Quelles sont les mesures prises par la Région pour lutter contre les mutilations génitales féminines ?

La lutte contre les mutilations génitales féminines doit être au centre de nos préoccupations en matière de lutte contre les violences de genre.

La récente étude menée par l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement démontre qu’en 2016, l’obtention d’informations sur la date d’arrivée en Belgique nous permet d’être plus précis pour notamment estimer avec un haut degré de certitude que, dans l’hypothèse moyenne, 17 273 femmes et filles sont déjà probablement excisées et que 8 644 femmes et filles sont intactes mais à risque d’être excisées. Le nombre de femmes et de filles à risque a donc doublé par rapport à la précédente étude de prévalence.

La Région Wallonne, à travers le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (PAN 2015 -2019) et le plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales met en place des mesures concernant notamment des actions de sensibilisation et d’information et l’accompagnement des femmes victimes de MGF. Madame la Ministre, combien de services sont aujourd’hui agréés pour prendre en charge cette problématique ? Quel est le budget alloué ? Ces services ont-ils perçu les subsides pour l’année 2018 ?

Enfin, quelles sont les mesures précises prises par la Région pour lutter contre ce phénomène grandissant ?

Réponse

Je confirme à l’honorable membre que la lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF) est une des priorités du Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre (PAN 2015-2019) et du Plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales.

Dans le cadre de ces plans, la Wallonie met en oeuvre de nombreuses mesures relatives à cette problématique :

– poursuivre la mise en oeuvre et suivre les stratégies concertées de lutte contre les mutilations génitales féminines (SC-MGF) et poursuivre le financement des projets d’accompagnement des femmes victimes de MGF ;

– poursuivre l’information et la sensibilisation du grand public et la formation des professionnels des équipes multidisciplinaires des centres de planning familial et des maisons médicales, mais aussi dans le secteur scolaire, médical et psychosocial ;

– développer des outils méthodologiques et un accueil adapté pour les jeunes et les jeunes adultes (de 13 à 25 ans) victimes de formes spécifiques de violences, dont les mutilations génitales féminines ;

– créer des modules MGF pour les séances EVRAS (éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, en partenariat avec les CLPS (Centres locaux de promotion de la santé) et les Centres de planning familial) et outiller les personnes en charge de l’EVRAS pour qu’elles puissent intégrer la problématique des MGF dans les formations, au même titre que les mariages forcés ou les violences liées à l’honneur, via un financement des associations spécialisées ;

– contribuer à promouvoir l’échange d’informations entre les services publics et les centres d’expertise tels que l’ICRH (International Centre for Reproductive Health), Intact et le GAMS, en matière de formation et d’avis concernant les MGF ;

– mettre à la disposition des professionnels concernés des instruments d’évaluation des risques et des codes de signalement en matière de violences liées à l’honneur/mutilations génitales féminines/mariages forcés ;

– mentionner l’interdiction pénale relative aux MGF et aux mariages forcés dans le trajet d’intégration afin que les nouveaux arrivants soient informés le plus rapidement possible. De cette façon, le thème est abordé sans qu’il soit question de situation à risque ou d’urgence.

Le budget consacré par la Wallonie à la lutte contre les MGF s’élève à environ 130 000 euros annuellement.

Trois associations s’y consacrent exclusivement, à savoir :

– le GAMS qui a reçu ou doit recevoir dans les jours à venir 13 333 euros de la Santé et 35 300 de l’Action sociale, soit 48 633 euros au total ;

– INTACT qui apporte une aide essentiellement juridique reçoit, quant à elle, 10 000 euros et enfin ;

– le Centre de planning familial des FPS de Liège, 8 500 euros.

Ces associations pourraient être agréées prochainement : leurs moyens pourraient alors être pérennisés et augmentés. Suite à l’adoption du décret relatif à l’agrément des Services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre (M.B.12 mars 2018), un arrêté d’exécution a en effet été approuvé, en première lecture, le 22 novembre dernier, par le Gouvernement wallon et a été envoyé pour avis aux organes de consultation. Comme l’honorable membre le sait, notre volonté est de stabiliser l’ensemble des associations accompagnant les victimes, quelles que soient les formes de violences sans nous limiter aux seules violences conjugales.

