Valorisons le secteur arboricole wallon !

Á plusieurs reprises au sein de cette commission, nous avons eu l’occasion de discuter des difficultés du secteur fruitier wallon, des inquiétudes des producteurs, qui sont importantes. On le voit quotidiennement, des arbres sont arrachés par les producteurs, démontrant leur désespoir. Nous devons parvenir à soutenir plus adéquatement ce secteur : via la promotion de nos produits, via la commercialisation ou encore via la valorisation dans nos écoles ou encore, via un soutien à la transformation des produits.

Il y a quelques mois, Greenpeace publiait une enquête qui pointait du doigt une contamination importante des fruits, à cause des pesticides. Cette étude, vous le précisiez, concerne les pays européens, sans distinction. J’aime à croire que la production fruitière wallonne, en initiant et en s’inscrivant depuis 1988 dans un cahier des charges très strict est en avance dans le domaine de l’utilisation raisonnée des pesticides. La Production Fruitière Intégrée (PFI) donne la priorité aux méthodes écologiques plus sûres et minimise l’utilisation et donc les effets négatifs des pesticides.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me préciser le nombre d’arboriculteurs qui s’inscrivent aujourd’hui dans le PFI ? Ce chiffre est-il en augmentation ou en diminution depuis ces dernières années ? Comment entendez-vous valoriser efficacement cette production, aujourd’hui méconnue des consommateurs ? Ces produits ont une véritable valeur ajoutée pour les consommateurs et je pense que certains consommateurs seraient prêts à les payer plus chers, en ayant la certitude qu’ils répondent à des conditions strictes de production. Comment entendez-vous aider ces producteurs qui travaillent en production intégrée à commercialiser leurs produits ? Comment encouragez-vous les arboriculteurs wallons à s’inscrire dans cette démarche ? Lors d’une précédente question parlementaire, vous affirmiez qu’en Wallonie, un programme d’aide encourageant la participation des producteurs à des systèmes de qualité est prévu. Ce programme porte sur les frais de certification, d’audit initial, d’inscription à un cahier des charges, ainsi que la cotisation annuelle. L’aide est accordée pour une période maximale de cinq ans et s’élève à 3 000 euros maximum par an et par bénéficiaire. D’autres aides, de type technique par exemple, sont-elles prévues ?

Depuis 2014, le principe de lutte intégrée, l’IPM, est également obligatoire pour les producteurs fruitiers européens. Or, on sait que ces critères sont moins exigeants que ceux du PFI. La liste des pesticides utilisables en PFI est notamment plus restrictive que la liste des produits agréés pour la lutte intégrée préconisée par le niveau européen, que l’on retrouve dans le cahier des charges Vegaplan. Considérez-vous qu’il s’agit-là d’une forme de concurrence ? Pourquoi l’Europe n’adapte-t-elle pas ses exigences aux normes de production les plus élevées ? Les producteurs wallons, dont le Groupement d’arboriculteurs pratiquant en Wallonie les techniques intégrées, le GAWI, défend avec acharnement la qualité du cahier des charges PFI.

Toujours dans l’objectif de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, objectif que nous partageons, nous connaissons l’importance de la sélection variétale. Aujourd’hui, nos producteurs doivent sélectionner des variétés très sensibles mais qui répondent aux critères esthétiques imposés par le commerce. Je pense qu’à ce sujet, nous devrions nous montrer plus proactifs. Il faut agir concrètement sur le comportement des consommateurs. Préfèrent-ils des pommes irrégulières mais qui répondent à des conditions de productions très strictes ou des fruits contaminés par des pesticides ? Un travail doit également être effectué auprès des représentants des commerces. Deuxièmement, il est également nécessaire de renforcer la recherche variétale, en développant des espèces plus résistantes ou en valorisant les espèces existantes. Des variétés répondent déjà à ces exigences mais ne sont pas suffisamment valorisées. Je pense notamment à la « coxybelle ». Monsieur le Ministre peut-il me préciser les actions menées pour favoriser et mettre en avant ces espèces ? En effet, le consommateur peut être sensible s’il sait que ce fruit est éventuellement moins beau mais qu’il est surtout et avant tout, moins nocif pour sa santé, celle des agriculteurs et plus respectueux de la biodiversité.

