Christie Morreale

Christie Morreale | Christie

Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes

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4 septembre 2018 In En action

Des aménagements raisonnables pour les élèves à besoins spécifiques

DÉCRET RELATIF À L’ACCUEIL, À L’ACCOMPAGNEMENT ET AU MAINTIEN DANS L’ENSEIGNEMENT ORDINAIRE FONDAMENTAL ET SECONDAIRE DES ÉLÈVES PRÉSENTANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES

CHAPITRE PREMIER

Modifications du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Article premier : A l’article 5, un 22˚ est inséré et rédigé comme suit : « besoin spécifique » : besoin résultant d’une particularité, d’un trouble, d’une situation permanents ou semi-permanents d’ordre psychologique, mental, physique, psycho-affectif faisant obstacle au projet d’apprentissage et requérant, au sein de l’école, un soutien supplémentaire pour permettre à l’élève de poursuivre de manière régulière et harmonieuse son parcours scolaire dans l’enseignement ordinaire fondamental ou secondaire.

Article 2 : A l’article 5, un 23˚ est inséré et rédigé comme suit : « aménagement raisonnable » : conformément à l’article 3, 9˚ du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, afin de permettre à une personne présentant des besoins spécifiques d’accéder, de participer et de progresser dans son parcours scolaire, sauf si ces mesures imposent à l’égard de l’établissement qui doit les adopter une charge disproportionnée.

Article 3 : Il est inséré un chapitre XIbis intitulé « Aménagements raisonnables pour les élèves à besoins spécifiques ».

Article 4 : Dans le chapitre XIbis inséré par l’article 3, il est inséré un article 102/1 rédigé comme suit :
« article 102/1 : §1er. Tout élève de l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire, qui présente des « besoin(s) spécifique(s) », tel(s) que défini-(s) à l’article 5, 22˚ est en droit de bénéficier d’aménagements raisonnables matériels, organisationnels ou pédagogiques appropriés, pour autant que sa situation ne rende pas indispensable une prise en charge par l’enseignement spécialisé selon les dispositions du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé. Le diagnostic invoqué pour la mise en place des aménagements est établi par un spécialiste dans le domaine médical, paramédical ou psychomédical, ou par une équipe médicale pluridisciplinaire. Le Gouvernement fixe la liste exhaustive des professions habilitées à poser ledit diagnostic. Une décision d’un organisme public régional chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap peut également servir de base à la demande. Le diagnostic justifiant la demande d’un ou plusieurs aménagement(s) raisonnable(s) date, dans tous les cas, de moins d’un an au moment où la demande est introduite pour la première fois auprès d’un établissement scolaire.
§2. Les aménagements sont mis en place à la demande des parents de l’élève mineur ou de l’élève lui-même s’il est majeur ou de toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur, ou à la demande du CPMS attaché à l’école où l’élève est inscrit, ou à la demande d’un membre du conseil de classe en charge de l’élève ou de la direction de l’établissement.
§3. Ces aménagements sont élaborés et évalués, en fonction de la spécificité des besoins de l’apprenant et de leur évolution, dans le cadre de réunions collégiales de concertation entre les partenaires suivants : — le chef d’établissement ou son délégué, — le conseil de classe ou ses représentants, — le(s) représentant(s) du CPMS attaché à l’établissement, — les parents de l’élève ou l’élève lui-même s’il est majeur ou toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur. A la demande des parents de l’élève mineur ou de l’élève lui-même s’il est majeur ou de toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur, ou avec leur accord, un expert ou un membre du corps médical, paramédical, psychomédical ou d’un organisme public régional d’intégration des personnes en situation de handicap, susceptible d’éclairer les acteurs et partenaires sur la nature ou l’accompagnement des besoin(s) attesté(s) peut participer à la réunion de concertation. Cette présence, dans tous les cas, nécessite un accord de la direction, après concertation avec l’équipe éducative et après consultation, le cas échéant, des CPMS ou des centres agréés par la Fédération WallonieBruxelles et visés à l’article 12, §1er, alinéa 3, 1˚, et 3˚, du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé.
§4. Sur la base des réunions de concertation visées au paragraphe 3, les aménagements raisonnables déterminés sont mis en place dans les plus brefs délais. Les aménagements matériels ou organisationnels ainsi que les partenariats avec des acteurs externes relèvent d’une décision du Pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française ou du chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française. Lorsqu’un établissement scolaire comporte plusieurs implantations, le Pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné ou le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française a la possibilité de limiter les aménagements matériels ou organisationnels à l’une des implantations. La nature, la durée et les modalités des aménagements pédagogiques sont fixés par l’équipe éducative dans l’enseignement fondamental et par le conseil de classe, présidé par le chef d’établissement ou son représentant, dans l’enseignement secondaire. Les aménagements d’ordre pédagogique ne remettent pas en cause les objectifs d’apprentissage définis par les référentiels interréseaux de compétences. Ces aménagements concernent l’accès de l’élève à l’établissement, l’organisation des études et des épreuves d’évaluation internes et externes, les périodes de stages ainsi que l’ensemble des activités liées au programme des études et au projet d’établissement. Les aménagements sont consignés dans un protocole signé d’une part par le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française et par le Pouvoir Organisateur dans l’enseignement subventionné, d’autre part par les parents de l’élève mineur ou l’élève luimême s’il est majeur ou toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur. Le protocole fixe les modalités et les limites des aménagements. Un accord de partenariat entre l’établissement et des acteurs spécialisés du monde médical, paramédical ou psychomédical ou des organismes publics régionaux d’intégration de personnes handicapées peut être conclu en vue d’interventions spécifiques au bénéfice de l’élève répondant aux conditions décrites ci-dessus. En cas de changement d’école, de cycle, de degré ou de niveau, à la demande des parents de l’élève mineur ou de l’élève lui-même s’il est majeur ou de toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur, le protocole visé ci-dessus sera transmis pour information à qui de droit par l’école qui l’a établi.
§5. Le caractère raisonnable de l’aménagement est évalué, entre autres, à la lumière des indicateurs suivants : — l’impact financier de l’aménagement, compte tenu d’éventuelles interventions financières de soutien ; — l’impact organisationnel de l’aménagement, en particulier en matière d’encadrement de l’élève concerné ; — la fréquence et la durée prévues de l’utilisation de l’aménagement par la personne en situation de handicap ; — l’impact de l’aménagement sur la qualité de vie d’un (des) utilisateur(s) effectif(s) ; — l’impact de l’aménagement sur l’environnement et sur d’autres utilisateurs ; — l’absence d’alternatives équivalentes ;
§6. Les aménagements et interventions prévus sur le plan spécifiquement pédagogique font l’objet d’un plan individualisé d’apprentissage selon les mêmes modalités que celles définies par l’article 7bis du décret du 30 juin 2006 relatif à l’organisation pédagogique du 1er degré de l’enseignement secondaire. Ces modalités du plan individualisé d’apprentissage sont applicables pour tout élève éprouvant des besoins spécifiques attestés, comme prévu à l’article 5, 22˚, quels que soient le niveau, ou la forme de l’enseignement ordinaire obligatoire suivis par l’élève. Ces aménagements et interventions d’ordre pédagogique relèvent également des démarches collectives de l’équipe éducative en matière de stratégies inclusives au sein de chaque établissement scolaire, définies par le projet d’établissement et par le plan de pilotage tel que prévu à l’article 67.
§7. Le Pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française, le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française veillent à ce que la mise en œuvre d’aménagements et d’interventions en réponse à des besoins spécifiques dûment attestés comme prévu au §1er, figure explicitement dans les projets éducatif et pédagogique de l’établissement, dans le plan de pilotage local, et dans les règlements fixant l’organisation des études et les modalités de passation des épreuves d’évaluation tant internes qu’externes. Au moment de l’inscription, sur la base des informations exprimées par les responsables légaux, le chef d’établissement prend les dispositions nécessaires pour informer explicitement les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur de la possibilité d’aménagements ou d’interventions spécifiques dans les situations visées au §1er et en précise les modalités de concertation et de mise en œuvre telles que prévues aux §3 et §4.

