Christie Morreale | Christie
Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des Femmes
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24 janvier 2019 In Questions parlementaires

Problématique des « eaux dures », un adoucissement couteux pour le citoyen.

Question orale à M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

« Qualité de l’eau de distribution »

 

Une eau est dite « dure » lorsqu’elle est fortement chargée en ions calcium  et magnésium et, par opposition, « douce » lorsqu’elle contient peu de ces ions. La dureté de l’eau résulte de son contact avec les formations rocheuses lors de son passage dans le sous-sol. Elle varie donc en fonction de la nature de celui-ci et de la région d’où provient l’eau et donc, sur notre territoire régional.

Une eau dure entraîne quelques inconvénients puisque chauffée à plus de 60 °C, elle laisse des dépôts de calcaire et entartre les appareils domestiques (lave-vaisselle, machine à laver,…) et les canalisations d’eau chaude. L’inconfort lié à l’eau dure pousse de nombreux consommateurs à installer un adoucisseur d’eau, au niveau du réseau d’eau chaude sanitaire. Ce dernier permet l’échange des ions calcium et magnésium présents dans l’eau et responsables de la formation de calcaire, contre des ions sodium.

Monsieur le Ministre, ces adoucisseurs représentent un coût d’achat important pour les familles. Ils doivent également faire l’objet régulier d’entretien, couteux également. Il paraît également compliquer pour les personnes qui résident en appartement d’avoir recours à ces adoucisseurs. C’est une situation inégalitaire puisque tous les wallons ne sont pas confrontés à ce problème.

Dans certains pays, le placement d’adoucisseurs d’eau se font en amont, ce qui permet de collectiviser le cout et permet une meilleure égalité entre les citoyens, d’éviterait des problèmes/dangers si l’entretien n’est pas réalisé correctement via le développement de bactéries.

Ne peut-on pas envisager des actions d’adoucissement des eaux « problématiques » en amont à la distribution ? Quelles sont les zones particulièrement problématiques en la matière ?

 

M. Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings. – Madame la Députée, on estime aujourd’hui, on estime qu’environ 1 ménage sur 10 dispose d’un adoucisseur d’eau ou d’un autre traitement anticalcaire à domicile.

L’adoucissement de l’eau potable avant sa distribution représente un investissement conséquent pour les producteurs d’eau, qui n’est pas dans les priorités actuelles en matière de gestion de l’eau.

Le secteur rencontre d’autres priorités d’investissements dans un contexte où le prix de l’eau ne doit plus augmenter et où le secteur doit se désendetter alors que la consommation d’eau ne cesse de baisser. Les investissements actuels vont en priorité vers la sécurisation du réseau et l’assainissement des zones rurales.

De plus, si le calcaire peut être considéré comme problématique dans certaines régions du pays telles que dans certaines communes du Hainaut, du nord du Brabant wallon et de la région liégeoise, ce n’est pas le cas partout.

Je rappelle que la présence d’une eau calcaire permet d’ailleurs d’éviter tout contact avec des pièces éventuellement en plomb dans l’habitation de l’usager.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Je pense que dans ce dossier, on a face à nous un lobby qui est important et que je peux comprendre.

Si j’étais industriel en fabrication d’adoucisseur d’eau, je ne serais pas content de ce débat, mais je pense qu’il mérite d’être posé car il créé une inégalité qui fait l’objet d’enjeux économiques qui ne sont pas négligeables.

Vous dites 1 belge sur 10, cela représente beaucoup de contrats et cela créé des inégalités. Prenons le cas des allocataires sociaux ou des locataires, le propriétaire n’investit généralement pas dans ce type de matériel. Donc entre la personne qui a les moyens d’investir et celle qui n’a pas les moyens d’investir dans des adoucisseurs d’eau individuels, il y a des inégalités qui seront payées deux fois par celle qui n’a pas les moyens et dont les équipements vont s’entartrer et voir leur durée de vie baissée.

Je trouve qu’il serait intéressant d’avoir un débat plus approfondi sur la question pour voir quel montant pourrait être investi et voir dans les pays voisins qui ont réalisés ce type d’adoucissement à la base quel est le coût pour le citoyen et pour la Wallonie.

J’entends que ce n’est pas une priorité mais je trouve qu’il serait intéressant d’en vérifier coût et de savoir combien cela coûterait si c’était collectif. Collectivement, quel coût cela pourrait-il engendrer en moins pour les citoyens ? Vous dites que cela a un coût parce que chacun paie son eau, mais chacun paie aussi sa machine à lessiver, son lave-vaisselle, ses éviers et ses tuyaux d’éviers. Au final, ce coût n’est pas pris en charge dans la facture d’eau. Si l’on pouvait faire en sorte que l’eau soit de qualité et plus douce, cela permettrait globalement sans doute une économie aux citoyens. En tout cas, je vais approfondir la question et je reviendrai vers vous le cas échéant

 

24 janvier 2019 In Questions parlementaires

Reforme du code des sociétés, quel impact sur l’économie sociale wallonne ?

Question orale à Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Emploi

« Impact de la modification du code des sociétés sur l’économie sociale wallonne»

Depuis plusieurs mois, le Ministre fédéral de la Justice travaille à la réforme du code des sociétés et des ASBL afin, selon lui, de viser à plus d’harmonisation et de simplification puisque le nombre de formes juridiques des sociétés et associations de droit belge seront fortement réduites. Selon le projet présenté en commission, la forme juridique des sociétés à finalité sociale, dont les statuts respectent l’article 661 du présent code des sociétés, dont les sociétés coopératives à responsabilité limité à finalité sociale, disparaitront.

Or, comme vous le savez, ces formes juridiques permettent de bénéficier de l’agrément «Initiative d’économie sociale » qui permet, notamment, de bénéficier de l’agrément d’entreprise d’insertion et d’engager des travailleurs SINE, dispositif qui permet de créer des emplois dans le secteur de l’économie sociale pour les personnes extrêmement éloignées de l’emploi, ainsi que la mise à disposition d’art.60§7 à subvention majorée.

Par ailleurs, il est paradoxal de constater qu’à l’époque de la création de cette nouvelle forme juridique, les parlementaires l’envisageaient justement comme un stimulant à la création d’emplois dans le secteur de l’économie sociale.

Dès lors, je m’interroge de l’impact de ces mesures sur l’économie sociale wallonne. Monsieur le Ministre, quel sera l’impact de cette réforme du code des sociétés sur l’économie sociale wallonne ? Quel sera l’impact sur « les initiatives d’économie sociale » et sur les entreprises d’insertion telles que définies par le décret d’octobre 2016 ? Le secteur est aujourd’hui particulièrement inquiet : comment pouvez-vous les rassurer ?

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Madame la Députée, il est tout d’abord important de préciser que le projet de modification du Code des sociétés n’a pas encore été communiqué aux Régions par l’État fédéral, et que le Ministre de la Justice, Koen Geens, n’a apparemment pas terminé les travaux sur son projet car il n’est pas passé en Conseil des Ministres fédéraux à ce stade.

D’ailleurs, je constate que le pendant fiscal devant être préparé par le Ministre fédéral des Finances n’a pas non plus fait l’objet d’une première lecture en Conseil des ministres. Il semble donc peu probable qu’une entrée en vigueur des modifications soit prévue avant minimum janvier 2019 ; même si je m’avance un peu, je constate que cela risque d’être peu probable.

Ensuite, je peux quand même vous rassurer quant au maintien des régimes favorables d’aide aux sociétés à finalités sociales.

Je ne rentrerai pas dans un détail de réponses aux questions que vous posez pour les simples raisons que rien n’est encore fixé sur ces modifications et que strictement rien n’est déposé au niveau du Parlement fédéral, ni même au niveau du Comité de concertation.

Pour plus d’informations à ce sujet, je ne peux que vous inviter à prendre contact avec vos homologues de la Chambre des représentants pour leur demander de poser les mêmes questions au Ministre Geens.

Dans tous les cas, s’il s’avère au final que ce type de société disparait réellement dans le nouveau Code des sociétés, nous ne pouvons rien y faire au niveau régional. Je pense que ce n’est pas nouveau.

(Réaction d’un intervenant)

Non non, je sais bien, mais s’il s’avère au final que le type de société disparait, je pense que ce n’est pas une décision. Par contre, cela n’implique pas de facto la disparition des regimes spécifiques régionaux, car il suffira – c’est un grand mot – de prévoir directement dans la réglementation générale, au niveau de l’octroi des aides, qu’elles sont limitées aux sociétés qui répondent à certains critères à vocation sociale, et de reprendre les conditions prévues actuellement dans l’article 661 du Code des sociétés afin de conserver le même groupe cible.

Je peux donc vous assurer que je serai vigilant et que je proposerai en temps utile les modifications réglementaires qu’il me semblera opportun d’adopter, mais en fonction de ce qui passera comme réforme au niveau fédéral.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Merci pour les informations. Il vaudrait mieux que ce projet ne passe pas, mais à ce stade, j’entends qu’il n’y a toujours pas de première lecture et cela ne laisse pas présager quelque chose d’immédiat. Le cas échéant, je vous invite à être vigilant pour adapter les mesures, si cela venait à passer, pour faire en sorte que les aides à l’emploi et que notre système d’aide à la mise à disposition d’articles 60, ou encore les travailleurs SINE ne soient pas impactés par ce type de mesure. Je vous remercie pour votre attention.

 

 

 

 

24 janvier 2019 In Questions parlementaires

Arcelor Mittal, quel avenir pour les travailleurs ?

Question orale à Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

« Vente de sites d’acier liégeois »

M. Gillot (PTB-GO !). – Monsieur le Ministre, c’est un dossier qui amène beaucoup de questions. J’ai essayé d’en sélectionner quelques-unes, mais c’est clair que là aussi on pourrait avoir des débats qui durent des heures tellement c’est un dossier important qui, de ce que j’en sais, contient encore énormément d’incertitudes.

Au mois d’avril, une mauvaise nouvelle est arrivée au sujet de différents sites de la sidérurgie liégeoise. En effet, afin d’éviter qu’ArcelorMittal ne soit en position dominante sur certains produits, la Commission européenne a émis un avis imposant au sidérurgiste de vendre certains outils.

Au départ, les informations faisaient état des lignes de galva IV et V ainsi que du site d’Eurogal. Maintenant, on parle des lignes de galva IV, V, et du site de Ferblatil. Qu’en est-il exactement ? Au niveau du changement d’outil, il n’y avait rien de certain, mais puisque l’on parlait de certains outils et maintenant d’autres, qu’en est-il exactement ?

Quels contacts avez-vous eus avec ArcelorMittal et quels en sont les résultats ?

En séance plénière, vous aviez dit que vous deviez avoir des rendez-vous et contacts avec la Commission européenne. Si l’avis de la Commission européenne se confirme, quel est le candidat repreneur éventuel des outils concernés ? Le repreneur reprendrait-il l’ensemble des outils mis en vente et ne pas faire un saucissonnage éventuel ?

Quel serait le futur projet industriel ? Avec quelles garanties ? Quelles garanties au sujet de l’emploi ?

Que se passerait-il s’il n’y avait finalement pas de repreneur ?

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, depuis le mois de mars, on craignait l’annonce de cession d’usines par ArcelorMittal, suite au rachat de l’italien Ilva. La Commission européenne annoncera, le 23 mai, sa décision concernant cette obligation découlant de la nouvelle position quasi monopolistique d’ArcelorMittal, mais rien ne semble pouvoir remettre en cause cette vente forcée.

ArcelorMittal a donc confirmé, le 12 avril, la cession de trois sites liégeois : les lignes de galvanisation 4 et 5 de Flémalle et l’usine de fer blanc Ferblatil de Tilleur. Des sites italiens, roumains, macédoniens, tchèques et luxembourgeois seraient également visés. Le confirmez-vous  ?

