatifs à la saison de cette production. Si on le resserre, on peut imaginer que l’on en aurait moins. Cette mesure semblerait également priver les enfants – j’utilise bien entendu le conditionnel – de l’enseignement maternel du produit fruit. Est-ce le cas ? Cette information qui circule est-elle correcte ?  Ces enfants continueront-ils bien à recevoir ces fruits ?

M. Prévot (PS). – J’ai souhaité me joindre également à cette question importante. On a eu quelques éléments dans la presse, entre extrapolations et fantasmes. Je voulais profiter de l’occasion pour que le ministre puisse nous éclairer sur toute une série de mesures. On a entendu cet objectif de 200 000 élèves qui pourraient bénéficier de ce programme. C’est un programme ambitieux et ce sera ma première question : pouvez-vous nous dresser les grandes lignes de ce programme ambitieux ?

Il y avait également toute une série de questions et de craintes soulevées sur la diminution du nombre de fruits disponibles par les élèves et pour les élèves surtout. Là aussi, j’aurais voulu que vous puissiez nous éclairer sur ce point.

Enfin, passer d’un système où chaque école peut choisir son fournisseur à un système de centralisation de commande ne me paraissait pas, sur papier, pertinent. Là aussi, comptez-vous maintenir cette idée ou est-ce aussi une extrapolation lue dans la presse ?

Voilà pour les questions complémentaires que je souhaitais vous poser, en vous remerciant d’avance de vos réponses.

M. Collin, – Mesdames et Messieurs les députés, par rapport à ce que vous avez lu dans la presse, ce qui m’a le plus étonné, c’est que je n’aurais pas été joignable le dimanche alors que vous savez que je suis toujours joignable pour vous, pour la presse et pour les citoyens.

Je suis heureux de votre interpellation, Madame Ryckmans, et des interventions des autres députés, puisque cela va me permettre de clarifier certainement les choses et de donner satisfaction par rapport à beaucoup d’opinions qui ont été émises et qui me paraissent largement légitimes.

D’abord, la réalité, c’est le changement d’attitude de l’Europe. L’Europe a développé un programme d’encouragement de la consommation du lait à l’école et un autre programme qui était totalement indépendant : un programme « Fruits et légumes à l’école ». Ces programmes étaient diligentés sur le territoire wallon avec des procédures qui étaient forcément différentes.

Il y avait, par exemple, une obligation auparavant de la Wallonie de cofinancer. Changement, aujourd’hui, l’Europe va payer 100 %, sauf en ce qui concerne la TVA. Mais bien entendu, la Wallonie, en plus du montant qui lui est alloué par l’Europe, va pouvoir, si elle le souhaite – vous allez voir qu’elle le souhaite – amplifier ces programmes.

Il y a – je l’ai dit – deux procédures administratives qui étaient différentes auparavant. Il y avait aussi une différence fondamentale, c’est qu’auparavant, le programme « Fruits et légumes à l’école » était un programme gratuit. On ne demandait donc pas de contribution au niveau ni des écoles ni des enfants. En ce qui concerne le programme du lait, l’Europe imposait un cofinancement qui venait soit des écoles, soit des parents. Maintenant, il n’y a plus de cofinancement exigé dans aucun des programmes de la part des écoles ou de la part des parents. C’est un autre changement important.

Tenant compte du changement des réglementations européennes, une évaluation a été faite essentiellement du point de vue du secteur agricole, que l’on a rencontré, mais aussi du point de vue des écoles, des sollicitations des écoles. Il y avait bien sûr une satisfaction des écoles qui bénéficiaient du ou des programmes, mais il y avait aussi une forte frustration dans la mesure où les programmes comportaient des charges administratives lourdes. C’étaient les écoles qui devaient passer des marchés, qui devaient attendre un traitement de dossier relativement long et puis attendre aussi relativement longtemps après la récupération des frais. Il y avait aussi – c’est arrivé – un risque de dépenses qui étaient considérées après comme non éligibles. Qu’a-t-on cherché ? On s’est dit que l’on allait, tout en voulant amplifier – et nous l’avions déjà indiqué dans le Gouvernement thématique – l’ampleur de l’aide aux écoles et aux enfants. Nous nous sommes dit que nous allions chercher un système qui va faciliter le travail des écoles. On a effectivement imaginé, un moment donné, de pouvoir passer des marchés publics pour éviter aux écoles de le faire, le but étant de dire que l’on va essayer d’avoir des marchés publics suffisamment précis, suffisamment ciblés aussi en matière de produit et en matière de territoire afin de pouvoir rester dans une optique de produits du territoire wallon et en privilégiant la proximité.

