Christie Morreale

Christie Morreale | Christie

Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes

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12 octobre 2017 In Questions parlementaires

Distribution des contraceptifs d’urgence dans les plannings

Depuis des mois, la problématique de la distribution des contraceptifs d’urgence dans les plannings fait rage. En cause, un arrêté royal de 1967 qui interdit à du personnel non-médical de délivrer des médicaments. Or, dans les plannings, cette distribution se fait essentiellement par du personnel psycho-social, formé à cette thématique. Je défends donc avec acharnement le droit des plannings à distribuer ces contraceptifs pour plusieurs raisons: la qualité de l’accompagnement et de la prise en charge des patientes dans les plannings, la gratuité des contraceptifs dans les plannings, l’anonymat qui y est garanti, …

La Ministre De Block refuse de modifier l’arrêté royal de 1967. Heureusement, les Centres continuent la distribution, permettant d’éviter des grossesses non-désirées et une augmentation des IVG. Je plaide cependant pour qu’une solution durable soit trouvée. La semaine passée, j’interrogeai la nouvelle Ministre de la Santé, Alda Gréoli sur ce sujet.

Question orale destinée à Madame la Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

En juin dernier, le parlement adoptait une résolution relative à la distribution des contraceptifs d’urgence dans les centres de planning familial invitant, notamment le gouvernement wallon à plaider auprès du Fédéral pour une révision de la loi sur la délivrance des pilules du lendemain.

La problématique de la distribution des pilules du lendemain est apparue en 2015, lorsque l’administration wallonne soulevait le hiatus existant entre la pratique et la loi en matière de délivrance dans les plannings familiaux. La loi prévoit en effet que seuls les pharmaciens et médecins peuvent délivrer les pilules du lendemain, ce qui n’est pas toujours le cas dans les centres de planning familial puisque ceux-ci doivent également faire face à la pénurie qui touche les généralistes en Wallonie.

Bien qu’ouvert à la question, votre prédécesseur s’est toujours attaché au respect de la loi tout en plaidant, pour une modification de celle-ci auprès de la ministre fédérale de la Santé. Votre collègue en charge de la Santé à Bruxelles a pour sa part une vision plus engagée et a réaffirmé son total soutien aux centres de planning familial en maintenant les budgets pour l’achat de pilules et pour qu’ils poursuivent la distribution.

Partagez-vous la vision de votre prédécesseur ou celle de votre Collègue bruxelloise ? Avez-vous déjà pris des contacts avec Mme De Block afin de trouver une solution à cette problématique ?

Réponse

Concernant la problématique de distribution des contraceptifs d’urgence, j’ai bien pris connaissance des avis de mon prédécesseur et celui de ma collègue bruxelloise. D’une part, je pense qu’il y a le respect strict de la législation qui impose que seuls les pharmaciens et les médecins peuvent délivrer des pilules du lendemain. D’autre part, il y a les réalités de terrain et les réalités des besoins qui se font ressentir au niveau des personnes concernées dont celle de la gratuité, de l’accessibilité de cette pilule afin de prévenir les situations d’urgence.

Je vous ai dit mon attachement à l’Evras et donc, je ne vais pas revenir sur l’aspect de votre question précédente, mais je tiens quand même dans le cadre de celle-ci – qui laissera peut-être d’autres traces – de pouvoir le rappeler.

Ensuite, mon cabinet a eu à plusieurs reprises l’occasion de rencontrer l’ensemble des fédérations de centres de planning, à plusieurs reprises, dans le cadre des réunions qui ont eu lieu avec mon prédécesseur.

L’absence de médecin au sein des centres reste, il faut le dire, problématique. C’est pourquoi certains centres ont développé des outils permettant de pallier cette difficulté. À titre d’exemple, dans les situations où le médecin n’est pas présent dans le centre ou qu’une bénéficiaire demande une pilule du lendemain suite à un rapport non ou mal protégé ou en absence ou oubli de moyens de contraception, un questionnaire médical lui est systématiquement posé. Ce questionnaire aborde la contraception et les contre-indications de la délivrance de la pilule du lendemain. Les informations de la délivrance d’une pilule du lendemain et sur les recommandations qui auraient été faites.

À mon sens, des solutions – et vous avez rappelé celle du ticket proposé par mon prédécesseur – sont possibles. J’attire simplement l’attention – et n’y voyez certainement pas de ma part une volonté de bloquer le dossier, j’ai vraiment envie de trouver une solution pour que les situations d’urgence puissent être rencontrées – sur le fait que la pilule du lendemain est un véritable médicament et un acte médical. S’il n’est pas accompagné, de manière correcte, avec la connaissance suffisante pour pouvoir être délivrée, il y a, à mon sens, un risque de santé. Je n’ai pas dit que ce risque de santé était prévalent par rapport à la situation d’urgence, mais je ne veux pas simplement dire qu’il suffit d’autoriser, en l’absence de médecin, la délivrance.

Le sujet est compliqué, la situation de manque de médecins est à prendre en compte, mais je souhaite avoir aussi la garantie de ne pas mettre en difficulté, pour des raisons de santé, les personnes concernées.

Mme Morreale (PS). – Je vous remercie pour ces éléments de réponse.

Je voudrais à mon tour attirer l’attention de Mme la Ministre sur le fait qu’il faut effectivement être très prudent avec les mots que l’on utilise ou l’impression que l’on peut donner en mettant en garde concernant la gravité ou contre la mesure que l’on peut accorder à la pilule du lendemain : un usage répété n’entraîne aucun risque connu pour la santé ; c’est ce que disent les recommandations mondiales de la santé. C’est d’ailleurs ce qu’a répété la Fédération des centres pluralistes de planning familial. La Fédération pluraliste se demande si la ministre fédérale ne souhaitait pas dissuader, en parlant de bombe hormonale, les femmes et les jeunes filles de prendre ce contraceptif d’urgence.

Le rapport de l’OMS de février 2016 sur la contraception d’urgence dit que « les pilules au lévonorgestrel et à l’ulipristal, celle du lendemain, sont sûres, ne provoquent pas d’avortement et n’ont pas d’effet nocif sur la fécondité future. Les effets secondaires semblables à ceux des autres contraceptifs oraux sont rares et bénins ».

Je pense que ce qu’il faut, c’est que l’on répète que l’on ne donne pas un statut à la pilule du lendemain qui serait quelque chose de grave ou de bombe hormonale. Vous ne l’avez pas dit comme cela, mais il faut être attentif sur la mesure de dire : attention, c’est un médicament. Vous avez dit « un médicament », pas une « bombe hormonale », je le dis, mais vous dites « attention, c’est un médicament ». Moi je voudrais vous dire que c’est un médicament qui est en vente libre, que dans la pratique, il y a la possibilité pour tout le monde d’acheter en ligne cette pilule. Par ailleurs, vous parlez de suivi médical ou d’encadrement, dans une pharmacie, on peut aller le trouver en délivrance libre. En outre, de tous les témoignages que j’ai obtenus – et je vous assure que je l’ai fait auprès de dizaines de jeunes filles pour vérifier – il s’avère qu’on ne leur a posé aucune question, à l’exception de savoir si c’était dans les 24, 48 ou 78 heures.