Si des règles sont à respecter pour cette vente, les inquiétudes et les incertitudes demeurent préoccupantes. NLMK a visité le site, visiblement, il porte un intérêt sur une partie en tout cas de ceux qui sont mis en cession ou en vente, mais existe-t-il une offre ferme  ? Avez-vous connaissance d’une offre ferme  ? Qu’en est-il de l’intérêt de Tata Steel  ?

Vous avez déclaré travailler sur ce dossier. Quelles sont les actions menées par vous et vos services depuis le 22 mars auprès de la Commission européenne et d’ArcelorMittal  ?

Quels sont les résultats de vos rencontres avec les syndicats  ? Quels appuis donnez-vous au maintien et au développement de l’emploi sur les sites industriels liégeois  ?

Le redémarrage de la ligne 4 risque-t-il d’être impacté ou non  ? Comment les actifs cédés seront-ils alimentés  ? Que contiendra précisément cette convention de cession  ? Quelles en seront les garanties au sujet des emplois, de leur statut, de leur pérennité  ?

Il est essentiel d’aller au-delà d’une durée de six mois, et que vous pesiez sur ces décisions en appui des organisations représentatives des travailleurs. Je voulais savoir quelles étaient vos initiatives transversales et quel est votre plan d’action à court et moyen terme  ?

Pour la Commission européenne, toute cession doit conduire à la création de concurrents puissants, mais je voulais savoir s’il y avait des garanties qui étaient exigées. Quelle sera l’action de la SOGEPA  ?

 

M. le Président. – La parole est à M. Henry.

M. Henry (Ecolo). – Monsieur le Ministre, je rejoins mes collègues sur les différentes questions qui ont déjà été posées. C’est un dossier délicat que nous avons évoqué à différentes reprises et depuis plusieurs années.

De nouveaux éléments sont intervenus dans le dossier, il y a aussi parallèlement des craintes légitimes qui s’expriment au niveau des travailleurs puisque ArcelorMittal a annoncé qu’il envisageait de se séparer des lignes de galvanisation 4 et 5 de Flémalle, ainsi que de Ferblatil à Tilleur.

Dans la mesure où la suite des événements semble se clarifier, mais il reste quand même pas mal de questions, cela me paraît important que vous puissiez refaire le point sur le dossier et sur les actions entreprises. Qu’en est-il donc sur les scénarios de cession. Avez-vous eu des contacts avec la direction d’ArcelorMittal  ?

Vous aviez également indiqué votre volonté de rencontrer la Commission européenne et les syndicats. Ces contacts ont-ils eu lieu et qu’en ressort-il  ?

Ces projets sont-ils en adéquation avec les conventions conclues avec la direction et les syndicats lors des accords antérieurs  ?

Comme vous l’avez confirmé vous-même lors d’une précédente intervention, la priorité de la Wallonie est de retrouver un preneur pour les outils qui quitteront le giron du sidérurgiste indien.

ArcelorMittal aurait indiqué effectivement la possibilité de différents repreneurs aux syndicats et on a pu lire effectivement dans la presse différentes craintes des syndicats, notamment, soit sur la qualité des repreneurs, soit en termes de saucissonnage effectivement des différentes entités.

J’aurais également voulu savoir ce qu’il en était de l’intégration de la SOGEPA à ce processus en cours et des différentes actions entamées par la Wallonie.

M. le Président. – La parole est à Mme Simonet.

Mme Simonet (cdH). – Monsieur le Ministre, ArcelorMittal a donc réalisé une liste des différents actifs qui pourraient être cédés suite du rachat d’Ilva.

Parmi les six entités qu’ArcelorMittal proposerait à la revente en Europe, il faut constater que seule l’entité liégeoise serait scindée dans la proposition telle qu’elle nous est connue, alors que, justement, après avoir déjà été arrêtée et scindée, maintenant les outils représentent un ensemble cohérent.

D’une part, il existe toujours un accord entre la Région wallonne, ArcelorMittal et les organisations de travailleurs. C’est un accord qui prévoit que l’ensemble doit être maintenu, gelé jusque mai 2019. Ce n’est pas encore tout de suite, cela peut venir vite, mais c’est encore un an.

Si une cession devait malgré tout, malgré cet accord, avoir lieu, certains estiment, d’une part, qu’on ne pourrait en tout état de cause pas se séparer de Ferblatil, parce qu’alors, cela déstabiliserait les outils dont ArcelorMittal n’est pas disposé à se défaire. S’il se défait du lot tel qu’il est proposé, certains estiment en tout cas que séparer Ferblatil serait une très mauvaise chose pour les outils qui resteraient.

D’autres estiment que, peut-être, une revente de l’intégralité des actifs liégeois pourrait représenter une opportunité, mais le repreneur devrait montrer une véritable vision stratégique à long terme et devrait prouver sa capacité logistique et commerciale pour faire fonctionner les différents sites. Nous le savons, les inquiétudes sont évidemment importantes.

Monsieur le Ministre, les motivations d’ArcelorMittal de scinder l’entité liégeoise vous ont-elles été expliquées, vous sont-elles connues  ?

Avez-vous des indications sur la stratégie d’ArcelorMittal pour respecter cet accord qui prévaut quand même jusque mai 2019  ?

Une rencontre tripartite dans le cadre de cet accord, c’est-à-dire ArcelorMittal, le Gouvernement wallon, vous-même et les organisations syndicales, pourrait-elle être envisagée  ? Est-elle fixée  ?

Vous aviez annoncé que vous rencontreriez les syndicats, j’ai compris que c’était chose faite et j’ai lu que vous les aviez vus hier. Qu’en est-il ressorti ?

Avez-vous eu des contacts avec la direction d’ArcelorMittal  ? Vous aviez annoncé aussi des contacts avec la Commission européenne. Qu’en est-il ressorti  ?

Puis, il y a les futurs repreneurs. On sait que NLMK serait venu à Liège et aurait déjà visité notamment ce que les outils qu’ArcelorMittal envisagerait de céder. Avez-vous pu avoir des discussions, des contacts avec un ou des repreneurs potentiels afin de voir comment pérenniser les outils et, bien entendu, l’emploi à long terme en région liégeoise  ?

Le rachat intégral de l’ensemble des actifs a-t-il pu être, à un moment donné, évoqué  ?

Il semblerait qu’il y ait eu une discussion au Fédéral, mais peut-être ne suis-je pas bien informée. Pouvez-vous le confirmer  ? Qu’en est-il ressorti, et qui en étaient les participants  ?

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, certains dossiers complexes et sensibles, quelle stratégie pensez-vous qu’il va falloir adopter du côté des acteurs – et nous en sommes – pour pérenniser et l’emploi et les activités sidérurgiques en région liégeoise  ?

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Jeholet.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – En effet, un dossier délicat et comme Mme Simonet l’a dit pour terminer son intervention, mais d’autres l’ont souligné, ce qui importe évidemment, c’est le maintien de l’emploi en région liégeoise et le maintien de l’activité sidérurgique en région liégeoise de façon pérenne. Ce sont évidemment deux éléments qui sont essentiels.

Par rapport aux interrogations de M. Gillot par rapport au site concerné, je confirme que le plan de désinvestissement soumis par ArcelorMittal à la Commission européenne concerne bien les lignes de galvanisation 4 et 5 de Flémalle et le site Ferblatil de Tilleur. Pour qu’on comprenne bien, c’est ArcelorMittal qui soumet ce plan de désinvestissement à la Commission européenne et ce n’est pas la Commission européenne qui décide quels sites. Je veux être très clair par rapport à cela, par rapport aussi au lien au site luxembourgeois. Il y a dans le plan de désinvestissement un lien avec le site luxembourgeois qui, soyons très clairs, inquiète aussi certains acteurs et certains spécialistes par rapport au lien de ce site.

Au sujet de ces différents sites, la ligne de galvanisation 4 de Flémalle, qui faisait partie des lignes mises sous cocon en 2014, est en cours de redémarrage. L’annonce de ce redémarrage est intervenue fin mars. Nous ne disposons de ce fait d’aucune information sur son efficacité opérationnelle et sa rentabilité. L’engagement d’environ 20 personnes serait prévu lors du redémarrage ou dans les semaines qui suivent. Nous allons évidemment y être attentifs.

La ligne de galvanisation 5 de Flémalle est une ligne reconnue pour son efficacité et sa rentabilité. Celle-ci est actuellement exploitée pour des volumes de production proches de son maximum, bien au-delà des volumes minimums qui avaient été fixés dans le cadre de l’accord global de 2014. Environ 70 personnes sont occupées sur cette ligne.

La situation de Ferblatil, site regroupant une décaperie et un laminoir ainsi qu’un ensemble de lignes dédiées à la production de fer blanc pour le packaging, est quant à elle plus compliquée. L’efficacité opérationnelle et de là sa rentabilité ne sont pas optimales aujourd’hui. Avec environ 350 personnes occupées, ce site représente la majeure part des emplois liégeois concernés par le plan de désinvestissement proposé à la Commission européenne.

Ces sites représentent donc une part importante des emplois liégeois d’ArcelorMittal, puisqu’on estime l’ensemble des emplois à 1 200 travailleurs sans tenir compte évidemment des emplois indirects et ils sont nombreux. L’inquiétude légitime évidemment des travailleurs d’ArcelorMittal, à cela il faut ajouter aussi l’inquiétude des sous-traitants et des travailleurs avec des emplois indirects.

Cinq autres pays sont concernés par le plan de désinvestissement : l’Italie bien évidemment, la Roumanie, la Macédoine, la République Tchèque, et le Grand-Duché de Luxembourg.

Il faut comprendre que l’objectif poursuivi par la Commission européenne dans le cadre de sa demande de désinvestissement adressée à ArcelorMittal suite à l’analyse de son projet de rachat du groupe sidérurgique italien Ilva est le maintien d’une concurrence sur les produits pour lesquels un risque de position dominante a été identifié. La fermeture ou une mise sous cocon des sites n’est donc pas une option possible. Cela, la Commission nous l’a confirmé. En effet, une fermeture ne modifierait pas le jeu de la concurrence et ne serait pas une solution au problème de position dominante. Au contraire, la reprise de ces sites par un concurrent d’ArcelorMittal vise à contrebalancer le renforcement de la position d’ArcelorMittal suite au rachat d’Ilva en Italie. Une des préoccupations de la Commission est donc aussi de privilégier une reprise d’activité durable. Lors de l’entretien, j’y reviendrai, que nous avons eu mercredi dernier, nous avons évidemment insisté auprès de la Commission, mais aussi pour vous dire que j’ai été rassuré des intentions de la Commission. Soyons très clairs, ce n’est pas le lobby d’ArcelorMittal. Je pense qu’ils nous ont bien reprécisé la procédure. Nous avons aussi pu expliquer notre inquiétude par rapport au lien du site luxembourgeois dans le package qui était prévu, mais on aussi rappelé – je ne suis pas dupe – des intentions d’ArcelorMittal. J’ai reçu ArcelorMittal. Il disait « Ce n’est pas moi, c’est l’Europe qui… ». Simplement et vous le savez, les sites concernés aussi sont les sites aussi pour lesquels en 2014 ArcelorMittal n’avait pas été très chaud et avait déjà évoqué le fait de s’en séparer.

À ce jour, le plan de désinvestissement n’a pas encore été officiellement validé par la Commission européenne. La procédure est à un stade avancé. En tout état de cause, la date butoir du 23 mai 2018 a été fixée pour la décision de la Commission européenne. À partir de cette date, selon les règles européennes en la matière, ArcelorMittal disposera d’un délai de six mois pour transférer les sites. Cela nous amènera donc au plus tard à fin novembre 2018. Passé cette date, et à défaut d’accord entre ArcelorMittal et un repreneur, c’est la Commission européenne, au travers de la mise en place d’un trustee qui prendrait la main. Cela, c’est un élément important puisque les négociations se déroulent entre ArcelorMittal et d’éventuels repreneurs. Par rapport à la valorisation notamment du site, ce n’est pas la Commission européenne qui détermine la valorisation des différents sites. C’est une négociation entre Arcelor et le repreneur ou les repreneurs éventuels. S’il n’y a pas de repreneur, si la valorisation des sites est considérée comme excessive par un éventuel repreneur, la Commission européenne peut intervenir et peut avoir la main, puisque le but n’est pas que l’activité soit diminuée, freinée ou supprimée, que du contraire, c’est d’avoir un repreneur et un projet sur le long terme.