Il s’avère que ce type de cahier de charge n’est pas encore suffisamment finalisé. L’administration m’a confirmé qu’il y a un risque de voir finalement une série d’achats de produits échapper à nos artisans, producteurs et commerçants wallons, ce qui me pose un problème fondamental. J’ai donc pris l’option de laisser les écoles gérer leur marché. Malheureusement, je ne réponds pas au souhait que je m’étais fixé de leur faciliter totalement la tâche. Mais, vous allez voir, on va quand même alléger considérablement la problématique administrative des écoles.

Les trois objectifs poursuivis sont, pour moi, totalement complémentaires et ils ont autant d’importance les uns que les autres. Premier objectif : donner plus d’ampleur au programme et donc faire bénéficier plus d’élèves. Je voudrais rappeler qu’au niveau du programme « Lait », qui était un programme très compliqué et dans lequel auparavant on imposait un cofinancement aux écoles ou aux parents, il y a eu, pour l’année 2015-2016, à peine 18 000 élèves bénéficiaires, ce qui est beaucoup trop peu. Nous souhaitons donc qu’il y ait davantage d’élèves concernés. Si je fais une comparaison en termes de portions – excusez-moi, produits ou portions – on était à peu près à 6,5 millions de portions distribuées. Je veux que, dès cette année, 2017-2018, on puisse atteindre les 10 millions de portions. Au niveau du programme « Lait » spécifiquement, je veux multiplier au moins par quatre le nombre d’élèves bénéficiaires du programme « lait ». Deuxième objectif, je souhaite que ces programmes soient vraiment au service de l’économie agricole et artisanale – et vous l’avez bien exprimé.

Troisième objectif, je souhaite faciliter la vie aux écoles afin de réduire le temps consacré aux démarches administratives.

Concrètement, les grands principes sont les suivants :

  • gratuité des deux programmes ;
  • un budget fixé à 10 euros par élève, par an et par programme ;
  • le choix des écoles subsiste de participer à un ou deux programmes. Ils peuvent aller au programme « Fruits et légumes », ils peuvent aller au programme « Lait » ou ils peuvent – ce que j’espère – faire les deux ;
  • une inscription électronique, ce qui va déjà faciliter grandement les choses. Elle sera ouverte à partir du 16 août et elle sera clôturée le 20 septembre ;
  • la traduction en allemand des documents ;
  • la mise en oeuvre dès le 1er octobre 2018 par les écoles ;
  • les écoles vont passer les marchés ;
  • la durée de la distribution est au minimum de 20 semaines ;
  • le public cible, ce sont les trois années de maternelle et les six années de primaire.

Petit bémol, les écoles vont faire les marchés, elles vont donc devoir avancer les fonds. Il n’est pas possible – je l’aurais voulu, mais j’ai la confirmation que cela n’est pas possible – d’avoir le paiement d’une avance.

Ce sont donc les écoles qui vont avancer les fonds. Et les écoles vont introduire leur déclaration de créance de façon trimestrielle, en veillant à ce qu’il y ait, bien entendu, la réponse la plus rapide possible.

Il y a deux éléments sur lesquels je voudrais insister. Le premier élément, c’est que nous avons donc un budget européen qui nous est disponible de 1 716 110 euros. Mais je souhaite abonder ce budget. Il y aura donc une réallocation de manière à pouvoir atteindre les objectifs de volume d’écoles et d’enfants concernés largement valorisés. Le deuxième élément sur lequel je voulais insister, c’est le fait que j’ai chargé l’APAQ-W de travailler à la mise en oeuvre de mesures éducatives d’accompagnement pour les écoles afin de renforcer les impacts de distribution de produits aux élèves. Le travail de l’APAQ-W va être double. C’est bien sûr sensibiliser, c’est accompagner, le cas échéant, une distribution, c’est veiller à ce que l’information soit la plus partagée et la plus contagieuse possible. En même temps, l’APAQ-W pourra aussi, le cas échéant, si c’est souhaité, donner un coup de main aux écoles si une question d’ordre administratif se posait.