Article 5 : Dans le même chapitre XIbis, il est inséré un article 102/2 rédigé comme suit :
« Article 102/2 §1. En cas de litige sur la mise en place d’aménagements raisonnables, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur ou toute personne investie de l’autorité parentale peuvent adresser une demande de conciliation, par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception, auprès des services du Gouvernement. Les requérants joindront à leur demande les pièces justifiant la demande d’aménagements matériels, organisationnels, méthodologiques ou pédagogiques appropriés. Les services du Gouvernement assurent une mission de conciliation entre le pouvoir organisateur ou son délégué pour l’enseignement subventionné ou le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française et les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur ou toute personne investie de l’autorité parentale dans le mois de l’introduction de la demande. Ce délai court le premier jour ouvrable qui suit la réception du courrier recommandé.
§2. En cas d’échec de la conciliation, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur ou toute personne investie de l’autorité parentale peuvent introduire un recours auprès de la commission instituée par le paragraphe 3. La décision prise lors de la procédure interne de conciliation mentionne l’existence d’un tel recours. Sous peine d’irrecevabilité, le recours se fait par envoi recommandé ou par courrier électronique avec accusé de réception dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la décision. Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la réception du courrier recommandé, la date de la poste ou d’envoi du courriel faisant foi. Une copie de la décision de l’établissement scolaire est jointe au recours. La Commission communique sa décision motivée par recommandé aux parents de l’élève mineur, à l’élève majeur ou toute personne investie de l’autorité parentale, dans les trente jours calendrier hors congés scolaires à partir de la réception du courrier. En ce qui concerne les recours introduits après le 1er juin, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 juillet de la même année. En cas de décision favorable à l’élève, cette décision revêt un caractère contraignant pour l’établissement.
§3. Il est créé une Commission de l’Enseignement obligatoire inclusif composée comme suit :
1 o un représentant des services du Gouvernement, qui en assure la présidence ;
2 o Le Délégué Général aux droits de l’enfant ou son représentant ;
3 o L’administrateur général des Infrastructures ou son représentant
4 o un représentant de l’organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs auquel adhère le pouvoir organisateur de l’école concernée ;
5 o un représentant du Conseil Supérieur des centres psycho-médico-sociaux
6 o Un représentant de la fédération d’associations de parents reconnue comme représentative en vertu de l’article 69 § 5 alinéa 1 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, à laquelle adhère l’association de parents de l’école concernée. Le représentant de l’administration des infrastructures n’est présent que dans le cadre des recours nécessitant son expertise. Les représentants des organismes publics chargés de l’intégration des personnes en situation de handicap ainsi qu’un représentant du centre interfédéral de l’égalité des chances sont présents à titre facultatif et consultatif. Le Gouvernement fixe les modalités de fonctionnement de la Commission ».