Contrairement à la pharmacie ou à Internet, le centre de planning proposera toujours une consultation médicale auprès d’un médecin ou d’un gynécologue dans la foulée. C’est pour cela qu’il faut continuer à proposer que les centres de planning puissent donner la pilule du lendemain. Ne pas trouver de solution ou faire en sorte que la situation reste telle quelle constitue à mon sens et aux yeux de bien d’autres une entrave à la contraception.

Il est important de trouver une solution et j’y reviendrai dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois.

12 octobre 2017 In Questions parlementaires

Généralisation de l’Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle

Parce que l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle est un droit, je me bats pour qu’elle soit généraliser et que les enfants soient informés à ce sujet. L’accès à ce droit doit être le même pour les filles et les garçons, pour les femmes et les hommes. Il est donc essentiel de donner une information correcte, critique, et complète qui donne la capacité à chaque citoyen de faire usage de ses droits.

Question Orale destinée à Madame la Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Suite aux demandes de différentes ONG et mouvements sociaux, des organismes internationaux de protection des droits humains et de la santé ont inscrit, dans leurs textes réglementaires, des garanties en matière de non-discrimination sexistes et de droits de l’enfant. L’importance pour les états d’organiser des cours d’éducation sexuelle fut alors affirmée. La Convention ONU du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, la convention ONU du 20 novembre 1989 sur les droits de l’Enfant ou encore les principes directeurs sur l’éducation sexuelle, publiés le 28 janvier 2010 par l’organisation Mondiale de la Santé sont des exemples de ces garanties internationales qui peuvent servir de cadre stratégique pour guider l’action des gouvernements en matière de promotion des droits fondamentaux.

Pour moi-même et mon groupe, il est nécessaire de reconnaître les droits sexuels et reproductifs comme droits fondamentaux et de rappeler sans cesse leur importance. L’accès à ces droits doit être le même pour les filles et les garçons, pour les femmes et les hommes. Il est donc essentiel de donner une information correcte, critique, et complète qui donne la capacité à chaque citoyen de faire usage de ses droits. L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle implique le développement, chez les jeunes, d’un regard critique sur certaines représentations de la sexualité véhiculées dans notre société et à acquérir progressivement une maturité affective et sexuelle, composante essentielle dans la construction de l’individu, de son éducation citoyenne et de sa santé. Elle vise également à l’épanouissement de leur vie relationnelle, affective et sexuelle et à agir dans le respect de soi et des autres.

En juin 2013, un protocole d’accord relatif à la généralisation de l’EVRAS en milieu a été signé entre les Régions et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce protocole définit, dans son chapitre 1, l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. La Déclaration de Politique Communautaire 2014-2019, imposait également au Gouvernement la généralisation de l’EVRAS à l’école. Récemment, la Ministre de la Jeunesse, Isabelle Simonis, dans le cadre de ses compétences, a édité une circulaire fixant les conditions d’organisation et de subvention d’activités EVRAS au sein des organisations de jeunesses et des centres de jeunes. Via ce dispositif spécifique, la Ministre soutien la labellisation des opérateurs dans le secteur jeunesse et témoigne de sa ferme volonté de généraliser l’EVRAS dans l’ensemble des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles

En juillet 2017, votre prédécesseur annonçait que ce protocole de généralisation de l’EVRAS était en cours de révision avec pour objectifs : un renforcement des actions EVRAS au niveau de l’enseignement fondamental et secondaire spécialisé, au niveau de l’enseignement fondamental ordinaire et au niveau des CEFA, de disposer de données homogènes pouvant fournir en temps réel des informations en matière d’EVRAS sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d’apporter des précisions sur les objectifs et les thématiques de l’EVRAS sur base, notamment, des recommandations de l’OMS, d’adapter la composition du Comité d’accompagnement suite à la sixième réforme de l’Etat. Pouvez-vous nous indiquer où en sont les négociations entre les différents gouvernements ? Les discussions relatives à ce nouveau protocole d’accord sont-elles fructueuses ? Quand entendez-vous présenter ce protocole mis à jour ?

Madame la Ministre, le protocole du 20 juin 2013 prévoyait, en son article 9, la création d’un comité d’accompagnement, notamment composé d’un de vos représentants. Ce même comité était chargé d’évaluer la mise en œuvre du protocole et ce, dans les deux ans. Cette évaluation n’a pas, à ma connaissance, été réalisée. Quelles en sont les raisons ? Ne serait-il pas pertinent de procéder à cette évaluation avant la mise en place d’un nouveau protocole ?

Enfin, lors de ces discussions, envisagez-vous d’étendre le champ d’application de ce protocole à d’autres domaines que le milieu scolaire ?

Réponse

Madame la Députée, vous suivez ce dossier, je vous rassure, moi aussi, parce qu’il est assez essentiel. Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles il est essentiel. Vous en avez souligné un certain nombre.

Dans le cadre du protocole d’accord adopté par les trois gouvernements – la Communauté française, la Région wallonne et Cocof – afin de soutenir la généralisation de l’Evras en milieu scolaire, ce sont les centres locaux de promotion de la santé qui ont été désignés pour établir un état des lieux. À ce jour, les CLPS ont développé plusieurs productions et outils en matière d’Evras. Je citerai notamment :

·un catalogue d’outils pédagogiques en Evras en 2015 ;
·une évaluation des points d’appui Evras aux écoles en 2015 aussi ;
·un état des lieux des ressources en matière d’Evras dans l’enseignement secondaire sur le territoire de la Communauté française en 2014 ;
·un état des lieux des besoins des établissements scolaires de l’enseignement secondaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière d’Evras en 2016 – pour varier les appellations de la Communauté.

Ces états des lieux ont permis de faire un certain nombre de constats, sur lesquels le comité d’accompagnement – il est donc bien en place – s’est basé pour réviser le protocole d’accord, notamment :

renforcer les actions Evras au niveau de l’enseignement fondamental et secondaire spécialisé, au niveau de l’enseignement fondamental ordinaire et au niveau des CEFA ;
disposer de données homogènes pouvant fournir en temps réel des informations en matière d’Evras sur le territoire de la Communauté ;
apporter des précisions sur les objectifs et les thématiques de l’Evras sur base, notamment, des recommandations de l’OMS.

En outre, afin de répondre à la nécessité de déterminer les conditions minimales à satisfaire par les prestataires pour une intervention Evras et pour qu’elles soient de qualité et suite aux demandes des professionnels du monde de la jeunesse, il est apparu intéressant de développer également un processus de labellisation des activités Evras dans le secteur de l’enseignement et vous avez souligné les initiatives prises par ma collègue Isabelle Simonis en ce qui concerne ceux de la jeunesse.

En ce qui concerne le point sur le protocole, il y a toujours quelques points en discussion pour l’instant et j’espère vraiment de tout cœur que nous allons pouvoir aboutir très rapidement sur la finalisation de ce protocole.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je remercie la ministre pour les éclairages et les réponses qu’elle nous a donnés.

Je pense qu’il serait intéressant que l’on puisse nous transmettre les conclusions. J’imagine que c’est un document qu’il est possible d’avoir.

