Christie Morreale | Christie
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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Délivrance de pilules dans les centres de planning familial: pourquoi ne pas suivre le modèle français?

Question à Isabelle Simonis, Ministre des Droits des femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles

 

Madame la Ministre, il y a plusieurs semaines, j’évoquais la problématique de la délivrance de la pilule contraceptive et de la pilule du lendemain dans les centres de planning familial au sein de la commission de l’action sociale du Parlement wallon, entité compétente de gestion des plannings. Cette question faisait grand bruit et à raison puisque les centres sont dans une situation particulièrement délicate depuis septembre 2014.

En effet, l’administration wallonne, il y a environ un an, relevait de manière assez étonnante que les plannings opèrent en contradiction avec l’arrêté royal de 1967 selon lequel un médecin doit remettre une prescription médicale et le médicament est ensuite délivré en pharmacie.

Aujourd’hui, la Wallonie n’interdit pas formellement de délivrer la pilule contraceptive ou la pilule du lendemain. Mais, à mon sens et ce sentiment est d’ailleurs partagé par plusieurs fédérations, elle ne leur donne pas non plus les moyens de le faire. Nous nous trouvons dans une situation intermédiaire, personne ne sachant réellement ce qu’il peut ou ne peut pas faire, le niveau fédéral étant également engagé puisque c’est l’arrêté royal de 1967 qui reste au cœur du problème.

Selon mon avis, la décision de l’administration met à mal le fonctionnement et la délivrance des pilules contraceptives et du lendemain puisque l’on sait que, malheureusement, les médecins ne sont que très peu présents dans les centres. Vous partagez avec conviction cet avis vu qu’il y a plusieurs semaines, vous encouragiez la Ministre fédérale de la Santé à s’inspirer de la pratique française. En effet, la loi française du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence permet de délivrer, sans prescription obligatoire, une contraception d’urgence non susceptible de présenter un danger pour la santé.

Quelle est la position de Madame la Ministre fédérale sur cette problématique ? Quelle a été sa réaction ? Des contacts ont-ils été pris ? Semble-t-elle favorable à votre idée ?

Réponse de la Ministre

Bien que la Fédération Wallonie-Bruxelles n’ait aucune compétence en matière de santé, je considère que la délivrance des moyens de contraception touche à ma compétence puisque le droit à disposer de son corps est un pilier fondamental des droits des femmes.

C’est pourquoi, j’ai pris l’initiative d’adresser, le 15 octobre dernier, à Madame Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, un courrier sur la problématique de la distribution des pilules contraceptives et de la pilule du lendemain par les centres de planning familial.

La distribution des pilules contraceptives et de la pilule du lendemain par les centres de planning familial pose question en regard du respect de l’art pharmaceutique et, en particulier, de l’arrêté royal n° 78 du 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé.

En effet, la réglementation fédérale sur les médicaments interdit à toute personne exerçant une autre profession que celle de médecin ou de pharmacien de distribuer et de prescrire des pilules contraceptives.

En ce qui concerne la pilule du lendemain, les femmes qui la demandent sont souvent dans un cas d’urgence et préfèrent fréquemment la solliciter dans l’anonymat. Dans la pratique, ces pilules du lendemain étaient délivrées à l’accueil des centres de planning familial.

Particulièrement pour les jeunes filles, il est essentiel de trouver une solution leur garantissant un accès à la contraception, notamment via les centres de planning qui assurent un service accessible, confidentiel et gratuit.

La piste de la transposition au système belge de la loi française du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence qui permet de délivrer, sans prescription obligatoire, une contraception d’urgence paraît être la meilleure et mérite d’être approfondie. Malheureusement, à ce jour, je n’ai reçu aucune réponse de la Ministre fédérale.

 

Quid de la délivrance de pilules dans les centres de planning familial?

Question à Maxime Prévot, Ministre wallon de l’Action sociale et de la Santé

 

Monsieur le Ministre, permettez-moi de revenir vers vous une dernière fois, je l’espère, sur ce dossier de la délivrance de la pilule contraceptive. Il semble que le dossier continue à s’engluer alors que cela fait plus d’un an qu’il a débuté.