Article 6 : Dans le même chapitre XIbis, il est inséré un article 102/3 rédigé comme suit : « Article 102/3 Dans chaque établissement, l’équipe pédagogique est chargée de coordonner l’action en matière de besoins spécifiques, selon les modalités discutées avec la direction. »

Article 7 : Dans le même chapitre XIbis, il est inséré un article 102/4 rédigé comme suit : « La question des besoins spécifiques est abordée lors des réunions des conseils de classe dans l’enseignement secondaire et lors des réunions rassemblant le chef d’établissement, le titulaire, les maitres spéciaux, le logopède éventuel et le CPMS dans l’enseignement fondamental. En outre, des réunions spécifiques sont, à minima, organisées à des moments-clés du parcours scolaire afin de discuter des besoins spécifiques au sein de l’établissement et de leur accompagnement. Ces réunions rassemblent le chef d’établissement, les enseignants, ainsi que le CPMS et l’éventuel éducateur ou logopède. Des experts externes peuvent y être conviés. Les moments-clés visés à l’alinéa précédent sont répartis de la manière suivante : — une réunion au sein du cursus de l’enseignement maternel — deux réunions au sein du cursus de l’enseignement primaire — deux réunions au sein du cursus de l’enseignement secondaire

CHAPITRE II

Entrée en vigueur

Article 8 : Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018-2019.

3 septembre 2018 In En action

Un meilleur encadrement du maternel

DÉCRET RELATIF À L’ENCADREMENT DANS L’ENSEIGNEMENT MATERNEL

Décret du 19 juillet 2017 relatif à l’encadrement dans l’enseignement maternel (Moniteur n°203 du 16 août 2017 p.80071) Proposition de décret n°486 (2016-2017) de Mme Désir, Mme Vandorpe, Mme Warzé-Caverenne, Mme Trachte, Mme Maiso, Mme Gaouchi, Mme Salvi et Mme Morreale

19 juillet 2017 -Décret relatif l’encadrement dans l’enseignement maternel

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier – Disposition modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire et modifiant la règlementation de l’enseignement

ARTICLE 1er : Dans le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, l’article 41, §1er, est remplacé par le paragraphe suivant:

« § 1er. Le nombre d’emplois créés ou subventionnés dans chaque école, dans le niveau maternel de chaque école fondamentale ou dans chaque implantation à comptage séparé, est déterminé conformément au tableau des normes suivant :

Nombre d’élèves inscrits : Nombre d’emplois

Entre 6 et 19 1

Entre 20 et 25 1,5

Entre 26 et 35 2

Entre 36 et 45 2,5

Entre 46 et 61 3

Entre 62 et 71 3,5

Entre 72 et 81 4

Et ainsi de suite par tranche de 10 élèves »

CHAPITRE II : Entrée en vigueur

ARTICLE 2 : Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge

Bruxelles, le 19 juillet 2017

Vous pouvez retrouver les travaux sur le décret ici.

23 août 2018 In En action, Questions parlementaires

A quand une labellisation indispensable des cours d’EVRAS ?

Question orale à Madame la Ministre de l’Education

Dans la foulée de l’intervention de ma collègue, je considère effectivement que l’EVRAS constitue un véritable enjeu pour la construction d’une société plus égalitaire. Mon groupe et moi-même sommes très attentifs à la professionnalisation et aux cours dispensés à cette fin dans les établissements scolaires. Il est essentiel de fournir dans ce cadre des informations correctes, critiques et complètes, permettant à chacun de faire usage de ses droits.

L’EVRAS permet aux jeunes de développer un regard critique sur certaines représentations de la sexualité véhiculées dans la société et d’acquérir progressivement une maturité affective et sexuelle, composante essentielle de la construction de l’individu, de son éducation citoyenne et de sa santé. Elle vise à l’épanouissement de la vie relationnelle, affective et sexuelle des jeunes et leur apprend à agir dans le respect de soi et des autres.

Au sein de notre Fédération, l’intégration de l’EVRAS dans les cursus scolaires prend du temps. Les différents états des lieux témoignent des lacunes qui demeurent prégnantes, notamment au regard des différents types d’enseignement. On constate également d’énormes disparités entre les réseaux et les zones géographiques.

La Déclaration de politique communautaire prévoyait la généralisation de l’EVRAS. Quand sera-t-elle effective? Quels objectifs quantitatifs sont-ils prévus dans ce cadre? Combien d’heures seront-elles consacrées à cette thématique par année scolaire? Par ailleurs, le protocole de généralisation de l’EVRAS est en cours de révision, avec différents objectifs: le renforcement de l’EVRAS dans l’enseignement fondamental et secondaire spécialisé, dans l’enseignement fondamental ordinaire et dans les centres d’éducation et de formation en alternance (CEFA)? Quels thèmes sont-ils visés dans ce cadre? La révision du protocole de généralisation aboutira-t-elle prochainement? Madame la Ministre, comment entendez-vous renforcer les actions EVRAS, notamment au niveau de l’enseignement fondamental? Les discussions concernant le projet de labellisation des opérateurs externes –projet auquel vous vous déclariez favorable lors de ma question parlementaire à ce sujet–progressent-elles? Où en êtes-vous à cet égard? Pourquoi n’existe-t-il toujours pas, sauf erreur de ma part, de labellisation?