Dans ce but, pour la première fois dans notre législation et conformément à la Convention d’Istanbul, les violences fondées sur le genre ont été définies dans le décret précité et il est fait explicitement référence aux mutilations génitales féminines.

Respect mitigé des quotas dans les collèges communaux, comment l’expliquer ?

Pour la première fois, lors des élections communales d’octobre 2018,  un dispositif a été mis en place afin de favoriser l’implication des femmes dans la vie politique le principe du 1/3 – 2/3 garantissant une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux.

Madame la Ministre, allez-vous, comme annoncé, procéder à une évaluation de ce dispositif ?

L’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes a, de son côté, effectué une première analyse. Les chercheurs estiment qu’en Wallonie, les résultats sont plus mitigés qu’à Bruxelles, où la parité est quasi-atteinte (48,8% d’élues au conseil communal à Bruxelles contre 39% en Wallonie). Madame la Ministre, quelle est votre analyse ? Comment expliquez-vous cette différence ?

Réponse

Il convient de bien distinguer le collège communal et le conseil communal. Au collège, il y a effectivement un principe de 1/3-2/3 qui a été mis en place par le décret du 7 septembre 2017 « portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie ». Je confirme que ce dispositif fera l’objet d’une évaluation. Actuellement, je ne dispose pas de chiffres officiels, n’ayant pas encore été informée de la composition de l’ensemble des collèges communaux en Wallonie.

Au conseil communal, par contre, c’est la volonté des électeurs de choisir librement leurs représentants qui prévaut. Toutefois, le mécanisme de la « tirette intégrale », appliqué pour la première fois lors du scrutin du 14 octobre, constitue une mesure qui a permis de renforcer l’équilibre entre les femmes et les hommes.

Comme l’indique l’honorable membre, la parité n’est malgré tout pas encore atteinte en Wallonie, au contraire de Bruxelles. Je préfère toutefois comparer la situation wallonne actuelle à celle de la Wallonie en 2012 plutôt qu’à celle de Bruxelles aujourd’hui. Sur ce point, la Wallonie a progressé puisqu’en 2012, 34,90 % des membres des conseils communaux étaient des femmes, contre 38,60 % en 2018. La progression est donc là. C’est la preuve que les actions menées jusqu’à présent afin de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes portent leurs fruits. Je continuerai bien évidemment à les poursuivre à l’avenir.

Vélos, où en sont les aménagements de la voirie ?

Dans votre Déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement wallon s’engage à prendre systématiquement en compte le vélo lors de chaque réaménagement de voirie régionale. Depuis 2015, le GRACQ veille à l’application de cette mesure dans différents chantiers. En 2018, sur 23 chantiers régionaux, le GRACQ a constaté une amélioration pour le vélo sur 10 chantiers, et peu ou pas de progrès sur les 13 autres.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous préciser les 13 chantiers qui ne paraissent pas satisfaisant d’un point de vue aménagement pour les cyclistes ? Pourquoi ces chantiers n’ont-ils pas bénéficié d’un aménagement ? Enfin, cette prise en compte ne devrait-elle pas figurer automatiquement pour les projets de réaménagement de voirie ?

Réponse

J’ai pris connaissance de l’observatoire cycliste 2018 des chantiers sur les routes régionales wallonnes publié par le GRACQ. Je me réjouis que le GRACQ constate une augmentation de la prise en compte des cyclistes dans 10 chantiers sur les 23 observés, soit dans plus de 40 % des cas.

Concernant les 13 chantiers où le GRACQ ne constate pas d’amélioration, il y a toutefois un biais méthodologique dans l’observation du GRACQ. En effet sur ces 13 chantiers, 8 sont situés sur des routes non reprises au schéma directeur cyclable wallon.

Pour mémoire le schéma directeur cyclable wallon, mis à jour sous la législature précédente, en étroite concertation avec le GRACQ, définit les routes régionales à haut potentiel cyclable où il est pertinent d’y effectuer des aménagements linéaires pour les vélos. En corollaire pour les routes régionales qui ne sont pas reprises au schéma directeur cyclable, sauf pour des aménagements locaux ponctuels, il n’est pas prévu d’y réaliser des aménagements spécifiques pour les vélos.

