Un plan visant à lutter contre le harcèlement sexuel dans les transports en commun, comme en France?

Question écrite adressée à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement; de l’Aménagement du Territoire; de la Mobilité et des Transports; des Aéroports et du Bien-être animal

Le Gouvernement français vient d’adopter un plan visant à lutter contre le harcèlement sexuel dans les transports en commun. Des données spécifiques existent-elles sur le sujet en Wallonie ? Le cas échéant, quels enseignements peut-on en tirer ? Un plan similaire est-il envisageable chez nous ?

Il y a quelques semaines, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la sécurité des femmes dans les transports en commun. Il indiquait que, pour le personnel, ses services n’ont pas connaissance de violence plus particulière faite aux agents féminins. Or, en France, en avril dernier, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes parvenait à donner un coup de projecteur sur le harcèlement sexuel dans les transports en commun en publiant une étude menée auprès de 600 femmes de Seine-Saint-Denis et de l’Essonne.

Les résultats de cette étude sont tellement surprenants qu’ils ont incité le Gouvernement français à mettre en place un plan global de lutte contre ce type de harcèlement. En effet, le premier enseignement qu’on peut tirer de cette étude c’est que ce type de harcèlement est massif, violent, dégradant et surtout occulté par les victimes et les gestionnaires de transport. Le deuxième est que toutes les femmes interrogées dans l’étude ont dit avoir été victimes au moins une fois d’une forme de ce type de harcèlement. On assiste donc, dans les départements concernés, à un phénomène de masse.

Qu’en est-il de la Wallonie ? Ce phénomène a-t-il été étudié ? Dans la négative, je pense qu’il s’agit là d’un thème qui devrait être abordé par les TEC car quand on sait que ce phénomène est occulté par les victimes et les gestionnaires, on se dit qu’il y a un grand malaise pour les dames qui utilisent les transports en commun.

En matière d’égalité homme-femme, notre société a encore des progrès à faire et un de ces progrès, c’est la reconnaissance d’une souffrance quand elle est là.

Réponse du ministre

L’étude menée par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur le harcèlement sexuel dans les transports en commun, auprès de 600 femmes des départements de Seine-Saint-Denis et de l’Essonne, ne m’est pas connue.

La seule comparaison de la situation d’une grande métropole à la Wallonie ne me paraît pas suffisante pour justifier une étude similaire.

Cependant, la SRWT (Société Régionale Wallonne du Transport) reste attentive, en vue de les prévenir et de les éradiquer, à tous comportements ou faits de violence perpétrés dans le cadre de ses missions.

Détecteurs d’incendie: une obligation dans votre logement

Question adressée à Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie

À l’occasion des deux tragiques incendies à Trazegnies et à Marchienne-au-Pont, qui ont fait un total de 11 morts, cet été, dans des habitations familiales, je me permets de poser une question à Monsieur le Ministre concernant l’installation de détecteurs de fumée.

En Belgique, la réglementation dans ce domaine est définie par les entités régionales. En Wallonie, les détecteurs sont imposés pour tous les logements depuis 2006. Il est ainsi obligatoire d’en posséder un pour toutes les surfaces inférieures à 80 m2 et deux au-delà de 80 m2. Il en faut également un par étage. En outre, l’installation des détecteurs est à charge du propriétaire tandis que l’entretien doit être réalisé par le locataire.

Ces règles, mises en place en Wallonie, me semblent bien adaptées. Cependant, force est de constater que malgré cette obligation, ces détecteurs ne sont pas encore installés dans toutes les habitations wallonnes. À l’heure actuelle, il n’existe pas encore de contrôle de ces installations. L’autorité publique wallonne a donc un rôle à jouer soit par l’établissement de contrôles et de vérifications, soit par une meilleure information des particuliers afin qu’ils prennent conscience des dangers qu’ils encourent en n’installant pas de détecteurs.

Par ailleurs, nous pensons que le rôle joué par les assureurs est loin d’être négligeable. En effet, ces derniers doivent jouer un rôle plus proactif afin de favoriser l’installation de ces détecteurs de fumée soit par une sensibilisation accrue, soit sur base contractuelle.

Face à ces deux incendies tragiques, que pense faire Monsieur le Ministre dans ce domaine ? Compte-t-il mettre en place une politique spécifique ou bien permettre une meilleure sensibilisation des particuliers ?