Le secteur arboricole nécessite, comme l’ensemble des secteurs agricoles, des recherches importantes. Les centres pilotes jouent, dans ce cadre, un rôle important. Monsieur le Ministre peut-il me préciser le montant consacré, par la Région Wallonne, aux centres pilotes qui se consacrent au secteur arboricole ? Le CRA-W se penche-t-il également sur la recherche dans ce secteur ?

Enfin, les maladies qui affectent les fruits sont évidemment nombreuses mais on peut en identifier précisément quelques unes, comme la tavelure du pommier et du poirier, qui concerne essentiellement les variétés modernes. On identifie également le carpocapse, appelé « le ver des fruits ». Contre ce dernier, les producteurs peuvent avoir recours à une substance active autorisée de la famille des néonicotinoides. Or, depuis 25 ans maintenant, toujours dans cette volonté de réduire efficacement l’utilisation des intrants chimiques, les producteurs utilisent des pièges à phéromones. Depuis 2008, l’utilisation de la confusion sexuelle, préconisée par des chercheurs pour d’autres cultures aussi, a quasi supprimé le recours aux traitements. Or, cette technique s’avère plus couteuse que les traitements phyto. Dans une question parlementaire, vous reconnaissiez que la Flandre, dans le cadre des méthodes agroenvironnementales du Programme flamand de développement rural 2014-2020, accorde une aide de 210 euros à l’hectare pour l’arboriculteur pratiquant cette technique. La Wallonie aide actuellement les producteurs qui souhaitent s’inscrivent dans le cadre du la PFI. Or, il est également essentiel de prévoir une aide lorsque le producteur, qui s’inscrit par ailleurs dans le cahier des charges PFI, met en place une solution technique plus couteuse pour lui mais surtout, plus respectueuse de l’environnement. Envisagez-vous la création d’une compensation financière lorsque la mise en place de technique permet efficacement de diminuer la consommation des PPP ?

Réponse

– En 2016, seulement six producteurs ont demandé une certification Production fruitière intégrée, PFI, contre 18 en 2014. Cette diminution s’explique par le fait qu’une grande enseigne, Delhaize en l’occurrence, qui commercialisait le label Fruitnet, a arrêté.

Certaines initiatives émanant du secteur ont vu le jour, notamment via l’élaboration d’une charte « Fruits d’ici », à laquelle, pour l’instant, trois producteurs adhèrent, en se conformant à un cahier des charges Ecofruits établi par l’association GAWI, à l’initiative de ce projet. Il s’agit d’un label privé.

Par ailleurs, le secteur horticole comestible s’est structuré autour de l’interprofession Fruits et Légumes de Wallonie. Vingt-cinq producteurs sont actifs dans l’interprofession. L’enseigne Mestdagh s’y montre très concernée. Depuis peu, l’interprofession a obtenu de pouvoir utiliser le logo « Fruits et légumes de Wallonie », qu’elle valorisera à titre privé.

De mon côté, j’ai donné instruction à l’administration afin qu’elle initie un projet pilote de développement cohérent avec les politiques mises en oeuvre enn Wallonie : la qualité différenciée et l’identification des produits certifiés. C’est un projet qui s’inspire du projet « Fruits d’ici », mais qui sera élargi à l’ensemble du secteur des fruits et légumes et orienté vers des productions zéro résidu.

L’aboutissement de ce projet sera de pouvoir mettre sur le marché des fruits sans résidus de pesticides et dont la promotion s’effectuera dans le cadre de la qualité différenciée avec le logo officiel, par l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité ou via des actions de visibilité et d’animation de l’interprofession Fruits et Légumes de Wallonie.

Pour mettre en oeuvre le principe de lutte intégrée, la Région Wallonne a choisi d’élaborer un cahier des charges à la disposition des producteurs. Les critères de l’IPM sont moins stricts que ceux de la PFI. En effet, il existe une liste restrictive de produits utilisables en PFI. Pour l’IPM, il s’agit de la liste officielle fédérale des produits phytopharmaceutiques agréés en Belgique. Les deux systèmes ne sont pas en concurrence, la directive 2009/128/CE exige que chaque utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques respecte les huit grands principes de l’IPM, mais laisse le choix, aux utilisateurs qui le souhaitent, d’aller plus loin, en leur proposant un soutien.