C’est le cas notamment des chantiers observés par le GRACQ sur la N40 à Romedenne, situé sur une route en pleine forêt, parallèle au RAVeL ou celui de la N62 à Theux situé dans une montée à plus de 10 %. Ainsi, si l’on retire ces 8 chantiers hors schéma directeur cyclable, le taux de prise en compte des cyclistes dans les chantiers observés monte à 66 %.

Véhicules zéro-émission, comment les encourager ?

Le Pacte énergétique interfédéral belge, approuvé le 12 décembre 2017, établit le cadre pour la transition énergétique menant à une société bas carbone en 2050. L’augmentation de la part des véhicules électriques et des véhicules fonctionnant au gaz naturel (gaz naturel comprimé GNC ou gaz naturel liquéfié GNL), à terme d’origine renouvelable, constitue un des éléments clés de la stratégie définie en vue de décarboner la mobilité. Ainsi le Pacte prévoit : « en 2025, 20 % des nouvelles immatriculations seront des véhicules « zéro-émissions » ; en 2030, elles représenteront 50 % ; chaque entité peut accélérer la sortie de l’usage des véhicules à combustion interne à partir de carburant fossile ; pour les autorités publiques et les transports en commun (ligne de bus), tous les nouveaux achats de voitures et d’autobus seront « zéro-émission » d’ici 2025 ».

Messieurs les Ministres, quel est le plan mis en place au niveau wallon pour respecter cet engagement de 20% de nouvelles immatriculations pour des véhicules « zéro-émissions » ? A l’heure actuelle, combien de nouvelles immatriculations sont conformes à cette exigence ? Comment entendez-vous encourager les citoyens à se tourner vers ces véhicules ?

Par ailleurs, à l’heure actuelle, les bornes de rechargement ou disposant de GNC ou GNL sont très rare. Le Pacte énergétique prévoit également que le pays sera équipé, d’ici 2030, d’un nombre suffisant de bornes pour permettre aux véhicules électriques à batterie d’être autonomes. Pouvez-vous préciser cet engagement ? La Région entend-elle soutenir les communes qui acceptent d’installer ces bornes sur leur territoire ? Si le signal politique est aujourd’hui lancé, comment entendez-vous le concrétiser ?

Réponse

L’honorable membre voudra bien trouver, ci-après, certaines informations susceptibles de préciser la situation.

Au 1er novembre 2018, le parc immatriculé en Wallonie comptait 1 533 voitures électriques, 3 646 voitures hybrides rechargeables et 916 voitures au CNG pour un parc total de 1 811 472 voitures de catégorie M1.

Dans le même temps, le parc de camionnettes de catégorie N1 était respectivement de 105 camionnettes électriques, 5 hybrides rechargeables et 271 au gaz naturel sur un parc total de 232 545 véhicules.

Comme elle le rappelle, le Pacte énergétique adopté fin 2017 par le Gouvernement wallon fixe un objectif en matière de renouvellement de flotte à l’horizon 2030 et au-delà. L’ambition a été concrétisée dans le cadre du Plan wallon « Energie-Climat » qui proposera un objectif à 20 % de véhicules électriques et de 20 % en CNG pour 2030.

Ces objectifs sont assez ambitieux et des solutions concrètes devront être mises en place pour les atteindre, principalement en ce qui concerne les véhicules électriques qui restent, contrairement aux véhicules au gaz naturel, bien plus onéreux. Nous attendons, ainsi, de la part du secteur automobile que des produits moins onéreux sortent sur le marché afin de le faire décoller de manière plus substantielle, ce qui selon certains experts pourrait se concrétiser d’ici à 2022, si la réduction du coût de production des batteries suit la courbe descendante escomptée, pour atteindre un coût de production inférieur à 100 $/kWh à partir de 2025.

Une des voies d’action actuellement à l’étude au sein du Gouvernement est la réforme de la taxation automobile. Cependant ce projet, extrêmement sensible, nécessitera encore de nombreux affinages afin d’atteindre un système efficace et équitable qui permettra une croissance plus importante des parts de ventes de véhicules électriques.