Lors de la dernière commission au cours de laquelle nous avons abordé cette problématique, vous me disiez avoir effectivement conscientisé Madame la Ministre fédérale à la question. Vous annonciez également qu’elle se penchait actuellement sur les actes que les différents acteurs médicaux peuvent ou non poser. Vous disiez donc, je vous cite : « elle semblait assez ouverte à l’idée que cela puisse être des infirmiers ou infirmières qui, demain, délivrent ces pilules contraceptives ou abortives, de manière à pouvoir faciliter la situation ». Monsieur le Ministre, pouvez-vous me dire combien d’infirmiers travaillent actuellement dans les centres ? En effet, vous m’affirmiez qu’en général, il y a toujours des infirmiers dans les centres.

Or, et selon mes propres informations, si les dispositions légales permettent effectivement aux centres d’engager des infirmiers, ils ne sont que très peu nombreux… En permettant aux infirmiers de délivrer la pilule contraceptive, ne craignez-vous pas de déplacer le problème ?

Il convient donc de revoir la loi en donnant la possibilité au personnel non-médical qui y travaille de pouvoir distribuer ces pilules.

Le Ministre a répondu qu’il allait à nouveau interpeller la Ministre fédérale de la Santé afin de savoir dans quel sens elle envisage de faire évoluer les choses et dans quel délai. Je ne manquerai pas de revenir sur le sujet dans l’espoir, enfin, d’aboutir à une solution permettant de rencontrer les besoins des centres de planning ainsi que les demandes de la population.

 

Des primes à l’avancement en cas de chantiers terminés plus tôt que prévu

Question écrite adressée à Maxime Prévot, Ministre wallon des Travaux publics

 

Nous avions eu, à l’occasion des retards engendrés dans les travaux du pont d’Esneux, d’aborder la question des amendes pour l’exécution des marchés publics.

Comme Monsieur le Ministre le sait très certainement, c’est l’article 46 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 qui prévoit la possibilité d’appliquer des amendes. Leur montant est calculé selon la méthode inscrite à l’article 86 du même arrêté. Cette méthode prévoit cependant une limite maximale fixée à 5% du montant total du marché.

C’est cette limite qui me pose question puisque j’ai pu réaliser à travers différents travaux publics, l’effet pervers que pouvait avoir ce dispositif. En effet, une fois que la limite des 5% du montant total du marché est atteinte et payée, les entreprises ne sont plus soumises à aucune astreinte. Or, nous savons les impacts néfastes que peuvent avoir les retards, notamment pour la mobilité, la qualité de vie des habitants mais aussi pour l’économie locale. Dès lors, il me semble nécessaire de revoir le système pour mettre en place, par exemple, une certaine gradation qui encouragerait les entreprises à réaliser le travail dans un laps de temps déterminé.

Ce dispositif pourrait être progressif et persuasif pour faire en sorte que les travaux ne perdurent pas, ce qui permettrait d’éviter, me semble-t-il, les effets néfastes que nous connaissons actuellement.

Alors que nous avions évoqué cette question en juin et que Monsieur le Ministre semblait favorable à une modification du système actuel, ses services se sont-ils penchés sur la question? De quel levier dispose-t-il pour modifier cette disposition ? Le cas échéant, pour quand pouvons-nous espérer cette modification?

Réponse du Ministre

La question des retards de chantier a déjà été évoquée lors de plusieurs questions parlementaires, écrites ou orales.

De façon générale, je rappelle que les sanctions en matière de marchés publics sont strictement définies dans les articles 45 (pour les pénalités) et 46 (pour les amendes pour retard) de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics. Cette matière étant du ressort de l’État fédéral, nous ne pouvons pas modifier ces dispositions vu le respect des règles de répartition des compétences. Les autorités régionales ont dès lors une marge de manœuvre assez étroite.

L’administration peut recourir à des pénalités spéciales dont le montant n’est pas limité par la réglementation ainsi qu’aux mesures d’office qui permettent, le cas échéant, de résilier le marché.

Il n’est, dès lors, pas tout à fait exact de dire que les amendes sont strictement limitées à 5 % du montant puisque le pouvoir adjudicataire dispose d’autres types de pénalités pour sanctionner un entrepreneur en défaut. En effet, rares sont les chantiers où seul un retard dans l’exécution (pour lequel l’amende est limitée à 5 %) est présent. Il y a généralement d’autres manquements associés au retard et pour lesquels les pénalités ne sont pas limitées.

Mais j’ai déjà expliqué, également à ce sujet, l’intérêt pour des chantiers particulièrement préjudiciables pour la mobilité – je pense singulièrement aux chantiers autoroutiers – d’utiliser la formule de la carotte, et donc des primes à l’accélération de la réalisation, et de combiner cela avec des sanctions plus lourdes que les 5 % prévus par la loi en cas de retard.