ArcelorMittal est actuellement occupé à rechercher des repreneurs.

Vous savez, vous avez vu différents noms, notamment NLMK, j’y reviendrai tout à l’heure. Il y en a d’autres. Je ne vais pas entrer dans plus de détails, il y a une certaine confidentialité. C’est vrai que j’ai vu les syndicats hier. Je regrette que certaines informations que je jugeais plus confidentielles de la valeur donnée soient sorties dans la presse. Ce n’est pas grave, mais c’est clair que la SOGEPA est en ligne évidemment directe sur le dossier, ainsi que mon cabinet. On suit cela de très près, vous vous en doutez.

Mon action dans ce processus vise à veiller à ce que les propositions et les configurations des sites, en termes d’approvisionnement notamment, permettent une reprise et une continuité des activités dans des conditions qui permettront au repreneur de développer un projet pérenne préservant les intérêts économiques de la Région et préservant les emplois.

Je serai également particulièrement attentif à ce que les autres sites liégeois qui resteront dans le giron d’ArcelorMittal, à la proposition qui est faite aujourd’hui, ne soient pas déforcés et que les investissements se poursuivent pour les maintenir compétitifs.

Cela a été dit par Mme Simonet, je pense aussi par les autres intervenants, qu’il y a aussi une demande de certains acteurs de pouvoir avoir une vue sur la globalité des sites liégeois et de ne pas scinder les activités. Simplement, là, j’attire l’attention qu’il y ait évidemment vendeur et qu’ArcelorMittal doit pouvoir accepter de vendre l’ensemble des sites liégeois et pas une partie. Faut-il encore, par rapport à certains repreneurs puisque certains ont été cités avec une intervention forte de la Région wallonne et une participation publique dans l’entreprise à travers la SOGEPA, c’est le cas de NLMK, de voir évidemment les conséquences que cela pourrait avoir en termes d’intervention publique, mais surtout – je l’ai rappelé hier aux syndicats, puisque nous avons échangé avec eux hier et je peux concevoir la pertinence de globaliser les activités, l’ensemble des activités du site liégeois, mais faut-il encore qu’ArcelorMittal soit vendeur.

Comme l’a évoqué Mme la députée Simonet, je pense également que l’arrivée d’un nouvel actionnaire peut constituer une opportunité pour la sidérurgie liégeoise. Le contexte conjoncturel du secteur est bien meilleur qu’en 2013 lors de l’annonce des fermetures par ArcelorMittal. On peut se permettre d’ouvrir la réflexion sur des scénarios alternatifs. On le sait aussi, le secteur de l’acier peut être cyclique, même si on est dans une meilleure passe aujourd’hui qu’il y a quelques années.

Par rapport aux démarches qui ont été effectuées, dès l’annonce, une réunion avec la direction belge et européenne d’ArcelorMittal a été organisée. Cette réunion s’est tenue à mon cabinet le 28 mars dernier, où j’ai pu évidemment rappeler et présenter auprès des responsables d’ArcelorMittal toute l’inquiétude des travailleurs, mais aussi nos inquiétudes de mandataires politiques par rapport à l’annonce qui avait été faite.

Suite à mon interpellation de la Commissaire européenne à la concurrence, une réunion avec le directeur général de son administration est intervenue le 18 avril à Bruxelles. J’ai rencontré le directeur général de l’administration à la concurrence pour lui rappeler aussi toutes les inquiétudes, les attentions que l’on portait à certaines considérations, le maintien évidemment de l’emploi, le maintien, voire le développement de l’activité à Liège. Nous avons évidemment pu échanger longuement la semaine dernière.

Ce 23 avril, c’était lundi, j’ai rencontré à ma demande les différentes organisations représentatives des travailleurs, avec qui nous avons échangé.

Ma volonté est de maintenir évidemment un contact permanent et constant avec ces différents interlocuteurs et de se revoir dès que nécessaire. C’est déjà le cas avec la DG Concurrence de la Commission européenne où nous avons, sur papier, repréciser toute une série d’attention, toute une série de demandes, de points d’attention particuliers. Concernant ArcelorMittal, il est prévu que je revois ArcelorMittal, mais que nous puissions aussi se réunir en tripartite rapidement puisque vous savez qu’il y a un comité de suivi par rapport aux engagements et à la convention 2014, mais que cette réunion-là se fasse en dehors du comité de suivi, puisque le comité de suivi, c’est par rapport à l’accord. Je pense qu’il faut être francs et très clairs par rapport à une réunion où on peut aborder de façon directe, franche et sans réserve le dossier qui nous concerne. Il y a un comité de suivi, de mémoire, le 2 ou le 3 mai. Le but est de pouvoir réunir ce comité-là, quitte à faire un comité de suivi et une réunion tripartite par la suite, mais à cette échéance-là.

Au sujet de l’accord global de février 2014, nous analysons actuellement, avec le cabinet, avec la SOGEPA, les implications et les leviers dont disposerait la Région.

L’esprit général de cet accord étant la préservation et la pérennisation de certaines activités de la phase à froid et des emplois liés. D’autres projets de développement d’activités sont également en cours, en collaboration avec la Région ou financés par celle-ci aux conditions de marché. Il faudra veiller à ce que ces projets soient maintenus. Je rappelle aussi qu’il y avait des engagements par rapport à des investissements. Il faut veiller à ce que tous ces investissements soient bien réalisés.

Quant aux éventuels repreneurs – vous l’avez lu, par rapport à un acteur en Wallonie, NLMK -, il y aussi d’autres candidats repreneurs potentiels, même s’il n’y a pas d’offre aujourd’hui à ce stade qui ont été faites. Comme je l’ai dit, c’est une négociation avec ArcelorMittal et les éventuels repreneurs. On est évidemment informés soit par le repreneur, soit par ArcelorMittal qui négocie.

Par rapport à des réunions au Fédéral, non. Il y a peut-être eu des commentaires sur la situation liégeoise, mais aussi par rapport à la situation à Gand puisque cette dernière n’est pas impactée par le plan de désinvestissement. Il n’y a pas eu, ni à notre initiative, ni à l’initiative du Fédéral, une rencontre ou une réunion formelle sur le sujet.

C’est un dossier très important pour l’économie wallonne, pour la sidérurgie à Liège et pour les travailleurs que cela représente. On va continuer, avec mon cabinet et la SOGEPA, de suivre le dossier de près et de tenter d’avoir la solution qui permettra de maintenir l’emploi et de pérenniser l’activité sidérurgique en région liégeoise.

M. le Président. – La parole est à M. Gillot.

M. Gillot (PTB-GO !). – Merci, Monsieur le Ministre, pour vos réponses.

Bien évidemment, vous ne pourrez pas m’empêcher de penser que, de la part d’ArcelorMittal, il y a une certaine forme de cynisme et une opportunité pour l’entreprise de peut-être se faire quitte à bon compte de sites comme Ferblatil. Quand j’étais là, il y a encore cinq ans, il y avait des problèmes à Ferblatil. Il y a eu des investissements depuis et ils n’ont jamais pu faire en sorte que cela tourne bien, comme on dit.

C’est surtout le fait que cela ait changé. C’est clair que c’est ArcelorMittal qui choisit les outils qu’il va céder, mais au départ où c’était Eurogal et maintenant cela se porte sur Ferblatil. Je trouve cela assez interpellant.

Le rôle de la Commission européenne, qui entrerait dans une négociation avec un éventuel ou des éventuels repreneurs par rapport au prix des actifs, c’est dans la mesure où il y a des repreneurs. J’en serais heureux si cela devait aller jusque-là parce que je crois que le meilleur, malgré tout, c’est que l’ensemble de ce qui reste de la sidérurgie reste chez le même employeur. C’est partir du principe qu’il y aurait des repreneurs. Un repreneur, il y a ou il n’y a pas. Il y en a qui se sont annoncés et déclarés.

Finalement, si des repreneurs devaient jeter le gant, qu’en est-il des outils ? Mittal reste-t-il quand même ou, dans l’absolu, Mittal doit-il les arrêter ? Ce sont ces questions que les travailleurs se posent. S’il y a des repreneurs, d’accord, mais s’il n’y en a pas, que se passe-t-il ? Dire qu’obligatoirement et de manière indiscutable, il va y avoir une reprise des outils, je ne sais pas si vous pourriez vous avancer pour dire que vous êtes certain à 100 % de cela. C’est toujours ce cas de figure où il n’y a pas de repreneur que les travailleurs se posent plein d’interrogation.

Je regrette un peu de ne pas avoir pu poser en question orale cette question que j’avais introduire sur l’avenir des outils qui avaient été mis sous cocon, tant il est vrai que chez les travailleurs cela pose aussi beaucoup de questions, notamment celle du TLB et du Laminoir. Les bruits qui ont couru par rapport à des visites éventuelles sur ce site, je n’ai pas eu confirmation de cela, cela n’a été que des bruits, mais les travailleurs se posent énormément de questions.

S’il n’y a pas de repreneur, c’est toujours un peu l’interrogation et ce sur quoi on m’interpelle. On se doute que s’il y a des repreneurs que l’on a les conventions 32bis. Les travailleurs sont habitués à cela parce qu’il faut bien dire que, depuis des dizaines d’années, Cockerill anciennement et ArcelorMittal maintenant sont des restructurations l’une sur l’autre. On sait comment cela fonctionne.

La crainte essentielle, c’est s’il n’y a pas de repreneur. S’il y a un repreneur, quel projet industriel ? À ce stade-ci, c’est clair que c’est trop tôt pour le dire. Je suppose que ce sera une exigence de la part de la Région wallonne, qui est fortement impliquée dans les accords passés avec ArcelorMittal, pour avoir toutes ces garanties par rapport à l’emploi.

Je sors d’ici et je vais directement aller rencontrer les travailleurs de la sidérurgie, notamment aujourd’hui encore, pour leur dire que concernant des réponses… Je ne dis pas que cela vient de vous et que c’est vôtre responsabilité. Si pas de repreneur, que se passe-t-il ? À ce stade, je n’en sais toujours pas plus.

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Merci pour les éléments de réponse, Monsieur le Ministre.

C’est vrai qu’il faut rappeler en plus que les sites liégeois sont rentables dans la configuration actuelle. Tous les intervenants qui se sont exprimés, en question ou en réponse, ont dit que si l’on modifiait en partie la cohérence par rapport à ce qui existe aujourd’hui, via la vente ou la cession de quelques-uns des sites, cela va modifier structurellement et cela va entraîner un risque réel de mise en déséquilibre de l’ensemble de la sidérurgie liégeoise.

On peut s’étonner que, si Arcelor déclarait, il y a peu qu’il n’était pas demandeur de la vente des actifs liégeois, il est quand même responsable. Vous avez dit : « Ce n’est pas la Commission européenne qui indique les sites qu’ils doivent revendre, c’est Arcelor ». J’imagine qu’Arcelor ne suce pas de son pouce quel site il a envie de donner. J’imagine que quand il a une opération comme celle-là ce n’est pas de l’amateurisme, cela se prépare. Vous aviez déjà dit à l’occasion d’une réponse précédente que cela faisait plusieurs mois que cela se tramait. On ne peut pas croire ou en tout cas on a difficile à croire qu’ArcelorMittal ne savait pas à l’avance dans quel jeu il jouait et quelle cession d’actifs et quelle cession de site cela allait occasionner. Je ne pense pas que ce soit un manque de clairvoyance de leur part.

Le premier point, c’est de garantir le fonctionnement des outils, de connaître la solidité des offres de reprise s’il y en a, mais effectivement à ce stade elles ne sont pas encore officielles ou connues. Après, le cas échéant, espérons-le, il faudra les consolider en ce qui concerne le maintien des travailleurs à long terme.