Concernant l’imposition par la grande distribution de critères d’esthétique pour les fruits, il est clair qu’un travail vis-à-vis du comportement des consommateurs est à mener, notamment via le programme de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le Centre wallon de recherches agronomiques a obtenu, par croisements avec des variétés commerciales, une soixantaine de sélections d’élites de poires adaptées aux productions à plus faibles intrants. Le travail du CRA-W se fait dans une démarche de sélection participative avec les professionnels de terrain. De plus, le CRA-W mène des travaux de recherches sur les maladies, comme la tavelure, mais aussi sur le diagnostic hatif des maladies, afin d’agir plus efficacement.

Le soutien wallon est, effectivement, différent du soutien flamand. En Région wallonne, il existe une aide portant sur les frais de certification – vous l’avez dit – d’audit initial, d’inscription à un cahier des charges, ainsi que la cotisation annuelle. Ce soutien passe aussi par des actions de promotion mises en place avec l’aide de l’APAQ-W, comme ce fut le cas pour le label « Fruits d’ici ». Vous m’avez interrogé concernant le financement des centres pilotes. Les montants alloués par la Wallonie aux centres pilotes qui sont chargés d’encadrer le secteur arboricole fruitier s’élèvent à 333 075 euros.

Vous voyez, il y a toute une série de projets constructifs qui sont en voie de finalisation. Je pense qu’effectivement, il s’agit d’un secteur qui doit être soutenu, parce qu’il connait des difficultés notamment de concurrence très importante, mais, en plus, parce qu’il s’agit d’un réel potentiel de valorisation du secteur agricole.

Enfin un meilleur encadrement pour les élèves porteurs de handicap !

Question écrite à Monsieur le Ministre Marcourt, en charge de l’Enseignement supérieur

Alors que les réflexions sur la formation initiale des enseignants semblent, d’après vos propos, aboutir prochainement, je souhaite attirer une nouvelle fois votre attention sur les particularités liées à la prise en charge d’enfants à besoins spécifiques.

Comme vous le savez,actuellement le diplôme requis pour enseigner dans l’enseignement spécialisé est identique à celui de l’enseignement ordinaire. Dans le cadre de cette formation commune, il n’existe pas de module obligatoire relatif à la prise en charge des enfants à besoins spécifiques. Si la formation initiale des enseignants ne peut ambitionner de donner une maîtrise intégrale de la profession, elle peut néanmoins évoluer en vue de répondre aux besoins de tous les enfants.

Alors que depuis plusieurs années, la Fédération Wallonie-Bruxelles ambitionne d’améliorer l’intégration des enfants porteurs d’un handicap dans l’enseignement ordinaire, peu d’enseignants sont formés à cette prise en charge et à la détection des troubles. Beaucoup se sentent démunis et face à des troubles qui peuvent facilement être pris en charge – je pense notamment à la dyslexie, ils ne savent pas toujours comment réagir.

Le projet d’avis n°3 du groupe central du Pacte pour un enseignement d’excellence évoque également à plusieurs reprises la question de la différentiation. En effet, nos enseignants doivent développer une méthode de travail particulière, une pédagogie différenciée et des méthodes adaptées à chaque situation de handicap qu’il rencontre au sein de l’établissement scolaire. Ils doivent pouvoir s’adapter face à chaque situation individuelle.

Dans les réflexions qui vous animent à l’occasion de la refonte de la formation initiale et dans la perspective de l’élargissement des contenus et de l’intégration scolaire, quelles sont les réflexions menées jusqu’ici pour renforcer la formation à la prise en charge des enfants à besoins spécifiques ? Confirmez-vous votre volonté de rendre obligatoire l’organisation de cours et de stages en lien avec la prise en charge des différents troubles et déficiences et ce, pour l’ensemble des futurs enseignants ? Un module consacré aux besoins spécifiques ainsi qu’à leurs détections sera-t-il rendu obligatoire pour les futurs enseignants du maternel, du primaire et du secondaire ?

Enfin, avez-vous déjà eu l’occasion de soumettre un projet de formation à l’analyse du Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé ?

Réponse

Sous l’impulsion d’un large mouvement qui se développe depuis plusieurs dizaines d’années au plan international, l’idée que l’on se fait de la prise en charge des élèves en situation de handicap a beaucoup évolué en Fédération Wallonie-Bruxelles.