Reprenons les 2 mesures proposées :

1) Sanctions plus lourdes en cas de retard

Je souhaite évidemment que les amendes puissent être renforcées dans le cas de dossiers ou les conséquences du retard pourraient être très dommageables au niveau de la mobilité. Cependant, cela ne peut être généralisé et doit se justifier formellement à chaque cas où cela peut s’appliquer. Je rappelle qu’une généralisation reviendrait à modifier la réglementation des marchés publics, qui est du ressort du fédéral.

2) Primes à l’avancement

À ma demande, mes services ont introduit dans divers marchés des clauses spéciales de bonification permettant de valoriser le travail de l’entreprise adjudicataire lorsque celle-ci exécute un chantier dans un délai plus court que le délai contractuel imposé par les documents du marché. Les résultats sont très probants. À titre d’exemple, le très gros chantier de mise à 3 voies de l’autoroute E42, entre Saint-Georges et Andenne, s’est terminé, grâce à cette disposition, un mois avant la date prévue (gain pour l’entreprise : 100.000 euros sur un marché de 35.000.000 euros, ce qui est très raisonnable). Mon administration et la SOFICO ont été chargées de prévoir cette disposition dans tous les chantiers où cela se justifie pleinement.

Enfin, je terminerai en rappelant que le cas spécifique du dossier du pont d’Esneux est particulier car beaucoup de retards sont dus aux interventions des impétrants qui ont pris beaucoup de temps et ne sont pas imputables à l’entrepreneur réalisant les travaux. En pareil cas, avec ou sans amendes de retard complémentaires, il est impossible de parvenir à maintenir le délai initial du chantier. C’est là, l’honorable membre en conviendra, les aléas occasionnels des chantiers de travaux. Mais mon administration travaille également à mieux coordonner les diverses opérations, comme les interventions des impétrants et la préparation des dossiers, pour que des cas comme celui du pont d’Esneux ne se reproduisent plus, ou en tout cas plus dans cette mesure.

Loisirs: trois nouveaux produits touristiques accessibles aux PMR à Liège, dans le Hainaut et le Luxembourg

Exemple d’infrastructure adaptée aux PMR: plaine de jeux partagée au parc De Valkenier, à Valkenburg

 

 

Question à René Collin, Ministre wallon du Tourisme

 

Monsieur le Ministre, l’accessibilité des personnes handicapées et leur intégration concernent évidemment de nombreuses compétences régionales. Cependant, je souhaite m’attarder sur l’accessibilité des personnes handicapées dans nos attractions touristiques.

En effet, progressivement, les pouvoirs publics entament une réflexion particulièrement intéressante en Wallonie, les gestionnaires des sites touristiques étant encouragés par la Région à réfléchir à l’accessibilité de leur site et évidemment à l’améliorer.

À ce sujet, je souhaite vous interroger sur la mise en place d’un nouvel outil : Access-I.  En effet, en collaboration avec le CGT et l’AWIPH, cet outil a pour ambition d’évaluer l’accessibilité d’un lieu et de communiquer de manière précise sur cette dernière. Son lancement est prévu pour début 2016. Tout simplement, le délai sera-t-il tenu ? Comment l’AWIPH participe-t-elle à ce projet ?

La deuxième partie de ma question porte sur les aménagements dans les parcs de loisirs et les parcs d’attractions de notre région. En effet, si certaines activités sont accessibles, elles ne sont pas pour autant toutes conçues pour en faire profiter tous les enfants. Malheureusement, les enfants porteurs d’un handicap peuvent rarement en profiter. Me basant sur ce qui existe chez notre voisin néerlandais, ne serait-il pas possible d’encourager les parcs de loisirs à prévoir des aménagements des attractions? Cela permettrait à tous les enfants de s’amuser et de profiter. Quelles sont vos ambitions dans le domaine ? Entendez-vous encourager les parcs qui s’engagent dans cette voie par l’octroi de « soleils » supplémentaires ?

Réponse du Ministre

Dès mon entrée en fonction et parce que l’ASBL Access-I oeuvre à une cause qui ne peut nous laisser indifférents, j’ai souhaité qu’un soutien soit apporté à cette association par une subvention annuelle du Commissariat Général au Tourisme (CGT). Cette subvention s’inscrit dans le cadre d’une collaboration tant avec l’association qu’avec l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH).