Comme le mentionne l’honorable membre, un des autres enjeux qu’il conviendra de résoudre efficacement est l’infrastructure d’approvisionnement. Le Plan « Energie-Climat » fixe, à ce niveau, des balises ambitieuses. Il parle ainsi de 220 stations au CNG, 25 stations au LNG, 6 900 points de chargement publics et 185 000 points de chargement privés pour 2030. Nous attirons son attention sur le fait que la question des infrastructures pour véhicules électriques est un problème qui devra correctement être étudié afin d’assurer les investissements nécessaires les plus adéquats sans qu’ils soient économiquement peu ou pas rentables.

Nous sommes ainsi peu convaincus par un déploiement systématique, mais bien par un déploiement cohérent tenant compte de la capacité de chargement au domicile ou sur le lieu de travail en permettant aux personnes ne disposant pas d’une infrastructure ou devant se garantir de long déplacement de disposer d’une infrastructure suffisante.

Le Gouvernement n’a pas attendu pour lancer de nouvelles politiques en la matière. Sous couvert du Fonds wallon Kyoto, plus de 7 500 000 millions d’euros ont été mis à disposition de proposants pour permettre le déploiement de bornes de chargement et d’infrastructures pour le gaz naturel. Grâce à ce soutien, plus de 220 bornes de chargement pourront être placées d’ici 2020, ce qui doublerait la capacité actuelle. Pour ce qui est du gaz naturel, ce sont 13 stations au GNC, destiné au transport léger et 7 au GNL, destiné au transport lourd, qui pourront être soutenues, ce qui permettra un bon significatif dans nos objectifs pour 2020 et 2030.

Nous attirons son attention sur le fait que ces appels étaient également ouverts aux villes et communes. Dans le cadre de l’appel sur les bornes, ce sont plus de 15 communes qui seront soutenues directement ou indirectement en sachant que les autres projets auront l’obligation de communiquer avec les autorités communales.

Face au succès de ces deux appels, de nouveaux appels sont déjà envisagés pour 2019.

Nous nous permettons également de signaler, en ce qui concerne les villes et communes, d’une initiative menée par la Ministre des Pouvoirs locaux qui mettra à disposition un budget pour aider à la transition énergétique dans les flottes communales. Ce budget permettra ainsi, dès 2019, l’acquisition de véhicules électriques, de bornes de chargement et de panneaux photovoltaïques afin de garantir un verdissement de l’alimentation des véhicules. Nous laissons le soin à la Ministre des Pouvoirs locaux de communiquer plus avant sur la question.

Néonicotinoïdes, à quand une interdiction complète en Wallonie ?

Il y a quelques jours, j’interrogeais le collègue de Monsieur le Ministre en charge de l’agriculture sur la dérogation demandée par le Ministre Ducarme au nom de la Belgique pour pouvoir utiliser des pesticides aux néonicotinoïdes interdits en Europe.

Il m’a répondu que la Wallonie n’avait pas sollicité une telle dérogation. C’est déjà une bonne nouvelle.

Aujourd’hui, on connaît les dégâts que ces substances peuvent produire sur les insectes pollinisateurs. C’est pourquoi il convient que le Gouvernement wallon aille au bout de son excellente logique, à savoir édicter des interdictions d’utilisation de ces néonicotinoïdes afin d’en prémunir la Wallonie.

Monsieur le Ministre entend-il agir en la matière et adopter une série d’interdictions en la matière ?

Réponse

En ce qui concerne les néonicotinoïdes, la position de la Région wallonne est claire. Elle a été votée au Parlement dans sa résolution du 16 novembre 2017 visant à définir une stratégie d’interdiction des pesticides aux néonicotinoïdes en Wallonie.

C’est dans le sens de cette résolution que le Gouvernement wallon a adopté le 22 mars 2018 un arrêté qui limite l’usage des produits contenant des néonicotinoïdes et que, en parallèle, la Wallonie a soutenu par tous les moyens à sa disposition, l’interdiction des néonicotinoïdes au niveau européen. Interdiction qui a été adoptée officiellement par la Commission le 30 mai 2018.

À ce jour, la position wallonne reste conforme à cette résolution.

Les questions concernant les choix du Ministre fédéral sont à lui adresser directement.

« Fraude aux filtres à particule sur les véhicules diesel », quelles avancées ?