C’est vrai que l’Evras est quelque chose d’important. C’est important dans l’enseignement, mais aussi dans les secteurs de la jeunesse, dans les secteurs des mouvements de jeunesse, des AMO, de l’ONE. Il faut donc travailler à la fois à sa généralisation et je pense aussi essayer de tirer des enseignements des expériences depuis sa mise en place pour faire en sorte que cela soit géré de manière optimale.

Vous avez évoqué la question de la labellisation, je pense que c’est un dossier qui est vraiment très important, parce que l’un des enseignements qui me reviennent assez régulièrement, c’est que, parfois, dans les écoles, il existe des groupes ou des associations qui viennent donner des informations totalement contreproductives par rapport à l’éducation à la vie sexuelle et affective, en disant que l’homosexualité est anormale ou en demandant encore l’abstinence dans le cadre des relations sexuelles. Des témoignages sont revenus – on a déjà eu l’occasion de l’évoquer un certain nombre de fois en Fédération Wallonie-Bruxelles – d’où l’importance et le fait que je me réjouisse que vous souteniez l’idée d’une labellisation, parce que si on ne circonscrit pas les conditions de ceux qui peuvent rentrer dans les écoles, on arrivera à l’effet exactement inverse de celui qui est escompté. Je reviendrai sans doute vers vous une fois que j’aurai pu regarder les conclusions de ce rapport.

2 octobre 2017 In En action, Questions parlementaires

Quand le Ministre Di Antonio agira-t-il concrètement contre le harcèlement dans les transports en commun ??

Question écrite à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

En 2014, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié la plus grande enquête à l’échelle mondiale sur la violence à l’égard des femmes. Ainsi, 42.000 femmes âgées de 18 à 74 ans de toute l’Union européenne ont participé à ce projet. Au niveau européen, les transports en commun apparaissent pour les femmes comme « un lieu dangereux où peuvent survenir des violences physiques et sexuelles ».

Concernant les chiffres relatifs à la Belgique, près de 60 % des femmes perçoivent la violence à leur égard comme « assez courante » dans l’espace public et 40 % d’entre elles la considèrent comme « très courante » dans les transports en commun.

Notre collègue Véronique Bonni et moi-même avons déjà pu évaluer le phénomène, lors d’une petite enquête que nous avions réalisée dans la région liégeoise début de l’année 2016. Le harcèlement n’est pas anodin et ne peut pas être banalisé. C’est également ce qui se traduit des premiers résultats du projet « Genre et insécurité dans l’espace urbain : recherche exploratoire en Belgique francophone » ; le harcèlement dans les transports en commun ne faiblit pas.

Les techniques d’évitement portant sur les tenues, sur l’itinéraire et les moyens de locomotion, développées par les femmes traduisent le caractère prégnant de ce fait de société qui va, parfois, jusqu’à entraver la mobilité féminine. Si la problématique ici évoquée constitue un phénomène global de société, qui dépasse évidemment le cadre du transport en commun, il est nécessaire de combattre celui-ci partout où cela est possible : dans nos espaces publics, dans le monde du travail, dans le monde scolaire, … C’est une modification profonde des comportements qu’il faut opérer, dans notre société toujours profondément marquée par le patriarcat.

Interpellées par les résultats de notre enquête, Madame Bonni et moi-même, vous sollicitions pour agir rapidement et concrètement. En avril 2016, vous évoquiez la création d’un groupe de travail chargé de réfléchir quant à l’enrayement de cette problématique. Une première réunion s’est tenue le 6 juin 2016 : des pistes de solution concrètes avaient alors été avancées. Or, nous apprenions, par après que vous aviez émis la volonté de réaliser une nouvelle étude, afin de mieux cerner le phénomène. Alors que justement, plusieurs universités se rassemblaient pour effectuer une recherche exploratoire, cette étude retarde les actions concrètes que sont pourtant nécessaires et prioritaires. Plusieurs mémoires ont, depuis lors, été réalisés à ce sujet. Aucune institution universitaire n’avait répondu au premier marché, un deuxième avaiy été lancé début février 2017.

7 mois plus tard, cette étude a-t-elle été finalisée ?

Alors que les pistes de solutions évoquées dans ce groupe de travail étaient nombreuses, elles ne sont toujours pas mises en œuvre. Monsieur le Ministre, nous aurions espérer plus de réactivité de votre part : le phénomène est grave et nous ne pouvons accepter, dans notre société, que des femmes soient privées de cette liberté de déplacement, par peur de comportements inadmissibles. Or, vous semblez minimiser ce phénomène, à travers de nombreux propos que vous avez tenu. Monsieur le Ministre, pouvez-vous m’annoncez le détail des mesures que vous annonciez visant à lutter contre le harcèlement dans les transports en commun ?

Réponse

Le marché d’études relatif à la réalisation d’un diagnostic de l’état de l’art via un inventaire raisonné des études et rapports analysant les comportements d’agression verbale ou autre à caractère sexiste en lien avec les transports en commun et proposition de construction d’un tableau de bord du phénomène a abouti en juin dernier à la production d’un rapport qui sera totalement finalisé dans les prochaines semaines.

Cependant, voici déjà les pistes mises en évidence et qui bien entendu rejoignent celles déjà évoquées par le groupe de travail.

Dans ce rapport, le prestataire formule dix recommandations spécifiques.

* Une première catégorie de recommandations porte sur des actions de sensibilisation auprès de la population par le biais de campagnes de prévention citoyenne ou plus ciblées (écoles) mettant en avant le phénomène et bannissant les publicités sexistes. La question des stéréotypes de genre est mise en évidence au-delà de la dualité sexuelle classique.

* Une deuxième catégorie de recommandations cible la réaction en cas de situation de harcèlement. Le rapport met l’accent sur la possibilité de signalement rapide via un numéro d’appel d’urgence ou système SMS. La visibilité sur certaines situations plus problématiques (lieux, heures) permettrait de mieux les cerner et donc de réagir plus efficacement tant au niveau des personnes elles-mêmes que des autorités. De même, une plus étroite collaboration avec les services de police est préconisée (équipe spécialisée).

* Une troisième catégorie de recommandations évoque la piste des ressources humaines tant au niveau du recrutement que de la formation du personnel de conduite des moyens de transport public.

* Une quatrième catégorie de recommandations concerne l’aménagement du territoire pour dégager, à la suite de démarches participatives, des solutions concrètes permettant d’améliorer le sentiment de sécurité (améliorer l’éclairage, éviter les espaces vides, mettre en place des caméras, animer les arrêts, autoriser des arrêts à la demande).

Le rapport insiste sur le fait que toutes ces recommandations peuvent être appliquées de manière efficace si elles sont pensées en concertation permanente avec les associations locales ainsi que les usagers et usagères des transports.

L’important est effectivement de se baser principalement sur le ressenti et le besoin des usagers et des usagères. La collaboration des sociétés de transport est également essentielle.

Comme cela est relevé par le prestataire, endiguer un phénomène tel que le harcèlement sexiste dans les lieux publics prendra du temps.

L’administration et le groupe TEC doivent réaliser un plan d’actions en tenant compte des recommandations, dès la finalisation du rapport commandé.