Vous êtes informé de la situation, à tout le moins depuis le mois de mars. C’est vrai qu’il est nécessaire d’appuyer les demandes des travailleurs et des syndicats de rencontrer les dirigeants d’ArcelorMittal. Vous l’avez fait pour les travailleurs et les syndicats. Vous dites que vous allez revoir les dirigeants d’ArcelorMittal et les repreneurs.

Ce que l’on attend de vous, c’est que vous œuvriez au développement des outils de la sidérurgie wallonne et liégeoise dans un cadre international particulièrement tendu qui pourrait peser sur toute une industrie dépendante de l’acier. Le secteur industriel doit rester une des priorités de l’économie wallonne et il faut avoir une stratégie structurante à long terme.

M. le Président. – La parole est à M. Henry.

M. Henry (Ecolo). – Je remercie M. le Ministre pour les différentes réponses.

C’est un dossier complexe. Il est clair que les travailleurs, leur famille, tous les acteurs proches de la sidérurgie ont vécu beaucoup d’épisodes difficiles, qu’ils ont légitimement des craintes et des questions.

Vous avez évoqué les différents démarches et points d’attention. À ce stade, c’est assez difficile d’avoir une idée claire sur ce qui va se passer.

Dans les différents éléments qui ont été évoqués, en question et en réponse, on voit bien où sont toutes les questions, les risques et les attentes. Il est clair que, dans les prochaines semaines et les prochains mois, nous resterons très attentifs à la suite du dossier.

À ce stade, on n’a pas les réponses précises, mais j’espère bien que les contacts se poursuivront en tenant compte de tous ces enjeux et pourront apporter des réponses suffisamment positives pour tous les travailleurs et les familles concernées.

M. le Président. – La parole est à Mme Simonet.

Mme Simonet (cdH). – Monsieur le Ministre, merci pour tous ces éléments de réponse à ce stade-ci.

Votre agenda a été chargé et le sera encore. Je vous en remercie parce que c’est important.

Je reste quand même sur ma faim quant aux motifs. Ce n’est pas vraiment la question que je vous adresse, c’est le débat. Quels sont les motifs d’ArcelorMittal de scinder le site liégeois ? C’est le seul : il cède les autres en entier.

On est livré à des supputations. Est-ce la volonté de rendre les choses plus complexes pour le futur repreneur ? Ou garde-t-il une stratégie sur certains de nos outils parce qu’il en a besoin et qu’il veut quand même continuer à les intégrer dans son périmètre ? C’est une des questions.

Un élément important que vous avez partagé avec nous, c’est la position de l’Union européenne, que je comprends mieux, qui ne pourrait accepter une cession qui serait faite à légère et qui mènerait à une fermeture. La Commission européenne, en quelque sorte, est un allier, puisqu’elle va peser de tout son poids. Le repreneur et Arcelor devront quand même continuer à composer avec la Commission dans les années qui viennent pour tous les dossiers.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Si je puis me permettre, oui, avec évidemment la menace que l’opération de reprise d’Ilva ne soit pas possible.

Comme vous dites, la Commission européenne, en tout cas dans l’entretien que nous avons eu, est assez déterminée. Cela doit être un allier pour nous. S’il n’y a pas de repreneur, s’il n’y a pas d’accord, à un moment donné la reprise d’Ilva par ArcelorMittal risque d’être enrayée.

Mme Simonet (cdH). – Si je me pose toujours des actions par rapport à la stratégie d’ArcelorMittal, un élément qui me semble quand même positif, c’est que la Commission va peser pour que ce soit une cession –si cession il y a– qui garde du sens et qu’il y ait un sens industriel. Sinon, cela ne mènerait à rien. Ce n’est pas cet équilibre que la commission veut maintenir.

Vous allez encore avoir des contacts. La SOGEPA y travaille. Il y a des marques d’intérêt. Le tout, c’est d’avoir le projet le plus fort et le plus structurant pour l’avenir, pour tous les travailleurs et toutes ces familles, ainsi que pour tout l’emploi indirect sur le bassin de Liège. Vous avez donné les chiffres. Cela reste encore extrêmement important et on y est encore extrêmement attachés.

 

 

24 janvier 2019 In En action, Questions parlementaires

Programme Fruits et Legumes : il faut faciliter les choses pour les écoles !

Question orale de Mme Morreale à M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, sur « les difficultés rencontrées par les écoles dans le cadre du programme « Lait, fruits et légumes à l’école »

Mme Morreale (PS) :

Monsieur le Ministre, le programme « Fruits et légumes à l’école » est au cœur des préoccupations de cette Commission depuis plusieurs mois, et à raison puisque c’était un programme de plusieurs années, c’était un programme extrêmement intéressant à hauteur de 3 350 000 euros qui devrait permettre aux enfants d’adopter des bons gestes alimentaires, mais aussi de consommation, avec tout le travail pédagogique aussi derrière cette consommation de fruits et légumes locaux.

Force est de constater qu’en quelques mois, voir en quelques jours, l’analyse de M. le Ministre quant aux difficultés rencontrées par les écoles dans le cadre du programme « Lait, fruits et légumes à l’école » a évolué.

Je reprends le fil : en mai dernier, lorsque mon collègue M. Onkelinx vous interrogeait sur la mise en œuvre de ce programme, vous reconnaissiez à demi-mot des difficultés et indiquiez donner des instructions exceptionnelles afin de ne pas pénaliser les écoles.

En juin, vous répondiez à M. Stoffels et je vous cite : « Bien conscient des changements liés à la mise œuvre du nouveau programme et de la lourdeur administrative inhérente à sa mise en application au sein des écoles, j’ai encouragé mes services en collaboration avec l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité à poursuivre leurs efforts de simplification du programme afin d’améliorer sa perception par les bénéficiaires ».

Le 29 novembre, vous me répondiez en séance plénière que les difficultés étaient dues soit à l’Union européenne, soit à l’administration qui avait alourdi les procédures en raison des contingences européennes.

Enfin, dernier épisode – mais finalement qui n’est pas le dernier puisque vous m’avez répondu il y a quelques jours, je vais y venir -, le 10 décembre, vous indiquiez à la faveur d’une réponse à une nouvelle question d’actualité qu’il fallait appliquer le principe de confiance et payer des écoles. Cela c’était à la suite d’une question de M. Mouyard, je pense.

Quels sont les éléments qui ont fait évoluer votre position  ?

Comment est-on passé d’instructions de simplification à l’application d’un principe de confiance  ?

Quand et comment les écoles participantes seront-elles payées  ?

Pouvez-vous m’assurer que l’ensemble des remboursements ont été effectués  ?

Allez-vous avoir une démarche proactive envers les directeurs qui ont annoncé leur retrait de ce programme  ? Nombreux, visiblement à s’être retirés.

D’une manière générale, on a le sentiment d’un certain gâchis. Pourquoi ne pas avoir entendu plus tôt les acteurs de terrain  ?

Pourquoi, dans l’urgence, appliquer un principe de confiance alors que vous auriez pu le faire avant, évitant ainsi de nombreux écueils  ?

Devant le montage de paperasses, les écoles quittent ce programme. Pourriez-vous faire le point sur le nombre de participants cette année par rapport à l’année dernière  ?

Face à ces nombreuses difficultés largement reprises dans la presse, vous annonciez qu’une réunion se tiendrait le 7 décembre. J’aurais voulu savoir ce qu’il ressort de cette réunion.

Un cahier des charges permettant aux écoles de simplifier les démarches est-il ou non élaboré  ? Je vous pose la question parce qu’à l’occasion d’une question écrite que je vous ai adressée, je vous demandais si les écoles devaient passer – cela c’est un élément que j’ajoute, parce qu’entre temps il y a eu des autres informations -, je vous demandais s’il fallait travailler par appel d’offres ou par marché public. Vous me disiez qu’au-delà d’un certain montant, en dessous on ne doit pas, mais, j’ai rédigé, vous me disiez : « La DGO3 a inséré dans la rubrique documents et lien utiles du site internet du programme, un modèle de cahier des charges propre au programme. Ce modèle de cahier des charges a été préparé avec les différents partenaires de l’enseignement, et cetera. Il est à disposition… »

Je suis allée sur le site de la DGO3, je ne l’ai pas trouvé. Ne l’ayant pas trouvé, j’ai pris contact avec les services, je leur ai envoyé un e-mail pour leur demander si je pouvais avoir ce cahier des charges. La réponse de la DGO3, que je viens de recevoir, c’est : « Nous ne sommes pas en mesure de proposer un cahier des charges pour les écoles participantes », et me renvoyant, éventuellement au pouvoir organisateur.

C’est une information que je voudrais vérifier avec vous puisque vous disiez que ce cahier des charges, il existe, il est sur le site de la DGO3. Non seulement il n’y est pas, mais en plus la DGO3 nous dit qu’elle n’est pas en mesure de donner ces informations puisqu’elle ne l’a pas. Je voulais avec vous voir dès lors qu’elles sont les informations réelles concernant ce dossier parce que l’on est face à une urgence. En principe, les dossiers doivent être rentrés pour le 21 décembre. On est dans le brouillard. En tout état de cause, s’il faut éclaircir le dossier – je pense que c’est nécessaire -, il faudra, au moins, obtenir une prolongation et avoir des contacts avec les différentes directions des écoles participantes.

M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région. – Madame, Monsieur les députés, j’apprends de Mme Morreale la difficulté par rapport à l’absence du cahier des charges sur le site et je n’ai évidemment pas la réponse, mais je vais m’enquérir de l’obtenir pour vous documenter, ce qui est la moindre des choses.

Je pense que je vous ai déjà assurée de ma détermination à résoudre tous les problèmes rencontrés dans la gestion de ce programme.

Dans cette optique, comme déjà annoncé au Parlement le 30 novembre, j’ai fait de nouveau rencontrer les responsables de la gestion administrative du programme le 7 décembre. Lors de cette réunion, j’ai demandé à ce que l’ensemble des déclarations de créance des écoles soient revues.

Ce screening scrupuleux des dossiers nous a permis d’évaluer si l’ensemble des difficultés rencontrées par les écoles avait bien été identifié et si les actions avaient été mises en place, afin de les prévenir et de les corriger.

Or, force a été de constater que l’ensemble des problèmes rencontrés par les écoles étaient récurrents.

J’ai donc demandé à mes services de poursuivre et d’amplifier la mise en œuvre des mesures de simplification et d’allègement des procédures avalisées en mai dernier.

En réalité, ces procédures avaient déjà été établies à la lumière de rencontres avec des directeurs d’écoles ou des échevins de l’éducation.

Le problème est que l’on a surchargé les formulaires avec toute une série d’annexes plus lourdes et plus compliquées les unes que les autres.

Vous m’interrogiez justement sur la mise en œuvre d’une de ces mesures, à savoir la révision des courriers à destination des écoles. Je vous confirme que cela a bien été effectué.

L’état des lieux de l’avancement du traitement des dossiers 2017-2018 a également été présenté. Les statistiques soumises ont pu attester du traitement continu des dossiers. L’administration fait son possible pour traiter les dossiers dans les meilleurs délais, mais force est de constater que les délais ne sont pas tenables pour les bénéficiaires. Je souhaite donc que la direction chargée de ces dossiers puisse être renforcée au plus vite. C’est ce qui a été décidé.

Concernant les démarches proactives suggérées auprès des directeurs, des dispositions ont déjà été prises. On a notamment allongé la période d’inscription jusqu’au 21 décembre. Je suis ouvert à une réouverture si c’est nécessaire et si cela ne provoque pas de nouvelle difficulté, mais je ne vois pas pourquoi.

Il y avait des points d’interrogation également sur la question du lancement d’une campagne d’information à destination des écoles pour les informer des modifications apportées à la gestion du programme. Cela a bien été entrepris également. On est en train de relever les différentes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce programme.