Pour conclure, j’aimerais signaler qu’un détecteur incendie ne coûte aujourd’hui qu’une dizaine d’euros … Une somme modique qui peut sans aucun doute sauver des vies.

Réponse du ministre

Les terribles événements qui ont touché la région de Charleroi récemment ont ramené à l’avant-plan la nécessité de la prévention en matière de lutte contre les incendies. Les questions en témoignent. Elles abordent tant la question des statistiques que des mesures à mettre en œuvre pour faire en sorte qu’un maximum de vies humaines soient sauvées.

Abordons tout d’abord la question des statistiques : tous les 2 ans, le SPF Intérieur fait en effet réaliser un « Moniteur de la Prévention Incendie » en collaboration avec l’ASBL « ANPI » qui est une émanation du secteur des assurances. À l’occasion de la « Journée de la Sécurité » qu’il organisait le 16 décembre dernier, le SPF a dévoilé les chiffres du dernier « Moniteur » réalisé à la suite d’enquêtes qui s’étaient déroulées quelques mois plus tôt. Le taux d’équipement repris dans le Moniteur est de 84 % pour la Wallonie (contre 43 % pour la Flandre et 74 % pour la Région bruxelloise).

À l’occasion de cette journée, la Wallonie fut d’ailleurs mise à l’honneur au vu des excellents résultats engrangés grâce à une réglementation qui impose la présence de détecteurs de fumée dans tous les logements (alors que les 2 autres régions n’ont pas les mêmes exigences).

Certes le taux de 84 % est le fruit d’une enquête par sondage, qui laisse une marge d’erreur, et l’objectif est évidemment les 100 %. Ceci étant, même si tout le parc était couvert, il subsistera toujours des variables sur lesquelles personne n’a prise, comme la question du bon fonctionnement de l’appareil. La problématique des piles se pose en effet régulièrement. Parfois elles ont été enlevées, parfois elles sont plates.

Toutefois, soucieux d’atteindre au plus vite un taux avéré de 100 % au sein des logements wallons, j’ai, dès avril 2015, travaillé avec mon administration aux principes d’un plan visant à généraliser les détecteurs incendie qui a, par ailleurs, été soumis à l’ASBL ANPI (Association Nationale pour la protection contre l’incendie et le vol) et reçu son aval. Ensemble, et avec d’autres acteurs en matière de sécurité, nous travaillerons à la mise en place de mesures précises en la matière. Il faut, à mon estime, travailler fortement sur la sensibilisation mais aussi sur les contrôles et sanctions :

° Si chaque décès survenu dans un incendie alors que le logement n’était pas équipé de détecteurs est un terrible échec, il n’est toutefois pas possible d’avoir un œil sur chaque logement. Une manière efficace d’agir dans ce domaine me semble en effet être la prévention : sensibilisation et conscientisation. À ce sujet, le SPF Intérieur développe une large politique de communication : il édite toute une série d’affiches, développe des informations relatives aux détecteurs sur son site « besafe.be » ainsi que sur le site dédicacé « nejouezpasaveclefeu.be », il organise enfin régulièrement une « Quinzaine de la sécurité » en collaboration avec un certain nombre de services d’incendie. Nous verrons de quelle façon la Wallonie peut appuyer et renforcer cette technique de communication. La conscientisation doit, pour moi, agir à deux niveaux :

– les bailleurs, car leur responsabilité pourrait être engagée à la suite d’un incendie avec conséquences graves dans un logement non équipé de détecteurs

° Pour ce qui concerne les contrôles, ils sont actuellement effectués dès qu’un enquêteur régional du Logement pénètre dans une habitation, que ce soit dans le cadre de l’octroi d’une aide, d’une prime, d’un permis de location ou qu’il s’agisse d’une enquête de salubrité. Je retiens les suggestions diverses qui permettraient de renforcer les contrôles et les soumettrai au groupe de travail dont j’ai parlé ci-dessus.

° Pour ce qui concerne les sanctions, la note sur la réforme locative qui fait l’objet de réunions intercabinets en ce moment va, outre une série de propositions liées au bail, « prévoir un régime de sanction pour le bailleur ou le locataire lorsque le logement ne respecte pas les règles relatives à l’installation de détecteurs d’incendie ».

° J’ajoute, pour terminer, que ma note sur le logement privé reprend une série de propositions relatives à l’information en matière d’incendie et à l’assurance incendie que j’aurai certainement l’occasion de détailler dès après son approbation.