2 octobre 2017 In Actu

La mise en place de la lutte intégrée en agriculture doit être la priorité !

Question écrite de Christie Morreale à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité et du Tourisme

Lors des auditions sollicitées par les différents groupes politiques afin de faire la lumière sur le dossier complexe des néonicotinoïdes, plusieurs intervenants ont mis l’accent sur l’incompatibilité du traitement des semences de betteraves et les principes de l’IPM.

Dans sa contribution écrite, la Cellule autonome d’avis en développement durable insiste sur cet aspect, en s’interrogeant sur la pertinence que de consacrer un point à ces molécules dans le programme wallon de réduction des pesticides.

Alors que votre collègue en charge de l’environnement me confirmait que le gouvernement wallon avait adopté en première lecture la deuxième version du PWRP le 24 novembre dernier et qu’il confirmait son ambitionde réduction des risques et des effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement, je souhaite vous interroger sur les mesures que vous envisagez.

Comme nous le savons, un aspect important de ce programme de réduction concerne évidemment le principe de la lutte intégrée, son élaboration, la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides. Monsieur le Ministre, estimez-vous, comme la majorité des intervenants présents jeudi 2 février, que la technique d’enrobage des semences est contraire aux principes de l’IPM ?

Monsieur le Ministre, nous savons que cette technique reste, à l’heure actuelle et en comparaison avec les techniques de pulvérisations, la pratique la moins polluante et la plus efficace. A mes yeux, elle ne devrait pourtant pas être encouragée et nous devrions fournir à nos agriculteurs d’autres solutions, plus respectueuses de l’environnement et de la santé humaine. Dès lors, quelles sont vos ambitions en la matière ? Alors que le plan triennal de recherche agronomique est en cours d’élaboration, ne devrions-nous pas investir massivement dans le développement concret de la lutte intégrée et ce, dans l’ensemble des cultures wallonnes ?

Réponse

La lutte intégrée constitue une des priorités de la Wallonie en ce qui concerne l’application de produits phytopharmaceutiques. Le premier Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) comportait trois actions spécifiquement dédiées à cette thématique. Un arrêté du Gouvernement wallon a été publié le 9 décembre 2016 (10 novembre 2016 – arrêté du Gouvernement wallon relatif à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures) et un arrêté ministériel sera prochainement publié pour préciser les dispositions réglementaires sur la mise en oeuvre de la lutte intégrée. Ces textes ont fait l’objet d’une importante concertation avec le secteur.

Il est important de rappeler que parmi les 22 nouvelles actions du PWRP soumises à enquête, neuf sont consacrées à la lutte intégrée et concernent la formation, le conseil, la sensibilisation et le transfert de connaissance, mais aussi la recherche et l’innovation.

La mise en oeuvre de la lutte intégrée passe aussi par l’amélioration des services d’avertissement et une nouvelle mesure du PWRP implique la création d’un portail web unique, qui rassemblera tous les avertissements de base disponibles. La lutte intégrée admet les organismes nuisibles aux cultures comme faisant partie intégrante de l’agrosystème : elle ne vise pas leur éradication, mais plutôt leur maintien sous des seuils de tolérance déterminés par l’expérimentation. Elle n’a recours aux produits phytopharmaceutiques qu’après une prise en considération attentive de toutes les autres méthodes de protection des plantes disponibles, et lorsque ses seuils de tolérance sont dépassés, ou que les modèles prévisionnels indiquent qu’ils le seront, et qu’une telle intervention se justifie du point de vue économique ? Ce principe fondateur de la lutte intégrée voudrait que tout traitement préventif soit exclu et, a fortiori, tout traitement de semences.

Y a-t-il pour autant incompatibilité absolue entre lutte intégrée et traitement de semences ? Cette technique est, par exemple, employée en lutte biologique ; les semences peuvent être enrobées avec des microorganismes protecteurs pour la culture (O’Callaghan, Swaminathan, Lottmann, Wright, & Jackson,

2006, Seed coating with biocontrol strain Pseudomonas fluorescens F113. New Zealand Plant Protection, 59, 80–85. Retrieved from www.nzpps.org).

D’un cas à l’autre, le traitement de semences pourrait être, ou ne pas être, admis comme une pratique de lutte intégrée.

Quant à un financement massif des travaux visant au développement concret de la lutte intégrée dans toutes les cultures, c’est évidemment une excellente idée et c’est bien dans cet objectif que les chercheurs orientent de nombreux travaux. Bien évidemment, le plan triennal de recherche agronomique va dans cette direction.

Des projets de recherche sont déjà en cours sur le sujet, les chercheurs n’ont pas attendu l’élaboration du plan triennal de recherche pour se lancer ce défi.

2 octobre 2017 In Actu

Le Pacte et la réorientation enseignement ordinaire spécialisé

Question écrite à Madame Schyns, Ministre en charge de l’Enseignement obligatoire

L’avis n°3 du Groupe Central du Pacte entend très clairement réduire le nombre d’élèves fréquentant l’enseignement spécialisé. L’orientation abusive dans l’enseignement spécialisé est un écueil que nous avons déjà abordé à plusieurs reprises et que nous dénonçons depuis des années.

Selon les chiffres de l’administration, le taux de fréquentation de l’enseignement spécialisé est huit fois supérieur pour les enfants du niveau socioéconomique le plus bas, en comparaison avec la classe de population au niveau socioéconomique le plus élevé. Depuis des années, l’Observatoire des inégalités montre également combien la corrélation entre un niveau socioéconomique faible et la fréquentation de l’enseignement spécialisé est importante. En 2014, une étude de l’Université de Gand annonçait qu’un enfant rom sur trois était orienté de manière erronée vers l’enseignement spécialisé. Le constat est, à nos yeux, évident, puisque par le biais de l’orientation vers l’enseignement spécialisé, nous excluons des enfants qui pourraient parvenir s’épanouir pleinement dans l’enseignement ordinaire.

Nous partageons donc pleinement la priorité annoncée dans l’axe 4 et qui vise à « opérer un changement systémique afin que chaque élève trouve la place qui lui convient ». Cette priorité, nous la partageons évidemment, visant l’intérêt premier de l’enfant. Je m’interroge cependant par rapport à l’objectif énoncé de revenir au pourcentage d’élèves pris en charge en 2004. Pourquoi avoir choisi cette année particulière comme objectif ? Ne serait-il plus pertinent d’envisager cette réduction par une orientation plus adaptée des enfants ? Une orientation plus adaptée ne permettra-t-elle pas de réduire automatiquement cette fréquentation ?

Le premier axe développé dans cet avis concerne la réforme de l’orientation. Il y est notamment question de « vérifier le strict respect des obligations qui pèsent sur l’établissement d’enseignement ordinaire afin d’établir si l’établissement a suffisamment mis en œuvre les aménagements nécessaires […] ». Ces obligations sont décrites dans l’article 7 du décret programme adopté 14 juillet 2015 et vise en effet, via la modification de l’article 12 du décret de 2004, à durcir l’accès à l’enseignement spécialisé pour les enfants qui relèvent du type 1, 3 et 8. En effet, devant les constats d’orientation abusive, Madame la Ministre avait décidée d’agir rapidement en prenant cette disposition pour lutter immédiatement contre ce phénomène.