Néanmoins, au vu de la situation, j’ai pris des mesures supplémentaires afin que les remboursements soient encore plus rapides. J’ai donné les instructions pour que l’on applique un principe de confiance à l’égard des écoles. J’ai été très clair  : je souhaite que les factures introduites par les écoles pour l’achat de produits à destination des élèves respectant les marchés publics soient payées. Je vous assure que l’ensemble des mesures nécessaires ont bien été prises.

J’ignorais la question plus précise que vous ajoutez par rapport aux statistiques, mais je suis en mesure d’en disposer et de vous les communiquer.

M. le Président. – La parole est à M. Arens.

M. Arens (cdH). – Je remercie le ministre pour sa réponse, en lui signalant que je crois vraiment que tous les partis politiques représentés au sein du Parlement sont hyper favorables à ce programme. Si nous nous rendons compte que nous n’arrivons pas à conclure, il faudra inévitablement passer par une proposition de résolution un jour ou l’autre.

Vous avez parlé des modifications apportées à la gestion du programme. Pouvez-vous donner quelques précisions quant aux modifications apportées pour que cela puisse se faire plus facilement au niveau des écoles ? Cela se limite-t-il simplement à certains documents moins complexes à compléter pour nos écoles ou avez-vous été plus loin pour que les écoles puissent réellement gérer ce programme et que nos enfants puissent en profiter dans chacune des écoles qui s’inscrivent déjà à ce programme ? C’est une belle opération, tant pour les écoles que pour nos producteurs.

Monsieur le Ministre, j’insiste vraiment pour que cela puisse se régulariser le plus rapidement possible. J’attends des réponses complémentaires.

M. le Président. – M. le Ministre a bien entendu votre questionnement et vous pourrez y revenir à un autre moment. C’est le règlement de notre commission.

La parole est à Mme Morreale.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, j’aurais évidemment complété ma question si je l’avais eue, mais je vous avoue que j’ai eu la réponse de la DGO3 ce matin à 10 heures. Je n’aurais donc pas pu la mettre dans la question orale au moment où je l’ai rédigée.

Je n’ai pas eu de réponse sur le nombre d’écoles qui ont quitté le programme et sur le nombre de participants cette année par rapport à l’année dernière. J’y reviendrai, conformément au règlement, comme le dit le président.

Il faut maintenant que l’on informe les écoles sur la question du remboursement. Il faut que l’on remotive les écoles parce que cette réforme a fait des dégâts et certaines d’entre elles se sont découragées. Tout le monde ne suit malheureusement pas les travaux parlementaires et donc tout le monde ne sait pas que le programme va être réformé. Si l’on facilite les règles, tant mieux, mais il y a un travail d’information essentiel à donner aux écoles et il est matériellement impossible de le faire d’ici le 21 décembre. J’entends que vous entendez que c’est beaucoup trop court.

Le programme est vraiment intéressant. Faisons en sorte, avec les conditions qui sont revues, que toutes les écoles découragées et sorties du dispositif y rentrent à nouveau et que de nouvelles s’y joignent afin que l’ensemble de notre réseau scolaire puisse donner une alimentation saine à nos enfants via ce programme « Lait, fruits et légumes à l’école ». Pour cela, il faut un peu de temps, comme le demandent les écoles et les producteurs qui ont envie d’écouler leurs marchandises.

Dans le cadre du cahier des charges, les producteurs locaux craignent que l’on ne passe plus par eux. Afin de disposer de l’information, il faut notamment que l’on trouve sur le site de la DGO3 un cahier des charges et qu’on le diffuse éventuellement à toutes les directions d’écoles qui souhaiteraient rentrer dans le dispositif. Cela me semble essentiel et j’espère que nous serons entendus.

 

24 janvier 2019 In Actu, En action, Presse

Femmes politiques : abonnées absentes des médias ?

En 2015, selon le rapport du GMMP[1], en Fédération Wallonie-Bruxelles, seules 21 % des personnes intervenant dans les médias (écrits, télévisuels et audio) sont des femmes. C’est moins que la moyenne mondiale qui est de 24% et cela représente une régression par rapport aux résultats de 2010 (28%)[2]. Le rapport de l’AJP de la même année confirme cette sous représentation. Il affirme également que lorsque les femmes sont présentes, elles sont moins bien identifiées[3].

Le baromètre de la Diversité et de l’Egalité de 2017 relève plusieurs évolutions positives, « de petits changements qui apparaissent encourageants ». On relève notamment, avec des nuances : un accroissement de 5,08% depuis 2013 de la proportion de femmes dans les programmes d’information[4], l’augmentation des femmes dans un rôle médiatique de journaliste- animatrice[5], dans les rôles discursifs socialement valorisés d’expert.e et de porte-parole où la proportion de femmes connaît une augmentation depuis le dernier Baromètre. L’outil Expertalia créé par Isabelle Simonis et Jean-Claude Marcourt y a contribué positivement.

Pourtant, lorsque les médias traitent de questions politiques, le pourcentage de femmes est très faible : en 2011, un focus du Baromètre de la diversité et de l’égalité 2010 consacré à la représentation des femmes politiques montrait que ces dernières apparaissaient – hors période électorale – à hauteur de 22,6% dans les émissions d’information et de 23,6% dans les débats politiques. Lors des élections belges de mai 2014, l’analyse du CSA démontre que seulement 30,38 %  de femmes étaient présentes dans l’ensemble de ces programmes (soit 144 femmes pour 330 hommes). Le CSA a également démontré que les femmes étaient plus présentes sur les chaines de télévision locales (32,05 %) que sur La Une (21,33 %) ou sur RTL-TVI (24,14 %)[6]. De manière générale, on constate que plus l’audience de la chaîne est large, plus les femmes politiques sont minoritaires.

Afin d’actualiser les données, nous nous sommes penchés sur 15 émissions de « C’est pas tous les jours dimanche », débat dominical sur RTL-TVI, du 10/06/18 au 23/12/18, qui comprenaient  63 débats différents.
Durant les 6 mois qui constituent l’échantillon, 223 personnes ont été invitées sur le plateau, hommes et femmes confondus. Il est à noter qu’entre le 10/06 et le 02/09, il n’y a pas eu d’émission.

Au total, 72,6% des invités  étaient des hommes, pour seulement 27,4% de femmes.
74,1% des invités politiques étaient des hommes et seulement 25,9% des femmes.
70,7% des invités de la société civile étaient des hommes, pour seulement 29,3% de femmes.

Nous avons également étudié 16 émissions de « A votre avis », débat du mercredi soir sur la RTBF, du 05/09/18 au 19/12/18, qui comprenaient 16 débats différents.
Durant les 4 mois que constituent l’échantillon, 69 personnes ont été invitées sur le plateau, hommes et femmes confondus.

Au total, 78,3% des invités  étaient des hommes pour seulement 21,7% de femmes.
82,3% des invités politiques étaient des hommes et seulement 17,7% des femmes.
70,9% des invités de la société civile étaient des hommes pour seulement 29,1% des femmes.

En radio, « l’Avenir » a mené une étude entre septembre et décembre 2018 : 24% d’intervenants sont des femmes chez Bel RTL et la Première n’en accueille que 13,5%. Une seule femme figure dans les 15 personnes qui ont été le plus interviewées : Sophie Wilmès.

Dans le courant du mois de décembre, aucune femme n’a été invitée à 7h45 pour la Matinale sur la Première.

Les différentes statistiques démontrent que, lorsque les médias abordent des questions politiques, la tendance générale efface une femme sur deux des écrans. Si, depuis 2014, les listes électorales doivent être composées de manière paritaire, les femmes restent largement minoritaires dans la représentation médiatique. Dès que l’on allume la télévision, que l’on monte le son de la radio, ce sont principalement des politiciens masculins qui ont la parole.

L’actualisation et l’exploitation des données dans le cadre de cette analyse démontrent toujours cette tendance structurelle : alors que des élections provinciales et communales ont eu lieu en octobre 2018, les femmes sont restées largement minoritaires dans les débats. Cette domination masculine des politiciens dans les médias a-t-elle un impact sur les votes ?

Il est évident que « comme instance productrice, les médias peuvent jouer un rôle déterminant lorsqu’ils constituent les plateaux de débat électoraux (…). Ainsi, les effets croisés des jeux politiques et médiatiques ont une incidence évidente sur la représentation des femmes politiques. Ils conduisent, inévitablement, à poser la question de la responsabilité de l’action : qui doit fournir l’effort, le politique ou les médias ? Cette question est stérile tant qu’elle n’amène aucune des deux parties à s’interroger sur ses pratiques, ses réflexes en la matière. Les politiques, sur le terrain, prennent des dispositions légales en faveur de la parité. Dans les rapports entre partis et médias, ces lois n’ont peu ou pas de prise. La participation des femmes dans le débat politique électoral, voire le débat politique tout court, reste minoritaire, stigmatisant leur présence dans le champ des acteurs politiques classiques. »[7]

Le constat est accablant, la responsabilité est partagée : aussi bien les médias que les partis politiques doivent chacun procéder à un travail d’introspection et mettre en place à des mesures concrètes pour améliorer rapidement la situation.

Dans cette optique, la Députée wallonne Christie Morreale a écrit aux rédactions radio et télé afin de leur transmettre les coordonnées des députées des différents Parlements, et dès qu’on en disposera, des bourgmestres, présidentes de CPAS et échevines.

 

[1] Global Media Monitoring Project
[2] http://www.ajp.be/le-rapport-gmmp-2015-en-federation-wallonie-bruxelles/
[3] www.ajp.be/telechargements/diversite/diversite2015.pdf
[4] Evolution de 30,42% en 2011, 31,20% en 2012, 32,20% en 2013 et 37,28% pour l’édition 2017.
[5] 43,25%.
[6]Pourtant, le Collège d’avis du CSA adoptait, dans son règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale, une disposition destinée à assurer une plus grande diversité des candidats à l’antenne. Le règlement prévoyait ainsi en son article 17 que « dans la mesure du possible, l’éditeur reflète, dans la couverture des élections, la diversité des candidats et de la population concernée par l’élection »
[7] CSA, La représentation des femmes dans les débats pré-électoraux télévisés belges francophones, Mai 2014, p.15.

23 janvier 2019 In Actu, En action, Questions parlementaires

Proposition de résolution relative à l’euthanasie

Ce texte est le résumé d’une proposition de résolution concernant la loi de 2002 relative à l’euthanasie, proposée par Christophe Lacroix et moi-même.

 

En 2002, une loi sur la dépénalisation de l’euthanasie a été votée. Etant donné les implications morales et éthiques, le sujet est en débat au sénat depuis 1996. Le débat a rapidement dépassé l’enceinte du Parlement, la presse lui donnant un écho important. Il est intéressant de noter que les nombreuses enquêtes menées sur le sujet soulignent le soutien très fort de la population à cette favorisation des libertés individuelles.

Après la dépénalisation de l’euthanasie en 2002, une loi de 2014 étend le domaine d’application aux mineurs atteints de maladies incurables et à ceux étant dans de grandes souffrances. Aborder la question de l’euthanasie des mineurs a été particulièrement tabou et douloureux.

Un rapport de 2016-2017 confirme que le nombre d’euthanasies en Belgique représente aujourd’hui 2300 cas par an, soit 2,1% du nombre total de décès annuels.

Une Commission, dont la mise en place était prévue par la loi de 2002, souligne la nécessité de bien informer les citoyens et les prestataires de soins notamment par le biais de brochures. La commission insiste également sur la nécessité d’améliorer la formation de l’ensemble des professionnels de la santé (notamment sur les soins palliatifs et la pratique de l’euthanasie).

Un gros point a également été soulevé ; celui de la lourdeur administrative que représentent « Les déclarations anticipées ». Une « déclaration anticipée » est un document à remplir au préalable par une personne en pleine capacité de ses moyens pour que, si un jour ce n’est plus le cas, deux personnes de confiance désignées au préalable puissent décider à sa place de demander ou non l’euthanasie. A l’heure actuelle, conçue pour ne pas être faite à la légère, cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans, ce qui est d’une certaine lourdeur.