La loi du 19 mai 1914 instaurant l’instruction obligatoire imposait aux communes d’organiser des classes pour « enfants faiblement doués ou arriérés ou pour enfants anormaux ». Aujourd’hui, le jeune peut être intégré dans l’enseignement ordinaire quel que soit son handicap et sans avoir fréquenté l’enseignement spécialisé. Cela implique un important changement de perspective concernant la place que doivent avoir les élèves à besoins spécifiques au sein de notre système scolaire.

Depuis 2000, la formation initiale des instituteurs et des régents permet des sensibilisations spécifiques en la matière et, parallèlement, les formations en cours de carrière proposent aux enseignants qui le désirent différentes formations pour mieux connaître les troubles de l’apprentissage et la façon d’adapter leur enseignement mais aucune formation de base ne prépare directement à l’enseignement spécialisé.

Le décret de 2004, qui fixe les modalités de l’intégration, invite à considérer l’enseignement spécialisé et l’enseignement ordinaire non plus comme deux entités distinctes au sein de notre système éducatif mais comme des partenaires amenés à travailler conjointement pour créer les meilleures conditions de scolarisation possibles pour les élèves porteurs d’un handicap. Ce changement de paradigme, qui demande à l’école à s’adapter aux besoins des élèves, va de pair avec le développement chez les enseignants de compétences de pointe dans la mise en œuvre de réponses adaptées et originales aux difficultés rencontrées par les élèves.

En 2011, dans la préface du vade-mecum de l’intégration produit par le Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé, le Ministre Christian DUPONT soulignait la nécessité du renforcement de la formation initiale et continuée des membres du personnel enseignant. Il faudrait, disait-il, une formation initiale de haut niveau incluant des connaissances sur les modalités de l’intervention précoce, la problématique des différents handicaps, les missions des centres PMS, le partenariat avec la famille, la collaboration avec les services sociaux et médicaux…

Tant qu’à présent, cela s’est avéré très difficile en raison du cadre étriqué d’une formation qui s’étend sur trois ans. Les horaires des étudiants sont très lourds et il paraît peu envisageable d’y ajouter des matières et des domaines d’études particuliers. Par ailleurs, aujourd’hui, en Fédération tous les titres requis et suffisants de l’enseignement fondamental et secondaire ordinaire sont valables pour l’enseignement spécialisé. S’il existe la possibilité de suivre une spécialisation en orthopédagogie d’un an en Hautes Ecoles et en Enseignement de Promotion sociale, celle-ci n’est pas exigée pour accéder à l’enseignement spécialisé.

Les acteurs de l’enseignement spécialisé, consultés dans le cadre de l’évaluation de la formation initiale des enseignants menée par l’Université Saint Louis en 2011-2012, ont insisté sur la nécessité de ne plus laisser aux institutions l’initiative de créer des formation facultatives mais bien de rendre obligatoire l’organisation de cours spécifiques et de stages actifs obligatoires de quinze jours ouvrables dans l’enseignement spécialisé.

Par ailleurs, les avis du groupe central du Pacte suggèrent de « ramener l’enseignement spécialisé à sa vraie mission qui ne consiste pas à « regrouper» les plus défavorisés culturellement, n’affichant aucun besoin spécifique qui ne pourrait être pris en charge par l’enseignement ordinaire ». De plus, il encourage à mettre en place « les modalités qui permettraient qu’un certain nombre d’enfants qui sont traditionnellement scolarisés dans l’enseignement spécialisé soient plutôt intégrés dans l’enseignement ordinaire, dans une forme d’enseignement inclusif ».

S’appuyant sur ces recommandations, le GT4O, chargé de formuler des propositions concrètes pour la réforme de la formation initiale des enseignants, envisage trois types de formation visant trois objectifs différents.

Le premier type de formation consisterait en une formation de base pour tous les futurs enseignants les préparant :

–        à détecter de manière précoce des élèves en difficulté ;
–        à distinguer difficultés momentanées, troubles de l’apprentissage et besoins spécifiques ;
–        à orienter les élèves qui le nécessitent vers du personnel spécialisé ;
–        à adapter les pratiques pédagogiques aux besoins des élèves de manière générale et en particulier aux besoins des élèves souffrant d’un handicap qui sont intégrés dans l’enseignement ordinaire.