Réponse

Je suis en effet favorable à une labellisation dans la mesure où celle-ci détermine des conditions minimales à satisfaire par les prestataires EVRAS pour une intervention de qualité au sein des écoles. Je suis désolée de ne pouvoir vous donner de nouvelles plus positives actuellement, mais s’agissant de la mise à jour du protocole d’accord, du projet de labellisation et de l’évaluation des actions, les discussions sont toujours en cours entre les différents partenaires des différents gouvernements. Je profiterai d’ailleurs de votre question pour tenter de susciter une accélération du processus. Il est vrai que la problématique n’est pas neuve et bien que nos positions rejoignent les vôtres, nous n’en sommes pas encore à la phase de concrétisation. J’en suis bien consciente.

Je l’ai souvent dit : il est également nécessaire de renforcer les actions EVRAS de qualité dans l’enseignement fondamental. L’étude réalisée par le CERE mentionne l’importance de l’EVRAS pour les enfants de l’enseignement fondamental. Il s’agit d’une base importante pour continuer à programmer de nouvelles actions. Pour l’enseignement secondaire spécialisé, dans le cadre du développement des cellules de formation d’accompagnateurs EVRAS, j’ai invité les porteurs du projet, notamment la Fédération laïque de centres de planning familial (FLCPF), à soumettre leur dossier dans le cadre de l’appel à projets consacré aux associations qui œuvrent dans le domaine de la démocratie scolaire et des activités citoyennes. Cet appel à projets est récent et fonctionne sur la base de circulaires, comme celles portant sur l’alimentation. Des projets EVRAS pourraient selon moi tout à fait entrer dans le cadre de ces appels à projets.

En effet, à l’heure actuelle, tous les élèves n’ont pas encore accès à l’EVRAS et on ne peut nier la difficulté que rencontrent les jeunes à se construire, à vivre leurs relations affectives ou amoureuses le plus respectueusement possible. Pour cela, il est essentiel de garder la position centrale de l’enseignement au travers des écoles et des centres PMS qui sont les premiers initiateurs d’activités liées à l’EVRAS. L’objectif à atteindre est une base de quatre animations de deux heures sur le parcours scolaire. La généralisation de l’EVRAS la plus effective possible se fera évidemment aussi par le biais des groupes de travail qui planchent actuellement sur les futurs savoirs, savoir-faire et compétences du tronc commun. Au-delà des animations mêmes, des enjeux pourraient donc trouver des réponses dans les domaines d’apprentissage relatifs aux activités physiques liées au bien-être et à la santé, dans le cadre des futurs référentiels.

22 août 2018 In En action, Questions parlementaires

Qualité de l’air : un rapport décevant

Après des mois et des mois de travail intensif, le Sénat a finalement accouché d’une souris… L’importance du débat appelait une réponse ambitieuse, à la hauteur des enjeux. Mais le rapport se borne à rappeler quelques points consensuels. La majorité, la NVA en tête, a visé le strict minimum.
Nous avons pourtant proposé des solutions basées sur les nombreuses auditions qui ont eu lieu.
L’urgence climatique nous oblige à repenser nos modes de transport et à investir dans les transports en commun. Nous proposions une coopération beaucoup plus claire entre les différentes entités du pays ; nous proposions de mettre les multinationales à contribution dans le financement des contrôles de l’industrie automobile ; nous proposions une administration qui a les moyens de ses ambitions ; …
La majorité a tout rejeté. Leur réponse ? Plus de taxes pour les plus démunis et toujours moins pour les multinationales. Moins de trains, moins de bus, moins de services publics, moins de droits pour les travailleurs du secteur des transports, toujours plus de précarité.
La qualité de l’air est un problème urgent devant lequel la Belgique ne peut se dérober. Pour moi, impossible de voter un rapport aussi décevant..

22 juin 2018 In En action, Questions parlementaires

Cours d’éducation à la philosophie et à la citoyenneté

Depuis plusieurs semaines, les différents groupes politiques du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles travaille sur la mise en œuvre des cours d’éducation à la philosophie et à la citoyenneté. J’ai présidé ce groupe de travail, dans lequel nous avons eu l’occasion de rencontrer des acteurs de l’enseignement. Avec le groupe PS, nous avons défendu l’évolution du cours de philosophie et de citoyenneté vers un cours unique, de deux périodes.

Les recommandations formulées sont les suivantes

1. Evolution du CPC vers un cours unique de deux périodes :
— et étude de la place des cours convictionnels dans le cursus scolaire (PS) ;
— moyennant un cadre budgétaire maitrisé, l’absence de modification de la Constitution, une réflexion approfondie du système en cours et l’évaluation de celui-ci (MR) ;
— moyennant un cadre budgétaire maitrisé, l’absence de modification de la Constitution, une réflexion approfondie du système en cours et le maintien d’une période obligatoire de religion ou de morale (cdH) ;

— et rendre facultatifs les cours de religions et de morale qui devraient être dispensés en dehors de la grille-horaire obligatoire des élèves, dans
le respect de l’article 24 de la Constitution et afin d’en maîtriser le budget (DéFI).

2. Fournir aux parents une information sur le nouveau CPC préalablement à la distribution du formulaire.

3. Se pencher sur le formulaire des choix pour permettre une présentation équitable des différentes options

4. Renforcer la formation continue au CPC, notamment sa transversalité en lien avec le projet pédagogique et en coordination avec les autres cours.

5. Encourager le dialogue interconvictionnel et l’apprentissage du fait religieux dans le CPC.

6. Permettre aux enseignants de morale et de religion disposant d’un diplôme d’instituteur de reprendre un poste d’instituteur tout en conservant l’ancienneté accumulée dans tous les réseaux.

7. Evaluation qualitative et quantitative de la situation des enseignants du CPC et des cours convictionnels.

8. Apporter des précisions à la circulaire 6280 concernant l’affectation des périodes complémentaires attribuées (soutien pédagogique en classe).