Même si seulement 1,45% des euthanasies sont réalisées sur base de déclarations anticipées, cette dernière semble intéresser de plus en plus de Belges. Un sondage internet auprès des habitants du Benelux révèle d’ailleurs que 76% des sondés approuvent la déclaration suivante « une fois qu’elle a été signée, la déclaration anticipée reste valable et ne doit pas être signée à nouveau ultérieurement (mais elle peut évidemment être révoquée) ». Cette déclaration aurait ainsi le même statut qu’un testament : aussi modifiable et révocable qu’elle serait, elle resterait néanmoins valable indéfiniment.

La commission souhaitait dans la même lancée recommander aux médecins une formation spécifique aux problématiques de la fin de vie. La formation des médecins et du personnel médical doit être améliorée pour permettre une généralisation des compétences dans le domaine de la fin de vie et ainsi être capable de lutter efficacement contre la douleur.

Il faut savoir qu’évidemment, le médecin a la liberté de décider si oui ou non il accepte de pratiquer l’euthanasie. Dans le cas où il serait objecteur de conscience, la loi protège la partie faible, qui se trouve être le patient, et une solution doit tout de même être trouvée pour ce dernier.

Lorsque le médecin refuse de pratiquer l’euthanasie, la loi stipule qu’il doit en informer le patient « en temps utile », il n’est cependant pas fait mention d’une durée précise. Ce délai entre la formulation de la demande et la réponse peut parfois poser problème, c’est pourquoi l’inscription d’un délai de réponse maximum clarifierait les choses.

C’est dans cette optique que la présente résolution propose qu’un médecin qui refuse de pratiquer l’euthanasie ait l’obligation de le mentionner endéans les 7 jours de la formulation de la demande. Dans le même ordre d’idée, le dossier médical devrait être transmis au nouveau médecin désigné dans un délai de 4 jours.

L’euthanasie étant bien un acte de soin, aucun établissement ne peut empêcher un médecin de la pratiquer. Pourtant, certains établissements ont tendance à institutionnaliser le refus de l’euthanasie, pratique qui apparait, d’après un travail de recherche, comme illégale. C’est pourquoi les auteurs de cette résolution aimeraient clarifier ce dernier point : aucun médecin ne peut être empêché, ou obligé, de pratiquer l’euthanasie.

Retrouvez la totalité de cette proposition en cliquant ici.

23 janvier 2019 In Actu, En action, Questions parlementaires

Les terrains synthétiques, un risque à ne plus courir

 


Il y a quelques semaines, le reportage choc de la RTBF, fruit de plus d’un an d’investigation, a mis en évidence des dangers non-seulement écologiques, mais aussi sanitaires, dus aux billes faites de pneus recyclés qui composent les 600 terrains synthétiques dont la Belgique est munie. Selon le témoignage d’une entraîneuse, 237 joueuses et joueurs ont développé des cancers, après avoir joués sur du synthétique.

Le PS, sous l’impulsion de M.Prévot, M.Stoffels, Mme Kapompole, M.Lenzini et Mme Poulin et moi-même,  a déposé par le biais de la Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, une proposition de résolution afin de s’attaquer sérieusement au problème.

Cette proposition a fait l’objet de nombreuses discussions en commission de ce 18 décembre. Si, pour la ministre en charge des Infrastructures Sportives, Valérie De Blue, il s’agit d’un« marketing de la peur », le PS propose des mesures afin de ne pas laisser la situation empirer, et de mettre en place le plus rapidement possible des tests d’écotoxicité qui définiraient à quel point ces microparticules sont nocives autant pour la santé que pour l’environnement.

L’inquiétude citoyenne étant aussi sérieuse que compréhensible, celle-ci légitime la demande de financement auprès du gouvernement régional, non seulement des études, mais aussi de la prise en charge des frais de  remplacement potentiel des terrains wallons si le risque est avéré.

Le MR, frileux sur le coût relatif à ces tests qui relèvent pourtant de la sécurité du citoyen, n’a pas suivi l’initiative du PS et à ainsi retardé la mise en place de mesures. Le CDH, initialement séduit par la proposition de résolution, a finalement suivi à contrecœur le MR et amoindri les chances que cette initiative environnementale et sanitaire voit le jour.

Le parti socialiste demandait pourtant au gouvernement que tous les terrains soient analysés, et que si le risque de toxicité s’avère, un programme de financement à 100% soit mis en place afin d’aider les communes à remplacer les terrains devenus dangereux et inutilisables. Via une demande de moratoire, les députés PS espéraient voir s’arrêter la vente de ces terrains jusqu’à ce que les tests écartent ou pas les risques.

30 novembre 2018 In Actu, En action

Terrains synthétiques : quels risques sur la santé et l’environnement ?

Dans une de ses émissions, la RTBF a fait jour sur les risques représentés par les petites billes noires (faites à base de pneus recyclés) présentes sur les terrains synthétiques et servant à amortir les chocs. Ces billes, au delà de leur caractère polluant pour les sols et les masses d’eau, pourraient comporter un risque sanitaire sérieux.

Le Groupe PS du Parlement wallon veut que la Wallonie procède à des analyses globales des ces billes et, en attendant les résultats, applique le principe de précaution concernant les terrains synthétiques. Je co-signe, avec mon collègue Patrick Prévôt, une proposition de résolution qui va dans ce sens.

Vous pouvez donner votre avis sur cette proposition ici.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant à évaluer les impacts sanitaires et environnementaux des terrains de sport synthétiques et à instaurer un moratoire sur la création des terrains de sport synthétiques contenant des billes en caoutchouc

Le Parlement de Wallonie,

A. Vu l’article 23 de la Constitution;
B. Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols;
C. Considérant le rapport publié le 28 février 2017 par l’Agence européenne des produits chimiques;
D. Considérant le dépôt, par les Pays-Bas, le 16 août 2018, d’un dossier auprès de la Commission européenne pour réduire la concentration en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) dans les granules de caoutchouc présentes sur les terrains de sport synthétiques;
E. Considérant l’existence de normes européennes sur la teneur en polluants des billes en caoutchouc sur les terrains de sport synthétiques ne permettant pas de garantir la protection de la santé et de l’environnement;
F. Considérant la nécessité de revoir ces normes européennes et, dans l’attente, d’appliquer en Wallonie des normes plus strictes;
G. Considérant le guide de recommandations à destination de l’ensemble des gestionnaires et utilisateurs des terrains synthétiques publié le 4 novembre 2018 sur le Portail de la Wallonie;
H. Considération le communiqué de presse du 26 octobre 2018 de la Ministre en charge des infrastructures sportives prévoyant un incitant financier partiel pour le contrôle des terrains mais pas pour la réalisation d’un bilan d’écotoxicité;
I. Considérant la multiplication de terrains de sport synthétiques sur lesquels il y a des billes en caoutchouc exposant les sportifs, en ce compris les enfants, à des polluants nocifs;
J. Considérant l’existence aujourd’hui d’environ 150 terrains de sport synthétiques en Wallonie;
K. Considérant qu’il n’est pas normal que la Wallonie applique une législation plus stricte aux terrains industriels réaffectés à de l’activité économique qu’aux terrains de sport synthétiques et qu’il convient, dès lors, de revoir les normes appliquées aux seconds;
L. Considérant que les billes placées sur les terrains de sport synthétiques sont composées de divers polluants et perturbateurs endocriniens et que l’effet combiné de ces substances sur l’homme et sur l’environnement n’est pas encore étudié;
M. Considérant les nombreuses questions sanitaires posées par la présence de billes en caoutchouc sur les terrains de sport synthétiques;
N. Considérant la nécessité de tester la teneur en métaux lourds et en perturbateurs endocriniens de tous les terrains de sport synthétiques en Wallonie;
O. Considérant la nécessité de réaliser un test d’écotoxicité globale sur les terrains de sport synthétiques existants étant donné que les tests effectués jusqu’à ce jour sur un échantillon non représentatif des terrains de sport synthétiques wallons révèle la présence de nombreux polluants à des concentrations parfois élevées;
P. Considérant la pollution diffuse que représente la dissémination de millions de billes en caoutchouc dans le sol wallon;
Q. Considérant l’impact sur l’eau de la dissémination de ces billes en caoutchouc et la nécessité d’épurer les eaux de ruissellement des terrains de sport synthétiques;
R. Considérant que le soutien financier au changement de revêtement des terrains de sport en cas de pollution avérée n’est pas encore connu;
S. Considérant l’existence d’alternatives non polluantes et naturelles aux billes en caoutchouc;

Demande au Gouvernement wallon,

1. de charger l’Institut scientifique de service public (ISSeP) de réaliser un test d’écotoxicité globale sur chacun des terrains de sport synthétiques de Wallonie sur lesquels des billes en caoutchouc sont présentes comprenant des évaluations spécifiques des impacts sanitaires et environnementaux de la présence des billes en caoutchouc;
2. dans l’attente des résultats de ces tests, d’appliquer le principe de précaution et d’instaurer un moratoire sur la création de terrains de sport synthétiques contenant des billes en caoutchouc;
3. de mettre en place un programme de soutien et de financement à 100% à destination des clubs sportifs et des communes afin d’éliminer les billes en caoutchouc des terrains de sport synthétiques et de les remplacer par un substitut naturel;
4. de sensibiliser les adultes encadrant les jeunes sportifs aux risques encourus par l’ingestion des billes en caoutchouc des terrains de sport synthétiques;
5. de soutenir la demande émanant des Pays-Bas de révision des normes européennes relatives à la présence d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sur les terrains de sport synthétiques;
6. nonobstant le résultat des discussions européennes, d’appliquer immédiatement pour la Wallonie, en vertu de l’article 23 de la Constitution, des normes plus sévères que celles édictées par l’Agence européenne des produits chimiques pour les terrains de sport synthétiques sur lesquels des billes en caoutchouc sont présentes;
7. d’assurer la cohérence des normes qui régissent la santé, l’environnement et les infrastructures sportives pour les terrains de sport synthétiques.

P. Prévot ; C. Morreale ; E. Stoffels ; J. Kapompole ; M. Lenzini ; C. Poulin

20 septembre 2018 In Actu, En action, Questions parlementaires

Les APE, c’est quoi ?

Depuis quelques mois, la réforme des points APE est au coeur des préoccupations de nombreux travailleurs wallons. Aujourd’hui encore, j’étais présente à la manifestation de la FGTB à Namur. Mais les APE, c’est quoi exactement ?

Le 29 mars dernier, le Ministre de l’économie, le MR Pierre-Yves Jeholet, a annoncé la fin du dispositif régional des APE, des Aides à la Promotion de l’Emploi. Il plonge plus de 60.000 travailleurs et plus de 4.000 employeurs, dans de nombreux secteurs, dans l’incertitude la plus profonde.

Depuis, avec mes collègues députés wallons, aux côtés des syndicats et des travailleurs, nous demandons au Ministre de se déboucher les oreilles et de nous écouter !

 

En 2002, l’objectif de la création des APE était de remplacer afin de  simplifier les divers dispositifs existants (PRIME,ACS,TCT, AR 123 ou 258, etc.) et de stabiliser l’emploi dans les secteurs bénéficiaires (pouvoirs locaux et non-marchand). Il y a quelques mois, Eliane Tillieux, alors Ministre de l’emploi, s’engage à simplifier encore les dispositifs. Les objectifs de cette réforme garantissaient à chaque employeur le maintien des niveaux de subventionnement ( la réforme ne supposait aucune économie). En effet, pour le PS, il s’agit d’un soutien structurel et indispensable à l’organisation de certains services et activités essentiels à la population, tels que les services publics locaux et les secteurs du non marchand organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics. Sont notamment concernés l’enseignement, la culture, l’accueil de la petite enfance, l’accueil extrascolaire et l’aide à la jeunesse. A titre d’exemple, le FOReM risque de perdre plus de 300 emplois ! Un comble lorsque l’on connait l’importance de ces services.

Du côté du Parlement de Wallonie, avec ma collègue, Eliane Tillieux, nous interrogeons régulièrement le Ministre. Retrouvez ci-dessous mon intervention de ce mardi 19 septembre.