Question écrite à Monsieur le Ministre Monsieur le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

« Fraude aux filtres à particules sur les véhicules diesel »

Il y a plus d’un an, une enquête de la chaîne flamande VRT révélait que des milliers d’automobiles diesel ne disposeraient plus d’un filtre à particules, dispositif destiné à réduire la pollution des gaz d’échappement en piégeant les particules très fines (réduction de 95% des émissions pour les véhicules Euro 5 et 6). Or, devant la nécessité sanitaire de disposer d’un filtre à particules, je vous interrogeais à ce sujet.

Comme vous le précisiez, en répondant à la question parlementaire du 24 novembre 2017, nous ne disposions pas encore de moyens techniques pour détecter cette fraude. Dès lors, le Groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire (GOCA) et la Fédération belge de l’automobile et du cycle (FEBIAC) testaient des solutions technologiques permettant de diagnostiquer le bon fonctionnement des filtres. Monsieur le Ministre, depuis lors, un dispositif a-t-il été élaboré ? Une concertation entre les régions compétentes pour l’organisation des contrôles techniques s’est-elle tenue ?

Réponse

Les systèmes actuellement utilisés peuvent détecter une partie des filtres à particules (FAP) défectueux ou l’absence de FAP. Il est vrai que les véhicules euro 6 même sans FAP émettent nettement moins de particules fines que les véhicules des générations précédentes d’euronorme. Par ailleurs, les particules sont plus fines ce qui rend les mesures plus techniques.
C’est pourquoi de nouveaux instruments de mesure permettant un contrôle fiable, rapide, peu coûteux et utilisable lors du contrôle technique en station deviennent nécessaires. Les nouveaux instruments sont encore des prototypes qui méritent des adaptations pour une utilisation courante dans les stations de contrôle technique.En concertation entre les trois Régions, une étude comparative des appareils existants de mesures des émissions des particules fines des véhicules dans les conditions du contrôle technique est en cours. Cette étude constitue la suite des tests réalisés par le GOCA. En effet cette première phase de tests s’est déroulée dans le courant de l’année 2017 avec pour objectif principal de faire le tri entre les différentes méthodes pressenties pour détecter une fraude aux filtres à particules.
De cette première phase est ressorti le constat que seules les méthodes de mesure de la masse ou du nombre de particules sont potentiellement fiables. La méthode de détermination du nombre de particules semble être la plus prometteuse (différence de mesure très importante dans tous les cas selon que l’on a ou non un FAP).Bien que la capacité distinctive des appareils de mesure de la masse des particules soit moindre, celle-ci semble suffisante. La mesure de la masse de particules présente en outre l’intérêt d’être bien moins onéreuse que la méthode de mesure de leur nombre.
L’étude comparative actuellement en cours a pour objectifs de comparer en conditions réelles de contrôle technique les différents appareils disponibles sur le marché et d’établir un cahier de charges pour les futurs appareillages des stations de contrôle technique.
Le rapport de cette étude est attendu au cours du premier semestre 2019.

Particules fines, quelles avancées dans les mesures de protection de la population ?

La Wallonie s’est dotée, depuis 2008, d’un plan « Pic de pollution » visant à alerter la population en cas d’augmentations importantes et rapides des concentrations de poussières dans l’air.

Interrogé à ce sujet en mai 2018, vous m’annonciez que ce plan était en cours d’adaptation, comme cela est d’ailleurs prévu dans le plan « Air-Climat-Energie », afin de renforcer les mesures de protection de la population. Pouvez-vous nous informer des avancées en la matière ?

Dans le cadre de ces modifications, entendez-vous intégrer dans le déclenchement des phases du plan les concentrations de particules les plus fines, à savoir les PM2.5 ?

Réponse

L’adaptation du plan d’action en cas de pic de pollution par les particules fines est effectivement en cours avec en particulier les nouvelles mesures prévues dans le cadre du futur décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules. Ce dossier se trouve maintenant sur la table du Parlement et prévoit dans son article 8 de nouvelles dispositions en cas de pic de pollution.
En 2018, les Régions ont évalué en concertation avec la Cellule interrégionale de l’environnement (CELINE) la pertinence d’inclure les PM2,5 dans le protocole de coordination interrégionale en cas de pic de pollution.