Découvrez l’ensemble du rapport en cliquant ici.

20 juin 2018 In Actu, En action, Questions parlementaires

Etendre l’accessibilité des chiens d’assistance: c’est un NON du CDH et du MR !

Ce mardi, au Parlement de Wallonie, je défendais une proposition de décret qui me tenait particulièrement à coeur puisqu’elle visait à renforcer l’accessibilité des établissements et installations destinés au public pour les personnes handicapées accompagnées d’un chien d’assistance. A ma grande déception, cette proposition a été rejeté par le CDH et le MR.

L’intérêt et la plus-value d’une assistance animalière pour les personnes porteuses d’un handicap n’est aujourd’hui plus à démontrer. En accompagnant au quotidien leur maître, les chiens d’assistance deviennent de véritables « prothèses humaines », une aide technique précieuse mais aussi un lien social conséquent. Enfin, ils agissent énormément sur le moral des personnes.

Il y a quelques années, j’ai eu la chance de rencontrer Marie-Claire Dubois, sa fille, Vanessa, et des dizaines de bénévoles qui défendent avec acharnement leur ASBL, Os’mose. Leur but ? Former des chiens d’assistance, pour aider des personnes à se déplacer, pour les accompagner dans des tâches quotidiennes, pour ramasser des objets ou encore, pour prévenir des crises d’épilepsie.

En 2015, j’étais déjà intervenue auprès de mes collègues parlementaires et nous avions adopté, à l’unanimité, une résolution qui déjà, insistait sur l’importance d’améliorer l’accessibilité des chiens d’assistance dans les bâtiments publics. Déjà, nous avions tous entendu parler des ses personnes, refoulées parce qu’accompagner d’un chien.

Si des progrès ont, depuis lors, été fait, j’estime qu’ils sont insuffisants. De plus, j’ai été sensibilisé à une autre problématique, via le témoignage de Lowra, atteinte de dysautonomie. Voici son témoignage: « Avant Gaïa, je devais régulièrement me rendre à l’hôpital pour des blessures à la tête, aux membres, causées par mes nombreuses chutes. En prévoyant mes syncopes 15 à 60 minutes à l’avance, Gaïa me permet de me mettre en sécurité et ainsi éviter des blessures, réduisant les visites aux urgences. Je peux donc dire qu’elle a nettement amélioré ma qualité de vie, augmenté min indépendance et rassuré mes proches. Pour que notre binôme fonctionne, il faut que nous soyons ensemble 24h sur 24 et le plus difficile est de devoir sans cesse justifier sa présence partout où l’on va. Le milieu hospitalier est un des endroits où j’ai rencontré le plus de problèmes. Lorsque que je me suis rendue à l’hôpital avec mon chien d’aide pour la première fois, j’ai vu un symbole disant qu’il était autorisé. Pourtant, lorsque j’ai du être hospitalisé et que j’ai posé la question de sa présence dans ma chambre, elle m’a été refusée. Malgré le symbole à l’entrée, Gaïa ne pouvait même plus poser une patte dans l’hôpital et, a fortiori, me rendre visite, ne serait-ce qu’une heure. » Au cours de cette séparation, Lowra aura une syncope avec des conséquences terribles puisqu’elle est tombée la tête contre l’évier, ce qui a prolongé la durée de son hospitalisation.

Enfin, les chiens ont un rôle psychologique important dans la guérison. Gauthier est un petit garçon qui doit régulièrement aller à la Citadelle pour placer des sondes entérales. L’aide de son chien, First, est indispensable quand il laisse tomber quelque chose du lit et que son papa n’est pas à côté. Surtout, les médecins ont pu constater l’aide psychologique que son chien apporte puisque la durée de l’hospitalisation est réduite lorsque son chien peut rester.

Pourtant, des bonnes pratiques existent, comme c’est le cas dans l’antenne revalidation du Centre Hospitalier Université de l’Ourthe-Amblève a convenu d’un protocole sanitaire avec l’ASBL Os’mose : les chiens peuvent entrer, en suivant certaines règles de base (comme se laver les mains après avoir caressé les chiens,…). Ainsi, les patients et les chiens apprennent à se connaître l’un l’autre et entame, ensemble, la longue route vers l’autonomie.

L’objectif de cette proposition de décret était donc d’améliorer l’accessibilité des chiens d’assistance dans les bâtiments publics et donc, de faciliter l’autonomie des personnes atteintes d’un handicap. En effet, cette proposition permet une simplification de l’article 329 du Code wallon de l’action sociale, peu lisible, qui permettrait plusieurs interprétations. Cette proposition clarifie l’accessibilité des chiens d’assistance dans les lieux publics, surtout dans les hôpitaux. Je proposais également la création d’un véritable passeport pour les chiens d’assistance afin d’attester de leur rôle et des dispositions légales permettant aux chiens d’accéder aux bâtiments publics.

Malheureusement, ces demandes n’ont pas été suivies par la majorité wallonne, qui préfère attendre (sans que l’on ne sache bien quoi…). Je suis évidemment déçue mais je n’abandonne pas, je continue à soutenir ces associations qui œuvrent au quotidien pour le bien-être et l’autonomie des personnes qui souffrent d’un handicap.

Consultez l’ensemble de cette proposition de décret.

4 juin 2018 In En action, Questions parlementaires

Démantelement de l’UAB: une grave erreur du Ministre Collin!