Les deux dernières années ont permis de construire l’outil Access-I, de l’améliorer, de le tester et ce, via des groupes de travail regroupant des personnes à mobilité réduite. Je vous confirme que fin 2015, Access-I sera donc finalisé pour permettre l’audit des bâtiments touristiques. Néanmoins, nous pouvons déjà compter sur la labellisation de près de 40 entreprises touristiques à ce jour.

Le partenariat CGT-Access-I a pour objectifs, en 2016, la sensibilisation, l’accompagnement des prestataires touristiques et leur labellisation. Il est également renforcé cette année par une nouveauté qui s’inscrit dans le cadre de l’année à thème 2016 « La Wallonie à vélo ». Pour faire en sorte que cette année à thème soit accessible à tous, trois produits touristiques spécifiques et accessibles aux PMR vont être construits et ce, avec l’appui des fédérations touristiques de Hainaut, Liège et Luxembourg; toutes trois déjà fort impliquées, depuis de nombreuses années, dans le tourisme accessible aux PMR. Cette action complémentaire est financée par le CGT.

En ce qui concerne spécifiquement les attractions touristiques, il existe déjà dans la procédure d’autorisation des attractions touristiques une grille d’évaluation qui comprend notamment des critères pouvant répondre aux besoins exprimés par les personnes à mobilité réduite. Si une attraction autorisée souhaite améliorer son infrastructure en matière d’accessibilité, il lui est possible de rentrer un dossier de demande de subvention auprès du Commissariat Général au Tourisme.

 

 

Lieux publics: un passeport pour une meilleure accessibilité des chiens d’assistance

Pourquoi un passeport en vue d’assurer une meilleure accessibilité des chiens d’assistance ?

 

Bien que l’accès des chiens d’assistance aux lieux destinés au public est prévu dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé, il n’est pas rare que des personnes handicapées ou familles d’accueil chargées de la formation d’un tel chien se voient refuser l’entrée avec l’animal. Or, pour une personne en situation de handicap, il est important de pouvoir se déplacer avec son chien afin de se sentir davantage en sécurité et de pouvoir jouir d’une plus grande autonomie. Raison pour laquelle des familles d’accueil sont chargées d’écoler les chiens afin de les habituer à circuler dans les différents lieux publics.

« Afin que le chien soit en mesure de guider son maître là où celui-ci souhaite se rendre, et ainsi éviter qu’il ne prenne peur, il convient de le familiariser avec les sons diffusés dans les centres commerciaux, les klaxons des voitures et vrombissements des pots d’échappement et autres bruits mais aussi de l’habituer à circuler dans la foule », souligne Christie Morreale (PS), députée wallonne.

S’il n’est pas rare qu’une personne handicapée ou une famille d’accueil ne soit pas autorisée à entrer avec l’animal, il apparaît que c’est le plus souvent en raison d’une méconnaissance des dispositions légales en la matière. Ce qui a incité la députée à déposer, au parlement de Wallonie, une proposition de résolution visant à promouvoir l’accessibilité des chiens d’assistance dans les établissements et installations destinés au public. Proposition qui a été votée en séance plénière du parlement de Wallonie le 18 novembre dernier.

Cette résolution vise à encourager le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions légales qui définissent l’accès des chiens d’assistance aux lieux destinés au public, notamment en menant une campagne d’information et de sensibilisation. Il s’agit, en outre, de créer un passeport destiné à identifier clairement les chiens d’assistance et à rappeler les droits de leurs propriétaires ou familles d’accueil chargées de leur apprentissage. Ce document officiel émanant de la Région wallonne donnerait ainsi une légitimité aux personnes concernées et à leurs chiens.

« Ces mesures devraient suffire pour faciliter l’accès des chiens d’assistance aux lieux et installations destinés au public », estime Christie Morreale. « Mais si certains se montrent vraiment récalcitrants, j’invite le gouvernement à appliquer les sanctions qui sont prévues dans le Code wallon de l’action sociale. En effet, nonobstant certaines dérogations prévues dans ce même code, le refus d’accès des chiens d’assistance est punissable à raison d’une amende pouvant aller de 26 € à 100 € ».

 

L’ASBL Os’mose à l’œuvre

 

Depuis sa création, en novembre 2010, l’ASBL Os’mose œuvre en faveur de l’intégration de la personne moins valide en lui permettant d’acquérir/de retrouver une certaine autonomie. C’est ainsi qu’elle forme des chiens d’aide à destination de personnes en situation de handicap. Pour ce faire, elle peut compter sur la participation de familles d’accueil qui jouent un rôle essentiel dans la formation des chiens.