Dans ce cadre, le rapport d’inscription devait, dès la rentrée de septembre 2015, préciser les aménagements raisonnables mis en place dans l’enseignement ordinaire pour accompagner l’élève à besoins spécifiques et démontrer que ceux-ci se sont révélés insuffisants pour assurer un apprentissage adapté aux besoins spécifiques de l’élève avant que celui-ci puisse être orienté vers l’enseignement spécialisé. Il est également précisé qu’un manque de maîtrise de la langue de l’enseignement ou l’appartenance à un milieu social défavorisé ne constitue pas un motif valable d’orientation vers l’enseignement spécialisé.

Interrogée à ce sujet en mars 2016, votre prédécesseure m’affirmait que les chiffres d’inscription témoignaient déjà d’une diminution de ce flux, constante une diminution d’inscription dans l’enseignement de type 8 et une très légère augmentation dans l’enseignement de type 1 et 3. Confirmez-vous cette analyse ? Constatez-vous une diminution signification du flux d’orientation entre l’enseignement ordinaire et le spécialisé ? Si oui, dans quelle mesure ? Pourriez-vous nous donner quelques chiffres ?

Aujourd’hui, comment les enseignants mettent en place cette mesure ? Les enseignants, même mieux formés à la prise en charge des enfants à besoins spécifiques ne sont pas des spécialistes des aménagements raisonnables, ils doivent être aidés pour trouver et mettre en place des aménagements. Dès lors, qui aide les enseignants à mettre en place ces aménagements raisonnables ? Quels sont les outils complémentaires mis à leur disposition pour qu’ils puissent aider concrètement ces enfants ? Enfin, il est également prévu que le rapport d’inscription décrive les aménagements, afin de juger s’ils ont été suffisants. Qui contrôle le caractère suffisant de ces aménagements ? Cette mission sera-t-elle confiée aux futurs coordinateurs territoriaux ?

Pourquoi cette mesure ne vise-t-elle que les enfants relevant du type 1, 3 et 8 ? Ne devrions-nous pas également envisager le durcissement de l’inscription dans l’enseignement spécialisé pour les autres types ?

Enfin, Madame la Ministre, comme le précise d’ailleurs l’avis du Pacte à la page 244, l’arrêté d’exécution du dispositif décrétal n’a pas encore été pris. Quand celui-ci sera-t-il effectif ?

Réponse

L’objectif principal de l’avis n° 3 du Groupe central du Pacte est d’améliorer le système éducatif de manière générale et par là d’augmenter la prise en compte des différentes difficultés pédagogiques directement au sein de l’enseignement ordinaire, avant même d’envisager une orientation trop rapide vers l’enseignement spécialisé. C’est cette volonté positive d’améliorer l’enseignement de tous les élèves qui devrait en effet, à terme, avoir pour conséquence de réduire le nombre d’élèves qui fréquentent cet enseignement. Le retour au pourcentage d’élèves inscrits dans le spécialisé en 2004 constitue un objectif chiffré correspondant à l’année d’instauration du décret organisant l’enseignement spécialisé (pourcentage qui a fortement augmenté dans les 10 années suivantes).

Quant aux constats sur les niveaux socio-économiques des élèves qui fréquentent l’enseignement spécialisé, je les partage et, comme vous, je les déplore. Les dernières statistiques nous informent que la part des élèves fréquentant l’enseignement spécialisé est restée stable si ce n’est une légère diminution en secondaire. Avant tout, il faut rappeler qu’actuellement toute orientation vers cet enseignement est le fruit d’une réflexion approfondie de l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire d’un centre PMS ou d’un centre agréé. Cette orientation nécessite la rédaction d’une attestation et d’un protocole d’orientation. De plus, l’avis du centre PMS n’est pas contraignant ; les parents peuvent le refuser et décider de maintenir leur enfant dans l’enseignement ordinaire. Dans le cadre de cette démarche, je ne parlerai donc pas d’orientation abusive, mais bien, à un moment donné du cursus scolaire de l’élève, de la recherche de la meilleure réponse à apporter à la situation de l’enfant en l’état actuel de l’organisation de l’enseignement. Le Pacte prévoit de réexaminer l’actuelle procédure d’orientation.

Pour répondre à votre question sur les types 1, 3 et 8, l’enseignement fondamental spécialisé de type 1 diminue de 148 élèves alors que le type 1 de l’enseignement secondaire spécialisé augmente légèrement tout comme le type 8 de l’enseignement fondamental et le type 3 des deux niveaux. Par contre, une analyse plus fine des chiffres de l’intégration montre que l’augmentation de 641 élèves en intégration de type 8 et de 267 élèves pour les types 1 et 3, compense largement la légère augmentation constatée dans ces types d’enseignement.

Quant aux aménagements raisonnables, un groupe de travail chargé de rédiger des fiches très concrètes de mise en œuvre d’aménagements finalise actuellement son travail. Cet important projet verra son aboutissement cette année scolaire et permettra d’outiller les enseignants au plus vite. Le Pacte prévoit également des moyens en la matière à partir de l’année 2019.

La réforme de l’orientation vers l’enseignement spécialisé prévue par le Pacte s’inscrit dans une démarche évolutive à la base d’un enseignement inclusif. Un enseignement inclusif prévoit un certain nombre de mesures systémiques de différenciation, de remédiation, d’accompagnement et de mise en place, en cas de besoins spécifiques, d’aménagements raisonnables pour répondre au mieux aux profils et besoins diversifiés des élèves. Ce n’est que quand ces mesures s’avèrent insuffisantes que l’orientation vers l’enseignement spécialisé peut être envisagée. La réforme de l’orientation prévoit aussi de baliser la procédure de diagnostic des besoins spécifiques par l’élaboration de protocoles et d’outils de référence pour prendre en compte l’ensemble des facteurs caractérisant la situation de l’élève. Signalons que le dossier d’accompagnement de l’élève constituera un outil de repérage des difficultés, de planification d’interventions précoces, et de prise en compte de besoins spécifiques par la mise en place d’aménagements. Il permettra d’assurer l’évaluation, l’ajustement et la continuité des mesures prises.

Pour en revenir aux aménagements raisonnables, l’avis n° 3 prévoit que le coordinateur du pôle territorial sera associé au processus à la fois dans l’accompagnement de l’établissement scolaire pour leur mise en place, mais également dans l’ajustement des réponses apportées aux besoins spécifiques des élèves.

Pour répondre à vos deux dernières questions, des précisions existent dès à présent dans l’avis n° 3 quant aux mesures qui concernent l’enseignement spécialisé de types 1, 3 et 8, car elles sont liées aux arrêtés d’exécution de modifications décrétales déjà prévues en 2015. Toutefois, la démarche évolutive que le Pacte préconise dans le cadre d’un enseignement inclusif concerne l’ensemble des élèves.