En effet depuis déjà longtemps, les études d’impact santé portent sur la fraction PM2,5 et non sur les PM10. Sur base des modélisations de la cellule CELINE, la pollution aux particules fines (PM2,5) est responsable d’environ 6.800 (limite supérieure 9.100, limite inférieure 4.400) décès prématurés annuellement en Belgique. Une étude récente de Sciensano a mis en évidence qu’en hiver (entre novembre et février), une augmentation de particules fines (PM2.5) accroît le risque de mortalité respiratoire dans les jours qui suivent les pics, non seulement pour les groupes à risques, mais aussi pour l’ensemble de la population, et dans des proportions qui varient en fonction des tranches d’âge.

Étant donné que la fraction PM2,5 est plus nocive pour la santé que l’ensemble des PM10, le comité de coordination de la cellule CELINE a jugé opportun d’intégrer cette fraction dans le protocole interrégional. Un projet de protocole amendé et incluant le polluant PM2,5 sera prochainement transmis par la cellule CELINE à la Conférence interministérielle de l’environnement pour approbation.

A quand un programme régional de réduction des émissions ?

Le protocole de Göteborg à la Convention UNECE sur la Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, tel qu’amendé en décembre 2013, et la future directive concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants imposent de développer un Programme national de réduction des cinq polluants visés (SO_x, NO_x, COV, PM2,5 et NH₃) pour 2020.

En Belgique, une répartition de ces objectifs de réduction sera réalisée entre les trois Régions et devra faire l’objet d’un accord de coopération incluant les autorités fédérales.

Ce Plan wallon intègre le bénéfice des mesures du Plan Air-Climat-Energie sur la réduction des polluants précités et devrait proposer des mesures complémentaires.

Monsieur le Ministre, des concertations ont-elles déjà eu lieu afin d’aboutir à un programme régional ?

Réponse

La directive 2016/2284 du 14 décembre 2016 impose aux États membres de développer un programme national de réduction des émissions des polluants visés, à savoir SOx, NOx, COV, PM2,5 et NH3, afin d’atteindre les objectifs de réduction, différenciés par État membre et par polluant, aux horizons 2020 et 2030.

Le protocole de Göteborg à la Convention UNECE sur la Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, tel qu’amendé en mai 2012, fixe des objectifs, pour les mêmes polluants, pour 2020 exclusivement, mais n’impose pas de plan de réduction. Cependant, les objectifs 2020 imposés par la directive sont identiques à ceux du Protocole pour 2020. En appliquant la directive, on respecte donc automatiquement le Protocole de Göteborg.

En Belgique, une répartition entre les Régions des objectifs de réduction pour 2020 a été adoptée par un accord en Conférence interministérielle de l’environnement (CIE) du 27 avril 2012. L’accord de coopération entre les trois Régions et l’Autorité fédérale relatif à la mise en oeuvre du Protocole de Göteborg est en cours d’adoption. Après avoir été adopté une première fois en CIE, approuvé par le Comité de concertation et signé par les Ministres compétents, il a fait l’objet d’un avis d’irrecevabilité du Conseil d’État en raison d’une divergence de traduction dans le texte bruxellois. L’accord de coopération a depuis été amendé sur la forme. Actuellement, l’accord de coopération est au stade de la signature, avant d’être soumis à l’avis du Conseil d’État.

En ce qui concerne la directive, la répartition des objectifs de réduction 2030 entre les trois Régions a aussi déjà fait l’objet d’un accord en CIE du 4 mai 2017. L’accord de coopération entre les trois Régions et l’Autorité fédérale est en cours d’adoption. Il a été soumis pour une première discussion à la CIE du 29 novembre 2018.

Sur base des objectifs wallons de réduction des émissions atmosphériques, la Région wallonne a entamé durant le second semestre 2017 les travaux pour élaborer un « Plan air » wallon, qui, combiné aux Plans des Régions flamande et bruxelloise, contribuera au Plan national de réduction des émissions atmosphériques pour 2020 et 2030. Au niveau spécifiquement wallon, le « plan air » est élaboré en synergie avec le plan climat/énergie imposé par la législation européenne en matière de lutte contre les changements climatiques.

Ces deux volets, intégrés et complémentaires, constitueront le Plan Air-Climat-Energie de la Région wallonne, à l’horizon 2030.