Ouvrir au monde extérieur des enfants mentalement déficients, mettre en place des activités de stimulation et de motivation dans les instituts de jour pour enfants handicapés et améliorer le bien-être des personnes âgées en maisons de retraite, le tout avec un chien préparé à ces tâches, sont autant d’autres missions de cette ASBL esneutoise.

Concernant les chiens d’aide, l’ASBL privilégie le travail en amont plutôt que d’attendre que surviennent des situations conflictuelles. Ainsi, la fondatrice de l’ASBL, Marie-Claire Dubois, a pris l’habitude de se rendre dans les grandes surfaces, autres commerces, restaurants… que fréquentent généralement la personne handicapée et/ou la famille d’accueil afin d’expliquer aux responsables de ces établissements que l’accès des chiens d’assistance est prévu par la loi. « En général, cela se passe bien », souligne-t-elle.

Désormais, Os’mose est en mesure de proposer des formations de chiens d’aide pour les personnes souffrant de crises d’épilepsie, une maladie relativement fréquente. Le chien constitue, en effet, une sécurité pour ces personnes afin qu’il puisse non seulement donner l’alerte en cas de crise mais aussi détecter une crise imminente et ainsi en informer son maître qu’il doit se mettre en sécurité!

Il s’agit d’une première en Wallonie sachant que jusqu’à ce jour, l’ASBL Os’mose n’avait d’autre solution que de diriger les personnes épileptiques désireuses d’acquérir un chien d’assistance vers une ASBL située en Flandre (Hachiko), spécialisée dans la formation de ce type de chien. Après avoir suivi une formation auprès de cette même ASBL, Os’mose peut désormais répondre aux demandes en Wallonie!

Ces chiens d’assistance, généralement des Goldens retrievers car ils sont d’humeur joyeuse, sont formés à répondre à une cinquantaine de commandes (ouvrir une porte, la refermer, ramasser un objet tombé par terre et le mettre sur les genoux de son maître, appeler un ascenseur, tendre le portefeuille de son maître lorsque le comptoir est trop haut…). Ils sont une aide précieuse pour les personnes en situation de handicap et souffrant de crises d’épilepsie!

« Le chien m’a permis de récupérer confiance en moi ainsi qu’une autonomie quasi complète. Dans un magasin, il m’aide à prendre des marchandises dans les rayons et il les dépose sur mes genoux« , explique Déborah, qui présente une infirmité motrice cérébrale. « Je ne saurais pas vivre sans chien ».

Outre les formations au centre d’entraînement d’Os’mose, les chiens sont placés en famille d’accueil durant environ 18 mois. Celles-ci sont chargées d’emmener le chien partout avec elles afin de l’habituer à circuler en différents endroits. C’est le cas de Georges, famille d’accueil pour la première fois: « quand je me suis présenté dans un magasin en particulier, j’ai été confronté à un refus catégorique d’entrer avec le chien. Je n’ai pas eu d’autre solution que de m’en plaindre aux personnes d’Os’mose, qui sont entrées en contact avec le magasin en question. Un peu plus tard, on m’informait que j’y étais le bienvenu ».

 

Lien vers la résolution : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/RES/168_4.pdf

 

Aider les petites communes dans leurs efforts visant à réduire les émissions de CO2

Question adressée à Paul Furlan, Ministre wallon des Pouvoirs locaux; de la Ville; du Logement et de l’Energie

 

La Convention des maires est le principal mouvement européen associant les autorités locales et régionales dans un engagement volontaire pour l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’augmentation de l’usage des sources d’énergie renouvelable sur leurs territoires. Par leur engagement, les signataires de la Convention visent à respecter et à dépasser l’objectif de l’Union européenne de réduire les émissions de CO2 de 20 % d’ici 2020 en faisant un modèle exceptionnel de gouvernance multi-niveaux.

Le projet pilote lancé en partenariat avec l’UVCW, POLLEC (Politique locale Énergie Climat), vise à inciter des communes wallonnes à signer la Convention des maires en les soutenant financièrement dans la mise en place de leur politique énergie-climat. Ce projet, qui débutait déjà sous la législature précédente, a permis de rassembler des communes autour de cette convention.

Monsieur le Ministre, au début de cette année, vous relanciez ce projet. L’appel à candidatures a été clôturé en juin 2015. Alors que la COP21 va bientôt débuter et que la Région a réaffirmé sa volonté d’atteindre les objectifs européens fixés pour 2020, allez-vous relancer un nouvel appel à candidatures ?