Les travaux du Pacte et particulièrement la création des pôles territoriaux permettront donc d’avancer sur les notions d’aménagements raisonnables, mais suivant de près l’évolution du « M-Decreet » pris en Communauté flamande, je peux vous assurer que la notion d’aménagements raisonnables doit encore être affinée. Dans son rapport intermédiaire sur le développement de l’inclusion en Communauté flamande, UNIA signale les incertitudes qui planent autour de la notion d’aménagements raisonnables, la réticence des écoles à les mettre en place, mais aussi les difficultés rencontrées, sur le long terme, lorsqu’un ou deux professeurs les acceptent, mais que le reste de l’équipe ne les applique pas.

Ces différents éléments montrent l’importance, en matière d’aménagements raisonnables, d’outiller et d’accompagner les enseignants, mais également de mobiliser l’ensemble des équipes éducatives, par le biais des stratégies élaborées dans le cadre des plans de pilotage des établissements.

2 octobre 2017 In Questions parlementaires

Pour une meilleure efficacité énergétique de notre patrimoine scolaire

Question écrite à Madame Schyns, Ministre en charge de l’enseignement obligatoire

La rénovation énergétique du patrimoine scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles est un chantier qui revêt une importance stratégique, aussi bien pour le respect de nos engagements climatiques et le devoir d’exemplarité des pouvoirs publics que sur le plan financier, alors que le coût annuel de la consommation énergétique des 3 200 bâtiments du réseau WBE avoisine les 50 millions d’euros. Dans la déclaration de politique communautaire, le gouvernement s’est engagé à intégrer systématiquement des critères d’efficience énergétique dans les projets de rénovation ou de construction des bâtiments scolaires mais aussi à améliorer la gestion des coûts énergétiques pour réduire la consommation des bâtiments.

En termes budgétaires, vous identifiez, lors d’une précédente question parlementaire, plusieurs sources de financement pour réaliser des mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments scolaires de notre réseau WBE : les projets financés via les programmes d’investissements annuels pour les bâtiments scolaires du réseau qui tiennent compte de l’efficacité énergétique; l’utilisation des fonds de réserve des écoles à l’initiative des chefs d’établissement, qui peuvent allouer une partie des fonds de réserve pour des investissements économiseurs d’énergie; la récupération d’une partie des économies réalisées à travers la renégociation des contrats de fourniture de gaz et d’électricité et à travers les investissements économiseurs d’énergie; l’application des mécanismes de tiers financement et l’inscription dans une démarche d’obtention des différents fonds structurels européens disponibles qui pourraient financer des rénovations énergétiques plus lourdes.

Lors de son audition en Commission du budget, Monsieur Madam, responsable de la Cellule « Energie » du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles détaillait 5 axes prioritaires. Le 4^ième concerne la mise en place de projets exemplaires d’économie d’énergie en vue de leur déploiement futur à grande échelle après 2019 sur base d’une cinquantaine de projets qui auraient pu être initiés entretemps. Madame la Ministre, concrètement, depuis le début de cette législature, combien de chantiers ont été entrepris pour améliorer l’efficacité énergétique de nos bâtiments scolaires ? Des projets exemplaires, tels que mentionnés par Monsieur Madam, existent-ils déjà ? En quoi consistent-ils ?

D’un point de vue budgétaire, si les fonds de réserve des établissements sont effectivement disponibles, les investissements à réaliser sont parfois bien trop importants, surtout lorsque l’on sait que les établissements qui investissent ne bénéficieront pas de la totalité des économies qui découlent des travaux. Je pense donc qu’il faut en tenir compte. Le programme d’investissement peut-il concerné des projets de rénovation qui ont une visée d’efficience énergétique ? Ne devrions-nous pas envisager rapidement la création d’un fonds d’investissement, mais aussi un fonds d’infrastructure de rénovation énergétique ?

Ne devrions-nous pas encourager et favoriser les écoles à se doter de panneaux solaires, de citernes à eau de pluie, … Si les investissements sont, a priori conséquent, ils permettraient, je n’en doute pas, un retour financier important mais surtout, de contribuer efficacement à l’amélioration de notre environnement. Lors de son audition, monsieur Madam, responsable de la Cellule « Energie » du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles estimait que la rénovation du patrimoine de la Fédération Wallonie-Bruxelles suppose un budget de 200 à 500 millions d’euros si l’objectif est d’économiser de 30 à 50 % d’énergie.

Réponse

La cellule énergie a été créée en septembre 2016 et le nombre de personnes en faisant partie est passé de 2 à 5 sur un total à terme de 11 personnes à engager jusqu’en 2018. Les premiers résultats des actions menées par la cellule sont attendus pour la fin de cette année 2017.

Les directions régionales du service général des infrastructures scolaires de la Direction générale de l’infrastructure (DGI) établissent et suivent une programmation de travaux qui intègrent ce type d’investissements pour les établissements du réseau WBE. Cependant, faute de disposer d’un outil de comptabilité énergétique, il n’est pas encore possible actuellement d’analyser l’impact des investissements économiseurs d’énergie. Dans le cadre de la programmation annuelle, ce sont environ 5 millions d’euro qui sont investis en mesures d’efficacité énergétique.

En complément à ces investissements qui ont déjà permis de générer d’importantes économies pour les établissements concernés, d’autres projets sont envisagés en termes de réalisation à court et moyen terme. Seront notamment testés des Contrats de Performance Energétique (CPE). L’implémentation de CPE se base sur le groupement de sites pour la mise en concurrence d’opérateurs qui devront proposer une approche globale de rénovation (mesures énergétiques et autres) visant un objectif de minimum 25 % d’économie d’énergie garantie.

Actuellement, les investissements peuvent être partiellement financés par les fonds de réserve des établissements, pour autant qu’ils en aient les moyens.

A cet égard, afin d’amplifier l’action en matière d’économies d’énergie et pour pouvoir en faire bénéficier l’ensemble des établissements, une réflexion est en cours pour récupérer une partie des économies générées pour alimenter le fonds des bâtiments scolaires.

Un projet d’acquisition d’un logiciel de suivi des consommations énergétique est en cours et permettra de surveiller les investissements et les économies réalisées en matière d’énergie.

Par ailleurs, la cellule énergie étudie le développement d’un plan solaire qui sera évalué au regard des économies potentielles.

7 septembre 2017 In En action, Questions parlementaires

Crise du Fipronil: toujours la confusion !

Ce mercredi, le Parlement de Wallonie s’est saisi du dossier relatif aux contaminations au fipronil: les député(e)s avaient l’occasion de poser leurs questions aux ministres compétents. Du moins, c’était ce qui était annoncé. Rapidement, on a pu constater que la Ministre Gréoli, en charge de la Santé, ne répondrait pas à nos questions sur cette crise sanitaire de grande ampleur… Elle n’était simplement pas présente ! Une belle illustration de la manière dont ce gouvernement MR- CDh entend s’occuper des questions sanitaires et de la santé des wallons.

Le fipronil, c’est cet insecticide devenu tristement célèbre ces dernières semaines suite à la contamination de plusieurs élevages avicoles, pourtant en Europe (même en Asie!). L’usage du fipronil sur des animaux destinés à la consommation humaine est interdit. Dès lors, l’usage qui en a été fait était totalement frauduleux.