Depuis plusieurs semaines, le Ministre wallon de l’Agriculture, René Collin a annoncé sa volonté de regrouper l’Unité anti-braconnage au sein du Département de la Nature et des Forêts. Pour beaucoup d’associations naturalistes, c’est une grave erreur. Ils craignent une augmentation du braconnage.

J’ai donc décidé d’interroger le Ministre Collin: voici ma question parlementaire.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, il y a quelques semaines, vous avez annoncé votre volonté de restructurer l’Unité anti-braconnage en l’intégrant au sein du Département de la nature et des forêts.

Plusieurs associations environnementales et de protection de la nature – Inter-Environnement Wallonie, WWF, Natagora et la Ligue royale belge de protection des oiseaux – ont exprimé que la concrétisation de cette mesure ne répond à aucune nécessité, le dernier rapport sur l’état de l’environnement wallon mettant en avant les excellents résultats de l’UAB.

Les associations estiment que l’UAB doit impérativement conserver son autonomie et son indépendance par rapport à une administration, en l’occurrence le DNF, proche des propriétaires et gestionnaires à travers les missions qui lui sont confiées.

Cette Unité anti-braconnage a été créée en 2003 pour lutter contre le braconnage industriel qui sévissait à l’époque. Elle a effectivement rempli sa mission initiale, puisque le braconnage à grande échelle semble avoir été éradiqué. Elle s’est ensuite adaptée aux nouveaux enjeux, notamment les dérives en matière de chasse qui mettent à mal la régénération forestière et sa biodiversité. Ce service a aussi développé, avec succès, ses missions au bénéfice de la conservation de la nature, comme le montre le nombre des infractions relevées en cette matière. Enfin, l’UAB a contribué à professionnaliser les missions de contrôle du DNF, notamment au travers des formations, un soutien dans les dossiers plus complexes, et cetera. Le nombre de procès-verbaux dressés par le DNF est, en effet, en augmentation constante et ceux-ci font de plus en plus l’objet de suites judiciaires et administratives.

Étant fermement opposées au démantèlement de l’UAB, les associations souhaitent avant tout le renforcement de cette unité. Les associations suggèrent d’envisager d’autres pistes pour améliorer la recherche, le constat et la répression des infractions. Je pense qu’elles ont été constructives, qu’elles ont travaillé à mettre plusieurs pistes sur la table.

Monsieur le Ministre, allez-vous recevoir les associations naturalistes et entamer la discussion et la concertation avant de prendre cette décision ? N’estimez-vous pas important que l’UAB conserve son indépendance hiérarchique par rapport au DNF ?

M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région. – Je vous rappelle que les gardes forestiers de l’UAB et du Département de la nature et des forêts sont des préposés forestiers tels que cela est précisé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au DNF. Ils ont donc des compétences identiques pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte aux propriétés rurales et forestières ainsi qu’au patrimoine naturel.

En application du Code d’instruction criminelle, la police judiciaire est exercée sous l’autorité des cours d’appel et les garde-forestiers, tant du DNF que de l’UAB, sont tous, comme officiers de police judiciaire, sous la surveillance du procureur du Roi sans préjudice de leur subordination à l’égard de leur supérieur dans l’administration.

C’est d’ailleurs dans ce contexte que les contacts étroits sont entretenus très régulièrement entre l’administration forestière et les différents parquets des arrondissements judiciaires de Wallonie et qu’une réunion annuelle est organisée sans distinction de service avec le Collège des procureurs généraux afin de coordonner au mieux la politique répressive vis-à-vis des infractions environnementales de toute nature.

La question relative à l’Unité anti-braconnage intègre une sphère de réflexion plus générale quant à l’organisation future de la DGO3 et n’est pas consécutive – comme j’ai pu le lire – à une intervention menée par l’UAB sur un territoire de chasse géré, je cite, « par un entrepreneur wallon bien connu ».

Je le répète encore une fois, je l’ai déjà dit plusieurs fois et pour être totalement clair, la restructuration envisagée ne consiste pas en un démantèlement de l’UAB, ni d’ailleurs les missions de police judiciaire du DNF en général.

La seule chose, c’est qu’il y a une nécessité de revoir l’encadrement hiérarchique et la coordination des missions de police de tous les agents forestiers. C’est dans cette optique que tous les gardes forestiers wallons du DNF et de l’UAB seront placés sous l’autorité hiérarchique de l’inspecteur général du DNF, le plus haut fonctionnaire de l’administration forestière wallonne, dans une optique d’optimisation de la coordination des missions de police des agents au sens de l’article 3, 1° du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, dont les agents wallons commissionnés et assermentés en qualité de garde forestier.

Si les associations environnementales et de protection de la nature semblent sacraliser le travail de l’UAB en sous-entendant que le DNF n’est pas à même de conduire efficacement les missions de contrôle et de police qui lui sont conférées – passant sous silence, par exemple, tout le travail du service de la pêche du DNF dans le cadre du plan Police-pêche –, je dois rappeler ici que tous les agents au sens de l’article 3 du Code forestier reçoivent une formation identique de style missions de police par des moniteurs qui, tant pour l’UAB que le DNF, ont reçu une même formation poussée organisée au sein de la police intégrée.

Je veux souligner le professionnalisme et la qualité du travail journalier au service de notre patrimoine naturel de tous les fonctionnaires de l’administration forestière des services centraux extérieurs et de la pêche sans distinction qu’ils aient qualité d’ingénieurs de la nature et des forêts ou de préposés de la nature et des forêts.