 

Mme Tillieux (PS). – Monsieur le Ministre, vous annonciez récemment un report de la période transitoire de la réforme des APE.

Pourriez-vous globalement nous éclairer sur la portée de ce point ? Je vous ai déjà interpellé en question d’actualité, mais cela laisse peu de temps, en tout cas un moment insuffisant pour pouvoir entrer dans le détail des informations.

Concernant les employeurs à l’avenir exclus des APE, sont-ils toujours exclus au 1er janvier 2020 ?

En ce qui concerne les employeurs exclus, une communication est-elle prévue vers les employeurs visés afin de les informer rapidement et surtout très clairement de la situation ?

Un conseil et un accompagnement seront-ils proposés à ces employeurs afin de les soutenir dans leurs démarches d’adaptation et permettre d’éviter la perte de plus de 1 100 emplois, ainsi que la mise en danger des activités ou des services que ces associations et ces acteurs proposent ?

Concernant les prévisions budgétaires, pourriez-vous nous les réactualiser tenant compte de la réduction à un an de la période transitoire ? À combien s’élèvera le budget APE – nombre de points plus réduction de cotisations sociales – tant pour 2019 que pour 2020 ? Quelle sera l’influence du report de la période transitoire sur le budget annuel ?

Confirmez-vous aussi que les crédits budgétaires seront transférés aux ministres fonctionnels au plus tard le 31 décembre 2020, et ce indépendamment du report de la période transitoire ?

Ne serait-il pas préférable de profiter de l’occasion du report du début de la phase transitoire pour reporter l’entièreté de la réforme d’un an au moins, y compris sa mise en application définitive et donc l’abrogation du décret de 2002 ?

Cela permettrait de donner le temps aux employeurs pour se préparer à cette forte réforme – j’imagine que c’était votre souci initial -, mais cela permettrait aussi une concertation tant avec les bénéficiaires que les gestionnaires du dispositif et d’assurer un temps suffisant pour préparer la réception des enveloppes budgétaires, mais surtout pour assurer une gestion administrative en bonne et due forme des futures subventions. On sait que cela nécessite et que cela implique nombre de changements de traitement de l’information. C’est évidemment là où les choses pourraient coincer.

La durée de la période transitoire ne devrait-elle pas, dans le même ordre d’idée, être portée à deux ans au moins, comme initialement prévu ? Même en imaginant que tous les employeurs puissent bénéficier d’un an, cette durée semble trop courte, car elle ne permettra pas aux employeurs d’analyser la situation pour procéder à des adaptations. Ce n’est, en effet, qu’en analysant la situation de l’année écoulée que l’on peut réaliser les ajustements estimés nécessaires. La période transitoire ne devrait-elle pas couvrir au minium deux exercices comptables ?

M. le Président. – La parole est à Mme Morreale pour poser sa question.

Mme Morreale (PS). – Monsieur le Ministre, il est vrai que, avant de pouvoir avancer dans la réforme et de soumettre l’avant-projet en troisième lecture, un accord de coopération avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles – qui permettrait à ce Gouvernement de répartir et attribuer lui-même les subventions qui relèvent de son champ de compétences – est nécessaire. Au-delà de cet accord de coopération, est également nécessaire la présentation par chaque ministre des textes juridiques qui leur permettront de réceptionner les subventions qui relèvent de leurs compétences fonctionnelles.

Où en sont les négociations en vue de l’élaboration du nouvel accord de coopération avec vos homologues du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Où en sont les préparations des différents textes par les différents ministres qui leur permettront de réceptionner les subventions dont j’ai parlé et qui relèvent de leurs compétences fonctionnelles ?

Concernant le timing, l’article 19 de l’avant-projet de décret prévoit l’abrogation du dispositif APE au 1er janvier 2021 au plus tard, mais aussi que cette date peut être avancée – on l’a dit à l’occasion des deux collègues précédentes qui se sont exprimées – au 1er janvier 2020 au plus tôt, pour tout ou partie des bénéficiaires des futures subventions. Cela dépendra de la rapidité du travail préparatoire à la réception des enveloppes budgétaires par les ministres fonctionnels. Or, le report relatif à la période transitoire la fera débuter au 1er janvier 2020.

Est-il envisagé que, pour les employeurs bénéficiaires relevant de certaines compétences fonctionnelles, il n’y ait de facto pas du tout de période transitoire ou bien une période transitoire nettement plus courte qu’un an ? Cela semble en tout cas possible sur la base du décret, mais une période transitoire très courte posera ou poserait de nombreuses difficultés.

Si le délai devait s’avérer plus court, que sera-t-il prévu pour que ces employeurs soient informés et puissent être impliqués dans les travaux préparatoires aux nouvelles formes de financement ?

Voilà les questions que je souhaitais joindre aux collègues qui se sont exprimées précédemment.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Jeholet.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Mesdames les Députées, je peux en tout cas vous confirmer ma détermination à mener à bien cette réforme qui est absolument indispensable en matière de simplification, d’équité, de transparence et de maîtrise budgétaire. Je rappelle également que c’est confirmer structurellement une aide financière aux pouvoirs locaux et au secteur non marchand pour répondre à toute une série de besoins qui me paraissent indispensables.

Ma détermination est encore plus forte quand je vois les campagnes de désinformation qui sont faites, quand je vois la FGTB qui va mettre des affiches partout dans les communes, dans les halls omnisports, dans les crèches, en mentant sur la réforme, en disant n’importe quoi. Quand j’entends un président de groupe parlementaire dire en radio que l’on supprime l’aide pour 60 000 travailleurs et 4 000 employeurs, comme si plus rien n’était prévu, je trouve cela intellectuellement malhonnête. Ce n’est pas grave et cela conforte vraiment ma détermination à mener à bien cette réforme.

Je ne vais pas faire le débat budgétaire, nous l’aurons dans quelques jours ou quelques semaines. C’est bien la preuve de la confirmation de l’aide structurelle de la Région wallonne, qui est quand même une manne d’argent public par rapport à un dispositif puisqu’on était à 983 millions d’euros en 2018. Je ne vais pas vous donner le chiffre, on a encore des réunions, on a un conclave budgétaire, on aura encore des négociations, notamment pour déterminer l’enveloppe du buffer dont je vais parler, mais on sera largement au-delà du milliard d’euros pour 2019. C’est bien la preuve que la saignée annoncée par certains ne correspond pas à la réalité des chiffres et à la réalité de terrain.

C’est normal que toute réforme et tout changement puissent solliciter de l’inquiétude auprès des travailleurs et des employeurs. Je le comprends parfaitement, mais cela ne justifie pas des campagnes de désinformation comme je les vois aujourd’hui.

Pour répondre à l’ensemble des questions, Madame Ryckmans, vous m’interrogez sur les projets accordés à durée déterminée. D’abord, les projets à durée déterminée, ce n’est pas moi qui les ai fixés à durée déterminée, c’est le précédent Gouvernement et notamment dans le cadre du plan Marshall où c’était très clair, j’ai repris toutes les décisions des précédents Gouvernements, où l’on mentionnait bien que ces aides étaient accordées à durée déterminée et au plus tard cinq ans.

Au plus tard, c’était le 31 décembre 2019. Je le rappelle parce que c’est un élément important. Ne tenant pas compte de la réalité de terrain, des besoins des ASBL ou des pouvoirs locaux, j’aurais pu dire que c’était décidé à durée déterminée, le 31 décembre 2019, punt aan de lijn, c’est fini, on ne renouvelle pas tous ces dispositifs et ces attributions à durée déterminée.

J’ai dit que cela correspondait malgré tout à des besoins, donc on ne va pas supprimer ou ne pas renouveler ces subventions et ces aides, mais on va prendre 80 %. Pourquoi ai-je pris 80 % ? Parce qu’à un moment donné c’est la liberté des ministres fonctionnels demain, puisque l’objet de la réforme est une vraie responsabilisation des ministres fonctionnels. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque c’est le ministre de l’Emploi. Le ministre de l’Emploi, même si c’est un dispositif d’aide à l’emploi, n’est pas toujours le mieux à même de dire, d’examiner ou d’évaluer les besoins des différents secteurs. Ce sont les ministres fonctionnels qui seront à même de faire ce travail.

Cela veut dire que des ASBL, des employeurs ou par rapport à des projets, puisque vous savez que… On a travaillé là-dessus, c’était une demande très forte de l’UNIPSO de dire : « On ne va pas, dans l’attribution des subventions, travailler par employeur, mais travailler par projet », puisque vous avez des projets où un employeur peut avoir différents projets ou un projet peut se retrouver dans une ASBL dont l’activité principale ne correspond pas nécessairement au projet pour lequel ont été attribués les points. On a donc travaillé de cette manière-là.

Le ministre fonctionnel pourra, dans son enveloppe, dire… Madame Ryckmans, pour répondre à votre question : 80 %, cela va peut-être tomber dur pour une ASBL, par exemple. Le ministre fonctionnel pourra dire : non, on va maintenir la subvention, on va même l’augmenter, faire – je n’aime pas beaucoup le mot – un « certain nettoyage » ou rééquilibre en fonction des subventions qui ont été déterminées.

Les points déterminés concernés par la disposition de plafonnement à 80 % représentent 15 % de l’ensemble des points octroyés : pour être précis, 33 983 points sur 225 915 points, 15 % de l’ensemble des emplois, 6 793 équivalents temps pleins sur 45 288 équivalents temps plein, et 2,9 % du budget global estimé à 30 millions d’euros.

Dans tous les cas, cette disposition n’aura pas d’impact global sur l’emploi puisqu’un buffer sera constitué sur cette base et sera entièrement réinjecté dans le dispositif. En seconde lecture, on a adopté le texte et on a dit : « C’est vrai que, d’un point de vue macro, il n’y aura peut-être pas de problème, mais d’un point de vue micro, pour certaines ASBL cela va peut-être poser un problème. » Qu’a-t-on dit là ? On va mettre en place un buffer de 30 millions d’euros. On réévaluera si nécessaire le montant global de ce buffer pour dire : « par rapport à des besoins absolument indispensables, on pourrait corriger le tir, notamment pour des ASBL, par exemple, qui auront reçu 80 % ».

Je rappelle aussi que, quand on parle des simulateurs de l’Union des villes et communes de Wallonie ou de l’UNIPSO, il faut prendre les bons indicateurs. Quand on dit que le montant de la subvention sera calculé sur base des années 2015 et 2016, il faut prendre 2015-2016, deux années. Cela équilibre, c’est une moyenne, puisque vous avez un employeur qui peut avoir un pic négatif à l’occasion d’une année. Ensuite, il faut prendre la bonne indexation. Chaque année – ce n’est pas moi qui l’ai inventé – par le passé, il y a eu une indexation de la valeur du point APE. On a continué sur cette indexation-là. On prend la moyenne 2015-2016 puis on indexe 2017, 2018, et on indexera 2019. C’est l’indexation que l’on a toujours choisie, appliquée.

Parfois, j’ai un secteur où l’Union des villes et communes de Wallonie me dit : « Mais non, il faut prendre l’indexation liée à l’indice santé. » L’indexation est beaucoup plus importante. Ce n’est pas parce que l’on fait une réforme que l’on doit prendre une indexation qui n’est pas celle que l’on a prise par le passé. C’est un premier élément.

Second élément, je rappelle que pour 2015-2016 on prend les points consommés, que l’ASBL a utilisés. Quand on prend dans le simulateur les points attribués, cela ne va pas. Il ne faut pas comparer des pommes et des poires. Le consommé, c’est ce que l’ASBL a utilisé, c’est la subvention qu’elle a obtenue. On peut toujours vouloir plus et dire : « Non, il faut prendre les points attribués ».

(Réaction de Mme Morreale)

Attendez au moins que j’explique la réforme au Parlement et que je n’entende pas n’importe quoi comme votre président de groupe lundi, parce qu’honnêtement cela m’a vraiment surpris de lui. On peut critiquer ; j’ai été dans l’opposition, on critique, pas de souci.