Dès lors, se pose évidemment la question de l’accès et l’utilisation à un produit dont l’usage est interdit. Comment ce produit a-t-il pu être utilisé dans nos exploitations sans que personne ne le constate et ce, pendant plusieurs semaines voire, plusieurs mois ? On apprenait il y a quelques semaine qu’une livraison de 3000kg de fipronil ait eu lieu en mai 2016. Doit-on craindre la présence de ce produit dans nos exploitations depuis mai 2016 ? Qui pourrait prouver que ce n’est pas le cas ? En effet, l’AFSCA n’effectue pas de contrôle pour les produits interdits. Le fipronil étant interdit dans cet usage, l’AFSCA n’a jamais réalisé de test pour cette substance. On peut alors clairement craindre que d’autres produits interdits soient utilisés dans nos exploitations, à l’issu de tous. Je regrette évidemment cette situation.

Le fipronil aurait des effets néfastes pour la santé: en 2005 déjà, l’agence française pour la santé publique publiait un rapport en attirant l’attention sur les dangers du fipronil. En 2016, un rapport du Conseil supérieur de la Santé s’inquiétait des répercussions sur le système endocrinien de cette substance tout en insistant sur l’importance de réaliser des études complémentaires. Ces conclusions et avertissements ont été totalement mis de côté par Monsieur Borsus. A l’époque, en tant que ministre de l’agriculture, sa seule réaction a été de solliciter son administration pour étudier les résultats de l’étude, que sa prédécesseure avait commanditée, quelques années auparavant. On peut le dire, sur ces dossiers, le MR a toujours fait preuve d’une grande frilosité.

Aujourd’hui, personne ne semble s’inquiéter de l’aspect sanitaire de ce dossier ! Alors qu’en France et en Allemagne, des produits transformés potentiellement contaminés ont été retirés des rayons, chez nous, on agir au bon vouloir des firmes agro-alimentaires. Personne ne sait m’assurer que l’ingestion de cette substance n’est pas nocive pour la santé humaine. Quel impact sur les enfants, plus sensibles aux perturbateurs endocriniens ? Plusieurs informations nous sont parvenues : si certains assuraient que les seuils (dose de référence aigüe ou ArfD) n’avaient à aucun moment été dépassés, il est apparu par après que les seuils étaient bien largement dépassés. Par ailleurs, on ne mesure toujours pas l’impact du mélange des différents pesticides, du « cocktail », sur la santé humaine. Imaginez : 23 pesticides, qui respectent tous le seuil limite. Pris individuellement, on nous assure qu’ils sont inoffensifs. Mélangés, quels sont les impacts ?

Aujourd’hui, toutes ces questions restent en suspens ! Madame la Ministre de la Santé ne s’étant pas donné la peine de venir assister à cette commission, on perçoit l’importance que ce gouvernement entend donner à la problématique sanitaire liée à l’utilisation des pesticides. Doit-on s’en étonner ? Je crains, comme une majorité des wallons, que ce gouvernement s’inscrive dans la ligne que le MR impulse depuis quelques années au fédéral : l’inféodation aux lobbys phytopharmaceutiques ! A bas le principe de précaution, les mesures de protection,…

C’est bien d’un changement de paradigme dont nous avons aujourd’hui besoin. Il est plus que nécessaire d’impulser un changement de notre modèle agricole et de consommation. Combien de scandales agro-sanitaires, combien de crise des prix, combien d’agriculteurs devront encore renoncer à cette profession pour que l’on réalise que le modèle productiviste développé chez nous est devenu néfaste pour les citoyens, l’environnement et surtout, pour les agriculteurs eux-mêmes ?

Le groupe socialiste va demander à ce que les travaux relatifs à cette problématique continuent. Nous allons également demander à ce que la Ministre de la Santé soit entendues et éventuellement, d’étendre les auditions a des spécialistes de la question. Les citoyens wallons veulent des réponses, nous devons les leurs donner!

Retrouvez ici le lien vers le compte-rendu des discussions parlementaires: https://goo.gl/2A9pV9

[1] Proposition n°256.

7 septembre 2017 In En action, Questions parlementaires

Femmes en politique: on avance !

Ce mercredi, le Parlement de Wallonie a adopté, à une large majorité, une proposition de décret qui va modifier le Code de de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie !

Concrètement, aux prochaines élections, les collèges communaux et provinciaux de notre région devront être composées au minimum 1/3 de femmes. Jusqu’alors, si la mixité était obligatoire, la présence d’une seule femme au sein du collège (bourgmestre, échevine ou présidente de CPAS) était considérée comme suffisante.

Aujourd’hui, ce quota est un premier pas, essentiel, pour une meilleure participation des femmes à la vie politique et qui s’inscrit dans la droite ligne des objectifs pointés lors de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui avait lieu à Pékin en 1995. Gageons que les élections communales et provinciales de 2024 permettront quant à elles une véritable parité au sein des collèges, avec une nouvelle intervention du législateur si cela s’avère nécessaire.

Voici le lien vers le texte: https://goo.gl/kpr4af

7 septembre 2017 In En action, Questions parlementaires

Scandale de Fernelmont: nous avons besoin d’un nouveau modèle agricole!

La découverte de résidus de 23 pesticides dans les cours de récréation d’une école de Cortil-Wodon (à Fernelmont) par Bruno Schiffers, directeur du laboratoire de phytopharmacie de Gembloux Agro-Bio Tech (Ulg) relance le débat sur l’impact sanitaire des pesticides. Malgré l’utilisation de buses anti-dérives, d’une bande tampon (un morceau de terrain agricole non-cultivé) et la plantation d’une haie, les résultats sont inquiétants.

Pour moi, il ne sert à rien de solliciter les agriculteurs pour qu’ils investissent dans de nouvelles machines, il ne sert à rien d’agrandir encore ces bandes-tampons: c’est notre modèle agricole dans son entièreté qu’il faut repenser. Le Ministre de l’Environnement, Carlo Di Antonio, qui se montre souvent prompt à intervenir dans la presse est par contre, plus prudent lorsqu’il s’agit d’agir politiquement.

Retrouvez ci-dessous mon intervention à ce sujet.

Question d’actualité de Mme Morreale à M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, sur les inquiétudes liées à l’exposition aux pesticides

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, effectivement, l’expert de la Faculté de Gembloux a procédé à Fernelmont – c’était effectivement dans le cadre des préoccupations d’éventuels clusters de cancer – tout prêt de l’école Saint-Martin à Fernelmont, dans une cour d’école, à des identifications et des calculs de taux de résidus de pesticides.

Entre un champ de froments et un champ de betteraves, il a, pendant deux mois – entre le 8 avril et le 6 juin – placé un certain nombre de capteurs et il a identifié qu’il y avait 19 résidus selon que l’on soit dans le champ de céréales ou bien 23 tout prêt du champ de betteraves.

Cela montre plusieurs choses. La première chose est qu’il faut dire que les agriculteurs qui ont accepté d’être suivis avec des capteurs respectent les règles. Ils sont donc dans du conventionnel, c’est vrai, ce n’est pas du bio, mais ils ont une zone tampon de 12 mètres qui est respectée, ils ont investi dans des buses antidérives et ils ont même planté une haie de miscanthus.