J’ai eu l’occasion, en réunissant le COSTAGRI vendredi – vous le savez, c’est la direction générale de l’agriculture, CRA-W, APAQ-W, et cetera – de communiquer mes décisions à cet égard. Il y aura bien entendu des textes réglementaires qui vont être finalisés pour être dans les délais et faire en sorte que ce formulaire puisse être disponible à partir du 16 août, comme je l’ai indiqué. Comme vous pouvez le voir, ma volonté est non seulement de poursuivre les objectifs de transmission d’habitudes alimentaires saines aux plus jeunes, mais aussi d’amplifier, comme nous nous y étions engagés au Gouvernement wallon thématique, cette véritable éducation à la qualité, à la diversité des produits wallons et à la saisonnalité. Ce sont des programmes qui vont bénéficier aux jeunes, mais aussi au secteur économique wallon.

Un dernier mot qui a son importance : j’ai chargé la DGO 3 de continuer à travailler sur des cahiers de charge. Je souhaite que ce travail, qui a débuté, de rédaction de cahiers de charge, où l’on peut intégrer des éléments de durabilité, des éléments de saisonnalité, des éléments de proximité puissent continuer à se faire de manière à ce que le jour où, ce type de cahier de charges nous donnera les garanties que l’on peut se substituer éventuellement aux écoles en ayant le même résultat qui privilégie les producteurs locaux et la proximité des produits alors ces cahiers de charge pourront à ce moment, le cas échéant, être utilisés et ne le seraient-ils même pas, c’est un travail de rédaction de cahier de charges que nous souhaitons mettre à disposition des collectivités, telles qu’elles soient pour qu’elles puissent, lorsqu’elles le souhaitent, valoriser les critères autres, que le prix pour privilégier les produits de chez nous.

Mme Ryckmans (Ecolo). – Ce sont des éléments très importants que vous précisez. Je vois que la direction prise dans ce que vous me présentez est cohérente. Ils laissent l’autonomie aux écoles pour décider de leurs fournisseurs, ils gardent l’accent sur les maternelles et les primaires, je pense que c’était important.

Vous aviez dit, en mars, en réponse à ma question, vous aviez évoqué la fusion des deux programmes, le fait que la Wallonie va amplifier les programmes est évidemment important. Il reste un défi important, c’est la saisonnalité des produits. Je vous avais interpellé et depuis 2014, je vais régulièrement sur le programme fruits et légumes, je retourne sur les questions que je vous avais posées à l’époque, encore en mars, j’avais évoqué la difficulté d’avoir des listes qui ne respectent pas le calendrier de saisonnalité puisque l’on retrouvait des tomates au mois de décembre. Donc, nous ne sommes forcément pas dans des productions locales garantissant la durabilité. Je reste très concernée par le fait et la possibilité de renforcer ces cahiers des charges ou cette description de la saisonnalité des produits, de conserver le contexte local pour pouvoir garantir à des fournisseurs – ceux qui rendent le service de fournir les fruits et les légumes et de distribuer ces fruits et ces légumes – d’avoir un lien avec des producteurs locaux et de garantir ce lien en étant en phase avec les écoles.

Si maintenant les écoles peuvent continuer à gérer leur marché, effectivement on peut leur faciliter la tâche et c’est là qu’il me semble que l’appui de l’administration, de l’APAQ-W et des systèmes informatiques performants devraient pouvoir aider grandement les écoles pour continuer à assurer cela.

En ce qui concerne la préparation du cahier des charges, il y en a déjà un certain nombre. Vous devez connaître certainement tous les cahiers des charges faits pour les cantines scolaires, notamment TCO qui fournit toute une série d’écoles dans les fournitures de repas pour les écoles communales. Ce sont des cahiers des charges publics, qui correspondent à toutes les qualités que vous avez identifiées, de durabilité, de proximité et de producteurs locaux. Quand je parle durabilité, je parle évidemment, c’est le point de vue Ecolo, mais pas seulement. À partir du moment où l’on fait une démarche de qualité envers les enfants, il est particulièrement important et intéressant de leur proposer des produits bio. Encore samedi j’assistais à une conférence mettant en évidence l’importance d’avoir des produits de qualité, d’avoir des produits gouteux, d’avoir des produits, des légumes et des fruits oubliés, que les enfants doivent redécouvrir. C’est vraiment un des intérêts de ce programme, de permettre aux enfants et par là, avec un effet retour, un effet d’essaimage sur leur famille de découvrir des fruits, des légumes, qu’ils avaient dans certains cas perdus à consommation ou simplement qu’ils n’en avaient jamais eu l’opportunité.