Des propositions de mesures relatives au PACE, visant l’ensemble des sources d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ont été soumises à l’avis des « stakeholders » concernés lors de deux journées de travail les 22 et 23 février 2018.

Va-t-on enfin privilégier les produits issus du circuit-court pour nourrir nos enfants ?

Le programme européen « Lait, Fruits et Légumes à l’école » a déjà fait l’objet de plusieurs questions et interpellations dans le cadre de cette commission, sur les difficultés administratives liées à ce programme,… Son objectif était d’initier, auprès des enfants, des habitudes de consommation régulière de produits sains et de qualité, susceptibles d’améliorer leur santé et de lutter contre l’obésité, espérant que ces changements de consommation auraient un impact plus large sur les familles.

Je me permets de vous interroger plus précisément sur le choix du fournisseur qui doit être posé par les écoles. Il est prévu de sélectionner le fournisseur de produits conformément à la législation sur les marchés publics. Ainsi des documents du marché sont accessibles pour les établissements et ceux-ci doivent élaborer un classement en fonction des critères d’attribution (prix, qualité du service, des produits, …). Des critères concernant la proximité géographique existent-ils ? Sont-ils déterminants dans le choix du fournisseur ? En effet, il me revient qu’à plusieurs reprises, des écoles n’ont pas choisi un fournisseur alors qu’il était situé à côté de l’école. Monsieur le Ministre, si cela se confirme, n’est-ce pas incohérent par rapport à nos ambitions de soutenir les agriculteurs locaux ? Comment vous assurez-vous que les producteurs locaux bénéficient eux-aussi de ce programme ?

Réponse

Depuis la réforme de la législation relative aux marchés publics en juin 2017, les marchés de faible montant sont des marchés dont le montant estimé est inférieur à 30 000 euros HTVA. Les marchés passés par les écoles pour la distribution de produits dans le cadre du programme à destination des écoles relèvent donc de cette catégorie. Ces marchés peuvent être conclus « par facture acceptée », à condition de respecter les règles de consultation et de mise en concurrence de soumissionnaires potentiels. Cela signifie qu’avant de passer le marché de fournitures de produits, l’école doit consulter plusieurs fournisseurs potentiels en respectant les principes d’égalité et de non-discrimination et sélectionner son fournisseur sur base de critères de sélection prédéfinis dans son cahier des charges.

Adopter aujourd’hui une démarche d’achat public responsable me paraît essentiel. J’encourage donc les écoles à intégrer des critères de développement durable dans leurs marchés. À ce titre, l’introduction de critères prenant en considération notamment le transport afin de limiter une incidence environnementale négative est tout à fait légitime.

D’ailleurs, comme j’en faisais écho à l’honorable membre en réponse à sa question d’actualité du 30 novembre, la DGO3 a inséré dans la rubrique « Documents et liens utiles » du site internet du programme, un modèle de cahier des charges propre au programme. Ce modèle de cahier des charges a été préparé avec les différents partenaires de l’enseignement, le secteur et mes services. Il est à disposition des écoles pour les aider dans la passation de leurs marchés publics. Un modèle de grille de cotations reprenant les différents critères d’attribution des marchés y est repris. En plus des critères de prix et de qualité des produits, elle remarquera que la démarche de développement durable est bien prise en compte. Ainsi, tant la distance parcourue par le produit entre le lieu de production et le fournisseur que le nombre de distributions de produits en circuit court peuvent être pris en considération. L’école a la possibilité de pondérer chaque critère d’évaluation de manière à spécifier son cahier des charges. L’ensemble des cotations est ensuite additionné pour obtenir un total sur 100 points. L’offre considérée comme la plus avantageuse pour le pouvoir adjudicateur est celle qui a obtenu le plus de points.

Par ailleurs, afin de faciliter et d’accentuer la participation de nos producteurs locaux au programme, mes services ont travaillé afin de leur fournir une information spécifique sur le programme. Dans cette même optique, une liste des écoles agréées ainsi qu’un modèle d’offre ont été mis à leur disposition.

« Tuteurs énergie », des subsides prévus pour généraliser la fonction dans les CPAS ?