M. le Président. – M. Dermagne est absent. Vous le verrez demain. Continuez à répondre aux questions.

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Je lui dirai, malheureusement je n’ai pas pu répondre.

Au moins, Madame Morreale, laissez-moi expliquer la réforme à Mme Ryckmans. Si vous ne voulez pas entendre, continuez à désinformer, continuez à faire campagne avec la FGTB.

(Réaction de Mme Morreale)

Allez mettre des affiches électorales avec la FGTB.

M. le Président. – Puis-je vous inviter à rester dans le sujet ?

M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. – Allez afficher avec la FGTB, continuez à le faire, je suis certain que vous le faites.

(Réaction de Mme Morreale)

C’est très bien, chacun son combat.

J’essaie d’expliquer à Mme Ryckmans qui, elle, m’écoute.

Concernant les demandes de renouvellement, j’en évalue l’opportunité en application de la réglementation actuellement en vigueur. J’ai d’ailleurs donné instruction à mon administration de diffuser une circulaire ministérielle, en date du 4 septembre dernier, pour rappeler les règles décrétales que j’entends appliquer rigoureusement. On ne va pas parler des indus, puisqu’on n’a jamais voulu récupérer les indus, on n’a jamais voulu contrôler les employeurs pour voir si les points APE étaient bien utilisés, de façon optimale et s’il n’y avait pas des abus. On ne l’a jamais fait dans le passé. C’est vrai que c’est un changement de cap important.

J’estime qu’il en va de la bonne gestion d’un dispositif qui, je le rappelle, pèse plus de 1 milliard d’euros dans le budget de la Région wallonne. J’ai indiqué soutenir ces projets à 100 % jusqu’au 31 décembre 2019, autrement dit, maintenir le niveau de subventionnement à l’identique en cas de décision favorable de renouvellement.

Concernant les employeurs exclus au 1er janvier 2020, il revient de la responsabilité de chaque organisme et de chaque ministre fonctionnel qui en exerce la tutelle de prendre les dispositions et l’accompagnement qu’ils jugeront nécessaires. J’ai cru comprendre que les provinces avaient été informées, par exemple. Les campagnes que l’on mène dans certaines provinces, s’il faut je réécrirai aux différents présidents des collèges provinciaux, mais je pense qu’ils sont informés qu’à partir du 1er janvier 2020 ils ne disposeront plus de cette aide.

Dès le vote du décret par le Parlement de Wallonie, ces employeurs seront informés officiellement de la décision. Le report, la période transitoire ne change rien à cette disposition. En ce qui me concerne, le circuit de Spa-Francorchamps, le FOREm sont concernés, puisqu’ils ne disposeront plus de ces aides à partir du 1er janvier 2020. Ils sont déjà informés, mais chaque ministre fonctionnel peut le faire de son côté aussi.

Concernant les nouveaux régimes qui permettront aux ministres de réceptionner les subventions qui relèvent de leurs compétences fonctionnelles, chaque ministre a été chargé de l’adoption, en deuxième lecture, de l’avant-projet de décret portant réforme des APE, de rédiger les textes juridiques nécessaires. Ces textes passeront en même temps que le décret en troisième lecture au Gouvernement.

Le travail est en cours et se concrétisera dans les semaines qui viennent par un premier passage concernant ces textes devant le Gouvernement et parallèlement à la troisième lecture du décret.

Dans tous les cas, le report d’un an de la période transitoire fera en sorte que, sous réserve de l’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs, l’ensemble des transferts budgétaires vers les politiques fonctionnelles interviendront le 1er janvier 2021. J’estime que ce délai permet à chaque acteur concerné par la réforme de prendre les dispositions nécessaires en fonction des orientations définies par les ministres.

Hormis les employeurs institutionnels que le Gouvernement a décidé de supprimer du dispositif APE, tous les employeurs bénéficieront d’une période transitoire d’un an avant l’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs.

Pour répondre aussi à Mme Ryckmans, pourquoi, ai-je prolongé le dispositif et raccourci la période transitoire.

Cela veut dire qu’en 2019, le dispositif des points APE sera toujours d’application. Cela ne changera rien pour les travailleurs et pour les employeurs, parce qu’on a dû faire un travail qui n’avait jamais été fait avec le FOREm et l’ONSS pour communiquer à l’ensemble des employeurs – je l’espère encore au mois d’octobre ou début novembre – l’estimation, la simulation de leur situation.

Étant donné qu’on ne savait pas le faire avant le mois d’octobre, j’ai trouvé que c’était trop court pour les employeurs d’anticiper au 1er janvier 2019. C’est pour cela que, dès le mois de juillet, j’ai communiqué et informé que la période transitoire serait seulement d’application le 1er janvier 2020.

Concernant la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Gouvernement wallon a chargé le ministre-président et moi-même de conclure un nouvel accord de coopération avec le Gouvernement de la Communauté. Le Ministre-Président Rudy Demotte m’a indiqué, lors d’une rencontre tenue le 8 juin dernier, qu’il partageait cet objectif du Gouvernement wallon. Il s’agit d’un engagement très ferme de la Région de vouloir mettre à disposition de la Communauté française des moyens structurels qu’il lui revient d’affecter en bonne cohérence avec les politiques qui relèvent de ses compétences.

Une rencontre entre mes collaborateurs et ceux du cabinet du Ministre-Président Rudy Demotte, tenue le 26 juin dernier, s’est conclue sur la transmission prochaine d’une liste des employeurs bénéficiaires de points APE qui relèvent d’une compétence communautaire.

En fait, on va faire le même travail que l’on a fait avec les ministres régionaux pour voir s’il n’y a pas conflit en matière de compétences, si la compétence relève bien du ministre de l’Éducation permanente ou du ministre de la Culture. On a fait le travail au niveau des ministres régionaux ; on va faire le même travail avec les ministres de la Communauté. C’est en ce sens que j’ai écrit au Ministre-Président Demotte, le 27 juillet dernier, en m’engageant également à lui communiquer le montant des enveloppes correspondantes à chaque compétence en application de la méthode de calcul telle que prévue dans l’avant-projet de décret portant réforme des APE.

Concernant le timing de ces négociations, je suis entièrement mobilisé jusqu’à la fin de cette législature pour avancer le plus rapidement possible. Dans tous les cas, pour l’année 2019, le dispositif est maintenu en l’état, je l’ai dit. Pour 2020, les points correspondant à la convention Enseignement seront liquidés sous forme d’un forfait unique en application de la méthode de calcul prévue dans l’avant-projet de décret. Pour 2021, il y aura deux possibilités : soit les deux gouvernements concluent un nouvel accord de coopération ; soit, faute d’accord, les employeurs actuellement subventionnés et les montants correspondant aux compétences communautaires seront figés tant qu’un accord n’est pas conclu.

S’il n’y a pas d’accord, libre encore à la Région de décider de ne plus financer des besoins structurels à la Communauté. Ce n’est pas mon souhait bien évidemment. C’est tout le contraire, vous l’avez compris, et je vous le rappelle ici. Je ne voudrais pas non plus que certains ou certaines fassent un blocage pour des raisons politiques ou idéologiques. Si c’est le cas, je dois quand même dire que la Région est en position de force dans ce cas-là, mais j’espère qu’on va pouvoir sereinement et positivement avoir un accord de coopération.

Il est cependant certain que l’ensemble des aides dévolues à des compétences communautaires resteront inscrites au budget wallon et devront toujours être dédiées à une politique régionale d’aide à l’emploi. Ce sera le même principe que la convention Enseignement qui existe aujourd’hui, c’est toujours la Région qui verse des montants à travers cette convention Enseignement. Ce sera le cas pour toutes les matières de la Communauté française. Conformément à la sixième réforme de l’État, il ne s’agit ni d’un transfert de compétences ni d’un transfert budgétaire.

Enfin, comme j’ai pu l’indiquer dans un courrier que j’ai transmis le 24 août dernier au CESW, le report de la période transitoire vise également à poursuivre la concertation entre les partenaires sociaux et les membres du Gouvernement wallon, et ce, dans un climat serein et constructif. Les prochaines étapes de cette concertation portent notamment sur les données relatives aux réductions de cotisations sociales et les subventions APE sur la période 2015-2016, ainsi que sur les compétences fonctionnelles attribuées à chaque employeur bénéficiaire. Dans l’attente de l’achèvement du screening des données APE par le FOREm – travail minutieux que je salue et qui n’avait pas été réalisé, comme je l’ai dit -, ces informations de référence feront l’objet d’une communication dans le courant du prochain du mois d’octobre, au plus tard le mois de novembre.

Voilà, Monsieur le Président, je m’excuse d’avoir été un peu long, mais il y avait un certain nombre de questions et je pense qu’il était important de remettre l’église au milieu du village.

 

12 septembre 2018 In Actu, En action

Une charte pour l’avenir de notre planète

Les socialistes s’engagent pour un éco-socialisme local !


L’écosocialisme, c’est préserver l’environnement, en répondant aux préoccupations sociales et en développant l’économie locale.

L’écosocialisme est un projet politique majeur que le PS a adopté. Il a pour ambition l’épanouissement et l’émancipation des citoyens. Il repose sur la conciliation des désirs individuels et de l’action collective. Il nécessite d’aborder de front la lutte contre les inégalités et la réponse aux défis environnementaux. L’épanouissement et l’émancipation des citoyens ne peuvent en effet se concevoir sans un partage équitable des richesses – naturelles, matérielles et culturelles – et un cadre de vie de qualité.

Cette double préoccupation sociale et environnementale implique de modifier en profondeur le modèle économique dominant et de repenser l’organisation de notre société. L’écosocialisme s’inscrit dans la durée, afin de garantir la qualité de vie, tant des générations actuelles que futures.

Ce désir d’épanouissement et d’émancipation se traduit notamment au travers de réalités locales. Dans cette perspective d’action collective et d’ancrage local, les provinces et les communes ont un rôle essentiel à jouer pour concrétiser l’écosocialisme local.

Les douze principes de l’écosocialisme local du PS

  1. Œuvrer à une transition environnementale déterminante qui a pour objectif un territoire communal et provincial sans gaz à effet de serre d’ici 2050, en vue notamment de freiner le réchauffement climatique.
  2. Promouvoir les économies d’énergie et les énergies renouvelables, par l’action des pouvoirs publics, qui a valeur d’exemple, la multiplication de coopératives regroupant acteurs publics locaux et citoyens, et le soutien aux particuliers.
  3. Offrir un logement de qualité accessible à chaque citoyen, grâce au logement public, à la régulation du logement privé et aux formes collectives de logement.
  4. Garantir l’accès à l’énergie des citoyens par un accompagnement plus prononcé, des aides à l’isolation des logements et par des modes de déplacement à moindre frais.
  5. Assurer la rénovation des quartiers existants pour réduire les fractures sociales, dynamiser les communes, réinvestir l’espace public et lutter contre l’étalement urbain.
  6. Favoriser, dans cet ordre, les déplacements à pied, à vélo, en transport public et en transports partagés, afin de diminuer la place de la voiture et les nuisances qui y sont associées (embouteillage, pollution de l’air, insécurité routière, etc.).
  7. Renforcer les connexions entre les divers moyens de transport afin d’atteindre une mobilité plus efficace, propre et conviviale, au bénéfice de tous.
  8. Défendre l’accès à une alimentation de qualité en soutenant les circuits courts de production et de distribution d’aliments locaux, respectueux des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement.
  9. Devenir une commune «  zéro déchet  » et offrir des espaces publics propres et embellis.
  10. Assurer le retour de la nature et de la biodiversité dans les villes et villages, en particulier dans les quartiers les moins bien fournis.
  11. Favoriser la coopération entre les différents acteurs et territoires pour assurer la solidarité et l’efficience des politiques.
  12. Renforcer l’implication des citoyens dans la mise en œuvre des projets locaux et développer des coopératives citoyennes pour permettre aux habitants et travailleurs de se réapproprier les leviers clés de notre société (logement, énergie, alimentation, etc.).