Simplement, si les moyens complémentaires vont pe rmettre de remplir et d’augmenter le nombre d’élèves bénéficiaires, c’est un plus. Je me réjouis de cette option prise actuellement de continuer à développer le programme avec une autonomie pour les écoles, un accord entre la maternelle et le primaire et la recherche des circuits les plus courts.

M. Desquesnes (cdH). – Je remercie M. le Ministre pour sa réponse pleinement satisfaisante. Cela permet de clarifier et d’éviter de parler au mode indicatif de projets ou d’idées qui n’ont pas encore été concrétisées. Pour ce qui nous concerne, je note la volonté à la fois de gratuité complète pour l’ensemble du programme est une excellente nouvelle, que le maintien pour toutes les classes d’âges est assuré, que l’autonomie des écoles est maintenue avec une possibilité effectivement, j’entends à ce que M. le Ministre a dit en ce qui concerne les marchés publics, il faut que ce soit une faculté qui soit proposée effectivement aux écoles, un peu comme nous avons aujourd’hui un marché du SPW avec une centrale d’achat, de prévoir ce même système auxquels pourraient adhérer les écoles par lots en fonction de leur intérêt, que ce soit une faculté qui soit laissée à chaque pouvoir organisateur.

J’insiste aussi pour que les nouvelles perspectives couvrent la loi modifiant la loi sur les marchés publics et qui rentrerait en vigueur au 30 juin prochain sur les circuits courts soient effectivement activée.

Enfin, je pense vraiment qu’en ce qui concerne tous les éléments mis en matière de simplification administrative avec l’inscription unique pour permettre de doper les programmes et la jonction, la possibilité de s’inscrire simultanément pour le programme fruits et légumes et pour le programme produits laitiers, cela va donner effectivement un coup de fouet et profiter de la dynamique aujourd’hui du programme fruits à l’école pour doper, relancer le programme produits laitiers dont nos producteurs et nos enfants ont certainement bien besoin.

Enfin, je voudrais souligner le fait qu’en matière de produits laitiers et en matière de production végétale comestible que ce soit les fruits ou les légumes, les producteurs wallons sont aujourd’hui au top en la matière. Nous avons une production en mode intégré, avec un respect du cahier des charges d’agriculture raisonnée qui est garantie, contrôlée sur laquelle nous pouvons dire que nous sommes pionnier et donc en ce qui concerne le secteur du lait, les méthodes de production sont aussi depuis longtemps parmi les plus exemplaires, il faut faire attention de ne plus donner des messages qui soient des messages incorrects à la population.

L’ensemble des productions wallonnes sont aujourd’hui des productions de hautes qualités avec différents cahiers de charge et modes de production, mais elles sont toutes d’excellente qualité pour nos enfants, je ne voudrais pas que l’on discrimine un mode de production par rapport à un autre.

Mme Morreale (PS). – Je m’associe aux remerciements envers le ministre pour pouvoir avoir les précisions et permettre d’éclaircir ou de rassurer par rapport à des informations et des rumeurs qui circulaient, notamment par rapport au secteur du maternel par exemple.

Nous devons essayer d’être cohérents par rapport à toutes les politiques que l’on essaye de mener au niveau du Gouvernement wallon et au niveau du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Par exemple, nous avions évoqué avec la Ministre de l’Éducation, l’idée de réfléchir à ce que les cantines scolaires puissent être un circuit court et en partie bio.

On s’est intéressé, j’ai eu l’occasion de me rendre notamment dans une grande compagnie d’assurance wallonne, parce qu’ils développaient des cantines bio et en circuit court qui étaient tout à fait corrects et pas cher du tout. Nous avons montré que c’était possible. Je sais qu’elle a eu des discussions avec vous et votre collègue en charge de l’environnement pour voir dans quelle mesure il était possible d’avoir des cantines qui respectent ce type de procédé, d’agriculture à la fois de circuit court et à la fois qui travaillant sur le raisonné et le bio.

