Des animations « contre l’avortement » dans des écoles: inacceptable!

Question adressée à Marie-Martine Schyns, Ministre de l’Enseignement obligatoire en Fédération Wallonie-Bruxelles

Voici quelques jours, la presse nous relatait des faits qui me semblent assez graves. En effet, il semble qu’une association nommée Groupe Croissance dispense, dans des écoles en Fédération Wallonie-Bruxelles, des animations dans le cadre de l’EVRAS (Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle). Et ces animations auraient un ton pour le moins particulier puisqu’elles seraient très clairement orientées contre l’IVG.

En parcourant le site de cette association et les liens qui y sont associés, il est très clair que nous nous trouvons face à une conception rétrograde et réactionnaire de la société et à plus forte raison de la sexualité. Manifestement dans la mouvance Pro-Vie, le Groupe Croissance a, selon ce qu’en j’en lis sur leur site, une vision se réclamant directement de l’évangile. Selon les éléments trouvés par ailleurs, ce groupe défend l’abstinence et une vision très culpabilisante de la sexualité et surtout de l’avortement.

Et dans ce cas, nous touchons certes à un symbole mais aussi à un droit accordé depuis 1990 dans notre pays. Ce droit, c’est celui des femmes à disposer de leur corps. Un droit issu de nombreux combats, de nombreux drames de l’ignorance ou pire de la cécité volontaire et délibérée.

Nous savons qu’il existe de nombreuses pressions pour revenir sur ce droit, en Belgique mais aussi dans le reste de l’Europe. Il n’est qu’à voir les débats qui ont lieu en ce moment en Pologne, au moment où le Gouvernement, pas franchement connu pour son progressisme, tente de restreindre le droit à l’avortement. Il en fut de même en Espagne où, en septembre dernier, le Gouvernement conservateur est revenu sur une série de dispositions permettant l’IVG.

Madame la Ministre, nous ne parlons pas ici de pluralisme ou du respect des conceptions morales ou philosophiques d’autrui, nous parlons de désinformation. Nous parlons d’informations erronées et selon certaines apparences, de manipulations. A l’égard de jeunes en recherche d’informations et de références, c’est très grave.

Cependant, j’aimerais, avant d’avoir un jugement tranché, pouvoir disposer d’autres éléments. Et je me tourne vers vous, Madame la Ministre. De quelles informations disposez-vous à propos de ce groupe ? Confirmez-vous que le Groupe Croissance dispense régulièrement des formations dans le cadre de l’EVRAS ? Il est question, sur leur site Internet, de 154 animations dans 23 écoles. Comment cette association prend contact avec les écoles ? Vous, ou vos services, avez-vous pu identifier les écoles, les PO et les réseaux qui ont eu recours à cette association ?

Mais plus essentiellement, Madame la Ministre, quelle est l’appréciation de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur les contenus dispensés par ce groupe ? Nous le savons, le Décret de juillet 2012, généralisant l’EVRAS dans les missions de l’école, laissait une totale liberté aux équipes pédagogiques pour choisir leurs interlocuteurs. Cependant, un « rapport d’activités comprenant le bilan des mesures prises […], dans le cadre du projet pédagogique du pouvoir organisateur et du projet d’établissement », est prévu tous les trois ans. Dispose-t-on de ces rapports pour les animations du Groupe Croissance ?

Le caractère très général des dispositions prises en 2012 semble parfois rendre problématique la cohérence de cet EVRAS. Ce propos revient régulièrement dans les différents états des lieux sortis ces derniers mois et à propos desquels mon excellente collègue Graziana Trotta a interrogé votre prédécesseure à plusieurs reprises. Ce genre de cas, ou à tout le moins, ce genre de risque, vous incitera-t-il à envisager une modification des dispositions décrétales ?

La Ministre a notamment répondu qu’il n’est pas question que le contenu d’animations dispensées dans des écoles aille à l’encontre des objectifs de l’EVRAS et qu’elle a demandé de diligenter une information sur le sujet. Elle a ajouté qu’il convient de rappeler aux écoles les objectifs de l’EVRAS.