Par la même occasion, pouvez-vous dresser, à ce jour, un bilan du projet POLLEC ? Quelles sont les communes concernées ? Combien de communes se sont engagées sur cette voie ? Quels sont les montants des budgets affectés à cette initiative ? Quels sont les moyens d’action mis en œuvre pour promouvoir et inciter les communes wallonnes à souscrire à cette convention? Enfin, nous connaissons les difficultés liées à la mise en place de cette convention dans les petites communes. Comment entendez-vous les soutenir plus particulièrement ?

 

Réponse du Ministre

 

Je vous confirme que je vais lancer l’appel à candidatures pour 2016 pour rallier un nombre important de communes et de structures supra-communales à l’initiative POLLEC.

Je suis convaincu que l’échelon local joue un rôle concret et incontournable dans les réponses à apporter aux enjeux climat-énergie.

Au total, 117 communes devraient avoir adhéré à la convention des maires d’ici fin 2016, soit 40 % des communes wallonnes. Cet engagement se traduit par un objectif ambitieux en terme de réduction des émissions, de l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la production des énergies renouvelables. La liste des communes engagées est publiée sur le site Internet de l’APERe.

Au terme de deux campagnes POLLEC, un montant d’environ 626.000 € a été mobilisé pour soutenir financièrement et techniquement les communes POLLEC. Concrètement, les communes reçoivent une subvention pour s’entourer d’une expertise externe pour l’élaboration de la stratégie de réduction carbone-énergie. Par ailleurs, la Région met à leur disposition une série de données et outils techniques nécessaires pour répondre aux exigences de la Convention des maires. Enfin, l’ASBL APERe bénéficie d’un subside pour accompagner et animer les communes POLLEC au quotidien.

Je suis conscient de la difficulté des petites communes à relever le défi posé par la Convention des maires tant du point de vue humain que financier. C’est pour cette raison que les structures supra-locales ont été associées au 2e appel à candidatures POLLEC pour initier sur leurs territoires une dynamique groupée. Celle-ci présente l’intérêt, pour les petites communes rurales, de partager et mutualiser leurs ressources et moyens, et donc de réduire le coût de mise en place des politiques.

Par ailleurs, le regroupement de petites communes rurales facilite la mise en place des projets de territoire tels que la rénovation du bâti ou encore la mobilité alternative car permettant d’atteindre une taille critique en termes de territoire couvert et de public touché, de capter des financements européens et d’y allouer les ressources humaines nécessaires.

De même, rares sont les projets de production d’énergie renouvelable ambitieux dont le mode de financement, l’implantation géographique ou le rayonnement se limitent aux frontières communales.

 

Pour que l’école de la réussite soit celle de tous!

Intervention dans le cadre d’un débat au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le financement de la lutte contre le décrochage scolaire (12 novembre 2015).

Question adressée à Joëlle Milquet, vice-présidente et Ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance.

 

L’institut Itinera vient de publier les résultats d’une étude sur le décrochage scolaire. Je voudrais en souligner deux éléments positifs. Premièrement, nous constatons une diminution puisqu’en 2000, 121.900 élèves étaient concernés pour l’ensemble de la Belgique alors qu’aujourd’hui, on en compte 94.000.

Deuxièmement, notre pays se situe dans la moyenne des pays européens. Néanmoins, on note des disparités plus importantes en fonction des niveaux socio-économiques des élèves et de leur famille. On remarque aussi que les garçons sont davantage touchés que les filles: ce sont les garçons qui sont discriminés qui sont les plus concernés par le décrochage scolaire. Une réflexion est menée en marge des consultations pour le Pacte d’excellence, à l’issue desquelles – j’imagine – un certain nombre de constats seront dressés et des mesures seront prises, mais il faut aussi laisser du temps à la consultation et au caractère participatif du Pacte d’excellence pour aboutir à des mesures.

On ne part cependant pas de rien: nous disposons – puisque le problème est connu – d’un certain nombre de mesures et de dispositions. Je pense notamment aux services d’accrochage scolaire (SAS) qui ont des taux de réussite assez intéressants: on parle de 60 à 80 % d’élèves réintégrés dans leur scolarisation à l’issue de ce processus. Il y a aussi, et c’est assez récent, des mesures appliquées dans les écoles. Je pense notamment au dispositif interne d’accrochage scolaire (DIAS), un dispositif intégré qui permet de travailler sur le raccrochage au sein même des écoles. On sait combien il peut être important de maintenir les élèves le plus possible au sein de leur établissement. Je pense que les taux de réussite y sont encore plus intéressants. On sait que les SAS concernent surtout les élèves relevant des articles 30, 31 et 31bis. Sachant que les SAS concernaient environ 512 élèves l’année dernière en Communauté française, on estime que 6.000 sont potentiellement concernés par des mécanismes comme les DIAS.