On sait que votre collègue, le Ministre Di Antonio proposait de s’inscrire dans une Wallonie zéro phyto à moyen terme. C’est vrai que les messages que nous allons faire passer dans ce type de programme sont des messages qui ne vont pas faire uniquement de nourrir nos enfants, mais de nourrir la discussion sur l’agriculture que nous voulons demain. Nous devons travailler sur le respect de notre législation, mais aussi insister sur le fait que ce soit local, bio ou à tout le moins raisonné, ce sont des messages à encourager sur respect des saisons, cela a déjà été évoqué. Enfin, peut-être terminer en disant, évidemment, le fait de pouvoir aider les écoles en leur montrant des cahiers de charge type sera sans doute une chose très positive.

En tous cas, en conclusion, nous devons essayer de travailler à une convergence dans la réflexion et dans la politique que l’on a envie de mener sur l’agriculture que nous souhaitons à moyen et long terme.

M. Prévot (PS). – Effectivement, c’est beaucoup plus efficace d’avoir votre explication dans les grandes lignes que de l’apprendre par bribes dans la presse. Il me semblait également important de laisser justement l’autonomie aux écoles de choisir leur fournisseur. Cela me semblait être vraiment un élément important. Je suis heureux d’entendre que l’autonomie des écoles sera respectée.

Il faut parfois peut-être émettre l’un ou l’autre petit bémol, j’aurais également un petit bémol à émettre sur l’aspect justement du respect des saisons. On aurait peut-être pu aller un step plus loin. Dans l’ensemble, j’ai l’impression, en tout cas en vous entendant, que ce projet va dans le bon sens. Je vous remercie en tout cas d’avoir pris la peine de nous l’expliquer.

 

Pour une meilleure expertise au sein du comité d’agrégation des PPP

Question orale à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal.

En septembre 2015, le Conseil Supérieur de la Conservation de la Nature relevait dans un avis qu’il vous transmettait et qui portait sur l’avant-projet de décret portant modification du décret du 10 juillet 2013, que : « le comité chargé au niveau fédéral de l’agréation des produits phytopharmaceutiques ne dispose pas actuellement d’une expertise suffisante eu égard aux différents impacts sur l’environnement et la biodiversité des pesticides. »

Vous avez donc eu connaissance de ces remarques. Partagez-vous les constats dressés par le Conseil Supérieur ?

Nous savons en effet qu’en matière d’autorisation des pesticides, si c’est l’Europe qui est chargée d’agréer les substances actives, l’agréation des produits est la compétence de l’état fédéral. C’est le comité d’agréation des produits phytopharmaceutique, qui dépend du SPF santé publique, qui est chargé de rendre des avis sur des produits commerciaux dont les substances actives ont été autorisées au niveau européen.Le rôle de ce comité est donc nécessaire. Nous savons qu’il est actuellement composé de 12 experts[1].

Devant une telle responsabilité et face à cette contestation, quelle est votre position ? Entendez-vous relayer ces remarques auprès du Fédéral ?

Je m’interroge également sur les méthodes de ce comité, qui semble baser ses décisions sur les résultats fournis par les firmes dans le cadre de la procédure d’autorisation mise en place au niveau européen. Il semblerait qu’aucune étude complémentaire n’est demandée par le comité d’agrégation. Confirmez-vous également cela ? Pouvez-vous me préciser sur quelles donnés se basent ce comité pour rendre ses avis ?

Réponse

Pour répondre à la question de Mme Morreale sur le comité d’agrégation dépendant du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, je vous invite à interpeller les ministres fédéraux ayant la tutelle sur ce comité : Mme De Block et M. Borsus.

Vous l’avez rappelé, la composition actuelle du comité d’agrégation des produits phytos est définie par l’arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant désignation des membres du comité d’agrégation des pesticides à usage agricole. Ce n’est pas une représentation en tant que telle des Régions ou du Fédéral, ce sont des panels d’experts.


[1]3 experts de la Direction générale des animaux, végétaux et alimentation du SPF Santé Publique, 1 expert de la direction environnement du SPF Santé Publique, 2 experts de l’Institut Scientifique de Santé Publique, 1 expert de l’agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, 1 expert du centre d’études et de recherches vétérinaires et agrochimiques, 1 expert du SPF emploi, 1 expert de chaque région