Les compétences attendues et les contenus décrits porteraient sur la mise en œuvre de pratiques différenciées, en ce compris la détection des difficultés et de processus de remédiation immédiate ; ils porteraient également sur la psychologie des apprentissages en ce compris les facteurs cognitifs, affectifs et conatifs influençant l’apprentissage et les troubles qui y sont associés, la psychologie du développement en ce compris les troubles du développement, les besoins spécifiques des enfants et adolescents porteurs de handicaps, la prise en compte dans une perspective inclusive des troubles de l’apprentissage ou du développement et des besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire et spécialisé.

Les stages seraient organisés de telle manière que chaque étudiant puisse être confronté à un public scolaire fréquentant l’enseignement spécialisé.

Le deuxième type de formation, organisé dans le cadre d’une optionen orthopédagogie, viserait les futurs enseignants plus particulièrement intéressés par la prise en charge d’enfants en situation de handicap et qui, dès leur formation initiale, envisagent la possibilité d’exercer leurs fonctions dans l’enseignement spécialisé.

Cette option de 15 à 30 crédits aurait pour objectif l’acquisition non seulement de connaissances théoriques sur un grand nombre de handicaps et de difficultés mais aussi de compétences pratiques telles que l’apprentissage par la psychomotricité, la musicothérapie, l’expression corporelle et les techniques de détente, l’ergothérapie…

Un troisième type de formation pourrait être organisé dans le cadre de la formation continue ; il serait notamment ciblé sur les enseignants ayant suivi une option orthopédagogie lors de leur formation initiale qui souhaiteraient approfondir leurs connaissances, élargir leur champ de compétences à toute personne (enfants, adolescents, personnes âgées) en situation de handicap et d’éventuellement exercer des fonctions dans les différents milieux accueillant des personnes à besoins spécifiques.

Ce projet n’a pas été soumis à l’analyse du Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé. En revanche, il a fait l’objet de discussions au sein du Comité de Suivi de la réforme de la formation initiale, au sein de la Commission pédagogique de l’ARES et de la Chambre des Hautes écoles.

Projet pilote d’intégration scolaire : comment, pour qui ?

Question écrite à Madame Schyns, Ministre en charge de l’enseignement obligatoire

Le plan autisme, adopté par en avril 2015 par plusieurs Ministres régionaux et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, annonce différentes mesures relatives à la prise en charge d’enfants présentant des troubles autistiques. Parmi celle-ci, l’axe 5 souhaite « développer au moins un projet pilote de classes spécialisées dans l’enseignement ordinaire : projet expérimental de classes qui bénéficieraient d’un encadrement plus important. Un comité de suivi pourrait mettre en évidence les bénéfices obtenus par ce type d’encadrement et servir de base à une révision des normes d’encadrement. Cela permettrait également de déterminer les critères d’organisation de la pédagogie adaptée pour élèves autistes. »

Vous annonciez avoir pris contact avec les différents pouvoirs organisateurs afin d’inviter ceux-ci à solliciter des écoles pour participer à ce projet pilote. Tout d’abord, d’un point de vue du timing, pouvez-vous me confirmer votre volonté de lancer ce projet pilote pour le 1^er septembre 2017 ?

Madame la Ministre, si je ne peux évidemment qu’adhérer au principe d’intégration scolaire, permettez-moi de vous interroger sur les détails de la mise en place de ce projet. En effet, il est essentiel que ce projet soit abouti avant sa mise en place afin de garantir sa réussite. S’il est urgent de trouver des solutions d’encadrement spécifiques plus performantes pour un certain nombre d’enfants en situation de handicap, nous ne devons pas bâcler la mise en place de ces projets pilotes.

Pouvez-vous me spécifier si ces classes seront ouvertes uniquement aux enfants atteints de troubles autistiques ou à l’ensemble des enfants relevant du type 2 ? Quels enseignants vont encadrer ces classes ? Pourront-ils bénéficier d’une formation spécifique relative, notamment, aux pédagogies adaptées ?Les enseignants de l’établissement seront-ils également formés ? En effet, il me semble nécessaire que l’ensemble du corps enseignant adhère à ce projet et qu’ils soient également formés adéquatement.