Je compte bien sûr organiser une réunion avec plusieurs associations pour leur préciser qu’il n’a jamais été envisagé de modifier ou de restreindre les missions de l’UAB ou encore de démanteler l’UAB.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, je note l’idée que vous considérez que les associations sacralisent l’activité de l’UAB. Je pense qu’elle ne doit pas être opposée à celle de la DNF.

Si l’on doit recontextualiser, je pense qu’il faut savoir que cette unité anti-braconnage a été créé en 2003 à l’initiative d’un ministre socialiste. Donc, à l’époque, c’est vrai, l’objectif, c’était de lutter contre les bandes organisées de braconniers qui sévissaient en Wallonie et je pense que, de ce point de vue là, on peut dire que le problème a disparu, mais que le maintien de l’UAB reste important.

Depuis plusieurs années, on a des acteurs institutionnels, comme la Cour des comptes ou la Police fédérale, qui mettent en évidence des difficultés de la Wallonie pour suivre efficacement les infractions environnementales. Il y a des points communs entre le fonctionnement de l’UAB et du département de la police et des contrôles. Les points communs, c’est que ni l’un ni l’autre n’ont de feuille de route. Si l’on donnait des missions claires aux uns et aux autres, on arriverait à une efficacité qui serait redoublée et pas qui s’entrechoquerait. C’est cela que l’on demande, c’est de maintenir l’UAB en lui assignant des missions spécifiques de lutte contre le braconnage et de préservation de la biodiversité. Il convient également qu’il y ait une meilleure collaboration entre le DNF et des forêts.

Aujourd’hui, on sait que le DNF manque de moyens humains à cause des choix budgétaires que votre Gouvernement pose, que dissoudre ou – bien plus pudiquement – dire que vous souhaitez réorganiser l’UAB permet de régler une partie du problème sans impact budgétaire puisque les agents de l’UAB sont détachés du DNF.

Nous nous opposerons donc à toute forme de dissolution de l’UAB et nous plaidons pour une définition claire de ces missions et pour une meilleure collaboration entre l’UAB et le DNF.

La question de l’UAB, on le sait, ce sont quand même des éléments un peu stratégiques aussi et je n’ose imaginer d’avoir deux ministres au sein du Gouvernement qui sont particulièrement sensibles à la tenderie ne penchent en faveur de vos déclarations.

Retrouvez le communiqué d’Inter-Environnement Wallonie ici.

28 mai 2018 In Actu, En action, Questions parlementaires

Certificat de médecine environnementale: pour une prise en charge des facteurs environnementaux

La formation des acteurs de la santé aux problématiques liées aux impacts sanitaires de la pollution environnementale est essentielle. Or, actuellement, en Fédération Wallonie-Bruxelles, elle fait cruellement défaut.

Le manque de formation du monde médical a été mis en lumière dans plusieurs dossiers dont je m’occupe : qualité de l’air, perturbateurs endocriniens, pesticides,… En général, les médecins généralistes, notamment, ignorent totalement l’impact que la pollution environnementale peut avoir sur la santé. Or, on sait maintenant plus précisément comment ces contaminations peuvent influencer notre système neurologique, métabolique ou hormonal. Chaque année, les particules fines, l’ozone et les oxydes de nitrate font perdre environ 125 000 années de vie aux Belges et causent 11 570 morts prématurés. Il est également prouvé que les perturbateurs endocriniens augmentent le risque d’obésité et de diabète de type 2. L’exposition aux pesticides entraine également une série de maladie, dont il est pourtant possible de se protéger.

Les fœtus et les jeunes enfants sont particulièrement sensibles aux contaminations environnementales. Par des gestes simples, il est possible de réduire les risques. Pour cela, il faut encore que les patients eux-mêmes soient informés des risques. A ce titre, le travail de prévention et d’information doit nécessairement être effectué par le monde de la santé. L’objectif de ce certificat est de former les professionnels de la santé (médecins généralistes et spécialistes, infirmiers et infirmières, sages-femmes, pharmaciens, etc.) à rechercher et identifier des causes environnementales aux problèmes rencontrés par leurs patients.

Pour moi, la mise en place d’un certificat de médecine environnementale répond à un besoin essentiel. Cette formation, demandée depuis de nombreuses années, devrait débuter en janvier 2019.

Question écrite de Christie Morreale destinée à Monsieur le Ministre de l’enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt

Dans le cadre de son rapport relatif à la prévention et à l’élimination des perturbateurs endocriniens, le Sénat formule une série de recommandations relative à l’élimination des perturbateurs endocriniens.

On retrouve des substances chimiques ayant une influence sur le système endocrinien humain, dans notre air, dans notre eau, dans notre environnement en général. Parmi les nombreuses recommandations fournies par le Sénat, on peut y épingler : « la mise en œuvre du certificat de médecine environnementale (CIU) du côté francophone (ULB, UCL & Ulg) dès 2019 et d’en évaluer le bon fonctionnement ainsi que de suivre sa mise en œuvre du côté néerlandophone (KUL, UA, UGent & VUB) et d’analyser les éventuels obstacles à sa mise en œuvre. ».

Monsieur le Ministre peut-il m’apporter des informations complémentaires concernant ce certificat de médecine environnementale ? Où est-en ce projet ? Les universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles vont-elles mettre en place ce certificat ? A qui sera-t-il destiné ?

Réponse

Les discussions pour la mise en place d’un certificat en médecine environnementale ont été initiées dans le cadre du plan national belge environnement santé (NEHAP) visant la formation des professionnels de la santé aux effets des expositions environnementales sur la santé des individus. En 2014, un premier travail a mené à un inventaire des formations existantes en Belgique. Suite à cet inventaire et sur base des résultats, le projet d’un certificat en médecine environnementale a été lancé à la fois du côté francophone et du côté néerlandophone.