Il y a aussi une initiative prise avec le ministre Madrane, qui consiste à mettre à disposition des moyens dans les écoles, en lien avec les institutions d’aide à la jeunesse. Cela permet de mettre sur pied des équipes multidisciplinaires qui cherchent des solutions: la réponse se fait en effet dans la pluridisciplinarité.

Il y a aussi des commissions de réinscription qui fonctionneraient de manière assez disparate. Il serait intéressant d’avoir votre éclairage à ce sujet, de voir comment elles fonctionnent et comment elles pourraient mieux fonctionner car, apparemment, elles ne disposeraient que de très peu de moyens.

On a validé et soutenu, dans le cadre de votre ajustement budgétaire, l’octroi de moyens supplémentaires pour lutter contre le décrochage scolaire. J’aurais dès lors voulu savoir quelles nouvelles initiatives vont être prises. Comment envisagez-vous de poursuivre et d’accentuer la politique de raccrochage ou d’accrochage scolaire?

L’étude d’Itinera est assez critique sur les statistiques dont on disposerait en Communauté française. De ce point de vue, la Communauté développera-t-elle des projets? Enfin, de manière plus globale, quelles sont les ambitions de la Communauté française en matière de raccrochage scolaire?

Réponse de la ministre

Je vous remercie pour vos questions et vos apports concernant cette thématique qui nous pousse en grande partie à mettre rapidement en œuvre le Pacte pour un enseignement d’excellence. En effet, comme vous le savez, le nombre d’élèves à indice socio-économique faible qui est en échec ou en décrochage est plus important dans notre Fédération que dans les autres systèmes. Nous devons nous occuper de manière prioritaire des élèves qui ont des difficultés d’apprentissage, parfois dues à des problèmes familiaux ou psychologiques.

Cela fait maintenant une année que j’ai pris le problème à bras-le-corps, notamment donc dans le cadre du Pacte pour un enseignement d’excellence. J’ai aussi pris une mesure visant à diminuer la tolérance relative à l’absentéisme. Cette disposition décrétale n’est peut-être pas suffisante mais est loin d’être anodine. Depuis septembre, nous sommes passés, pour l’enseignement secondaire, d’une tolérance de 21 demi-jours à 9 demi-jours. C’est dans l’enseignement secondaire que le décrochage est le plus problématique, particulièrement pour les garçons de 15 à 17 ans. Dans l’enseignement fondamental, notamment dans le Hainaut et à Bruxelles, l’absentéisme est davantage lié à certaines pratiques de type familial sur lesquelles il faudra aussi travailler.

Nous finalisons actuellement, au sein de l’administration, la mise sur pied d’une task-force de lutte contre le décrochage chargée de s’assurer que chaque élève signalé bénéficie d’un suivi opérationnel, en lien avec l’aide à la jeunesse et la famille. Cette spécialisation n’existait pas jusqu’à présent. Une équipe est donc chargée du monitoring. Il s’agit ici d’une mesure de réorganisation administrative.

Par ailleurs, les services d’accrochage scolaire seront refinancés à hauteur de 600.000 euros. Il s’agit d’un premier pas, qui sera suivi d’autres types de soutien et qui vise à répondre à la première urgence. Nous définirons les modalités ensemble. Notre objectif est de disposer au minimum d’un équivalent universitaire spécialisé en coordination pédagogique. Nous voulons nous assurer de la qualité du travail réalisé mais aussi de la coordination avec les établissements scolaires. En effet, ce travail de «récupération» d’un enfant en décrochage nécessite des qualifications et des spécialisations qui dépassent celles du simple travail d’enseignement.

Au-delà de ces 600.000 euros, nous avons débloqué 15 millions pour financer un grand projet de lutte contre le décrochage scolaire, lancé en septembre. C’est la première fois qu’une telle somme est spécifiquement affectée au décrochage scolaire. Ce projet vise principalement Bruxelles, Liège et le Hainaut qui sont les trois provinces les plus touchées. Il s’agit de financer en priorité des projets coordonnés et interdisciplinaires impliquant l’école, le CPMS et un service d’aide à la jeunesse. Les services d’accrochage scolaire sont donc financés pour leur rôle de coordination.