Pour que les enfants des internats permanents puissent bénéficier d’un car en dehors des jours scolaires

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre wallon de la Mobilité et des Transports

Comme Monsieur le Ministre le sait, les internats et homes d’accueil permanents rencontraient des difficultés à organiser des activités extérieures, principalement pendant les congés scolaires car ils ne pouvaient pas utiliser les cars scolaires en dehors des jours d’école. Un projet d’avenant au protocole d’accord entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles avait été convenu entre les cabinets de son prédécesseur et le cabinet de Mme la Ministre de l’Education en mars 2014.

Ce texte avait pour principal objectif l’extension, pour les internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de l’utilisation des bus mis à leur disposition par la Wallonie les week-ends et les congés scolaires. Il devrait donc permettre à ces internats d’utiliser les bus mis à leur disposition pour des sorties culturelles et sportives, pendant les week-ends et congés scolaires et non plus uniquement pendant les jours scolaires.

Le 20 mars 2014, le Gouvernement wallon marquait son accord sur cet avenant et sur l’avant-projet de décret portant assentiment à celui-ci. Ils ont été transmis au Conseil d’État pour avis.

Depuis lors, l’administration en charge de l’élaboration des cahiers des charges pour la location des bus veille à ce que cette mise à disposition des bus les week-ends et durant les congés scolaires puisse être prévue dans le cadre des marchés.

Je souhaite vivement que cette mesure soit pérennisée et, donc, il est nécessaire que cet accord de coopération soit modifié afin de ne pas effectuer un retour en arrière et ainsi priver, de nouveau, ces enfants de la possibilité de se déplacer en dehors des jours scolaires. Quand le projet de décret portant modification à l’accord de coopération sera-t-il analysé par le Gouvernement ?

Réponse du Ministre

Une rencontre entre mon cabinet et le cabinet de la Ministre de l’Éducation est prévue ce 21 juin 2016 pour débattre de ce sujet et notamment du projet de décret portant modification à l’accord de coopération.

Le cahier des charges de location des bus pour les services internes prévoit déjà la mise à disposition de bus au profit des homes d’accueil permanents cités pendant les jours non scolaires, hors congés estivaux. Le SPW délivre depuis cette année scolaire des autorisations de transport interne à ce propos.

Augmentation du nombre de préfets coordinateurs dès le 1er janvier 2017

Question adressée à Marie-Martine Schyns, Ministre de l’Éducation

J’avais déjà interrogé votre prédécesseure voici quelques mois sur l’important travail réalisé par les préfets coordinateurs et je voudrais revenir sur la question. Depuis plusieurs années, une réflexion profonde vise à coordonner les territoires géographiques avec les bassins de vie enseignement qualifiant-formation-emploi afin d’assurer une concertation permanente entre les acteurs et les partenaires sociaux ainsi qu’une véritable cohérence des offres d’enseignement qualifiant et de formations professionnelles entre elles et avec les besoins socio-économiques constatés dans chaque bassin. Dix zones de concertation existent.

Les préfets coordinateurs, ou préfets de zone, occupent un rôle important en siégeant dans les instances de l’enseignement, dont les bassins de vie. Ils sont un relais de la politique éducative de l’enseignement organisé par notre Fédération. Ils participent à la mise en œuvre des décrets et des règlements au sein des établissements, particulièrement en cas de réforme, ce qui fut le cas ces dernières années. Ils assurent l’aide aux chefs d’établissement qui en font la demande et aux professeurs qui rencontrent des difficultés. Ils détectent et analysent les problèmes des établissements du réseau. Ils assurent également des missions ponctuelles dans une optique de prévention et de vérification. Ils assument donc un panel très large de missions extrêmement importantes et, semble-t-il, avec une grande efficacité.

Ils sont néanmoins trop peu nombreux, à savoir six pour assurer toutes ces missions. J’avais dès lors interpellé Mme Milquet sur la possibilité de faire correspondre le nombre de préfets coordinateurs au nombre de bassins afin d’offrir à chaque bassin de vie les mêmes chances de réussite et de permettre à notre réseau de s’inscrire pleinement dans cette dynamique. À l’époque, j’avais reçu un écho favorable de la part de la Ministre quant à l’augmentation du nombre de préfets, étant entendu qu’il fallait, pour ce faire, trouver des pistes de financement.