Du côté francophone, un projet de certificat interuniversitaire a réuni plusieurs facultés de trois universités (l’ULB, l’UCL et l’ULiège) en bonne collaboration avec la cellule de coordination du NEHAP. Le projet est coordonné par l’Ecole de santé publique de l’ULB en collaboration avec la faculté de médecine et la formation continue HELSci.

L’objectif est de former les professionnels de la santé(médecins généralistes et spécialistes, infirmiers et infirmières, sages-femmes, pharmaciens, etc.) à rechercher et identifier des causes environnementales aux plaintes de santé qu’ils reçoivent lors des entretiens en colloque singulier avec un patient. L’identification de causes environnementales les conduira à compléter un traitement par des conseils liés aux expositions à un ou plusieurs paramètres de l’environnement.

Le certificat se traduit par une formation étalée sur deux années. La formation comprend un volet théorique, des exemples, des études de cas, des démonstrations et des travaux pratiques mais aussi la mise en pratique des apprentissages par des travaux collaboratifs et interprofessionnels et à terme l’intégration dans un travail de fin d’études.

Actuellement, les partenaires finalisent le dossier de reconnaissance du certificat à destination de l’ARES afin d’avoir l’accord pour l’année académique 2018-2019. Le programme devrait démarrer en janvier 2019 avec une vingtaine de participants.

23 mai 2018 In En action, Questions parlementaires

Proposition de décret: faciliter la mise à l’emploi des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale

Ce mercredi,en séance plénière, le groupe socialiste défend une proposition de décret qui vise à simplifier les dispositifs dits « articles 60 et 61 », qui constituent, à nos yeux, l’instrument privilégié de réinsertion professionnelle des bénéficiaires des CPAS et l’un des premiers vecteurs de la politique de l’emploi.

Il y a plusieurs mois, la Ministre socialiste Eliane Tillieux avait entamé une ambitieuse réforme des aides à l’emploi en Wallonie, ce qui a permis de rendre le paysage des aides à l’emploi beaucoup plus cohérent en simplifiant les mécanismes, en réduisant les délais, les démarches administratives.

Compte tenu de la pertinence des dispositifs «articles 60 et 61 », la Ministre, suivant les conseils des partenaires sociaux, a décidé de les maintenir mais de les optimiser pour en augmenter l’impact au bénéfice des publics les plus fragilisés sur le marché de l’emploi.

Aujourd’hui, le groupe socialiste du Parlement de Wallonie dépose cette proposition pour simplifier radicalement ces dispositifs.

Le deuxième objectif est celui de l’harmonisation des règles pour qu’elles soient plus transparentes pour les centres publics ainsi que les bénéficiaires et surtout pour les employeurs et les utilisateurs, qui sont les partenaires des CPAS.

Par là même, il s’agit de favoriser des recours à ces deux dispositifs et donc – ce qui est un intérêt commun pour nous tous – d’augmenter le taux d’emploi des publics ciblés.

Les résultats montrent que le taux de remise à l’emploi de ces bénéficiaires est généralement élevé, particulièrement pour l’article 61. Pour l’année 2014, on relève 68 % de pérennisation d’emploi des travailleurs qui avaient été remis sur le marché du travail via l’article 61 contre 42 % pour les travailleurs dits article 60.

Outre la simplification, le présent décret vise également à renforcer les éléments les plus porteurs en termes d’insertion durable dans l’emploi, à savoir l’engagement direct par l’employeur et des durées d’occupation plus longues. Ainsi, l’utilisation de l’article 61 est rendue plus attractive par une durée d’intervention publique portée à 24 mois maximum dans une période de 36 mois. La durée d’occupation renvoie, en effet, à une caractéristique générale
de toute aide à l’emploi qui maximise les chances d’insertion durable : plus l’occupation est longue, plus l’employeur aura tendance à vouloir garder le travailleur
après la période d’intervention de l’aide.

Retrouvez-l’ensemble de nos travaux à ce sujet en cliquant sur ce lien.

22 mai 2018 In Questions parlementaires

e-commerce : quels chiffres pour quelle cartographie en Wallonie ?

Question orale à Monsieur Jeholet, Ministre de l’Economie

« La plus grande étude e-commerce en Belgique », selon ses auteurs, le bureau d’études InSites Consulting, sera présentée à Overijse le 15 juin.

Elle se présente comme la plus grande enquête de consommation sur le comportement d’achat en ligne, constituant « la référence en Belgique ».

Des chiffres-clés y seront présentés, ainsi que les principales tendances, avec un point sur les obstacles qui se présentent à chaque secteur et également sur les tensions entre les plateformes et les webshops des marques.

Ce rendez-vous est destiné principalement aux CEO, et responsables d’e-commerce de commerce de détail. Des invitations ont été envoyées par Comeos.

Avez-vous été sollicité, en tant que ministre en charge, afin de participer à cette étude ?

Au delà de cette présentation qui émane des organisateurs de l’événement, quand pensez-vous que ces données vous seront accessibles ?

Disposez-vous déjà des résultats de cette étude ?

Ce rendez-vous et ces études étant annuels, comment avez-vous étudié et interprété les données fournies par Comeos en juin 2017 ? Comment les intégrez-vous dans votre plan destiné au déploiement de l’e-commerce des entreprises wallonnes ?