Selon la Fondation Roi Baudouin en effet, en 2016, plus de 21 % de la population belge ressent dans son quotidien la précarité énergétique. L’IWEPS pointe quant à lui un taux de pauvreté en Wallonie pour la même période à 21,2 %. Depuis 2008, à l’initiative du Gouvernement wallon, les citoyens en difficulté bénéficient, en la personne d’un tuteur énergie, d’un accompagnement à domicile visant à soutenir leur accès à l’énergie, à l’eau et au logement décent. Les besoins étant criants à l’origine et le demeurant, si bien qu’aujourd’hui, pas moins de 56 tuteurs énergie (54 ETP) sont actifs dans 62 centres publics d’action sociale (CPAS).

Concrètement, les tuteurs et tutrices énergie disposent d’un profil et d’aptitudes techniques leur permettant d’identifier les problèmes de surconsommation, la défectuosité éventuelle de certains appareils, d’aider à leur réglage, de solliciter des professionnels à bon escient, de pouvoir comprendre et contrôler un devis, d’intervenir auprès du propriétaire pour proposer des solutions constructives…

Devant un bilan positif, la nécessité de concrétiser les ambitions du Plan wallon de lutte contre la pauvreté, de réduction des consommations d’énergie et d’eau, la Fédération des CPAS sollicite la généralisation de cette fonction dans l’ensemble des CPAS wallons. Quelle est la position du Gouvernement wallon en la matière ? Des subsides sont-ils actuellement accessibles pour les pouvoirs locaux qui souhaitent engager des tuteurs énergie ?

Réponse

Les tuteurs énergie ont été mis en place dans le cadre des mesures relatives à l’augmentation du pouvoir d’achat des citoyens instaurées le 28 août 2008 par le Gouvernement wallon. L’objectif poursuivi par la Région wallonne était de soutenir les actions préventives et curatives menées par les CPAS en matière d’énergie. Ces mesures visent à assurer un accompagnement individuel efficace des personnes dans la recherche et la mise en oeuvre de solutions concrètes pour améliorer l’état de leur logement.

En 2017 et 2018, 54 ETP tuteurs énergie ont été subventionnés pour 64 CPAS : certains CPAS se partagent en effet un même tuteur et d’autres ont morcelé leurs équivalents temps plein en plusieurs temps partiels. La subvention se compose de points APE et d’une somme de 10 000 euros sur l’enveloppe Action sociale par CPAS, qui permet de cofinancer en partie la charge du salaire du travailleur et les frais de fonctionnement afférents à l’emploi.

Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté indique pour l’axe relatif au renforcement de la sensibilisation et de l’accompagnement spécifiques aux publics précaires, qui consiste à rationaliser les différents dispositifs d’accompagnement des publics précarisés en matière d’énergie que depuis plusieurs années, le Gouvernement wallon a développé un ensemble de dispositifs visant à accompagner les personnes précarisées dans leur consommation d’énergie.

Force est cependant de constater que ces dispositifs coexistent parfois de façon inopérante. Il convient donc de les évaluer et d’analyser comment ils répondent aux besoins des publics pour lesquels ils ont été créés afin d’en augmenter la lisibilité et, dès lors, l’accessibilité.

En ce sens, le Gouvernement, à travers la mesure 3.3.1 du Plan de lutte contre la pauvreté, envisage de confier à la Fédération des CPAS une étude sur l’accompagnement des publics précarisés en matière d’accès à l’énergie. Cette étude aura pour objectifs dans la refonte des programmes MEBAR et PAPE :

– d’évaluer, tant quantitativement que qualitativement, les différents types d’accompagnement destinés aux publics précaires ou en risque de l’être ;

– de proposer des pistes d’amélioration en vue de réformer les dispositifs d’accompagnement.

Sur la base des conclusions de cette étude, des rationalisations de ces dispositifs seront opérées, ainsi qu’une simplification et une rationalisation des opérateurs.

En ce qui concerne plus spécifiquement les tuteurs énergie, le système conventionnel actuel reposant majoritairement sur l’octroi de 432 points APE octroyés aux CPAS, lesquels doivent être gérés dans le cadre de la réforme APE par la Ministre des Pouvoirs locaux, il serait sans doute opportun d’interroger ma collègue Valérie De Bue sur le sujet.