Par ailleurs, les missions de ces préfets ne sont toujours pas, actuellement, fixées législativement. Madame la Ministre, pouvez-vous nous confirmer que le nombre de préfets coordinateurs sera augmenté? Pourra-t-on prévoir un préfet par zone et, si oui, quand cela se fera-t-il? Un arrêté fixant les missions des préfets coordinateurs est-il en cours de rédaction? Notre réseau aurait tout à gagner à se structurer afin d’augmenter son efficacité et sa réactivité.

Réponse de la Ministre

Dans le cadre de la réflexion sur le redéploiement du réseau WBE, il devient essentiel de renforcer le nombre de préfets coordinateurs de zone afin de rapprocher le pouvoir organisateur (PO) du terrain et de donner plus de force à un réel pilotage. Je souhaite porter, dès le 1er janvier 2017, le nombre de préfets coordinateurs de zone à 12 unités. Je préfère cette date à celle précédemment évoquée, à savoir le 1er septembre 2016, et ce, dans un souci de faire coïncider les nouveaux chargés de mission avec la date d’entrée en stage des candidats directeurs brevetés, à la suite de l’appel qui aura lieu fin 2016. Cela évitera l’instabilité au niveau des emplois de directions concernées.

Dix d’entre eux auront une ou deux zones à gérer. Les deux autres assureront plus particulièrement, de manière transversale, certaines missions de médiation et/ou d’investigation. Leur profil de fonction sera adapté en fonction des missions susmentionnées et une formation complémentaire spécifique leur sera donnée. Cette augmentation serait en partie compensée en interne par la suppression de quatre postes d’enseignants au Centre technique de Frameries et au Centre d’autoformation et de formation continuée (CAF) à Tihange. Les moyens complémentaires seront prélevés sur le pourcentage de solidarité du réseau WBE. Dans un premier temps, et en attendant une analyse plus fine, cette augmentation ne concernerait pas le nombre de secrétaires, qui serait maintenu à six.

Cette proposition s’inscrit pleinement dans une gestion optimalisée de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles en visant une meilleure intégration au sein de l’administration et une professionnalisation plus grande des préfets coordinateurs, tout en garantissant un rapprochement du PO avec le terrain. Ces derniers sont appelés à devenir des pierres angulaires d’une gestion plus stratégique et plus efficiente du réseau, en créant des liens permanents entre les réalités du terrain et les visions managériales, tout en s’appuyant sur les forces de l’administration et des établissements scolaires. Ils doivent notamment jouer de plus en plus un rôle de relais des politiques nouvelles comme celles contenues dans le Pacte pour un enseignement d’excellence. Ils aideront à une meilleure prise en compte des notions de bien-être au travail qui incombent à tous les employeurs. Ils participeront activement à l’anticipation du redéploiement de l’offre d’enseignement et aux restructurations éventuelles qui pourraient y être liées ou non. Ils s’intégreront au terrain afin de montrer une réelle prise en compte des problèmes par le PO et d’apporter un soutien aux projets innovants. Néanmoins, l’avis de l’inspection des Finances nous oblige à deux choses: d’une part, à créer un cadre juridique pérenne pour la fonction – on s’y emploie – et, d’autre part, à définir plus précisément les budgets qui y seront consacrés et l’enveloppe dont ils découleront.

Réplique de Christie Morreale

Nous verrons concrètement comment cela se déroulera avec l’inspecteur des Finances. Je me réjouis que l’on prévoie d’augmenter le nombre de préfets coordinateurs de zone: passer à dix préfets coordinateurs, plus deux volants, garantirait une gestion plus efficace. Ces préfets se sont toujours bien acquittés des missions qui leur ont été confiées. Il est positif que l’on puisse avancer dans cette voie. Vous avez évoqué un appel qui serait lancé fin 2016. Je suivrai la situation avec attention.