Que voit-on ? En fait, les gouttelettes se répandent avec le vent bien au-delà de la zone et, d’autant plus – comme mon collègue l’a dit –, qu’à 600 mètres de là, il y a des champs de pommes de terre et des champs de maïs qui ne sont pas bio, non plus. On épand donc des pesticides, les résidus de pesticides arrivent 600 mètres plus loin.

Alors, c’est sûr que l’on doit faire des choses à la fois pour des personnes particulières plus vulnérables, comme les enfants dans les crèches, dans les écoles et dans les homes, mais plus globalement la situation est vraiment interpellante.

On ne va pas avec ces chiffres, avec l’essai que le professeur a réalisé, résoudre le problème avec une légère extension des zones tampons. Cela veut dire à nouveau que l’on remet la question d’une autre agriculture et de se passer de ces pesticides qui ont des impacts à la fois sur l’environnement, mais aussi du point de vue sanitaire.

Monsieur le Ministre, c’est l’occasion de voir avec vous ce qu’il en est de vos déclarations par rapport à la Wallonie Zéro Phyto. Je voulais avoir des précisions sur les nouvelles mesures ou sur la continuité des déclarations que vous aviez faites il y a encore quelques semaines. Merci.

M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. – Mme la Députée, complémentairement à ce que ma collègue vient d’exprimer sur les experts qui travaillent à l’étude précise des dossiers santé des personnes à proximité du site de Fernelmont.

En ce qui concerne la législation et les résultats de M. Schiffers, suite à l’article de presse mon cabinet a eu une rencontre avec Bruno Schiffers et son équipe pour examiner ses résultats. Tout d’abord, insister sur le fait que ces résultats aujourd’hui sont encore partiels et ne trouvent pas d’explications toujours rationnelles, puisque l’on trouve des substances qui n’ont pas été utilisées à plusieurs centaines de mètres de l’endroit où étaient placés les capteurs.

Donc, des résultats interpellants qui doivent effectivement être approfondis et nous guider dans le travail qui est en cours. Il y a deux grosses réformes en cours. D’abord, il y a l’adoption d’un nouveau plan wallon de réduction des pesticides, avec toute une série de mesures. On doit vérifier si ces mesures sont suffisantes pour répondre à cette problématique, voir s’il faut les accentuer. Il y a également des législations qui doivent évolue, vous savez que nous avons des arrêtés qui ont été approuvés, d’autres qui sont en cours d’approbation sur des réductions d’usage de certains produits. Avec M. Schiffers, nous avons décidé de poursuivre l’expérience, puisque c’était là une initiative communale, en augmentant le nombre de capteurs pour la saison prochaine et en faisant une étude plus large sur le territoire, de manière à essayer de comprendre d’où viennent ces produits et comment faire pour en réduire la quantité.

Madame Morreale, vous avez raison. Si l’on trouve des produits qui ont été pulvérisés à 500 mètres de là, aller imposer demain une zone tampon de 20 mètres ou de 50 mètres, puisque les débats en sont à ce niveau avec le monde agricole, cela ne servirait pas à grand-chose. Donc, il faut préciser ces études dont aujourd’hui les résultats sont partiels. Ils sont incomplets, ils ne sont pas tout à fait précis, M. Schiffers a bien mis cela en avant. Ce n’est pas le titre du journal, mais c’est ce qu’il a précisé dans ses résultats préliminaires. Nous allons travailler avec lui pour préciser les choses. De manière générale, avec mon collègue René Collin et avec l’ensemble du Gouvernement, vous savez que l’on soutient l’agriculture bio, que l’on soutient toute l’agriculture qui évolue vers une moindre utilisation des produits phytosanitaires. C’est évidemment la réponse la plus pragmatique à ce problème d’utilisation des produits.

Mme Morreale (PS). – Je vous remercie pour vos éléments de réponses. J’ai l’impression parfois que l’on tourne beaucoup en rond. Depuis deux ans maintenant, on a déposé les propositions sur l’interdiction des néonicotinoïdes. On pourra alors faire ce que l’on veut, on voit bien qu’augmenter les zones tampons, cela ne résoudra pas le problème et vous l’avez dit, Monsieur le Ministre. On voit bien qu’en demandant à l’agriculteur de toujours payer plus pour pouvoir investir dans des mesures de protection, au fond, cela ne suffit pas, puisque le problème principal, c’est l’utilisation de ces pesticides-là. Donc, c’est un autre modèle agricole qu’il nous faut et pas de demander aux agriculteurs d’investir pour se protéger, pour utiliser des buses, pour faire 12 mètres ou 15 mètres, ce n’est pas cela qu’il faut, c’est un modèle alternatif.

J’ai entendu, au cours de ces trois années où j’ai siégé au sein de ce parlement, que vous avez parlé de bio, de zéro phyto et maintenant – la différence est quand même notable – de diminution des pesticides. Concernant le « pas », tout le monde l’a compris : on n’est pas dans le détail, on est dans une autre logique et je préférais la logique que vous aviez précédemment, qui était beaucoup plus franche. Si on avait écouté M. Schiffers quand il est venu en commission environnement et en commission agriculture, où il a dit qu’il fallait interdire les néonicotinoïdes, on n’en serait peut-être pas là aujourd’hui. On peut à nouveau l’entendre, on connaît sa position.

Je sais qu’on n’est pas à un paradoxe près au cdH, mais je note quand même que les néonicotinoïdes, comme le fipronil, sont interdits à Bruxelles et sont toujours autorisés en Wallonie.

M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. – Juste une petite précision pour Mme Morreale – parce que c’est important d’être précis. Dans les substances détectées, il n’y a pas de néonicotinoïdes. Les néonicotinoïdes sont utilisés en agriculture pour l’enrobage de graines ; il n’y a pas de néonicotinoïdes sous forme de pulvérisation. Ils ne sont pas liés à l’agriculture puisqu’ils ne sont pas utilisés en pulvérisation.

Mme Morreale (PS). – En parlant de pesticides, on pourrait parler d’enfumage. Vous dites que les néonicotinoïdes, ce n’est pas grave, alors que vous avez dit le mois dernier ou le mois encore avant que vous étiez d’accord pour les interdire.

Y a-t-il encore des pulvérisations en néonicotinoïdes ou pas ou est-on seulement encore en graines enrobées ? Objectivement, ce sont des points de détail. Sur le fond, aujourd’hui, il faut être cohérent : si l’on interdit les néonicotinoïdes – dont on sait qu’ils sont génotoxiques, qu’ils ont une toxicité à la fois sur l’environnement, mais en plus sur la santé comme de nombreux pesticides, dont le fipronil qui est un insecticide –, je pense que nous devrions suivre la même voie que celle qui est suivie à Bruxelles c’est-à-dire son interdiction.

6 septembre 2017 In Actu communale, En action

Esneux Street Contest!

Ce mercredi 27 septembre, rendez-vous au skate park de Tilff pour une nouvelle édition de l’Esneux Street Contest.

Au programme: Compétitions de skate, de roller, de bmx ou de trottinette mais aussi dj, démo break dance, grimages, vente de tee-shirt, stands de prévention,…