Dans ces trois provinces, nous avons reçu jusqu’à présent 65 projets, dont 22 à Bruxelles. Ces projets vont coordonner les équipes et le suivi des élèves en risque de décrochage et des élèves qui sont en situation de décrochage. Cinquante pour cent du projet sont financés par la Fédération et les autres cinquante pour cent par l’Europe. Par souci d’homogénéité, j’ai dégagé 300.000 euros pour financer des appels à projets destinés aux provinces du Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon qui sont moins touchées par ce problème et sont sociologiquement plus aisées.

Le renforcement des écoles de devoir est un autre élément important dans la lutte contre le décrochage scolaire. Nous en reparlerons lors du débat sur le budget. Nous avons dégagé 850.000 euros, soit 70 % de financement supplémentaires. Nous avions déjà dégagé cette année 500.000 euros. Nous avons pérennisé cette somme à 800.000 euros pour l’année 2016. Nous travaillons également sur la détection précoce et le renforcement des apprentissages de base. La détection précoce figure dans le décret qui vous sera soumis dans quinze jours.

L’étude Itinera met le doigt sur ce qui me semble essentiel, à savoir la gouvernance pédagogique et le pilotage. Ces deux éléments n’ont pas suffisamment été déployés dans les établissements de notre fédération. C’est pourquoi nous demandons à toutes les écoles de préparer en équipe et avec l’aide de spécialistes, pour la rentrée 2017, un plan de pilotage de l’établissement qui sera annexé au projet d’établissement et présentera une stratégie en plusieurs points avec des objectifs chiffrés. Une des stratégies essentielles vise la lutte contre le redoublement et le décrochage scolaire. Les objectifs devront tenir compte des objectifs macro que nous fixerons dans le plan de pilotage global pour la Fédération. L’objectif européen est de 9,5. Il faut à tout le moins l’atteindre et si possible aller au-delà. Ce point fait l’objet de discussions, notamment dans le groupe de travail du Pacte d’excellence chargé du soutien du parcours de l’élève. Le plan de pilotage par établissement est un élément tout à fait nouveau.

Nous procédons également – et c’est une autre disposition du décret dont nous allons analyser le contenu dans quinze jours – à l’accompagnement systématique des établissements fragiles. Il s’agit d’établissements à sociologie caractéristique identique aux autres, mais dont certains indicateurs (les performances des élèves, le taux de décrochage et de redoublement, etc.) sont dans le rouge. Systématiquement, quel que soit le réseau, une équipe vient poser un diagnostic à partir duquel un plan d’accompagnement est concerté avec l’établissement.

Nous disposons d’une série de leviers contre le décrochage: mieux gérer les exclusions à l’heure où un enfant exclu a beaucoup plus de risques de décrocher dans un autre établissement même s’il a les capacités intellectuelles de s’en sortir; rallonger le tronc commun au moins jusqu’à la troisième année avec une logique d’orientation qui motive davantage les jeunes; réformer le qualifiant pour leur permettre de faire plus rapidement des stages en entreprise; redonner du sens à ce type d’apprentissage et le considérer comme un apprentissage d’excellence; redonner enfin – c’est l’une des premières conclusions du rapport sur l’école du 21e siècle – le goût, la motivation et le plaisir d’apprendre, ce qui implique des révolutions dans la méthodologie, l’organisation et la manière de s’adresser au public jeune. Le fameux groupe sur le parcours du jeune est en train de travailler sur tous ces thèmes.

Réplique de C. Morreale

Dans un débat d’actualité, il est difficile d’approfondir certains aspects. Nous aurons l’occasion de le faire en commission. On sait à quel point il est difficile de trouver du travail quand on n’a pas fini ses études secondaires. Pour que l’école de la réussite soit celle de tous, les plus faibles ont besoin de moyens supplémentaires. Nous ne sommes pas tous nés sous une bonne étoile. Les chiffres montrent qu’un euro investi dans la discrimination positive ou l’accrochage scolaire revient multiplié par six ou huit. Nous avons donc intérêt à consacrer des moyens à l’accrochage scolaire et aux populations les plus défavorisées ou qui connaissent moins bien le français.

Politiquement, je ne comprendrais pas que certains s’offusquent du fait que, dans la situation difficile que nous connaissons, nous ayons renforcé les écoles de devoirs et les services d’accrochage scolaire (SAS). Si c’est un choix de société, c’est la preuve qu’il ne faut pas taper sur les plus faibles, comme certains le font…