A mes yeux, il est également important que ces enfants ne soient pas cloisonnés dans une classe séparée et qu’il n’existe aucun échange entre avec les élèves qui fréquentent les classes « ordinaires ». En effet, pour que l’intégration soit effective il est nécessaire de parvenir à mettre en place un maximum de temps en commun avec d’autres enfants, en fonction évidemment, des spécificités de chacun.

Un travail de sensibilisation est-il envisagé auprès des parents des établissements scolaires concernés?Les parents doivent également être préparés et être favorables au projet d’intégration qui doit, dès lors, s’inscrire entièrement dans le projet d’établissement.

Madame la Ministre, pouvez-vous également me préciser les modalités qui seront mises en place pour ces enfants après leur prise en charge dans l’enseignement primaire ? Ces enfants, comme l’ensemble de ceux qui bénéficient d’un programme d’intégration, pourront-ils bénéficier du même encadrement spécifique tout au long de leur parcours scolaire ? Quels sont les aménagements prévus pour, notamment, le passage des épreuves certificatives ?

Réponse :

Vous avez participé activement à la présentation du Plan autisme lors de la Commission conjointe du 25 janvier 2017 où j’ai déjà eu l’occasion d’aborder succinctement ce projet. Vos différentes questions me permettent de le développer davantage.

En premier lieu, d’un point de vue du timing, je vous confirme mon intention de lancer ce projet-pilote pour le 1^erseptembre 2017. La collaboration avec CAP48 et les deux Ministres régionaux impliqués dans le plan autisme permet d’envisager le subventionnement de 8 projets. Pour que ces projets soient bien construits, mes collaborateurs ont déjà tenu plusieurs réunions sur cette thématique et je peux donc affirmer qu’au moins 5 projets démarreront et que je garde l’espoir d’en voir éclore 7 ou 8 dès septembre 2017.

Ces projets s’inscrivent dans la continuité du plan autisme. Ils concernent une majorité d’élèves porteurs de troubles autistiques qui fréquentent l’enseignement spécialisé de type 2. Mais comme vous le savez, des classes à pédagogie adaptée à l’autisme peuvent également être organisées dans l’enseignement de type 3. Ces classes qui accueillent des élèves qui relèvent à la fois de l’enseignement de type 3 et de l’autisme peuvent également être associées à ce projet.

Dans tous les cas, les élèves seront inscrits dans des classes de l’enseignement spécialisé localisées dans des écoles d’enseignement ordinaire. Ils bénéficieront d’un accompagnement pédagogique et paramédical assuré par des membres du personnel de l’enseignement spécialisé déjà formés. C’est à cet encadrement généré par l’enseignement de type 2 ou de type 3, que s’ajouteront les différentes aides générées par le cofinancement avec CAP48 et les Régions.

Quant à l’information et aux communications nécessaires aux membres du personnel et aux parents de l’enseignement ordinaire de l’école, celles-ci devront effectivement être organisées. C’est notamment pour cela que j’ai décidé de désigner deux équivalents temps plein dont la mission de coordination sera essentielle pour faciliter la concrétisation de ces projets. Le profil recherché a été établi en concertation avec les réseaux d’enseignement. Sur la base du cahier des charges établi, leur désignation sera finalisée le 2 mai et ces coordinateurs encadreront le projet durant les deux prochaines années scolaires.

L’étude universitaire sur l’intégration menée par l’UCL et également cofinancée avec CAP48 vient de démontrer que l’intégration des élèves de l’enseignement de type 2 était la plus difficile à mettre en place, car, pour les équipes éducatives, il s’agit davantage d’une intégration sociale que d’une intégration pédagogique. C’est en cohérence avec cette étude que les moyens dégagés devraient permettre de créer des passerelles entre ces deux niveaux d’enseignement.

En effet, ces enfants ne doivent pas rester cloisonnés dans leurs locaux. Le cahier des charges prévoira les moments de partages formels et informels qui seront progressivement installés entre les deux types d’enseignement. Là aussi, le rôle des coordinateurs sera prépondérant.

Vous m’interrogez aujourd’hui sur l’avenir de ces classes. Il s’agit ici d’un projet expérimental. Les éléments probants qui émergeront de l’analyse de ces projets alimenteront les réflexions menées dans le cadre du Pacte et me permettront de les pérenniser et de motiver mes futures décisions en matière d’inclusion, d’intégration et d’enseignement spécialisé. Par ailleurs, en l’état actuel d’avancement de ces projets, il ne m’est pas possible de vous répondre sur l’aménagement des épreuves certificatives et sur la poursuite de ces modalités d’accompagnement en enseignement secondaire. Ces décisions dépendront également de l’évolution de chaque enfant accueilli au sein de ces classes inclusives.

Traités internationaux : comment protéger nos agriculteurs ?

Depuis quelques semaines, la Commission Européenne annonce son ambition en ce qui concerne la négociation d’un maximum d’accords de libre-échange bilatéraux avec des pays tiers. Le secteur agricole wallon s’inquiète de cette frénésie libre échangiste.

Ainsi, outre le traité euro-américain, la Fédération Wallonne de l’Agriculture pointe également du doigt la volonté de l’UE d’entamer des négociations avec la Nouvelle-Zélande, ce qui inquiète particulièrement le secteur laitier européen, et d’accélérer le processus de négociation avec les pays de l’Amérique du Sud (le Mercosur) dont l’Argentine se montre particulièrement pro-active dans l’exportation de viande bovine.

Monsieur le Ministre, partagez-vous les inquiétudes du secteur agricole wallon face à ces probables futurs traités ?  Pensez-vous, comme le craint la FWA, que la facilitation des échanges avec ces différents pays aura des impacts négatifs pour notre agriculture ? Comment entendez-vous protéger notre secteur agricole face à ces éventuelles menaces ?

Réponse

Dans la mesure où les négociations multilatérales à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) sont proches du point mort depuis plusieurs années, l’agenda de la politique commerciale de l’Union européenne (UE) s’enrichit toujours plus de projets d’accords commerciaux bilatéraux. À cet élément vient s’ajouter la nécessité, pour l’UE, de dynamiser son calendrier des négociations déjà entreprises et à venir, suite à la nouvelle réalité politique des États-Unis. De plus, les discussions bilatérales vont désormais au-delà de la seule notion d’ouverture de marchés pour s’étendre aux domaines de la convergence règlementaire et des règles. Les accords commerciaux sont des vecteurs de développement permettant la création d’emplois et de richesses économiques. Toutefois, il convient que ces négociations et accords bilatéraux restent équilibrés afin d’éviter des dumpings de divers ordres ou une aliénation des droits fondamentaux des individus et sociétés. Il faut par ailleurs assurer que cette richesse créée soit aussi redistribuée.

Si dans ces négociations, l’Union peut mettre en valeur de réels intérêts offensifs pour certains secteurs, il y a lieu d’avoir une attitude plus défensive en ce qui concerne certaines productions agricoles considérées comme sensibles non seulement pour le secteur, mais aussi pour nos consommateurs. Certaines exigences normatives imposées au secteur agricole européen se traduisent en effet, par des coûts de production plus élevés pour nos producteurs.

Tout l’enjeu des discussions est de trouver l’équilibre entre l’ensemble des secteurs économiques offensifs et importants pour l’Union et le secteur agricole plus sensible à certains égards, vu le rôle multifonctionnel qu’il joue dans l’espace rural européen.

Plus concrètement, dans tous les exemples de négociations qu’évoque l’honorable membre, je veillerai à toujours défendre la spécificité de notre agriculture au travers des différents instruments agréés existants : calendrier, contingent tarifaire et tout autre mécanisme de protection, comme les clauses de sauvegarde en cas de dégradation excessive d’un marché particulier. Si l’agriculture a longtemps pu bénéficier d’un régime d’exception dans les négociations commerciales internationales, son inclusion dans les règles d’OMC en 1995 fut le début d’un basculement progressif avec des outils de soutien de marché toujours plus affaiblis, entraînant une exposition croissante à la volatilité des marchés et à ses conséquences dommageables sur les revenus agricoles.

Vu l’importance stratégique du secteur agricole aux plans économique, social, sécurité et sûreté alimentaire ou encore territorial et environnemental, il convient de réagir en proposant l’exception agricole dans les négociations internationales au même titre que l’exception culturelle. Sans pour cela défendre une attitude protectionniste dans laquelle d’aucuns semblent s’engager, porter l’idée d’une exception agricole, vu la spécificité du secteur et la nécessité de défendre avant tout la notion de sécurité alimentaire au sens large, me semble être une évidence. Même si je suis bien conscient de l’ampleur du chantier.